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Séance du 16 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L’amendement n° 653 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Decool et Lagourgue, Mme Mélot, MM. A. Marc, Capus et Wattebled, Mme Garriaud-Maylam, MM. Henno, Guérini et Grand, Mmes Dumas, Perrot et Bonfanti-Dossat et MM. Laménie et Hingray, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. Compte tenu de la complexité de la mise en œuvre du droit de la commande publique, cet amendement vise à maintenir la rédaction de l’article L. 3 du code de la commande publique en l’état du droit actuel.

Faire du développement durable un objectif en soi aurait en effet des incidences juridiques évidentes sur la pratique contractuelle et contentieuse. Or, comme vous venez de le souligner, madame la secrétaire d’État, il est important que le droit de la commande publique soit robuste.

Cette évolution, loin d’être superficielle, ne peut a fortiori être ajoutée sans concertation préalable avec l’ensemble des parties prenantes et, surtout, sans étude d’impact juridique poussée.

Je tiens à souligner que les dispositions prévues aux alinéas 1 et 2 de l’article 15 sont déjà satisfaites par l’article L. 2111-1 du code la commande publique

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Ces deux alinéas ont été introduits à la demande de différents groupes politiques, afin d’affirmer que la commande publique participe à l’atteinte des objectifs de développement durable (ODD), ce qui vient en réalité entériner la pratique actuelle.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression, dont l’adoption conduirait à revenir sur l’équilibre du texte de la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement partage le souhait de maintenir la portée des trois grands principes constitutionnels de la commande publique, énoncés à l’article L. 3 du code de la commande publique.

Toutefois, la référence aux ODD dans la commande publique figure désormais dans un article L. 3111-1, distinct de l’article L. 3 consacré aux principes constitutionnels.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 653 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 1186 rectifié est présenté par MM. Capus, Menonville, Médevielle et Lagourgue, Mmes Mélot et Paoli-Gagin et MM. A. Marc, Wattebled, Guerriau, Chasseing, Hingray et Levi.

L’amendement n° 1252 rectifié est présenté par MM. Babary, Karoutchi, D. Laurent et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Chauvin, MM. Bonnecarrère et Brisson, Mme Berthet, MM. Chaize, Laménie, Bouchet et Sido, Mmes Raimond-Pavero et Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mme Billon, M. Charon, Mme Lassarade, MM. Gremillet, Bouloux, Somon, Klinger et Mandelli, Mmes Gosselin et Jacques, M. H. Leroy, Mme Renaud-Garabedian et MM. Pointereau et Genet.

L’amendement n° 2104 est présenté par M. Rambaud.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Alain Marc, pour présenter l’amendement n° 1186 rectifié.

M. Alain Marc. Cet amendement vise à maintenir en l’état le droit actuel concernant la prise en compte des objectifs de développement durable.

Actuellement, dans le cadre d’un marché, l’acheteur doit prendre en compte les ODD dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. L’article 15 prévoit d’ajouter une obligation écrite venant justifier l’accomplissement de cette obligation.

Cette disposition ne semble pas pertinente. En effet, elle vient ajouter une obligation supplémentaire ne permettant pas d’atteindre les ODD en tant que tels. L’ajout de nouvelles règles risque de nuire à l’efficacité économique et à la mise en œuvre de l’action publique.

Ainsi, cet amendement tend à supprimer l’obligation de justification relative à la prise en compte des ODD afin de maintenir un objectif clair et atteignable.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° 1252 rectifié.

M. Serge Babary. Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 4, lequel imposerait aux acheteurs publics une contrainte disproportionnée, alors même que des efforts importants leur sont par ailleurs demandés. En outre, cette disposition serait source de contentieux.

Mme la présidente. L’amendement n° 2104 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Cet alinéa a été introduit à la demande de différents groupes politiques, afin d’affirmer que l’acheteur doit prendre en compte les ODD dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, avant le lancement de la consultation.

