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Séance du 19 mai 2020 (compte rendu intégral des débats)

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Dossier législatif : proposition de loi relative aux Français établis hors de France
Discussion générale (suite)

Français établis hors de France

Adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Les Républicains, la discussion de la proposition de loi relative aux Français établis hors de France, présentée par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues (proposition n° 179, texte de la commission n° 365, rapport n° 364, avis n° 363).

Mes chers collègues, notre séance se déroule dans les conditions de respect des règles sanitaires mises en place depuis le mois de mars.

L’hémicycle fait l’objet d’un nettoyage et d’une désinfection avant et après chaque séance. Les micros seront désinfectés après chaque intervention.

J’invite chacune et chacun à veiller au respect des distances de sécurité.

Je rappelle également que les sorties de la salle des séances devront exclusivement s’effectuer par les portes situées au pourtour de l’hémicycle.

Je rappelle que tous les orateurs, y compris le Gouvernement, s’exprimeront depuis leur place, sans monter à la tribune.

Je rappelle, enfin, que, afin de limiter la circulation de documents, vous êtes invités à utiliser vos tablettes et la fonctionnalité « En séance » sur notre site internet pour prendre connaissance du dérouleur et des amendements. Des liasses resteront à votre disposition sur demande.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Bruno Retailleau, auteur de la proposition de loi.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative aux Français établis hors de France
Article additionnel avant le titre Ier

M. Bruno Retailleau, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux d’abord saluer le président de notre commission des lois, Philippe Bas, ainsi que les deux rapporteurs, Jacky Deromedi et Jérôme Bascher.

Permettez-moi, mes chers collègues, de vous faire part de ma fierté de défendre, au nom du groupe que je préside, cette proposition de loi relative à nos compatriotes résidant à l’étranger, spécialement en cette période qui a engendré pour eux de nombreux risques de précarisation.

Si nous avons pu déposer cette proposition de loi, nous le devons aussi à l’engagement et au dévouement de nos collègues qui représentent les Français de l’étranger. Je veux particulièrement nommer, au sein de mon groupe, Jacky Deromedi, Christophe-André Frassa, Ronan Le Gleut, Joëlle Garriaud-Maylam et Damien Regnard, sans oublier toutes celles et tous ceux qui, avec eux, sont les porte-voix et même les porte-droits des Français établis hors de France.

Cette proposition de loi est avant tout un texte de justice, eu égard aux situations injustes que vivent beaucoup de nos compatriotes résidant à l’étranger.

Est-il juste en effet que des familles françaises ayant des enfants atteints d’un handicap ou présentant des besoins éducatifs particuliers perdent tout droit à une bourse quand elles sont contraintes, faute d’accompagnement adapté, de les inscrire dans un établissement privé ? Est-il juste que les frais qu’elles doivent engager soient insuffisamment couverts par le régime de sécurité sociale ?

Est-il juste que l’on durcisse les conditions de prise en charge des soins dispensés aux Français qui résident à l’étranger lors de leurs séjours temporaires en France, quand notre pays sait se montrer souvent très généreux envers les non-nationaux ?

Est-il juste que les Français résidant dans un État de l’Union européenne ne soient assujettis ni à la CSG ni à la CRDS, alors que ceux de nos compatriotes qui vivent hors de l’Union européenne doivent, eux, s’en acquitter ? Ils sont pourtant tout autant Français !

De même, est-il juste que le taux d’imposition des revenus de source française des Français de l’étranger ait littéralement explosé – il atteint près de 50 % pour un certain nombre d’entre eux –, alors même qu’ils paient souvent des impôts importants dans leur État de résidence ? On peut parler de matraquage fiscal.

Enfin, est-il juste que les citoyens français qui donnent de leur temps pour leurs compatriotes au sein des conseils consulaires ou de l’Assemblée des Français de l’étranger ne disposent pas des moyens, du soutien, de l’accompagnement et, pour tout dire, de la reconnaissance dont bénéficient les autres élus en France ?

Non, mes chers collègues, rien de tout cela n’est juste ! S’il peut y avoir différentes catégories de contribuables, de résidences et même d’élus, il n’y a, en revanche, qu’une seule catégorie de Français, une seule communauté de citoyens français. La France leur doit à tous, sans exception et sans considération de leur choix de lieu de vie, la même protection et la même attention.

