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Séance du 12 janvier 2022 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Je suis très heureux que M. Bonnecarrère n’ait pas retiré trop vite son amendement, car cela m’aurait privé de l’occasion de lui dire combien l’ensemble de la commission des lois et moi-même approuvons sa démarche.

Notre seule chance d’aboutir, notamment sur la question des procurations, à ce que le régime retenu pour les élections s’étant tenues depuis le début de la pandémie soit appliqué à l’élection présidentielle, consiste à mettre au débat et à adopter dans les délais les plus rapides une proposition de loi organique relative à ce sujet. C’est possible !

Nous avons examiné de manière approfondie la procédure. Mais cela suppose aussi que le Gouvernement y apporte un plein concours. Sans lui, nous n’y parviendrons pas, ce qui serait fort dommage pour toutes les personnes qui pensent courir un risque en se rendant dans les bureaux de vote en pleine pandémie.

Les chiffres font état de 368 000 nouvelles contaminations hier, et de 361 000 aujourd’hui. Mais sans doute y en a-t-il beaucoup plus, puisque ces chiffres ne concernent que les personnes qui se sont fait dépister. Cela démontre qu’il est impératif de s’assurer que la règle du jeu permettra à tous les Français de voter.

Je trouve que votre initiative, mon cher collègue, est excellente. Je regrette simplement qu’elle relève de la loi organique, ce qui nous empêche de l’adopter dès maintenant.

Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Avis défavorable. (Marques dironie sur les travées des groupes SER et CRCE. – « Cest un peu rapide ! » sur les travées du groupe Les Républicains.)

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 64
Dossier législatif : projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 66

M. le président. L’amendement n° 64 est retiré.

L’amendement n° 65, présenté par M. Bonnecarrère, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. − Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, le présent article s’applique à la prochaine élection présidentielle.

Le présent article est applicable sur tout le territoire de la République.

II. − Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le préfet peut augmenter le nombre de bureaux de vote dans les communes du département afin d’assurer la sécurité sanitaire du scrutin.

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

M. Philippe Bonnecarrère. Je signale au Gouvernement que – et c’est quelque peu ironique – nous examinerons un peu plus tard, à l’article 1er septies de ce texte, une disposition au travers de laquelle il nous demandera de l’autoriser à prendre des mesures pour l’organisation des assemblées générales de copropriété… Je vous prie de m’excuser de la comparaison, qui peut paraître choquante, avec les élections. Mais il faut bien constater que des dispositions de ce type ne sont pas prévues pour l’élection présidentielle !

Mes chers collègues, il y a urgence. Du fait de la loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle, le compte-tours en termes de communication a démarré le 1er janvier dernier, par une période dite « d’équité entre les candidats déclarés ou présumés ». Au 8 mars, nous serons dans la période préliminaire. Puis, quinze jours avant l’élection, les règles purement égalitaires s’appliqueront.

Comme vient de le sous-entendre M. le rapporteur, non seulement il nous faut un texte organique relatif à l’élection présidentielle, mais il convient aussi d’envisager une procédure accélérée ; à défaut, nous tomberons sous la règle de l’examen à l’expiration d’un délai de six semaines.

Une question complémentaire se pose, celle des élections législatives.

Si la situation de pandémie devait malheureusement perdurer, le même problème se poserait pour ces élections. Ce serait même pire, puisque vous n’auriez même plus, mes chers collègues, la possibilité de prévoir des dispositions. En effet, imaginons qu’il y ait dissolution de l’Assemblée nationale après l’élection présidentielle : il n’y aurait alors plus de session parlementaire.

Il faut donc prendre des dispositions, à la fois, pour l’élection présidentielle et pour les élections législatives.

Il est donc important que l’ensemble des groupes du Sénat, s’ils en acceptent le principe, examinent un projet de loi organique relatif à l’élection présidentielle et un projet de loi relatif aux élections législatives.

