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Séance du 16 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. Ronan Dantec. Cet amendement vise à rétablir l’article 47 portant création du contrat de cohésion territoriale. Nous imaginons que ce contrat prend la suite du CRTE, sur lequel nous avons débattu ici.

Englober dans un contrat unique l’ensemble des dispositifs que vous venez d’énumérer, madame la ministre, nous a semblé être une approche intéressante. Nous modifions juste le nom de ce contrat, pour qu’il devienne un contrat de cohésion territoriale et de transition écologique, afin de faire le lien avec le CRTE.

Quoi qu’il en soit, nous aurions besoin de précisions s’agissant des périmètres prévus, qui nous semblent encore assez flous. Pour ce qui concerne la mise en œuvre du CRTE, c’est l’intercommunalité qui avait été globalement retenue. Tel a été le cas dans mon département. Toutefois, l’article 47 est peu précis sur ce point.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Par cohérence, la commission est défavorable à cet amendement. On ne peut pas vouloir simplifier et, dans le même temps, englober toutes les politiques contractuelles sous un nouveau vocable.

Nous comprenons les aspirations de notre collègue, mais nous ne souhaitons pas revenir sur la suppression de l’article 47.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je vous avoue que je suis un peu embêtée. Ce dispositif était prévu dans le texte initial. Toutefois, après en avoir discuté avec les rapporteurs, notamment, j’ai senti qu’il pouvait créer une confusion.

L’idée de départ était de mettre en avant la notion de contrat. Nous pensons que le contrat est important dans les relations entre l’État et les collectivités territoriales. Auparavant, nous avions les contrats de ruralité, qui se sont transformés en contrats de relance et de transition écologique. Cependant, la circulaire du Premier ministre le précise, il est possible de continuer à les appeler « contrats de ruralité ».

Le fait d’inscrire ce contrat dans la loi ne me gêne donc pas. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Pour autant, il convient de ne pas compliquer les choses.

À nos yeux, il est très clair que l’intercommunalité a vocation à constituer le périmètre de contractualisation. Toutefois, comme nous l’avons fait pour les contrats de relance et de transition écologique, il appartiendra au préfet de département de décider avec les élus locaux de l’échelle la plus pertinente : l’intercommunalité, le pays ou un PETR. La souplesse doit être de mise en la matière.

M. le président. Mes chers collègues, je vois que plusieurs mains se lèvent. Rassurez-vous, tout le monde pourra intervenir, mais sachez que, si nous continuons à ce rythme, le Sénat devra ouvrir sa séance plus tôt que seize heures lundi après-midi.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Nous avons toujours défendu les contrats de territoire entre l’État et les collectivités, et ce pour une raison simple : ce sont des outils modernes de gestion qui permettent de donner aux élus de la visibilité, dans le temps, sur leur stratégie territoriale.

Je veux appeler votre attention, madame la ministre, sur les CRTE qui se mettent en place dans les départements. Il convient en effet de veiller à ce que chaque CRTE signé donne lieu à un fléchage ou à un préfléchage des projets qui seront retenus sur la durée du contrat, soit cinq ans, de manière à ce que les élus disposent bien de la visibilité dont ils ont besoin. En effet, dans certains départements, on détermine les projets qui seront financés en 2021 et 2022, sans autre précision sur la suite. La notion de visibilité sur la durée du contrat est très importante. Des informations doivent être données dans les départements en ce sens.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Il est vrai que nous n’avions pas bien compris ce qu’était le contrat de cohésion territoriale. Cet échange nous a apporté des éclaircissements.

Bernard Delcros et Mathieu Darnaud l’ont souligné, les collectivités doivent avoir de la visibilité pour mettre en œuvre leur stratégie. Or, aujourd’hui, la démarche est plutôt verticale. L’État propose une contractualisation – pardonnez-moi de le dire ainsi, madame la ministre, mais ce n’est pas péjoratif – sous la forme d’un catalogue d’aides. Comme les collectivités ont besoin de financements, elles détournent leur projet initial territorial pour pouvoir en bénéficier, ce que je peux comprendre.

