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Séance du 16 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 18 rectifié bis est présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin et Deromedi, M. Burgoa, Mmes Dumont et Puissat, MM. Brisson et Laménie, Mme Drexler et MM. Cambon, Bascher, J.M. Boyer, Rojouan et H. Leroy.

L’amendement n° 419 est présenté par MM. Marie, Kerrouche, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

… Le 4° de l’article L. 2122-22 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « marchés », sont insérés les mots : « ou groupements de commande » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les groupements de commande, le maire informe les membres de la commission citée à l’article 22 du code des marchés publics préalablement à la passation ; ».

La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié bis.

M. Pierre Cuypers. Cet amendement vise à inscrire dans les délégations aux maires autorisés la signature de groupements de commandes. Il s’agit de tirer les conséquences de la crise sanitaire et d’éviter aux maires de devoir contourner la loi afin de prendre part à des groupements de commandes de masques à destination de leurs agents.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° 419.

M. Didier Marie. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Ces amendements visent à autoriser le conseil municipal à déléguer au maire la signature d’un groupement de commandes.

L’idée est très intéressante, mais elle soulève une difficulté : on ne peut pas juridiquement assimiler un marché public à un groupement de commandes, puisque plusieurs acheteurs interviennent. Une telle signature ne peut donc pas être déléguée au maire.

Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

M. le président. Mes chers collègues, les amendements nos 18 rectifié bis et 419 sont-ils maintenus ?

M. Pierre Cuypers. Non, je retire mon amendement.

M. Didier Marie. Je retire également le mien.

M. le président. Les amendements nos 18 rectifié bis et 419 sont retirés.

L’amendement n° 1636 rectifié, présenté par MM. Haye, Mohamed Soilihi, Richard, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, première phrase

1° Supprimer les mots :

, ou certaines catégories d’entre eux,

2° Supprimer les mots :

par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé

II. – Alinéa 6, première phrase

1° Supprimer les mots :

, ou certaines catégories d’entre eux,

2° Supprimer les mots :

par délibération du conseil départemental, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé

III. – Alinéa 9, première phrase

1° Supprimer les mots :

, ou certaines catégories d’entre eux,

2° Supprimer les mots :

par délibération du conseil régional, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. La commission des lois a introduit la possibilité, pour l’assemblée délibérante, de restreindre la délégation consentie en matière d’admission en non-valeur à certaines catégories de recettes ou à un seuil défini par décret. Or la rédaction initiale de l’article ne faisait pas interdiction à l’organe délibérant de restreindre le champ de la délégation qu’il consent à l’exécutif local tant que le montant des admissions en non-valeur visées par la mesure reste inférieur au seuil fixé par le décret.

De plus, la notion de « catégories » de titre de recettes risque de se révéler dépourvue d’application pratique. La démarche promue au niveau local vise plus simplement à adapter le périmètre au regard des enjeux financiers. S’il est possible d’envisager d’autres paramètres pour définir le champ de la délégation, cela n’est donc pas souhaitable.

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions introduites pour retenir la rédaction initiale, qui permet de proportionner le champ de la délégation aux enjeux financiers associés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Cet amendement tend à revenir sur des ajouts opérés en commission sur les admissions en non-valeur. Ces ajouts sont essentiellement des éléments de précision qui nous semblent fort utiles. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’avis est favorable, puisqu’il s’agit d’en revenir à la rédaction initiale proposée par le Gouvernement. La commission des lois souhaite encadrer un peu plus le dispositif ; le Gouvernement préfère faire confiance aux élus locaux et leur laisser de la souplesse. (Mme le rapporteur feint lindignation.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1636 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1182 n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 53.

(Larticle 53 est adopté.)

Article 53
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 53 - Amendement n° 951 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 53

M. le président. L’amendement n° 1516 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase de l’article L. 1612-8 du code général des collectivités territoriales est insérée une phrase ainsi rédigée : « La présentation du budget primitif fait figurer la part de dépenses consacrées au budget participatif. »

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement a été déposé par Guillaume Gontard.

Depuis 2015, les budgets participatifs connaissent un essor sans précédent. De sept démarches en activité en 2014, la France en comptait cent soixante-dix en 2020, confirmant leur doublement année après année. Il s’agit d’une forme de participation nouvelle, à côté des élections des représentants, qu’il convient d’encourager.

En associant chaque année les citoyens à la décision publique et en allouant une partie du budget aux projets proposés et votés par les citoyens, le budget participatif est devenu un marqueur du renouvellement des pratiques du pouvoir local. Cet amendement a pour objet d’encourager cette pratique en prévoyant une mention obligatoire du montant consacré aux budgets participatifs dans la présentation annuelle du budget primitif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Cher Guy Benarroche, nous avons déjà longuement parlé des budgets participatifs. Vous souhaitiez les rendre obligatoires, considérant qu’il s’agissait là d’un moyen de faire revenir les Français aux urnes…

M. Didier Marie. C’est caricatural !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. … ou, en tout cas, de partager avec eux la notion de bien commun.

