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Séance du 21 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de létranger et de la francophonie. Monsieur le sénateur Frassa, depuis le début de la crise, le Gouvernement a continuellement été aux côtés de nos compatriotes établis hors de France, avec un soutien social, éducatif, médical. Naturellement, nous allons continuer.

S’agissant des vaccins, après la première phase, conduite par nos postes eux-mêmes, ambassades et consulats – je leur tire mon chapeau et les remercie –, qui a permis d’approvisionner plus de cinquante pays, nous entrons dans une deuxième phase, avec la société International SOS, qui va poursuivre cet effort dans la durée pour traiter le plus grand nombre de nos compatriotes.

S’agissant du passe sanitaire, plusieurs situations existent.

Pour celles et ceux qui sont vaccinés avec des vaccins homologués par l’Agence européenne des médicaments, ou leur équivalent – nous avons reconnu, par exemple, le Covishield, auquel une grande partie de nos compatriotes en Afrique ont eu recours, ainsi qu’une soixantaine de vaccins équivalents –, nous mettons en place, avec Jean-Yves Le Drian, une cellule au Quai d’Orsay pour authentifier leur certificat de vaccination et leur fournir un QR code équivalent au passe sanitaire sur le sol national. L’objectif est d’être en mesure de délivrer ces titres d’ici à la promulgation de la loi que vous allez examiner.

Pour celles et ceux qui sont vaccinés avec des vaccins qui ne sont pas reconnus ou homologués par l’instance européenne, faute de données scientifiques probantes, suffisantes ou partagées, le passe sanitaire pourra être établi sur la base de tests, dont je rappelle qu’ils sont gratuits pour les Français établis hors de France, comme le Premier ministre l’a redit dans son communiqué…

Mme le président. Il faut conclure, monsieur le secrétaire d’État !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. … samedi dernier. Olivier Véran aura l’occasion de le rappeler à tous les pharmaciens de France demain lors d’une visioconférence avec eux.

Par ailleurs,…

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. … les Français de l’étranger peuvent se faire vacciner en France. Nous avons donc veillé à ce qu’ils soient pris en compte dans notre stratégie.

Mme le président. La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour la réplique.

M. Christophe-André Frassa. Un pass en avant, deux pass en arrière : ce n’est pas comme ça que l’on va avancer ! Les Français de l’étranger ne veulent pas de coups de com’, d’instructions qui ne sont pas suivies d’effet, de promesses pour dans plusieurs semaines. Ils veulent du concret, et ils le veulent maintenant ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le mercredi 22 septembre 2021, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente.)

Mme le président. La séance est reprise.

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Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

Mme le président. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévue par notre règlement.

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Article 7 (supprimé) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié

Mme le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public sur le projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (projet n° 588 rectifié, texte de la commission n° 724, rapport n° 723, avis nos 719, 720 et 721).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Vote sur l’ensemble

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme le président. Avant de passer au scrutin, je vais donner la parole à celles et ceux de nos collègues qui ont été inscrits par les groupes pour expliquer leur vote.

Le temps de parole imparti est de sept minutes pour chaque groupe et de trois minutes pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme du parcours de ce projet de loi, dont les conditions d’examen, qu’il s’agisse du calendrier de son inscription à l’ordre du jour de nos travaux ou des délais d’examen en commission, puis en séance publique – alors même que le nombre d’articles avait pratiquement doublé –, n’ont pas été satisfaisantes. Nous regrettons que ce travail un peu poussif se poursuive jusqu’aux derniers jours de cette session extraordinaire.

Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, ce texte, qui doit répondre aux attentes des collectivités territoriales, manque de souffle. Or, scrutin après scrutin, l’abstention galopante nous rappelle qu’il y a une urgence démocratique. Plus largement, nous le voyons aujourd’hui dans les débats de société, il existe une défiance des citoyens vis-à-vis des élus qui les représentent. Le pacte de confiance politique se délite jour après jour. Il faut donc redonner du sens à l’action des élus locaux et renforcer leurs moyens afin de leur permettre de mieux répondre aux besoins de leurs populations.

