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Séance du 16 février 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Je pense avoir déjà indiqué l’avis de la commission.

Je rappelle que cette réforme est annoncée depuis 2018. Le Gouvernement avait prévu son entrée en vigueur le 1er janvier 2021. L’Assemblée nationale, dans une forme de grande sagesse – c’est plus rare à l’Assemblée nationale qu’au Sénat –, a opté pour le 1er avril 2022 en raison de la crise sanitaire. Cette date présente un autre avantage : le renouvellement de l’Orias se faisant au 1er janvier de chaque année, on évite les erreurs d’aiguillage et le mélange des genres.

Le principe, comme je l’ai dit au sujet du démarchage abusif, est de retenir le 1er avril 2022. Madame la secrétaire d’État, j’ai entendu votre petit désaccord, mais je pense que le Gouvernement gagnerait à écouter la voix des deux assemblées et à retenir cette date. Il ne faut pas remettre la réforme aux calendes grecques. À mon sens, le délai proposé est raisonnable.

Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable sur l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2023.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Nous sommes défavorables, comme vous pouvez l’imaginer, à une entrée en vigueur de la réforme en 2023, mais le Gouvernement, qui gagne toujours à écouter les parlementaires, que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Sénat, a entendu l’appel du rapporteur, qui a vaincu notre désaccord. Effectivement, il paraît sage de retenir la date du 1er avril 2022 proposée à la fois par l’Assemblée nationale et par le Sénat. Cela nous semble être le bon timing.

M. le président. Monsieur Arnaud, l’amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Michel Arnaud. Non, je le retire.

Mme Catherine Dumas. Je retire également mon amendement !

M. Vincent Segouin. Moi aussi !

M. le président. Les amendements nos 1 rectifié, 6 et 8 rectifié sont retirés.

Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi.

Je rappelle que le vote sur l’article unique vaudra vote sur l’ensemble de la proposition de loi.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’article unique de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.)

M. le président. Mes chers collègues, l’ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à vingt et une heures, sous la présidence de Mme Valérie Létard.)

PRÉSIDENCE DE Mme Valérie Létard

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Article unique (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
 

8

 
Dossier législatif : projet de loi portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
Discussion générale (suite)

Renouvellement des conseils départementaux et régionaux

Adoption définitive des conclusions d’une commission mixte paritaire sur un projet de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (texte de la commission n° 364, rapport n° 363).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
Article 1er

M. Philippe Bas, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons à la fin d’un parcours qui nous a permis de trouver un accord entre députés et sénateurs, réunis au sein de la commission mixte paritaire. Je veux m’en réjouir.

Cet accord repose sur des fondements solides. Vous avez permis que nous l’obtenions, madame la ministre, en annonçant fermement les dates des 13 et 20 juin, qui ne figurent pas dans le projet de loi, pour l’organisation des élections départementales et régionales. C’était important pour nous, de même qu’il était important d’avoir la garantie qu’il serait demandé au conseil scientifique, le 1er avril prochain, de se prononcer non pas sur l’opportunité de tenir ou pas les élections départementales et régionales en juin, mais seulement sur les conditions dans lesquelles la sécurité du scrutin pourrait être améliorée, ce qui fera l’objet d’un rapport du Gouvernement au Parlement.

Nous sommes heureux que vous ayez accepté le système de la double procuration et les dispositions que nous avions prises sur la prise en charge des matériels et équipements nécessaires à la sécurité du scrutin de juin prochain.

Nous avons également adopté des dispositions qui concernent les machines à voter.

