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Séance du 16 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Mouiller. La commission saisie au fond a adopté un amendement de suppression d’une disposition introduite à l’Assemblée nationale qui, du fait de sa rédaction, cumulait les conditions environnementales et sociales. Elle a en revanche adopté d’autres amendements tendant à intégrer ces deux conditions comme obligatoires et alternatives pour l’attribution des marchés publics, ainsi que pour l’attribution et l’exécution des contrats de concession. En l’occurrence, nous proposons la même disposition pour les conditions d’exécution des marchés publics.

Comme l’indique le rapport de la commission, de telles conditions alternatives non cumulatives sont conformes au droit de l’Union européenne.

Le remplacement de « et » par « ou » permet non pas d’additionner les conditions, mais de les imposer de manière alternative, en proposant à l’acheteur de répondre tantôt à l’une, tantôt à l’autre, voire aux deux, mais seulement s’il le souhaite.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Les auteurs de cet amendement, qui tiennent compte du travail effectué en commission, proposent de faire de la finalité sociale un critère de substitution à la finalité environnementale.

Ainsi que j’ai eu l’occasion de le souligner, il aurait été possible de prévoir un critère cumulatif, en combinant l’environnemental et le social, mais cela aurait été trop restrictif et probablement contraire au droit de l’Union européenne. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Encore une fois, la valorisation du volet social, qui est évidemment une dimension du développement durable aux côtés des volets économique et environnemental, est une préoccupation du Gouvernement.

Pour autant, en faire une obligation systématique fragiliserait les marchés publics : le lien entre ces considérations sociales et l’objet du marché ne pourra pas être démontré dans tous les cas. Cela pourrait être une source importante de contentieux. J’y ai déjà fait référence.

En outre, l’obligation de prévoir un critère social présente un risque d’éviction des TPE et des PME des procédures des marchés publics. Même lorsque ce critère paraît pertinent au regard de l’objet du marché, de telles entreprises pourraient être dissuadées de candidater. En effet, elles n’ont que rarement, voire jamais les moyens ou l’organisation nécessaires pour satisfaire à de telles exigences. Je pense notamment aux marchés de courte durée ou de faible montant.

Les exigences en matière sociale demanderont un investissement supplémentaire et feront apparaître un risque que les PME artisans – nous les avons évoquées voilà quelques instants – ne sont pas prêtes à prendre. Ce sera par exemple le cas pour obtenir un marché pour de petits travaux de rafraîchissement de peinture intérieure d’un bâtiment communal ou des prestations ponctuelles de formation.

En revanche, il est possible d’agir plus efficacement dans un cadre réglementaire non normatif. C’est la raison pour laquelle le prochain PNAAPD, que vous pouvez consulter en ligne, comportera un volet social important. Je rappelle aussi que les nouveaux CCAG proposent une clause clé en main pouvant être activée sans difficulté lorsque l’objet du marché le permet.

Le Gouvernement réfléchit également, en lien avec la mission temporaire sur les achats publics durables, aux moyens juridiques pouvant être mis en œuvre pour valoriser et renforcer les clauses sociales et l’inclusion effective dans la commande publique. Dans ces conditions, il émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Je remercie M. le rapporteur d’avoir émis un avis favorable sur cet amendement, que je soutiens.

Madame la secrétaire d’État, mieux vaut tenir que courir !

Vous nous parlez de dispositifs non normatifs ou non législatifs. Pour notre part, nous préférons l’inscription de mesures dans la loi. Vous indiquez que c’est trop contraignant. Je vous rappelle qu’il s’agit d’un dispositif non pas cumulatif, mais essentiellement alternatif.

À nos yeux, l’inclusion par le travail et l’entreprise est la meilleure possible !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 709 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 79 rectifié, présenté par M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, M. Chauvet, Mme Vérien, MM. Canévet et Levi, Mmes Sollogoub et Saint-Pé, MM. Genet et J.M. Arnaud et Mmes Dumont et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Alinéa 13, seconde phrase

Après les mots :

l’économie,

insérer les mots :

au caractère local des productions,

La parole est à M. Stéphane Demilly.