C’est au nom de cette attention que nous leur devons que notre groupe a souhaité apporter des réponses précises et concrètes aux injustices sociales qu’ils subissent, pour que les parents d’enfants à besoins particuliers puissent bénéficier de bourses, pour que tous les Français de l’étranger puissent avoir accès à des services essentiels, par exemple pour la délivrance d’un acte notarié simple, pour que l’on facilite les multiples démarches auxquelles ils sont trop souvent contraints – je pense, par exemple, à l’établissement d’un certificat de vie – et pour que l’on n’exige pas d’eux une durée d’assurance de quinze années pour une prise en charge lorsqu’ils doivent se faire soigner en France à l’occasion d’un séjour temporaire.

Le texte apporte aussi des réponses fiscales à l’injustice que constitue une imposition souvent confiscatoire, qui va notamment appauvrir de nombreux retraités.

Nous proposons ainsi d’abroger la réforme de la retenue à la source spécifique sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit des non-résidents, mais également de revenir à un taux minimum d’imposition de 20 %, contractuellement de 30 %, sur les revenus de source française lorsqu’ils dépassent la limite supérieure de la deuxième tranche.

Toujours dans un souci d’équité, nous proposons qu’aucun Français de l’étranger ne soit assujetti à la CSG et à la CRDS, qu’il réside au sein de l’Union européenne ou en dehors.

Nous présentons également quelques mesures visant à préciser et à améliorer le régime électoral applicable aux conseillers consulaires et aux membres de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) et pour faciliter l’exercice de leur mandat. En effet, ils ne bénéficient pas aujourd’hui des mêmes autorisations de régime que nos élus locaux et doivent trop souvent avancer des frais de déplacement importants.

Dans son avis rendu hier sur les élections municipales, le Conseil scientifique indique qu’il faudra sans doute reporter les élections consulaires. Quelle est votre position sur le sujet, monsieur le secrétaire d’État ? Alors que cet avis est évasif sur les élections municipales – il pourrait se résumer par « ni pour ni contre, bien au contraire » –, il est très précis sur les élections consulaires…

Ce n’est pas qu’un texte pour les Français de l’étranger ; c’est aussi un texte pour la France, car il est dans l’intérêt de notre pays que les Français de l’étranger puissent maintenir un lien avec la Nation. Ce lien peut être physique, via la possession d’une résidence sur le territoire national ouvrant droit aux déductions fiscales liées aux intérêts d’emprunt ou aux travaux de rénovation énergétique, ou civique, par la reconnaissance de la générosité des Français de l’étranger, qui, comme tous les autres citoyens français, doivent pouvoir bénéficier des déductions fiscales associées aux dons aux organisations caritatives.

La France se doit de montrer au monde que tous ses citoyens ont les mêmes droits et les mêmes devoirs, où qu’ils résident, et que jamais notre pays ne saurait se montrer indifférent au sort de ses ressortissants vivant à l’étranger. Ces derniers jouent un rôle essentiel, en rappelant que la France, loin de n’être qu’une simple figure géométrique, un hexagone, vit dans le cœur de chaque Français, qu’il réside en métropole, dans les outre-mer ou ailleurs dans le monde !

Bien entendu, de tels engagements ont un coût, mais c’est aussi un investissement pour la France. Permettez-moi, à cet instant, de citer le général de Gaulle, qu’il est de bon ton d’invoquer ces temps-ci : « La politique la plus coûteuse, la plus ruineuse, c’est d’être petit. » Nous ne voulons pas d’une France en petit ! Nous voulons la France en grand, la France au-delà des mers, la France au-delà de ses frontières, cette France universelle qu’incarnent nos compatriotes vivant hors du territoire national ! Mes chers collègues, soutenir les Français de l’étranger, c’est servir cette France-là, entreprenante, rayonnante et influente ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jacky Deromedi, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens à remercier Bruno Retailleau et les membres du groupe Les Républicains d’avoir déposé la présente proposition de loi, Philippe Bas, président de la commission des lois, de m’avoir confié la rédaction du rapport au fond et Jérôme Bascher, rapporteur pour avis de la commission des finances, d’avoir accepté d’étudier ces sujets d’une grande complexité.