Les machines à voter existent depuis 1969. Ce n’est pas que ce soit un instrument archaïque, mais, à la différence du vote électronique, il a déjà été beaucoup éprouvé dans les soixante-six villes qui y ont recours, à tel point, d’ailleurs, que le Conseil constitutionnel, en 2007, dans les observations qu’il a rendu publiques sur le scrutin présidentiel de cette même année, s’est inquiété des sources d’insécurité dans la mesure du vote que pouvait comporter l’utilisation de ces machines. Aussi, dès 2008, un moratoire a été décidé pour qu’il n’y ait pas davantage de villes qui les utilisent. De fait, elles restent aujourd’hui, je le répète, au nombre de soixante-six. Depuis 2008, ces communes ont beaucoup hésité à investir pour les remplacer et assurer leur maintenance dans des conditions satisfaisantes, ce qui ajoute encore à la préoccupation qu’avait pu exprimer, à propos de l’élection présidentielle de 2007, le Conseil constitutionnel.

Sur l’initiative de la majorité à l’Assemblée nationale, un amendement a été adopté dans notre texte, que les sénateurs membres de la commission mixte paritaire ont accepté. Que prévoit-il ? Un rapport doit être remis par le Gouvernement au Parlement dans les six mois pour envisager les conditions du recours aux machines à voter. C’est dire si votre majorité à l’Assemblée nationale considère, comme nous-mêmes, d’ailleurs, que l’utilisation de ces dispositifs ne va pas de soi et que l’alerte donnée, voilà maintenant plus de dix ans, par le Conseil constitutionnel est pleinement justifiée.

Dès lors, madame la ministre, vous avez certainement anticipé la suite de mon propos, ce qui ne me dispense pas de le tenir. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Ce matin, nous avons été stupéfaits de découvrir un amendement déposé par le Gouvernement sur un autre texte, d’ailleurs assez technique, à savoir celui qui est relatif à l’élection du Président de la République. Cet amendement, sans attendre le rapport inscrit dans le texte dont nous délibérons ce soir, tend à prévoir que, l’année prochaine, non pas pour une petite élection, mais pour l’élection présidentielle, mère de toutes les élections, on puisse, d’une part, étendre le recours aux machines à voter et, d’autre part, le faire alors que la campagne présidentielle ne serait pas achevée, c’est-à-dire, avant le dimanche du premier tour, un jour de la semaine que le Gouvernement pourrait choisir par la voie d’un décret. (Marques dindignation sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Gilbert Bouchet. Ça alors !

M. Philippe Bas, rapporteur. Je dois dire que cette méthode de travail devant le Parlement est choquante. La commission des lois débattra demain de ce texte, sur le rapport de M. Le Rudulier, mais il a déjà été voté par l’Assemblée nationale. Il fera donc l’objet d’une commission mixte paritaire sans que l’Assemblée nationale ait débattu de cette mesure, qui serait ainsi adoptée dans la plus totale improvisation.

M. Philippe Bas, rapporteur. J’y insiste, cette façon de faire a beaucoup choqué sur toutes les travées du Sénat. Cette absence de respect des règles minimales du débat parlementaire, de la délibération, de la concertation, de la réflexion, a beaucoup surpris. Nous en arrivons à nous demander comment on peut envisager un seul instant de recourir à une expérimentation aussi hasardeuse lors d’un vote qui engage à ce point l’avenir de la Nation.

M. Philippe Bas, rapporteur. J’ajoute que le dispositif technique est pour le moins surprenant ; il est également lacunaire, et il questionne la constitutionnalité de cette initiative.

Il inquiète en raison des difficultés de conservation des votes, qui seront stockés pendant plusieurs jours, et ce dans une centaine de grandes villes. Oui, cela concerne non pas quelques citoyens français, mais des millions de nos concitoyens !

On s’interroge sur les risques de double vote entre la machine à voter, par exemple le mercredi, et le vote du dimanche, ainsi que sur l’impossibilité d’un recomptage manuel dans les bureaux de vote. On s’interroge aussi sur la sincérité d’un vote, qui ne pourrait pas, par hypothèse, être modifié entre ce mercredi ou ce jeudi et le dimanche, alors que la campagne continuerait et que des événements majeurs pourraient advenir, des événements susceptibles de modifier le sens du vote pour les électeurs qui, avant la fin de la campagne, auraient bénéficié de cette facilité.

