Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 16 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1422.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. Michel Savin. Pas une voix pour !

M. le président. Malgré vingt-cinq minutes de débat…

L’amendement n° 1714, présenté par M. Darnaud et Mme Gatel, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 2434-33

par la référence :

L. 2334-33

II. – Après l’alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

4° bis L’article L. 2522-1 est abrogé ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1714.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 1359 est présenté par MM. Dantec, Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 1593 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé, Canévet, P. Martin, Détraigne et Hingray, Mme Herzog, M. Chauvet, Mme de La Provôté et MM. Le Nay et Kern.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 est complété par les mots : « , après les avoir mis au débat au sein de la commission ».

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 1359.

M. Ronan Dantec. Il s’agit de rendre obligatoire un débat au sein des commissions instituées auprès des préfets de département, non pas pour connaître de chaque somme allouée dans le cadre de la DETR, mais pour permettre aux élus d’avoir une vue d’ensemble.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 1593 rectifié bis.

M. Claude Kern. Il faut un réel débat dans ces commissions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je comprends l’esprit de ces amendements.

Nous ne sommes pas des pousse-au-crime, madame la ministre, nous ne sommes pas là pour donner le sentiment que l’État n’est pas au rendez-vous des financements. Nous parlons des modalités, comme les auteurs de ces amendements. Pour autant, nous ne voulons pas rendre le fonctionnement des DETR trop lourd ou complexe. Il faut un débat plus approfondi sur ces sujets.

Pour cette raison, la commission demande le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1359 et 1593 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 1361 rectifié est présenté par MM. Dantec, Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 1594 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canévet, Détraigne et Hingray, Mmes Jacquemet et Herzog, M. Chauvet, Mme de La Provôté et MM. Le Nay et Kern.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 12 à 14

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

- la première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , après les avoir mis au débat au sein de la commission prévue à l’article L. 2334-37 du présent code » ;

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 1361 rectifié.

M. Ronan Dantec. Cet amendement procède de la même philosophie que le précédent.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 1594 rectifié bis.

M. Claude Kern. C’est le même amendement, mais sur la DSIL.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1361 rectifié et 1594 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 473 rectifié bis est présenté par MM. Favreau et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Belin, D. Laurent, Vogel et Brisson, Mmes Gosselin et Garriaud-Maylam, M. Sido, Mme Joseph, M. Burgoa, Mme Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mme Raimond-Pavero et MM. H. Leroy, Mandelli et Somon.

L’amendement n° 862 rectifié est présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … Un représentant du département ;

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° 473 rectifié bis.

M. Jean-Baptiste Blanc. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° 862 rectifié.

M. Emmanuel Capus. Les auteurs de cet amendement proposent qu’un représentant du département siège à la commission départementale des investissements locaux créée par cet article.

Le département est le garant des équilibres territoriaux. Il apparaît donc utile, même si des maires, des sénateurs ou des députés peuvent aussi être conseillers départementaux, que le conseil départemental soit représenté au sein de cette commission.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Défavorable.

M. Jean-Baptiste Blanc. Je retire mon amendement !

M. le président. L’amendement n° 473 rectifié bis est retiré.

Monsieur Capus, l’amendement n° 862 rectifié est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus. Oui, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 862 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 775 rectifié, présenté par MM. Maurey, L. Hervé, Longeot, Lafon et Capo-Canellas, Mmes Vermeillet, Billon et Morin-Desailly, MM. Cigolotti et Delahaye, Mme Loisier, MM. Hingray et P. Martin, Mmes Vérien et de La Provôté, M. Levi, Mme Férat, MM. Laugier, Henno et J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, MM. Mandelli, Daubresse, Pellevat, Houpert et Kern, Mme Drexler, M. Bouchet, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ, Vogel, Pointereau et Meurant, Mme Dumont, MM. Courtial et Chasseing, Mme Dumas, MM. Wattebled et Lefèvre, Mmes F. Gerbaud et Paoli-Gagin, M. Sautarel, Mme Pluchet, MM. Rietmann, Perrin, B. Fournier, Genet, Bonhomme, Le Nay, Duffourg, Tabarot, Laménie, Paccaud et Klinger et Mme Schalck, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 27, première phrase