Je ne reviendrai pas sur tout ce que nous avons déjà dit au cours de nos heures de débat ; je rappellerai simplement que, selon nous, le rétablissement de la clause générale de compétence pour toutes les collectivités territoriales demeure aujourd’hui la seule garantie d’une réelle simplification démocratique, d’une simplification qui assure la fameuse organisation décentralisée de la République prévue à l’article 1er de la Constitution.

Au lieu d’une véritable décentralisation, madame la ministre, vous nous avez proposé la différenciation. Nous pensons, à l’issue de l’examen du texte, que ce concept sera très certainement source d’une plus grande complexité et qu’il conduira dans les années à venir à une remise en cause de certains équilibres entre le pouvoir régalien et le pouvoir local. Surtout, il renforcera ce qu’on appelle parfois les grandes collectivités, lesquelles en tirent d’ailleurs satisfaction, et aura inévitablement pour effet d’accroître la concurrence entre collectivités. Nous aurions au contraire besoin, et ce n’est pas simple, de garantir et de renforcer l’égalité entre toutes les collectivités territoriales.

La déconcentration, alors que la place de l’État demeure indispensable, reste très superficielle. Certes, les travaux du Sénat ont permis de renforcer la présence départementale de l’État au détriment parfois du pouvoir régional. Cependant, la déconcentration ne peut se résumer à un accroissement du pouvoir des préfets. Une véritable déconcentration, susceptible de garantir une décentralisation, suppose inévitablement une présence renforcée, multipliée, des agents de l’État dans leurs différents métiers afin de soutenir et d’appuyer les élus locaux. Il s’agit de permettre à ces derniers de satisfaire aux exigences de leur mandat et de répondre aux besoins des populations.

Ce projet de loi nous a conduits à aborder de nombreux sujets. Nous avons ainsi évoqué les grands enjeux de la décentralisation et de la différenciation, de la politique du logement à la question de l’alignement des arbres. Ce texte a permis d’apporter des réponses – je le dis sans ironie ni mépris – à des problématiques plus ou moins locales, en tout cas à des soucis du quotidien. Nous en prenons acte. Bien évidemment, nous serons très vigilants sur la suite et sur un certain nombre d’évolutions.

Madame la ministre, le cousu main, pour utiliser une expression très à la mode aujourd’hui, ne peut pas toujours suffire pour faire la loi de la République. Nous sommes plusieurs ici à penser que l’urgence est de répondre aux aspirations des populations et des élus locaux, tout en respectant, bien évidemment, les différences des uns et des autres. Ces différences, je le redis, sont avant tout des richesses. En les respectant, elles nous permettront de faire République et d’envisager un avenir commun plus apaisé que celui qui se présente aujourd’hui.

Je soulignerai maintenant un certain nombre d’avancées positives : la possibilité pour les présidents des deux Chambres de saisir le Conseil national d’évaluation des normes, la prise en compte de l’évaluation des charges liées au transfert de nouvelles compétences et la possibilité pour les communes, conformément à la volonté réaffirmée au Sénat, de conserver la compétence « eau et assainissement ». Il s’agit non pas de faire du misérabilisme ou du communalisme, mais bien, au contraire, de maintenir à un échelon de proximité, autant que faire se peut, tout ce qui peut être géré – et qui est plutôt bien géré – par les communes afin de répondre aux besoins des populations.

Pour conclure, je dirai que, malgré nos débats, la différenciation n’a pas abouti à l’indispensable décentralisation démocratique. La décentralisation doit garantir les libertés locales, tout en assurant l’égalité républicaine. Vous ne serez donc pas surpris d’apprendre que nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour le groupe Union Centriste.

Mme Françoise Gatel. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de remercier le président de la commission des lois de nous avoir accompagnés, soutenus, encouragés durant l’examen de ce texte, de saluer mes collègues rapporteurs et d’exprimer ma gratitude au secrétariat de la commission des lois, qui a fourni un travail considérable dans des délais serrés.