Quelles peuvent bien être les motivations réelles d’un tel amendement ? (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Est-ce que, véritablement, la motivation consistant à permettre aux familles de partir en week-end et de voter quand même est satisfaisante pour la démocratie, s’agissant d’une élection qui a toujours donné lieu à une très forte participation, et ce à juste titre ?

Madame la ministre, alors que notre texte comporte la remise d’un rapport sur les machines à voter pour dans six mois, il est impossible que, ce soir, nous n’ayons pas ensemble un échange à cet égard. J’ajoute que, à mes yeux, mais également aux yeux de beaucoup de nos collègues, y compris ceux de votre majorité à l’Assemblée nationale, lesquels se sont exprimés sur ce sujet en fin d’après-midi, il est impossible que vous mainteniez cet amendement. Je veux croire qu’il sera retiré. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de lintérieur, chargée de la citoyenneté. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je vais me concentrer sur le projet de loi qui nous réunit ce soir. J’espère que vous ne m’en voudrez pas.

La situation sanitaire, vous le savez, questionne les modalités d’exercice de notre démocratie. Nos débats, dans votre hémicycle comme à l’Assemblée nationale, ont permis de compléter utilement le texte proposé par le Gouvernement. Nous donnons ainsi à nos concitoyens des garanties qui leur permettront de choisir en toute sécurité leurs représentants dans les conseils départementaux et les conseils régionaux.

Je remercie le Parlement de la qualité des travaux qui ont ainsi été réalisés. Les débats, comme le travail réalisé dans les commissions et en commission mixte paritaire, ont permis d’aboutir à un texte opérationnel et à la hauteur de l’enjeu démocratique que représentent ces deux élections importantes.

La commission mixte paritaire a finalisé un texte qui tient compte des apports des deux chambres. Plusieurs mesures, auxquelles le Parlement tenait tout particulièrement, vont ainsi concourir à la bonne tenue du double scrutin de juin prochain.

Il s’agit tout d’abord de bien éclairer le Parlement par un rapport, qui sera remis au plus tard le 1er avril prochain par le Gouvernement. Il portera sur la situation sanitaire et les conditions dans lesquelles le scrutin pourra se tenir. Je rappelle, à cet égard, qu’il n’y a pas de clause de revoyure automatique dans le projet de loi. Cette question a été soulevée plusieurs fois dans les débats : s’il fallait décaler de nouveau le scrutin, ce que, je le répète, le Gouvernement ne souhaite pas, il faudrait que le Parlement vote une nouvelle loi.

Nous avons également été attentifs aux demandes exprimées par le Sénat et l’Assemblée nationale sur la possibilité pour les citoyens qui souhaiteront voter par procuration de pouvoir en confier deux à un même mandataire. Le Gouvernement s’est rangé à l’avis du Parlement sur ce point, dès lors que cette mesure reste limitée aux seuls scrutins locaux de juin prochain et motivée par le contexte épidémique que nous connaissons.

Le Gouvernement a aussi soutenu la mesure de l’Assemblée nationale sur les numéros verts. Sera donc autorisé pour ce double scrutin l’accès des électeurs à un numéro vert gratuit, aux frais du candidat, qui pourra par ce biais, s’il le souhaite, répondre à leurs questions.

De plus, plusieurs mesures souhaitées par le Parlement permettront de faciliter la participation à la vie démocratique des candidats. Je pense, par exemple, à la publication d’un guide du mandataire financier, ou encore au report de la date limite de dépôt des comptes de campagne.

Enfin, le Gouvernement s’est rangé à l’avis des deux chambres sur la date de fin de mandat pour les conseillers régionaux qui seront élus en juin prochain. Cette fin de mandat sera donc fixée à mars 2028, et non à décembre 2027, comme nous le souhaitions initialement. Votre proposition a, il est vrai, l’avantage de rétablir une échéance connue pour les conseils régionaux, mars étant le mois au cours duquel aurait dû se dérouler ce scrutin.