M. Stéphane Demilly. L’article 15 dispose que la commande publique doit prendre en compte des considérations relatives à l’environnement lors de la passation de marchés de travaux, de services ou de fournitures. Acheter local en fait à l’évidence partie.

Cet amendement, qui a échappé à la guillotine de l’article 45 de la Constitution, vise à ajouter un caractère local aux critères que devra prendre en compte de manière obligatoire la commande publique dans la rédaction et la sélection des appels d’offres.

Vous l’avez compris, il s’agit de favoriser les circuits courts et le caractère local des productions, afin d’encourager les entreprises de proximité, par définition moins émettrices de carbone.

Comme je l’ai indiqué, il y a de nombreuses incertitudes quant à la mise en pratique de l’article 15. Il sera difficile de juger et, surtout, de vérifier quelle est l’entreprise dont l’impact environnemental est le moins fort. Les élus qui attribueront les marchés auront besoin d’outils spécifiques pour pouvoir appliquer le dispositif. La prise en compte d’un critère local en fait partie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. L’intégration de considérations relatives à la proximité dans les marchés publics peut rapidement se heurter à des difficultés au regard du droit européen de la commande publique. Cependant, l’amendement est en pratique satisfait par le projet de loi, qui permettra de donner une prime à la proximité sur le fondement des considérations environnementales.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. Stéphane Demilly. Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 79 rectifié est retiré.

L’amendement n° 576 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue et A. Marc, est ainsi libellé :

Alinéa 13, seconde phrase

Après le mot :

économie,

insérer les mots :

aux coûts évités,

La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. Les enjeux de la transition écologique nécessitent des approches transversales et des coopérations innovantes entre acteurs privés et publics sur les territoires.

Ces acteurs, tout particulièrement ceux de l’économie sociale et solidaire et de l’économie circulaire, proposent des consortiums et des solutions intégrées dont les avantages sont actuellement insuffisamment perçus ou valorisables par la commande publique.

Actuellement, les « coûts évités » ne sont en effet pas, ou très peu, pris en compte par les collectivités locales lors de l’examen des mémoires techniques et des propositions financières en réponse aux appels d’offres et appels à projets, alors que les candidats proposent des solutions et coopérations permettant de réduire les coûts financiers et écologiques dans la mise en œuvre des moyens et prestations objets de la commande.

Cet amendement vise à faire en sorte que la commande publique prenne en compte la notion de coûts évités mis en avant par ces coopérations et l’intègre systématiquement parmi les critères de notation des réponses aux appels d’offres et appels à projets.

Il s’agit d’ajouter les coûts évités en matière financière et écologique à la liste des considérations prises en compte dans les commandes publiques, en particulier dans la notation de la qualité des mémoires techniques.

Un recours plus important à la procédure des « variantes » dans les cahiers des charges de la commande publique pourrait également soutenir le développement des coopérations et innovations territoriales et la prise en compte des coûts évités.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Nous peinons à déterminer concrètement les contours de la notion de coûts évités et à voir comment les conditions d’exécution des marchés publics pourraient prendre en compte de telles considérations.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. Alain Marc. Je retire cet amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 576 rectifié est retiré.

L’amendement n° 934, présenté par MM. S. Demilly, Moga et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 13, seconde phrase

Après les mots :

à l’économie,

insérer les mots :

à l’économie circulaire,

La parole est à M. Stéphane Demilly.

M. Stéphane Demilly. Cet amendement a pour objet d’inclure l’économie circulaire parmi les considérations prises en compte pour apprécier les conditions d’exécution des marchés publics.

Dans l’optique d’un verdissement de la commande publique, l’économie circulaire réduit à l’évidence l’usage des matériaux et la consommation d’eau et d’énergie. Son incorporation au principe d’exécution des marchés contribuerait donc à la mise en œuvre de stratégies respectueuses du climat.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Cet amendement est déjà satisfait par le projet de loi, qui impose la prise en compte de considérations environnementales dans les conditions d’exécution des marchés publics. Le dispositif proposé est même moins-disant, puisqu’il s’agit de faire de l’économie circulaire une considération subsidiaire, et non obligatoire.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. Stéphane Demilly. Je retire cet amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 934 est retiré.

