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Séance du 16 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. L’amendement vise à revenir sur une disposition adoptée par la commission – le transfert de compétence en matière archéologique – qui nous semble importante : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 598.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 53 quinquies.

(Larticle 53 quinquies est adopté.)

Article 53 quinquies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 54 - Amendement n° 425

Article 54

L’article L. 3212-3 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :

« Art. L. 3212-3. – L’article L. 3212-2 est applicable aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, à l’exception des cas mentionnés aux 1°, 6° et 8° du même article L. 3212-2, les références à l’État et à ses établissements publics étant remplacées par des références aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. »

M. le président. L’amendement n° 420, présenté par MM. Marie, Kerrouche, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer la référence :

1°,

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Cet amendement tend à élargir le périmètre des personnes morales auxquelles les collectivités peuvent céder des biens à titre gratuit.

Bon nombre de ces dernières mènent des opérations de coopération décentralisée avec d’autres collectivités, mais aussi, notamment pour ce qui concerne les départements ou les régions, directement avec des États. Il est proposé de permettre d’effectuer des dons à ces États dans le cadre de la coopération décentralisée.

Je sais que cet amendement peut poser quelques difficultés au Gouvernement, mais il lui est certainement possible de le sous-amender pour le rendre efficient.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. L’amendement porte sur les dons des collectivités aux États étrangers.

Le droit actuel permet des coopérations internationales, mais toujours sous le contrôle du préfet et en lien avec les autorités locales étrangères. Je rappelle que ce type d’actions relève des compétences régaliennes.

Tel qu’il est rédigé, l’amendement permettrait aux collectivités de faire des dons non seulement à des pays avec lesquels la France n’aurait aucun accord international, mais plus encore à des États dont le Quai d’Orsay condamnerait les agissements.

Nous sommes là sur un terrain plus que dangereux, qui peut être contraire à l’intérêt national : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je demande également le retrait de cet amendement.

Les articles L. 1115-1 et suivants du CGCT fournissent déjà aux collectivités et à leurs groupements un large panel d’outils pour compléter leur action extérieure.

L’État peut, par ailleurs, conclure une convention internationale avec un État étranger afin d’autoriser ce type de cession.

M. Didier Marie. Je retire l’amendement !

M. le président. L’amendement n° 420 est retiré.

L’amendement n° 1717, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À la vingt-neuvième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 5511-4 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « n° 2009-526 du 12 mai 2009 » sont remplacés par les mots : « n° … du … relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ».

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Le présent amendement tend à rendre l’article 54 applicable en Nouvelle-Calédonie.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1717.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 54, modifié.

(Larticle 54 est adopté.)

Article 54
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Article 55

Article additionnel après l’article 54

M. le président. L’amendement n° 425, présenté par MM. Kerrouche, Marie, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 54

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 10° de l’article L. 2122-22, le montant : « 4 600 euros » est remplacé par les mots : « un montant fixé par délibération du conseil municipal » ;

2° Au 10° de l’article L. 3211-2 et au 9° de l’article L. 4221-5, le montant : « 4 600 euros » est remplacé par les mots : « un montant fixé par délibération de l’organe délibérant ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Les conseils municipaux, départementaux et régionaux peuvent déléguer au maire ou au président la décision d’aliéner de gré à gré des biens mobiliers, c’est-à-dire de céder une partie de ces biens, notamment lorsqu’ils ne lui sont plus utiles ou obsolètes. Les textes en vigueur autorisent cette délégation au maire pour les biens mobiliers dont la valeur n’excède pas 4 600 euros.

Cet amendement vise à ne pas fixer ce montant dans la loi et à laisser aux organes délibérants le soin de déterminer la somme maximale des biens qui peuvent faire l’objet de la délégation au maire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Mon cher collègue, vous voulez, par votre amendement, autoriser chaque collectivité à fixer librement le montant maximum des biens qui peuvent être cédés par une délégation donnée à un maire ou à un président, montant qui se substituerait au seuil fixé au niveau national.

Très sincèrement, il me semble que, même si nous croyons tous à la liberté et à la responsabilité des élus locaux, on ne peut nier l’intérêt d’une règle nationale. On pourrait imaginer, en poussant la logique de votre amendement à l’extrême, qu’une assemblée délibérante confie à un maire ou à un président une délégation sans fixer de seuil.

Il est sage de cadrer les choses, en donnant aux élus la capacité d’agir à l’intérieur du seuil national et d’en délibérer. Je demande le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Marie, l’amendement n° 425 est-il maintenu ?

