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Séance du 16 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Cet amendement vise à imposer une compatibilité entre le Sraddet et le plan régional santé-environnement.

L’objectif des auteurs de cet amendement est louable, mais cela aboutirait à alourdir encore la tutelle de l’État sur les régions, dans la mesure où le plan régional santé-environnement est arrêté par le directeur général de l’ARS. Cela contreviendrait à ce que nous avons essayé de porter dans ce texte, en revendiquant notamment la coprésidence de ces agences par les présidents de conseil régional.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je reconnais la grande importance du plan régional santé-environnement, mais le Sraddet est un document d’aménagement du territoire. On ne peut pas vraiment, dans les faits, les rendre compatibles. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Les propositions qui ont été faites au Sénat, notamment la gestion partagée de l’ARS par le conseil régional, expriment forcément une vision complémentaire tout à fait essentielle : on ne peut pas imaginer que la région ne fasse qu’élaborer des schémas ni que ces schémas soient mis en silo, côte à côte. On reproche assez à l’État d’être organisé en silo pour que les conseils régionaux aient la bonne intelligence d’agir un peu différemment !

En conséquence, mes chers collègues, je pense que votre amendement est satisfait : on voit bien que, dans la réalité, les choses se passent comme vous le désirez.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je suis un peu surpris : je partage complètement les propos qui ont été tenus par M. le rapporteur, Mme la ministre et M. Savary, mais j’en tire une conclusion exactement inverse ! Justement, tout ce que nous essayons de mettre en place, avec notamment la coprésidence de l’ARS, me semble aller dans le même sens que ce que nous proposons. Faire en sorte que les schémas ne fonctionnent pas en silo me paraît tout à fait juste, c’est ainsi qu’il faut avancer.

Dans cette perspective, dire que le Sraddet doit être compatible avec le plan régional santé-environnement me paraît d’une logique absolue : cela ne gêne en rien quoi que ce soit, cela ne complexifie rien, madame la ministre ! Au contraire, cela rappelle aux élus et à tous ceux qui travaillent pour établir ces différents plans et schémas – vous savez comment cela se passe sur le terrain – qu’il doit y avoir entre eux une certaine comptabilité, ce qui est tout de même utile ! C’est utile d’avoir un tel objectif quand on commence à réfléchir à ces plans. Je n’y vois aucune complexification ; au contraire, cela permet de définir de manière plus claire un certain nombre d’objectifs communs et de lignes d’horizon vers lesquelles il faut tendre.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Monsieur Benarroche, faire figurer la notion de « compatibilité » dans la loi a une conséquence juridique. Il faudrait vraiment que les deux documents soient compatibles, faute de quoi l’action du Sraddet s’en verrait limitée. Que tout soit coordonné, qu’il y ait une vue d’ensemble, absolument ! Mais parler de compatibilité me semble aller trop loin.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1256 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 58 bis - Amendement n° 1256 rectifié
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Article 58 ter (nouveau)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 102 rectifié ter est présenté par MM. Babary, Bouloux et Mouiller, Mmes Estrosi Sassone et Belrhiti, MM. Mandelli, Karoutchi et Vogel, Mmes Puissat, Joseph, Berthet, Gruny, Noël et Gosselin, MM. Pointereau, Brisson, D. Laurent, Sido et Lefèvre, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, B. Fournier, Favreau et Grosperrin, Mmes Jacques et Raimond-Pavero, MM. Piednoir, Laménie, Burgoa, Guerriau, Chasseing, Louault, Savary, Chaize et Klinger, Mme Paoli-Gagin, M. Chatillon, Mmes Deseyne et Lassarade, MM. Bouchet, Duplomb, J.M. Boyer et Longeot, Mmes Deromedi et Sollogoub, MM. Le Nay et Gremillet, Mmes Muller-Bronn et Billon, M. Le Gleut, Mme Dumas, MM. Belin, Saury, Hingray, Moga, L. Hervé, Duffourg, Bonhomme, H Leroy, Somon et Genet, Mmes Bellurot et Di Folco et M. Houpert.