Permettez-moi tout d’abord d’adresser un message d’amitié aux 3,5 millions de Français qui résident hors de France. Les circonstances dans lesquelles ils vivent dans leur pays d’accueil sont particulièrement difficiles depuis plusieurs semaines. Comme celles des autres Français, me direz-vous ? Eh bien non, pas du tout ! Pour leur pays d’accueil, ce sont des « étrangers ». Ils ne bénéficient donc pas des aides accordées aux nationaux de leur pays de résidence. Quid de leur situation par rapport à leur patrie ? Il leur est recommandé de rester dans leur pays d’accueil. Ainsi, les expatriés ne sont plus chez eux nulle part ; ce sont des étrangers partout.

Les Français établis hors de France ne bénéficient évidemment pas des lois françaises en matière de chômage partiel, d’aides sociales ou d’aides aux entreprises.

Le plan de 240 millions d’euros annoncé par le Gouvernement est utile, mais très insuffisant pour faire face à la crise.

Les Français résidant hors de France participent au rayonnement international de notre pays sur les plans économique, culturel ou linguistique. Loin des stéréotypes, ce sont de petits retraités, de jeunes entrepreneurs, des créateurs de start-up, des salariés d’entreprises françaises ou locales ou encore des médecins, des chercheurs, des étudiants…

Malheureusement, ils sont depuis des années considérés comme des citoyens de seconde zone. Il y a les Français qui résident dans l’Hexagone et dans les outre-mer, qui eux sont des Français à part entière, et il y a les Français résidant hors de France. Là encore, il y a deux catégories : ceux qui résident au sein de l’Union européenne et les autres, qui ne sont pas traités de la même manière.

Comme nos budgets sont toujours contraints, les premiers touchés par les réductions de crédits sont les Français de l’étranger. Pour faire face à ces difficultés, nous proposons un plan d’action qui recouvre cinq grands thèmes : le régime fiscal, le réseau diplomatique, la représentation politique, le réseau éducatif et la protection sociale.

Sur le premier sujet, nos objectifs sont clairs. Il s’agit de revenir sur des décisions injustes et confiscatoires que le Gouvernement a prises en 2019 et qui sont synonymes de régression pour nos compatriotes de l’étranger. Elles découlent du rapport intitulé La mobilité internationale des Français, présenté par une députée de la majorité de l’Assemblée nationale, qui espérait obtenir des mesures novatrices du Gouvernement.

Sans prétendre être exhaustive, je m’appuierai sur plusieurs exemples concrets.

Je commencerai par la réforme de l’impôt sur le revenu de 2019. Le Gouvernement a fait voter l’augmentation du taux minimum d’imposition sans clause libératoire. Les revenus sont donc imposables dès le premier euro. Plusieurs compatriotes m’ont indiqué que, avec cette réforme, leur imposition augmenterait de plus de 200 %… Qui accepterait une telle situation en France ? Un moratoire partiel d’un an a dû être décidé.

J’évoquerai le cas d’un retraité ayant décidé de résider à l’étranger, hors de l’Union européenne, dans un pays où l’on peut vivre avec un mensuel revenu mensuel de 1 200 euros. Avec le cumul des mesures fiscales et sociales récentes, il pourra se voir prélever plus de 45 % sur ses revenus de source française ; sa pension de retraite sera donc quasiment divisée par deux. Il devra se loger et tenter de survivre avec environ 600 euros par mois, ce qui est pratiquement impossible dans la plupart des pays. La conséquence directe de cette injustice sera de contraindre les plus fragiles à revenir en France pour bénéficier de l’aide sociale.

Il aura fallu une décision de la Cour de justice de l’Union européenne pour que le Gouvernement finisse par supprimer, sous la contrainte, la CSG et la CRDS pour les Français résidant dans un État membre de l’Union européenne. Mais il a refusé d’appliquer la même règle aux Français résidant à l’étranger hors de l’Espace économique européen et de la Suisse. C’est une discrimination criante entre les Français qui résident au sein de l’Union européenne et les autres, qui continuent à payer les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine alors qu’ils ne bénéficient d’aucune prestation sociale. Nous proposons donc d’exonérer l’ensemble des non-résidents de CSG et de CRDS sur leurs revenus de source française.