M. Didier Marie. Non, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 425 est retiré.

Article additionnel après l’article 54 - Amendement n° 425
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 55 - Amendements n° 214 rectifié ter, n° 396 rectifié et  n° 1602 rectifié

Article 55

I. – Le III de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du troisième alinéa, les mots « supplémentaire d’un mois prévu à la première phrase de l’avant-dernier alinéa du présent III » sont remplacés par les mots « prévu à la première phrase du quatrième alinéa du présent III » ;

2° La première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales peut, à compter de la première notification d’opposition et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la fin de la période pendant laquelle les maires étaient susceptibles de faire valoir leur opposition, renoncer, dans chacun des domaines mentionnés au A du I, à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de plein droit. »

II. – Le I s’applique aux décisions de renonciation prises par les présidents d’établissement public de coopération intercommunale ou de groupement de collectivités territoriales à compter du 25 mai 2020.

III. – Au V de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots « à cet effet », insérer les mots : « , les gardes champêtres recrutés en application de l’article L. 522-2 du même code. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 212 rectifié bis est présenté par M. Genet, Mme M. Mercier, MM. Rojouan, Brisson et Milon, Mmes Raimond-Pavero et Joseph, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Bouchet et Sido, Mmes Canayer et Deroche, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, M. Piednoir, Mme Dumont et MM. Sautarel, C. Vial et Tabarot.

L’amendement n° 426 est présenté par MM. Féraud, Marie, Kerrouche, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 1595 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canévet, P. Martin et Hingray, Mme Herzog et MM. Le Nay et Kern.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. - Après le IV de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ….- Les décisions prises en application des III, III bis et IV du présent article font préalablement l’objet d’un débat au sein de la conférence des maires prévue à l’article L. 5211-11-3 ou, à défaut, au sein du bureau.

« Ce débat porte sur l’opportunité du transfert des attributions concernées, les modalités de leur exercice par les maires ou le président eu égard aux compétences du groupement et les conditions de leur mise en œuvre. »

La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° 212 rectifié bis.

M. Cédric Vial. Le transfert de certains pouvoirs de police administrative spéciale des maires au président de l’intercommunalité est possible dès lors que ces pouvoirs correspondent aux compétences transférées à l’intercommunalité. Dans six domaines, il existe un mécanisme complexe de transfert automatique, sauf opposition exprimée par tout ou partie des maires concernant leurs communes respectives, avec possibilité pour le président d’y renoncer dès lors qu’au moins un maire a exprimé son opposition.

Ces choix doivent intervenir à la suite de l’élection du président de l’intercommunalité : les maires disposent de six mois à compter de cette date pour formuler leur éventuelle opposition. Une fois échus les délais initialement prévus, il n’est pas possible pour les maires ou le président de revenir sur leurs choix durant toute la durée du mandat du président. À aucun moment, le pouvoir de police administrative générale des maires n’est concerné.

L’expérience des réinstallations consécutives aux élections municipales et communautaires de 2014 puis de 2020 montre que le dispositif a souvent été mal compris, en ce qui concerne tant les possibilités d’opposition que l’intérêt à ce qu’un président d’intercommunalité exerce des attributions de police spéciale pour faciliter l’exercice des compétences intercommunales – par exemple, en matière de collecte des déchets, grâce à l’adoption d’un unique règlement de collecte.

Le présent amendement vise ainsi à prévoir l’organisation d’un débat au sein de la conférence des maires ou, à défaut, du bureau communautaire, en amont des décisions individuelles prises par les maires pour faire obstacle au transfert des pouvoirs de police spéciale.

L’objectif est que ces choix soient préparés en bonne connaissance de cause grâce à un échange entre les élus portant sur plusieurs points : l’opportunité du transfert au président pour la durée de son mandat, eu égard aux contours des attributions de police concernées et au lien avec les compétences exercées par l’intercommunalité ; les modalités d’exercice de ces pouvoirs de police administrative spéciale par les maires ou le président d’intercommunalité, selon les choix qui seront faits, en cohérence avec l’exercice par l’intercommunalité de ses compétences.

Ce dispositif ne met pas en cause les choix effectués lors des réinstallations qui ont suivi les élections de 2020. Ce débat a vocation à s’appliquer à partir des prochaines élections des présidents d’intercommunalité.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° 426.

M. Didier Marie. Cet amendement, identique à celui qui vient d’être présenté, vise à prévoir l’organisation d’un débat au sein de la conférence des maires ou, à défaut, du bureau communautaire, en amont des décisions individuelles prises par les maires pour faire obstacle au transfert des pouvoirs de police spéciale.

L’objectif est que ces choix soient préparés en toute connaissance de cause grâce à un échange entre les élus portant, d’une part, sur l’opportunité du transfert au président pour la durée de son mandat, eu égard aux contours des attributions de police concernées et au lien avec les compétences exercées par l’intercommunalité, et, d’autre part, sur les modalités d’exercice de ces pouvoirs de police administrative spéciale par les maires ou le président d’intercommunalité, selon les choix qui seront faits, en cohérence avec l’exercice de ses compétences par l’intercommunalité.

