Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 16 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Puisque vous allez dans ce sens, madame la ministre, suivez la commission ! Prenez le risque de l’inconstitutionnalité.

Je suis vraiment attaché à ce que propose Mathieu Darnaud. En effet, nous ne souhaitons pas revivre la crise extraordinaire que nous venons de connaître.

Si l’on prend l’exemple de l’implantation des centres de vaccination, on nous a d’abord dit qu’il fallait de grands centres, des vaccinodromes, puis qu’il fallait être au plus près des territoires. Il faut maintenant « aller vers »…

Comment la déclinaison de ces directives se passe-t-elle sur le territoire ? Eh bien, toutes les semaines, nous sommes en contact avec M. le préfet et avec l’agence régionale de santé, et nous attendons que les directives tombent d’en haut.

Les élus de la Marne se sont réunis. Ils ont constaté que les grands vaccinodromes n’allaient pas répondre aux besoins et ils ont mis en place des bus de vaccination.

C’est cette capacité d’initiative, ce pouvoir dérogatoire, qui permet de décliner sur les territoires la grande cause nationale qu’est la vaccination. Voilà pourquoi il faut qu’il y ait des marges de manœuvre et que le préfet reste, dans ce cadre, celui qui coordonne l’action, avec les acteurs locaux.

L’article 46 bis me paraît donc une avancée majeure, notamment en période de gestion de crise.

Ce n’est pas lorsqu’il faut régler les affaires courantes que l’on peut percevoir le rôle essentiel des préfets. En revanche, dans les moments difficiles et douloureux, le préfet peut véritablement mettre sur pied une politique avec les élus locaux et la décliner territorialement.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 288 et 1421.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 1713, présenté par Mme Gatel et M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

les décrets

par les mots :

voie réglementaire

La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Défavorable, par cohérence.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1713.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 46 bis, modifié.

(Larticle 46 bis est adopté.)

Article 46 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 46 quater (nouveau)

Article 46 ter (nouveau)

Au début de la première phrase de l’article L. 2255-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes signataires d’une convention relative à une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.

M. le président. L’amendement n° 963 rectifié, présenté par MM. Lurel, Marie, Kerrouche, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte et Sueur, Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 2255-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la seconde occurrence des mots : « service public », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « informe et consulte le maire de la commune et le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune sur ce projet de fermeture ou de déplacement, au moins six mois avant la date prévue pour sa réalisation. » ;

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Les conseillers départementaux et conseillers régionaux du territoire concerné sont également informés et consultés. »

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Il s’agit de renforcer le pouvoir d’information des maires, en leur permettant de connaître les projets de l’État dans les collectivités.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Il nous semble que cet amendement est largement satisfait par l’article 46 ter, que nous avons ajouté en commission et qui prévoit la généralisation de l’information systématique des communes en cas d’évolution des services déconcentrés.

La commission a sollicité le retrait de cet amendement, même si, à titre personnel, je m’en serais remis à la sagesse du Sénat.

L’amendement est tellement satisfait que son adoption ne changera pas fondamentalement les choses.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement sollicite lui aussi le retrait de l’amendement.

M. le président. Monsieur Lurel, l’amendement n° 963 rectifié est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel. Je suis assez étonné par l’avis de notre rapporteur.

L’article 46 ter concerne des opérations de revitalisation des territoires.

Auparavant existait un projet stratégique de l’État en région.

Lors d’un dépôt de gerbe au Champ d’Arbaud à Basse-Terre, le préfet m’a dit que le déplacement du chef-lieu de Basse-Terre à Grande-Terre allait probablement être proposé… Personne n’était au courant ! Nous avons dû organiser un congrès pour prendre une résolution afin de nous opposer à ce projet de l’État.

Monsieur le rapporteur, l’amendement n’est pas du tout satisfait. Il faut annoncer aux présidents de région, aux présidents de département et aux maires ce qui va se passer chez eux au moins six mois auparavant.

Je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 963 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 46 ter.

(Larticle 46 ter est adopté.)

