M. Loïc Hervé. Compte tenu de ces explications, je retire mon amendement, lequel sera certainement repris dans le cadre de la navette parlementaire.
En revanche, je le répète, s'agissant de la vallée de l'Arve, nous attendons urgemment un positionnement clair du Gouvernement sur ce dossier. C'est le prix de l'acceptabilité des jeux Olympiques. Cette exigence vaut également pour d'autres infrastructures sur l'ensemble du massif alpin. Il faut désormais que le Gouvernement adopte une position ferme sur le sujet.
Mme Cécile Cukierman. La vallée de l'Arve est l'une des plus polluées !
Mme Marie Barsacq, ministre. Je précise, à votre attention, monsieur le sénateur Hervé, que je discuterai de ce sujet avec M. Tabarot et que je vous apporterai une réponse à l'issue de cet entretien.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 63, présenté par M. Gontard, Mme Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer la référence :
L. 123-19
par la référence :
L. 123-1
II. – Alinéas 2 à 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Il s'agit d'un amendement de repli : dès lors que l'article 12 n'a pas été supprimé, nous proposons de remplacer la consultation par voie électronique par la procédure d'enquête publique prévue par le code de l'environnement.
Une telle procédure répond pleinement aux objectifs exposés tout à l'heure par Mme la ministre, à savoir permettre la participation physique des habitants aux différents projets.
Je rappelle que les citoyens concernés par ces projets seront aussi, en tant que contribuables, appelés à financer l'entretien des aménagements réalisés. Il est donc légitime que l'on prenne le temps de les écouter.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 53 rectifié bis est présenté par MM. Genet, Naturel, Burgoa et Le Rudulier, Mmes Belrhiti, Borchio Fontimp et Muller-Bronn et MM. Pernot, Bouchet, Piednoir, Savin, Lefèvre et Belin.
L'amendement n° 55 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé et Dhersin, Mmes Guidez, Saint-Pé et Billon et M. Chauvet.
L'amendement n° 59 rectifié bis est présenté par MM. Rochette, A. Marc, Brault, Chasseing, Chevalier et Grand, Mme Lermytte et M. Wattebled.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le présent article est applicable à l'enquête publique préalable à la suppression des passages à niveau lorsque ces travaux sont nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l'amendement n° 53 rectifié bis.
M. Fabien Genet. Certains des projets de renouvellement ou de modernisation de l'infrastructure ferroviaire nécessaires au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 impliquent des travaux de suppression de passages à niveau, qui doivent être autorisés par un arrêté préfectoral après une enquête publique réalisée en application du code des relations entre le public et l'administration.
Pour éviter la multiplication des procédures de participation du public, il est souhaitable qu'une procédure de participation par voie électronique puisse être organisée en lieu et place de cette enquête publique.
M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l'amendement n° 55 rectifié bis.
M. Loïc Hervé. Il a été parfaitement défendu par notre collègue Fabien Genet.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l'amendement n° 59 rectifié bis.
M. Daniel Chasseing. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. L'amendement n° 63 est contraire à la position de la commission, puisqu'il vise à soumettre les projets ayant une incidence sur l'environnement à la procédure d'enquête publique de droit commun, et non à la participation par voie électronique. Aussi, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
En ce qui concerne les amendements identiques nos 53 rectifié bis, 55 rectifié bis et 59 rectifié bis, il est apparu que, parmi les travaux qui devront être réalisés pour le bon déroulement des JO, figurent des travaux de suppression de passages à niveau. Or ces travaux doivent être précédés d'une enquête publique. L'article 12 ne vise, en l'état, que les décisions ayant une incidence sur l'environnement, ce qui a priori ne concernerait pas la suppression d'un passage à niveau.
Ces amendements visent donc à remplacer l'enquête publique classique qui précède ces travaux par une procédure plus rapide, la participation par voie électronique.
Cette extension du champ de l'article 12 me paraît bienvenue, les rectifications apportées nous permettant d'être encore plus précis. J'émets donc un avis favorable sur ces trois amendements identiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 63, qui est un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 62, précédemment rejeté.
