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Séance du 12 janvier 2022 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. Je souscris aux propos qui viennent d’être tenus, notamment par mon collègue Loïc Hervé.

En l’absence d’une autre disposition, je voterai cet amendement. Car nous avons besoin d’une solution. Au mois de décembre, les parlementaires de Savoie et de Haute-Savoie ont écrit au ministre à mi-temps du tourisme et à mi-temps des PME pour l’interroger sur les mesures qu’il comptait prendre à partir du 15 janvier s’agissant de la clientèle étrangère en provenance de pays dont la réglementation diffère de la nôtre.

Je le rappelle, indépendamment des Français établis à l’étranger, nous avons une clientèle touristique importante. Nous sommes en pleine saison d’hiver. Après deux années de fermeture, les stations de ski sont dans une situation très difficile. Et le fait que le Gouvernement ait interdit l’accès de notre territoire aux citoyens britanniques a encore aggravé les choses dans des stations dont 50 % à 60 % de la clientèle provenait d’outre-Manche. Nous n’avons pas de solution.

Nous souhaitons donc que le Gouvernement nous éclaire sur sa pratique. La méthode consistant à proclamer que l’on n’interdit pas l’accès à notre territoire aux étrangers tout en les empêchant dans les faits de venir, cela commence à bien faire !

Nous vous demandons de nous indiquer quelles sont vos solutions ou de prendre la mesure proposée, ce qui permettra au Gouvernement d’en trouver plus tard.

Nous sommes à côté de la Suisse, dont la réglementation est différente de la nôtre. Dans certains pays, comme au Royaume-Uni, les enfants de moins de 18 ans ne reçoivent qu’une seule dose. En France, nous en demandons trois. Il y a des réglementations différentes pour les ressortissants européens ou étrangers.

L’enjeu économique est donc fort, et pas seulement pour les stations de ski. En effet, comme l’a souligné Loïc Hervé tout à l’heure, jusqu’à la fin du mois de juillet, c’est toute l’économie de notre pays, notamment du littoral, qui sera touchée.

Nous souhaiterions donc avoir des éclaircissements sur ce que vous comptez faire. En attendant, la solution proposée par notre collègue Jean-Yves Leconte me semble pertinente. (M. Loïc Hervé applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

M. Christophe-André Frassa. Je soutiendrai évidemment cet amendement de notre collègue Jean-Yves Leconte.

Comme je l’ai indiqué hier au ministre Olivier Véran lors de la discussion sur l’article 1er, nous avons besoin d’une disposition réglementaire, laquelle a lourdement fait défaut dans tous les textes législatifs précédents. Il a fallu batailler.

Madame la ministre, la moitié des 3,4 millions de Français résidant à travers le monde vivent hors de l’Union européenne. Ce sont ceux-là dont les processus vaccinaux ne sont pas sous le contrôle de l’Agence européenne des médicaments ou soumis aux régulations européennes. Ce sont ceux-là qui rencontrent les pires difficultés pour obtenir un passe sanitaire quand ils viennent en France.

Permettez-moi de faire un petit historique. Alors que la pandémie devenait de plus en plus violente, nous avons demandé l’organisation par la France d’une campagne de vaccination dans les ambassades et les consulats, comme cela avait été le cas en 2009 face à la grippe H1N1 ; le Gouvernement n’a pas souhaité le faire, jugeant qu’il serait plus pratique de s’en remettre aux autorités locales. Puis, la mise en place du passe sanitaire alors que les différents vaccins n’étaient pas tous reconnus par l’OMS et les autorités européennes a posé des problèmes. Et voilà que le passe vaccinal en crée un de plus !

Madame la ministre, nous avons besoin de règles claires et intelligibles pour les Français qui vivent dans les 205 pays de la planète. Oui, un texte réglementaire est nécessaire.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Un décret a bien été pris sur la base de la loi votée ici même au mois de mai 2021. La Haute Autorité de santé et le conseil scientifique se sont déjà prononcés sur une liste précise de vaccins.

J’ai bien entendu que vous évoquiez un certain nombre de situations particulières. Mais les dispositions réglementaires que vous réclamez depuis tout à l’heure ont déjà été prises, en application de la loi que vous avez votée ici même. Je ne serai donc pas plus prolixe.

