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Séance du 16 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. Serge Babary. Ce sont les mêmes arguments que pour l’amendement précédent, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. À mes yeux, cette disposition introduite en commission ne sera pas source de lourdeur pour les acheteurs publics. Ces derniers auront simplement la faculté d’écarter d’un marché public les grandes entreprises qui n’ont pas publié leur plan de vigilance, afin d’inciter les acteurs économiques à appliquer la loi.

Par ailleurs, cette disposition complète utilement les travaux de la rapporteure Marta de Cidrac sur la clarification, à l’article 71 ter du présent projet de loi, du périmètre d’application de la loi de 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

Une application effective de cette loi offrirait de surcroît un avantage comparatif aux entreprises françaises en prévision d’une probable généralisation à l’échelon européen de l’obligation de réaliser un plan de vigilance. Si les entreprises françaises se saisissent suffisamment tôt de cette obligation, elles disposeront sans aucun doute d’un avantage par rapport à leurs concurrentes européennes, qui seront moins préparées à l’application de ce nouveau cadre juridique. Telles étaient d’ailleurs les conclusions d’un récent rapport du Conseil général de l’économie.

La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 1077 rectifié, 1254 rectifié et 1255 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. J’indique tout d’abord que le Gouvernement est favorable au renforcement de l’obligation d’établir un plan de vigilance, imposée aux grandes entreprises par la loi du 27 mars 2017. Je travaille d’ailleurs sur ce sujet.

Ainsi que M. Serge Babary l’a rappelé, l’Union européenne a usé de son droit d’initiative en la matière. En ce moment même, le Parlement européen prévoit des avancées, à la suite d’un projet d’initiative législative. D’après mes informations, la prochaine évolution interviendra à la rentrée de septembre prochain.

L’interdiction de soumissionner mentionnée dans le texte de la commission ferait toutefois peser une charge administrative supplémentaire sur les pouvoirs des adjudicateurs, à qui l’on transférerait en quelque sorte la responsabilité de vérifier que les entreprises respectent la loi.

Pour être encore plus claire, je suis trois fois pour le devoir de vigilance, mais je suis contre le fait que les acheteurs publics soient chargés de contrôler la défaillance des entreprises qui ne l’appliqueraient pas.

En outre, cette mesure aurait un effet discriminatoire sur les entreprises françaises par rapport aux entreprises européennes, qui ne sont pas encore soumises à cette obligation.

Compte tenu des évolutions à venir de la législation européenne et de la généralisation du devoir de vigilance, que la France soutiendra dès 2022, il me paraît prématuré d’adopter à ce stade une nouvelle interdiction de soumissionner, qui pourrait aussi ne pas être conforme aux futures évolutions du droit européen.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements nos 1077 rectifié, 1254 rectifié et 1255 rectifié. Encore une fois, ne vous méprenez pas, mesdames, messieurs les sénateurs : cet avis n’est nullement dirigé contre le devoir de vigilance ; il ne revient pas aux acheteurs publics d’exercer ce contrôle.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Il semble que la rédaction fasse de cette démarche une obligation, et non une faculté pour les acheteurs publics. Qu’en est-il exactement, monsieur le rapporteur ? Cette précision est extrêmement importante.

S’il s’agit d’une simple faculté, les agents auront le choix ou non de l’appliquer. En revanche, si c’est une obligation, je comprends parfaitement les arguments sur la responsabilité et le travail accru que cela imposera aux acheteurs publics.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Pascal Martin, rapporteur. Monsieur Mouiller, cette disposition introduite en commission ne prévoit qu’une faculté pour l’acheteur public d’écarter d’un marché public les grandes entreprises qui n’ont pas publié de plan de vigilance. Il s’agit simplement d’inciter les acteurs économiques à appliquer la loi. C’est donc bien un cadre facultatif, et non obligatoire.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je vous remercie de cette précision, monsieur le rapporteur, mais cela reste néanmoins une source de conflits. Une entreprise éliminée pourrait ainsi reprocher à un acheteur public de ne pas avoir vérifié que l’entreprise retenue n’avait pas de plan de vigilance et, en conséquence, revendiquer le marché.

