M. Jean-François Longeot. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 55 rectifié, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Cet amendement tend à ne supprimer que l'alinéa 3 – en somme, il s'agit du repli du repli…
Nous considérons que la portée de la mesure sur l'ensemble des bâtiments a été grandement limitée. Nous souhaitons donc revenir sur la nomenclature des bâtiments visés.
M. le président. L'amendement n° 54 rectifié, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Gold, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 54 rectifié est retiré.
L'amendement n° 53 rectifié bis, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Les mots : « au moins égale à 500 mètres carrés » sont remplacés par les mots : « supérieure à 1 100 mètres carrés au 1er janvier 2028, à 410 mètres carrés au 1er janvier 2029 et à 130 mètres carrés au 1er janvier 2031, » ;
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Nous avons beaucoup parlé de surtransposition. Certes, aujourd'hui, nous sommes dans ce dernier cas. Mais le calendrier prévu par la directive européenne est très clair et chiffré.
Nous proposons donc de nous conformer strictement à nos obligations européennes.
M. le président. L'amendement n° 56 rectifié, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Gold, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Cette disposition relève de la même démarche, mais concerne la végétalisation, au sujet de laquelle nous assistons à un véritable retour en arrière.
Mes chers collègues, nous sommes tous élus locaux. Pour ma part, j'ai été président de département : nous avons végétalisé, depuis longtemps, tous les collèges et tous les bâtiments publics que nous avons construits, et cela pour des raisons positives, auxquelles nous avons tous adhéré sur nos territoires.
Je ne comprends pas que nous puissions revenir sur une telle démarche, qui constitue un véritable progrès en matière d'environnemental, d'esthétique et de biodiversité. C'est un retour en arrière, alors que les élus locaux, quelle que soit leur sensibilité politique – c'est le cas de ceux de toutes les communes de mon département de Loire-Atlantique –, ont adopté, depuis très longtemps, la végétalisation de l'ensemble des bâtiments publics.
M. le président. L'amendement n° 205, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
bâtiments pour lesquels l'installation
par les mots :
bâtiment disposant déjà
et les mots :
est prescrite par le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu
par les mots :
qui respecte des caractéristiques minimales fixées par un arrêté du ministre chargé de la construction. »
II. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 11
Remplacer la référence :
4°
par la référence :
3°
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Létard, ministre. L'article 1er de la proposition de loi prévoit des modifications concernant les obligations de solarisation des bâtiments non résidentiels.
Dans ce cadre, l'amendement déposé par le Gouvernement vise à supprimer la dérogation à l'obligation de solarisation des toitures dans le cas où un plan local d'urbanisme (PLU) prévoit déjà une obligation de végétalisation de cette même toiture. En effet, les surfaces de toiture des bâtiments, déjà artificialisées par nature, sont à privilégier pour le déploiement des énergies renouvelables, notamment pour éviter la consommation d'espaces naturels ou agricoles et en vue d'atteindre nos objectifs climatiques et de production d'énergie renouvelable.
Un cadre dérogatoire à l'obligation est déjà prévu par la loi, en particulier en cas d'absence de rentabilité des installations ou de contraintes économiques. Il me paraît donc inutile, d'une part, d'opposer les PLU et la solarisation en toiture, et, d'autre part, de multiplier les cas de dérogation à l'obligation de solarisation et de végétalisation.
Ainsi, soit le maître d'ouvrage peut concilier l'intérêt des deux dispositifs, soit il doit mobiliser le cadre dérogatoire existant. Tel est l'objet cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Guislain Cambier, rapporteur. Nous ne sommes, bien sûr, pas favorables à la suppression pure et simple du relèvement du seuil d'assujettissement aux obligations de solarisation pour les bâtiments existants. En effet, cela reviendrait sur le texte initial de la proposition de loi, rétabli par la commission. C'est pourquoi nous sommes défavorables aux amendements nos 113 rectifié, 179 rectifié, 52 rectifié et 172.
Par ailleurs, la commission des affaires économiques ne méconnaît pas l'intérêt d'installer des panneaux solaires sur les toits des bâtiments existant plutôt que sur du foncier vierge. Elle s'inquiète, en revanche, du coût exorbitant de ces obligations pour les collectivités.
