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Séance du 16 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. C’est l’enfer, vous avez raison, madame Primas, et nous ne cessons de dire à la ministre qu’il faut faire bouger les lignes.

Cela dit, j’entends bien nos collègues, qui veulent trouver des solutions, mais leur proposition présente des risques pour le maire : on va lui confier une responsabilité qu’il n’aura en réalité pas. En revanche, en cas de problème, le recours s’exercera contre lui.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 214 rectifié ter, 396 rectifié et 1602 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 55.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Nathalie Delattre.)

PRÉSIDENCE DE Mme Nathalie Delattre

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Organisation des travaux

Mme la présidente. Mes chers collègues, en accord avec le Gouvernement et la commission, et au regard du rythme d’avancement de nos travaux, nous pourrions siéger lundi 19 juillet uniquement le soir, à partir de vingt et une heures.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

Demande de réserve

Article additionnel après l’article 55 - Amendements n° 214 rectifié ter, n° 396 rectifié et  n° 1602 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 55 - Amendements n° 415 rectifié et n° 1138

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Le Gouvernement vient de déposer un amendement important à l’article 56 ; il faudra que la commission des lois se réunisse pour l’examiner.

Je demande donc la réserve de cet article jusqu’à la fin du texte, de manière à ce que la commission puisse examiner l’amendement du Gouvernement lors de sa réunion de mardi matin.

Mme la présidente. Je suis donc saisie par la commission d’une demande de réserve de l’article 56 jusqu’à la fin du texte.

Aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la réserve est de droit lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande formulée par la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Favorable.

Mme la présidente. La réserve est ordonnée.

Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.

Demande de réserve
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 55 - Amendement n° 759 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 55 (suite)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 206 rectifié ter est présenté par M. Genet, Mme M. Mercier, MM. Rojouan et Brisson, Mme Deroche, M. Milon, Mmes Drexler, Raimond-Pavero et Joseph, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Bouchet et Sido, Mme Canayer, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, M. Piednoir, Mme Dumont et MM. Sautarel, C. Vial, Rapin et Tabarot.

L’amendement n° 415 rectifié est présenté par MM. Michau, Marie, Kerrouche, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 1138 est présenté par MM. Dantec, Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 1584 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canévet, P. Martin, Détraigne et Hingray, Mmes Jacquemet et Herzog et MM. Le Nay et Kern.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le V de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Par dérogation à l’article L. 541-44 du code de l’environnement, les agents spécialement assermentés à cet effet sont habilités, sous l’autorité du président, à rechercher et à constater les infractions aux règlements établis en application du deuxième alinéa du A et du troisième alinéa du B du I du présent article. »

L’amendement n° 206 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 415 rectifié.

M. Éric Kerrouche. Le transfert de certains pouvoirs de police administrative spéciale des maires au président de l’intercommunalité vise à favoriser la cohérence entre l’exercice par cette dernière de ses compétences et les décisions de police administrative prises dans les domaines correspondants.

En 2014 comme en 2020, les maires et les présidents d’intercommunalité ont fait obstacle à ces transferts, non pas au motif que leur objectif n’était pas souhaitable, mais parce que le cadre juridique compliquait l’effectivité des décisions prises par les présidents auxquels étaient transférés des pouvoirs de police.

Sans modifier le code de l’environnement, le présent amendement vise à permettre au président de l’intercommunalité, en complément des possibilités d’ores et déjà prévues par ce code, de missionner d’autres agents spécialement assermentés pour rechercher et constater les infractions aux règlements établis, le cas échéant, en matière de collecte des déchets et de gestion des déchets sauvages.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 1138.

M. Joël Labbé. Cet amendement, déposé par notre collègue Ronan Dantec, vise à élargir la liste des agents pouvant être assermentés en matière de police des déchets.

Le transfert de certains pouvoirs de police administrative spéciale des maires au président de l’intercommunalité vise à favoriser la cohérence entre l’exercice par cette dernière de ses compétences et les décisions de police administrative prises dans les domaines correspondants, que la loi est venue énumérer.