Le texte issu de la commission paritaire a aussi tenu compte des informations que nous avons données au cours des débats parlementaires.

Sur la question très attendue des dates de ce double scrutin, je rappelle la position claire, je l’espère, que j’ai tenue, à la demande de l’ensemble des parlementaires, devant l’Assemblée nationale la semaine dernière : les élections départementales et régionales se tiendront bien les 13 et 20 juin prochain. Ce sont les dates que le Sénat demandait. Dès la promulgation de la loi que nous examinons aujourd’hui en lecture définitive, le texte de convocation des électeurs sera signé et publié avec ces dates.

Cette visibilité est nécessaire pour les électeurs, les candidats, comme pour les élus qui siègent actuellement dans les départements et les régions. L’engagement que nous avons pris sera tenu.

Le deuxième engagement pris par le Gouvernement est de faciliter l’organisation de ce double scrutin, dans le contexte particulier que nous connaissons en ce moment.

Lors du débat de ce texte au Sénat, nombre d’entre vous ont insisté sur la fourniture d’équipements de sécurité. L’État l’avait déjà fait pour les élections municipales ; il est bien prévu qu’il fournisse aux communes – à ses frais, bien sûr – tous les équipements nécessaires pour organiser le double scrutin dans les conditions sanitaires les plus satisfaisantes possible.

Je vous avais également indiqué que plusieurs mesures réglementaires étaient prévues pour mutualiser certaines fonctions dans les bureaux de vote. Je crois que nous avons ainsi pu répondre à une attente forte exprimée par le Parlement, qui s’était fait le relais de l’inquiétude des communes qui organisent les bureaux de vote et doivent être en mesure d’anticiper le déroulement du vote.

Permettez-moi aussi, à cette occasion, de remercier tous les élus et les électeurs qui se mobilisent à chaque scrutin pour tenir ces bureaux de vote et qui participent au dépouillement. Vous savez mieux que personne que c’est un rôle essentiel pour la démocratie.

Au-delà de ce double scrutin, les débats qui ont eu lieu depuis l’automne sur les textes électoraux expriment à mon sens le souhait d’une modernisation des modalités du vote. À l’Assemblée nationale comme au Sénat, de nombreux amendements ont été déposés sur les questions relatives au vote électronique, aux machines à voter, ou encore au vote anticipé ; plusieurs appels ont été lancés par des parlementaires à cette occasion.

Certaines des pistes qui ont été évoquées se heurtent à des principes constitutionnels ; d’autres propositions supposeraient des évolutions techniques qui ne nous semblent pas forcément opérantes aujourd’hui, parce qu’elles nécessiteraient d’avoir des garanties suffisantes, notamment quant à l’identité de la personne qui vote. Néanmoins, le Gouvernement a entendu cet appel. Nous travaillons à répondre à cette attente de modalités nouvelles d’expression du suffrage sans mettre en risque la validité d’un scrutin.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, les élections des conseils départementaux et des conseils régionaux pourront donc se dérouler les 13 et 20 juin prochain dans les meilleures conditions possible au vu de l’épidémie que nous connaissons. Ce rendez-vous démocratique majeur sera ainsi tenu. Encore une fois, nos échanges, nos débats et votre travail ont permis de compléter utilement le dispositif proposé ; je vous en remercie. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite, au nom de mon groupe, mais aussi, plus largement, de toutes celles et de tous ceux qui vont faire vivre la démocratie à l’occasion de la tenue de ces élections dans les semaines qui viennent, me féliciter de l’évolution de ce débat. Quand le texte est arrivé au Sénat, il n’était encore question que d’une éventualité ; beaucoup d’interrogations demeuraient quant à la capacité de tenir ces élections au mois de juin prochain. Aujourd’hui, une volonté unanimement partagée est manifeste : nous portons tous l’ambition de permettre la tenue de ces élections les 13 et 20 juin prochain, soit dans un peu moins de dix-sept semaines.