Ces dispositions ne s’appliqueraient bien évidemment qu’au lendemain des prochaines élections des présidents d’intercommunalité.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 1595 rectifié.

M. Claude Kern. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. On sait combien la question du transfert des pouvoirs de police d’un maire à l’EPCI, en lien avec ses compétences, est essentielle.

J’entends bien ce que vous dites, chers collègues. Cette mesure est assez nouvelle, car elle a été retravaillée dans la loi Engagement et proximité. Il sera sans doute nécessaire de l’évaluer. Je pense que c’est à juste titre que vous avez prévu que le nouveau dispositif ne s’appliquerait que lors de la prochaine mandature. En effet, il nous faut du temps pour nous pencher sur le sujet.

La conférence des maires a été instaurée pour traiter de sujets essentiels, mais nous n’avons pas prévu de thèmes obligatoires de discussion. En l’occurrence, avec votre proposition, si un maire ne pouvait pas participer, pour une raison ou une autre, à la conférence des maires, le transfert de son pouvoir de police à l’intercommunalité pourrait être annulé. La bonne méthode, ce serait que le conseil municipal adhère d’abord à un transfert éventuel du pouvoir de police du maire à l’EPCI, avant qu’une importante discussion sur le sujet n’ait lieu au sein du bureau communautaire ou de la conférence des maires.

Pour tous ces arguments, et en raison des risques juridiques encourus, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable. J’y insiste, il faudra évaluer ce qui s’est passé en 2020.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je suis d’accord avec Mme la rapporteure.

Rien n’empêche de faire ce que vous proposez. Dans le cadre du bon fonctionnement d’une intercommunalité, il est possible d’en discuter au sein de la conférence des maires. Il ne me semble donc pas utile de rendre obligatoires certains sujets, ce qui reviendrait à corseter la conférence des maires.

M. le président. Monsieur Vial, l’amendement n° 212 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Cédric Vial. Cet amendement, déposé à l’origine par M. Genet, avait pour objet de donner du corps à la conférence des maires, en lui permettant d’aborder des sujets parfois techniques, mais essentiels, qui ne concernent pas forcément l’ensemble des maires et leurs pouvoirs de police, mais qui les intéressent tous.

Notre assemblée a renforcé les pouvoirs de la CTAP, qui est aussi un organe de concertation. Notre amendement s’inscrivait dans la même logique et visait, quant à lui, à renforcer les attributions de la conférence des maires. Néanmoins, je me range aux arguments avancés : je retire l’amendement.

M. le président. Mes chers collègues, les amendements nos 426 et 1595 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Didier Marie. Non, je retire mon amendement.

M. Claude Kern. Moi aussi !

M. le président. Les amendements nos 212 rectifié bis, 426 et 1595 rectifié sont retirés.

L’amendement n° 1718, présenté par Mme Gatel et M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. – Au V de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « à cet effet », sont insérés les mots : «, les gardes champêtres recrutés ou mis à disposition en application des articles L. 521-1 et L. 522-2 du même code » et, après les mots : « sous l’autorité du président de l’établissement public de coopération intercommunale », sont insérés les mots : « et dans la limite de leurs attributions respectives ».

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1718.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 55, modifié.

(Larticle 55 est adopté.)

Article 55
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Demande de réserve

Articles additionnels après l’article 55

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 214 rectifié ter est présenté par M. Genet, Mme M. Mercier, MM. Rojouan et Brisson, Mme Deroche, M. Milon, Mme Raimond-Pavero, M. Klinger, Mme Joseph, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Bouchet et Sido, Mme Canayer, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, M. Piednoir, Mme Dumont et MM. Sautarel, C. Vial et Tabarot.

L’amendement n° 396 rectifié est présenté par MM. Michau, Marie, Kerrouche, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 1602 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canévet, P. Martin et Hingray, Mmes Jacquemet et Herzog, M. Chauvet, Mme de La Provôté et MM. Le Nay et Kern.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« En fonction de la mission réalisée, les agents des services communs sont placés sous l’autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° 214 rectifié ter.

M. Cédric Vial. Depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les agents d’un service commun constitué entre une intercommunalité et au moins l’une de ses communes membres sont placés sous l’autorité fonctionnelle de l’exécutif de la collectivité gestionnaire, quelles que soient leurs tâches. Ainsi, les agents d’un service commun porté par une intercommunalité doivent recevoir leurs instructions du président de l’intercommunalité, y compris lorsqu’ils réalisent certaines de leurs missions pour le compte des communes membres.

Ce changement, intervenu en 2015, est de nature à créer des difficultés dans la mise en œuvre des services communs, car, lorsque l’intercommunalité en est la gestionnaire, les maires des communes utilisatrices n’ont plus la garantie de transmettre leurs demandes et leurs instructions directement aux agents, même si ces derniers œuvrent au service de leurs communes – et inversement.