M. Jean-Yves Leconte. Et sur la troisième dose ?

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret. Le remplacement du passe sanitaire par le passe vaccinal a pour effet de supprimer la reconnaissance du test PCR, qui permettait jusqu’à présent aux personnes n’ayant pas un parcours vaccinal reconnu en France de vivre normalement. Cela exacerbera encore les difficultés que rencontrent nos compatriotes concernés. Par cet amendement, nous proposons donc une solution.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 84.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ce n’est pas glorieux !

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 84
Dossier législatif : projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 141

M. le président. L’amendement n° 10 rectifié, présenté par Mmes Muller-Bronn, Noël, Bonfanti-Dossat et Belrhiti, M. Klinger et Mmes Goy-Chavent et Thomas, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 1110-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-2-… – Toute personne qui conteste une obligation vaccinale contre la covid-19 ou l’obligation de présenter un justificatif de statut vaccinal contre cette maladie, notamment lorsque le vaccin présente des doutes sérieux et légitimes quant à son efficacité ou à son innocuité, peut bénéficier du statut d’objecteur de vaccination contre la covid-19.

« Ce statut garantit à l’objecteur de vaccination contre la covid-19 une protection contre l’obligation réprouvée et contre les sanctions encourues pour manquement à cette obligation.

« Lorsque l’obligation vaccinale concerne les enfants, ce statut est sollicité par les parents ou, directement, par les mineurs de douze ans, auprès du juge des enfants. »

II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du I avant le 30 juin 2022.

La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.

Mme Laurence Muller-Bronn. Alors que la France préside l’Union européenne, il convient de rappeler la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dont le siège est à Strasbourg.

En l’état, la France pourrait être maintes fois condamnée et contrainte de changer sa loi. Le 8 avril 2021, la CEDH a rendu un arrêt Vavřička et autres contre République tchèque posant des conditions pour que la mise en place d’une vaccination obligatoire par un État membre soit légale dans une société démocratique.

Selon cette jurisprudence, pour qu’une obligation vaccinale soit conforme à l’intérêt de sa population, il faut respecter quatre critères : que les maladies soient extrêmement graves et mortelles ; que les vaccins soient efficaces et les effets secondaires connus ; que les sanctions de la non-vaccination soient mesurées ; que le statut d’objecteur de conscience soit prévu.

Si la Cour européenne des droits de l’homme devait se pencher demain sur la vaccination obligatoire contre la covid-19 en France, elle observerait qu’à ce jour, si la covid-19 est grave pour certains, elle ne conduit pas la grande majorité de la population, notamment les enfants, à la mort.

Elle constaterait aussi qu’il n’y a pas suffisamment de recul sur les effets secondaires du vaccin, et que les conséquences de l’absence de vaccination sont graves : les sanctions sont disproportionnées, puisque des millions de Français, dont des enfants, sont mis au ban de la société et soumis à de fortes amendes.

C’est pourquoi il convient de prendre en considération des objections que nos concitoyens peuvent en conscience soulever à l’encontre de la vaccination de leurs enfants, de leur propre vaccination ou encore, pour ceux qui s’y sont déjà pliés, de la répétition sans fin de celle-ci.

Compte tenu des incertitudes et des risques pour l’avenir, il est de notre devoir d’admettre que la conscience de nos concitoyens peut être heurtée et de la protéger en créant pour tous, et particulièrement pour nos enfants, le statut d’objecteur de conscience. Celui-ci permettra à ceux qui l’invoqueront d’être protégés contre toutes les discriminations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Ne tournons pas autour du pot : cet amendement tend en réalité à supprimer l’obligation de présenter le passe vaccinal que nous avons définie en adoptant l’article 1er.

En effet, s’il suffit à toute personne d’invoquer sa clause de conscience, sans autre formalisme, pour échapper à l’obligation de présenter le passe vaccinal, par exemple pour aller au restaurant, cette obligation n’existe plus. Or nous venons d’en voter l’institution. Nous ne pouvons donc pas en voter à présent la disparition.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert. Souvenez-vous : l’existence de l’objection de conscience n’a jamais empêché 99,99 % des Français, dont votre serviteur, d’effectuer leur service militaire !

M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour explication de vote.

Mme Laurence Muller-Bronn. Donnons à nos concitoyens la possibilité de s’exprimer et d’agir conformément à leur conscience et leurs convictions profondes.