Madame la ministre, vous connaissez sûrement Iris, la messagère des dieux grecs, qui était adorée de tous, parce qu’elle n’apportait que de bonnes nouvelles. Vous êtes aujourd’hui, d’une certaine manière, l’Iris du Sénat, car vous allez apporter au Gouvernement et à l’Assemblée nationale de très bonnes nouvelles concernant ce projet de loi. Grâce à vous, nous avons pu travailler sur ce texte en entretenant un dialogue très positif et constructif. Soyez-en remerciée.

Notre objectif, c’est l’efficacité de l’action publique jusqu’au dernier kilomètre, jusqu’au plus éloigné de nos concitoyens. Quel était donc l’objectif de ce texte, dont il a parfois été dit – nous l’avons dit nous-mêmes – qu’il était barbare, un peu techno, faible, d’une timidité excessive ?

Deux crises fortes, l’une sociale – les « gilets jaunes » – et l’autre sanitaire, psychologique et économique, ont bouleversé et épuisé notre pays, mais elles ont aussi montré sa capacité à tenir par gros temps grâce à l’engagement inlassable et responsable des élus locaux, quand l’État était à leurs côtés. Tirons donc les leçons de ces crises et tirons-les vite, car nous sentons que notre pays est un peu comme le temps : orageux et impétueux.

Certains d’entre nous ont rêvé d’un grand soir de l’organisation territoriale, mais, les grands soirs étant parfois suivis de petits matins blêmes, nous avons pensé que ce n’était peut-être pas la voie à suivre. Nous avons choisi une autre ligne de conduite, sans toutefois manquer d’audace, je crois, ni d’ambition. À un nouveau big-bang territorial un peu hasardeux, comme nous en avons connu, nous avons préféré une révolution des esprits, ce qui n’est pas rien : nous avons choisi l’agilité, la souplesse, la confiance dans les élus locaux et dans un État à la fois régalien et très présent dans les territoires, facilitateur de l’action des élus.

Pour nos travaux, nous nous sommes appuyés sur les 50 propositions du Sénat et sur l’adhésion des 300 200 élus qui ont répondu à notre consultation. Nous sommes tout simplement partis des besoins des élus, et, sans obéir à l’esprit français et cartésien de la norme, nous avons proposé un champ des possibles aux élus et des solutions selon un principe de subsidiarité : il faut que ce soit celui qui est le mieux placé qui fasse les choses.

Ainsi, nous avons adoré la décentralisation, et nous avons un peu poussé les feux à cet égard. Comment pouvons-nous assurer la protection des enfants si ceux qui détectent leurs problèmes à l’école – les médecins et les infirmières scolaires – ne parlent pas à ceux qui en ont la responsabilité et qui détiennent les solutions : les départements ? Il en va de même pour les cantines des lycées.

Madame la ministre, je vous avoue avoir été subjuguée par la folle extravagance de votre proposition. Vous proposez que les gestionnaires des collèges et des lycées expérimentent une potentielle convention avec les présidents du département et de la région, qui permettrait, si les directeurs d’établissement le veulent bien, aux présidents des collectivités, s’ils le veulent bien, de parler aux gestionnaires de la cantine et des établissements. Or ces conventions ont été inventées en 2004 au moment du transfert des TOS. Nous proposer, vingt ans plus tard, une timide expérimentation, c’est un peu extravagant ! Je ne doute pas que, encouragée par nos soins, vous irez un peu plus loin sur le sujet.

Enfin, nous avons beaucoup aimé la différenciation. Le Conseil d’État a qualifié de « faible » l’article 1er, ce qui n’est pas rien. En tant que fidèles serviteurs de l’action publique et au service de son intérêt, nous avons donc enrichi ce texte un peu faible. Nous pensons que la différenciation, c’est non pas la déstructuration de la République, mais au contraire la prise en compte du réel afin de mieux servir nos concitoyens et garantir l’égalité des droits.

Nous avons enrichi le texte, et je sais que vous avez adoré cela, madame la ministre ! Nous avons introduit la territorialisation des compétences, les délégations de compétences entre collectivités et reparlé de l’intérêt communautaire. J’attends toujours en effet que quelqu’un parvienne à nous convaincre de l’importance du nid-de-poule pour le rayonnement métropolitain !