L’amendement n° 654 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Decool et Lagourgue, Mmes Mélot et Paoli-Gagin, MM. A. Marc, Malhuret, Capus et Wattebled, Mme Garriaud-Maylam, MM. Henno, de Nicolaÿ, Guérini et Grand, Mmes Dumas, Perrot et Bonfanti-Dossat et MM. Laménie, Hingray, Chauvet, Médevielle et Bonnecarrère, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les bénéficiaires de contrats d’alternance sont pris en compte lorsque les conditions d’exécution prévoient des considérations relatives à l’insertion sociale.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à modifier l’alinéa 13 pour intégrer dans les publics éligibles aux clauses sociales les bénéficiaires de contrats d’alternance, qu’il s’agisse de contrats d’apprentissage ou de contrats de professionnalisation.

Aujourd’hui, les apprentis et les personnes en contrat de professionnalisation ne sont pas systématiquement pris en compte dans la liste des personnes éligibles aux actions d’insertion. Or le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation, du fait de leur objet même dans le code du travail, contribuent tous deux à l’insertion professionnelle. Leur prise en compte est d’autant plus importante dans le contexte actuel de crise sanitaire. Elle s’inscrit dans le plan de relance « 1 jeune, 1 solution », lancé par le Gouvernement pour accompagner les jeunes de 16 à 25 ans pour construire leur avenir vers des secteurs et métiers d’avenir.

Les contrats d’apprentissage ou les contrats de professionnalisation constituent donc une réponse appropriée aux clauses sociales d’insertion dans les marchés publics. Les études montrent que le taux d’insertion dans l’emploi des contrats d’alternance est très fort. Cela répond pleinement à l’objectif d’insertion fixé par le législateur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Cet amendement vise à faire en sorte que les bénéficiaires de contrats d’alternance soient pris en compte lorsque les conditions d’exécution prévoient des considérations relatives à l’insertion sociale.

Un tel ajout me semble imprécis et source de confusion. Il est susceptible de créer des incertitudes pour les acheteurs publics, notamment pour nos collectivités territoriales.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Les clauses d’insertion sociale dans les marchés publics ont pour objectif de permettre aux personnes fragilisées ou défavorisées de retrouver des conditions de leur intégration dans le monde professionnel.

Si les contrats d’alternance constituent un outil efficace de l’intégration des jeunes en entreprise, ils ne s’adressent pas spécifiquement à des personnes en difficulté.

Pour ces raisons, comme pour celles qui ont été mises en avant par M. le rapporteur, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. Daniel Chasseing. Je retire cet amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 654 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 1862 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 2112-4, il est inséré un article L. 2112-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2112-…. – Les marchés de travaux et services, passés selon une procédure formalisée, prévoient, en lien avec l’objet du marché, la part minimale que le titulaire s’engage à confier, directement ou indirectement, aux soumissionnaires qui affectent à l’exécution du marché des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables, définis par voie réglementaire et notamment des structures d’insertion par l’activité économique au sens de l’article L. 5132-4 du code du travail ou à des entreprises adaptées au sens de l’article L. 5213-13 du même code.

« Toute impossibilité à mettre en œuvre cette obligation doit être justifiée selon des conditions qui sont définies par décret. » ;

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement, déposé sur l’initiative de Mme Delattre, a pour objet de favoriser le développement de marchés publics qui intègrent concrètement des personnes vulnérables. Il s’agit ainsi de faire de la commande publique un levier d’inclusion et de cohésion sociale.

Il est également proposé que les marchés de travaux et services passés selon une procédure formalisée prévoient une part minimale que le titulaire s’engage à confier aux soumissionnaires affectant des personnes vulnérables à l’exécution du marché, en particulier à travers des structures d’insertion par l’activité économique. Toute impossibilité à mettre en œuvre cette obligation devra être justifiée.