Ce délai nous impose évidemment de travailler sur un certain nombre de points pour sécuriser le jour du vote et la capacité des citoyens à voter, mais également, comme je l’avais exprimé au cours de notre débat il y a quelques semaines, pour sécuriser la campagne électorale et l’accès de tous les candidats au temps nécessaire et indispensable pour que nos concitoyennes et nos concitoyens puissent voter en toute connaissance de cause.

Je veux également m’associer aux propos de notre rapporteur. Bien évidemment, madame la ministre, comme vous l’avez exprimé avec un peu d’ironie et, peut-être, de facilité, cela ne concerne pas ce texte. Vous n’avez donc pas souhaité y répondre, mais nous aurons l’occasion d’y revenir jeudi. En tout cas, je partage la réaction de notre rapporteur : surprise, au départ, mais aussi colère, en fin de compte. Nous avons fortement rappelé combien il faut faire attention en matière d’évolution des processus électoraux : il convient toujours, à l’évidence, de favoriser le vote, mais sans donner le sentiment que, au nom d’une telle facilitation, on s’arrange avec la règle. Dans un pays qui traverse tout de même une très importante crise de confiance politique, il ne faut pas donner l’impression que l’on agit à certains moments comme cela nous arrange.

Mme Marie Mercier. Très bien !

Mme Cécile Cukierman. Je ne dis pas que c’est forcément l’objet de votre amendement, mais c’est bien ainsi qu’il est ressenti. Qui plus est, l’amendement que vous avez déposé, qui tend tout de même à bouleverser le processus électoral, porte sur l’élection du Président de la République, qui constitue selon notre Constitution, quoi que nous en pensions par ailleurs, l’élection suprême ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, UC et Les Républicains.)

M. Philippe Bas, rapporteur. Bien sûr !

Mme Cécile Cukierman. Eh bien, je vous le dis : faisons très attention à la manière dont cela peut être perçu ! In fine, ce n’est pas simplement la majorité présidentielle, mais l’ensemble des forces politiques qui pourraient en payer les conséquences.

Je voudrais, dans le reste du temps qui m’est imparti, soulever deux autres points.

En premier lieu, des inquiétudes nous remontent très fortement quant à l’organisation dans nos communes de deux scrutins le même jour. On évoque la possibilité de simplifier le déroulement du vote, en offrant notamment un seul isoloir pour les deux scrutins. Il faut examiner comment on peut faciliter, dans les plus petites communes, la tenue du vote de la manière la plus sécurisée possible, tant du point de vue sanitaire qu’au regard du processus électoral.

En second lieu, je veux dire mon regret à la lecture du mail que nous avons reçu de France Télévisions à l’issue de la commission mixte paritaire.

Une proposition avait été faite au Sénat pour répondre à la situation particulière que nous connaissons, où les temps offerts aux différents candidats pour leur campagne seront inévitablement inégalitaires, ce qui offre une prime au sortant. Cette mesure, qui exprimait une volonté d’égalité dans les derniers jours de campagne, n’a pas été retenue, mais France Télévisions doit vraiment s’interroger sur sa capacité à faire vivre le débat démocratique. Notre objectif n’était pas de lui imposer une obligation supplémentaire, mais bien de la renforcer dans son rôle d’information et d’éducation civique et politique, dont nous avons besoin pour faire vivre collectivement la démocratie dans notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – M. le rapporteur, Mme Françoise Gatel et M. Olivier Rietmann applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud de Belenet. (Mme Françoise Gatel applaudit.)

