Mme Raymonde Poncet Monge. Chaque projet de loi de finances ajoute de nouvelles strates d’aides publiques aux entreprises. Ces dernières en viennent même à faire appel à des cabinets d’expertise spécialisés dans l’optimisation des aides publiques.
Ce brouillard est à l’origine d’inégalités entre les entreprises – les plus grandes ayant le temps et les moyens d’accomplir les démarches nécessaires –, mais il est surtout dommageable en ce que de nombreux crédits d’impôt ou aides peu ou pas conditionnés à des comportements vertueux constituent autant d’occasions manquées pour la transition écologique.
Cet amendement reprend la première proposition du rapport d’information de l’Assemblée nationale sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises. Il vise à instituer, au sein du Parlement, un office parlementaire commun d’évaluation des aides publiques nationales aux entreprises, chargé de l’évaluation et du suivi des aides publiques et de leurs conditionnalités, y compris environnementales. Il serait habilité à adresser à la Cour des comptes des demandes d’enquête ou d’évaluation sur des aides publiques spécifiques, faculté aujourd’hui réservée à la commission des finances, à la commission des affaires sociales, aux commissions d’enquête et aux présidents des assemblées.
Cette faculté de saisine permettrait à l’office de bénéficier d’un éclairage et d’une assistance dans ses travaux d’évaluation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin, rapporteur. L’idée d’instaurer un office parlementaire d’évaluation des aides publiques nationales aux entreprises est intéressante.
Toutefois, elle repose sur la création d’un nouvel organe parlementaire, commun aux deux assemblées. Or le Sénat dispose déjà d’une délégation aux entreprises qui pourrait se saisir de ces missions sans qu’il soit besoin de créer une nouvelle instance ad hoc.
Pour cette raison, la commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Sur le fond, je rejoins M. le rapporteur ; sur la forme, il appartient aux chambres de se prononcer sur leur propre organisation. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 773 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre II
Adapter l’emploi à la transition écologique
Articles additionnels avant l’article 16
Mme la présidente. L’amendement n° 1513, présenté par MM. Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’État élabore une stratégie nationale pour la période 2022/2030 qui identifie et accompagne l’évolution des métiers, des compétences et des formations de la transition énergétique et définit les priorités d’actions, selon les secteurs d’activité les plus impactées, pour anticiper les besoins des entreprises, les transitions et reconversions professionnelles, pour assurer le renouvellement des compétences et adapter la formation.
Cette stratégie nationale est élaborée en associant l’ensemble des acteurs, publics et privés, qui traite de l’emploi et de la formation, tant au plan national qu’au plan territorial.
Elle évalue et programme les adaptations à envisager, les financements et les dispositifs d’accompagnement nécessaires à sa mise en œuvre, sur la base d’une méthodologie partagée de mesure et d’observation de l’emploi. Elle fait l’objet d’un bilan tous les deux ans pour prendre en compte les besoins nouvellement identifiés.
Le ministère de la transition écologique pilote cette stratégie et met en place, à cet effet, un outil qui assure le suivi de l’impact de la transition écologique sur les métiers et les compétences, de la programmation des adaptations à engager et à financer, ainsi que l’évaluation des mesures et actions engagées.
Cette stratégie nationale concertée décline les orientations et objectifs de l’État au plan national et sur les territoires.
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.
M. Jean-Michel Houllegatte. Le rapport de la Convention citoyenne pour le climat, adopté le 21 juin 2020, a rappelé que la transition écologique ne peut constituer une chance pour l’économie et l’emploi que si des dispositifs d’accompagnement adaptés sont mis en œuvre à destination des salariés et des entreprises.
La Convention citoyenne pour le climat a également fixé comme l’un de ses objectifs phares l’accompagnement à la reconversion des entreprises et des salariés pour faire évoluer leurs activités, voire en changer, si elles devaient disparaître.
Certains secteurs d’activité comme le secteur automobile ou le secteur aérien sont aujourd’hui contraints de repenser en profondeur leur modèle économique pour répondre à l’urgence écologique.
Les conséquences économiques et sociales de ce basculement vers un nouveau modèle économique décarboné doivent être anticipées.
Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de mettre en œuvre une stratégie nationale concertée de programmation des emplois et des compétences de la transition écologique pour la période 2022-2023.
Cette stratégie est nécessaire pour identifier et accompagner l’évolution des métiers, des compétences et des formations de la transition énergétique, pour définir les priorités d’action, pour anticiper les besoins des entreprises et pour mettre en place les reconversions professionnelles induites.
Cette stratégie doit être concertée et opérationnelle. Elle doit aborder concrètement les besoins de financement, définir le pilotage des actions à mener – pour certaines, au plus près des territoires – et proposer des indicateurs et des outils de suivi partagés. Cette stratégie serait le pendant « emploi » de notre stratégie bas-carbone.
Enfin, cette mesure permettrait de donner des perspectives en termes d’emplois et de la consistance à un projet de loi qui affiche l’ambition d’adapter l’emploi à la transition écologique.
Nous ne partons pas de rien, puisqu’une mission de préparation du plan de programmation des emplois et des compétences avait été confiée à Mme Laurence Parisot, qui a remis un rapport le 19 février 2019.
Nous avons donc tous les éléments pour que cette stratégie concertée puisse être mise en œuvre.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Cet amendement vise à créer une stratégie nationale concertée de programmation des emplois et des compétences de la transition écologique. Même si nous pouvons nous accorder sur cet objectif, l’adoption de cet amendement constituerait une injonction au Gouvernement, contraire à notre Constitution.
Pour cette raison, la commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Merci d’avoir eu cette attention, monsieur le rapporteur.
De nombreux outils, mis en œuvre par les ministères de la transition écologique et du travail, l’Ademe, l’Observatoire national des emplois et métiers de l’économie verte ou France Stratégie, permettent déjà de réaliser ces travaux d’anticipation et d’accompagnement des entreprises et des salariés dans la transition écologique.
Par ailleurs, certaines des dispositions de ce projet de loi vont permettre de renforcer la prise en compte de la transition dans les négociations collectives : les partenaires sociaux pourront ainsi se concerter pour anticiper les évolutions et mettre en place les formations adéquates.
Les opérateurs concernés pourront accompagner les branches et les entreprises dans ces démarches avec des outils déjà largement mobilisables, raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Madame la secrétaire d’État, France Stratégie, c’est une bonne idée. Mais où est donc son rapport qui doit nous permettre d’évaluer le projet de loi ? La logique aurait voulu que cette mobilisation ait lieu en amont de la discussion… Par ailleurs, je note que vous avez omis le nouveau Commissariat au plan dans votre énumération. (Sourires sur les travées des groupes GEST et SER.)
Sans tomber de nouveau dans la nostalgie du pompidolisme (Sourires.), j’ai tout de même le sentiment que nous sommes dans un grand brouillard. Or cet amendement vise justement à nous en sortir.
Où voulons-nous aller ? Nous avons certes un objectif quantitatif, mais que faisons-nous pour l’industrie automobile, ou celle des énergies renouvelables ? Nous avons adopté voilà quelques instants un amendement intéressant concernant une stratégie d’entreprise photovoltaïque, mais ce que nous faisons est totalement épars. Nous avons les éléments d’un puzzle, mais pas de vision globale, y compris en ce qui concerne les outils financiers.
Il est temps de mettre en place cette stratégie ; à défaut, nous ne pourrons tenir nos engagements sur le climat.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Houllegatte. Madame la secrétaire d’État, je ne comprends pas votre réponse.
Mme Parisot, à qui on ne peut reprocher aucune forme de partialité politique, a remis un rapport lucide : elle définit les secteurs d’activité amenés à évoluer, les quantifie et propose une douzaine de recommandations. Mais ce rapport reste dans les cartons depuis deux ans ! Il nous permettrait pourtant d’apporter de la cohérence à cette programmation des emplois et des compétences, car ceux-ci vont être lourdement affectés par la transition écologique.
M. René-Paul Savary. Il a raison !
Mme la présidente. L’amendement n° 1514, présenté par MM. Kanner, Montaugé, J. Bigot et Houllegatte, Mme Bonnefoy, MM. Fichet, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant les mécanismes de création, de financement et de déploiement d’un dispositif de garantie à l’emploi vert.