Au fond, vous n’êtes pas si loin de penser comme nous. Avec l’amendement que vous avez déposé sur la métropole Aix-Marseille-Provence, vous faites en effet de l’intérêt communautaire comme M. Jourdain faisait de la prose : sans le savoir. Je sais que vous n’êtes pas d’accord avec moi, mais je maintiens que, sur ce sujet, je n’ai pas tort !

Je pense très sincèrement qu’il faut, grâce à la souplesse et à l’agilité, que nous avons préférées à la norme, replacer l’État déconcentré au cœur de la gestion des problèmes, en proximité, tout comme les élus locaux, qui ont fait la preuve de leur efficacité. Le binôme État-collectivité est essentiel, on l’a vu pendant la crise.

Madame la ministre, vous avez choisi la procédure accélérée, ce qui signifie sans doute que vous êtes convaincue de la nécessité d’aller vite. En tout cas, nous comptons sur vous pour être notre messagère à l’Assemblée nationale et y faire prospérer ce texte, même si nous en doutons un peu. Notre vœu est de réussir, car il est urgent d’agir. Ce projet de loi n’est pas un texte de technos : il s’agit de servir nos concitoyens et de retrouver leur confiance ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe RDSE.)

M. Loïc Hervé. Très bien !

Mme le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Éric Kerrouche. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, que dire de ce texte, comment le qualifier ? S’il était un livre, il serait soit La Peau de chagrin, au vu du texte initial, soit Le Portrait de Dorian Gray, au vu de ce qu’il est devenu. S’il était un poème, il serait forcément Inventaire de Jacques Prévert. S’il était un animal, il serait une méduse ou tout autre invertébré.

M. Éric Kerrouche. S’il était un tableau, il serait bien entendu un collage. S’il était un jeu, j’hésite : il serait sans doute…

M. Loïc Hervé. Le poker menteur ?

M. Éric Kerrouche. … un puzzle ou, si j’étais plus sévère, les échecs.

Or voilà : 84, 158, 217 ! Il s’agit là non pas d’une suite mathématique, mais du nombre d’articles auquel a abouti le texte 3DS au terme d’un examen long, fastidieux et décousu, au cours duquel rien ne nous aura été épargné, tant sur la forme – réserves intempestives d’articles, mitage de l’examen jusqu’à une seconde délibération assez incongrue hier soir – que sur le fond.

Le texte initial est le péché originel. Vous êtes pourtant connue, madame la ministre, pour être experte de notre système local et pour l’avoir fait progresser par de multiples initiatives. Quel contraste avec le texte que vous nous avez proposé ! Alors qu’il était porteur d’une grande ambition, qu’il devait être la traduction des grandes annonces qui avaient été faites après la crise des « gilets jaunes », il a été examiné dans des conditions baroques, lesquelles tiennent à la nature originelle du projet de loi ; il a été d’autant plus facilement tordu par la majorité sénatoriale qu’il n’avait pas de colonne vertébrale. Ce texte mal né, ce texte « nid-de-poule », a été achevé par la droite sénatoriale.

Après deux ans de concertation, ce projet de loi est une liste de mesures. Il ne répond pas aux attentes des élus locaux, qui, quand ils ne sont pas déçus, y sont indifférents. On n’a pas tiré dans ce texte d’enseignements de la crise sanitaire, démocratique et sociale que nous traversons.

Au-delà des correctifs mineurs, pour certains utiles, ce projet de loi comportait pour nous six écueils : une différenciation qui rate sa cible ; une décentralisation trop résiduelle ; une déconcentration ressemblant plus à une recentralisation ; une simplification complexificatrice – c’est un comble ! – ; un traitement lacunaire de la question des ressources financières des collectivités ; en dessert, l’ignorance totale de la question démocratique alors qu’elle aurait dû être une composante majeure.

Bref, ce texte, qui comporte beaucoup de petites dispositions, n’apportait pas grand-chose sur l’essentiel. Il a juste constitué une déception eu égard aux attentes.

Le texte tel qu’il résulte des travaux du Sénat tient plus, lui, de la samba : un pas avant, deux pas en arrière !