L’amendement n° 843 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Capus, Wattebled, A. Marc, Verzelen, Malhuret et Decool.

L’amendement n° 1105 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 58 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 6° bis du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … Les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat ; »

2° Au 2° du II, les mots : « ainsi que les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat » sont supprimés.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 102 rectifié ter.

M. Marc Laménie. Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Serge Babary, vise à modifier le code général des collectivités territoriales de manière à rendre obligatoire la consultation des chambres consulaires lors de l’élaboration des Sraddet, cette consultation étant aujourd’hui facultative.

Les enjeux d’aménagement et de transition écologique des territoires sont en effet capitaux pour les entreprises. Cet amendement exprime donc surtout une volonté de soutien au monde économique.

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° 843 rectifié ter.

M. Emmanuel Capus. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 1105 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Ces amendements visent à rendre obligatoire la consultation des chambres consulaires pour l’élaboration des Sraddet.

Rappelons quand même que l’une des vocations de ce texte est la simplification. Nombreux, malheureusement, sont les amendements dont l’adoption complexifierait le fonctionnement actuel des collectivités. En l’occurrence, la procédure en vigueur est déjà suffisamment complexe ; nous ne souhaitons pas en rajouter. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Ce sera le même avis, pour la même raison. De fait, on ne voit pas très bien comment une région pourrait élaborer un Sraddet sans consulter les chambres consulaires. Cette consultation est évidente !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 102 rectifié ter, 843 rectifié ter et 1105 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 58 bis - Amendements n° 102 rectifié ter, n° 843 rectifié ter et n° 1105 rectifié
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Article additionnel après l’article 58 ter - Amendement n° 1677 rectifié bis

Article 58 ter (nouveau)

Au premier alinéa de l’article L. 4251-14 du code général des collectivités territoriales, avant les mots : « les métropoles », sont insérés les mots : « les départements ».

Mme la présidente. L’amendement n° 1004 rectifié bis, présenté par M. E. Blanc, Mmes Belrhiti et Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Joseph, M. Sido et Mme Goy-Chavent, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Étienne Blanc.

M. Étienne Blanc. L’amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Les départements conservent des compétences résiduelles non négligeables en matière économique. Il est légitime de les consulter sur les projets de SRDEII (schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation). Si la loi NOTRe ne l’avait pas prévu, c’est parce que la disparition des départements était alors programmée : cela nous rappelle de lointains souvenirs, qui ne sont pas nécessairement réjouissants.

Dès lors, même si je comprends parfaitement l’intention des auteurs de cet amendement, celui-ci est contraire à la position de la commission, qui a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’avis est favorable, car il s’agit naturellement de la compétence des régions.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1004 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 58 ter.

(Larticle 58 ter est adopté.)

Article 58 ter (nouveau)
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Article 58 quater (nouveau)

Article additionnel après l’article 58 ter

Mme la présidente. L’amendement n° 1677 rectifié bis, présenté par MM. E. Blanc, Bonne et Bouchet, Mmes Deroche, Deromedi et Di Folco, MM. Duplomb et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes Lassarade et Lavarde et MM. Mandelli, Sautarel, Segouin et Sido, est ainsi libellé :

Après l’article 58 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 4251-15 est abrogé ;

2° L’article L. 4251-16 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « et, le cas échéant, le document d’orientations stratégiques mentionné à l’article L. 4251-15 » sont supprimés ;

- les mots : « sont approuvés » sont remplacés par les mots : « est approuvé » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « et, le cas échéant, par le conseil de la métropole » sont supprimés ;

c) Le quatrième alinéa est supprimé ;

3° L’article L. 4251-17 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, après le mot : « groupements », sont insérés les mots : « des métropoles, de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et de la métropole de Lyon » ;

- la seconde phrase est supprimée ;

b) Le second alinéa est supprimé.

La parole est à M. Étienne Blanc.

