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Séance du 9 décembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le dispositif de cet amendement ne semble pas conforme à l’objet du coefficient d’intégration fiscale, qui est de mesurer l’intégration fiscale d’un EPCI à fiscalité propre. Avec le mécanisme proposé, l’intégration serait mesurée de la même façon, que l’EPCI perçoive ou pas un produit fiscal. Il aurait ainsi des effets paradoxaux. Ainsi, un EPCI qui se serait dessaisi de la gestion des déchets auprès d’un syndicat en lui confiant la perception des recettes associées serait considéré comme mieux intégré qu’un EPCI qui aurait laissé la compétence de gestion des déchets et les recettes associées aux communes. À notre sens, cela peut introduire une rupture d’égalité.

Cela ne signifie nullement que nous sommes hostiles à travailler sur le CIF. D’ailleurs, des engagements très clairs ont été pris par Jacqueline Gourault et Olivier Dussopt pour engager des travaux sur les indicateurs financiers dès le mois de janvier prochain, en vue de tenir compte des incidences de la réforme fiscale, dont le CIF fait partie.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, j’ai bien entendu vos explications. Je précise que cet amendement m’a été proposé par le syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne. Le dispositif actuel touche tous les EPCI qui exercent cette compétence, dans le Sarladais comme un peu partout.

Je note que le Gouvernement n’est pas hostile à reconsidérer cette problématique, en mesurant son incidence sur le CIF, donc sur la péréquation.

Je considère par conséquent qu’il s’agissait d’un amendement d’appel et je le retire, monsieur le président.

Nous saisirons Mme la ministre Jacqueline Gourault, qui a pris des engagements en la matière, pour faire avancer la réflexion et apporter une réponse, car cette situation pose de véritables problèmes, notamment dans les intercommunalités qui confient à d’autres le soin de ramasser les déchets.

Article additionnel après l’article 72 - Amendement n° II-1008 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 72 - Amendement n° II-945 rectifié

M. le président. L’amendement n° II-1008 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-1202, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article L. 420-4 du code de l’environnement, après la référence : « L. 423-21, », est insérée la référence : « L. 423-21-1, ».

II. – Le deuxième alinéa du II de l’article 83 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est ainsi rédigé :

« En Guyane, le droit d’examen prévu à l’article L. 423-6 du code de l’environnement peut être fixé à 0 € jusqu’au 31 décembre 2022 et, par dérogation à l’article L. 423-21-1 du même code, le montant des redevances cynégétiques départementales est fixé à 0 € jusqu’au 31 décembre 2022. »

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Cet amendement a pour objet de rendre gratuit le permis de chasser en Guyane jusqu’au 31 décembre 2022.

La Guyane est en effet le seul département où le permis de chasser n’est pas instauré. La mise en place de ce dernier, prévue par la loi relative à l’égalité réelle outre-mer, permet d’assurer une formation des chasseurs et d’améliorer le contrôle de la circulation des armes à feu. Pour la Guyane, c’est un enjeu.

Néanmoins, les coûts induits par les prestations liées au permis de chasser – droits de formation initiale, d’examen, de délivrance initiale, de renouvellement – risquent de constituer un facteur limitant, en particulier pour les populations autochtones, qui tirent traditionnellement leur subsistance de la chasse.

Il importe donc de prévoir la gratuité du permis de chasser en Guyane jusqu’au 31 décembre 2022. Au fond, il s’agit de permettre une transition avant le retour au droit commun, c’est-à-dire un permis de chasser payant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission vient de recevoir cet amendement, qui a été déposé tardivement. Cela étant, au regard de la situation très particulière de la chasse en forêt en Guyane, j’émets à titre personnel un avis de sagesse.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Je suis en général contre la gratuité de tout dispositif, je le suis plus encore quand il s’agit de la chasse en Guyane. Si cet amendement était adopté, ce département serait le seul en France où la chasse serait gratuite. Je suis favorable au fait que le permis ne soit pas très onéreux de sorte que la population puisse y accéder. Fixons au moins un tarif, même modeste.

Je voterai contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Je partage tout à fait l’avis de Bruno Sido.

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Une fois n’est pas coutume, je vais soutenir cet amendement et défendre la chasse, compte tenu de la situation très particulière de la Guyane. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes CRCE et SOCR.)

Mme Françoise Laborde. Et la redevance ?