Le fonctionnement et la dynamique des services communs s’en trouvent fragilisés dans la mesure où leur déploiement repose sur le volontariat local et le lien avec les communes utilisatrices.

Le présent amendement vise ainsi à réintroduire la précédente rédaction de cet alinéa, qui prévoyait que les agents des services communs sont placés sous l’autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l’intercommunalité en fonction de la mission réalisée.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° 396 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 1602 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Il faut bien comprendre de quoi on parle.

Chers collègues, vous souhaitez que les maires aient autorité sur des agents de services mis en commun avec l’EPCI. Je vois bien à quelle difficulté vous faites allusion. Si un nid-de-poule – pour reprendre l’exemple de Mme la ministre – a le mauvais goût d’être placé dans telle rue plutôt que dans telle autre, le maire doit pouvoir modifier le programme de travail de l’agent.

Nous devons faire très attention. Tels que les amendements sont rédigés, un agent d’une intercommunalité qui intervient dans une commune pourrait être amené, si l’autorité fonctionnelle est confiée au maire, à aller tailler une haie au lieu de s’occuper de l’eau et de l’assainissement.

Je pense que le dispositif doit être encadré tout en offrant de la souplesse. Il faut que la convention qui lie la commune à l’intercommunalité liste le type de travaux à faire. Par exemple, si le terrain de foot doit être tondu une fois par mois et qu’il a plu le jour où l’employé communautaire arrive pour tondre, le maire peut permettre à l’agent de faire autre chose. Mais, j’y insiste, il faut un cadre qui sécurise ce type de situation, afin d’éviter tout problème au maire.

Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Mon avis est le même, avec les mêmes arguments, si ce n’est que je pense, pour ma part, que le nid-de-poule doit être comblé par les salariés de la commune, pour des raisons de proximité,…

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Bravo ! Quelle révolution !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. … même si la compétence a été transférée à l’intercommunalité.

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. Il est effectivement plus simple de partir d’exemples.

Il existe une vraie différence entre une délégation de compétence et une mutualisation de services, qui est en l’occurrence le cas visé. Je prends un exemple vécu.

Une commune délègue la compétence voirie à la communauté de communes. Dans ce cas, les choses sont claires : la communauté de communes a l’autorité à la fois hiérarchique et fonctionnelle sur ses agents, détermine le programme de travaux et est responsable devant la commune, avec laquelle elle peut se concerter, des travaux qui seront faits.

Les communes mutualisent le service voirie avec la communauté de communes, ce qui signifie qu’elles renoncent à avoir des services municipaux. Il n’y a plus d’agents communaux : ce sont les agents intercommunaux qui offrent une prestation aux communes, le plus souvent dans le cadre d’une convention qui détermine le nombre de passages, le nombre d’heures, etc. Or les priorités peuvent changer en fonction de la situation. Si l’autorité fonctionnelle n’est pas confiée au maire, elle ne peut pas, dans les grandes intercommunalités, revenir au président de la communauté de communes. Ce serait une gageure !

Dans le cadre de la convention qui fixe les heures et les missions confiées, par exemple en matière de voirie ou d’espaces verts – de nombreuses communautés de communes mutualisent la gestion des espaces verts –, le maire doit avoir l’autorité fonctionnelle, pour ne pas avoir à remonter au président de la communauté de communes le choix des haies à tailler… Il doit pouvoir changer le planning des agents, par exemple s’il y a eu des dégradations la veille dans la commune. Le maire doit orienter le travail des agents vers les missions prioritaires qui n’étaient pas forcément prévues dans la convention, laquelle est forcément une convention-cadre.

C’est la souplesse qui existe dans la relation entre les services municipaux et le maire qu’il faut essayer de retrouver dans la mutualisation des services. Sinon, celle-ci va perdre de son sens au niveau intercommunal, ce qui n’est pas notre souhait. Nous voulons conserver l’autorité hiérarchique, mais concéder l’autorité fonctionnelle.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Nous sommes là au cœur de ce qui ne fonctionne pas dans les intercommunalités. Dans les très grands territoires, on ne peut pas faire dépendre les actions de proximité d’une décision lointaine. Il faut prévoir la plus grande flexibilité possible et la compétence fonctionnelle des maires sur leur territoire.

Le cœur nucléaire des intercommunalités, surtout quand elles sont très importantes, c’est de redonner aux maires les compétences de proximité, notamment en matière de voirie, d’espaces verts et d’éclairage public. Quand il faut demander, dans une grande intercommunalité de 530 000 habitants que je ne citerai pas, à un président d’intercommunalité de faire changer une ampoule dans la rue des Tilleuls de telle commune, je vous assure que c’est vraiment l’enfer !