Il convient de rechercher une contractualisation à partir d’un projet de territoire. Comme l’a dit notre collègue Delcros, l’État choisit le type de projet qu’il souhaite financer. Il faut inverser la logique. Les élus ont besoin de visibilité et de sécurité pour monter leurs projets, ce qui dure en général deux ou trois ans.

La contractualisation, c’est très bien, mais en sens inverse de ce qui se passe aujourd’hui ! Par ailleurs, si elle est faite à l’échelle d’une intercommunalité ou d’un pays, il est extrêmement important que les communes y soient étroitement associées.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Si nous avons déposé cet amendement, c’était pour y voir plus clair. Or, après votre réponse, madame la ministre, je ne suis pas du tout sûr que tel soit le cas. J’avais cru comprendre que ce nouveau contrat prenait la suite du CRTE, qui permettait d’adosser la contractualisation avec l’État au projet de territoire.

Selon moi, l’article 47 permettait de graver dans le marbre ce contrat, en intégrant fortement la transition écologique. Néanmoins, votre réponse me plonge dans la perplexité. Finalement, le décret suffirait à pérenniser l’existence des CRTE ? Je le reconnais, je suis complètement déstabilisé.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Les contrats de territoire figurent d’ores et déjà dans la loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires.

Ne soyez pas déstabilisé ! J’ai émis un avis de sagesse sur cet amendement. Nous sommes d’accord sur les objectifs, vous le savez. Nous n’allons tout de même pas nous faire des nœuds dans la tête sans raison !

M. le président. Nous allons peut-être éviter de nous faire des nœuds dans la tête, il y en a déjà dans l’agenda… (Sourires.)

Je mets aux voix l’amendement n° 1080.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 47 demeure supprimé.

Article 47 (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 47 - Amendement n° 1357

Articles additionnels après l’article 47

M. le président. L’amendement n° 291, présenté par Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes concernées par les projets sont obligatoirement signataires de ces contrats. »

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Je le précise, il ne s’agit pas de remettre en cause la politique de contractualisation, même si des contrats peuvent être imposés ou négociés… Elle est indispensable, car elle permet de sécuriser les projets dans le temps. Il ne s’agit pas non plus de contractualiser à l’échelle de chaque commune et de remettre en cause l’intercommunalité. Il s’agit bel et bien de redonner de la place aux communes, au sein des intercommunalités existantes, indépendamment du jugement que nous pouvons porter sur ces dernières.

Nous proposons donc que ces contrats puissent être signés dans les communes concernées par les projets. Nous ne prévoyons pas que chaque commune puisse en modifier la rédaction, ce qui aboutirait à des blocages. Nous souhaitons simplement redonner du sens à ces contrats, en en permettant une appropriation réelle par les communes concernées, afin que cela ne reste pas simplement à l’échelle intercommunale. Ce faisant, nous redonnons du sens et de l’implication à chaque échelon.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Avis défavorable, par cohérence.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

J’ai récemment signé des CRTE en Meurthe-et-Moselle et en Saône-et-Loire. Les présidents d’intercommunalité étaient là, bien évidemment, mais les maires aussi. Je le rappelle, le projet de territoire est à l’échelle de l’intercommunalité. Toutefois, il ne peut se faire sans les maires. Au sein de ces CRTE sont financés des projets portés non seulement par l’intercommunalité, mais aussi par les communes. Que ce soit clair !

Ne compliquons pas tout ! L’adoption de cet amendement entraînerait un blocage total au cas où un maire ne voudrait pas signer.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 291.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 47 - Amendement n° 291
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 47 - Amendement n° 591 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 1357, présenté par MM. Dantec, Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du VI de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« La métropole élabore et adopte conjointement le volet spécifique à son territoire du contrat de plan conclu avec l’État, en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, qui comporte un volet de cohésion interterritoriale. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement vise à permettre aux métropoles de coélaborer et coadopter le volet métropolitain des contrats de plan État-région, qui comporte un volet de cohésion interterritoriale.

Je souhaite souligner deux points.