Mme Éliane Assassi. Il faut bien défendre un amendement du Gouvernement !

M. André Gattolin. Ceux qui ont un peu d’ancienneté dans cette maison se rappelleront que nous avons voté l’article 13 de la loi sur la chasse de 2012 – je l’ai moi-même voté –, qui prévoit une exception pour la Guyane.

Il n’y était pas seulement question du niveau de vie et de la nécessité ou de l’habitude de chasser pour subvenir à ses besoins, il s’agissait également de tenir compte du fait que, en Guyane, dans la forêt amazonienne, se trouvent des orpailleurs, qui assassinent et tuent des gens. Les chasseurs traditionnels ont donc besoin de leur arme pour se protéger. Si, pour avoir leur arme de chasse, ils doivent en plus payer…

M. Rachid Temal. Et alors ?

M. André Gattolin. C’est une réalité locale, mon cher collègue !

Je défends cet amendement et je le voterai.

Mme Éliane Assassi. Quel rapport avec les orpailleurs ?

M. Antoine Lefèvre. C’est la chasse à l’homme !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1202.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 72 - Amendement n° II-1202
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 72 bis (nouveau)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 72.

L’amendement n° II-945 rectifié, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Raynal et Antiste, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier, MM. Lurel, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 31 de la loi n° … du … de finances pour 2020, le montant : « 138 € » est remplacé par le montant : « 139 € » et le montant : « 88 € » est remplacé par le montant : « 89 € ».

II. – Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, dans sa rédaction résultant de l’article 31 de la loi n° … du … de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa du 2° du 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

2° Au 3, les mots : « 2020 sont inférieurs à 3 246,9 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 2021 sont inférieurs à 3 368,3 millions d’euros ».

III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2021

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Cet amendement a pour objet de maintenir en 2021 la contribution à l’audiovisuel public à son niveau de 2019, soit 139 euros et 89 euros outre-mer, en augmentant son tarif de un euro en 2021 par rapport à celui de 2020 et en maintenant son indexation sur l’indice des prix à la consommation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons déjà discuté de ce point lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Défavorable également. Les mesures d’économies prises dans l’audiovisuel public permettent cette baisse de la contribution.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Autant, comme je l’ai indiqué au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, c’est-à-dire la partie recettes, je trouve assez ridicule la baisse de la redevance de un euro, qui correspond à 0,8 % de son montant, qui plus est à quelques mois du projet de loi sur l’audiovisuel, autant je trouve encore plus ridicule d’y revenir pour rétablir cet euro perdu sans savoir pourquoi, ni comment, ni sur quel projet.

Restons-en là. Le Gouvernement assume cette baisse et nous promet une loi merveilleuse dans quelques mois et un océan de bonheur.

Comme je suis tout à fait croyant dans la parole du Gouvernement, j’attends le bonheur. (Sourires.)

M. Antoine Lefèvre. Croyant, mais pas pratiquant ! (Nouveaux sourires.)

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. On a le droit d’être sceptique ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-945 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 72 - Amendement n° II-945 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 72 ter (nouveau)

Article 72 bis (nouveau)

I. – L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Les deux dernières colonnes du tableau du second alinéa du IV sont ainsi rédigées :

 

« 

2020

À compter de 2021

101

104

8 %

8 %

8,2 %

8,6 %

 » ;

2° Le V est ainsi modifié :

a) Les deux dernières colonnes du tableau du deuxième alinéa du C sont ainsi rédigées :

 

« 

2020

À compter de 2021

Seuil au-delà duquel la part de l’énergie issue de l’ensemble des matières premières de la catégorie n’est pas prise en compte

Seuil au-delà duquel la part de l’énergie issue de l’ensemble des matières premières de la catégorie n’est pas prise en compte

7 %

7 %

0,4 %

0,8 %

0,6 %

0,6 %

0,9 %

0,9 %

 » ;

b) Le tableau du deuxième alinéa du D est ainsi modifié :

– la première ligne de la première colonne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

 

« 

Année

Catégorie de matières premières

 » ;

– la seconde colonne est remplacée par deux colonnes ainsi rédigées :

 

« 

2020

À compter de 2021

Seuil au-delà duquel la part de l’énergie issue de l’ensemble des matières premières de la catégorie n’est pas comptée double

Seuil au-delà duquel la part de l’énergie issue de l’ensemble des matières premières de la catégorie n’est pas comptée double

Différence entre le pourcentage cible fixé au IV et 7 %

Différence entre le pourcentage cible fixé au IV et 7 %

Gazoles : seuil prévu au C pour les mêmes matières Essences : 0,1 %

Gazoles : seuil prévu au C pour les mêmes matières Essences : 0,2 %

 »

II. – Le I s’applique aux produits pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2020.

M. le président. L’amendement n° II-1166 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Castelli et Collin, Mme Costes et MM. Dantec, Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Par cet amendement, nous proposons la suppression de cet article.