En plus, mon amendement offre au Gouvernement l’occasion de sortir de l’impasse du tout vaccinal.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 10 rectifié
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Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 142

M. le président. L’amendement n° 141, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 3131-1-…. – En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie grave, le ministre chargé de la santé et le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, par arrêté motivé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de prévenir et de limiter les conséquences de cette menace sur la santé de la population, prescrit toute mesure visant à instaurer des roulements dans les établissements publics d’enseignement par la maîtrise collective du temps. »

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Je retire cet amendement.

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 141
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Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 112

M. le président. L’amendement n° 141 est retiré.

L’amendement n° 142, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 3131-1-…. – Le Conseil de défense et de sécurité nationale, de même que ses formations restreintes ou spécialisées, mentionnés à l’article L. 1121-1 du code de la défense, ne peuvent être convoqués ou réunis en vue de planifier des réponses à menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, ou à une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. »

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Cet amendement vise à faire en sorte que le conseil de défense ne soit plus à l’avenir le lieu de gestion des crises sanitaires comme celle que nous connaissons.

D’un point de vue constitutionnel, la seule trace du conseil de défense figure à l’article 15 du texte qui fonde notre ordre juridique : « Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et comités supérieurs de la défense nationale. » Comment avons-nous pu nous trouver dans une situation où le conseil de défense est devenu le lieu suprême de gestion de la crise sanitaire ?

En vérité, l’objectif d’une telle manœuvre a tout simplement été d’installer une gestion solitaire et autoritaire autour du Président de la République, qui a marginalisé le Gouvernement, les corps intermédiaires, le Parlement et les collectivités territoriales dans la gestion de la crise. Outre que cela constitue une grave dérive sur le plan démocratique, nous pensons de surcroît que c’est totalement inefficace du point de vue de la gestion sanitaire.

Les discussions des conseils de défense sont protégées par le secret-défense. Des délibérations qui auraient pu ou dû relever du débat public, de la discussion parlementaire et des travaux du conseil scientifique, dont l’une des tâches est d’analyser les différentes hypothèses, en ont ainsi été exclues. Cela nous paraît à la fois incongru et inefficace.

Nous demandons que le conseil de défense ne puisse plus être le lieu de gestion des crises sanitaires à l’avenir. Nous avons fait des propositions différentes depuis le début de la pandémie ; bien d’autres pourraient être soumises à discussion.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Il est exact que la dénaturation du conseil de défense est très agaçante. Moi-même, je suis étonné qu’une institution dédiée à la défense nationale, à laquelle participent le chef d’état-major des armées, les chefs d’état-major de chacune de nos armes, le chef d’état-major particulier du Président de la République, le secrétaire général de la défense nationale, le ministre de la défense, le Premier ministre ou encore le ministre des finances, et ayant vocation à prendre des décisions relevant de la stratégie de défense de la France puisse être réunie pour un sujet sur lequel les personnalités que j’ai mentionnées n’ont que peu de valeur ajoutée par rapport au ministre de la santé, au directeur général de la santé, au directeur général de l’offre de soins, au président de la Haute Autorité de santé, entre autres… Et si l’on réunit ces personnes sans les militaires, ce n’est plus un conseil de défense.

Mais, mes chers collègues, cette institution est placée sous l’autorité du seul Président de la République. Il en fait ce qu’il en veut. Je conteste formellement la pertinence de l’utilisation du conseil de défense pour gérer la crise sanitaire. Mais je ne vois pas comment le Parlement pourrait en quelque sorte faire intrusion dans un domaine qui est la quintessence de la responsabilité du Président de la République.

Mon cher collègue, si vous le voulez bien, continuons à critiquer cette très mauvaise pratique des institutions, mais n’adoptons pas une disposition législative qui viendrait perturber la répartition des compétences entre le Président de la République et le Parlement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Vous vous en doutez, ma version sera évidemment quelque peu différente de celle de M. le rapporteur.

Je rappelle que les conseils de défense sanitaire sont une formation spécifique du conseil de défense et de sécurité nationale, dont l’existence est prévue par l’article 15 de la Constitution. Ils permettent de réunir les membres du Gouvernement compétents en la matière – vous évoquez le ministre de la santé, mais il y en a également d’autres –, ainsi que les acteurs des grandes institutions publiques du domaine de la santé pour prendre les décisions les plus pertinentes au milieu d’une pandémie d’une telle ampleur.