Après le mot :

communique

Insérer les mots :

avant de prendre sa décision

II. – Alinéa 27, seconde phrase

1° Après les mots :

qu’il prévoit d’attribuer

Insérer les mots :

et sur celle des demandes de subvention qu’il prévoit de rejeter

2° Remplacer les mots :

suivant les catégories

par les mots :

dans le respect des catégories d’opérations prioritaires

III. – Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle se réunit à cette fin au moins une fois par an. La note explicative de synthèse mentionnée au sixième alinéa doit alors présenter, pour chaque catégorie d’opérations, les éléments sur lesquels s’est fondé le représentant de l’État dans le département pour retenir ou rejeter les demandes de subvention, quel que soit leur montant, au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux et de la seconde part de la dotation de soutien à l’investissement local. Les délibérations de la commission sont précédées d’une présentation par le représentant de l’État dans le département de la répartition territoriale et par catégorie des opérations retenues. Chaque année avant le 30 septembre, le représentant de l’État dans le département présente à la commission un bilan des crédits consommés et des crédits non affectés.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement, porté par M. Maurey, vise à renforcer les pouvoirs de la commission départementale des investissements locaux dans le cadre de la procédure d’octroi de la DETR et de la seconde part de la DSIL. De telles dispositions ont déjà été adoptées par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 et supprimées par l’Assemblée nationale.

Cet amendement tend ainsi à améliorer la procédure d’octroi de ces dotations prévue dans le présent article à la lumière de l’expérience de la procédure d’attribution de la DETR, qui a montré que le rôle de la commission des élus, dans les faits, est très limité.

Le présent article prévoit que la commission départementale des investissements locaux rende un avis sur les projets auxquels le préfet entend donner une suite favorable. Si le dispositif envisagé est préférable au cadre prévu par la DETR – puisque l’avis porterait sur les dossiers sélectionnés, quel que soit leur montant –, cette « présélection » réalisée par le préfet réduit encore significativement le rôle consultatif de la commission des élus, dont les membres sont pourtant dotés de la légitimité démocratique.

Par ailleurs, l’expérience montre que le préfet dispose d’une grande latitude dans le choix des projets retenus et n’est pas lié par les priorités établies par la commission des élus. Il peut même ne retenir aucun dossier entrant dans une catégorie inscrite dans le règlement à la demande de la commission ou qu’elle jugerait particulièrement prioritaire.

Aussi, cet amendement vise à prévoir plusieurs choses : la communication des dossiers reçus par le préfet doit effectivement être réalisée avant que la commission ne se réunisse pour rendre son avis ; le préfet doit respecter les opérations prioritaires identifiées par la commission dans le cadre de la détermination de la programmation ; le préfet doit rendre compte à la commission de ses choix et des critères retenus pour sélectionner ou rejeter les demandes de subvention et présente la répartition territoriale et par catégorie des opérations sélectionnées, avant que la commission ne rende son avis ; l’avis de la commission doit porter sur les dossiers retenus par le préfet et sur ceux qu’il compte rejeter.

M. le président. L’amendement n° 534, présenté par MM. Marie, Kerrouche, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 27, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Après avis conforme de la commission, le représentant de l’État dans le département arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l’État qui leur est attribuée.

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Les auteurs de cet amendement ont le même objectif, mais proposent d’aller au bout de la logique.

Il s’agit de prévoir que les attributions de subventions au titre de la DETR et de la DSIL se fassent après débat et avis conforme de la commission départementale des investissements locaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Monsieur le président, je vais faire preuve de concision pour satisfaire à vos exigences : avis favorable sur l’amendement n° 775 rectifié de M. Maurey, par cohérence avec les mesures que nous avons déjà adoptées, et avis défavorable sur l’amendement n° 534 de M. Marie.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Peut-être aurais-je dû déposer un amendement visant à ce que le préfet soit présent dans les commissions d’attribution d’aides départementales pour observer ce qu’il s’y passe…

Je le dis sous forme de boutade, mais je ne comprends pas ces amendements. Il s’agit ici de dotations de l’État. Je comprends que les élus locaux fixent leurs priorités dans les départements, mais l’État doit aussi pouvoir soutenir les dossiers qui lui semblent prioritaires.

Je le dis calmement : je suis vraiment opposée à ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 775 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 534 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 46 quater, modifié.

(Larticle 46 quater est adopté.)