À de nombreuses reprises, en 2014 comme en 2020, les maires et les présidents d’intercommunalité ont fait obstacle à ces transferts, non pas au motif que leur objectif n’était pas souhaitable, mais parce que le cadre juridique compliquait l’effectivité des décisions prises par les présidents auxquels étaient transférés des pouvoirs de police. Cela est particulièrement marqué pour les attributions correspondant aux domaines de la collecte des déchets et de la gestion des déchets sauvages. En effet, le code de l’environnement restreint la liste des agents qui peuvent être assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions en la matière : sont visés des agents qui ne sont pas employés par les collectivités locales – agents des douanes ou de la répression des fraudes – ou ne le sont que par celles qui disposent d’importants moyens – agents de police judiciaire adjoints ou encore médecins territoriaux.

Sans modifier le code de l’environnement, le présent amendement vise à permettre au président de l’intercommunalité, en complément des possibilités d’ores et déjà prévues par ce code, de missionner d’autres agents spécialement assermentés pour rechercher et constater les infractions aux règlements établis, le cas échéant, en matière de collecte des déchets et de gestion des déchets sauvages.

Mme la présidente. L’amendement n° 1584 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Ces amendements ont pour objet les pouvoirs de police administrative, de manière générale, et plus précisément la police des déchets.

Ce sujet, qui devient extrêmement important, a été traité dans la loi Engagement et proximité. Vous trouverez dans ce texte la réponse à votre préoccupation, chers collègues.

Dès lors, je vous invite à retirer ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Encore plus récemment, une disposition adoptée par l’Assemblée nationale comme par le Sénat à l’article 72 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique corrige la rédaction de l’article L. 541-44-1 du code de l’environnement pour permettre au président d’un groupement de collectivités territoriales de recruter et de missionner des agents assermentés.

Ces amendements me paraissent dès lors satisfaits ; j’en demande donc le retrait.

Mme la présidente. Monsieur Kerrouche, l’amendement n° 415 rectifié est-il maintenu ?

M. Éric Kerrouche. Non, je le retire.

M. Joël Labbé. Retrait également !

Article additionnel après l’article 55 - Amendements n° 415 rectifié et n° 1138
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 56 (réservé)

Mme la présidente. Les amendements nos 415 rectifié et 1138 sont retirés.

L’amendement n° 759 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier, Cazabonne, Guerriau, Hingray et Moga, est ainsi libellé :

Après l’article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions des programmes opérationnels régionaux mentionnés à l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles applicables sur le territoire d’une métropole mentionnée au chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie, de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ou de la métropole de Lyon sont élaborées et adoptées conjointement par le conseil de la métropole concerné et le conseil régional. À défaut d’accord, la métropole élabore un programme opérationnel métropolitain qui prend en compte le programme opérationnel régional. Ce programme opérationnel métropolitain détermine notamment, sur le territoire de la métropole, le mode de gestion des crédits européens par la métropole et le choix du ou des stratégies de développement territorial intégrées prévues par les règlements européens. »

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Cet amendement, déposé par notre collègue Nathalie Delattre, vise à aligner l’élaboration des programmes opérationnels régionaux sur celui des schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.

Le dispositif s’articulerait de la manière suivante : sur son territoire, la métropole participerait à l’élaboration du programme opérationnel régional. Dans l’hypothèse où un accord n’est pas trouvé avec la région, les orientations de la métropole s’imposent ; les décisions sont alors prises en tenant compte du programme régional. La métropole déterminerait notamment son propre dispositif de stratégie territoriale intégrée.

Pour que les décisions qui découlent de ces programmes régionaux soient opérationnelles, il est nécessaire qu’un véritable dialogue entre les régions et les métropoles soit instauré. Plus que jamais, il faut affirmer le caractère indispensable du partenariat entre métropoles et régions dans la mise en place de ce dispositif spécifique de coélaboration et de coadoption des programmes opérationnels régionaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Cet amendement vise à souligner l’importance des métropoles et leur capacité à conduire des actions stratégiques. J’entends bien cette demande.

