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Séance du 16 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. Fabien Gay. Notre groupe vient de voter votre amendement, madame la secrétaire d’État…

Les CSE doivent s’occuper de beaucoup de questions et ne disposent que de peu de temps pour s’occuper des vrais dossiers.

On ne discute pas dans l’abstrait, avec les salariés, mais dans le concret. Ils n’ont pas le temps aujourd’hui de s’occuper des questions de santé au travail, autrefois dévolues aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) – c’est ça la réalité de beaucoup d’entreprises ! Si vous pouviez faire remonter cette information à Mme Borne, peut-être vous écouterait-elle, vous… (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)

Nous sommes partisans de donner une nouvelle compétence environnementale au CSE, mais avec la patte du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste, c’est-à-dire en donnant deux heures de délégation supplémentaire pour les entreprises de 50 salariés et quatre heures pour celles de 300 salariés.

Ce ne sera pas de trop pour s’occuper de cette question environnementale spécifique et évoquer les questions relatives aux métiers, notamment en termes de formation.

Mme la présidente. L’amendement n° 1522 rectifié, présenté par MM. Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Au dernier alinéa de l’article L. 2315-7, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « vingt » ;

…° Après le 3° de l’article L. 2143-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, chaque délégué syndical dispose d’au moins quatre heures en plus des heures dont il bénéficie, au titre des compétences environnementales du comité social et économique afin de préparer la négociation prévue à l’article L. 2242-2 lorsqu’elle s’engage. »

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Afin de permettre aux membres du comité social et économique de s’approprier, d’une part, les conséquences environnementales des activités de l’entreprise et, d’autre part, les enjeux de la transition écologique au regard de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), il paraît nécessaire que les représentants des salariés bénéficient d’un surcroît d’heures de délégation – comme le soulignait à l’instant Fabien Gay.

Cette nouvelle compétence va en effet engendrer un surcroît de travail pour les représentants des salariés, distinct selon que l’entreprise est assujettie ou non à l’obligation de négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et parcours professionnels.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. La commission ayant supprimé les dispositions de l’article 16 confiant de nouvelles attributions au CSE, il n’y a pas lieu d’augmenter le nombre d’heures de délégation des représentants du personnel.

La commission est donc défavorable aux amendements nos 693 et 1522 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. La rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale n’ayant pas été rétablie, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, par souci de cohérence.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 693.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1522 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 49 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa et Charon, Mmes Demas, Deromedi, Dumont, Garnier et Garriaud-Maylam, MM. Genet, Meurant et Pellevat, Mme Raimond-Pavero et MM. Rojouan, Saury et H. Leroy, est ainsi libellé :

Alinéas 2, 3 et 4

Après les mots :

transition écologique

insérer les mots :

et de la sobriété numérique

La parole est à M. Yves Bouloux.

M. Yves Bouloux. Parce que chaque Français préserve, sciemment ou non, près de 10 000 à 50 000 emails inutilement, cet amendement vise à favoriser le développement de la sobriété numérique, au même titre que la transition écologique.

Les enjeux liés au numérique et à ses conséquences sur l’environnement ne sont pas négligeables. Dans une société transformée par la pandémie, notamment avec un recours plus important au télétravail, il semble opportun d’inscrire dans la loi la nécessité de lutter contre les conséquences néfastes du numérique sur notre environnement.

Cet amendement vise donc à inscrire explicitement que cet enjeu du présent, mais surtout de demain, doit être pleinement pris en compte dans le secteur de l’emploi.

Mme la présidente. L’amendement n° 853, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3 à 5

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° bis L’article L. 2312-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des compétences liées à la transition écologique et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » ;

2° L’article L. 2312-22 est ainsi modifié :

a) Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° L’adaptation des activités, des métiers et des compétences, liée à la transition écologique et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » ;

b) À la première phrase du dernier alinéa, les références : « 1° et 2° » sont remplacées par les références : « 1°, 2° et 4° » ;

3° Après l’article L. 2315-63, il est inséré un article L. 2315-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2315-…. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée minimale de trois jours ou d’une durée minimale de 21 heures. Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur. » ;

4° Après le paragraphe Ier bis de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« Paragraphe

« Commission environnement

« Art. L. 2315-…. – Dans les groupes, les entreprises et les établissements distincts d’au moins cinquante salariés, une commission environnement est créée au sein du comité social et économique. Cette commission est chargée : d’analyser les prochaines mutations sociales et économiques de l’entreprise liées à la transition écologique, d’étudier les moyens mis en œuvre par l’entreprise pour la réduction de ses externalités négatives sur l’environnement générées par son activité, de favoriser l’expression des salariés en matière environnementale et de participer à leur information dans ce domaine. Cette commission bénéficie chaque année d’un budget propre lui permettant la mise en œuvre de ses différentes missions. Ce budget est pris en charge par l’employeur.