Article 46 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 46 quinquies (nouveau)

Article additionnel après l’article 46 quater

M. le président. L’amendement n° 986 rectifié bis, présenté par MM. Belin, Anglars et Bascher, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Bonne, Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa, Calvet, Chasseing et Chauvet, Mmes Demas, Deromedi et Drexler, MM. Favreau et B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et F. Gerbaud, MM. Gremillet, Grosperrin, Guerriau, Haye, Henno et L. Hervé, Mme Herzog, MM. Hingray et Houpert, Mmes Imbert et Joseph, MM. Klinger, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy et Levi, Mme Loisier, M. Longeot, Mme Lopez, MM. Mandelli et Mizzon, Mmes Muller-Bronn et Noël, M. Paccaud, Mme Paoli-Gagin, M. Perrin, Mmes Perrot et Raimond-Pavero, MM. Ravier, Rietmann, Saury, Sautarel, Segouin, Sido, Somon et Tabarot, Mme Vermeillet et MM. C. Vial et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 46 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l’article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) À raison de 25 % en fonction de la population des communes répondant aux critères d’éligibilité indiqués aux a et b du 2° de l’article L. 2334-33, en vue de favoriser les communes les moins peuplées ; »

2° Au b, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Actuellement, l’éligibilité à la DETR est déterminée par la taille de la commune : celles dont la population est inférieure à 2 000 habitants sont automatiquement admises, tandis que celles dont la population est comprise entre 2 000 et 20 000 habitants ne le sont que si leur potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen de toutes les communes de même catégorie.

Lors du projet de loi de finances pour 2021, le sénateur Belin, qui porte cet amendement, a souligné qu’il est nécessaire de soutenir la ruralité en introduisant le facteur démographique de la commune dans le calcul de la répartition de la DETR.

Année après année, nos communes s’appauvrissent et aucune décision n’est prise sur l’éternel débat de la répartition de la DETR. Aujourd’hui, pour financer leurs projets, les communes disposent des outils suivants : la DETR, les départements et la région, avec les fonds européens.

La DETR doit devenir le levier d’investissement indispensable pour les communes rurales. C’est pourquoi l’introduction du facteur démographique de la commune dans le calcul est une piste intéressante.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je comprends la volonté des auteurs de cet amendement. Pour autant, et je rejoins en cela la présidente Sophie Primas, qui a appelé de ses vœux à légiférer de manière cohérente, cette question relève du projet de loi de finances. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

Je rappelle que DETR signifie « dotation d’équipement des territoires ruraux ».

M. Jean-François Longeot. Je retire l’amendement !

M. le président. L’amendement n° 986 rectifié bis est retiré.

Article additionnel après l’article 46 quater - Amendement n° 986 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 46 quinquies - Amendement n° 289 rectifié

Article 46 quinquies (nouveau)

Avant le dernier alinéa de l’article 4 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute décision de l’État au niveau territorial, y compris lorsqu’elle relève du niveau de la circonscription régionale, est prise par le représentant de l’État dans le département ou sur sa délégation. » – (Adopté.)

Article 46 quinquies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 46 quinquies - Amendement n° 290

Articles additionnels après l’article 46 quinquies

M. le président. L’amendement n° 289 rectifié, présenté par Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 46 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de chaque territoire, », sont insérés les mots : « de favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales, ».

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Avec l’ANCT, on a remplacé les services de l’État, dont la disparition ou l’affaiblissement n’ont pas été compensés, par des appels à projets.

Le développement de l’ingénierie territoriale, telle que les élus la connaissent aujourd’hui, n’a pas compensé le retrait progressif de la présence de l’État. Or nos collectivités ont besoin d’une ingénierie territoriale en amont, c’est-à-dire d’un soutien dans leur réflexion, pour l’élaboration des conceptions et répondre à ces appels à projets.

Dans cette logique, nous proposons, par cet amendement, de rappeler l’objectif premier de l’ANCT, à savoir l’égalité entre les collectivités territoriales.

Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° 290.

Article additionnel après l’article 46 quinquies - Amendement n° 289 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 47 (supprimé)

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 290, présenté par Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et ainsi libellé :

Après l’article 46 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 1232-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Le conseil d’administration comprend, avec voix délibérative, des représentants de l’État et de la Caisse des dépôts et consignations à parité avec les représentants de la diversité des collectivités territoriales et de leurs groupements, deux députés, deux sénateurs et des représentants du personnel de l’agence. »

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement, quant à lui, vise à mieux affirmer la présence des représentants des collectivités territoriales au sein du conseil d’administration de l’ANCT, qui compte aujourd’hui seize représentants de l’État, un représentant de la Caisse des dépôts et consignations et seulement dix représentants des collectivités, sur un total de trente-trois membres.

