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Séance du 16 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Les amendements nos 1192 rectifié bis et 1470 rectifié bis ne sont pas soutenus.

L’amendement n° 159 rectifié, présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno et Masson, Mme Guidez, MM. Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Belrhiti et MM. Moga, Chauvet, P. Martin, Levi, Duffourg et L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont, au préalable, consultés sur le projet de convention.

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

M. Jean-Marie Mizzon. De tous les élus que compte notre pays, celui qui incarne la proximité la plus forte est le maire – on le sait très bien. On ne peut pas tenir un discours qui vante les vertus de la proximité et, dans le même temps, refuser d’associer, lorsque se concrétisent des dossiers de cette nature – je parle des maisons France Services –, ceux qui connaissent le mieux le terrain et les problèmes qui s’y posent.

Voilà pourquoi je suis très favorable à ce que les maires soient associés à cette consultation. Je rappelle d’ailleurs que l’intercommunalité n’est jamais qu’une construction, qu’un outil. Quand l’outil échappe à l’opérateur, cela devient dangereux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je comprends vraiment la philosophie qui anime les auteurs de ces amendements ; je pense même qu’ici nous la partageons tous – personne ne dira qu’il ne faut pas associer les maires ou ne contestera que les choses sont plus complexes dans des intercommunalités XXL que dans de petites intercommunalités. Pour autant, les projets de maisons France Services peuvent d’ores et déjà passer au prisme des maires et être portés par des communes.

Je nous mets en garde : à vouloir trop bien faire, on prend le risque d’alourdir la procédure qui s’applique à la mise en place de ces espaces. Je ne voudrais pas que nous nous voyions rétrospectivement reprocher d’en avoir trop fait en instaurant un préalable obligatoire qui pourrait être facteur de blocage du côté de certains maires. L’idée est que les maisons France Services soient les plus nombreuses possible sur le territoire, même si – je m’empresse de le dire – ce n’est pas la panacée ; il y aurait même des choses à y objecter.

En l’état, faute de mieux, je suis plutôt partisan de demander le retrait de ces amendements : si l’intention est bonne, inscrire un tel dispositif dans le dur de la loi pourrait être contre-productif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je suis exactement sur la même ligne que le rapporteur ; nous n’allons absolument pas écrire tout ça dans la loi.

Sur le fond, rien ne me choque dans tout ce que vous avez dit et écrit, mesdames, messieurs les sénateurs, mais, d’une manière générale, ce que vous proposez est tout à fait satisfait.

Tout d’abord, je rappelle que les maisons France Services peuvent être portées par une commune ou par une intercommunalité – des cas de ce genre existent partout. Nous avons pour partenaires la MSA et La Poste.

M. Pascal Savoldelli. Vous les supprimez, les bureaux de poste !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je me tourne vers les représentants du gouvernement de la mandature précédente : Manuel Valls, quand il a inventé les MSAP, a fait tout un travail avec La Poste. (M. Pascal Savoldelli ironise.) Nous avons donc des partenaires multiples et variés.

Ensuite, où crée-t-on des espaces France Services ? Je commencerai par dire que toutes les MSAP se sont mises à niveau et ont été labellisées France Services. D’autres structures ont été créées ex nihilo, là où un besoin existait. Qui s’en occupe ? Ce sont les préfets, qui consultent également le département, dépositaire du schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public sur le territoire, ainsi que les intercommunalités.

Je rassure tout le monde tout de suite : au début, on disait « une par canton ». Oubliez tout ça : les cantons se sont agrandis et, à certains endroits, il y a déjà deux France Services dans une même intercommunalité ou un même ex-canton – c’est la vérité ! On met des France Services là où il y en a besoin.

Mme Cécile Cukierman. Encore heureux !

M. Pascal Savoldelli. Dans des bureaux de poste fermés ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cela se décide sur le territoire, entre les élus et le préfet. La géographie des France Services est donc négociée localement.

Quant au rapprochement avec les secrétaires de mairie, il est très important. On sait que ces lieux ne fonctionnent que si autour d’eux se crée un réseau et si les secrétaires de mairie sont capables d’orienter vers France Services. Nous y travaillons beaucoup ; l’ANCT a toute une équipe consacrée au programme France Services, dont le directeur est Pierre Bouillon. Cela marche très bien sur l’ensemble du territoire, et nous nous déplaçons volontiers dans vos départements.

Cette question ne relève pas du tout du domaine de la loi : c’est un sujet organisationnel. Et sachez que nous sommes là pour répondre à vos besoins dans les territoires.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Merci, madame la ministre, pour les précisions que vous venez d’apporter : un France Services par canton, ça ne répond pas à la réalité.