J’apporterai des précisions complémentaires en présentant mon amendement suivant n° 66, que j’accepterai également de retirer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Il me sera difficile d’être plus lapidaire que la représentante du Gouvernement…

Si gouverner c’est prévoir, alors ce gouvernement a des difficultés ! Ce qu’il met en place est en effet une obligation vaccinale déguisée, qui ne veut pas dire son nom parce qu’il ne veut pas prendre cette décision. Il en est de même pour ce qui concerne les élections.

Depuis plus de deux ans, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain fait des propositions pour améliorer la situation démocratique en temps de pandémie. Les efforts de notre collègue Philippe Bonnecarrère sont louables, mais on voit bien que nous ne pouvons agir qu’à la marge parce qu’il est trop tard.

Il est trop tard parce que le Gouvernement a traité les propositions de loi organique qui lui ont été présentées – qui portaient notamment sur le vote par correspondance ou s’étalant sur trois jours, s’agissant justement de l’élection du Président de la République – avec mépris, comme il l’a fait pour d’autres textes, arguant du fait que, dans l’attente d’un retour à meilleure fortune, nous serions peut-être débarrassés de la pandémie…

Or, encore une fois, gouverner c’est prévoir et prendre au sérieux le principe selon lequel la démocratie doit être « tout-terrain ». En l’occurrence, elle ne l’est pas, car ce gouvernement n’a pas souhaité prendre les mesures adaptées. Nous pouvons, collectivement, le regretter.

Je ne sais pas ce qui se passera en avril, ou un peu plus tard au moment des élections législatives. Je sais, en revanche, qu’il aurait fallu prendre des mesures et qu’il est désormais trop tard. Nous ne pouvons que constater le risque d’abstention qu’entraîne la pandémie, un risque que ce gouvernement n’a jamais voulu anticiper. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

M. Philippe Folliot. Le sujet que porte Philippe Bonnecarrère est éminemment important et essentiel. L’abstention est un véritable cancer pour la démocratie, et chacune et chacun d’entre nous doit être conscient des effets pervers qu’elle peut avoir en termes d’identification de nos concitoyens à ce qui nous rassemble, la République et la démocratie.

Je me permets de vous dire, madame la ministre, avec respect, mais de manière très directe, que votre absence de réponse est affligeante. Vous n’avez même pas pris la peine d’essayer d’argumenter sur les amendements de notre collègue, de donner quelques éléments ou de tracer quelques perspectives. Or la situation est suffisamment grave !

Je ne suis pas tout à fait d’accord avec Éric Kerrouche : selon moi, il n’est pas trop tard. Il n’est jamais trop tard pour bien faire quand il s’agit de sauver l’élection présidentielle, qui est la clé de voûte de nos institutions. Il y a une spécificité de cette élection : ainsi, la dernière fois qu’elle a eu lieu et la fois précédente, on avait constaté un sursaut de participation tout à fait positif.

Cette fois-ci, nous n’allons pas tout de même pas rester les bras croisés et attendre que se produise une catastrophe démocratique comme celles qui ont eu lieu lors des élections régionales, départementales et municipales !

Madame la ministre, il est important que vous répondiez et que vous nous indiquiez quelle est votre position et celle du Gouvernement sur ce sujet, qui est, je le répète, éminemment important et essentiel. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 65
Dossier législatif : projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 105

M. le président. L’amendement n° 65 est retiré.

L’amendement n° 66, présenté par M. Bonnecarrère, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. − Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, le présent article s’applique à la prochaine élection présidentielle.

Le présent article est applicable sur tout le territoire de la République.

II. − Chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsqu’elles sont établies en France.

Si cette limite n’est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont les seules valables. La ou les autres procurations sont nulles de plein droit.

III. − À leur demande, les personnes qui, en raison de l’épidémie de covid-19, ne peuvent pas comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués disposent du droit à ce que les autorités compétentes se déplacent pour établir ou retirer leur procuration.

Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent III peuvent saisir les autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou, le cas échéant, par voie électronique. Ces personnes indiquent la raison de leur impossibilité de se déplacer, sans qu’il leur soit nécessaire de fournir un justificatif.

IV. − Le mandataire peut être inscrit sur la liste électorale d’une autre commune que le mandant, sous réserve de respecter le II et sous le contrôle du répertoire électoral unique mentionné à l’article L. 16 du code électoral.

V. − Toute manœuvre frauduleuse ayant pour but d’enfreindre le II est punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 15 000 euros.

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

M. Philippe Bonnecarrère. Tout d’abord, je veux dire à M. Kerrouche qu’il n’est pas trop tard !

Le sujet que je porte n’est pas du tout celui des modifications éventuelles relatives aux parrainages ou aux modalités électorales ; je connais notamment votre préoccupation et votre mobilisation, mon cher collègue, sur la question du vote par correspondance.

Mon seul sujet est celui des conséquences de la pandémie sur les élections présidentielle et législatives. Il a été tenu compte de cette situation pour toutes les autres élections. Comment expliquer, démocratiquement, que l’on ne fasse pas de même pour ce qui concerne l’élection présidentielle ?

Précédemment, Mme la ministre a répondu que ce débat avait déjà eu lieu à l’occasion de l’examen de la loi organique du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République. C’est inexact ! Cette loi organique de mars 2021 avait pour objet, comme à chaque fois avant une élection présidentielle, de tirer les conséquences de toute une série de modifications législatives. Ainsi, elle concernait la dématérialisation de l’envoi des comptes de campagne et des parrainages, ainsi que le vote par correspondance des détenus. Les modifications introduites par cette loi ne portaient donc pas sur notre sujet, qui est, j’y insiste, les conséquences de la pandémie sur la tenue des élections présidentielle et législatives.

Sur ce point, notre pays a un problème majeur, et une loi organique – couplée à une loi ordinaire – permettrait d’apporter une réponse, sous réserve qu’elle soit examinée en procédure accélérée. Telle est la proposition que mon groupe et moi-même soumettons à l’ensemble des autres groupes du Sénat, sans en faire une question personnelle. Il s’agit en effet d’un sujet collectif, qui concerne l’ensemble des candidats et nous vous proposons, mes chers collègues, de vous en saisir. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Même avis que pour les amendements nos 64 et 65 : demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Madame la ministre, qu’en est-il de la mise en place du « comité Combrexelle 2 », si j’ose le désigner ainsi, censé nous aider à prendre en compte les différentes difficultés qui se posent ?

Votre argument selon lequel une loi organique a déjà été adoptée en mars 2021 ne saurait être retenu.

En mars 2021, personne n’avait envisagé que nous puissions en être là aujourd’hui, et que l’élection présidentielle pourrait se dérouler dans les conditions sanitaires que nous connaissons ! Sauf à nous dire que tout le monde savait que nous serions dans cette situation… Mais, dans ce cas, nous pourrions tirer les enseignements des divers manquements qui nous ont conduits là où nous en sommes !

En vérité, compte tenu notamment de la circulation du nouveau variant, il serait nécessaire de remettre à plat les modalités d’organisation des opérations électorales, pour faciliter la participation et l’expression électorales de celles et de ceux qui pourraient ne pas se rendre dans les bureaux de vote, notamment par peur d’être contaminés à la covid-19.

M. le président. Monsieur Bonnecarrère, l’amendement n° 66 est-il également retiré ?

M. Philippe Bonnecarrère. Oui, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 66
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Article additionnel après l’article 1er - Amendement  n° 52 rectifié ter

M. le président. L’amendement n° 66 est retiré.

L’amendement n° 105, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant de prendre toute mesure pour faire face à l’épidémie, le représentant de l’État consulte les parlementaires et des exécutifs locaux, et leur fait parvenir les mesures envisagées afin qu’ils puissent exprimer un avis sur ces dernières et faire des propositions.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement a la particularité d’avoir été adopté à l’unanimité à la fin du mois d’octobre, après avoir obtenu le soutien du groupe socialiste. Mme de La Gontrie avait alors su rappeler combien notre assemblée avait à cœur d’impliquer les élus locaux et leurs représentants dans les décisions qui les concernent.