Les amendements identiques nos 53 rectifié bis, 55 rectifié bis et 59 rectifié bis visent à écarter tout risque d'une multiplication des procédures de participation du public et à les harmoniser. J'y suis donc favorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 53 rectifié bis, 55 rectifié bis et 59 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 65, présenté par M. Gontard, Mme Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un débat public ou une concertation préalable est organisé dans chaque département accueillant des sites olympiques, afin de présenter au public les projets d'aménagement et de travaux concernés.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement devrait vous plaire, madame la ministre, puisqu'il tend à ouvrir le débat sur la nécessité d'informer et de consulter les citoyens concernés par les différents projets de travaux et d'aménagements.
À cette fin, nous proposons la tenue de réunions publiques dans chacun des départements qui accueilleront des épreuves olympiques. Ces réunions physiques sont importantes pour que les citoyens puissent comprendre les projets et obtenir des réponses aux questions qu'ils se posent.
Si les projets sont aussi vertueux que vous l'annoncez, cela ne devrait naturellement poser aucune difficulté. Dans le cas contraire, ces réunions permettront de faire vivre le débat contradictoire, condition indispensable pour nourrir une discussion véritablement démocratique. Un tel débat ne saurait se tenir uniquement sur internet.
Je rappelle que, en l'état actuel du droit, la réunion publique est présentée comme une occasion pour le maître d'ouvrage d'apporter des améliorations de dernière minute à son projet, au regard des avis émis par les services compétents et des observations recueillies durant les trois mois de consultation.
Ces réunions publiques, au cours desquelles des dizaines de personnes peuvent interroger le maître d'ouvrage de façon interactive, n'ont strictement rien à voir avec les permanences lors desquelles le commissaire enquêteur voit chaque personne intéressée en tête à tête, l'une après l'autre, en l'absence du maître d'ouvrage et sans l'écran exposant le projet et les mesures associées, qui est habituellement mis en place durant les réunions publiques.
Ces dernières sont, dans le cadre de ces procédures, le seul moment de démocratie participative permettant un échange direct avec le maître d'ouvrage.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Monsieur le président Gontard, je comprends tout à fait votre logique, constante, visant à associer au maximum le public à ces dossiers. Nous partageons également cet objectif.
Cela étant, le code de l'environnement prévoit déjà, pour les dossiers d'importance que vous évoquez, la tenue d'un débat public. Dès lors, il ne me paraît pas opportun d'aller au-delà du droit commun. D'une certaine manière, votre amendement est déjà satisfait : avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Monsieur le sénateur, vous l'avez compris, je suis très favorable à ce qu'un débat public, le plus large possible, soit organisé sur ces jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Au-delà du département, ce débat doit être mis en œuvre à l'échelon local, afin de tenir compte des réalités de chaque territoire. Il faut aussi l'échelonner dans le temps, car le projet, comme les attentes, est susceptible d'évoluer. (Marques d'approbation sur les travées du groupe GEST.)
Je suis par conséquent défavorable au cadre très précis que vous proposez, et, donc, à votre amendement.
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. Je voudrais être sûre d'avoir bien compris, madame la ministre.
Vous avez émis un avis défavorable sur nos amendements précédents visant à organiser un débat à l'échelon local et à ne pas le circonscrire à une simple participation par voie électronique.
Avec cet amendement, et à défaut d'un débat local en présentiel, nous proposons l'organisation d'une concertation dans chaque département. Or vous nous opposez cette fois-ci qu'il faut l'organiser à l'échelon local… Je peine à comprendre la logique qui sous-tend votre argumentaire.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Madame la ministre, je partage tout à fait votre point de vue sur le sujet : des débats doivent se tenir à l'échelon local ; il convient même de les organiser, car, nous le savons très bien, si nous ne les prévoyons pas, ils n'auront, sauf exception, pas lieu. On peut toujours faire confiance, comme vous nous y invitez, mais nous connaissons tous la difficulté de l'exercice.
Si j'entends votre volonté, je souhaiterais que vous nous expliquiez de quelle manière – la solution peut être différente de celle que je propose au travers de cet amendement – vous pensez organiser ces débats publics, qui me paraissent d'autant plus indispensables qu'ils s'inscrivent pleinement dans le cadre que l'on entend créer pour ces jeux Olympiques : des jeux ouverts, transparents, démocratiques. Allons au bout de la logique !