J’évoquerai maintenant la prise en charge des soins des retraités résidant à l’étranger lorsqu’ils séjournent temporairement en France. Depuis 2019, une partie importante des retraités doivent avoir cotisé de dix à quinze ans à un régime français pour pouvoir bénéficier de cette couverture. Cet autre recul des droits sociaux, particulièrement préoccupant, est d’autant plus regrettable qu’il résulte également du rapport censé faciliter la mobilité internationale des Français : l’objectif est bien loin d’être atteint…

De même, les expatriés ne bénéficient pas de la suppression de la taxe d’habitation. Leur domicile en France est assimilé à une résidence secondaire. Ils sont pourtant susceptibles de devoir rentrer rapidement chez eux en France, en particulier en période de crise sanitaire ou politique, ou en cas de perte d’emploi ou de catastrophe naturelle.

Concernant l’évolution des services rendus par les ambassades et les consulats, nous bénéficions d’un réseau consulaire de grande qualité, servi par des fonctionnaires dévoués, que je remercie très chaleureusement : malgré la diminution constante de leurs moyens et une augmentation du nombre de Français résidant à l’étranger, ils parviennent, au prix d’un grand dévouement, à assurer un service que l’on peut qualifier d’excellent.

Cependant, par souci d’économie et du fait d’un manque de moyens, il leur est demandé de supprimer certains services au public, ce qui laisse les Français de l’étranger dans l’embarras. Je pense notamment au notariat consulaire. Le ministère de la justice s’est toujours refusé à autoriser les Français de l’étranger à signer des actes notariés par visioconférence, au prétexte d’une trop grande complexité et d’un manque de sécurité. La crise sanitaire l’a pourtant rendu possible : un décret visant à permettre la dématérialisation de la signature de tous les actes authentiques, en France comme à l’étranger, a été publié en quelques jours. Cette initiative est soutenue par le Conseil supérieur du notariat. Nous comptons donc sur le ministère de la justice pour en pérenniser la mise en œuvre le plus rapidement possible.

Nous rencontrons aussi d’énormes difficultés s’agissant de la légalisation des certificats de vie que les retraités établis hors de France doivent fournir chaque année à leur caisse de retraite. En raison de difficultés à la fois d’acheminement du courrier dans les deux sens et d’authentification des certificats, il arrive que des retards dans la réception des certificats de vie visés conduisent à la suspension du versement des pensions. Cela peut placer nos compatriotes dans des situations dramatiques, voire dans la misère. Depuis quelques mois, les directives données à nos postes diplomatiques imposent que ces certificats soient authentifiés non plus par eux, mais par les autorités locales, ce qui ajoute de la complexité. Nous proposons que les certificats de vie puissent à nouveau être visés par nos postes diplomatiques et par les mairies françaises. Je tiens cependant à souligner les efforts consentis par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et le groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite pour dématérialiser les procédures.

J’en viens à la question de la représentation politique. Pendant des périodes difficiles comme celle que nous vivons, nous pouvons constater à quel point le rôle des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires est capital. Ils sont nos yeux et nos oreilles sur place. Ils nous alertent sur les situations souvent dramatiques vécues par nos compatriotes. Le texte de la commission conforte les conditions d’exercice de leur mandat, en particulier la prise en charge des frais de transport, la validation des acquis de l’expérience et la reconnaissance officielle de leur mission dans l’ordre protocolaire des postes. L’organisation des élections consulaires, initialement prévue au mois de mai dernier, constitue donc un enjeu essentiel. Nous attendons des réponses du Gouvernement sur ce point.

En matière d’éducation, il est proposé de créer des bourses spécifiques pour l’accueil des enfants en situation de handicap lorsqu’ils n’ont pas pu être pris en charge dans le réseau français. Ce dispositif couvrirait les écoles de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, mais également des établissements tiers.

Au regard de ces avancées majeures, très attendues par les Français de l’étranger, la commission des lois vous invite, mes chers collègues, à adopter la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme vient de le montrer brillamment Jacky Deromedi, la présente proposition de loi relative aux Français établis hors de France est ambitieuse – cela ne m’étonne pas de la part de Bruno Retailleau ! (Sourires.) –, puisqu’elle vise à répondre aux difficultés spécifiques auxquelles font face quelque 2,5 millions de nos compatriotes expatriés. Elle n’est pas holistique ; elle ne prévoit pas l’institution d’un fonds d’urgence en faveur des Français de l’étranger – nous examinerons prochainement une proposition de loi de notre collègue Ronan Le Gleut ayant cet objet –, mais elle comporte un titre dédié aux dispositions fiscales.

Avant d’entrer dans le détail des dispositions du texte, je souhaite formuler deux remarques liminaires.