Un point de bilan sur le département de la Marne : nous avons dix-neuf maisons France Services – Mme de Montchalin est récemment venue voir comment les choses se passaient.

Premièrement – cela a été dit –, que ce programme ne serve pas à fermer des services ! Il arrive que la création d’une maison France Services se solde par la fermeture d’une agence postale et même d’une sous-préfecture. Attention : restons vigilants !

M. René-Paul Savary. Deuxièmement, il faut du personnel formé et généraliste pour pouvoir répondre aux questions.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. C’est vrai !

M. René-Paul Savary. Si 80 % des questions font l’objet d’une réponse immédiate, c’est parce qu’elles n’exigent pas une grande spécialisation dans l’un des neuf services labellisés.

Troisièmement, il paraît logique de soutenir qu’il faut une maison France Services par territoire. Mais quid des quartiers difficiles ? Des élus du Grand Reims m’ont fait remarquer que l’installation d’une maison France Services dans un quartier difficile pouvait signifier que les habitants ne sortiraient même plus de leur quartier… La situer dans un autre quartier, à condition qu’il y ait des transports en commun, peut obliger les gens à sortir et, donc, favoriser la mixité sociale.

Attention, donc ! Il faut mesurer les conséquences indirectes, parfois contre-intuitives, de la création d’une maison France Services là où vit la population.

De tels projets, qui constituent une avancée, sont en tout cas de plus en plus difficiles à mettre sur pied, notamment dans les territoires ruraux. Initialement, ils devaient répondre au schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public, élaboré par le préfet et soumis pour approbation au président du conseil départemental ; ce sont désormais des maires ou des intercommunalités qui en prennent l’initiative, mais selon une philosophie différente de celle qui avait animé les créateurs des premières maisons de services au public, par la suite labellisées France Services.

Il y a toute une explication de terrain à faire si l’on veut continuer à labelliser ces maisons.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Mizzon. Monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas du tout d’alourdir les procédures ; il s’agit simplement de respecter le partenaire qu’est le maire.

Les maires s’estiment de plus en plus écartés de ce qui se passe sur leur territoire. Ils souhaitent simplement être associés aux procédures. J’ai le sentiment qu’un certain nombre de messages ne sont plus audibles ici !

Nous savons tous combien les maires demandent à être consultés afin de ne pas se sentir écartés des décisions qui les concernent. Je rappelle que la proximité permet de mieux connaître les dossiers et de mieux s’approprier les réalités. Voilà pourquoi je maintiens cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il existe aussi des maisons France Services mobiles, très utiles sur certains territoires – par exemple en Corse – afin d’« aller vers », pour reprendre une expression qui nous vient du secteur social. L’idée est ici la même.

Par ailleurs, j’ai oublié de citer les réseaux associatifs, en particulier les réseaux Pimms, très importants dans les banlieues ou les QPV. Je tenais à les citer aujourd’hui, car ils accomplissent un travail remarquable en tenant les guichets France Services dans des quartiers parfois difficiles.

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

M. Patrick Chaize. L’idée n’est pas d’alourdir le dispositif, bien au contraire. Nous avons tous vécu dans nos territoires la mise en place des maisons France Services. Le fait que les maires ne soient pas consultés est souvent un élément de blocage plutôt qu’une facilitation.

La commission et le Gouvernement reconnaissent le bien-fondé de nos arguments, ils y sont même favorables. L’adoption d’une telle disposition constituerait une avancée et serait un bon signal pour les maires.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 319 rectifié, 630 rectifié, 684 rectifié bis et 1190 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 221 rectifié, 295 et 159 rectifié n’ont plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 293, présenté par Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces conventions garantissent une accessibilité en un délai maximal moyen de trente minutes par transport en commun ou privé entre le lieu de travail ou de résidence dans l’aire géographique de compétence juridique ou effective des services publics concernés.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Avec la suppression et le démantèlement important, voire massif, des services publics que nous vivons sur nos territoires, notamment ruraux, les maisons France Services peuvent être perçues comme une planche de salut. Le seul bémol est le reste à charge important pour les collectivités en matière de frais de fonctionnement. L’enveloppe de 30 000 euros est largement insuffisante pour payer les salaires des personnes nécessaires au fonctionnement de la structure.

Cet article a une portée normative relativement limitée. C’est la raison pour laquelle nous proposons que les usagers puissent avoir accès aux services publics proposés en moins de trente minutes, depuis leur domicile ou leur lieu de travail, en transports collectifs ou individuels. Pour résider dans un département très vaste, je puis vous assurer qu’une telle demande est largement justifiée.