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques, dont l’adoption conduirait à revenir sur l’équilibre du texte de la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées par les auteurs de ces amendements.

M. Babary l’a souligné, au-delà de la charge administrative qu’elle implique, cette contrainte comporte le risque de susciter, là encore, des contentieux importants et de fragiliser de nombreuses procédures, sans que l’intérêt pour favoriser l’achat durable soit strictement établi.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1186 rectifié et 1252 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1510, présenté par Mme Briquet, MM. Féraud, Raynal et Cozic, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Ces spécificités techniques prévoient obligatoirement que l’empreinte écologique de ces travaux, fournitures ou services soit intégralement compensée. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ces compensations.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. L’article 15 constitue indéniablement un progrès en ce qu’il intègre des objectifs de développement durable dans la commande publique.

Nous proposons d’aller plus loin au travers de cet amendement, qui se justifie par son texte même.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Cette obligation est très lourde pour les acheteurs publics et, potentiellement, très coûteuse.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. En ajoutant une obligation de compensation de l’empreinte écologique dans tous les marchés publics, l’adoption de cet amendement créerait une charge administrative assez disproportionnée, allant à l’encontre de l’objectif de simplification des procédures que se fixe le Gouvernement.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1510.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 789, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article L. 2112-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles doivent prendre en compte les considérations relatives à la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services objets du marché. »

II. - Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° bis A À l’article L. 2124-2, après les mots : « l’offre économiquement », sont insérés les mots : « et écologiquement » ;

III. – Alinéa 29, première phrase

Après le mot :

avantageuse

insérer les mots :

parmi les offres écologiquement les plus avantageuses

IV. – Alinéa 42

Remplacer les mots :

de cinq ans

par les mots :

d’un an

V. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les dispositions du 1° bis A et du 6° du présent article entrent en vigueur dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à assurer la prise en compte d’objectifs environnementaux dans les marchés relevant de la commande publique, dans le but de diminuer les émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services objets du marché.

Les marchés publics représentent environ 8 % du PIB de la France. Pour autant, selon l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), seuls 10 % des contrats comportaient des clauses environnementales en 2018. Cet amendement vise à fixer comme objectif de limiter l’impact environnemental des commandes publiques.

L’article L. 2124-2 du code de la commande publique régit la procédure d’appel d’offres et appelle l’acheteur public à faire le choix de l’« offre économiquement la plus avantageuse ». La Convention citoyenne pour le climat a souligné la nécessité de renforcer les clauses environnementales dans le passage de marchés publics, pour répondre aux objectifs de réduction des gaz à effet de serre et pour engager une véritable transition énergétique et écologique dans les secteurs qui relèvent de l’action publique.

Cet amendement vise à allier enjeux écologiques et économiques en donnant aux acheteurs publics la possibilité de choisir l’offre la plus avantageuse économiquement parmi les offres ambitieuses écologiquement, sans que cela soit en contradiction avec les critères économiques.

Enfin, il tend à limiter à un an le délai d’entrée en vigueur des dispositions relatives aux marchés publics. En effet, si le délai doit permettre l’adaptation aux nouvelles mesures, les marchés en cours ne sont pas concernés par les présentes dispositions.

Mme la présidente. L’amendement n° 1004 rectifié, présenté par MM. Canévet, Delcros, Hingray, Capo-Canellas, Kern et Cadic, Mme Vermeillet, MM. Henno et Cigolotti, Mmes Billon et Saint-Pé et MM. Détraigne et Chauvet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 11, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

notamment pour l’accès direct des artisans et très petites entreprises à la commande publique

II. – Alinéa 17, seconde phrase

Après le mot :

critères,

sont insérés les mots :

qui tiennent compte des spécificités des très petites entreprises

III. – Alinéa 42

Supprimer les mots :

, et au plus tard à l’issue d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 1044 rectifié est présenté par M. Kern, Mmes Paoli-Gagin, Saint-Pé et Billon, M. Levi, Mme Perrot, MM. Hingray et Détraigne, Mme Herzog, M. Delcros, Mme Létard et M. J.M. Arnaud.