Faisons confiance aux élus locaux, comme vient de le dire Mme la ministre, pour reprendre un argument qu’elle nous a emprunté… (Sourires.) Les élus locaux disposent de plusieurs moyens pour associer la population au bien commun.

Quel sens cela aurait-il de faire entrer dans la nomenclature de la comptabilité le détail des dépenses ? La transparence et la communication sont plus utiles qu’un simple affichage comptable. Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Liberté locale ! Ne créons pas d’obligations supplémentaires, même si beaucoup d’élus font maintenant des budgets participatifs : avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1516 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 53 - Amendement n° 1516 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 53 - Amendement n° 950 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 1183 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 951 rectifié bis, présenté par M. E. Blanc, Mmes Belrhiti et Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Sautarel et Sido et Mme Goy-Chavent, est ainsi libellé :

Après l’article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 4231-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231-8-… ainsi rédigé :

« Art. L. 4231-8-…. – Le président, par délégation du conseil régional, peut, dans la limite des crédits ouverts au titre des subventions aux associations, prendre toute décision d’octroi des subventions relevant d’un régime d’aides préalablement défini par le conseil régional, dans la limite de 23 000 euros par an par aide octroyée.

« Le président informe le conseil régional des actes pris dans le cadre de cette délégation. »

La parole est à M. Étienne Blanc.

M. Étienne Blanc. Cet amendement, dont l’adoption apporterait une véritable simplification, vise à étendre la faculté pour le conseil régional de déléguer à son président sa compétence pour l’octroi de subventions aux associations.

Le plafond financier retenu pour autoriser la délégation est fixé à 23 000 euros. Les présidents de conseil régional auraient bien évidemment pour obligation de rendre compte à l’assemblée lors de la séance la plus proche des subventions versées.

Je le répète, il s’agit d’un amendement de simplification, non seulement pour le fonctionnement du conseil régional, mais aussi pour les associations. Son adoption permettrait de fluidifier l’instruction du dossier et la mécanique de mise en œuvre du financement. C’est donc un amendement qui correspond parfaitement à la lettre « S » du projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Nous sommes tous, ici, à la recherche de simplification. Toutefois, accorder au président du conseil régional le pouvoir d’octroyer des subventions à telle ou telle association pourrait être mal interprété, même s’il est prévu qu’il rende des comptes a posteriori. C’est un point à ne pas négliger.

Pour des raisons de transparence, de clarté et de sécurité – le président du conseil régional pourrait voir la finalité de sa subvention contestée –, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 951 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 53 - Amendement n° 951 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 53 - Amendement n° 1089 rectifié ter

M. le président. L’amendement n° 950 rectifié bis, présenté par M. E. Blanc, Mme Belrhiti, M. Bonne, Mme Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Sautarel et Sido et Mme Goy-Chavent, est ainsi libellé :

Après l’article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 4231-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231-8-… ainsi rédigé :

« Art. L. 4231-8-…. – Le président, par délégation du conseil régional et pour l’application de l’article L. 1511-2 du présent code, peut, dans la limite des crédits ouverts au titre des aides aux entreprises, prendre toute décision d’octroi des aides relevant d’un régime d’aides préalablement défini par le conseil, dans la limite de 100 000 euros par an par aide octroyée.

« Le président informe le conseil régional des actes pris dans le cadre de cette délégation. »

La parole est à M. Étienne Blanc.

M. Étienne Blanc. Cet amendement relève du même principe que l’amendement précédent, mais cette fois pour les aides aux entreprises. Il se cale sur deux textes d’ores et déjà appliqués : l’ordonnance qui a permis, pendant la crise sanitaire, de faciliter les versements aux entreprises et le texte réglant la question du versement des aides européennes aux entreprises. Ces textes permettent déjà de donner des délégations importantes aux présidents de conseil régional.

Comme précédemment pour les associations, les critères d’attribution sont arrêtés par l’assemblée, et le président devra rendre compte de ses décisions.

Madame le rapporteur, j’ai entendu vos observations sur les risques de dérapage, mais cet argument ne tient pas : les conditions d’attribution sont encadrées par l’assemblée, qui exercera un contrôle.

Cette faculté de délégation sera limitée à hauteur de 100 000 euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable, en cohérence avec l’avis que j’ai rendu précédemment.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. M. Blanc a fait référence aux pouvoirs confiés pendant la crise. Mais il s’agissait d’une période bien particulière, pendant laquelle nous n’avions ni organisé ni autorisé les visioconférences. Face à l’urgence, nous avions dans un temps très court donné certains pouvoirs aux présidents de conseil régional.