Article 46 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 46 quater - Amendement n° 986 rectifié bis

Article 46 quater (nouveau)

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36, après la référence : « L. 2434-33 », sont insérés les mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 2334-43 » ;

2° L’article L. 2334-37 est abrogé ;

3° L’article L. 2334-42 est ainsi modifié :

a) Le B est ainsi rédigé :

« B. – La dotation de soutien à l’investissement local est constituée de deux parts :

« 1° À hauteur de 20 % du montant de la dotation, la première part est répartie à 65 % en fonction de la population des régions et du Département de Mayotte, appréciée au 1er janvier de l’année précédente, et à 35 % en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants appréciée au 1er janvier de l’année précédente ;

« 2° À hauteur de 80 % du montant de la dotation, la seconde part est répartie à 65 % en fonction de la population des départements et du Département de Mayotte, appréciée au 1er janvier de l’année précédente, et à 35 % en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants, appréciée au 1er janvier de l’année précédente.

« Pour l’application du 2°, une seule enveloppe est calculée pour la circonscription départementale du Rhône, constituée du territoire du département du Rhône et de la métropole de Lyon.

« La population à prendre en compte pour l’application du présent B est la population municipale telle qu’elle résulte du recensement de la population. Les unités urbaines sont celles qui figurent sur la liste publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;

b) Le C est ainsi modifié :

– les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« Les subventions au titre de la première part sont attribuées par le représentant de l’État dans la région ou le Département de Mayotte.

« Les subventions au titre de la seconde part sont attribuées par le représentant de l’État dans le département ou le Département de Mayotte ou, dans la circonscription départementale du Rhône, par le représentant de l’État dans le département du Rhône, dans les conditions fixées à l’article L. 2334-43. » ;

– la première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou le département, selon le cas » ;

4° Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Commission départementale des investissements locaux

« Art. L. 2334-43. – Dans chaque département, il est institué auprès du représentant de l’État une commission composée :

« 1° Des représentants des maires, dont les trois cinquièmes au moins sont maires de communes dont la population n’excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d’outre-mer ;

« 2° Des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont les trois cinquièmes au moins sont présidents d’établissements publics de coopération intercommunale dont la population n’excède pas 75 000 habitants dans les départements de métropole et 150 000 habitants dans les départements d’outre-mer ;

« 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat.

« Les membres de la commission mentionnés aux 1° et 2° sont désignés par l’association des maires du département. Si, dans le département, il n’existe pas d’association de maires ou s’il en existe plusieurs, ces membres sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par deux collèges regroupant respectivement les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« À chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de l’État dans le département. Le représentant de l’État dans le département communique aux membres de la commission, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département.

« Le mandat des membres de la commission mentionnés aux mêmes 1° et 2° expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Le mandat des députés et celui des sénateurs expirent, respectivement, à chaque renouvellement général de l’Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat.

« La commission fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux mentionnée à l’article L. 2334-32 et, dans des limites fixées par décret en Conseil d’État, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles. Sans préjudice du A de l’article L. 2334-42, la commission fixe chaque année, en tant que de besoin, les catégories d’opérations auxquelles la seconde part de la dotation de soutien à l’investissement local, mentionnée au 2° du B du même article L. 2334-32, doit être prioritairement destinée et, dans des limites fixées par décret en Conseil d’État, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles.

« Chaque année, le représentant de l’État dans le département communique à la commission la liste des demandes de subvention qui lui ont été adressées au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux et de la seconde part de la dotation de soutien à l’investissement local. Il consulte la commission sur la liste des subventions qu’il prévoit d’attribuer au titre de chacune de ces deux dotations, suivant les catégories et dans les limites fixées par elle, le cas échéant.

« La commission n’est pas instituée à Paris ni dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Pour l’application du présent article à la circonscription départementale du Rhône, la référence au département est remplacée par la référence à la circonscription départementale du Rhône et la référence au représentant de l’État dans le département est remplacée par la référence au représentant de l’État dans le département du Rhône. » ;

5° Le 1° du I de l’article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’il existe plusieurs départements ou collectivités territoriales éligibles dans la région, les décisions d’attribution sont prises après avis du président de l’organe délibérant de chacun d’entre eux.

« Avant le 30 septembre de l’exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d’une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l’État sont publiés sur le site internet officiel de l’État dans la région. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l’exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l’exercice ; ».

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. L’article 46 quater fait partie des articles nouveaux, introduits par la commission sur l’initiative des rapporteurs de la commission des lois, Françoise Gatel et Mathieu Darnaud, afin de renforcer l’État déconcentré – il s’agit des articles 46 bis à 46 quinquies.