Toutefois, le dispositif proposé reviendrait à subordonner à l’accord de la métropole les choix faits par la région pour la gestion des fonds européens qui lui sont alloués. Il me semble que le principe de libre administration des collectivités territoriales entre quelque peu en contradiction avec une telle disposition. En outre, il n’est pas précisé quelles conditions seraient requises pour trouver un accord entre métropole et région.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Autant la stratégie peut être sous la responsabilité de plusieurs acteurs impliqués, autant les programmes opérationnels sont réservés au gestionnaire, en l’occurrence aux régions dans notre pays.

Votre proposition, madame la sénatrice, va à l’encontre de la réglementation européenne entrée en vigueur le 1er juillet 2021, qui s’applique directement à tous les États membres. Dès lors, ce que vous proposez dans cet amendement est impossible. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente. Madame Carrère, l’amendement n° 759 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Maryse Carrère. Oui, je le maintiens.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 759 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 55 - Amendement n° 759 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 57 (précédemment examiné)

Article 56 (réservé)

Mme la présidente. Je rappelle que l’article 56 a été réservé jusqu’à la fin du texte.

Chapitre III (suite)

Coopération transfrontalière

Article 56 (réservé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 57 bis (nouveau) (précédemment examiné)

Article 57 (précédemment examiné)

Article 57 (précédemment examiné)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 58 (supprimé)

Article 57 bis (nouveau) (précédemment examiné)

Mme la présidente. Je rappelle que les articles 57 et 57 bis ont été précédemment examinés.

Article 57 bis (nouveau) (précédemment examiné)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 58 - Amendements n° 670 rectifié bis et n° 960 rectifié ter

Article 58

(Supprimé)

Mme la présidente. L’amendement n° 885 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Jacquin, Todeschini, Bouad, Bourgi, Devinaz et Jomier, Mmes G. Jourda et Le Houerou, M. Michau, Mme Monier et M. Temal, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La deuxième phrase de l’article L. 1214-1 du code des transports est complétée par les mots : « et, le cas échéant, avec leurs équivalents étrangers frontaliers et les groupements transfrontaliers ».

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise à formaliser la possibilité d’associer à l’élaboration du plan de mobilité les autorités organisatrices équivalentes des pays voisins.

L’article 58, tel qu’il figurait dans la version initiale de ce projet de loi, permettait d’intégrer la question des transports de personnes et de marchandises dans les échanges transfrontaliers.

Le plan de mobilité détermine les principes qui régissent l’organisation de la mobilité des personnes et des marchandises, de la circulation et du stationnement dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice. Il est actuellement élaboré en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, en lien avec les collectivités limitrophes.

Dans les territoires frontaliers, nous souhaitons que soit formalisée la possibilité d’associer à cette élaboration les autorités organisatrices équivalentes des pays voisins, une fois celles-ci identifiées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Cet amendement nous semble déjà satisfait. En effet, les collectivités territoriales, comme toute autorité administrative, peuvent consulter qui elles le souhaitent pour prendre leurs décisions. Cet amendement nous paraît dès lors dépourvu de portée normative. C’est pourquoi nous en demandons le retrait, faute de quoi l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le plan de mobilité est élaboré en lien avec les territoires limitrophes, ce qui inclut bien sûr les territoires frontaliers. Votre amendement étant ainsi satisfait, le Gouvernement en demande le retrait.

Mme la présidente. Madame Blatrix Contat, l’amendement n° 885 rectifié est-il maintenu ?

Mme Florence Blatrix Contat. Non, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 885 rectifié est retiré.

En conséquence, l’article 58 demeure supprimé.

Article 58 (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 58 - Amendements n° 896 rectifié et n° 1020 rectifié

Articles additionnels après l’article 58

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 670 rectifié bis est présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 960 rectifié ter est présenté par M. E. Blanc, Mmes Belrhiti et Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Sautarel et Sido et Mme Goy-Chavent.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 4251-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les mots : « à L. 4251-6 » sont remplacés par les mots : « et L. 4251-5, ainsi que selon les dispositions du I de l’article L. 4251-6 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil régional définit, par délibération, les modalités de consultation du public sur le projet de révision du schéma. La consultation du public ne peut être d’une durée inférieure à deux mois. Elle peut être organisée concomitamment aux concertations prévues avec les divers acteurs et instances mentionnés à l’article L. 4251-5 et au I de l’article L. 4251-6. »

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 670 rectifié bis.