Il serait plus juste d’établir une parité de représentation, raison pour laquelle nous proposons que la moitié des sièges du conseil d’administration soit attribuée aux représentants des collectivités, dans leur diversité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. J’entends les propos de notre collègue sur l’impérieux besoin d’ingénierie dans les territoires.

Nous l’avons rappelé à maintes reprises, nous ne sommes pas les chantres des appels à projets. Il y a lieu de réfléchir sur ces questions. À cet égard, je salue le travail de la délégation aux collectivités territoriales, présidée par Françoise Gatel, qui a largement échangé avec l’ANCT.

La commission souhaite s’en remettre à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 290, non pas pour imposer la présence d’un plus grand nombre d’élus locaux au sein de l’ANCT, mais simplement pour renforcer l’intelligence collective et mieux répondre aux besoins des territoires, ce qui ne contrevient absolument pas au fait qu’elle reste une agence de l’État. D’ailleurs, je le dis solennellement, l’ANCT évolue plutôt dans le bon sens.

Soucieux de la problématique liée à l’ingénierie, nous avons voulu inscrire dans le dur de la loi tout ce qui participe de l’évolution statutaire du Cerema. Il s’agit bien là, à nos yeux, d’un sujet essentiel.

Je le répète, si la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 290, c’est dans l’idée de travailler dans le cadre d’une intelligence collective, sans entacher le bon fonctionnement de l’ANCT. Il ne s’agit pas de placer cette agence de l’État sous la tutelle des élus des territoires.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je suis défavorable à ces deux amendements.

L’ANCT a été créée en janvier 2020, il y a donc un peu plus d’un an. Ne commençons pas à changer la composition de son conseil d’administration. Laissons-la fonctionner, d’autant qu’elle fonctionne plutôt bien – je remercie Mathieu Darnaud de l’avoir précisé. Elle travaille dans le sens voulu par les élus locaux.

Je le rappelle, l’Agence nationale de la cohésion des territoires est présidée par Caroline Cayeux, maire de Beauvais. Son premier vice-président est Michel Fournier, président de l’Association des maires ruraux de France. D’autres élus en font bien sûr partie.

Deux points me semblent importants à expliciter.

Pour ce qui concerne l’ingénierie, nous avons mis en place un système assez complet.

Premièrement, comme le souhaitaient très fortement les sénateurs, le délégué départemental de l’ANCT est le préfet. Il est chargé de toute l’ingénierie au plan local, aussi bien l’ingénierie des services de l’État que celle des collectivités territoriales. Vous vous en souvenez, votre grande crainte était que l’ingénierie des départements et des intercommunalités ne soit pas associée.

Deuxièmement, des conventions très étroites avec un certain nombre d’organismes nationaux, tels que le Cerema, l’ANAH et l’Ademe, permettent d’accompagner les élus.

Enfin, un marché à bons de commande de 10 millions d’euros est à la disposition des élus, par entrées à la fois géographiques et thématiques. Nous avons donc mis en place une politique d’ingénierie très importante sur l’ensemble du territoire français.

Ce n’est pas tant l’ANCT qui fait des appels à projets que certains ministères, qui ont plutôt cette culture. Je le rappelle, cette agence est organisée par programmes, à la tête desquels sont nommés des directeurs. Je pense au programme Montagne, au programme Petites Villes de demain, au programme Action cœur de ville ou au programme France services. Tout cela fonctionne bien.

Ne bouleversons pas ce qui fonctionne et laissons l’ANCT se développer sous la direction du préfet Yves Le Breton.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Promis, monsieur le président, je ne serai pas longue, mais ce qui vient d’être dit est extrêmement important.

Notre collègue Lahellec a souligné le besoin d’ingénierie dans les petites collectivités. L’ANCT, vous l’avez rappelé, madame la ministre, est encore jeune et peu connue. Elle devra se diffuser dans le pays.

Mathieu Darnaud l’a dit, le Sénat a fixé de nombreuses exigences au moment de la création de l’ANCT. La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat a mis en place un suivi assez rigoureux. Chaque année, l’Agence doit nous présenter un bilan qualitatif, quantitatif et géographique. Nous voulons savoir dans quel territoire elle est intervenue, comment le contact a été pris et pour quel type de collectivité.