Tout d’abord, je veux insister sur le fait que les métropoles ont aujourd’hui une responsabilité qui va bien au-delà de leur territoire. Par conséquent, il est essentiel qu’elles expliquent comment elles travaillent avec l’ensemble des territoires qu’elles influencent, lesquels influencent, de leur côté, la métropole, car cela fonctionne dans les deux sens. Une telle évolution fait d’ailleurs l’objet d’une réflexion de la part des élus métropolitains. La dimension interterritoriale doit donc être clairement affirmée dans le cadre des contractualisations.

Ensuite, la question de la participation des métropoles aux contrats de plan État-région est posée. On l’a bien vu, les CPER ont servi de véhicule dans le cadre du plan de relance, avec l’élaboration des contrats d’avenir État-région, auxquels les métropoles n’ont pas vraiment été associées, alors qu’elles financeront de nombreux investissements dans le cadre du plan de relance.

Cet amendement possède donc une double cohérence : mieux associer les métropoles aux contrats de plan État-région et favoriser le volet interterritorial, qui est devenu incontournable pour l’avenir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Défavorable, par cohérence avec la suppression de l’article 47.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1357.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 47 - Amendement n° 1357
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 48

M. le président. L’amendement n° 591 rectifié bis, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, MM. Louault et Henno, Mme de La Provôté, M. Laménie, Mmes Férat et Garriaud-Maylam, M. Le Nay, Mmes Billon et Saint-Pé, MM. Cardoux, Pellevat, Guerriau, Delcros, Canévet, Mizzon, Hingray, Longeot et Levi, Mme Morin-Desailly, MM. Lozach et Jacquin, Mme G. Jourda et MM. Pla, Guiol, P. Joly, Mérillou et Bonhomme, est ainsi libellé :

Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 422-6 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas prévus au premier alinéa, le maire peut également, préalablement à la délivrance d’un certificat d’urbanisme portant sur une demande mentionnée au b de l’article L. 410-1, demander au représentant de l’État dans le département si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération. Une réponse négative du représentant de l’État dans le département fait alors obstacle à la délivrance d’un permis ou à une décision de non-opposition à déclaration préalable. »

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement vise à permettre au maire de demander au représentant de l’État son avis sur l’opportunité d’une urbanisation, de façon à éviter que des projets élaborés fassent l’objet de refus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 591 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 47 - Amendement n° 591 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 48 - Amendement n° 544

Article 48

Le titre IX de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports est ainsi modifié :

1° L’article 44 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de l’État » sont supprimés ;

b) À la dernière phrase du même premier alinéa, après le mot : « interdisciplinaires », sont insérés les mots : « , essentiellement mises à disposition de l’État et des collectivités territoriales ainsi que de leurs groupements, » ;

c) Au 3°, les mots : « acteurs territoriaux » sont remplacés par les mots : « collectivités territoriales ainsi que de leurs groupements » ;

d) Au 5°, les mots : « acteurs territoriaux » sont remplacés par les mots : « collectivités territoriales ainsi qu’à leurs groupements » ;

2° L’article 45 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , des collectivités territoriales et de leurs groupements membres associés au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, » ;

b) Remplacer les deux derniers alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice du 2° de l’article 44, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement réalise plus de 80 % de ses activités dans le cadre de l’exécution des tâches confiées par les personnes morales de droit public qui sont représentées au sein de son conseil d’administration. » ;

3° Après le même article 45, il est inséré un article 45-1 ainsi rédigé :

« Art. 45-1. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, à leur demande, obtenir la qualité de membres associés au Cerema. À cette fin, ils contribuent au financement de l’établissement par le versement d’une contribution annuelle dont le montant est fixé par le conseil d’administration selon :

« 1° La catégorie de collectivités territoriales ou de groupements à laquelle appartient la collectivité territoriale ou le groupement concerné ;

« 2° Le nombre d’habitants que compte la collectivité ou le groupement concerné. » ;

4° L’article 46 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° D’un représentant de chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ayant le statut de membre associé au sens de l’article 45-1. Les collectivités territoriales peuvent choisir d’être représentées par un représentant de la catégorie de collectivités territoriales à laquelle elles appartiennent ou par le représentant d’un groupement auquel elles appartiennent. Ce représentant détient alors autant de voix qu’il représente de collectivités territoriales ou de groupements ; »

c) Le sixième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les deux tiers des membres du conseil d’administration sont composés de membres mentionnés aux 1° et 2° du présent I.