Mme Maryse Carrère. L’élaboration des Sraddet constitue un processus lourd et complexe, qui mobilise du temps et un budget important pour les régions. Dans la perspective des changements introduits par le projet de loi Climat et résilience, ces schémas devront en outre être prochainement révisés pour intégrer diverses obligations.

Afin d’alléger le travail considérable que devront effectuer les régions et d’en limiter le coût, sachant que celui d’une procédure de révision est évalué par Régions de France à 176 000 euros, il apparaît opportun d’assouplir le cadre actuel en remplaçant l’enquête publique imposée pour cette révision par une consultation du public, dont les modalités seraient fixées par le conseil régional. Tel est l’objet du présent amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° 960 rectifié ter.

M. Étienne Blanc. L’essentiel vient d’être dit par Mme Carrère.

Le projet de loi Climat et résilience, à son article 22, prévoit la possibilité de mettre en œuvre, en lieu et place d’une procédure de révision, une procédure de modification du Sraddet pour intégrer les nouveaux dispositifs environnementaux. Néanmoins, compte tenu du nombre de modifications à opérer, une procédure de révision risque de s’avérer en fin de compte nécessaire. C’est la raison pour laquelle nous proposons, s’il devait en être ainsi, de substituer à la procédure d’enquête publique, qui est lourde, une simple consultation publique, dont les termes seraient arrêtés par le conseil régional.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je comprends tout à fait l’esprit de ces amendements. Pour autant, nous ne pouvons être favorables à leur adoption.

Rappelons qu’il existe une procédure de modification du Sraddet, beaucoup plus légère que la révision ; cette procédure peut être utilisée lorsque les modifications n’ont pas pour effet de porter atteinte à l’économie générale du schéma. En revanche, une révision de grande ampleur doit nécessairement emprunter la même procédure que celle qui avait été employée pour l’élaboration initiale du schéma.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. C’est le même que celui de la commission ; je tiens simplement à préciser que la procédure de modification qui permettra d’intégrer au Sraddet les dispositions adoptées au sein du projet de loi Climat et résilience ne donne pas lieu à enquête publique. Une simple concertation est prévue, dans un souci de réelle simplification des procédures.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 670 rectifié bis et 960 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 58 - Amendements n° 670 rectifié bis et n° 960 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 58 bis (nouveau)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 896 rectifié est présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Jacquin, Todeschini, Bouad, Bourgi, Devinaz et Jomier, Mme G. Jourda, M. Michau, Mme Monier et M. Temal.

L’amendement n° 1020 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Marchand et Henno, Mme Vérien et MM. Kern, Delcros, Longeot, Bonnecarrère, Canévet, P. Martin, Hingray et Lafon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 7° de l’article L. 132-13 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « et le cas échéant les collectivités territoriales étrangères limitrophes compétentes en matière d’usage des sols ».

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° 896 rectifié.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise à préciser que les communes limitrophes qu’il convient de prendre en compte dans l’élaboration des PLU incluent bien les communes limitrophes étrangères.

Les impacts transfrontaliers font actuellement l’objet d’une prise en compte insuffisante dans ces plans. Certes, l’élaboration de ces documents donne lieu à des procédures d’enquête et à des études d’impact qui doivent prendre en compte leurs conséquences transfrontalières, mais il nous semble pertinent de préciser davantage le dispositif, en indiquant que les communes étrangères voisines qui en feraient la demande seraient consultées dans le cadre de l’élaboration des PLU.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 1020 rectifié.

M. Jean-François Longeot. Mme Blatrix Contat a très bien défendu à l’instant cet amendement identique ; je réitérerai seulement qu’il convient d’associer davantage les communes étrangères compétentes qui en feraient la demande à l’élaboration des documents d’urbanisme réglementaires, en particulier les plans locaux d’urbanisme.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. L’avis rejoint quelque peu celui que nous avons émis il y a quelques instants sur des amendements similaires relatifs à la mobilité.

Je rappellerai que les collectivités comme les autorités administratives consultent qui elles le souhaitent avant de prendre leurs décisions, sans qu’il soit besoin de les y autoriser par la loi. Les collectivités étrangères peuvent donc parfaitement être consultées par une commune, voire une intercommunalité, sur le projet de PLU.

