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Séance du 16 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1044 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 548 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2187.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 802.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 575 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. Bernard Delcros. Je retire l’amendement n° 504 rectifié bis, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 504 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1468, présenté par MM. Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- après le mot : « promotion », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « d’une durabilité des produits, d’une économie circulaire, d’une efficacité et sobriété énergétique. » ;

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte. Cet amendement a pour objet de compléter les dispositions relatives aux schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables, les Spaser, dans le but d’inscrire la politique d’achat dans une démarche de durabilité des produits, d’efficacité énergétique et de sobriété. Ces moyens d’action ont été identifiés dans la stratégie nationale bas-carbone.

L’achat public doit jouer un rôle clé et vertueux dans la relance. La commande publique doit donc davantage prendre en compte les critères de durabilité, ainsi que les enjeux sociaux et environnementaux pour être plus « transformante ».

Tel est le sens de cet amendement, qui tend à inciter davantage de collectivités à s’interroger sur leur stratégie d’achat et à mieux intégrer l’enjeu de durabilité des produits et de sobriété dans leurs actions.

Mme la présidente. L’amendement n° 1475, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- la seconde phrase est complétée par les mots : « et des modes de gouvernance démocratique au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire » ;

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement tend à valoriser auprès des acheteurs publics les modes de gouvernance des entreprises de l’économie sociale et solidaire, en particulier des coopératives, et leurs expériences positives. Ces entreprises ont su développer depuis deux siècles une gouvernance démocratique entre sociétaires, qui ne nie pas les spécificités professionnelles ou hiérarchiques et qui reconnaît à chaque travailleur ou sociétaire une capacité d’intervention dans la gestion de l’entreprise.

Il s’agit donc d’inclure ces modes de gouvernance à la fois innovants et démocratiques dans les secteurs promus par les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables.

Mme la présidente. L’amendement n° 406, présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- la seconde phrase est complétée par les mots : « et des modes de gouvernance au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire » ;

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Le caractère vertueux des entreprises de l’économie sociale et solidaire, par leur ancrage local, l’implication de différentes parties prenantes des écosystèmes locaux, la recherche de plus-values environnementales et sociales plutôt que celle de profits financiers, justifie de renforcer la place des entreprises sociales et écologiques dans les Spaser.

Les avantages de ces modes de gouvernance, en particulier dans le secteur énergétique, sont d’ailleurs reconnus par la Commission européenne, qui a récemment introduit dans le droit européen les « communautés énergétiques », régies par des modes de gouvernance démocratique.

Il convient donc de renforcer le rôle des Spaser en favorisant l’ancrage et les retombées sur le territoire, l’intégration des parties prenantes et les modes de gouvernance innovants.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 490 rectifié est présenté par MM. Gontard, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 803 rectifié bis est présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- sont ajoutés les mots : « , notamment en prévoyant qu’au minimum 50 % des emballages achetés s’inscrivent dans des circuits de réemploi » ;

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 490 rectifié.

M. Daniel Salmon. Le développement de solutions de réemploi des emballages comme alternative aux emballages jetables nécessite la création de nouvelles infrastructures sur tout le territoire français : laveuses, équipements pour le transport et la logistique, parcs d’emballage et de caisse, adaptation des lignes de conditionnement, communication et affichage dans les lieux de vente. Si ces infrastructures sont créatrices d’emplois et, à terme, moins coûteuses que la gestion des déchets d’emballages jetables, elles requièrent néanmoins un investissement initial qui peut être important pour certains acteurs.

Dans cette perspective, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) prévoit qu’au moins 2 % des écocontributions perçues par l’éco-organisme chargé des emballages doivent être consacrés au développement de solutions de réemploi et de réutilisation des emballages.

Ces financements pourraient être complétés par une commande publique exemplaire privilégiant les dispositifs de réemploi des emballages et orientant ainsi les investissements des acteurs. Cet amendement vise donc à orienter les acheteurs publics vers des dispositifs de réemploi des emballages, lorsque cela est possible.

Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Zero Waste France et le Réseau Action Climat.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 803 rectifié bis.

Mme Marie-Claude Varaillas. Il nous semble indispensable de réorienter les acheteurs publics vers des dispositifs de réemploi des emballages, qui permettent d’économiser des matériaux et de créer des filières. La loi AGEC prévoit déjà d’ailleurs l’obligation pour l’État d’acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation.

Le décret d’application de cette mesure a été pris le 9 mars dernier. Il comporte en annexe un tableau dans lequel figure l’intégralité des produits issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, pour lesquels sont fixées des proportions minimales annuelles d’achat.