« Art. L. 2315-…. – Les membres de la commission environnement disposent de deux heures de délégation mensuelle supplémentaires de celles prévues au 1° de l’article L. 2315-7. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je m’étonne que cet amendement n’ait pas été en discussion commune avec les amendements nos 693 et 1522 rectifié, puisqu’il s’agit, là aussi, d’augmenter le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres du CSE.

Je demande deux heures mensuelles supplémentaires de délégation pour que les représentants du personnel au sein des CSE s’occupent de cette mission environnementale. Si l’on veut décharger les CSE, il est urgent de rétablir les CHSCT : il suffit de prendre la mesure de l’évolution de la santé au travail pour voir dans leur suppression un péché originel, sur lequel il faut revenir. Ainsi le CSE pourra-t-il s’occuper d’autre chose, et notamment de l’urgence climatique, qui impose ses effets y compris dans l’activité économique : la démocratie en entreprise doit prendre en compte cet enjeu de la transition écologique et les importants changements qu’elle entraîne.

Cet amendement a donc pour objet de modifier le code du travail pour permettre aux partenaires sociaux de s’emparer de ces sujets dans les entreprises. Les salariés, dans l’entreprise, ont un rôle essentiel à jouer pour promouvoir les exigences de la transition écologique au plus près de la machine productive. Nous proposons ainsi de doter le comité social et économique d’un rôle dans l’adaptation de l’entreprise à la transition écologique et dans la prise en compte des conséquences environnementales de son activité.

Une commission spécifique – c’est peut-être ce qui différencie mon amendement des deux qui viennent d’être examinés – serait mise en place au sein des CSE des entreprises de plus de cinquante salariés et, en conséquence, deux heures mensuelles de délégation seraient attribuées aux représentants du personnel en charge de ces questions, qui bénéficieraient également d’un stage de formation spécifique consacré aux enjeux de l’adaptation des entreprises et des métiers aux objectifs de la transition écologique.

Il faut mettre la démocratie sociale au service de la transition écologique. C’est ce qu’attendent les Françaises et les Français ; c’est ce qu’attendent les salariés.

Mme la présidente. L’amendement n° 273 rectifié, présenté par MM. Gold, Cabanel, Corbisez, Bilhac, Guiol, Requier et Roux, Mme M. Carrère et M. Guérini, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Rétablir les 3° à 6° dans la rédaction suivante :

3° L’article L. 2312-8 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

a bis) Au même premier alinéa, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ainsi qu’à la prise en compte de leurs conséquences environnementales » ;

b) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;

b bis) Au 1°, après le mot « mesures », sont insérés les mots « et les implications de la transition écologique » ;

c) Après le 5°, il est inséré un III ainsi rédigé :

« III. – Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées au II du présent article. » ;

d) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – » ;

4° L’article L. 2312-17 est ainsi modifié :

a) Le 3° est complété par les mots : « et les implications de la transition écologique sur ceux-ci » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours de ces consultations, le comité est informé sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » ;

5° Après le 3° de l’article L. 2312-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours de ces consultations, le comité est informé sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » ;

6° Au 2° de l’article L. 2315-94, au 3° de l’article L. 2316-1 et à l’article L. 2316-2, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du II ».

II. – Alinéa 6

Rétablir les II et III dans la rédaction suivante :

II. – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 142-9 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du II ».

III. – Au deuxième alinéa de l’article L. 5343-21 du code des transports, après la référence : « 5° », est insérée la référence : « du II ».

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Le présent amendement a pour objet, outre un rétablissement des dispositions de l’article 16 supprimées en commission, de préciser que, parmi les sujets sur lesquels le comité social et économique est informé et consulté, figurent les implications de la transition écologique sur le volume ou la structure des effectifs. Il s’agit également de préciser que le CSE est consulté sur les implications de la transition écologique en matière de politique sociale de l’entreprise, de conditions de travail et d’emploi.