En revanche, ces amendements tendent également à accorder à ces collectivités étrangères le droit d’être consultées si elles le demandent, ce qui ne me paraît pas opportun. Faisons plutôt confiance à nos élus !

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je demande le retrait de ces amendements. En effet, une disposition législative spécifique oblige à prendre en compte dans l’élaboration de ces documents l’occupation des sols dans les territoires des États limitrophes. Cette obligation figure à l’article L. 131-10 du code de l’urbanisme.

En outre, la partie réglementaire du code de l’urbanisme prévoit la possibilité de consulter les collectivités territoriales des États limitrophes ou tout organisme étranger compétent en matière d’aménagement, d’environnement ou encore d’architecture.

La disposition que vous proposez fixerait dans la loi l’obligation d’une consultation des collectivités limitrophes étrangères à la demande de celles-ci. Cela va au-delà de la faculté offerte par la législation actuelle et ne laisse plus le choix de cette consultation à la collectivité chargée de l’élaboration des documents d’urbanisme. J’estime pour ma part qu’il vaut mieux en rester au droit en vigueur.

Mme la présidente. Madame Blatrix Contat, l’amendement n° 896 rectifié est-il maintenu ?

Mme Florence Blatrix Contat. Non, je le retire.

M. Jean-François Longeot. Je retire également le mien !

Mme la présidente. Les amendements nos 896 rectifié et 1020 rectifié sont retirés.

Article additionnel après l’article 58 - Amendements n° 896 rectifié et n° 1020 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 58 bis - Amendement n° 1256 rectifié

Article 58 bis (nouveau)

Au 2° de l’article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sur les aspects relatifs à la voirie et à l’infrastructure numérique » sont supprimés. – (Adopté.)

Article 58 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 58 bis - Amendements n° 102 rectifié ter, n° 843 rectifié ter et n° 1105 rectifié

Articles additionnels après l’article 58 bis

Mme la présidente. L’amendement n° 1256 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 58 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l’article L. 4251-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les objectifs et les mesures prévues dans les plans régionaux “santé environnement“ prévus à l’article L. 1311-7 du code de la santé publique. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à instaurer une compatibilité entre les Sraddet et les plans régionaux santé-environnement, afin d’assurer une meilleure cohérence entre eux. Rappelons quelques éléments de contexte.

Partout dans le monde, les études convergent pour souligner l’importance fondamentale du facteur environnemental dans les décès prématurés et l’émergence de maladies. Une étude de l’université Harvard parue en 2021 établit que 8 millions de personnes sont mortes prématurément en 2018 à cause de la pollution de l’air. Au total, l’OMS estime que près de 14 millions de décès sont liés chaque année à des facteurs environnementaux tels que la pollution de l’air, de l’eau ou des sols, ou encore l’exposition à des substances chimiques, qui provoque une centaine de maladies chez les humains. Cela représente 24 % des décès dans le monde, soit près d’un mort sur quatre.

La France n’est pas épargnée. Selon l’OMS, 14 % de la mortalité annuelle prématurée dans notre pays est due à des causes environnementales. Cela représente environ 84 000 morts par an, soit presque un mort sur cinq.

Le contact quotidien avec de plus en plus de produits chimiques, de perturbateurs endocriniens, de pesticides et de particules fines, ainsi que la multiplication depuis plus de vingt ans des zoonoses – Zika, H1N1, H5N1, SARS-CoV-1 et SARS-CoV-2 – dues à la dégradation de l’environnement et à la perte de la biodiversité transforment la santé environnementale en un sujet majeur pour les pouvoirs publics et les collectivités. C’est dans ce contexte que nous proposons de renforcer le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires en précisant ses liens avec le plan régional santé-environnement et en inscrivant dans la loi qu’il devra être compatible avec les objectifs et les mesures prévus par ce plan.

Ce que nous cherchons à garantir par cet amendement, c’est la cohérence des politiques locales de santé, une cohérence désormais requise pour l’efficacité des politiques publiques en matière de lutte contre les effets du dérèglement climatique sur la santé, qui est un enjeu majeur du XXIe siècle.