C’est la raison pour laquelle il me semble prudent de soutenir ces amendements, au moins dans un premier temps. (Marques dapprobation sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Babary, pour explication de vote.

M. Serge Babary. J’irai dans le même sens. Cette faculté s’appliquera-t-elle systématiquement à toutes les entreprises soumissionnant aux appels d’offres ou seulement à celles sur lesquelles le donneur d’ordre souhaitera mener une investigation ?

Cette disposition sera une source de conflits de tous ordres. Elle ne me semble pas utile.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Pascal Martin, rapporteur. Toutes les entreprises ne seront pas concernées. À l’heure où nous parlons, seules 250 d’entre elles le seront.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Je partage l’objectif des rapporteurs de voir les plans de vigilance se développer.

Vous parlez des grandes entreprises, mais, dans la pratique, ce sont souvent des unités locales ou fonctionnelles qui répondront directement aux marchés publics. L’acheteur public n’aura pas donc les moyens de mener des investigations détaillées sur l’existence d’un plan de vigilance en leur sein.

Ce n’est qu’une faculté, certes, mais le candidat évincé, s’il sait que son concurrent n’a pas rempli cette obligation, pourrait venir critiquer le choix de l’acheteur, en lui reprochant de ne pas s’être acquitté du rôle que la loi lui a confié.

Selon moi, on va donc un peu trop vite et l’on veut confier aux collectivités une mission qui devrait relever de l’État, à savoir faire respecter la loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1077 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1254 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1255 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1946 rectifié, présenté par M. Benarroche et Mme Benbassa, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le deuxième alinéa du même article L. 2152-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les offres des soumissionnaires qui intègrent des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables pour l’exécution du marché bénéficient, lors de leur appréciation dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, d’une bonification proportionnée à la part que ces personnes exécutent. »

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Le verdissement de l’économie souhaité par le projet de loi s’accompagne de la volonté du renforcement de la justice sociale, pour faire rimer économie verte avec économie inclusive.

C’est pourquoi il serait vertueux de valoriser les soumissionnaires qui affectent à la réalisation des marchés des personnes défavorisées, afin d’encourager la diffusion de pratiques inclusives dans toute l’économie.

Cet amendement est directement inspiré par le considérant 99 de la directive européenne du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, selon lequel « les mesures visant à […] favoriser l’intégration des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables parmi les personnes chargées d’exécuter le marché, ou à former aux compétences nécessaires pour le marché en question, peuvent également faire l’objet de critères d’attribution ou de conditions d’exécution du marché, à condition d’être liées aux travaux, produits ou services à fournir en vertu du marché ».

Les modalités de la bonification resteront à déterminer par voie réglementaire.

Il s’agit non pas de mettre en place des quotas ou de refuser des marchés à toute entreprise n’incluant pas ce facteur social, mais de permettre aux collectivités engagées dans des démarches vertueuses et solidaires de pouvoir insérer un tel critère dans leurs modalités d’appréciation des appels d’offres. Ce faisant, les entreprises sont incitées à être plus inclusives dans leur recrutement.

Mme la présidente. L’amendement n° 710 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller, Retailleau, Mandelli et Favreau, Mme Deromedi, M. Bouchet, Mme Thomas, MM. Burgoa, Cambon et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sautarel, de Nicolaÿ et Karoutchi, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Courtial, Genet, Bascher, Savin, Grand, Lefèvre et B. Fournier, Mmes Dumas, Canayer, Richer et M. Mercier, M. Le Gleut, Mme Muller-Bronn, MM. D. Laurent, Sido, Milon et Charon, Mmes Joseph, Gruny et Schalck et M. Brisson, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 2152-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les offres des soumissionnaires qui exécutent le marché avec des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables, bénéficient, lors de leur appréciation dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, d’une bonification proportionnée à la part que ces personnes exécutent. »

La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller. Cet amendement étant quasiment identique au précédent, j’insisterai surtout sur un argument qui me semble déterminant.