Vous savez tous que ces élus et leurs représentants doivent être réellement et concrètement associés à toutes nos réflexions, et combien leur connaissance du terrain est nécessaire pour nous guider. Il faut donc, a minima, s’assurer de leur concours afin d’obtenir une meilleure acceptation des mesures. Telles sont, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles vous avez voté cet amendement en octobre dernier.

Je sais que M. le rapporteur considère cet amendement comme étant satisfait ; or, en fait, ce n’est pas vraiment le cas.

Les consultations menées par le préfet auprès des parlementaires et des élus locaux n’ont pas pris en compte jusqu’à présent la disposition votée par notre assemblée. Il n’est nullement fait état dans la loi que le préfet « fait parvenir les mesures envisagées » pour faire face à l’épidémie, afin que les élus locaux et les parlementaires « puissent exprimer un avis sur ces dernières et faire des propositions ».

Tel est le cœur du problème. En effet, vous le savez, les consultations qui sont menées actuellement prennent des formes plus ou moins précises dans chacun de nos départements, et ne laissent pas de marge de réflexion aux parlementaires et aux exécutifs locaux.

Nous vous demandons donc de graver dans le marbre de la présente loi l’obligation pour le représentant de l’État de consulter les parlementaires et les exécutifs locaux avant de prendre toute décision, et de leur faire parvenir les mesures envisagées afin qu’ils puissent exprimer un avis sur ces dernières et faire des propositions, ainsi que vous l’aviez voté en octobre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Cet amendement est satisfait par les dispositions de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, prises sur l’initiative du Sénat, et dont le texte est suffisamment précis pour imposer la communication des documents cités. Il ne peut pas y avoir de consultation sur un texte si celui-ci n’est pas communiqué, cela va de soi !

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. L’amendement étant satisfait, l’avis est défavorable.

M. Laurent Burgoa. L’argumentation s’améliore !

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Guy Benarroche. Vous ne pouvez pas, à chaque fois que j’interviens, faire montre de réprobation comme si cela vous embêtait ! Vous-même êtes intervenus souvent, mes chers collègues, et je n’ai jamais exprimé quelque réprobation que ce soit. Tout cela est tout à fait logique, monsieur le président Retailleau !

M. le président. Pas d’interpellation ! Veuillez poursuivre.

M. Guy Benarroche. Très bien, monsieur le président, mais j’ai le droit de dire ce que je pense ! Je dispose d’une minute trente-trois, et je vais employer ce temps de parole à expliquer mon vote.

Monsieur le rapporteur, vous ne répondez pas à ma demande. Le texte que nous avons tous voté en octobre, c’est-à-dire après la loi du 31 mai 2021, précisait que les mesures devaient être étudiées après consultation et sollicitation de l’avis des élus locaux et des parlementaires.

Nous demandons exactement la même chose aujourd’hui, car cela n’est pas satisfait.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 105.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 105
Dossier législatif : projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Article 1er bis A (supprimé)

M. le président. L’amendement n° 52 rectifié ter, présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn, MM. D. Laurent, Duplomb et Meurant, Mme Pluchet et M. Houpert, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 février 2022, un rapport sur les conséquences sanitaires et économiques du passe vaccinal.

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Le passe vaccinal est une mesure hautement coercitive et restrictive de libertés pour la population. Il convient que le Parlement, dans son rôle de contrôle de l’action gouvernementale, évalue la proportionnalité, l’utilité et les conséquences de cette mesure dans le cadre de la crise sanitaire, conformément au VI de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021, qui prévoit que « l’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Cet amendement est satisfait par l’article 11 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, qui prévoit déjà un rapport mensuel au Parlement. Le Gouvernement s’acquitte de cette obligation, et je l’en remercie.

Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis.

Mme Sylviane Noël. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 52 rectifié ter est retiré.

Article additionnel après l’article 1er - Amendement  n° 52 rectifié ter
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Article additionnel après l’article 1er bis A - Amendements n° 38 rectifié et n° 156 rectifié bis

Article 1er bis A

(Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 194, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Par dérogation au second alinéa de l’article L. 4721-2 du code du travail, lorsque la situation dangereuse résulte d’un risque d’exposition à la covid-19 du fait du non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 du même code, l’autorité administrative compétente peut, sur le rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer une amende à l’encontre de l’employeur si, à l’expiration du délai d’exécution de la mise en demeure prévue à l’article L. 4721-1 dudit code, l’agent de contrôle de l’inspection du travail constate que la situation dangereuse n’a pas cessé.

Le montant maximal de l’amende est de 1 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement. Le montant total de l’amende ne peut être supérieur à 50 000 euros.

L’amende est prononcée et recouvrée selon les modalités prévues à l’article L. 4751-1 du même code.

Le recours contre la décision prononçant une amende en application du premier alinéa du présent I est formé devant le ministre chargé du travail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision.

Ce recours est suspensif. Il est transmis par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le silence gardé pendant plus deux mois sur ce recours vaut décision d’acceptation.

II. – Lorsque la mise en demeure prévue à l’article L. 4721-1 du code du travail est prononcée en raison de la constatation d’une situation dangereuse résultant d’un risque d’exposition à la covid-19 du fait du non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 du même code, le premier alinéa de l’article L. 4723-1 dudit code ne s’applique pas.

III. – Le présent article est applicable aux situations dangereuses résultant d’un risque d’exposition à la covid-19 du fait du non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 du code du travail, constatées par les agents de contrôle de l’inspection du travail jusqu’à une date déterminée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de lemploi et de linsertion. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, beaucoup de choses ont été dites sur cet article et, malgré tout, de nombreux malentendus persistent. Je souhaite donc clarifier nos objectifs et les raisons pour lesquelles nous souhaitons le rétablir.

D’abord, contrairement à ce que j’ai entendu dire, il s’agit non pas de s’immiscer dans l’organisation des entreprises, mais de sanctionner les comportements de celles qui refusent délibérément de prendre les mesures de prévention nécessaires pour protéger la santé de leurs salariés face à la covid-19.

M. André Reichardt. Cela revient au même !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Ensuite, j’entends parler de rupture de confiance, voire de suspicion généralisée.

Dire que certaines entreprises ne jouent pas le jeu, cela n’est pas une rupture de confiance, c’est un constat ! C’est dire que la confiance que nous avons tous dans nos entreprises ne doit plus être entachée par les comportements dangereux de certaines.

Comment peut-on affirmer que nous n’avons pas confiance dans les entreprises, alors que nous avons mobilisé des moyens sans précédent pour les protéger et les accompagner face à la crise ?

M. Bruno Retailleau. C’est l’argent des Français !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Nous avons soutenu nos entreprises, coûte que coûte, depuis deux ans.

Mme Sophie Primas. Nous aussi !

Mme Élisabeth Borne, ministre. D’ailleurs, bon nombre de chefs d’entreprise me disent qu’ils comprennent très bien, voire qu’ils appellent de leurs vœux, les sanctions prévues lorsque les obligations qui s’appliquent à tous ne sont pas respectées par certains. (Mme Sophie Primas et M. Bruno Retailleau en doutent.)

Par ailleurs, il faut redire qu’une procédure de sanction existe déjà. Nous cherchons à la rendre plus efficace, plus opérante, sans pour autant en changer l’esprit.