Le rapport rappelle qu’il convient de renforcer le pouvoir des préfets à l’échelon départemental.

Il y est fait référence à un rapport de la Cour des comptes de 2017, qui relève que la baisse des effectifs des services déconcentrés de l’État entre 2011 et 2015 concerne principalement les départements : plus de 31 000 équivalents temps plein en moins dans les services départementaux en quatre ans, contre seulement 1 742 en moins dans les services régionaux. Ces chiffres figurent également dans le rapport de notre collègue Cécile Cukierman.

Nous avons renforcé l’État déconcentré, comme cela a été rappelé par les rapporteurs. L’article 46 quater intègre notamment les modalités d’attribution, à l’échelon départemental, de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), qui a été largement renforcée voilà un an en loi de finances rectificative, madame la ministre, avec 1 milliard d’euros pour soutenir l’activité liée au bâtiment, aux travaux publics, aux travaux d’économies d’énergie, de résilience, d’accessibilité, à la préservation du patrimoine, etc., l’investissement étant porté par les collectivités territoriales, communes et intercommunalités.

Actuellement, ces subventions sont attribuées principalement par les préfets de région. Il est important que la proximité soit de mise, avec un rôle renforcé des préfets à l’échelon départemental, et que les parlementaires et les élus soient eux aussi associés, comme c’est le cas dans les commissions chargées de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), qui est une autre aide de l’État.

Je soutiendrai donc l’article 46 quater.

M. le président. L’amendement n° 1422, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cet amendement vise à supprimer l’article 46 quater.

Nous en débattons lors de l’examen de chaque projet de loi de finances dans les deux assemblées, mais en particulier au Sénat.

Je vais essayer de vous convaincre, mesdames, messieurs les sénateurs, même si je ne suis pas sûre d’y arriver.

Je rappelle qu’il existe deux dotations : la DETR et la DSIL, cette dernière ayant été créée, sous le nom de fonds de soutien à l’investissement local (FSIL), pour compenser les baisses régulières de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sous la présidence de François Mitterrand.

M. René-Paul Savary. Non, de François Hollande !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Absolument, monsieur Savary !

Le Gouvernement a décidé de maintenir le FSIL, désormais dénommé DSIL.

La DETR est répartie selon des critères locaux : une assemblée d’élus discute des priorités – réseaux d’eau, construction d’écoles… – avec les préfets de département. La DSIL, quant à elle, est répartie en enveloppes régionales, ce qui permet au Gouvernement de faire des recommandations aux préfets de région pour mettre en place des politiques publiques – je pense, par exemple, à la transition écologique, notamment à la rénovation énergétique qu’évoquait à l’instant le sénateur des Ardennes.

Au fond, la DSIL permet de financer des opérations qui s’inscrivent dans le cadre des priorités nationales. Les choses sont très claires depuis toujours.

Par ailleurs, préfets de région et préfets de département se parlent souvent – et c’est heureux ! Dès lors, il est évident que la répartition de l’enveloppe régionale tient compte de la situation des territoires les plus fragiles.

Comme je le souligne régulièrement, si cet article était adopté, les simulations montrent que certains départements comme l’Essonne, les Ardennes, l’Aude ou la Lozère seraient perdants tandis que Paris verrait son enveloppe augmenter fortement, car les crédits sont attribués à proportion de la démographie départementale. Aujourd’hui, même si ce n’est pas toujours le cas, les préfets de région attribuent les financements en fonction des réalités locales pour venir en aide aux territoires les plus en difficulté.

Il ne faut pas toucher à ce système. Il y va de l’intérêt général. Je pense sincèrement que la répartition actuelle est la plus juste, raison pour laquelle le Gouvernement demande la suppression des dispositions introduites par la commission.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Non seulement votre argumentaire ne m’a pas convaincu, madame la ministre, mais il me conforte dans mes convictions.

Nos échanges sur cet article pourraient s’intituler « Quand la théorie rencontre la pratique », car, à part l’incompréhension qui demeure, et qui va même grandissante, comme vous l’avez souligné, au fil des projets de loi de finances, je n’arrive pas à trouver une seule explication à votre amendement.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Mais si !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Non, madame la ministre, et surtout pas celle que vous venez de nous donner !