Les entreprises inclusives peuvent candidater comme les autres entreprises à des appels d’offres, mais dans des conditions économiques qui ne leur sont absolument pas favorables, puisque leur mission est de prendre en charge des personnes qui n’ont pas le même niveau de productivité et qui nécessitent un accompagnement spécifique.

Nous ne voulons pas avantager ces entreprises en leur attribuant directement des marchés, mais nous souhaitons tenir compte de leurs difficultés pour les mettre à égalité. Nous voulons que leur mission sociale d’accompagnement des personnes vulnérables soit reconnue à travers des critères particuliers. Ceux-ci pourraient être définis par voie réglementaire à l’issue des travaux qui sont en cours.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Je comprends l’esprit de ces deux amendements. Leur adoption reviendrait à poser une obligation de prise en compte d’un critère social dans l’attribution de l’offre. Or il est très difficile d’envisager que tous les marchés publics soient liés à des critères sociaux.

Cette disposition serait manifestement contraire au droit de l’Union européenne, qui impose un lien entre les critères d’attribution et l’objet du marché.

Je ne souhaite pas prendre le risque de voir l’ensemble des marchés publics passés par les collectivités territoriales remis en cause en raison de dispositions législatives contraires au droit de l’Union européenne.

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Je retire l’amendement n° 710 rectifié bis, même si les arguments du rapporteur ne me semblent pas répondre exactement à son objet.

Il s’agit de permettre d’accorder une bonification, une sorte de plus-value par des critères spécifiques, aux entreprises inclusives qui ne se situent pas dans le champ concurrentiel classique lorsqu’elles répondent aux appels d’offres. Dans tous les cas, ce ne serait pas une obligation.

Mme la présidente. L’amendement n° 710 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je partage l’argument de M. Mouiller. Je n’ai pas forcément la même appréciation de la directive européenne que le rapporteur.

Je maintiens donc l’amendement n° 1946 rectifié et vous demande de bien vouloir l’adopter, mes chers collègues.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1946 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1033 rectifié, présenté par MM. Corbisez et Cabanel, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À l’article L. 2152-9, les mots : « ou à des artisans » sont remplacés par les mots : « à des artisans ou à des structures d’insertion par l’activité économique au sens de l’article L. 5132-4 du code du travail ».

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Cet amendement vise à intégrer les structures de l’insertion par l’activité économique à l’article L. 2152-9 du code de la commande publique, qui renforce l’accès des PME et des artisans aux marchés globaux en obligeant les acheteurs publics à prévoir un critère tenant compte des engagements des candidats à leur réserver une part de l’exécution de ces marchés.

Il s’agit ainsi de valoriser les candidatures des soumissionnaires qui prévoient de sous-traiter une partie de l’exécution du marché à ces structures, afin de permettre aux salariés en insertion de bénéficier de passerelles vers un emploi durable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Cet amendement vise à prendre en compte dans les critères d’attribution des marchés la part confiée aux structures d’insertion par l’activité économique. Cette disposition me semble contraire au droit européen de la commande publique.

C’est pourquoi la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Depuis la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), le code de la commande publique impose que l’attribution des marchés globaux tienne compte de la part d’exécution que l’entreprise s’engage à confier à des PME ou des artisans.

Or la quasi-totalité des structures d’insertion sont des PME, c’est-à-dire qu’elles comptent moins de 250 salariés et réalisent moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Cette mesure bénéficie donc déjà aux structures d’insertion par l’activité économique, aux entreprises adaptées (EA) visées à l’article L. 5213-13 du code du travail, aux établissements et services d’aide par le travail (ÉSAT) visés à l’article L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles et aux structures équivalentes.