M. Arnaud de Belenet. Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, le présent texte, qui a été présenté en conseil des ministres le 21 décembre 2020 et que nous examinons aujourd’hui dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire, met en œuvre la recommandation principale du rapport Debré, à savoir le report au mois de juin 2021 du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique. C’est l’essentiel : la crise sanitaire que nous traversons le commande, et il aurait été dommageable pour le Parlement que nous ne trouvions pas de consensus sur ce projet de loi.

Initialement, ce texte comportait quatre articles ; aujourd’hui, il en comporte quatorze. Le Sénat a très largement contribué à son enrichissement. Je pense particulièrement à la proposition sénatoriale d’un nouveau calendrier électoral permettant de revenir au droit commun plus rapidement, dès mars 2028, à la possibilité d’une double procuration, si chère à notre rapporteur Philippe Bas, à la prise en charge par l’État des équipements assurant la sécurité sanitaire de nos concitoyens lors de ces élections, à l’utilisation d’une même machine à voter pour les deux scrutins – je ne reviendrai pas sur l’utilisation d’autres machines à voter pour d’autres scrutins… –, au délai supplémentaire octroyé aux candidats pour déposer leur compte de campagne, ou encore à l’autorisation donnée aux départements et aux régions d’adopter leur budget primitif pour 2021 et leur compte administratif pour 2020 jusqu’au 31 juillet 2021.

Saluons la sagesse des deux rapporteurs et particulièrement celle de Philippe Bas, rassuré par l’engagement du Gouvernement de renoncer à l’inscription d’une date butoir dans la rédaction de l’article 1er de ce projet de loi.

Concernant le fameux rapport prévu à l’article 2, la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire aboutit à un consensus plus que satisfaisant.

Je me réjouis que l’amendement déposé par Alain Richard tendant à allonger à dix-neuf jours, au lieu de douze, la durée de la campagne officielle ait été repris par l’Assemblée nationale, puis par la commission mixte paritaire.

J’avais évoqué, en première lecture, les difficultés matérielles que pourraient rencontrer les radios publiques et France Télévisions pour la diffusion des clips de campagne pour les élections régionales. Il me faut saluer l’article 6 bis, dont la rédaction finale élargit aux élections régionales la proposition sénatoriale de diffuser des programmes pédagogiques sur le rôle et le fonctionnement des assemblées départementales.

Je vous confirme donc, mes chers collègues, que le groupe Union Centriste salue l’esprit de compromis qui a permis l’adoption rapide et nécessaire de ce texte. Bien évidemment, il le soutiendra. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDPI. – Mmes Catherine Di Folco et Guylène Pantel applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche. (M. Olivier Jacquin applaudit.)

M. Éric Kerrouche. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, alors que le sujet de ce projet de loi paraît périphérique, on y aborde de fait un élément déterminant du fonctionnement de la démocratie : la périodicité des élections. Il s’avère qu’un consensus a été trouvé en commission mixte paritaire pour accepter que ces élections se tiennent au mois de juin ; c’était important.

Comme le rappelle Yves Mény dans son dernier ouvrage, la périodicité est la règle de la démocratie : « La démocratie possède un trait qui n’appartient pratiquement qu’à elle : le rapport au temps. Le pouvoir que le peuple concède à ses dirigeants ne l’est que pro tempore. La démocratie offre un double mécanisme protecteur au peuple souverain : éviter qu’il ne soit dépossédé de sa faculté de rester maître des horloges et garantir périodiquement des élections. »

C’est ce que nous faisons, car il y a eu un consensus politique pour faire en sorte que ces élections puissent se tenir au mois de juin, comme le préconisait le rapport Debré. Pour autant, c’est la version du Gouvernement et de l’Assemblée nationale qui a prévalu : les dates exactes des 13 et 20 juin ne sont pas inscrites dans ce texte, quand bien même ces dates sont systématiquement réaffirmées par le Gouvernement. Pourquoi alors ne pas les avoir inscrites dans le texte ?