D’une part, l’ancien statisticien que je suis est très surpris du piètre niveau de l’information à notre disposition sur nos compatriotes expatriés. En effet, les données statistiques sont souvent celles de l’administration fiscale, qui méconnaît la nationalité des contribuables. En 2018, l’imposition des 223 674 foyers fiscaux non résidents a représenté 1,3 milliard d’euros, ce qui n’est pas négligeable. Un tel défaut d’information est source d’idées reçues sur les Français expatriés : on confond bien souvent les brokers de Londres avec les serveurs de Temple Bar !

D’autre part, j’ai pu me rendre compte que la fiscalité applicable aux non-résidents était excessivement complexe. Je l’ai qualifiée en commission de « demi-maquis fiscal » ; nous avons délocalisé notre meilleure usine : l’usine à gaz fiscale ! (Sourires.) Or la simplification du quotidien fiscal de nos compatriotes expatriés ne passe pas uniquement par des modifications législatives. Nous pourrions en effet réfléchir à la mise en place d’un guichet unique et à une clarification de l’application des conventions fiscales. La France s’enorgueillit d’avoir signé le plus de conventions fiscales : peut-être faudrait-il y mettre un peu d’ordre, sans pour autant aller jusqu’à en faire un jardin à la française comme celui de Le Nôtre à Chantilly…

Ces sujets ne sont pas neufs. Tous les sénateurs représentant les Français de l’étranger, en particulier M. Édouard Courtial et Mme la présidente Hélène Conway-Mouret quand ils exerçaient des responsabilités gouvernementales, les ont déjà abordés.

Deux exigences m’ont guidé dans l’examen de la présente proposition de loi.

La première a été de prendre la mesure de la situation particulière des contribuables non résidents, dont les revenus de source française sont soumis à une obligation fiscale limitée, mais leur ouvrent de faibles droits, car l’impôt, c’est le prix du service public.

La seconde exigence a été de garantir une égalité de traitement entre les résidents et les non-résidents, qu’il ne s’agit pas non plus de favoriser par trop.

Nous avons mené, je le crois, un travail constructif. La commission des finances a partagé un constat des auteurs de la proposition de loi : l’impossibilité quasiment absolue, pour les non-résidents, de bénéficier de certains crédits ou réductions d’impôts, par exemple au titre des dons aux bonnes œuvres. Cette situation est totalement incompréhensible !

Les articles 29 et 30 concernent l’impôt sur le revenu des non-résidents. Au nom de la commission des finances, Albéric de Montgolfier avait considéré que la réforme décidée par le Gouvernement était injuste et que ses conséquences étaient mal anticipées. Nous nous félicitons donc que sa mise en œuvre ait été décalée d’un an et nous appelons à revenir au système antérieur, d’où notre soutien à ces deux articles.

Au regard du travail constructif mené avec Christophe-André Frassa, Ronan Le Gleut, Joëlle Garriaud-Maylam et Jacky Deromedi, la commission des finances a donné un avis favorable à l’adoption de la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, la France est véritablement, me semble-t-il, un « pays monde », et ce à un double titre : par ses territoires, qui s’étendent sur l’ensemble des continents, du Pacifique à la Caraïbe en passant par l’océan Indien, et par ces plus de 3 millions de Français établis à l’étranger. « Il n’est de richesses que d’hommes », écrivait à juste titre Jean Bodin.

La crise que nous connaissons a, je le crois, montré l’existence d’un lien permanent, direct et fluide entre le Gouvernement, les parlementaires, l’Assemblée des Français de l’étranger et nos compatriotes établis à l’étranger.

Au mois d’octobre, lors de la dernière session de l’AFE, je m’étais engagé à renforcer les prérogatives des élus des Français de l’étranger et à leur donner plus de visibilité. Parole a été tenue au travers de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui comportait par anticipation un certain nombre de mesures figurant dans la proposition de loi du président Retailleau.

Je pense à la nouvelle dénomination de ces élus de terrain que sont les conseillers consulaires, qui deviendront, à l’issue du prochain renouvellement, des « conseillers des Français de l’étranger ». Cela me paraît de nature à dissiper d’éventuelles ambiguïtés ou confusions avec les agents des consulats ou les consuls honoraires.