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot. L’atteinte de nos objectifs climatiques implique une transformation profonde et inédite de nos manières de nous déplacer, de nous loger, de nous nourrir et de produire – en fait, il faut avoir une vision, comme vient de le souligner M. Dantec.
Notre économie va nécessiter le déploiement d’emplois dits « verts », c’est-à-dire compatibles avec la transition écologique. Parmi ces derniers, les éco-activités, qui produisent des biens ou services ayant pour finalité la protection de l’environnement ou la gestion des ressources, mobilisent aujourd’hui 1,8 % de l’emploi en France.
Elles concernent l’agriculture biologique, la protection de la nature, des paysages et de la biodiversité, le recyclage, la récupération des eaux, la recherche et le développement ou encore l’ingénierie des énergies renouvelables.
De nouvelles compétences vont donc se déployer dans les prochaines années, mais un certain nombre d’emplois peuvent déjà être rapidement créés localement en fonction des besoins identifiés dans chaque bassin de vie. Ces emplois peuvent être portés par des entreprises, des administrations ou des structures de l’économie sociale et solidaire : 1 million d’emplois pourraient être créés pour un coût inférieur aux politiques actuelles de lutte contre le chômage.
Nous pensons que l’État et les collectivités doivent s’engager dans une démarche innovante permettant d’adapter réellement l’emploi à la transition écologique. Cette question mérite davantage qu’un simple affichage dans un projet de loi.
Pour embarquer tous les citoyens dans la dynamique de transition écologique et faciliter son acceptation sociale, l’État doit pouvoir offrir aux Français des perspectives et possibilités nouvelles, notamment en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi.
Nous considérons que cette approche inclusive et solidaire est le préalable à toute transition écologique d’envergure. Le délai laissé au Gouvernement pour présenter ce rapport est volontairement court, non seulement parce que des propositions sont déjà sur la table, mais aussi parce qu’il convient d’être prêts pour proposer des ajustements nécessaires lors des prochaines lois de finances. Nous considérons en effet qu’il y a urgence à mobiliser les citoyens et les acteurs de terrain autour de ce projet porteur pour notre pays.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Cet amendement a pour objet la remise au Parlement d’un rapport proposant les mécanismes de création, de financement et de déploiement d’un dispositif de garantie à l’emploi vert.
Je ne suis pas favorable à la multiplication des demandes de rapport, déjà très nombreuses dans ce projet de loi : avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Je rejoins le souci de M. le rapporteur.
Par ailleurs, nous disposons déjà de travaux sur cette question. Je pense notamment aux territoires zéro chômeur de longue durée, passés de dix à cinquante depuis l’adoption à l’unanimité de la loi du 14 décembre 2020.
Les premiers retours sur expérience montrent que de nombreux emplois ont déjà été créés. Je vous propose d’observer avec attention cette expérimentation, sur laquelle nous pourrons fonder nos réflexions.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1514.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 16
I. – La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 2241-12, après le mot : « compétences, », sont insérés les mots : « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, » ;
1° bis (nouveau) L’article L. 2242-2 est complété par les mots : « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique » ;
2° Au 1° de l’article L. 2242-20, après la première occurrence du mot : « compétences, », sont insérés les mots : « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, » ;
3° à 6° (Supprimés)
II et III. – (Supprimés)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, sur l’article.
M. Jean-Michel Houllegatte. Avec cet article 16, nous sommes au cœur du titre « Produire et travailler ».
Ce titre n’est pas neutre : l’industrie représente 17 % des émissions de gaz à effet de serre et doit réduire ses émissions de 81 % d’ici à 2050, selon la stratégie nationale bas-carbone.
Nous allons devoir produire et travailler différemment pour surmonter ce défi, qui ne sera pas sans conséquence – on le voit déjà – sur l’emploi et sur les compétences. Il est donc nécessaire, comme nous venons de le souligner, de prévoir, d’anticiper et d’accompagner ce mouvement dans le cadre d’une stratégie nationale. Il nous faut aussi faire preuve de volontarisme pour satisfaire les besoins résultant des nouveaux emplois verts de la transition écologique.