Je vous dis qu’il y a un trou dans la voirie et vous me répondez que c’est l’État qui entretient la voirie nationale ! Expliquons les choses simplement : les préfets chargés d’instruire les dossiers DSIL nous font tous remonter que les préfectures de région sont saturées. Là où la DETR a déjà été largement notifiée, les dossiers DSIL sont bloqués.

Comme vous nous demandez souvent de vous saisir chaque fois que la loi n’est pas respectée, je vous ai fait parvenir tous les éléments, notamment les échanges de mails, qui vous permettent d’apprécier la véracité de mes propos.

Nous parlons plans de relance, mais de nombreuses communes et intercommunalités attendent encore de savoir si elles percevront la DSIL, et à quelle hauteur, pour décider d’engager les travaux.

M. Claude Kern. Tout à fait !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Voilà quelle est la réalité !

Avec cet article, nous faisons œuvre utile pour l’État, car ce sont les préfets de département qui nous saisissent. Une fois qu’ils ont instruit les dossiers, ils les envoient à la préfecture de région, qui nous oppose alors que nous avons reçu le milliard, mais qu’elle n’a pas le personnel suffisant pour instruire les dossiers aussi rapidement qu’il le faudrait ! Je veux bien tout entendre, madame la ministre, mais on ne peut pas à la fois vouloir un État plus efficient et rester sourd à nos arguments.

Enfin, le dispositif retenu par la commission laisse 20 % à la région pour les projets structurants, ce qui ne vous oblige pas à changer les modalités d’attribution de la DSIL. Nous ne voulons pas une départementalisation dans l’esprit. Comme vous l’avez rappelé, les préfets de département et de région se parlent. Ce que nous voulons, c’est une action de l’État plus efficiente.

Un chapitre de ce texte est consacré à la simplification. Nous vous proposons de faire œuvre utile en ce sens, et vous vous y refusez, de peur de toucher au caractère structurant de la DSIL. Je vous assure que ce discours n’est plus audible par les élus des territoires. Les maires n’en peuvent plus d’attendre de savoir si leur dossier, aussi structurant soit-il, sera bien notifié. De grâce, entendez-nous : notre unique souci, c’est l’efficience !

M. le président. Monsieur le rapporteur, c’est la deuxième fois que vous dépassez votre temps de parole. Je ne vais pas pouvoir vous laisser déborder à chacune de vos interventions, sinon nous ne pourrons pas tenir les délais.

Je le dis à tous les sénateurs : il reste 263 amendements à examiner avant mardi prochain. Il ne nous reste donc que lundi après-midi, lundi soir et aujourd’hui, jusqu’à dix-sept heures, pour en terminer…

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Il s’agit de sujets importants, monsieur le président.

On parle de circuits courts, mais l’administration retarde les projets. (M. Cédric Vial marque vivement son approbation.)

Madame la ministre, je n’arrive pas à comprendre pourquoi les dotations seraient inférieures si elles étaient confiées aux départements.

Par ailleurs, vous avez omis de rappeler que la DSIL existe, parce que l’argent pris aux communes a été mis dans un pot commun. (M. Stéphane Le Rudulier le confirme) Il est donc tout à fait légitime qu’elles retrouvent leurs petits !

On peut aussi refaire un peu d’histoire en ce qui concerne la DETR, qui remplace la réserve parlementaire. (Eh oui ! sur des travées du groupe Les Républicains.) À l’époque, les élus décidaient ; aujourd’hui, c’est l’État et l’administration. Et, dans ce dernier cas, il faut mettre en place des circuits courts pour rester au plus près des territoires. Cet article introduit par la commission est donc tout à fait important. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. C’est un moment extrêmement important. Il ne s’agit pas de confier au préfet de département une compétence qui relève du préfet de région par pur caprice de sénateur. Comme l’a souligné mon collègue Mathieu Darnaud, c’est une question d’efficacité.

M. Michel Savin. Exactement !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Madame la ministre, le mot « structurant » peut s’écrire avec un « s » majuscule et être souligné trois fois, mais il peut aussi s’écrire avec un « s » minuscule. Les projets structurants de certains territoires peuvent en effet paraître anodins, vus de Paris.

Vos arguments ne tiennent pas. Selon vous, l’État juge de ce qui peut être alloué au titre de la DSIL à partir des politiques publiques qu’il entend mettre en œuvre, alors que les fonds de la DETR sont alloués par une commission d’élus. Or le préfet de département connaît parfaitement les priorités affichées par le Gouvernement. Dès lors, si les programmes de certaines communes sont en phase avec ces thématiques, il est suffisamment intelligent pour représenter un État déconcentré de proximité.