J’ai également souhaité que la présidence des conseils consulaires revienne dorénavant aux élus, et non plus aux chefs de poste. Cela peut sembler une évidence, mais tous ceux qui suivent les questions relatives aux Français de l’étranger savent que la partie était loin d’être gagnée d’avance. Il a fallu qu’une volonté politique claire s’exprime. J’ai tenu bon, et je me réjouis de l’équilibre auquel nous sommes parvenus, en créant ce binôme constitué du chef de poste, qui aura un rôle de rapporteur général et sera chargé de la préparation d’un certain nombre de dossiers et de l’enregistrement des décisions, et de l’élu qui présidera le conseil consulaire.

Enfin, le droit à la formation des conseillers des Français de l’étranger se voit affirmé ; il est normal que ces derniers bénéficient, en la matière, des mêmes possibilités que les élus locaux. Ce droit pourra s’exercer en présentiel, lors des sessions de l’Assemblée des Français de l’étranger, ou bien à distance, puisque nous venons tous de découvrir les vertus – et parfois les travers – du virtuel.

Il me semble important que le lien entre les conseillers des Français de l’étranger, les parlementaires, qui ne sont plus membres de l’AFE, et le Gouvernement soit plus direct et plus fluide. Les travaux de l’Assemblée des Français de l’étranger doivent pouvoir être relayés auprès de l’ensemble des membres du Gouvernement. En effet, les problématiques relatives aux Français de l’étranger concernent bien évidemment le Quai d’Orsay, mais également les ministères de la santé, de l’action et des comptes publics, etc. En outre, les commissions permanentes des assemblées parlementaires doivent pouvoir s’emparer pleinement des travaux de l’AFE, afin que ceux-ci trouvent un prolongement ou une suite et ne restent pas à l’état de résolutions ou de pétitions de principe.

C’est dans cet esprit que j’ai installé la commission permanente des Français de l’étranger, qui nous réunit chaque trimestre. Sa dernière session n’a malheureusement pas pu se tenir, mais il s’agit d’un outil très précieux pour améliorer les mesures à destination des Français établis hors de France.

Au-delà, un travail de fond a naturellement été mené pour essayer d’apporter un certain nombre d’améliorations concrètes.

Il a ainsi été clairement indiqué que les postes consulaires pourraient continuer à délivrer les certificats de vie en l’absence de solution locale de proximité. Cela étant, la délivrance de ces certificats par des autorités locales peut être source d’un gain de temps précieux. Lors de mon déplacement en Suisse voilà quelques mois, certains de nos compatriotes établis dans ce pays m’ont indiqué préférer largement s’adresser à l’équivalent de la mairie plutôt que de faire des kilomètres pour se rendre au consulat. Je pense donc que nous avons trouvé un bon équilibre sur ce sujet.

Par ailleurs, un précieux outil de dématérialisation et de mutualisation a été mis en place au mois de novembre 2019. Les retraités peuvent désormais télécharger le certificat de vie et le délai pour l’adresser à la caisse de retraite a été porté à trois mois. Nous avons en outre saisi le GIP Union Retraite, depuis le début de la crise sanitaire, pour mettre en place un certain nombre de mesures. Il est ainsi possible de retourner le justificatif complété et signé jusqu’au 1er juillet 2020 sans que le versement de la pension de retraite soit interrompu. J’ai en effet été témoin de situations particulièrement anxiogènes, où les caisses de retraite opposaient un mur administratif à des retraités, ce qui n’était clairement pas acceptable.

Concernant le notariat, les temps de crise ont la vertu d’inciter à recourir à des pratiques que l’on n’osait pas expérimenter auparavant. Nous avons besoin d’un retour d’expérience sur certains dispositifs, comme la visioconférence, pour pouvoir, le cas échéant, les pérenniser et assurer ainsi non pas moins de services, mais un meilleur service. Les agents consulaires, pour formés qu’ils soient à ces matières, ne disposent pas forcément du même bagage que les professionnels du droit, notamment les notaires. Au terme du travail qui a été mené avec le Conseil supérieur du notariat, les nombreuses possibilités de passer des conventions avec les ordres nationaux locaux ont permis d’apporter des réponses et, surtout, une sécurité juridique pour un certain nombre d’actes.

Les Français établis hors de France sont bien évidemment eux aussi confrontés à l’épisode épidémique que nous connaissons. Nous avons pu, avec Jean-Yves Le Drian et les sénateurs représentant les Français de l’étranger, leur apporter des réponses fortes, notamment au travers du plan global de 220 millions d’euros, qui comporte trois volets.