Par souci de transparence et au nom de la vie démocratique, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 950 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 53 - Amendement n° 950 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 53 bis (nouveau)

M. le président. L’amendement n° 1089 rectifié ter, présenté par M. Féraud, Mmes de La Gontrie et Blatrix Contat, MM. Bourgi et Cozic, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin et MM. P. Joly, Lurel, Michau, Pla, Raynal, Redon-Sarrazy, Stanzione et Temal, est ainsi libellé :

Après l’article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article 110 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, dans les collectivités territoriales et leurs groupements admis à participer à l’expérimentation, et pendant toute sa durée, le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes intervient au plus tard le 31 juillet de l’année suivant l’exercice. »

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. S’il était adopté, cet amendement permettrait aux collectivités qui expérimentent la certification de leurs comptes selon les dispositions de la loi de 2015 d’avoir, chaque année, jusqu’au 31 juillet pour voter leur compte administratif et leur compte de gestion. L’ensemble des collectivités y avait été autorisé l’an dernier dans le cadre de la crise sanitaire.

Une telle mesure n’aurait pas d’impact négatif sur le vote du budget de l’année n +1, qui intervient avant, ni pour le débat d’orientation budgétaire de l’année n+2, qui intervient bien après, à l’automne. En revanche, les auditeurs des comptes de ces collectivités disposeraient de plus de temps et de marge de manœuvre pour se faire une opinion sur la sincérité des états financiers, ce qui nous semble utile.

Cet amendement technique et pragmatique vise à permettre la réalisation dans de bonnes conditions de l’audit de ces comptes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Comme Étienne Blanc, vous souhaitez pérenniser, mon cher collègue, des dispositions prises pendant la crise sanitaire pour faire face à l’urgence ou aux retards pris. Je vous avoue que votre proposition nous pose problème.

Vous souhaitez reculer la date d’adoption du compte administratif. Or, comme vous le savez, cette adoption déclenche un certain nombre de procédures, qui seraient décalées d’autant.

Les mesures qui étaient nécessaires et utiles pendant la période d’urgence me semblent plutôt être de nature à poser problème si elles venaient à être pérennisées. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Féraud, l’amendement n° 1089 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Rémi Féraud. Oui, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1089 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 53 - Amendement n° 1089 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 53 bis - Amendement n° 952 rectifié bis

Article 53 bis (nouveau)

I. – Le III de l’article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi rédigé :

« III. – Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les services d’incendie et de secours, les centres départementaux de gestion, le centre national de la fonction publique territoriale et les associations syndicales autorisées peuvent, par délibération de leur assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre budgétaire et comptable défini aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15, L. 5217-12-2 et L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, sans préjudice des articles L. 2311-1-2, L. 3311-3 et L. 4310-1 du même code.

« Concernant les dépenses obligatoires, les collectivités territoriales restent soumises aux dispositions spécifiques qui les régissent et l’article L. 5217-12-1 du code général des collectivités territoriales ne s’applique pas.

« L’article L. 5217-10-2 n’est pas applicable aux communes et groupements de moins de 50 000 habitants.

« Les articles L. 5217-10-5, L. 5217-10-7, L. 5217-10-8, L. 5217-10-9, L. 5217-10-14 et L. 5217-10-15 ne sont pas applicables aux communes et groupements de moins de 3 500 habitants, et à leurs établissements publics, qui restent soumis aux dispositions spécifiques qui les régissent. Par dérogation, les communes et groupements de moins de 3 500 habitants, leurs établissements publics peuvent faire application des articles L. 5217-10-7 et L.5217-10-9, sous réserve des dispositions de l’article L. 5217-10-8.

« Les associations syndicales autorisées qui choisissent d’adopter le cadre budgétaire et comptable défini aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 et L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales dans les conditions prévues au premier alinéa du III du présent article sont soumises aux dispositions applicables aux communes de moins de 3500 habitants.

« Les modalités de mise en œuvre du présent III sont précisées par décret. »

II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2022. – (Adopté.)

Article 53 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 53 ter (nouveau)

Article additionnel après l’article 53 bis

M. le président. L’amendement n° 952 rectifié bis, présenté par M. E. Blanc, Mmes Belrhiti et Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Sautarel, Sido et Rojouan et Mme Goy-Chavent, est ainsi libellé :

Après l’article 53 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 1611-4. – Toute personne physique ou morale de droit public ou privé ayant reçu des fonds publics peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui les ont accordés en vue de s’assurer du bon emploi et de la bonne gestion des fonds octroyés.

« Toute personne physique ou morale de droit public ou privé qui a reçu dans l’année en cours des fonds publics est tenue de fournir à l’autorité qui a mandaté les fonds une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l’exercice écoulé, ou tous documents faisant connaître les résultats de leur activité et du projet financé.