Des petits pas ont été faits. L’examen par le Sénat a permis quelques avancées, que nous partageons avec les rapporteurs – tout arrive, chère Françoise Gatel, cher Mathieu Darnaud ! – et que nous avions également proposées : compétences des régions en matière d’emploi, d’apprentissage et de formation professionnelle ; transfert à la carte des compétences facultatives au sein des EPCI ; renforcement du pouvoir réglementaire des régions dans l’attribution de certaines subventions et aides, etc.

Après avoir évité les nombreuses irrecevabilités, une quinzaine de nos amendements ont été adoptés : obligation pour le Premier ministre de répondre aux propositions d’adaptations législatives des départements ou des régions – ce serait bien qu’il soit également obligé de répondre aux questions d’actualité au Gouvernement ! – ; accord des communes à la majorité qualifiée en cas de délégation d’une compétence de l’EPCI ; extension à l’ensemble des départements frontaliers des compétences d’ores et déjà reconnues à la Collectivité européenne d’Alsace ; rétablissement, auquel nous tenions, de l’expérimentation de la recentralisation du RSA ; expérimentation pour développer un système de transport sur d’anciennes voies ferrées.

De grands pas en arrière ont aussi été faits. La majorité sénatoriale a franchi des lignes rouges et a, selon nous, fait régresser le texte sur de nombreux points. La ligne éditoriale était connue de longue date, et elle tient de la posture : haro sur l’intercommunalité, culpabilisation et stigmatisation des plus précaires, mise à l’écart de la démocratie locale. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Sur l’intercommunalité, la majorité sénatoriale, en s’appuyant sur une défense bon teint des libertés locales, a porté des propositions peu réalistes. Alors que les EPCI incarnent un espace de coopération nécessaire pour les politiques publiques, ils sont systématiquement opposés aux communes, qui leur doivent pourtant une partie de leur salut. C’est probablement parce que nous avons un désaccord de fond sur le principe de solidarité que nous ne comprenons pas cette valorisation du repli sur soi. C’est également pour cette raison qu’à la délégation de compétences tous azimuts nous préférons la coopération interterritoriale.

La majorité sénatoriale a ainsi fait le choix de revenir sur l’intérêt communautaire, par exemple en matière de zones d’activité, alors que ces dernières sont au cœur des compétences intercommunales. Elle a encore une fois remis en cause la solution trouvée en matière d’eau et d’assainissement, sans même s’interroger sur une possible et opportune différenciation territoriale. Cela aurait pourtant pu être une solution.

La majorité sénatoriale est également toujours plus dure avec les faibles : prise en compte du patrimoine pour l’attribution du RSA, affectation de la PCH à d’autres charges, tentatives de modification de la loi SRU, même si elles ont été, il est vrai, contenues par la rapporteure pour avis. Certaines expressions entendues dans cet hémicycle concernant le RSA – je pense au mot « rente » – gagneraient à disparaître des comptes rendus.

En détournant les possibilités qu’offre le pouvoir réglementaire local, la droite sénatoriale a atteint deux objectifs : décrédibiliser le principe de différenciation et stigmatiser les plus précaires. Le pouvoir réglementaire doit permettre de faire mieux ou plus, pas de raboter des droits sociaux ou les politiques volontaristes en matière écologique.

Dans le même ordre d’idée, l’article 50 rendait finalement possible l’échange de données pour lutter contre le non-recours aux droits sociaux, mesure que le groupe socialiste avait déjà proposée en juin dernier. Vous avez préféré une simple information du bénéficiaire sur ses droits plutôt qu’une application de ses droits. Il s’agissait pourtant là d’une mesure de simplification, qui aurait permis aux plus précaires de bénéficier d’aides. C’était sans doute un peu trop pour eux…

Enfin, la démocratie locale et la participation citoyenne ont de nouveau été reléguées. Sur ce sujet, quand l’exécutif est constamment dans la stratégie d’évitement, la majorité sénatoriale est, elle, aux abonnés absents. La démocratie représentative ne peut être exclusive de toute autre forme de participation. Le temps de la démocratie à éclipses a vécu.