Mme la présidente. L’amendement n° 1515, présenté par MM. Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Rétablir les 3° à 6° dans la rédaction suivante :

3° L’article L. 2312-8 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

a bis) Au même premier alinéa, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ainsi qu’à la prise en compte de leurs conséquences environnementales » ;

b) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;

c) Après le 5°, il est inséré un III ainsi rédigé :

« III. – Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées au II du présent article. » ;

d) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – » ;

4° L’article L. 2312-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des compétences liées à la transition écologique et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » ;

5° Après le 3° de l’article L. 2312-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° L’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des compétences liées à la transition écologique et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » ;

5° bis Au cinquième alinéa du même article L. 2312-22, les mots : « 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « 1° , 2° et 4° » ;

6° Au 2° de l’article L. 2315-94, au 3° de l’article L. 2316-1 et à l’article L. 2316-2, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du II ».

II. – Alinéa 6

Rétablir les II et III dans la rédaction suivante :

II. – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 142-9 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du II ».

III. – Au deuxième alinéa de l’article L. 5343-21 du code des transports, après la référence : « 5° », est insérée la référence : « du II ».

La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Mme Gisèle Jourda. Il s’agit, là encore, de dispositions de l’article 16 qui ont déjà été évoquées, l’objet étant cette fois l’adaptation des emplois et des conditions de travail aux enjeux de la transition écologique. Nous souhaitons que ladite adaptation devienne un sujet de négociation collective dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

L’objectif est d’anticiper les effets de la transition écologique sur l’évolution de la structure des emplois et sur les besoins de formation des salariés. Il est à notre sens indispensable que ce sujet soit débattu au sein de l’entreprise, car les enjeux de la transition sont fondamentaux pour l’adaptation tant des salariés que de l’entreprise aux évolutions futures.

La plupart des dispositions prévues à l’article 16 ont été supprimées dans le cadre des travaux de la commission.

Notre amendement vise à les réintégrer au projet de loi, mais aussi à les compléter. Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et les effets de la transition écologique sur sa situation économique et ses orientations stratégiques doivent en effet faire l’objet d’une consultation spécifique périodique du comité social et économique afin que ces sujets ne soient pas dilués parmi les autres consultations dudit comité.

Mme la présidente. L’amendement n° 1752 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Magner et Marchand, Mme Schillinger et MM. Lévrier, Rambaud, Buis, Haye, Iacovelli, Bargeton, Mohamed Soilihi, Théophile et Patient, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 3° de l’article L. 2312-17 est complété par les mots : « ainsi que les implications de la transition écologique sur celles-ci » ;

La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet. Cet amendement vise à préciser que le comité social et économique est consulté sur les implications de la transition écologique sur la politique sociale de l’entreprise, sur les conditions de travail ainsi que sur l’emploi.

Mme la présidente. L’amendement n° 423 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

…° Après le 5° de l’article L. 2312-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les mesures prises en vue de lutter efficacement contre le changement climatique et protéger la biodiversité ; »

…° À l’article L. 2312-12, après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « les orientations de l’entreprise en matière de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité, » ;

…° Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2312-13, est insérée une phrase ainsi rédigé : « Il réalise des études sur les orientations de l’entreprise en matière de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité en examinant notamment leur conformité avec l’Accord de Paris. » ;

…° L’article L. 2312-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les orientations de l’entreprise en matière de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité. » ;

…° Après le 3° de l’article L. 2312-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les orientations de l’entreprise en matière de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité. » ;

…° Au premier alinéa du I de l’article L. 2312-26, après les mots : « porte sur », sont insérés les mots : « les orientations de l’entreprise en matière de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité, » ;

…° À la première phrase du 1° de l’article L. 2312-27, après les mots : « le bilan », sont insérés les mots : « des orientations de l’entreprise en matière de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité, » ;

…° Après le 9° de l’article L. 2312-36, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Orientations, investissements et politique de l’entreprise en matière de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité. » ;

…° Après le paragraphe 5 de la sous-section 5 de la section 3 du chapitre II du titre Ier, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« Paragraphe

« Droit dalerte écologique

« Art. L. 2312-…. – Lorsque le comité social et économique a connaissance de faits susceptibles de caractériser une falsification des données visant à embellir le bilan écologique et environnementale de l’entreprise, un investissement jugé non conforme aux engagements de l’entreprise en matière de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité, la mise en œuvre de projets d’entreprise ou de pratiques de l’entreprise non conforme aux engagements de l’entreprise en matière de lutte contre le changement climatique et la protection de la biodiversité, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications.

« Cette demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du comité.