Par ailleurs, les maisons de services au public ont fait l’objet d’un rapport de la Cour des comptes en 2019, lequel a montré qu’il leur était difficile de répondre au cahier des charges. Des progrès, nous le savons, sont encore grandement nécessaires pour satisfaire les légitimes besoins de nos concitoyennes et concitoyens. C’est pourquoi un accès correct à cette offre minimale de service doit être spécifié dans le texte que nous examinons.

M. le président. L’amendement n° 806 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Après la première phrase du second alinéa du I de l’article 29, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit également des conditions visant à garantir la proximité géographique des services aux usagers, l’accès aux personnes en situation de handicap et la lutte contre l’illectronisme. »

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Mme l’a ministre l’a souligné, les espaces France Services s’adaptent aux besoins des territoires. Elle a cité Lourdes, dans les Hautes-Pyrénées, et je l’en remercie. Elle a également rappelé la spécificité de la maison des saisonniers. Il y a aussi près de vingt autres services intégrés à cet espace nouveau France Services à Lourdes.

Cet amendement vise à affirmer la prise en compte de trois objectifs prioritaires au niveau de la loi : la proximité géographique des usagers, l’accès aux personnes en situation de handicap et la lutte contre l’illectronisme. Certes, tout cela relève de l’organisation et n’est pas à proprement parler du domaine de la loi. Néanmoins, cet amendement donne l’occasion aux sénateurs du groupe du RDSE de rappeler que la lutte contre l’illectronisme leur tient particulièrement à cœur. Nous sommes d’ailleurs à l’origine d’une proposition de loi sur le sujet, portée par notre collègue Éric Gold.

J’indique également que la formation des personnels dédiés à ces structures, la constance des permanences proposées, la confidentialité des procédures ainsi qu’une aide réelle à remplir des dossiers dématérialisés doivent impérativement être prises en compte dans la labellisation de ces structures.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je suis un peu embêté en ce qui concerne ces deux amendements.

Je partage complètement l’objectif visé au travers de l’amendement n° 293, mais je suis plus circonspect quant à sa rédaction : « Ces conventions garantissent une accessibilité en un délai maximal moyen de trente minutes par transport en commun ou privé entre le lieu de travail ou de résidence dans l’aire géographique de compétence juridique ou effective des services publics concernés. » Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Il aurait mieux valu s’en tenir simplement à un délai de trente minutes…

L’idée est plutôt bonne, mais cette rédaction me paraît trop lourde et complexe. Il faudra faire vivre cet amendement dans le cadre de la navette.

Venant d’un territoire rural, je puis vous assurer que l’on ne parle pas en kilomètre : on parle en temps. C’est pourquoi cet amendement me semble très pertinent, mais, en l’état, en raison de sa rédaction, je ne peux émettre un avis favorable. Quoi qu’il en soit, ce paramètre mérite d’être repris.

Il en va de même de l’amendement n° 806 rectifié. Je ne m’appuierai pas sur le sempiternel argument selon lequel les maisons France Services sont relativement jeunes : cela ne justifierait pas que l’on exclue un service aussi pertinent. Pour autant, comme l’a souligné à juste titre notre collègue Maryse Carrère, cette mesure dépend plutôt de l’organisation et ne ressortit pas réellement au domaine de la loi. Nous devons nous en tenir à une certaine cohérence et une certaine logique.

Même si je comprends l’intention qui sous-tend ces deux amendements, j’en demande le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Les trente minutes figurent déjà dans le référentiel. Quant à l’inclusion numérique, c’est le b.a.-ba des espaces France Services, qui sont dotés de conseillers numériques. Plusieurs niveaux d’aide sont prévus, non seulement pour assister ceux qui souhaitent apprendre à utiliser l’outil numérique, mais aussi pour accompagner les personnes âgées ou handicapées dans leurs démarches, qu’il s’agisse de remplir une feuille d’impôt ou autres. Tout cela, soyez-en assurés, figure bien dans le référentiel pour être labellisée France Services et n’est pas du niveau législatif.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Il ne s’agit pas simplement de faire un référentiel ; il s’agit de réaffirmer que l’on doit pouvoir, partout, sur le territoire de la République avoir accès aux services publics.

Monsieur le rapporteur, la complexité de la rédaction de notre amendement est à l’image de la complexité de la vie de nos concitoyens, qui doivent souvent se déplacer entre leur domicile et leur lieu de travail, en des temps qui s’entremêlent parfois.