En effet, la situation est très différente selon qu'on parle de bâtiments neufs ou existants. Ainsi, dans les cas les plus défavorables, sur les bâtiments anciens dont il est nécessaire de renforcer la structure, le coût total de l'installation se monte à environ 260 euros par mètre carré.
Alors que les finances des collectivités sont exsangues, a-t-on vraiment besoin de leur imposer ces dépenses supplémentaires ? Clairement, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité nous a répondu par la négative, en nous demandant un peu d'air. Nous ne faisons donc rien de plus en dé-surtransposant la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, pour la seule année 2028.
Ensuite, j'apprécie la finesse de l'amendement n° 55 rectifié de M. Grosvalet, qui tend à maintenir dans le champ des bâtiments assujettis les bâtiments non résidentiels non publics, tels que les commerces ou les parcs de stationnement couverts.
Cependant, là aussi, au vu de la situation économique, souhaite-t-on vraiment soumettre nos opérateurs économiques à des contraintes plus fortes que celles qui ont cours chez nos voisins européens ? Il me semble que c'est la directive qu'il faudrait changer, si l'on veut assujettir tout le monde. L'avis sur cet amendement sera donc également défavorable.
Pour rassurer ceux qui s'inquiéteraient d'un abandon de nos objectifs en matière d'énergies renouvelables, je rappelle que la directive, qui devra être transposée intégralement d'ici au mois de mai 2026, abaisse dès le 1er janvier 2029 le seuil d'assujettissement à 410 mètres carrés d'emprise au sol.
Il ne s'agit donc ici que de permettre aux collectivités d'échelonner leur effort. Mais un futur texte portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue) sera un véhicule plus adapté pour en débattre, car les mesures de transposition de cette directive méritent une discussion d'ensemble sur ce sujet.
C'est pourquoi la commission demande le retrait de l'amendement n° 53 rectifié bis.
Elle émet, en outre, un avis défavorable sur l'amendement n° 56 rectifié.
Quant à l'amendement n° 205, il tend à corriger une rédaction travaillée avec le Gouvernement, dont je m'étonne d'ailleurs qu'elle soit contraire au droit européen. Toutefois, nous la corrigeons de bonne grâce, et j'émets donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, ministre. En ce qui concerne les amendements identiques nos 113 rectifié et 179 rectifié, la directive européenne de 2024 sur la performance énergétique des bâtiments n'existait pas encore lorsque la loi Aper a été votée en 2023.
Voilà pourquoi l'obligation fixée en 2023 par la loi Aper est plus contraignante que celle de la directive, laquelle prévoit, à partir du 1er janvier 2028, la solarisation des seuls bâtiments publics, avec un seuil d'assujettissement fixé à 1 100 mètres carrés d'emprise au sol.
Le Gouvernement souhaite aligner le droit français sur la directive européenne, évitant ainsi toute surtransposition. C'est pourquoi il demande le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, il émettrait un avis défavorable. Il en va de même pour les amendements nos 52 rectifié, 172 et 55 rectifié.
En revanche, avec l'amendement n° 53 rectifié bis, M. Grosvalet propose que le seuil d'assujettissement à l'obligation de solarisation de la toiture des bâtiments publics existants soit renforcé graduellement.
La directive sur la performance énergétique des bâtiments, dont l'article 1er porte sur les obligations de solarisation des bâtiments publics, prévoit un abaissement progressif dans le temps du seuil d'assujettissement : 1 100 mètres carrés d'emprise au sol au 1er janvier 2028, 410 mètres carrés au 1er janvier 2029 et 130 mètres carrés au 1er janvier 2031.
C'est pourquoi j'émets un avis favorable sur cet amendement.
Enfin, le Gouvernement demande le retrait de l'amendement n° 56 rectifié ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. Bien sûr, la solarisation est un investissement pour les collectivités. Personne ne le met en doute. Mais existe-t-il aujourd'hui une seule collectivité qui voudrait revenir en arrière sur le changement d'éclairage, compte tenu des économies accumulées grâce à cette mesure ?