L’amendement n° 1338 rectifié bis est présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mme Deromedi, MM. Karoutchi, de Nicolaÿ et Cuypers, Mme Canayer, MM. Bouchet, Burgoa, Sautarel, Daubresse, Klinger et Genet, Mme Garriaud-Maylam, M. Charon, Mmes Estrosi Sassone, Bonfanti-Dossat et Pluchet, M. H. Leroy, Mme Gosselin et MM. Savin, C. Vial et Brisson.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 11, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

notamment pour l’accès direct des artisans et très petites entreprises à la commande publique

II. – Alinéa 17, seconde phrase

Après le mot :

critères

insérer les mots :

, qui tiennent compte des spécificités des très petites entreprises

III. – Alinéa 42

Supprimer les mots :

, et au plus tard

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 1044 rectifié.

M. Bernard Delcros. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 1338 rectifié bis.

M. Philippe Mouiller. J’insiste sur l’importance de prêter attention aux très petites entreprises avant de généraliser la mesure. L’inquiétude est assez profonde dans les territoires.

C’est pourquoi je tente de peser de tout mon poids pour faire adopter cet amendement. (Sourires.)

Mme la présidente. L’amendement n° 548 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Cabanel et Bilhac, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier et Roux et Mme M. Carrère, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le premier alinéa de l’article L. 2112-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les clauses du marché prennent en compte les considérations relatives à la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services objets du marché. » ;

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Les marchés publics constituent à la fois un levier financier fort pour réaliser la transition et un symbole pour encourager la transformation de la société. Introduire systématiquement des clauses environnementales dans les marchés publics permettra de favoriser les entreprises vertueuses et des achats plus locaux et durables. Par ailleurs, cela incitera d’autres entreprises à s’engager également dans ce sens. Aussi les modifications proposées par l’article 15 sont-elles les bienvenues.

Cet amendement vise à introduire la durabilité comme critère de discrimination des offres dans le cadre des marchés publics, aux côtés des critères économiques.

Mme la présidente. L’amendement n° 2187, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152-7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. » ;

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Je rappelle que, dans sa rédaction première, l’article 15 imposait le recours à un critère environnemental pour sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse. En ajoutant le critère social comme alternative au critère environnemental, l’amendement adopté en commission affaiblit l’ambition initiale du Gouvernement en matière environnementale.

Cet amendement a donc pour objet de revenir à la version du texte conforme aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat afin de ne pas amoindrir la portée du critère environnemental.

Mme la présidente. L’amendement n° 802, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 17, première phrase

Après la première occurrence du mot :

offre

insérer les mots :

écologiquement et

II. – Alinéa 29, première phrase

Après le mot :

offre

insérer les mots :

écologiquement et

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Cela a été souligné, la commande publique est incontestablement un levier pour mettre en œuvre des politiques publiques essentielles, comme la préservation de l’environnement.

Or, selon l’Observatoire économique de la commande publique, en 2018, tous acheteurs confondus, seuls 18,6 % des marchés exprimés en montants et 13,6 % des marchés exprimés en nombres contenaient une clause environnementale.

L’objet de cet amendement est donc de reprendre la proposition de la Convention citoyenne pour le climat de mettre en avant la valeur écologique des offres. Nous proposons ainsi d’instaurer la notion non plus d’« offre économiquement la plus avantageuse », mais d’« offre écologiquement et économiquement la plus avantageuse », ces deux notions étant non pas opposées, mais complémentaires.

La Convention citoyenne pour le climat soulignait à juste titre qu’un équilibre devait être établi afin de veiller à ce que la mesure la plus avantageuse écologiquement ne soit pas pour autant plus coûteuse que la plus avantageuse économiquement.