Je rappelle que la procédure de sanction actuelle, tout comme celle qui vous est proposée, n’intervient qu’après une mise en demeure, ce qui laisse à l’entreprise un délai pour se conformer à ses obligations. Nous proposons une alternative à la procédure pénale en vigueur, laquelle aboutit dans un délai moyen de deux ans, ce qui n’est pas compatible avec l’urgence de la pandémie.

Par ailleurs, nous faisons face à une question essentielle d’équité. Pour se conformer au protocole sanitaire, les entreprises doivent revoir leur organisation et acheter du matériel de protection. Tout cela représente, à la fois, des complications et des coûts pour l’entreprise.

Comment pourrions-nous nous satisfaire, alors que la majorité des entreprises investissent autant de temps et d’argent, qu’à l’inverse, celles qui ne le font pas ne soient pas inquiétées ? Cela ne serait ni compréhensible ni juste.

En supprimant tout simplement cet article, vous acceptez que certaines entreprises peu scrupuleuses jouent avec la santé des salariés et de leurs proches. Votre vote d’aujourd’hui renverra chacun à sa responsabilité ! (Absolument ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Souhaitez-vous véritablement protéger l’ensemble des Français face à la crise, ou seulement l’ensemble des Français moins quelques-uns ?

Pour conclure, je veux rappeler que l’enjeu, derrière ce débat, ce sont des vies. Il est de notre responsabilité de mettre en place les procédures nécessaires pour protéger tous les Français.

Je vous invite à choisir la voie de la responsabilité en votant cet amendement.

M. Loïc Hervé. C’est un scandale !

Mme Élisabeth Borne, ministre. C’est la réalité ! (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. L’amendement n° 155, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences des fermetures de lits d’hôpitaux en France, dues aux manques de moyens en personnel et matériels, sur l’efficacité des politiques de lutte contre les pandémies.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Je ne comprends pas pourquoi cet amendement fait l’objet d’une discussion commune avec celui du Gouvernement, car il n’y a pas de rapport entre les deux ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE.) Je vais tout de même le présenter, car il est extrêmement important.

Il est d’autant plus important que, lors de la discussion du dernier projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, le 28 octobre dernier, il avait été adopté à l’unanimité par le Sénat, après avoir été présenté par notre collègue Pierre Laurent.

Cet amendement visant à demander un rapport n’a visiblement pas convaincu nos collègues députés lors de la commission mixte paritaire. Je le représente donc aujourd’hui pour que nous puissions, de nouveau, le voter ensemble et convaincre les députés.

Pourquoi demander ce rapport ?

Alors que nous sommes en pleine crise sanitaire, ce sont, malgré la pandémie, 5 700 lits d’hospitalisation qui ont été supprimés en 2020 dans les établissements de santé français, comme le rapportait une étude du ministère de la santé.

À cet égard, je vous invite à lire l’article très détaillé du service de vérification de l’information de Libération, CheckNews, qui donne des éléments très précis sur les suppressions de lits. (M. Loïc Hervé le confirme.) Il y est indiqué que la politique du Gouvernement, qui poursuit les politiques menées depuis plus de vingt ans, entraîne des situations catastrophiques dans les hôpitaux.

En tant que parlementaires, nous avons besoin de savoir quelle est cette politique et quelles logiques conduisent le gouvernement auquel vous appartenez, madame la ministre, à continuer à fermer des lits.

Vous ne prenez aucune mesure pour rendre attractives les professions du soin. Vous prétextez qu’il y a un manque de personnel… Mais nous sommes tous impactés dans nos territoires !

Effectivement, les personnels hospitaliers, toutes catégories socioprofessionnelles confondues, quittent l’hôpital parce qu’ils sont épuisés par deux années de pandémie, par le manque d’effectifs et par l’insuffisance des salaires. Et le Ségur de la santé n’a rien réglé !

Un rapport s’impose donc pour modifier la donne.