Nous avons donc voulu, même si nombre de nos amendements ont été déclarés irrecevables, comme sur la parité, proposer des solutions d’avenir, quand bien même elles constitueraient des contraintes pour les élus, parce qu’elles feront vivre la démocratie locale.

Pour toutes ces raisons – refus de la solidarité territoriale, remise en cause de la question sociale et négation de la démocratie locale –, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE.)

Mme le président. La parole est à M. Stéphane Ravier, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

M. Stéphane Ravier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la montagne 3DS aura accouché d’une souris ! La base choisie pour la décentralisation n’étant pas la commune, votre projet de loi n’entraîne aucun changement de structure, d’efficacité et de représentativité des Français.

Vous n’avez fait que mélanger le jeu de cartes, mais le château de cartes reconstitué est toujours le même : une citadelle imprenable, dans laquelle des élus sont barricadés et à laquelle les citoyens peuvent très difficilement accéder. À l’intérieur, on s’y perd comme dans un labyrinthe.

Aucune amélioration n’est prévue en matière de consultation citoyenne, les choix territoriaux se font sans l’aval des intéressés : il manque à ce texte un quatrième D, pour démocratie.

De plus, le contrat de mixité sociale fixant les objectifs à atteindre en matière de logements sociaux est signé entre le maire, le président de l’EPCI et le préfet. Le maire est donc minoritaire pour décider de la politique d’habitat et de logement sur son propre territoire : de quoi accentuer le sentiment de dépossession des élus locaux et des habitants. Certains grands défenseurs des valeurs républicaines de la mixité sociale vont devoir passer de la théorie du vivre ensemble à la réalité du « vivre avec ». Je leur souhaite beaucoup de courage et d’abnégation républicaine !

Les maires ne semblent pas vraiment être au centre de l’attention du Parlement, puisque la commission mixte paritaire sur le projet de loi Climat et résilience leur a refusé un droit de veto sur tout projet éolien envisagé dans leur commune. J’espère que l’ajout de cette disposition dans le présent projet de loi sera, lui, conservé à terme.

Concernant plus particulièrement la métropole Aix-Marseille-Provence, les sénateurs de la majorité de droite ont défendu leur baronnie métropolitaine en laissant – bons seigneurs ! – quelques miettes aux quatre-vingt-douze communes qui la composent, mais en rappelant bien que les compétences déléguées devaient rester sous la coupe souveraine de sa présidente, Martine Vassal. Il s’agit là de méthodes paternalistes, très éloignées du principe de libre administration des collectivités territoriales, les communes, dont l’autonomie est définitivement une histoire du passé, devenant de simples relais de la métropole.

Rien sur le pays d’Arles, sur les vingt-neuf communes bucco-rhodaniennes qui résistent à l’ogre métropolitain ! Qu’elles soient assurées de mon soutien dans leur résistance à l’oppression et à l’intégration de force.

Oui, les citoyens et les élus locaux ont été chamboulés par les lois RCT, NOTRe et Maptam, mais il faudra à l’avenir remettre courageusement les choses à l’endroit en s’appuyant sur le triptyque commune-département-État. C’est là la clé d’une réelle « différenciation, décentralisation, déconcentration, simplification ». La liberté et la subsidiarité sont nécessaires au respect des identités et à l’efficacité de l’action publique.

Pour nos maires, premiers représentants et premiers acteurs de l’État décentralisé, il ne restera qu’un D, celui, pour rester poli, de débrouille. Des communes les plus rurales aux communes urbaines, petites et moyennes, chaque crise est gérée selon le système D, et ce texte n’y changera rien.

Pour conclure, j’indique que je voterai en faveur de ce petit texte pour appuyer les quelques possibilités introduites sur le renforcement du contrôle du versement du RSA, sur les délégations de compétences des métropoles aux communes, sur la libre autonomie municipale en matière d’éolien, en espérant, car je reste un éternel optimiste, que l’Assemblée nationale ne jouera pas les godillots du Gouvernement en cassant ces apports souhaités par les élus locaux.