Quels mécanismes comptez-vous mettre en place, madame la ministre, pour garantir la tenue de tels débats publics ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie Barsacq, ministre. Monsieur le sénateur, je demanderai dans les tout prochains jours à la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo), avec laquelle nous sommes régulièrement en contact et qui est sous l'autorité de l'État, de nous proposer un calendrier de travail afin d'organiser ces consultations publiques.
Avec le délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques, nous communiquerons très prochainement sur ce sujet.
M. le président. Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)
(M. Loïc Hervé remplace M. Pierre Ouzoulias au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Loïc Hervé
vice-président
Article 13
Les constructions, installations et aménagements directement liés à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et ayant un caractère temporaire sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme et des obligations prévues à l'article L. 421-6 du même code. Ils sont également dispensés de toute formalité au titre de l'article L. 621-32 du code du patrimoine.
La durée d'implantation des constructions, installations et aménagements temporaires utilisés pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne peut être supérieure à trente-six mois et la durée de remise en état des sites ne peut être supérieure à dix-huit mois à compter de la fin de leur utilisation. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent alinéa, notamment la durée maximale d'implantation en fonction des types de constructions, installations et aménagements ainsi que de leur localisation.
En ce qui concerne les constructions, installations et aménagements temporaires directement liés à des travaux réalisés sur un site accueillant des compétitions pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, y compris ceux utilisés pour le relogement ou la réinstallation temporaires des habitants ou des activités évincés desdits sites, la durée maximale d'implantation est celle de la durée du chantier. La durée de remise en état du site ne peut être supérieure à dix-huit mois à compter de la fin du chantier. Toutefois, dans le cas où, à l'issue de cette durée d'implantation, ces constructions, installations et aménagements temporaires doivent être maintenus afin d'être réutilisés pour accueillir des manifestations directement liées aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, ils sont alors soumis aux durées d'implantation et de remise en état prévues au deuxième alinéa du présent article. Un décret fixe la liste des constructions, installations et aménagements concernés.
M. le président. L'amendement n° 71, présenté par Mme Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. À nos yeux, l'article 13 revient purement et simplement à signer un chèque en blanc, en accordant l'autorisation de construire sans cadre, sans contrôle et sans cohérence.
Il vise en effet à dispenser les installations liées aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 d'autorisation d'urbanisme et d'autorisation préalable au titre du code du patrimoine, et ce pendant dix-huit mois.
Durant cette période, les territoires où se dérouleront les JO deviendraient donc des zones de non-droit urbanistique et patrimonial. Est-ce là l'héritage que nous voulons laisser à nos territoires de montagne ?
Cette mesure ferait peser un risque réel d'atteinte durable à nos paysages, à notre patrimoine, ainsi qu'à l'équilibre territorial patiemment construit par les élus locaux. On parle ici d'années de concertation, de planification et d'efforts collectifs. Les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne doivent pas être l'occasion d'introduire une dérogation permanente au droit commun ; ils doivent non pas s'imposer, mais intégrer.
Avec cet amendement, nous proposons non pas de refuser les JO, mais d'appeler au respect de l'état de droit, de la démocratie locale et de nos territoires.
Supprimons cet article ; ne créons pas des vulnérabilités de long terme dans nos territoires de montagne !
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. Nous sommes bien entendu défavorables à la suppression de cet article qui doit permettre d'accélérer l'implantation des structures temporaires nécessaires à la préparation et au déroulement des JO d'hiver de 2030, qui auront lieu désormais dans moins de cinq ans.
Le dispositif prévu à l'article 13 est strictement limité, dans le temps comme dans son objet. Ce n'est pas open bar, comme cela a pu être dit…
Une telle dispense des formalités d'urbanisme a en outre été éprouvée avec succès lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 : l'ensemble des structures temporaires qui en ont bénéficié ont bien été retirées dans les délais qui avaient été définis.