« Si le comité estime qu’il n’a pu obtenir de réponse suffisante de l’employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport qui est rendu public et qu’il peut transmettre aux autorités compétentes. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. J’aimerais introduire la présentation de cet amendement par l’évocation de l’histoire professionnelle de Karim Ben Ali, chauffeur routier employé par Suez en sous-traitance pour ArcelorMittal à Florange. Fin 2016, ses employeurs lui ordonnent de transporter des matières liquides pour les déverser en pleine nature. Il a été contraint de déverser chaque jour, de décembre 2016 à février 2017, près de 28 mètres cubes d’un liquide jaune fluorescent ultratoxique.

Je le cite : « À mesure que le liquide s’écoulait sur le sol, des rochers éclataient. Tout autour du lieu de déversement, il y avait des marcassins crevés, des lapins qui gisaient au sol et tout un tas d’autres carcasses de bêtes, à même pas 200 mètres d’habitations. J’ai alors décidé de tourner des vidéos, histoire d’avoir des preuves. Puis j’ai tenté de faire un signalement auprès de mon employeur, mais personne ne l’a relayé. Au lieu de ça, j’ai été licencié. À cause des produits toxiques que je transportais, j’ai eu une perte du goût et de l’odorat et des irritations au niveau des yeux. Maintenant, je vis au RSA. C’est simple : ma vie est foutue aujourd’hui. »

L’histoire de Karim Ben Ali est celle d’un lanceur d’alerte qui a été contraint de réaliser un acte illégal et polluant sans qu’aucun dispositif au sein de l’entreprise ait pu être activé et sans que la législation ait pu lui conférer une protection pourtant nécessaire, au moins le temps de l’instruction du dossier.

L’objet de cet amendement est donc de renforcer le dialogue social en entreprise, en cohérence avec les objectifs écologiques de ce texte. Il s’agit d’élargir les compétences du CSE en lui attribuant un droit de regard sur les orientations de l’entreprise en matière de lutte contre le changement climatique tout en instaurant un droit d’alerte écologique en continuité du droit d’alerte sociale, qui existe déjà. Ainsi deviendra-t-il possible de mettre en place des procédures adaptées à l’étude de ce genre de dossiers au sein de l’entreprise et de protéger les employés qui défendraient l’intérêt général en alertant les autorités.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Pour ce qui concerne tout d’abord l’amendement n° 49 rectifié, la sobriété numérique n’a pas de lien évident avec la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; elle ne devrait donc pas relever de la régulation de branche. Au demeurant, on peut considérer que ce thème constitue un aspect de la transition écologique. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Quant aux cinq amendements suivants, je leur opposerai à peu près le même argumentaire que j’ai déjà développé voilà quelques minutes. Les comités sociaux et économiques viennent d’être mis en place en application de l’une des ordonnances de septembre 2017. Il semble prématuré d’élargir leurs missions alors qu’ils peinent encore à se saisir de l’intégralité de leurs attributions.

En outre, le sens des réformes récentes a été de laisser davantage de latitude aux acteurs de l’entreprise dans la définition de leur agenda social via la levée de contraintes juridiques qui conduisaient à des consultations uniquement formelles.

L’adoption de ces amendements irait à l’encontre de cette dynamique engagée dans les entreprises. Avis défavorable, donc, sur les amendements nos 853, 273 rectifié, 1515, 1752 rectifié et 423 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Sur l’amendement n° 49 rectifié, je rejoins M. le rapporteur : les enjeux du numérique sont induits dans la notion de « prise en compte des enjeux liés à la transition écologique » mentionnée à l’article 16, qui prévoit bien que les négociations collectives en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, tant au niveau de la branche que des entreprises, devront tenir compte de ces enjeux.

Cet amendement est donc satisfait : je demande son retrait ou, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Pour ce qui est des autres amendements, je suis évidemment favorable au rétablissement de la rédaction de l’article 16 issue de l’Assemblée nationale. Mais ces amendements ont tous de surcroît pour objet d’accorder au CSE de nouvelles attributions, ce qui alourdirait exagérément le fonctionnement du comité. Quant aux propositions qui consistent à intégrer ces considérations de transition écologique aux missions du CSE, mais « en silo », si j’ose dire, je n’y suis pas non plus favorable : de telles considérations doivent être partie intégrante de toutes les réflexions et de tous les travaux et non être étudiées ponctuellement et indépendamment des autres sujets.

Avis défavorable, par conséquent, sur les amendements nos 853, 273 rectifié, 1515, 1752 rectifié et 423 rectifié.