Nous avons encore quelques doutes du fait, notamment, du périmètre retenu pour le rapport du conseil scientifique, doutes renforcés par la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin et par le fait qu’il est précisé dans le texte que le conseil scientifique prendra en compte la notion de « risque sanitaire ». Cela seul ouvre une petite porte qui peut nous amener à douter.

Ce texte procède à un report pratiquement sec des élections, à droit constant. Quelques éléments ont déjà été développés : la mise en place d’un numéro d’appel gratuit des candidats pour les électeurs, dont la portée ne sera sans doute pas très importante ; l’augmentation de 20 % du plafond des dépenses de campagne, compte tenu de l’allongement de la période de prise en compte des dépenses électorales dans les comptes de campagne ; l’allongement d’une semaine de la durée de campagne officielle et son passage à trois semaines ; une communication sur le rôle et le fonctionnement des conseils départementaux et régionaux, au détriment d’un mécanisme que nous aurions souhaité plus ambitieux – j’y reviendrai.

Les doubles procurations ont été reconduites. Ce système a été maintes fois critiqué, car il est inégalitaire socialement et dans son utilisation. Après avoir voulu supprimer cette disposition, l’Assemblée nationale y est finalement revenue, mais en a retiré la possibilité de déterritorialisation.

Ont également été maintenus les articles 8 et 9, adoptés par le Sénat, qui étendent jusqu’au 31 juillet 2021 la faculté pour les régions et les départements de voter le budget primitif et le compte administratif ; ce sera utile pour certaines collectivités.

C’est à peu près tout, avec la mise en place de la proposition portée par Jean-Pierre Sueur d’obliger les instituts de sondage à communiquer leurs marges d’erreur.

Ce texte génère forcément des regrets. Qu’il le reconnaisse ou non, le Gouvernement connaît depuis un an des difficultés avec le droit électoral. On constate un refus presque systématique d’adapter notre droit électoral à la période particulière que nous traversons. Il y a quelques heures encore, on aurait pu faire le même reproche au projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République, mais cela a changé brusquement : je reviendrai sur les nouvelles dispositions arrivées par effraction !

Tout se passe comme si l’on refusait de réellement penser les échéances et la nécessité de les adapter. D’une certaine façon, les élections municipales ont été le péché originel : des hésitations, aucune volonté d’adaptation et l’attente d’un retour à la normale dont on savait pourtant qu’il ne serait pas rapide.

On ne prévoit ici ni vote par correspondance ni vote anticipé, alors que le Gouvernement y réfléchissait déjà, manifestement. En l’espèce, la cerise est l’article 4 ter, qui demande qu’un rapport sur le recours aux machines à voter soit remis au plus tard le 1er octobre 2021 ; si j’ai bien compris, cette disposition sera caduque avant même d’avoir servi.

Pour conclure, je rappellerai que le Portugal, la Catalogne ou encore le Kosovo ont récemment tenu des élections. Il n’y a aucune raison de ne pas en tenir, en tout cas aucune raison sanitaire, au vu des adaptations qui ont pu être mises en œuvre dans de multiples pays. C’est d’autant plus saisissant que l’histoire de notre droit de vote et des modes de scrutin est bien l’histoire de l’adaptation : c’est la lutte contre l’arbitraire social, la façon dont on a encadré celui-ci de sorte que le droit électoral soit de plus en plus efficace. Depuis un an, tout cela manque, alors même que nous traversons une période tout à fait particulière qui aurait justifié de telles évolutions. Ce blocage est assez étonnant, alors même que de multiples exemples d’adaptation existent ailleurs. Certes, nous ne sommes pas forcément les meilleurs, mais la question se pose : pourquoi ne va-t-on pas plus loin ?

Alors, nous voterons forcément en faveur de ce texte, parce que nous voulions que les élections aient lieu en juin, mais nous le voterons avec un regret, celui de ce report sec, qui ne sert pas la cause de notre démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)