M. Étienne Blanc. L’amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1677 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 58 ter - Amendement n° 1677 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 59

Article 58 quater (nouveau)

L’article L. 751-2 du code du commerce est ainsi modifié :

1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle en informe également, le cas échéant, l’exécutif des collectivités territoriales étrangères limitrophes ou de leurs groupements compétents en matière d’aménagement commercial. » ;

2° L’avant-dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, il invite à y participer, sans voix délibérative, un représentant de chacune des collectivités territoriales étrangères limitrophes ou de leurs groupements compétents en matière d’aménagement commercial, ainsi qu’un représentant de tout groupement européen de coopération territoriale compétent en matière d’aménagement commercial ou d’aménagement du territoire dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation. » – (Adopté.)

Article 58 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 59 - Amendement n° 373

Article 59

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° (nouveau) À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1522-1, le mot : « avec » est remplacé par les mots : « entre la France et » ;

2° Avant le dernier alinéa de l’article L. 1531-1, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve, pour les États qui ne sont pas membres de l’Union européenne, de la conclusion d’un accord préalable entre la France et les États concernés, des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements peuvent participer au capital de sociétés publiques locales dont l’objet social est conforme au deuxième alinéa du présent article. » ;

3° (nouveau) Au dernier alinéa du même article L. 1531-1, le mot : « elles » est remplacé par les mots : « les sociétés publiques locales ».

Mme la présidente. L’amendement n° 304 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Brulin, Gréaume et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mme Cohen, MM. Gay, Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° 305.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 305, présenté par Mmes Assassi, Brulin, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Avant le dernier alinéa de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Sous réserve, pour les États qui ne sont pas membres de l’Union européenne, de la conclusion d’un accord préalable avec les États concernés, des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements peuvent participer au capital de sociétés publiques locales dont le seul objet est la gestion d’un service public d’intérêt commun transfrontalier pouvant comprendre la construction des ouvrages ou l’acquisition des biens nécessaires au service.

« Ils ne peuvent toutefois pas détenir, ensemble ou séparément, plus de la moitié du capital ou des droits de vote dans les organes délibérants. »

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Éliane Assassi. Par l’amendement n° 304 rectifié, nous demandons la suppression pure et simple de l’article 59, qui pose un sérieux problème d’indépendance et de continuité.

La version adoptée par notre commission des lois ne fait que renforcer le caractère problématique de cet article et suscite des interrogations majeures. En effet, près d’un tiers des citoyens de l’Union européenne vivent ou travaillent dans des régions frontalières. En France, 355 000 de nos concitoyennes et concitoyens traversent la frontière pour aller travailler ; ils sont dix fois moins à faire le chemin dans le sens inverse. Ces mouvements de population engendrent notamment la nécessité de renforcer nos infrastructures de transport.

Votre réponse aux pertes de revenus et aux nécessités d’investissement dans les infrastructures et dans d’autres services publics serait d’étendre le financement étranger de ceux-ci. Cela nous interroge.

Sur toutes les travées, j’entends la préoccupation de permettre aux collectivités, notamment locales, d’être au cœur de la relance de l’économie. Les SPL sont une des personnes morales qui doit participer à cet effort, partout en France. Néanmoins, la captation par des entreprises étrangères de l’argent public pour réaliser des missions d’intérêt général qui relèvent de nos collectivités locales n’est pas acceptable. On comprend bien l’intérêt de cette situation : partager la note pour les projets d’aménagement.

Ce type de raisonnement risque bien d’engendrer une diminution du bénéfice de la commande publique pour les entreprises de notre pays, risquant ainsi de réduire le carnet de commandes des TPE-PME frontalières. Nous sommes, en l’occurrence, dans le cas d’un actionnariat paritaire entre entités françaises publiques et étrangères. L’argument est encore plus flagrant dans le cas d’une prise de contrôle étrangère d’une SPL.

Outre l’argument de l’activité économique et de l’emploi, qu’adviendra-t-il du service public le jour où l’actionnariat étranger disparaîtra ? Il n’y a là aucune garantie.