Cet amendement me semble donc en pratique satisfait, monsieur le sénateur. J’ajoute que sa rédaction, ciblée sur les seules entreprises de l’insertion par l’activité économique (IAE), écarterait les EA et les ÉSAT. C’est pourquoi le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. Henri Cabanel. Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 1033 rectifié est retiré.

L’amendement n° 1482, présenté par MM. Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article L. 2152-9 est complété par les mots : « dont les entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ou structures équivalentes ».

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Le verdissement de l’économie souhaité par le projet de loi doit s’accompagner de la volonté de renforcer l’inclusion sociale.

Les entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ont notamment pour objectif, selon la loi relative à l’économie sociale et solidaire de juillet 2014, de contribuer au développement durable et à la transition énergétique, dès lors que leur activité contribue également à soutenir les publics vulnérables, pour qui le passage au sein de l’entreprise constitue une étape indispensable du parcours d’insertion.

Ces entreprises concourent donc à la réalisation des objectifs du projet de loi, dans ses aspects tant environnementaux que sociaux.

L’acheteur tient déjà compte, parmi les critères d’attribution des marchés globaux, de la part d’exécution du marché que le soumissionnaire s’engage à confier à des PME ou à des artisans.

Cet amendement vise à préciser que cette disposition englobe effectivement les entreprises solidaires d’utilité sociale.

Madame la secrétaire d’État, vous avez indiqué que ces structures étaient le plus souvent de PME et des artisans, mais il nous semble important d’indiquer expressément aux soumissionnaires qu’ils ont la possibilité de favoriser l’inclusion sociale, afin de les mobiliser. L’adoption de cet amendement ne fera pas obstacle à l’application des dispositions visant les PME et les artisans.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Il s’agit de tenir compte, dans les critères d’attribution des marchés globaux, de la part exécutée par les ESUS. Cette disposition serait contraire au droit européen de la commande publique.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Malgré mon attachement extrêmement fort, comme vous l’imaginez, aux entreprises solidaires d’utilité sociale, je sollicite le retrait de cet amendement, pour les raisons avancées par le rapporteur et celles que j’ai exposées précédemment ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1482.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 712 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller, Retailleau, Mandelli et Favreau, Mmes N. Delattre et Deromedi, M. Bouchet, Mme Thomas, MM. Burgoa, Cambon et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sautarel, de Nicolaÿ et Karoutchi, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Courtial, Genet, Bascher, Savin, Grand, Lefèvre et B. Fournier, Mmes Dumas, Canayer, Richer et M. Mercier, M. Le Gleut, Mme Muller-Bronn, MM. D. Laurent, Sido, Milon et Charon, Mmes Gruny, Joseph et Schalck et M. Brisson, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase de l’article L. 2213-14, les mots : « ou à des artisans » sont remplacés par les mots : « , à des artisans ou à des à des entreprises qui affectent des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables, définies par voie réglementaire et notamment des structures d’insertion par l’activité économique au sens de l’article L. 5132-4 du code du travail ou à des entreprises adaptées au sens de l’article L. 5213-13 du même code » ;

La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller. Cet amendement vise à étendre la disposition visant à favoriser l’accès des PME aux marchés de partenariat aux entreprises qui affectent à son exécution des personnes défavorisées. La nouvelle disposition englobe ainsi les entreprises inclusives dans la part PME existante.

Comme l’a fort justement rappelé le rapporteur lors de l’examen en commission, la « dérogation aux règles de la commande publique pour les PME est justifiée par l’objectif d’intérêt général visant à corriger une inégalité entre ces entreprises aux moyens limités et les plus grandes entreprises, permettant ainsi de rejoindre l’objectif d’égal accès à la commande publique et de concurrence ».

C’est davantage le cas encore des entreprises qui intègrent de façon importante des personnes en difficulté, comme les entreprises adaptées. Lorsqu’elle est majoritaire dans les effectifs de l’entreprise, cette intégration représente en effet un surcoût par rapport à l’intégration de collaborateurs non défavorisés – moindre productivité, surencadrement technique nécessaire, dimension sociale à intégrer dans le service des ressources humaines… Ces surcoûts ne sont pas couverts, même lorsqu’il s’agit d’entreprises conventionnées avec l’État.