Toutefois, ce décret, en son tableau annexe, prévoit une part encore trop peu importante de réemploi. Ainsi, celle-ci s’élève à seulement 20 % pour les sacs d’emballage, dont 10 % sont strictement issus du réemploi et de la réutilisation, ce qui signifie que 90 % de ces emballages seront recyclés ou, pis, finiront à la décharge ou à l’incinérateur. Que dire des autres emballages plastiques qui ne sont pas mentionnés ou encore du taux de 20 % pour les bouteilles, bocaux et autres flacons ?

Pourtant, comme le souligne le Réseau Action Climat, que nous avons auditionné, le réemploi des emballages présente un bilan écologique favorable. En amont, il évite l’extraction de nouvelles ressources, sachant que les industries extractives sont responsables de la moitié des émissions de gaz à effet de serre et de plus de 90 % de la perte de biodiversité et du stress hydrique. En aval, il permet de diminuer le nombre d’emballages à recycler, à incinérer ou à enfouir. Ce sont autant de pollutions liées à ces modes de traitement qui sont évitées.

De plus, les filières de réemploi participent à la redynamisation des économies locales par la création d’emplois non délocalisables, notamment une partie en insertion. De nombreux opérateurs travaillent d’ailleurs avec des établissements et services d’aide par le travail (ÉSAT) ou des structures d’insertion, notamment pour le lavage des contenants.

Cet amendement vise à aller plus loin et à imposer que, au minimum, 50 % des emballages achetés s’inscrivent dans des circuits de réemploi.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 266 rectifié bis est présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mmes Guillotin et Pantel, M. Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Guiol, Requier et Roux.

L’amendement n° 1639 rectifié bis est présenté par MM. Tissot, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 44

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. - À compter du 1er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.

La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 266 rectifié bis.

M. André Guiol. Cet amendement vise à orienter les acheteurs publics vers des dispositifs de réemploi des emballages, lorsque cela est possible, à compter du 1er janvier 2025.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 1639 rectifié bis.

M. Jean-Claude Tissot. Dans le droit fil de mon intervention d’hier sur la généralisation de la consigne pour les emballages en verre, cet amendement vise à orienter la commande publique vers des dispositifs de réemploi des emballages.

Les services de l’État et les collectivités territoriales devront privilégier, avec une échéance raisonnable fixée à 2025, les solutions de réemploi des emballages, lorsque cela est possible, pour leurs achats publics.

Cela a été souligné à plusieurs reprises, la commande publique doit être la plus vertueuse possible pour donner l’exemple et permettre le développement de secteurs qui sont parfois marginalisés ou qui ne sont qu’au début de leur évolution.

La commande publique pourrait compléter les 2 % d’écocontribution fixés dans la loi AGEC pour le développement de solutions de réemploi et de réutilisation des emballages.

Ainsi, mes chers collègues, le développement de la filière de réemploi des emballages, en tant qu’alternative vertueuse aux emballages jetables, nécessite des investissements et des financements à la hauteur, notamment pour construire les infrastructures nécessaires.

La commande publique a ici pleinement son rôle à jouer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1468. Il ne semble pas nécessaire de dresser une liste à la Prévert des éléments dont les Spaser doivent faire la promotion, qu’il s’agisse de la durabilité des produits ou de l’efficacité et de la sobriété énergétiques.

De même, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 1475 et 406. Il ne semble pas non plus nécessaire de préciser que les Spaser concourent au développement des modes de gouvernance de l’économie sociale et solidaire.

La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 490 rectifié et 803 rectifié bis, qui tendent à prévoir que 50 % au minimum des emballages achetés s’inscrivent dans des circuits de réemploi. Même si je partage cet objectif, il me semble trop ambitieux, pour ne pas dire irréaliste. En outre, rien ne justifie de compléter l’article relatif aux Spaser d’un objectif spécifique sur les emballages réemployables, alors qu’il ne prévoit par ailleurs aucun objectif précis.

Enfin, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 266 rectifié bis et 1639 rectifié bis, qui tendent à préciser que les solutions de réemploi des emballages doivent être privilégiées par l’État et les collectivités territoriales. Ces amendements sont de fait satisfaits par la loi AGEC, qui prévoit des dispositions relatives au réemploi dans la commande publique.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1468. Comme l’a indiqué Pascal Martin, les Spaser se saisissent déjà de la plupart de ces sujets et il n’est pas utile de les énumérer de façon exhaustive dans le projet de loi.

Je partage l’objectif des amendements nos 1475 et 406, qui est de valoriser le secteur de l’économie sociale et solidaire par la commande publique, mais l’amendement n° 2112, qui sera examiné dans quelques instants, me paraît plus ambitieux à cet égard. Je suggère donc le retrait de ces amendements au profit de celui-ci.