L’étude d’impact est très claire à cet égard : « La cessation d’activité de la société peut conduire à l’interruption d’un service public concédé ou d’une opération réalisée sous mandat. Dans ce cas, la collectivité peut être placée en situation de reprendre elle-même le service public ou l’opération inachevée, générant ainsi d’importantes charges financières. »

À toujours vouloir économiser quelques deniers, on perd en souveraineté et, parfois aussi, de l’argent public.

L’amendement n° 305, quant à lui, est un amendement de repli, qui vise à rétablir cet article dans sa rédaction initiale, avant donc l’intervention de la commission des lois.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. J’entends les arguments de Mme Assassi. Néanmoins, ces amendements sont contraires à la position de la commission.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 304 rectifié et favorable à l’amendement n° 305, qui vise à rétablir le texte initial.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 304 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 305.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1424, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils ne peuvent toutefois pas détenir, ensemble ou séparément, plus de la moitié du capital ou des droits de vote dans les organes délibérants.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le texte de la commission a supprimé la limitation des capitaux des collectivités étrangères dans les sociétés publiques locales transfrontalières, afin de faciliter la constitution de sociétés rassemblant des collectivités de trois nationalités différentes.

La règle instaurée par le Gouvernement, qui est d’ailleurs celle qui s’applique depuis des années aux SEML transfrontalières, vise à protéger les collectivités territoriales et groupements français qui constitueraient de telles sociétés. En effet, les SPL sont des sociétés anonymes, dont la détention du capital confère un nombre proportionnel de voix dans la société, lequel nombre détermine la capacité à décider.

Permettre que la participation des collectivités territoriales françaises puisse être réduite à une simple minorité de blocage, dans le meilleur des cas, les expose au risque de se voir imposer des décisions auxquelles elles s’opposent. La majorité du capital et des voix dans les organes délibérants des sociétés est la garantie que nos collectivités ne pourront pas se voir imposer des décisions qu’elles jugeraient contraires à la bonne gestion de leur service public et à l’intérêt public local.

De plus, aucun projet nécessitant la constitution d’une SPL tripartite n’a été signalé.

Enfin, l’objet social de ces SPL a été étendu. Si la logique de cette extension peut se comprendre, elle ne doit pas permettre la constitution de SPL transfrontalières dont l’objet social inclurait une ou plusieurs activités ne relevant de la compétence d’aucune des collectivités ou d’aucun des groupements français actionnaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Cet amendement vise à rétablir le plafonnement à la moitié de la part maximale que pourraient détenir des collectivités territoriales étrangères dans le capital et les droits de vote d’une SPL. La commission a estimé ce plafonnement inutilement rigide. Il pourrait bloquer, par exemple, la constitution de SPL associant des collectivités de trois pays.

L’argument du Gouvernement selon lequel notre rédaction permettrait à des collectivités françaises de se voir imposer des décisions contre leur gré ne tient pas.

Tout d’abord, les collectivités françaises sont d’ores et déjà autorisées par la loi à participer au capital de sociétés étrangères, au sein desquelles rien ne garantit qu’elles aient le dernier mot.

Ensuite, si tous les États raisonnaient ainsi, la constitution de SPL associant des collectivités de plusieurs pays deviendrait tout simplement impossible.

Enfin, il appartient aux collectivités associées de déterminer librement, dans les statuts de la société, les modalités de prise de décision adéquates.

C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Ces différents articles abordent la question de la coopération transfrontalière.

Depuis le début des discussions, j’entends qu’il faut sortir des postures et des dogmes. Nous avons visiblement du mal…

Le véritable problème est celui de garantir un service public local qui puisse être utilisé, non seulement par les Français, mais aussi par des personnes d’autres nationalités. Comment contractualiser cette coopération pour permettre à des collectivités locales étrangères de contribuer à son financement ?

Je n’ai aucun souci avec nos amis qui vivent de l’autre côté de la frontière, mais, étant issue d’une région frontalière de la Suisse, je ne vois aucune raison pour que nous continuions à payer en permanence pour un service public davantage utilisé par les Suisses que par les habitants de l’Ain et de la Haute-Savoie.