Vous avez pour votre part choisi de retenir la formulation générale de « caractéristiques environnementales ou sociales » pour préserver la liberté des acheteurs de choisir les critères à retenir. Or une telle approche est moins ambitieuse et ne constitue pas un signal suffisamment fort sur l’importance de la transition écologique dans la commande publique.

Ce manque d’ambition bouche l’horizon d’une commande publique immédiatement environnementale. Il n’est pas urgent d’attendre, il est urgent d’agir. On nous oppose que le droit européen ne permet pas de promouvoir l’offre écologiquement la plus avantageuse au même niveau que l’offre économiquement la plus avantageuse. Pour notre part, nous pensons que notre pays doit être le fer de lance de cette évolution de la commande publique.

Mme la présidente. L’amendement n° 575 rectifié, présenté par Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue et A. Marc, est ainsi libellé :

Alinéa 42

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi. À l’intérieur de ces deux ans, le décret peut le cas échéant prévoir une modulation de cette date en fonction des catégories d’acheteurs, des seuils de passation ou de la nature du marché, délégation ou concession.

La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. L’article 15 prévoit d’obliger les acheteurs publics à prendre en compte des critères environnementaux, qui n’étaient jusqu’à présent que subsidiaires, pour les marchés de travaux, de services et de fournitures. Cette évolution permettra in fine de concrétiser les objectifs des pouvoirs publics en faveur de la transition écologique.

Le délai maximal de cinq ans prévu au II de l’article 15 pour la mise en œuvre de ces dispositions paraît toutefois trop long eu égard aux défis climatiques. Cet amendement tend donc à proposer de le ramener à de deux ans et de le rendre modulable dans le décret d’application selon les catégories d’acheteurs, par exemple en fonction de leurs volumes d’achat, des seuils de passation ou de la nature des marchés.

Il serait ainsi pertinent de prévoir une mise en œuvre plus rapide des obligations pour les concessions et délégations, dont les durées d’exécution sont généralement plus longues que celles des marchés publics. En revanche, pour certains marchés de prestations intellectuelles, l’inclusion de considérations environnementales pourra demander un travail de réflexion plus approfondi.

Mme la présidente. L’amendement n° 504 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Billon, M. Canévet, Mme Saint-Pé, M. J.M. Arnaud, Mmes Perrot et Gatel et MM. Cigolotti et Hingray, est ainsi libellé :

Alinéa 42

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. L’article 15 prévoit que la commande publique doit prendre en considération des données environnementales pour l’attribution des marchés de travaux, de fournitures ou de services. Cette orientation va dans le bon sens et je la partage.

Je pense moi aussi que la commande publique est un levier extrêmement important pour réussir le pari de la transition écologique et énergétique. De mon point de vue d’ailleurs, elle doit être exemplaire à cet égard.

L’objet de cet amendement porte sur le délai de mise en œuvre de cette mesure, fixé à cinq ans dans l’article 15. Or cela ne me paraît pas adapté à l’urgence de la situation. Je propose donc de le réduire à trois ans.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 789. Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son avis, le concept d’« offre la plus avantageuse écologiquement et économiquement » serait contraire au droit de l’Union européenne. L’autre solution trouvée dans le projet de loi – imposer la prise en compte d’un critère environnemental dans l’attribution du marché – répond à cette préoccupation, sans poser de difficultés au regard du droit européen. Par ailleurs, il semble irréaliste de prévoir une entrée en vigueur des dispositions de l’article 15 relatives aux marchés publics dans un an.

L’amendement no 1004 rectifié ainsi que les amendements identiques nos 1044 rectifié et 1338 rectifié bis sont déjà satisfaits par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), qui a facilité l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique. Il ne semble donc pas nécessaire de prévoir une dérogation pour les PME. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 548 rectifié, car il est satisfait.