J’entends vos remarques. La commission aurait pu sous-amender notre amendement afin de le rendre plus intelligible et lui permettre de poursuivre son chemin. Néanmoins, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 293 est retiré.

La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

M. Philippe Folliot. Je souscris aux remarques de M. le rapporteur.

Nous pourrions nous inspirer de ce qui a été fait pour les points de contact de La Poste. De mémoire, la loi dispose que tout un chacun doit être à moins de quinze minutes d’un point de contact de La Poste sur le territoire national. Il pourrait en aller de même des maisons France Services, d’autant, madame la ministre, que vous avez précisé précédemment que ces dernières n’étaient pas limitées au rayon des cantons ou des intercommunalités. Je reprends vos propos : il y aura des maisons France Services partout où il y a des besoins.

Vous avez par ailleurs mis l’accent sur la labellisation de maisons France Services mobiles. Vous avez cité la Corse, mais il existe dans le Tarn un espace de vie sociale itinérant appelé « Landou 2.0 ». Il est important, selon moi, d’aller vers davantage de proximité afin de permettre à nos concitoyens d’avoir accès dans de bonnes conditions aux services publics.

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. Nous sommes satisfaits de la réponse de Mme la ministre : c’est bien le bassin de vie et non le canton qui doit correspondre à cette logique. Néanmoins, si, sur le terrain, les services de l’État ne s’opposent pas à la présence de plusieurs maisons France Services sur un même canton, ils n’en garantissent pas le financement. On peut avoir le label sans le financement, il importe donc d’être attentif à ce point.

Nous sommes tous intéressés par l’amendement de Mme Cukierman, mais attention à l’effet pervers de cette proposition : il ne faudrait pas que l’État refuse de financer une nouvelle maison France Services au motif qu’il en existerait déjà une dans un rayon de trente minutes. Dans des bassins de vie importants, cela n’aurait aucun sens. Idem en zone de montagne, où les pôles de vie peuvent être très différents et où les gens ne se déplacent pas d’un bassin à l’autre, même si c’est à vingt-cinq ou trente minutes de chez eux. Dans certains cas, l’ouverture de deux maisons France Services à moins de trente minutes l’une de l’autre peut donc se justifier. Mais il importe d’en garantir les financements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 806 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1633 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Haye, Richard, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

doit se conformer au

par les mots :

doit respecter un référentiel approuvé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ainsi que le

II. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 17

1° Au début

Remplacer le mot :

Au

par le mot :

Le

2° Remplacer les mots :

, les mots : « maisons de services au public » sont remplacés par les mots : « services portant le label “France Services” »

par les mots :

est abrogé

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Le présent amendement vise tout d’abord à rétablir la mention du référentiel France Services approuvé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales dans l’article 27 de la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. En effet, la notion de référentiel doit être maintenue en ce qu’elle permet d’assurer un socle homogène d’offre et de qualité de services pour chaque France Services. Le contenu du référentiel sera défini par un décret en Conseil d’État.

L’amendement vise ensuite à abroger les dispositions relatives aux modalités de financement des espaces France Services situés dans des zones de revitalisation rurale et dans des zones urbaines sensibles. Ces dispositions sont en effet caduques, puisque chaque structure labellisée France Service bénéficie désormais, sur l’ensemble du territoire national, d’un forfait annuel de fonctionnement de 30 000 euros. L’État prend également en charge la formation des agents, l’animation du réseau ainsi que le déploiement des outils informatiques par le biais de la Banque des territoires de la Caisse des dépôts et consignations.

Une attention particulière est portée aux territoires situés dans des zones de revitalisation rurale et dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ainsi, deux appels à manifestation d’intérêt ont été lancés à l’été et en octobre 2020 pour mettre en circulation quatre-vingts espaces France Services itinérants dans les quartiers de la politique de la ville et dans les zones rurales. Soumis aux mêmes critères de labellisation qu’une structure fixe, ils bénéficient ensuite d’une aide au fonctionnement identique de 30 000 euros.

Enfin, l’amendement vise à abroger la restauration de l’obligation faite aux France Services de tenir compte de la situation des travailleurs saisonniers et pluriactifs dans la mesure où le référentiel France Services prévoit déjà la prise en compte, en zone de montagne, de la situation des travailleurs saisonniers et des maisons de saisonniers.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je ne veux pas troubler les esprits, mais cela nous ramène à la discussion que nous venons d’avoir. Certains éléments ont vocation à figurer dans le référentiel et d’autres, comme la distance ou le temps de déplacement, seraient bienvenus dans la loi.