Cet amendement, en lien direct avec les objectifs de justice sociale et de verdissement de l’économie du projet de loi, est issu d’un travail avec la fédération des entreprises d’insertion et Alliance Villes Emploi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Imposer qu’une part minimale de l’exécution du marché soit confiée à des artisans ou à des entreprises affectant des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables me semble contraire au droit de l’Union européenne. Je suis très sensible aux problématiques d’inclusion, mais je ne peux pas prendre le risque de voir l’ensemble des marchés publics passés par nos collectivités territoriales remis en cause ou fragilisés par des dispositions contraires au droit de l’Union européenne.

La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Si les marchés de travaux et de services d’un certain montant peuvent être des vecteurs privilégiés pour favoriser l’insertion professionnelle des publics en difficulté, il ne paraît pas pertinent d’en faire une obligation légale. Tous les marchés visés ne s’y prêtent pas nécessairement, notamment lorsque la durée d’exécution du contrat n’est pas suffisante pour mettre véritablement en place les parcours d’insertion professionnelle ou lorsqu’il est impossible de justifier d’un lien entre cette condition d’exécution et les prestations objets du marché.

Il faut laisser aux acheteurs le soin de définir librement, en fonction des spécificités de leurs achats, les caractéristiques des secteurs d’activité et les modalités de mise en œuvre des objectifs en matière sociale dans la commande publique.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Je suis très sensible aux arguments relatifs à l’entreprise inclusive. En l’occurrence toutefois, l’adoption de cet amendement nous ferait franchir une ligne et créerait des risques juridiques. L’effet d’une telle contrainte sur les entreprises serait néfaste, même si le dispositif proposé part d’une bonne intention.

Je ne voterai donc pas cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1862 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1486, présenté par MM. Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante :

1° bis Le chapitre III du titre Ier du livre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Exécution par des tiers

« Art. L. 2113-17. – Lorsqu’ils poursuivent un objectif écologiquement responsable, les marchés dont le montant excède un seuil fixé par décret, prévoient la part minimale de l’exécution du marché que le titulaire s’engage à confier directement ou indirectement à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées, au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail, ou à des structures équivalentes. Cette part ne peut être inférieure à 10 % du montant prévisionnel du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.

« L’acheteur tient compte, parmi les critères d’attribution du marché, de la part d’exécution du marché que le soumissionnaire s’engage à confier à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées, au sens du même article L. 3332-17-1, ou à des structures équivalentes. » ;

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Le texte adopté à l’Assemblée nationale comportait un dispositif visant à favoriser le développement des entreprises solidaires d’utilité sociale.

Dans leur rédaction première, les alinéas 11 à 15 de l’article 15 prévoyaient ainsi que les marchés ayant un objectif écologiquement responsable devaient prévoir la part minimale de l’exécution du marché que le titulaire s’engageait à confier directement ou indirectement à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées ou à des structures équivalentes. Cette part ne pouvait pas être inférieure à 5 % du montant prévisionnel du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permettait pas.

Les travaux de la commission ont abouti à la suppression d’un tel dispositif.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain considère au contraire une telle mesure comme une avancée significative. Nous sommes en effet encore loin des objectifs fixés dans le cadre du pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique, à savoir stimuler les clauses sociales, afin d’atteindre l’objectif de 25 % auprès de tous les donneurs d’ordre. Alors que l’objectif est clairement affiché, à l’évidence, on revient là en arrière.

Nous proposons donc non seulement de rétablir le dispositif dans le texte, mais également d’ajuster la part minimale d’exécution d’un marché à confier à une entreprise solidaire à 10 % du montant prévisionnel du marché, au lieu des 5 % prévus par les députés.

Enfin, nous souhaitons qu’un décret fixe un seuil d’application pour déterminer les marchés concernés par une telle mesure.