Nous ne pourrons atteindre ces objectifs qu’avec le concours de tous, chefs d’entreprise et salariés. Plusieurs leviers peuvent être mobilisés : le statut d’entreprises à mission, tout d’abord, afin de permettre à ces dernières de s’inscrire dans des stratégies gagnantes sur le long terme, avec des finalités d’ordre social ou environnemental pour préserver ces entreprises de l’opportunisme vorace de certains fonds de pension qui recherchent, malheureusement, la rentabilité à court terme.
Deuxième levier : la négociation collective, dans le cadre de la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Enfin, troisième levier, attribuer au comité social et économique (CSE) de l’entreprise des compétences pour traiter des conséquences environnementales des activités de l’entreprise. Les représentants des salariés doivent être dotés de moyens complémentaires, y compris en formation, pour appréhender ces sujets.
Faisons confiance au dialogue social, à la négociation, à l’implication des salariés pour aider nos entreprises à relever les défis de la transition écologique.
Tel sera le sens des amendements que nous avons déposés et que nous aurons à cœur de défendre dans quelques instants.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.
M. Fabien Gay. La crise sanitaire va malheureusement conduire à la suppression de dizaines, voire de centaines de milliers d’emplois. Il apparaît donc urgent de mieux répartir le temps de travail en réduisant le temps hebdomadaire travaillé par toutes et tous, soit mieux et moins travailler pour travailler toutes et tous.
Dans un premier temps, la Convention citoyenne pour le climat avait retenu une proposition de réduction du temps de travail à 28 heures hebdomadaires. Pour notre part, nous proposons seulement 32 heures. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
Après une campagne médiatique extrêmement forte d’une partie du patronat et du Gouvernement, opposés à la réduction du temps de travail, la Convention citoyenne pour le climat a reculé.
Nous regrettons que nos amendements tendant à réduire le temps de travail aient été considérés comme des cavaliers législatifs. Une étude récente, publiée par le Guardian, montre l’impact de notre temps de travail sur le dérèglement climatique : déplacements en voiture, production de biens de consommation, envoi de mails…
Moins travailler nous permettrait de réduire notre utilisation de ressources. La durabilité écologique nécessite une baisse générale de la consommation. L’augmentation du temps de loisir n’est pas un luxe, mais une urgence.
Grâce aux progrès technologiques et à l’augmentation de la productivité, nous pouvons nous interroger sur l’utilisation du temps gagné. Nous posons la question du partage de la productivité et de l’amélioration de la qualité de vie des salariés. La baisse du nombre d’heures de travail par semaine permettrait, tout en maintenant les rémunérations (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), d’agir sur les conditions de travail et l’épanouissement personnel, de favoriser l’embauche et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. (Les exclamations redoublent sur les travées du groupe Les Républicains.)
J’entends un brouhaha persistant… Vous avez donc, mes chers collègues, beaucoup d’arguments à m’opposer. J’aurais préféré les entendre au micro. Si nos amendements avaient été acceptés, nous aurions pu débattre et voter.
Mme la présidente. L’amendement n° 2152, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 2241-12, après le mot : « compétences, », sont insérés les mots : « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, » ;
2° Au 1° de l’article L. 2242-20, après la première occurrence du mot : « compétences, », sont insérés les mots : « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, » ;
3° L’article L. 2312-8 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Le même premier alinéa est complété par les mots : « , notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions » ;
c) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
d) Après le 5°, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« III. – Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées au II du présent article. » ;
e) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – » ;
4° L’article L. 2312-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de ces consultations, le comité est informé sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » ;
5° Après le 3° de l’article L. 2312-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de ces consultations, le comité est informé sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » ;
6° Au 2° de l’article L. 2315-94, au 3° de l’article L. 2316-1 et à l’article L. 2316-2, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du II ».
II. – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 142-9 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du II ».
III. – Au deuxième alinéa de l’article L. 5343-21 du code des transports, après la référence : « 5° », est insérée la référence : « du II ».
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Cet amendement vise à rétablir l’article 16 dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale sur deux volets.