Mes chers collègues, voyez le temps qui nous attend cette semaine : ce sera le plein soleil. Dans ces conditions, les panneaux solaires atteindraient une production maximale, notamment au bénéfice des collectivités. Par ailleurs, cette semaine sera chaude. Or la végétalisation est nécessaire pour supporter la canicule.
Mes chers collègues, vous invoquez régulièrement le bon sens, qui est, reconnaissons-le, un concept quelque peu ambigu, à bien des égards. Mais en l'occurrence, très franchement, s'il est une occasion de ne pas reculer, c'est bien celle-ci.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 113 rectifié et 179 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 112, présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« À défaut d'une telle délibération, le représentant de l'État dans le département met l'établissement public en demeure de procéder à l'analyse prévue au premier alinéa du présent article, s'il ne l'a pas déjà fait, et de délibérer dans les conditions définies au deuxième alinéa dans un délai d'un an. Lorsque ce délai expire à compter du premier jour du sixième mois précédant le renouvellement général des conseils municipaux, il est prorogé de six mois. À défaut de délibération à l'expiration de ces délais, le schéma de cohérence territoriale est caduc. » ;
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Actuellement, sans évaluation du Scot dans les six années suivant la délibération portant son approbation, celui-ci devient caduc. Or la proposition de loi prévoit opportunément de passer ce délai d'évaluation de six à dix ans. Toutefois, le texte issu de la commission tend à supprimer la règle de caducité du Scot, à défaut d'analyse de ce dernier.
L'amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain tend à rétablir les adaptations proposées par les députés, qui semblent plus équilibrées. Ainsi, à l'arrivée de l'échéance fixée, le préfet mettrait en demeure l'autorité compétente d'évaluer le Scot. Sans délibération dans le délai d'un an, le schéma deviendrait alors caduc.
L'analyse et l'évaluation des résultats de l'application du Scot, notamment en matière d'environnement, de transports et de déplacements, de réduction du rythme de l'artificialisation des sols et d'implantation commerciale, qui sont transmises au public, sont essentielles. Il convient de garder une incitation à l'évaluation du Scot.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Guislain Cambier, rapporteur. Ma chère collègue, votre amendement vise à revenir à la version du texte votée par l'Assemblée nationale. Nous n'y sommes pas favorables, car cela rétablirait la caducité du Scot dans le cas où l'évaluation n'aurait pas été réalisée dans les temps.
Or cette sanction nous semble disproportionnée, quand on sait le coût et le temps qu'il faut alors consacrer à reconstituer un Scot depuis le début.
Notre avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 180, présenté par MM. G. Blanc, Jadot, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 22
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
a) Les mots : « où les enjeux d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durables le justifient » sont remplacés par les mots : « se situant hors périmètre de tout établissement public foncier » ;
b) Les mots : « peut créer des établissements publics fonciers » sont remplacés par les mots : « , avant le 1er janvier 2027, charge le préfet de région de mettre en œuvre les démarches nécessaires, définis à l'article L. 321-2, à la création d'un établissement public foncier » ;
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Mes chers collègues, nous sommes tous, ici, favorables à l'objectif du ZAN ou de la Trace, c'est-à-dire que nous reconnaissons la nécessité de diminuer la consommation de foncier, voire de désartificialiser, là où c'est nécessaire.
Cependant, tenir ces objectifs suppose de disposer d'un certain nombre d'outils. Ainsi, plusieurs amendements visant les établissements publics fonciers (EPF), qui font partie de la palette desdits outils, dont nos territoires doivent bénéficier.
Or quelques territoires, quelques zones blanches, dans notre pays, ne sont pas couverts. En d'autres termes, dans les territoires attractifs, on arrive, peu ou prou, à tenir les objectifs et à densifier. En revanche, les territoires moins attractifs, plus ruraux, plus reculés, où l'EPCI est de petite dimension, ne sont pas en capacité de construire un EPF.
Voilà pourquoi l'État doit prendre l'initiative dans la discussion avec les collectivités locales, principalement les régions, mais aussi les départements ou les grands EPCI, afin de créer, là où il y a des zones blanches, des EPF.