En limitant à 50 % le capital des SPL détenu par des collectivités étrangères – on s’éloigne, bien sûr, des problématiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes, qui ne dispose que d’une zone frontalière –, on empêche toute véritable réflexion sur des structures à trois États – la région Grand Est est concernée –, afin d’améliorer le service rendu à la population. Aussi, je voterai contre l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1424.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 447, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les projets de participation sont soumis à l’accord du ministère chargé de l’économie et des finances. » ;

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Je sais bien que le texte cherche à simplifier, à alléger, mais n’ayant pas les yeux de Chimène pour les coopérations transfrontalières – je ne suis pas élue d’un département frontalier – et ne sachant pas ce qu’il en est de la constitution de ces sociétés ou de leur démembrement, ou encore de ce qu’il en est avec la Suisse ou le Luxembourg, il me semble de bonne politique de soumettre les projets de participation à l’accord du ministère de l’économie et des finances.

Tous les pays n’ayant pas forcément notre rigueur en matière fiscale ou sociale, avoir au moins un accord du ministère de l’économie et des finances sur des investissements étrangers en France me semble relever du bon sens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je suis désolé de décevoir notre collègue Nathalie Goulet : nous n’avons peut-être pas la même définition du bon sens…

Selon nous, cet amendement, qui vise à subordonner les prises de participation de collectivités locales étrangères au capital d’une SPL à l’accord préalable du ministère de l’économie et des finances, ne va pas dans le bon sens. En tout état de cause, une telle participation ne sera possible que si un accord international entre la France et l’État concerné le prévoit. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je connais la vigilance de Nathalie Goulet sur le sujet des financements plus ou moins opaques. Je comprends tout à fait le sens de son amendement. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je voterai volontiers cet amendement, que j’approuve. Je remercie Nathalie Goulet de l’avoir déposé. Je ne manquerai d’ailleurs pas de défendre des amendements similaires quand il s’agira d’investissements de sociétés privées. Il faut une vigilance de tous les instants pour lutter contre l’opacité qui peut régner dans ce domaine.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 447.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 59.

(Larticle 59 est adopté.)

Article 59
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 59 bis (nouveau)

Article additionnel après l’article 59

Mme la présidente. L’amendement n° 373, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du second alinéa de l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , sous réserve que la France entretienne des relations diplomatiques avec les États auxquels appartiennent ces autorités locales étrangères ».

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. On peut avoir une vision différente du bon sens, monsieur le rapporteur. Reste que, si un gros scandale arrive, on dira peut-être à ce moment-là que j’avais raison…

Pour illustrer le présent amendement, je vais donner un exemple très simple. L’un des candidats aux dernières élections régionales dans une grande région du sud de la France est d’une tendance politique qui le conduit à avoir un tropisme pour un certain nombre de pays ou de régions issues du démembrement de certains pays, reconnus ou non par la communauté internationale ou par la France. Admettons que M. Mariani, pour ne pas le citer, ait gagné les élections et décide de nouer une coopération avec la Crimée ou le Donbass. Que fait-on ?

Cet amendement vise, à titre préventif, à que les collectivités territoriales ne puissent avoir de coopération qu’avec les États qui entretiennent des relations diplomatiques avec la France. Cela ne me semble pas constituer une disposition très lourde ni très compliquée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je comprends tout à fait, à travers cet exemple, l’intention de notre collègue Nathalie Goulet.

Si on peut considérer l’objectif comme légitime, il semble que la rédaction proposée ne l’atteigne pas. La France entretient, par exemple, des relations diplomatiques avec la Russie, bien qu’elle ne reconnaisse pas la souveraineté de cette dernière sur la Crimée ni, par conséquent, les autorités actuelles de Crimée.

À vrai dire, je pense que l’amendement est satisfait par le droit en vigueur, car, lorsque la loi parle d’« autorités locales étrangères », elle désigne nécessairement des autorités locales reconnues légitimes par le gouvernement français, seule autorité de la République habilitée à procéder à des actes de reconnaissance internationale.

Pour autant, j’entends ce que vous vous dites. Je me tourne donc vers la ministre pour connaître l’avis du Gouvernement.