Dans le cas de la crise sanitaire, qui – je le rappelle – n’est pas une crise française, la mobilisation du conseil de défense répond parfaitement aux missions assignées à cette instance. Elle ne constitue en aucun cas un contournement du conseil des ministres ou du Parlement, qui ont, me semble-t-il, pleinement joué leur rôle depuis près de deux ans – notre débat de ce soir en témoigne –, notamment dans le cadre de l’examen des douze projets de loi relatifs à la gestion de la crise sanitaire.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je remercie le groupe CRCE d’avoir déposé cet amendement.

Au-delà des explications avancées par M. le rapporteur et par Mme la ministre, au-delà même du débat sur ce que le chef de l’État peut ou ne peut pas faire, force est de constater qu’il y a une véritable dérive dans l’utilisation des instruments de la démocratie par le Président de la République et le Gouvernement.

Les décisions sont prises par un gouvernant omnipotent, qui se repose sur un aréopage de personnalités choisies par lui en fonction des intérêts de la propagande qu’est devenue la communication officielle sur la gestion de la crise sanitaire.

Je le répète, le texte qui nous est proposé relève non pas d’une loi d’urgence destinée à lutter contre le virus et sa propagation, mais d’une opération de propagande de la part du Gouvernement et, plus encore, du Président de la République, à des fins électoralistes et pour conditionner la population à un certain modèle de société et à une certaine manière de gérer la France.

Nous nous opposons à une telle pratique, et nous partageons totalement la position de nos amis du CRCE à cet égard. Nous voterons cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Madame la ministre, soyons concrets. Le conseil de défense est-il le bon cadre pour discuter de la stratégie sanitaire relative aux écoles ? Poser la question, c’est y répondre. Cette stratégie doit être débattue démocratiquement, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, avec tous les problèmes que nous connaissons.

Je suis très étonné de la réponse de M. le rapporteur. D’un côté, il nous rejoint sur le constat des dérives dans l’utilisation du conseil de défense. Mais, de l’autre, il refuse de légiférer sur le sujet en s’abritant derrière les pouvoirs du Président de la République, entérinant en quelque sorte de facto la marginalisation du Parlement.

Car, nous le savons, le recours à un tel mode de gestion vise, entre autres, à marginaliser le Parlement. Nous ne pouvons pas l’entériner nous-mêmes. Il me paraît très important que le Parlement affirme la nécessité de revenir à d’autres modes de gestion, sachant que la crise actuelle ne sera malheureusement peut-être pas la dernière. Mais le Parlement ne doit pas considérer une telle dérive comme une fatalité ni en accepter la banalisation !

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Je vais soutenir cet amendement, car il est très important pour le fonctionnement de l’État. En effet, c’est le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) qui assure le suivi du conseil de défense.

S’agissant des décisions d’ordre sanitaire, qui concernent le ministère de la santé, c’est en général le secrétariat général du Gouvernement (SGG) qui en assure le suivi, par exemple lorsqu’elles nécessitent un décret. Tel n’est pas le rôle du conseil de défense.

Par conséquent, certaines annonces faites en conseil de défense, un mois plus tard, ne sont toujours pas mises en œuvre sur le plan réglementaire. Comme par hasard – nous le savons, en tant que Français de l’étranger –, lorsque des annonces sont faites au mois d’août, le secrétaire général du Gouvernement n’étant pas présent, il faut attendre plus d’un mois la parution du décret. Et, pendant ce temps, le ministère de la santé n’est pas correctement informé de ce qui a été décidé et annoncé en conseil de défense !

En l’occurrence, on savait que des décisions avaient été prises, car on l’avait vu à la télé, mais comme le secrétaire général du Gouvernement n’était pas là pour agir derrière, il a fallu attendre cinq semaines… Ces dysfonctionnements de l’État ne sont pas acceptables !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 142.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 142
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Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 64

M. le président. L’amendement n° 112, présenté par MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 824-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimé.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement concerne les personnes placées en centre de rétention administrative (CRA), qui se sont vu retirer un certain nombre de leurs droits fondamentaux depuis le début de cette pandémie. En effet, bien que plusieurs pays aient fermé leurs frontières, on continue d’envoyer des personnes originaires de ces pays en rétention, sans leur indiquer la date d’exécution de leur mesure d’éloignement.

Depuis la loi Asile et immigration, la rétention est censée être limitée à quatre-vingt-dix jours maximum. Pour autant, depuis le début de l’épidémie, cette limite est devenue extensible.