Les règles européennes plafonnent à 7 % la proportion de biocarburants de première génération pouvant être incorporés dans les carburants. L’objet de ce plafond est d’éviter les conflits d’usage entre l’alimentaire et le non-alimentaire.

Au contraire, les biocarburants dits de seconde génération font l’objet d’une obligation d’incorporation fixée dans le code des douanes et d’une incitation fiscale.

Cet article, introduit à l’Assemblée nationale, prévoit d’augmenter en 2021 les objectifs d’incorporation d’énergies renouvelables dans la filière essence. Pour cela, il encourage en particulier l’incorporation, au-delà de 7 %, de composés dits « égouts pauvres », qui sont des résidus issus de la production de plantes sucrières.

Or, contrairement à l’objectif fixé, cette disposition risque d’entraîner un conflit d’usage avec le secteur agroalimentaire, en particulier avec les producteurs de levure, qui dépendent en grande partie des approvisionnements en coproduits sucriers. Nul besoin d’expliquer les utilisations traditionnelles pour la fabrication de produits emblématiques de notre gastronomie, comme le pain, le vin, ou encore la bière.

De nouveau, le développement des carburants dits alternatifs ne va sans poser de nombreuses questions. À l’heure où l’artificialisation des sols gagne chaque jour du terrain et où la priorité doit être la réduction des sources d’émission de gaz à effet de serre, il paraît sage de conserver une certaine prudence, notamment en restant proche des standards définis à l’échelon européen.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le sujet des biocarburants est technique. C’est pourquoi la commission demande l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, dans la mesure où il soutient l’augmentation de l’objectif d’incorporation de biocarburants, qui est nécessaire à l’atteinte de nos objectifs environnementaux.

L’équilibre qui a été trouvé en la matière nous paraît juste. Comme vous l’avez indiqué, madame la sénatrice, il se traduit par l’augmentation de la part des égouts pauvres de l’industrie sucrière, ce qui, en première intention, n’entre pas en concurrence directe avec la filière alimentaire. Vous avez mentionné le cas spécifique des levures, sur lequel la vérité commande de dire que je manque d’éléments de réponse, mais il me semble que ce point avait également été pris en compte par le ministère technique.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Avec cet article, nous abordons le thème de la bioéconomie. Nous ne nous serions pas arrêtés sur cette question voilà encore quelques années, mais cela montre bien que nous sommes entrés dans une concurrence des débouchés issus de la bioéconomie.

Entre l’alimentaire et l’agroalimentaire, la part des choses a été faite. Lorsque l’on transforme la plante en entier, on arrive à la fois à nourrir les hommes et à trouver des produits biosourcés qui permettent de pratiquer la biochimie à la place de la pétrochimie.

Cela dit, les égouts pauvres, ces résidus sucriers de seconde génération ne sont pas les seuls en cause : il y a aussi les dérivés amidonniers, puisque l’amidon résiduel peut également être incorporé.

La France est le premier producteur d’alcool qui peut servir dans le domaine de l’énergie comme dans celui de l’alimentation ; je pense à l’éthanol.

Madame la secrétaire d’État, il faut trouver un équilibre. Je ne prétends pas répondre à la question que vous vous êtes posée, mais je veux apporter une petite pierre à l’édifice. Les industriels de la levure achètent de la mélasse aux sucriers, mais peuvent également en importer. Depuis la fin des quotas, la filière sucre est devenue compliquée : nombre de secteurs et de territoires ruraux sont touchés. Or les importations ont diminué, ce qui signifie que l’on parvient à trouver suffisamment de levures en France pour répondre à la production industrielle.

Quoi qu’il en soit, il ne me semble pas qu’il y ait une concurrence directe entre deux secteurs. Ce constat témoigne même des progrès que l’on peut réaliser dans le domaine de la bioéconomie.