« Le conseil d’administration élit son président parmi les membres mentionnés au 2° du présent I. » ;

d) Le huitième alinéa est ainsi modifié :

– au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;

– après la seconde occurrence du mot : « établissement », la fin est ainsi rédigée : « et qui est composé : » ;

e) Après le même huitième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« 1° De représentants de l’État et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ;

« 2° D’élus représentant les collectivités territoriales et leurs groupements contribuant aux ressources de l’établissement, en nombre supérieur aux membres mentionnés au 1° du présent II ;

« 3° De personnalités qualifiées extérieures à l’établissement, choisies en raison de leur compétence.

« Les deux tiers des membres du conseil stratégique sont composés de membres mentionnés aux 2° et 3° du présent II.

« Le conseil stratégique élit son président parmi les membres mentionnés au 2° du présent II. » ;

f) Au début du neuvième alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ;

5° L’article 47 est ainsi modifié :

a) Au 1°, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , de leurs groupements » ;

b) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Le produit de cotisations versées annuellement par les collectivités territoriales et leurs groupements membres associés au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ; ».

M. le président. L’amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Rapin, Mme Di Folco, M. Cambon, Mme Estrosi Sassone, M. Frassa, Mme Deromedi, MM. Burgoa, Pellevat, Perrin et Rietmann, Mmes Muller-Bronn et Canayer, M. Karoutchi, Mme L. Darcos, M. Cadec, Mme Lavarde, M. Brisson, Mme Demas, MM. Vogel, Bascher et Mouiller, Mme Jacques, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, MM. Laménie et Savary, Mmes Deroche et Imbert, MM. Bouchet, Chatillon et Lefèvre, Mmes Lassarade et Gosselin, M. Sido, Mmes Garriaud-Maylam, Bellurot, Dumont et Joseph, MM. Le Gleut et Rojouan, Mme Dumas et MM. Babary, Bouloux, Chevrollier, Sautarel, Charon, Bonhomme, Genet, B. Fournier, Gremillet, Segouin et Klinger, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Catherine Di Folco.

Mme Catherine Di Folco. Je vous prie d’excuser l’absence de M. Rapin.

L’article 48 du projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, afin que le Cerema devienne un « outil partagé » entre l’État et les collectivités territoriales. Dans cette perspective, le Gouvernement pourra modifier les statuts de l’établissement public, ses missions, la représentation des collectivités territoriales dans sa gouvernance, mais également définir les conditions de leur participation financière à cet établissement.

À ce jour, le budget du Cerema provient, pour l’essentiel, de la subvention pour charges de service public versée par l’État, dont la baisse est sensible depuis quelques années. Une telle diminution n’étant pas compensée par les prestations payantes assurées par l’établissement public pour compte de tiers, un changement de modèle devient nécessaire pour assurer la survie de l’établissement et y maintenir l’ingénierie qui y subsiste après les réformes de ces dernières années.

Deux missions d’inspection successives ont été diligentées, en 2018 et 2021, la dernière à la demande conjointe de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires, afin d’accompagner la réflexion et de préparer des scénarios d’évolution. Le premier rapport n’a pas été rendu public. Le second est en voie d’achèvement.

En proposant de modifier les conditions de participation des collectivités territoriales au financement du Cerema, sans donner à voir les pistes de réflexion et les propositions issues de ces rapports, le Gouvernement n’associe pas les parlementaires à l’analyse des scénarios et des impacts financiers des mesures qui leur seront soumises, prenant le risque de faire supporter aux collectivités une charge supérieure à leurs capacités financières.