Tout d’abord, en ce qui concerne le volet relatif à la santé, trois avions de différentes jauges sont disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, pour évacuer à tout moment des Français qui seraient frappés par la maladie et en difficulté. Nous avons déjà procédé à sept opérations d’évacuation sanitaire depuis le début de la crise. Ces mesures représentent au total 20 millions d’euros. En outre, comme vous le savez, les postes consulaires ont également mis en place des plans sanitaires locaux.

Ensuite, s’agissant du volet social, la précarisation d’un certain nombre de Français établis hors de France qui ont perdu leur emploi ou se trouvent dans des situations compliquées nous a amenés à mobiliser 50 millions d’euros supplémentaires. Cela permet, je le crois, de faire face à ce stade aux conséquences de la crise économique qui suit la crise épidémique.

Le troisième sujet, qui n’est pas le moindre, concerne l’école.

Nous avons prévu un plan en trois parties pour préserver et sauvegarder ce réseau d’écoles et de lycées français unique au monde, dans lequel sont scolarisés les enfants de Français établis hors de France, mais qui est également un outil d’influence, puisque de nombreux jeunes ressortissants des pays d’accueil fréquentent ces établissements.

La réponse que nous donnons prévoit l’attribution de 150 millions d’euros : 50 millions d’euros au titre de bourses scolaires exceptionnelles, afin de permettre aux enfants des familles françaises en difficulté de poursuivre leur scolarité, et 100 millions d’euros de trésorerie destinés à l’AEFE.

Nous avons demandé très clairement à l’Agence de proposer à chaque catégorie d’établissements, qu’ils soient partenaires ou conventionnés, des dispositifs leur permettant consentir des gestes de soutien aux familles étrangères. Nous avons en effet besoin de préserver ce réseau dans la perspective de la prochaine rentrée scolaire.

Toutes ces mesures trouveront à s’appliquer très prochainement, et l’AEFE travaille à leur mise en œuvre ; nous nous en sommes entretenus voilà une dizaine de jours avec les parlementaires représentant les Français établis hors de France. Les 220 millions d’euros prévus au total permettront de faire face avec détermination à toutes les difficultés susceptibles de se poser.

Le débat qui s’ouvre nous permettra d’aborder tous ces sujets et sera l’occasion pour le Gouvernement de préciser sa position. Je sais que, au-delà des points de divergence relatifs à la lettre du texte, qui portent sur des nuances et seront exposés au cours de la discussion, nous sommes tous unis s’agissant de son esprit, à savoir améliorer sans cesse le service rendu à nos compatriotes. À cette fin, il importe d’avoir des élus de terrain.

Je conclurai mon propos sur la question électorale, qui a été évoquée par le président Retailleau. Il est très clair que les élections consulaires doivent se tenir dans le monde entier, et il ne saurait être procédé au vote uniquement par internet. La possibilité d’un vote à l’urne doit être offerte.

Nous avons pris connaissance il y a quelques instants de l’avis du conseil scientifique, qui a dit très clairement qu’il paraissait opportun de reporter ces élections. Elles ont déjà été reportées une première fois. On pourrait tout à fait imaginer de les reporter de nouveau, pour qu’elles puissent se tenir dans les meilleures conditions possible.

Il reste à trouver le meilleur calendrier, et nous devons ouvrir un dialogue avec les différentes forces politiques. On peut envisager la prolongation d’un an des mandats ou un report des élections en décembre. Tout dépend également des conditions sanitaires. Et il n’est pas certain que nous disposions aujourd’hui de la réponse portant sur le moment idoine.

La non-tenue des élections au mois de juin prochain pourrait avoir un impact sur le calendrier sénatorial des Français établis hors de France, six sénateurs étant renouvelables. Là encore, nous devons dialoguer. Si les élections consulaires étaient reportées, il faudrait prévoir un report portant sur la partie du corps électoral concerné ; cela nécessite de prendre une mesure organique et de tenir un débat, qui aura lieu en temps utile.

Telles sont les précisions que je puis vous apporter à cet instant. Ce propos est aussi un appel aux différentes forces politiques, pour débattre de ce sujet et trouver la meilleure solution. Il est bien entendu que ce qui nous anime, les uns et les autres, c’est non pas l’esprit partisan, mais la volonté de permettre à nos compatriotes de s’exprimer au travers du scrutin.