Par conséquent, je suis opposé à cet amendement. D’ailleurs, dans un instant, j’en présenterai un qui va dans le sens inverse.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable, au regard des explications qui ont été apportées.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1166 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-1048 rectifié ter est présenté par MM. Savary et Détraigne, Mmes Férat et Imbert, MM. Mouiller, Cuypers, Lefèvre, Morisset, Adnot, Cambon et Milon, Mme Gruny et MM. Bignon, Pierre, Laménie, Longuet et Kern.

L’amendement n° II-1135 est présenté par M. Daudigny.

Ces deux amendements sont ainsi libellés : I. – Alinéa 3, tableau, dernière ligne, seconde colonne

Remplacer le taux :

8,6 %

par le taux :

8,8 %

II. – Alinéa 6, tableau, quatrième ligne, seconde colonne

Remplacer le taux :

0,8 %

par le taux :

1 %

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° 1048 rectifié ter.

M. René-Paul Savary. Dans le droit fil de la discussion que nous venons d’avoir, cet amendement vise à une incorporation supplémentaire de biocarburants dans les essences, pour passer à un taux spécifique d’éthanol issu de résidus plus important encore que ce qui a été adopté à l’Assemblée nationale, avec l’aval du Gouvernement, et qui constitue déjà une avancée.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de soutenir une incorporation supplémentaire d’éthanol – c’est l’objet de la seconde partie de cet amendement – et la hausse de la part de l’éthanol de résidus – c’est l’objet de la première partie.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° II-1135.

M. Yves Daudigny. J’insiste sur l’objet de cet amendement, qui consiste à accélérer la trajectoire d’augmentation de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants, avec une hausse de l’objectif dans l’essence de 0,6 % en 2021 par rapport à 2020, au lieu d’une hausse de 0,4 % adoptée par l’Assemblée nationale.

Le département de l’Aisne, au regard de son économie, y est particulièrement sensible.

M. le président. L’amendement n° II-1148 rectifié quater, présenté par MM. Canevet et Louault, Mme N. Goulet, MM. Le Nay, P. Martin et Janssens, Mme Létard, MM. Delcros, Détraigne, Longeot, L. Hervé et Henno, Mmes Vermeillet et Billon et M. Kern, est ainsi libellé :

Alinéa 6, tableau, quatrième ligne, seconde colonne

Remplacer le taux :

0,8 %

par le taux :

0,4 %

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° II-1147 rectifié quater.

M. le président. L’amendement n° II-1147 rectifié quater, présenté par MM. Canevet, Louault, P. Martin et Le Nay, Mmes N. Goulet et Létard, MM. Janssens, Delcros, Détraigne, Longeot, L. Hervé et Henno, Mmes Vermeillet et Billon et M. Kern, ainsi libellé :

Alinéa 6, tableau, quatrième ligne, seconde colonne

Remplacer le taux :

0,8 %

par le taux :

0,5 %

Veuillez poursuivre, chère collègue.

Mme Sylvie Vermeillet. L’amendement n° II-1147 rectifié quater vise à aligner sur le taux indicatif européen le plafond d’exonération de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (Tirib) accordé aux coproduits sucriers, c’est-à-dire à 0,5 % de l’énergie contenue dans les essences à partir de 2021.

La production de bioéthanol étant déjà très dépendante de l’importation de coproduits sucriers, il n’est pas souhaitable d’augmenter cette dépendance démesurément. De leur côté, les producteurs de produits alimentaires, tels que la levure, ont besoin de ces coproduits sucriers. Une trop forte exonération sur ces produits entraînerait leur détournement vers la filière du bioéthanol, au détriment de la filière alimentaire.

L’amendement de repli n° II-1148 rectifié quater tend à maintenir au même taux qu’en 2019 le plafond d’exonération de la Tirib accordé aux coproduits sucriers, c’est-à-dire à 0,4 % de l’énergie contenue dans les essences à partir de 2021.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’objectif d’incorporation de biocarburants dans les essences est actuellement fixé à 8,2 %.

L’article 72 bis prévoit de porter ce taux à 8,6 %. Les premiers amendements visent à rehausser ce dernier à 8,8 % ; les suivants tendent à diminuer le taux de 0,8 % de l’objectif d’incorporation de biocarburants, prévu à la hausse, le portant à 0,4 % ou à 0,5 %, pour ce qui concerne le plafond d’exonération de la Tirib.