Je partage également l’ambition des auteurs des amendements identiques nos 490 rectifié et 803 rectifié bis ainsi que des amendements identiques nos 266 rectifié bis et 1639 rectifié bis. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle une clause spécifique sur la gestion des emballages a été introduite dans les nouveaux cahiers des clauses administratives générales et techniques (CCAG). Ces cahiers constituent, avec le plan national d’action pour des achats publics durables, les deux documents de référence et de base sur lesquels s’appuient les acheteurs publics pour rédiger leurs cahiers des charges. Cette clause, qui prévoit non seulement le réemploi des emballages, mais aussi le caractère recyclable des matériaux d’emballage, est applicable et effective depuis le 1er avril dernier.

Comme l’a indiqué le rapporteur, les dispositions du décret du 9 mars dernier pris en application de la loi AGEC prévoient d’ores et déjà l’obligation pour les acheteurs publics d’acquérir une proportion de produits issus du réemploi ou de la réutilisation.

Ces amendements étant satisfaits, le Gouvernement en demande leur retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1468.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1475.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 406.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 490 rectifié et 803 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 266 rectifié bis et 1639 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 2100, présenté par Mme Havet, M. Rambaud, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Marchand et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Après les mots :

en valeur,

insérer les mots :

et publiés annuellement,

La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet. Afin de faire des schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables, les Spaser, de véritables leviers en faveur d’une commande publique locale plus durable, il paraît opportun d’intégrer des indicateurs précis concernant les catégories d’achat socialement et écologiquement responsables.

La mise en œuvre d’une publication régulière de ces indicateurs est également souhaitable pour que les bonnes pratiques puissent essaimer. En outre, la publication et le suivi d’indicateurs sont indispensables pour permettre d’évaluer les politiques de l’achat public.

Cet amendement vise donc à rétablir l’obligation d’une publication annuelle des indicateurs créés par l’article 15.

Enfin, l’article 76 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a modifié le schéma : « Lorsque le montant total annuel de ses achats est supérieur à un montant fixé par décret, le pouvoir adjudicateur […] adopte un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables. » Ce schéma contribue également à la promotion d’une économie circulaire.

Le décret du 28 janvier 2015 a prévu un montant de 100 millions d’euros. Un amendement de séance déclaré irrecevable visait à fixer le seuil à 50 millions d’euros. Les modalités d’un tel abaissement auraient pu être prévues par décret, après une évaluation des Spaser déjà en place. Une telle proposition faisait écho à celle de ma collègue Sophie Beaudouin-Hubiere à l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Si l’introduction d’indicateurs précis concernant les catégories d’achats socialement et écologiquement responsables dans les Spaser semble opportune pour faire de ces derniers de véritables leviers en faveur d’une commande publique locale plus durable, une publication annuelle de tels indicateurs paraît toutefois particulièrement lourde à mettre en œuvre. Elle pourrait être contre-productive au regard de l’un des objectifs visés à l’article 15 : la montée en puissance de ces schémas.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. La publication annuelle des indicateurs Spaser paraît une très bonne solution pour valoriser ces schémas et accélérer les transitions.

Je souhaite répondre à Mme la sénatrice, qui a évoqué un amendement n’ayant pas pu être examiné en séance. Le Gouvernement a engagé une réflexion interministérielle sur l’abaissement du seuil des Spaser, qui pourrait être décidé par décret. Nous vous tiendrons informés des conclusions de ce travail, qui devraient nous parvenir sous peu.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 2100.

En outre, comme je l’ai indiqué, en tant que secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable, je suis très favorable au dispositif proposé à l’amendement n° 2112. L’intégration dans les Spaser d’objectifs sur les marchés confiés au secteur de l’insertion incitera les plus gros acheteurs à développer la dimension sociale de leur politique d’achat en améliorant l’accès des structures dédiées à l’insertion sociale à leurs marchés publics. Le Gouvernement émet donc un avis très favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2100.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 2112, présenté par M. Marchand, Mmes Havet et Schillinger et MM. Lévrier et Rambaud, est ainsi libellé :

Alinéa 11, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, notamment ceux relatifs aux achats réalisés auprès des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail d’une part, ou par des entreprises employant des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables d’autre part

La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand. Je remercie Mme la secrétaire d’État de ses propos encourageants. (Sourires.)

Nous le savons, la commande publique, qui a de nombreuses vertus, est un excellent levier pour favoriser l’insertion par l’activité économique et la création d’emplois durables.