Mme la présidente. L’amendement n° 577 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Mélot et MM. A. Marc et Lagourgue, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante :

1° bis Le chapitre III du titre Ier du livre Ier est complété par une section ainsi rédigée :

« Section

« Exécution par des tiers

« Art. L. 2113-. – Lorsqu’ils poursuivent un objectif écologiquement responsable, les marchés prévoient la part minimale de l’exécution du marché que le titulaire s’engage à confier directement ou indirectement à des entreprises solidaires d’utilité sociale agrées, au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail, ou à des structures équivalentes. Cette part ne peut être inférieure à 5 % du montant prévisionnel du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. À titre expérimental, et pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application du présent article, les services de l’État intègrent systématiquement la notion de coûts évités dans leurs critères de notation, de sélection des dossiers présentés aux appels d’offres. » ;

La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. Comme la notion de coûts évités, qui m’a conduit à retirer un précédent amendement, figure également dans cet amendement, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 577 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1486 ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Prévoir qu’une part minimale de l’exécution du marché soit confiée directement ou indirectement à des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ou à des structures équivalentes est manifestement contraire au droit de l’Union européenne. Nous avons eu l’occasion de le rappeler en commission avec le rapporteur pour avis de la commission des lois.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 1486.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement, qui fait sien l’argumentaire limpide de M. le rapporteur, émet également un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1486.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1077 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Longuet, Savary et de Nicolaÿ, Mme Procaccia, MM. Brisson, Bascher et Burgoa, Mme Deromedi, M. Genet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Klinger, Piednoir, Houpert, H. Leroy, Segouin, Sido, Rojouan, Charon, Rapin, Gremillet et Saury, Mme Di Folco et M. Mouiller, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 40 et 41

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement vise à simplifier le texte en supprimant quatre alinéas qui introduisent la possibilité d’exclure un soumissionnaire de la procédure de passation d’un marché ou d’une concession s’il n’a pas publié un plan de vigilance, comme cela est prévu par le code de commerce. Cette possibilité pose tout de même des difficultés.

Les entreprises ne savent souvent même pas elles-mêmes qu’elles sont soumises à cette obligation ! Que dire alors des acheteurs publics ? Certes, la secrétaire de mairie d’une petite commune devrait savoir si l’entreprise qu’elle s’apprête à retenir est soumise à cette obligation, mais imaginons que ce ne soit pas le cas : un candidat évincé pourrait alors remettre en cause le choix qui a été fait.

Par conséquent, un tel dispositif me semble vraiment compliqué à mettre en œuvre. Le Conseil général de l’économie l’a d’ailleurs souligné dans un rapport du mois de janvier 2020.

Dès lors, il me semble sage de retirer ces alinéas pour sécuriser les marchés.

Mme la présidente. L’amendement n° 1254 rectifié, présenté par MM. Babary, Karoutchi, D. Laurent et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Chauvin, MM. Bonnecarrère et Brisson, Mme Berthet, MM. Chaize, Laménie, Bouchet et Sido, Mmes Raimond-Pavero et Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier et Bouloux, Mme Billon, M. Charon, Mme Lassarade, MM. Gremillet, Somon, Klinger et Houpert, Mme Jacques, M. H. Leroy, Mme Renaud-Garabedian et MM. Pointereau et Genet, est ainsi libellé :

Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Serge Babary.

M. Serge Babary. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 15 et 16, pour les raisons qui viennent d’être exposées par Christine Lavarde.

Au demeurant, comme l’Union européenne doit élaborer une proposition législative inspirée du modèle français, il paraît prématuré de modifier le cadre législatif relatif au devoir de vigilance. Le Parlement européen a d’ailleurs fait usage de son droit d’initiative législative et adopté une position officielle le 10 mars 2021 – c’est donc d’actualité – sur le devoir de vigilance, enjoignant ainsi à la Commission européenne de produire un projet de législation.

Dans ce contexte, il paraît donc inutile de surjouer les bons élèves, au risque de créer des distorsions de concurrence au détriment des entreprises françaises.

Mme la présidente. L’amendement n° 1255 rectifié, présenté par MM. Babary, Karoutchi, D. Laurent et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Chauvin, MM. Bonnecarrère, Brisson et Bouloux, Mme Berthet, MM. Chaize, Laménie, Bouchet et Sido, Mmes Raimond-Pavero et Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mme Billon, M. Charon, Mme Lassarade, MM. Gremillet, Somon, Klinger et Houpert, Mme Jacques, M. H. Leroy, Mme Renaud-Garabedian et MM. Pointereau et Genet, est ainsi libellé :

Alinéas 40 et 41

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Serge Babary.