Cela s’est passé de façon totalement illégale puisque le refus de se soumettre à un test PCR a suffi pour envoyer en garde à vue un certain nombre d’étrangers, et pour les replacer ensuite en détention. Ces actes illégaux ont été contestés et la Cour de cassation a confirmé leur illégalité. Mais en août dernier, à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, le Gouvernement a légalisé cette pratique en faisant voter un amendement visant à inclure dans le délit de soustraction à l’exécution d’une mesure d’éloignement le refus par un étranger de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l’exécution d’office de la mesure dont il fait l’objet.

Concrètement, un étranger qui refuse de se soumettre à un test PCR sera renvoyé en garde à vue et en détention. C’est indigne !

Cette mesure n’est en aucun cas une mesure sanitaire. Elle détourne les dispositifs de gestion de crise au service d’une politique migratoire inhumaine. S’opposer à un acte médical est une liberté fondamentale, que l’on refuse à ces personnes. Cette situation kafkaïenne a été pointée du doigt à de nombreuses reprises par des médecins, des universitaires ainsi que des associations engagées au quotidien auprès des personnes retenues dans les centres de rétention.

Ces associations nous ont informés qu’en réalité, au quotidien, personne ne vérifie la réalité du refus opposé par l’étranger et le caractère véritable de son intention de se soustraire à l’exécution d’une mesure d’éloignement. Cette vérification a pourtant été demandée par le Conseil constitutionnel dans sa décision concernant cet article.

Le seul et unique objectif de la politique sanitaire doit être de lutter contre la pandémie. Il ne saurait en aucun cas être question de l’utiliser comme un prétexte pour rogner les droits fondamentaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. C’est délibérément, et en pleine conscience, que nous avions approuvé au mois de juillet dernier cette disposition, qui permet d’infliger une sanction pénale à une personne étrangère en situation irrégulière qui refuse de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l’exécution de la mesure d’expulsion, en l’occurrence à un test de dépistage de la covid. C’est très bien ainsi, et donc l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 112.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 112
Dossier législatif : projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 65

M. le président. L’amendement n° 64, présenté par M. Bonnecarrère, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. − Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, le présent article s’applique à la prochaine élection présidentielle.

II. − Les éditeurs mentionnés au 2.2 de la recommandation n° 2021-03 du 6 octobre 2021 du Conseil supérieur de l’audiovisuel aux services de communication audiovisuelle en vue de l’élection du Président de la République sont tenus de consacrer au moins quatre heures de diffusion chaque semaine aux débats structurant l’élection présidentielle. Les candidats, déclarés ou présumés, à l’élection présidentielle ou leurs représentants, y participent dans les conditions définies par la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle.

III. – Le présent article est applicable dès la promulgation de la présente loi et jusqu’à la veille de l’ouverture de la campagne électorale.

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

M. Philippe Bonnecarrère. Je vous précise d’emblée, mes chers collègues, qu’après avoir défendu cet amendement, et après que M. le rapporteur et Mme la ministre auront donné leur avis, je le retirerai, compte tenu de son caractère organique. Je ferai de même pour les amendements nos 65 et 66, que je vous présenterai ensuite. Vous comprendrez que ce sont des amendements d’appel. (Exclamations amusées sur les travées du groupe SER.)

Pour prolonger la question que j’ai posée cet après-midi lors de la séance de questions d’actualité, et qui n’a reçu aucune réponse de la part du Gouvernement, je souhaite alerter de nouveau celui-ci, et surtout mobiliser les différents groupes du Sénat, sur ce sujet de l’élection présidentielle. Il s’agit pour moi d’évoquer non pas la question des parrainages, mais uniquement les conséquences de la pandémie.

Premièrement, nous allons tout droit vers une pandémie démocratique ou présidentielle, dans la mesure où les candidats ne pourront pas faire normalement campagne, où nos concitoyens hésiteront à assister aux meetings, et où il sera compliqué d’assurer la distribution de tracts. Quant à l’accès aux bureaux de vote, nous pouvons imaginer la réticence de nos concitoyens à s’y rendre. Pour ces raisons, il n’y aura pas de véritable campagne possible, et donc pas d’égalité entre les candidats sortants et les autres.

Deuxièmement, je veux faire observer que cette situation nous est parfaitement connue.

Vous avez pris des dispositions pour tenir compte de la pandémie de covid-19 dans le cadre de l’organisation des élections municipales, et vous en avez pris pour les élections départementales et régionales. Et nous n’en prendrions pas pour l’élection présidentielle ?

Tel est l’objet de cet amendement, que je retirerai donc après avoir écouté les observations de M. le rapporteur et du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)