La seule difficulté avec le référentiel, c’est qu’il contraint puisqu’il définit quand même un cadre. Pourrons-nous y ajouter demain d’autres éléments et l’étendre ? On perd un peu de liberté conventionnelle, mais on y gagne par rapport à la définition du champ référentiel.

Par ailleurs, et c’est un aspect que nous n’avons pas évoqué, les maisons France Services ont aussi vocation à s’adapter aux problématiques des territoires. Or les problématiques des Hautes-Pyrénées ne sont pas nécessairement les mêmes que celles des Alpes-Maritimes, lesquelles ne sont pas non plus les mêmes que celles de la Loire, de l’Isère ou de la Savoie.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cet amendement vise à inclure dans la loi le mot « référentiel », et non à préciser son contenu, qui sera, lui, approuvé par arrêté, ce qui le rend évolutif. Je suis donc favorable à cet amendement, car il est important de préciser dans la loi qu’il existe un référentiel.

Quant à M. Vial, je veux lui dire que la labellisation France Services ouvre toujours droit à une subvention.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je n’ai pas réuni la commission, mais, compte tenu des explications de Mme la ministre, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1633 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 367 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Menonville, Guerriau, A. Marc, Wattebled, Médevielle et Chasseing, Mmes Paoli-Gagin et Mélot, MM. Lagourgue, Verzelen, Decool et Bonnecarrère, Mme F. Gerbaud, MM. Hingray, de Belenet et Moga, Mme N. Delattre et MM. Bonhomme et L. Hervé, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret précise également les modalités de participation des réseaux professionnels aux maisons France Services.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Mme la ministre ayant clairement exprimé sa volonté de tenir compte des réseaux professionnels, notamment de celui des buralistes, en zone rurale, j’ai retiré mon amendement précédent. Il s’agissait ici d’un amendement de coordination ; je le retire donc également.

M. le président. L’amendement n° 367 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 49, modifié.

(Larticle 49 est adopté.)

Article 49
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 50 (réservé)

Article 49 bis (nouveau)

Après le troisième alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une commission, dont la composition est fixée par décret et comprenant au moins deux titulaires de mandats locaux pouvant assister aux délibérations avec voix consultative ainsi qu’un représentant du ministère chargé de la transition écologique, émet un avis sur les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dont elle est saisie. Cet avis, accompagné des rapports techniques utilisés par la commission, est publié sur un site internet dédié dans un délai de dix jours suivant son adoption. »

M. le président. L’amendement n° 1716, présenté par M. Darnaud et Mme Gatel, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au troisième alinéa de l’article L. 194-1 du code des assurances, les mots : « en vigueur le 1er juillet 2000 » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° … du … relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1716.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 49 bis, modifié.

(Larticle 49 bis est adopté.)

TITRE VII

MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE

Chapitre Ier (réservé)

Accélération du partage de données entre administrations au bénéfice de l’usager

Article 49 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Articles additionnels après l’article 50 (réservés)

Article 50 (réservé)

Article 50 (réservé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 51 (réservé)

Articles additionnels après l’article 50 (réservés)

Articles additionnels après l’article 50 (réservés)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Articles additionnels après l’article 51 (réservés)

Article 51 (réservé)

Article 51 (réservé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 52 (supprimé) (réservé)

Articles additionnels après l’article 51 (réservés)

Articles additionnels après l’article 51 (réservés)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 53

Article 52 (supprimé) (réservé)

M. le président. Je rappelle que les articles 50 à 52, ainsi que les amendements portant articles additionnels qui leur sont rattachés, sont réservés jusqu’à la fin du chapitre III du titre VII.

Chapitre II

Simplification du fonctionnement des institutions locales

Article 52 (supprimé) (réservé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 53 - Amendement n° 1516 rectifié

Article 53

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 29° de l’article L. 2122-22, sont insérés des 30° et 31° ainsi rédigés :

« 30° D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l’exercice de cette délégation ;

« 31° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L. 2123-18. » ;

2° Après le 17° de l’article L. 3211-2, sont insérés des 18° et 19° ainsi rédigés :

« 18° D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil départemental, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le président rend compte au conseil départemental de l’exercice de cette délégation.

« 19° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil départemental peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus aux alinéas 4 et 5 de l’article L. 3123-19. » ;

3° Après le 15° de l’article L. 4221-5, sont insérés des 16° et 17° ainsi rédigés :

« 16° D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil régional, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le président rend compte au conseil régional de l’exercice de cette délégation ;

« 17° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil régional peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus aux alinéas 4 et 5 de l’article L. 4135-19. »