« Il est interdit à toute personne physique ou morale de droit public ou privé ayant reçu des fonds publics d’en employer tout ou partie au profit d’autres organismes, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et le bénéficiaire. »

La parole est à M. Étienne Blanc.

M. Étienne Blanc. Cet amendement a pour objet d’étendre le contrôle de la bonne utilisation des fonds versés par les collectivités régionales. Il s’agit là d’un véritable sujet.

Les collectivités ont aujourd’hui une obligation essentielle : s’assurer, bien sûr, de la bonne fin de l’utilisation des fonds, mais également évaluer leur utilisation. Les dispositions de l’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales ne permettent pas d’exercer pleinement ce contrôle.

L’amendement vise donc à étendre le champ, qui est aujourd’hui limité, des bénéficiaires d’aides susceptibles d’être contrôlés. Ainsi, tous les fonds versés par les régions pourront être contrôlés.

L’amendement vise également à élargir le périmètre du contrôle à tous les fonds publics, qu’il s’agisse de prestations pécuniaires ou de prestations en nature.

L’amendement vise enfin à réaffirmer les modalités de contrôle à disposition des collectivités, afin qu’elles soient pleinement en mesure de vérifier le bon usage des fonds alloués.

Un tel dispositif permettrait de mieux contrôler l’usage des fonds publics, de mieux évaluer ceux-ci et, éventuellement, de corriger les dispositifs d’attribution.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Mon cher collègue, votre amendement vise à étendre les modalités de contrôle des collectivités et de leurs groupements lorsqu’ils ont participé au financement d’une personne morale de droit privé ou de droit public.

Je comprends ce souci de rigueur dans la gestion des finances des collectivités ; elles sont d’ailleurs de plus en plus nombreuses à y être attentives. Toutefois, il me semble qu’une telle disposition n’est pas forcément nécessaire, compte tenu des incidences ou des effets collatéraux qu’elle pourrait avoir. En effet, en amont, les collectivités peuvent définir un certain nombre de critères auxquels sont soumis les organismes qui bénéficieront de subventions.

Par ailleurs, telle qu’elle est rédigée, la disposition permettrait aussi un contrôle des personnes physiques. Le champ d’application nous semble donc assez large.

Votre intention est louable, mais vous pouvez trouver satisfaction autrement, en intervenant davantage en amont. Je demande donc le retrait de votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’avis est défavorable.

D’abord, les conventions qui sont signées avec les associations prévoient déjà les conditions du versement d’une subvention.

Ensuite, l’amendement pose un problème constitutionnel. Une collectivité territoriale ne peut pas exercer une tutelle sur une autre.

M. le président. La parole est à M. Étienne Blanc, pour explication de vote.

M. Étienne Blanc. Je pense qu’il y a un malentendu.

M. Étienne Blanc. L’amendement porte non pas sur les conditions d’attribution, mais sur le contrôle. Nous avons versé des fonds et nous voulons nous assurer qu’ils ont été utilisés conformément à la volonté de l’assemblée délibérante.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. J’ai bien compris !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 952 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 53 bis - Amendement n° 952 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 53 quater (nouveau)

Article 53 ter (nouveau)

Après le 3° de l’article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Du revenu tiré d’un projet de financement participatif au profit de tout service public sous forme de titres de créance, de dons, de prêt avec intérêt et de prêt sans intérêt. » – (Adopté.)

Article 53 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 53 quinquies (nouveau)

Article 53 quater (nouveau)

Après l’article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-7-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1611-7-2. – Les régions peuvent, après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, confier l’encaissement de recettes ou le paiement de dépenses afférentes aux aides prévues à l’article L. 1511-2 aux organismes mentionnés au 4 de l’article 238 bis du code général des impôts ayant pour objet de participer à la création, au développement ou à la reprise d’entreprises ainsi qu’aux organismes mentionnés au 1 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier ayant le même objet.

« La convention emporte mandat donné à l’organisme d’assurer l’encaissement de recettes ou le paiement de dépenses au nom et pour le compte de la région. Elle prévoit une reddition au moins annuelle des comptes et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le paiement par l’organisme mandataire du remboursement des recettes encaissées à tort et le recouvrement et l’apurement des éventuels indus résultant des paiements. » – (Adopté.)

Article 53 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 54

Article 53 quinquies (nouveau)

Au 23° de l’article L. 2122-22, au 14° de l’article L. 3211-2 et au 11° de l’article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « patrimoine », sont insérés les mots : « et de conclure la convention prévue à l’article L. 523-7 du même code, ».

M. le président. L’amendement n° 598, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kerrouche, Marie, Kanner, Antiste, Assouline et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner, Stanzione et Sueur, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Didier Marie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?