Nous avons un écart de fond sur cette question. Encore une fois, si les lignes ne bougent pas, vous épuiserez les élus. Les préfets jouent parfois entre la DETR et la DSIL, selon que tel projet aura déjà été financé en partie par l’une ou l’autre dotation ou qu’il est structurant ou non.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Madame la ministre, venant de vous, je ne comprends pas cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Je ne voterai pas cet amendement de suppression.

Comme l’a rappelé notre collègue René-Paul Savary, nous avons eu ce même débat lors de la suppression de la réserve parlementaire. Qu’est-ce qu’un investissement structurant ?

Avec la réserve parlementaire, on pouvait aider, par exemple, à l’acquisition d’une lame de déneigement dans des villages du Haut-Forez ou du Haut-Pilat. C’était un investissement structurant, utile pour les populations. Aujourd’hui, tous ces investissements ne peuvent plus être réalisés : avec les plafonds de la DETR et de la DSIL, certains dossiers trop peu importants pour être jugés structurants ne sont pas instruits.

Sans vouloir vous faire offense, madame la ministre, la rédaction issue des travaux de la commission part tout de même de la réalité. M. Darnaud et Mme Gatel l’ont bien expliqué : le maire présente son projet au préfet ou au sous-préfet, qui choisit ensuite de le financer via la DETR ou la DSIL. Et parfois, quand l’enveloppe de la DETR est épuisée, un projet est remonté à l’échelle régionale pour bénéficier des fonds de la DSIL. Tout cela se fait en bonne intelligence entre parlementaires, élus locaux et préfets et sous-préfets pour essayer d’apporter des solutions et d’améliorer le quotidien des populations.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Donc, ça fonctionne !

Mme Cécile Cukierman. Madame la ministre, votre amendement de suppression remet en question cette agilité qui permet de faciliter l’investissement local, objectif que nous partageons tous et particulièrement essentiel pour notre économie, en particulier en cette période de relance.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Évitez de caricaturer mes propos. Je n’ai pas émis de doute sur les capacités de gestion des préfets de département.

Les enveloppes de la DSIL sont réparties entre régions pour permettre aux préfets de région de tenir compte des disparités de richesse entre territoires et de venir en aide à ceux de ces territoires les plus en difficulté. C’est aussi simple que cela.

Madame Cukierman, je sais à peu près comment les choses fonctionnent dans les territoires. Et vous venez justement de démontrer que tout se passe plutôt bien, puisque les préfets acceptent de compléter les financements en jouant sur les deux dotations. Nous avons d’ailleurs rappelé récemment aux préfets que DETR et DSIL étaient cumulables, ce qu’ils ignoraient parfois.

Par ailleurs, les deux enveloppes de DETR et de DSIL ont déjà été entièrement engagées en 2021.

Je peux admettre, monsieur Darnaud, que les milliards distribués dans les territoires dans le cadre de la relance ont engendré beaucoup de travail pour les préfets de région et de département. Nous avons ajouté 2 milliards d’euros de dotation pour la rénovation énergétique et de DSIL « supplémentaire » aux 600 millions d’euros de DSIL initiale. Cela a pu créer des embouteillages à certains endroits. Mais, comme je l’ai déjà souligné, les préfets de région ont pris l’habitude d’accorder des enveloppes aux préfets de département, ce qui nous semble tout à fait normal.

J’entends vos arguments, mais j’attends aussi la suite : vous allez bientôt me demander de distribuer la DSIL en fonction des priorités des départements, c’est-à-dire de la soumettre, à l’instar de la DETR, à une commission départementale d’élus. Comme je vais m’y opposer, vous aurez beau jeu de dire que je suis contre la prise de décision des élus. Or ce n’est pas vrai ! Ces deux dotations sont simplement de nature différente. L’État choisit ses priorités, que partagent souvent les élus locaux, et les finance à travers la DSIL. Je suis donc opposée, par avance, aux amendements visant à instaurer une telle commission départementale chargée de répartir la DSIL.

Je comprends que vous ayez toujours besoin de davantage de proximité. Pour autant, nous sommes en train de parler de méthode en oubliant la réalité, à savoir l’immense capacité de financement des dossiers dans les territoires.