Je souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur ces différents amendements, qui visent des objectifs contraires.

Par définition, il est difficile de dégager une position commune et consensuelle dans cette assemblée !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. L’objectif du Gouvernement est bien d’augmenter la part des biocarburants dans les carburants, comme cela a été prévu lors de la discussion du texte à l’Assemblée nationale.

Nous sommes allés jusqu’au niveau que nous estimions soutenable pour la filière, sous réserve d’inventaire, ces sujets étant appelés à évoluer au fil du temps. Des ajustements seront possibles, mais toujours dans le sens d’une augmentation. Nous ne souhaitons toutefois pas aller trop loin, compte tenu des capacités disponibles. Il s’agit d’éviter une hausse excessive du prix des carburants. Tout le monde aura compris pourquoi… Il n’est nul besoin d’y revenir !

Par ailleurs, laisser inchangé le compte double des huiles de cuisson usagées et des graisses animales de catégorie 1 et 2 nous laisse perplexes, mais c’est un deuxième sujet.

Non que nous ne partagions pas l’objectif des auteurs des amendements identiques, mais nous pensons que les dispositions proposées vont trop loin par rapport au point d’équilibre auquel nous sommes parvenus. Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Les autres amendements visent à effectuer un mouvement inverse et à revenir à une situation ex ante. Or il nous semble qu’il faut être plus ambitieux dans le domaine des biocarburants. Nous avons acquis une certaine maturité. Nous n’en sommes plus aux biocarburants de première génération. Nous en connaissons les effets et les limites. Lorsque l’on arrive à exploiter l’ensemble du végétal – le produit de première intention, mais également tous les coproduits –, on a atteint une maturité en termes d’économie circulaire. Cela nous paraît être la meilleure approche.

J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements, mais pas pour les mêmes raisons.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Si je suis favorable à l’incorporation de plus de biocarburants, issus notamment des résidus, qu’ils soient sucriers ou amidonniers, notamment la mélasse, c’est parce qu’on développe le E85. Plus de 2 000 bornes ont été installées, ce carburant, qui contient 85 % d’éthanol, limitant les émissions de gaz à effet de serre.

Madame la secrétaire d’État, j’ai présidé un conseil général dans les années 2005-2006 et j’ai été l’un des premiers à mettre en œuvre une flotte captive en E85. Aujourd’hui, les bornes se développent.

Compte tenu des délais de développement, on se dit qu’il faut prendre plus de risques en termes d’incorporation. Il serait dommage de s’en priver. Dans l’idéal, on peut espérer que, dans les années à venir, les voitures seront des hybrides mi-électriques, mi-E85. Ces véhicules moins polluants permettront de concilier soutien à l’économie de nos territoires et protection de l’environnement.

Bien sûr, il y a un problème de calibrage, mais il y a des débouchés pour tous dans la bioéconomie. Pour ma part, il me paraît important de soutenir les filières françaises. Nous en reparlerons lors de l’examen des amendements suivants.

Je maintiens donc mon amendement, tout en vous invitant, mes chers collègues, à oser prévoir un taux plus important d’incorporation d’éthanol issu de résidus, sauf à ne pas transformer ces derniers.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.

M. Pierre Cuypers. Madame la secrétaire d’État, je partage le point de vue de M. Savary. La hausse de la part d’éthanol issu de résidus sucriers et d’amidon français présenterait trois intérêts majeurs.

Premièrement, une telle hausse permettrait de répondre aux enjeux en termes de changement climatique. Tout le monde en parle. Si l’amendement n° II-1048 rectifié ter était adopté, on pourrait aller plus vite dans ce domaine.

Deuxièmement, cette hausse n’affecterait absolument pas les autres utilisateurs de résidus sucriers, contrairement à ce que vous avez déclaré tout à l’heure, madame la sénatrice. Des complémentarités sont possibles.

Troisièmement, ce débouché est vital pour les industries sucrières et amidonnières, ainsi que pour l’agriculture française. Nous ne pouvons pas mettre de frein maintenant, alors qu’elles ont la possibilité de se développer. Comme l’a rappelé M. Savary, nous ouvrons chaque jour une nouvelle station distribuant du E85 et nous développons les boîtiers adaptés.

Notre mission aujourd’hui est de voter cet amendement.