Il s’agit tout d’abord des dispositions prévoyant la prise en compte des enjeux de la transition écologique dans les dispositions supplétives relatives à la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, tant au niveau de la branche que des entreprises d’au moins 300 salariés.
Cette modification, proposée en commission au Sénat, remet en question l’esprit des ordonnances de 2017, qui consiste à circonscrire les dispositions d’ordre public aux obligations et thématiques générales de la négociation collective en entreprise.
Lorsqu’il s’agit de préciser un thème de négociation ou d’ajouter un sous-thème de négociation, il est ajouté systématiquement dans les dispositions supplétives afin, d’une part, de ne pas alourdir les obligations d’ordre public et, d’autre part, de renforcer l’incitation des partenaires sociaux à conclure des accords de méthode qui organisent la négociation collective au sein de l’entreprise.
Eu égard au très faible nombre d’accords de méthode conclus sur le fondement des dispositions d’ordre public, ce sont les dispositions supplétives qui trouveront principalement à s’appliquer.
Cet amendement vise également à rétablir les dispositions concernant les attributions du comité social et économique, sous réserve d’une modification proposée en commission qui supprime toutes les dispositions de l’article 16 relatives à la consultation du CSE sur les enjeux environnementaux et qui remet donc en cause l’objet même du projet de loi initial.
Le Gouvernement propose donc de rétablir ces dispositions pour enclencher une dynamique vertueuse. Les enjeux environnementaux sont une préoccupation largement partagée au sein de l’entreprise et un objet de dialogue social. Ces dispositions s’inscrivent en parfaite cohérence avec les propositions de la Convention citoyenne pour le climat en faveur de l’adoption d’une mesure législative destinée à élargir les missions du CSE. Elles n’entraînent aucun coût supplémentaire, mais intègrent ces réflexions.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Cet amendement vise à rétablir l’article 16 dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.
La commission a supprimé certaines des dispositions de l’article difficilement intelligibles et confiant au comité social et économique des missions qui ne relèvent pas de sa fonction.
Les CSE ont été mis en place à la suite de l’une des ordonnances du 22 septembre 2017. Il semble prématuré d’élargir leurs missions alors qu’ils peinent encore à se saisir de la plénitude de leurs attributions.
En outre, les réformes récentes ont cherché à laisser davantage les acteurs de l’entreprise définir leur agenda social en levant des contraintes juridiques conduisant à des consultations purement formelles.
Dans la mesure où l’adoption de cet amendement irait à l’encontre de cette dynamique, la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Nous voterons le rétablissement de l’ambition initiale du texte.
Le directeur d’une très grande école française me disait récemment que ses étudiants préféraient désormais les PME aux grandes entreprises, qui constituaient jusqu’à présent la voie royale. Ces étudiants, selon lui, font ce choix au regard d’une quête de sens.
Or ce qui se joue ici, à l’instant, c’est justement le sens du travail dans l’entreprise. Ouvrir le CSE aux débats sur la part de l’entreprise dans la responsabilité globale est intéressant. Depuis le début de l’examen de ce texte, nous ne faisons rien d’autre que d’essayer d’assumer chacun notre petite part dans cette responsabilité globale et d’organiser l’action collective à partir de cette idée. Donner au CSE un rôle dans ce débat et éclairer les salariés sur le sens de leur travail va dans le bon sens.
Si j’étais taquin, je dirais qu’il est important de disposer des meilleures données. Les publications extrafinancières que vous venez de refuser auraient permis de mieux éclairer les débats au sein de l’entreprise. Nous manquons encore d’un peu de cohérence…
Cette proposition de la Convention citoyenne va culturellement dans le bon sens.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 693, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 3° de l’article L. 2143-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, chaque délégué syndical dispose d’au moins quatre heures en plus des heures dont il bénéficie au titre du présent article afin de préparer la négociation prévue à l’article L. 2242-2 lorsqu’elle s’engage. » ;
II. – Après l’alinéa 5
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2315-7 est ainsi modifié :
a) Au dernier alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « vingt » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires du comité économique et social dans les entreprises à partir de cinquante salariés prévu au présent article est fixé par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Fabien Gay.