Il s’agit donc bien, là encore, à travers cet amendement, de « rétablir des conditions équitables de concurrence ».

Pour anticiper sur la réponse du rapporteur, je rappelle de nouveau qu’il s’agit non d’une obligation pour les acheteurs, mais d’une option qui vient compléter celle qui vise déjà les artisans et les PME.

Mme la présidente. L’amendement n° 1490, présenté par MM. Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Le chapitre III du titre Ier du livre II est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Part dexécution du contrat réservée à des entreprises solidaires dutilité sociale

« Art. L. 2213-…. – Le marché de partenariat prévoit la part minimale de l’exécution du contrat que le titulaire s’engage à confier à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ou à des structures équivalentes. Cette part minimale est établie dans des conditions fixées par voie réglementaire. »

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte. Vous trouverez que nous insistons lourdement, mais c’est parce que nous avons véritablement besoin des entreprises d’utilité sociale. Elles sont indispensables pour offrir des parcours aux personnes en situation d’exclusion qui s’engagent dans une démarche d’insertion.

Il faut d’abord identifier les publics, ce qui est parfois assez complexe. Il faut ensuite souvent les remotiver, les remobiliser, les former.

Le retour à une activité professionnelle par le biais de ces entreprises constitue la première étape décisive du parcours, que le moindre trou dans la raquette risque de compromettre.

Si l’on insiste sur cette disposition, notamment en ce qui concerne les marchés et les contrats de partenariat, c’est bien pour permettre d’offrir à ces publics des places au sein des entreprises.

Des solutions innovantes peuvent aussi être trouvées ; certaines existent déjà. Les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification fonctionnent très bien et permettent notamment à des petites entreprises du bâtiment de se fédérer pour offrir des parcours d’insertion cohérents aux personnes les plus en difficulté. Le secteur du bâtiment est un secteur dynamique qui peut proposer un retour à l’emploi à des personnes qui ont des habiletés, mais pas les formations nécessaires pour s’insérer durablement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Nous répétons les mêmes arguments depuis un moment…

La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 712 rectifié bis et émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1490.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Monsieur Houllegatte, être têtu est plutôt une qualité à mes yeux. Malheureusement, je serai têtue moi aussi. (Sourires.)

J’espère néanmoins que vous ne remettrez pas en question mon attachement aux ESUS, dont j’ai l’honneur d’avoir la charge en tant que secrétaire d’État. Si quelqu’un veut faire plus pour ce secteur, c’est bien moi. Je rappelle d’ailleurs que les ESUS n’ont pas simplement une dimension sociale. Certaines entreprises disposant de l’agrément ESUS ont une activité lucrative qui peut être consacrée à l’environnement ou encore se caractériser par une gouvernance particulièrement responsable.

Monsieur Mouiller, je ne vous ferai pas l’affront de répéter mes arguments : l’amendement n° 712 rectifié bis semble d’ores et déjà satisfait, sans qu’il soit besoin de cibler spécifiquement ces entreprises. Par cohérence, le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

L’adoption de l’amendement n° 1490 ferait, elle aussi, courir un risque juridique aux acheteurs dès lors que cela permettrait, en méconnaissance du droit européen et des principes constitutionnels, de privilégier des entreprises en fonction de leur finalité, leur mode de fonctionnement ou leur politique générale.

En outre, les entreprises de l’économie sociale et solidaire bénéficient déjà de l’article L. 2113-15 du code de la commande publique, expressément autorisé par le droit européen, qui permet aux acheteurs de leur réserver l’attribution de certains marchés publics. Malgré votre détermination, que je salue, monsieur le sénateur, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 712 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1490.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 2217, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéas 25 et 35

Remplacer les mots :

doivent être

par le mot :

sont

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pascal Martin, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Favorable.