En effet, nous allons prochainement discuter de la possibilité pour des communes d'adhérer volontairement à des EPF, même si l'EPCI n'y est pas favorable. Tout cela est très bien, mais dans les territoires sans EPF, les communes qui voudraient adhérer à un tel établissement, de facto, ne le peuvent pas. Il faut donc absolument remédier à cette situation.
Je connais des territoires, dont celui où je suis élu, où existent des EPCI et au sein desquels des communes rurales demandent instamment la création de cet outil.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Guislain Cambier, rapporteur. Nous reconnaissons, bien entendu, l'intérêt des établissements publics fonciers. Néanmoins, il ne me semble pas que la coercition soit la meilleure manière de faire.
Par ailleurs, la couverture par des établissements publics fonciers locaux (EPFL) peut, dans certains cas, être aussi pertinente que celle d'établissements publics fonciers de l'État. Aussi, je ne vois pas de raison de privilégier ces derniers : si les collectivités ne souhaitent pas s'organiser, il n'y a pas de raison de les y contraindre. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)
L'avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, ministre. J'ai le même avis que vous, monsieur le rapporteur. Les EPF sont des outils indispensables aux collectivités pour mener des projets d'aménagement durable et en phase avec les enjeux de sobriété foncière. À ce titre, la couverture de l'ensemble du territoire national par ces établissements est une priorité.
Cependant, votre amendement me semble davantage un amendement d'appel, tant ses dispositions sont peu opérantes. En effet, la couverture en EPF sera atteinte grâce aux EPF d'État, mais aussi aux EPF locaux. Or leur création n'est pas du ressort du préfet. Ainsi, pour ces derniers établissements, une délibération de l'EPCI est requise, tandis que, pour les EPF d'État, il faut un décret.
Je vous indique, toutefois, que j'ai l'intention de prendre contact avec les préfets pour évoquer avec eux les simplifications relatives aux EPF et aux EPFL introduites par le texte et pour inciter les collectivités à s'en saisir au maximum.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j'y serais défavorable.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Madame la ministre, je vais maintenir mon amendement, même si j'ai bien entendu vos propos.
En effet, compte tenu de la situation, l'État doit mettre en place un véhicule à l'échelle nationale, de sorte que, dans les territoires non pourvus, les communes et les EPCI qui n'ont pas la puissance financière de créer un tel établissement puissent y adhérer. Ce dispositif serait ainsi à la carte, à destination des territoires qui le souhaitent.
Par ailleurs, je souhaite réagir aux arguments de M. le rapporteur, qui nous met en garde contre la création d'obligations à l'échelle nationale. Pardonnez-moi, mon cher collègue, mais, ici, nous créons la loi ! Or celle-ci, par essence, est une contrainte, dans la mesure où elle détermine le cadre de l'aménagement de nos territoires. Si nous refusons de prendre des dispositions permettant de tenir les objectifs que nous nous fixons en matière de sobriété foncière, qui le fera ?
Pourquoi les zones blanches existent-elles ? Parce que certains, qu'ils l'assument ouvertement ou non, ne veulent pas tenir l'objectif du ZAN ou de la Trace. Nous devons donc faire preuve de cohérence, les uns et les autres. Si nous considérons qu'il est d'intérêt national de pratiquer la sobriété foncière, cela doit entraîner un certain nombre de contraintes, et nous devons donc fixer des dispositions, même si elles sont exigeantes, et pouvoir nous engager dans une logique de planification.
Voilà pourquoi je maintiens cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 121, présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le septième alinéa de l'article L. 321-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La cession peut être faite à l'amiable sans appel à la concurrence lorsqu'elle est réalisée au bénéfice d'un organisme visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, en vue de la réalisation d'un programme de construction de logements mentionnés aux 1°, 3° et 4° du IV de l'article L. 302-5 du même code ou pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et de logements en bail réel solidaire. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Cet amendement, élaboré en lien avec l'Union sociale pour l'habitat, tend à décliner la proposition n° 6 du Conseil national de la refondation Logement visant à simplifier la cession foncière des stocks détenus par les établissements publics fonciers en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux.