L’objet de cet amendement est de renforcer les avancées introduites en première lecture à l’Assemblée nationale sur les Spaser en les complétant d’une obligation d’inclusion d’un objectif spécifique sur les dépenses ou marchés confiés à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail et par des entreprises employant des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Sur cet amendement qui paraît pertinent, la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Je rappelle que le Gouvernement a également émis un avis favorable sur cet amendement.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Cet amendement est parfait. Cependant, je souhaite m’interroger publiquement sur l’application de l’article 45 de la Constitution.

Avec Serge Babary, nous avons déposé des amendements tendant à faciliter l’allotissement des marchés publics en permettant à des entreprises de jouer la proximité avec le donneur d’ordres – le code des marchés publics l’autorise – qui ont été écartés au titre de l’article 45 de la Constitution. Or cet amendement, que j’ai très envie de voter, présente avec le texte un lien tout aussi lointain que les nôtres.

À mon sens, la jurisprudence de l’article 45 mériterait d’être approfondie, clarifiée et expliquée à des parlementaires qui, après avoir pris l’habitude de la liberté pendant de nombreuses années de mandat, ont du mal à comprendre la nouvelle discipline en vigueur.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2112.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 48 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Burgoa et Charon, Mmes Demas, Deromedi, Dumont, Garnier et Garriaud-Maylam, MM. Genet et Meurant, Mme Raimond-Pavero et MM. Rojouan, Saury, Sautarel et H. Leroy, est ainsi libellé :

Alinéa 13, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, notamment la réduction des émissions de gaz à effets de serre

La parole est à M. Fabien Genet.

M. Fabien Genet. Cet amendement vise à compléter la première phrase de l’alinéa 13 en précisant ce que recouvre la formule « relatives à l’environnement ». Il s’agit de rappeler que l’une des priorités de la lutte contre le changement climatique réside dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Mme la présidente. L’amendement n° 158, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 13, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, et notamment, dans le cas des livraisons de biens, les émissions de gaz à effet de serre imputables au transport de ces biens

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. L’article 15 prévoit que les contrats liés à la commande publique prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. C’est très bien.

Pour autant, nous estimons que l’introduction d’un critère évaluant l’impact carbone dans le transport d’un produit en renforcerait la spécification de la qualité écologique. Cela renvoie d’ailleurs à la remarque que vient de formuler Gérard Longuet. L’évaluation de cet impact aurait évidemment pour objet de favoriser les secteurs les moins polluants, c’est-à-dire le rail et le fluvial, mais aussi de renforcer les circuits courts.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. La précision relative à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les conditions d’exécution du marché que les auteurs de l’amendement n° 48 rectifié souhaitent introduire est inutile. La prise en compte des considérations environnementales doit être la plus large possible. Rien ne justifie que l’accent soit spécifiquement mis sur les émissions de gaz à effet de serre. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

La précision souhaitée par les auteurs de l’amendement n° 158 est également inutile. La prise en compte des considérations environnementales doit être la plus large possible. Rien ne justifie que l’accent soit spécifiquement mis sur les émissions de gaz à effet de serre associées au transport des biens. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Ainsi que M. le rapporteur vient de le rappeler, la prise en compte des émissions de gaz à effet de serre fait déjà pleinement partie des objectifs de l’article 15. Toutefois, cet article ne saurait comprendre une énumération de l’ensemble des considérations environnementales susceptibles d’être prises en compte dans les conditions d’exécution en fonction de l’objet du marché.

La déclinaison de l’obligation générale issue de l’article 15 fera l’objet de recommandations opérationnelles et de guides de bonnes pratiques. Elle sera aussi mentionnée dans les cahiers des clauses administratives générales et techniques (CCAG) pour accompagner au plus près les acheteurs dans cette démarche et atteindre les objectifs du plan national d’action pour les achats publics durables.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 48 rectifié et 158.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 48 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 158.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 709 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller, Retailleau, Mandelli et Favreau, Mme Deromedi, M. Bouchet, Mme Thomas, MM. Burgoa, Cambon, Lefèvre, Grand, Savin, Bascher, Genet et Courtial, Mmes Puissat et Lassarade, MM. Karoutchi, de Nicolaÿ et Sautarel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Frassa, Charon, Milon, Sido et D. Laurent, Mme Muller-Bronn, M. Le Gleut, Mmes M. Mercier, Richer, Canayer et Dumas, M. B. Fournier, Mmes Gruny, Joseph et N. Delattre et MM. Gremillet et Brisson, est ainsi libellé :

Alinéa 13

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou au domaine social ou à l’emploi

2° Deuxième phrase

Supprimer les mots :

, au domaine social, à l’emploi

La parole est à M. Philippe Mouiller.