La viabilité du futur modèle du Cerema reposant sur l’acceptabilité du financement par les collectivités, il paraît nécessaire d’en débattre et de légiférer en disposant des éléments d’analyse requis.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Cet amendement est déjà plus que satisfait par la rédaction de la commission, qui en demande donc le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

Mme Catherine Di Folco. Je retire l’amendement !

M. le président. L’amendement n° 3 rectifié est retiré.

L’amendement n° 543, présenté par MM. Devinaz et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Gillé et Jacquin, Mme Préville, MM. Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 5 et 6

Compléter ces alinéas par les mots :

et aux autres acteurs territoriaux

II. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À titre accessoire, l’établissement peut réaliser les prestations, définies au premier alinéa du présent article directement pour le compte de tiers autres que l’État ou que les collectivités et leur groupement. » ;

La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.

M. Gilbert-Luc Devinaz. Le présent amendement tend à réinscrire dans la loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports la possibilité pour le Cerema de répondre aux missions des autres acteurs territoriaux. En effet, si la participation et la meilleure intégration des collectivités territoriales sont des éléments positifs, il ne faudrait pas que le Cerema ne puisse plus répondre aux commandes des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, des agences d’urbanisme, voire de la CNR. Une telle mesure permettra au Cerema de dégager des recettes supplémentaires.

Je le rappelle, ces structures sont financées à 85 % par l’État et doivent donc trouver d’autres financements à hauteur de 15 %. Il ne semble pas que le marché des collectivités territoriales puisse, à lui seul, apporter ce financement.

Le présent amendement vise également à conserver dans la loi la référence au non-recours aux marchés publics pour le compte de l’État ou des collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Cet amendement est totalement satisfait. Le Cerema continuera à fournir de telles prestations, pour peu que ces dernières représentent moins de 20 % de son activité, conformément au droit européen, et plus particulièrement à ce qu’on appelle le « in house conjoint » ou la quasi-régie conjointe.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cet amendement me paraît satisfait. En effet, les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement peuvent tout à fait faire travailler le Cerema.

M. le président. Monsieur Devinaz, l’amendement n° 543 est-il maintenu ?

M. Gilbert-Luc Devinaz. Je ne sais pas si je peux me fonder sur une croyance… Quoi qu’il en soit, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 543 est retiré.

L’amendement n° 586 rectifié ter n’est pas soutenu.

L’amendement n° 1715, présenté par Mme Gatel et M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

- la première phrase est complétée par les mots : « et qui est composée : » ;

- la seconde phrase est supprimée ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1715.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Les amendements nos 587 rectifié ter et 588 rectifié ter ne sont pas soutenus.

Je mets aux voix l’article 48, modifié.

(Larticle 48 est adopté.)

Article 48
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 49

Article additionnel après l’article 48

M. le président. L’amendement n° 544, présenté par MM. Devinaz et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Gillé et Jacquin, Mme Préville, MM. Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adéquation des moyens financiers et humains apportés par l’État au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, avec les missions qui lui sont confiées.

La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.

M. Gilbert-Luc Devinaz. Il s’agit d’un amendement d’appel.

Le projet de loi initial habilitait le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier le statut du Cerema et prévoir les conditions de la participation des collectivités territoriales au financement de ses missions. Le Gouvernement envisageait ainsi de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de faire appel aux capacités d’expertise du Cerema dans le cadre de la quasi-régie conjointe prévue par le code de la commande publique.

Les auteurs de cet amendement estiment que ce renforcement des missions du Cerema va dans le bon sens. Toutefois, il soulève la question des moyens humains et financiers mis à disposition pour les mener à bien.

Nous défendons tous les ans, dans le cadre du projet de loi de finances, des amendements pour maintenir le plafond d’emploi de ces opérateurs à qui, par ailleurs, on attribue de plus en plus de missions. Or, à titre d’exemple, le ministère de l’écologie a perdu plus de 4 000 équivalents temps plein depuis 2018 ; sont notamment concernés l’OFB, les agences de l’eau, Météo-France, l’IGN ou encore le Cerema. C’est pourquoi il semble indispensable qu’un renforcement des missions d’un opérateur s’accompagne de moyens humains et financiers adaptés.