La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 2187. Elle ne souhaite pas revenir sur l’équilibre du texte tel qu’il résulte de ses travaux. Les dispositions sur lesquelles le Gouvernement souhaite revenir par cet amendement ne posent pas de difficultés au regard du droit de l’Union européenne et permettent de concilier considérations environnementales et sociales.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 802, pour des raisons que j’ai précédemment invoquées. Le concept d’« offre la plus avantageuse écologiquement et économiquement » ne peut pas être retenu en raison du droit européen.

Enfin, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 575 rectifié et 504 rectifié bis. Il ne semble pas opportun de réduire à deux ou trois ans le délai d’entrée en vigueur des dispositions relatives au verdissement des marchés publics, compte tenu notamment de l’hétérogénéité de ces marchés. En tout état de cause, l’entrée en vigueur pourra être anticipée par voie réglementaire, comme l’a rappelé le Conseil d’État.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Sur l’amendement n° 789, j’invoque le même argument que le rapporteur. J’ajoute que la prise en compte du cycle de vie des travaux, des fournitures et des services objets du marché est déjà spécifiquement prévue en droit à l’article L. 2112-3 du code de la commande publique parmi les clauses d’exécution. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’amendement no 1004 rectifié ainsi que sur les amendements identiques nos 1044 rectifié et 1338 rectifié bis. Il partage évidemment le souhait de voir les TPE-PME et les artisans accéder plus facilement aux marchés publics ; ceux-ci peuvent d’ailleurs déjà bénéficier d’outils favorisant leur accès aux contrats publics grâce à l’allotissement, à l’autorisation des variantes ou encore aux conditions favorables de versement d’avances financières. Il n’est cependant pas juridiquement possible de prévoir dans la loi que les marchés doivent être attribués selon des critères différents en fonction de la taille des entreprises.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 548 rectifié. Comme je l’ai déjà indiqué, la prise en compte du cycle de vie des travaux est déjà spécifiée en droit, à l’article L. 2112-3 du code de la commande publique, parmi les clauses d’exécution.

Sur l’amendement n° 802, le Gouvernement émet aussi un avis défavorable, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur. Comme l’a rappelé dans son rapport la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable de votre assemblée, le Conseil d’État a précisé que le projet de loi ne pouvait avoir pour effet de déroger ni à l’exigence du choix de l’offre économiquement la plus avantageuse ni à la condition que les critères d’attribution soient objectifs, précis, liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, le respect de ces règles étant imposé par les directives européennes. C’est la raison pour laquelle la notion d’« offre économiquement et écologiquement la plus avantageuse » ne peut être retenue dans le projet de loi.

Enfin, le Gouvernement demande le retrait des amendements n° 575 rectifié et 504 rectifié bis ; à défaut, il émettra un avis défavorable. Le projet de loi prévoit un délai maximum d’entrée en vigueur de cinq ans et renvoie à un décret le soin de fixer l’entrée en vigueur effective dans ce délai, mais – et cela va mieux en le disant – ce décret pourra aussi spécifier une date d’entrée en vigueur inférieure à cinq ans si le besoin s’en fait sentir. Ceux qui souhaitent aller plus vite ne seront donc pas empêchés de le faire.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Comme Philippe Mouiller, je souhaitais sensibiliser l’ensemble des acheteurs publics à la question de l’accès des très petites entreprises aux marchés publics. On sait bien que plus les critères d’accès sont exigeants, plus il est difficile pour ces dernières d’accéder à la commande publique, qui est pourtant importante, notamment en matière d’aménagement du territoire.

Je suis toutefois sensible aux arguments du rapporteur concernant la logique du texte et la rédaction retenue et à ceux de Mme la secrétaire d’État. Je retire donc l’amendement n° 1004 rectifié.

Mme la présidente. L’amendement n° 1004 rectifié est retiré.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Pour les mêmes raisons que Michel Canévet, je retire l’amendement n° 1338 rectifié bis.

Mme la présidente. L’amendement n° 1338 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 789.

(Lamendement nest pas adopté.)