La grosse difficulté, c’est la culture abusive de l’appel à projets, parce qu’elle est mortifère : les plus grandes collectivités ont une ingénierie et peuvent mobiliser des ressources, alors que les petites collectivités sont à la peine, et les résultats sont souvent négatifs. On épuise ainsi les collectivités. Par conséquent, si nous pouvions nous calmer en matière d’appels à projets, nous en serions tous plus heureux !

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Il est important de rassurer. Par ces deux amendements, il ne s’agit certainement pas de fragiliser ou de remettre en cause le travail de cette jeune agence. Il s’agit au contraire de lui donner plus de force.

La question n’est pas de savoir si les sénatrices et les sénateurs que nous sommes sont convaincus de l’utilité d’une telle agence. Le point important, c’est de savoir comment elle prend réellement corps dans nos départements, auprès de l’ensemble des maires. Ce n’est pas tant la sénatrice de la Loire qu’il convient de convaincre, mais les 323 maires du département, qui doivent en percevoir l’utilité.

Je renouvelle mon alerte, madame la ministre, s’agissant de la multiplication du nombre de programmes. Certes, j’ai bien entendu ce que vous avez dit sur la différence entre un programme et un appel à projets. Vu des communes, c’est-à-dire vu d’en bas, cela donne l’impression d’une sorte de saucissonnage, dans lequel il paraît difficile de prendre toute sa place. Entendez ce qui se dit !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. J’entends !

Mme Cécile Cukierman. Par ces deux amendements, je le répète, il s’agit non pas de nous convaincre, mais d’offrir plus de sens, de corps et d’incarnation à l’ensemble des maires de notre pays.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 289 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 290.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 46 quinquies.

Article additionnel après l’article 46 quinquies - Amendement n° 290
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 47 - Amendement n° 291

Article 47

(Supprimé)

M. le président. L’amendement n° 1080, présenté par MM. Dantec, Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le II de l’article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « , selon des modalités précisées par décret, » sont supprimés ;

2° Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;

3° Sont insérés douze alinéas ainsi rédigés :

« Les contrats de cohésion territoriale et de transition écologique permettent, à partir du projet de territoire élaboré par les collectivités territoriales et leurs groupements et partagé avec l’État ainsi, le cas échéant, que les acteurs économiques et sociaux du territoire, de coordonner les modalités d’intervention et de soutien de l’État et des établissements publics nationaux aux projets et aux politiques portés par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. La région et le département peuvent également être parties prenantes à ces contrats.

« Les contrats de cohésion territoriale et de transition écologique intègrent l’ensemble des contrats territoriaux conclus entre l’État et les collectivités territoriales ou leurs groupements relatifs à la cohésion et l’aménagement du territoire et peuvent intégrer tout autre contrat, prévu par les lois et règlements en vigueur.

« Le représentant de l’État dans la région est le garant de l’articulation des contrats de cohésion territoriale et de transition écologique au niveau régional.

« Les contrats de cohésion territoriale et de transition écologique respectent les principes suivants :

« – leur périmètre d’intervention est déterminé au niveau local, en cohérence avec les bassins de vie et d’emploi ;

« – les contrats de cohésion territoriale et de transition écologique concourent à la bonne coordination des politiques publiques dans le cadre d’une approche transversale prenant en considération les spécificités et enjeux du territoire ;

« – ils font l’objet d’un pilotage associant les cosignataires et partenaires intéressés et définissent le rôle des collectivités territoriales et de leurs groupements dans la mise en œuvre des projets contractualisés ;

« – ils précisent les modalités de financement des projets par l’État, les collectivités territoriales et les autres financeurs, dans le respect de leurs compétences respectives et de la participation minimale du maître d’ouvrage prévue à l’article L. 1111-10 ;

« – ils prévoient les modalités d’association des citoyens et des associations à la définition des projets envisagés ;

« – ils définissent les modalités de coopération avec les autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités de l’aire urbaine ou du bassin de vie ;

« – ils favorisent l’innovation et l’expérimentation dans les modes d’intervention retenus ;

« – ils précisent leurs modalités de suivi et d’évaluation. »

La parole est à M. Ronan Dantec.