En effet, la cession d'un immeuble appartenant à un établissement public foncier est en principe soumise à une obligation de mise en concurrence. Le code général de la propriété des personnes publiques prévoit toutefois une dispense lorsque des dispositions législatives ou réglementaires spéciales impliquent la cession de l'immeuble au profit d'un acquéreur ou d'une catégorie d'acquéreurs déterminée.
L'amendement vise ainsi à introduire une telle disposition spéciale dans le code de l'urbanisme, simplifiant la réalisation de cessions foncières pour la réalisation de programmes de logements sociaux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Guislain Cambier, rapporteur. Les biens détenus par les EPF font partie du domaine privé de l'État. Ainsi, puisqu'ils ne sont pas soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence, l'amendement est déjà satisfait.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 137, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
aa) À la première phrase, les mots : « de communes non-membres de l'un de ces établissements » sont supprimés ;
II. – Alinéa 32
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) À l'avant-dernière phrase, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « , d'établissements publics fonciers de l'État ; »
III. – Alinéa 37
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Létard, ministre. Le Gouvernement soutient depuis l'origine les dispositions de cette proposition de loi visant à faciliter l'extension des EPF, afin que l'ensemble du pays puisse être couvert en ingénierie au service des territoires.
Cependant, je ne puis souscrire à l'amendement, adopté en commission, qui vise à supprimer tout regard du préfet en matière de création et d'extension des EPF locaux. En effet, pour être utile, ces outils doivent s'appuyer sur un territoire suffisamment grand et avoir un périmètre géographique cohérent.
La simplification et la clarification, c'est aussi éviter les doublons et la multiplication de petites structures insuffisamment dotées, car ce risque peut exister. C'est d'autant plus important que les EPF bénéficient d'une fiscalité affectée. Nous devons à nos concitoyens la garantie que celle-ci est utilisée de la manière la plus efficace possible.
La mesure, telle qu'elle est actuellement rédigée, me semble donc quelque peu excessive. En effet, les territoires les plus ruraux pourraient pâtir d'un mitage spatial par de nombreux et petits EPFL centrés sur les pôles urbains.
Pour l'ensemble de ces raisons, le présent amendement tend à rétablir l'accord préalable du préfet à la création ou à la modification du périmètre des EPF, ainsi que l'articulation entre les périmètres des EPF d'État locaux.
Je tenais à rappeler ces éléments de bon sens, que vous comprendrez aisément, mesdames, messieurs les sénateurs.
M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Longeot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
aa) A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme, les mots : « , le cas échéant, de conseils municipaux de communes non membres de l'un de ces établissements » sont remplacés par les mots : « des conseils municipaux de communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui, après saisine des communes qui souhaitent adhérer à un établissement public foncier local, aurait délibéré défavorablement ».
II. -Alinéa 34
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au premier alinéa de l'article L. 324-2-1-A, les mots : « non membre d'un tel établissement » sont remplacés par les mots : « membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant délibéré dans les conditions prévues à l'article précédent ».
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent de participer à la création d'un EPFL ou de rejoindre un tel établissement existant sur la base du volontariat, y compris quand l'EPCI auquel elles appartiennent ont pris une délibération inverse.
En effet, de nombreux projets nécessitant des opérations de portage foncier s'organisent à l'échelon communal. Il apparaît donc incohérent et inefficace d'empêcher les communes d'utiliser librement l'outil essentiel que constituent les EPFL.
Il s'agit, en définitive, d'un amendement de simplification, de nature à aider de nombreuses communes dans leurs opérations d'aménagement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Guislain Cambier, rapporteur. Ces deux amendements tendent à revenir sur la suppression de la possibilité pour le préfet de s'opposer à la création ou à l'extension d'un EPFL.
Une partie de la proposition de M. Longeot est déjà satisfaite. Cela étant, la possibilité, pour le préfet, de s'opposer à la création d'un EPFL me semble tout à fait contraire à la libre administration des collectivités territoriales. En effet, ces dernières savent où est leur intérêt et ne manquent pas de demander à être couvertes par un EPF lorsque cela leur est utile.
Par ailleurs, le principe de non-empiétement des EPFL sur les EPF d'État, qui n'a pas de réelle réciproque, me semble délétère, car les actions de ces deux types d'établissements peuvent être complémentaires.
J'émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.