Pour ces raisons, la commission n'est pas favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Roiron, Mme Féret, MM. Lozach, M. Weber, Kanner, Tissot et Ros, Mmes Artigalas et de La Gontrie, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :
trente-six
par le mot :
dix-huit
et le mot :
dix-huit
par le mot :
douze
II. – Alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
douze
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. L'article 13 met en place un cadre juridique ad hoc pour les installations temporaires nécessaires à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030.
Ces équipements seront ainsi dispensés de toute formalité d'urbanisme, y compris lorsqu'ils seront installés au sein de secteurs protégés par le code de l'environnement ou situés aux abords de monuments historiques. Cette dispense est conditionnée au caractère exceptionnel de l'événement et résulte de la durée limitée des implantations.
Le projet de loi, dans sa version initiale, prévoyait une durée maximale d'installation des équipements de dix-huit mois. Le texte de la commission a doublé cette durée pour la porter à trente-six mois. Il en va de même pour la remise en état des sites, dont le délai maximum est passé de douze mois à dix-huit mois.
De tels délais ne sont pas souhaitables. D'une part, ils ne permettent pas de respecter le critère de courte durée qui justifie le caractère dérogatoire de la mesure, comme l'a rappelé le Conseil d'État dans l'avis qu'il a rendu à l'issue de ses séances des 7 mai et 13 mai derniers. D'autre part, une remise en état rapide des lieux, une fois l'événement terminé, semble plus adaptée et respectueuse du cadre de vie des habitants des sites concernés.
Aussi, nous proposons de rétablir les durées maximales initialement prévues : dix-huit mois pour les installations temporaires et douze mois pour la remise en état des sites.
M. le président. L'amendement n° 95, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :
trente-six
par le mot :
vingt-quatre
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie Barsacq, ministre. Cet amendement vise à réduire la durée maximale d'implantation des constructions, installations et aménagements utilisés pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, de trente-six mois, comme le prévoit le texte de la commission, à vingt-quatre mois.
En droit de l'urbanisme, la dispense de formalités et de respect des règles d'urbanisme doit être l'exception. Elle tient notamment compte de la nature et de la faible importance des projets.
Dans le cadre des JO, le recours à cette dispense doit aussi être circonscrit dans le temps et concerner un champ restreint de constructions, afin d'éviter toute dégradation des paysages et des habitats naturels.
Pour tenir compte de la spécificité des territoires de montagne et de l'impossibilité de réaliser certains travaux en hiver, le Gouvernement propose une solution de compromis, qui se situe entre la durée maximale prévue dans le texte initial – dix-huit mois – et celle que la commission a souhaité introduire – trente-six mois –, à savoir une durée de vingt-quatre mois.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. Ces deux amendements tendent à revenir, en tout ou partie, sur l'allongement des délais maximaux d'implantation des installations temporaires et de remise en état des sites que nous avons introduits en commission.
Nous y sommes bien sûr défavorables, car c'est précisément pour adapter les dispositions de cet article aux spécificités des territoires de montagne, et à la demande des élus des communes concernées, que la commission des affaires économiques a porté la durée maximale d'implantation des structures temporaires de dix-huit mois à trente-six mois et le délai d'enlèvement de celles-ci de douze mois à dix-huit mois.
En effet, durant la période d'enneigement hivernal, il est quasiment impossible de mener des travaux sur la plupart des sites hôtes, qu'il s'agisse de travaux de construction ou de démontage.
Ce constat a été fait notamment à la suite des championnats du monde de ski alpin de 2023, après lesquels il a fallu, la plupart du temps, deux saisons estivales pour remettre les pâtures en état.
En outre, les élus des communes des sites hôtes, que j'ai interrogés, souhaitent a minima que les infrastructures sportives soient testées en conditions réelles durant la saison d'hiver qui précédera les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Il faudrait donc que celles-ci soient achevées au plus tard à l'automne 2028, soit environ dix-huit mois avant les JO.
Dès lors que le délai maximal d'enlèvement est fixé à dix-huit mois, il est tout à fait logique de fixer la durée maximale d'implantation des structures temporaires à trente-six mois.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 33 rectifié et 95.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 33 rectifié ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Je demande le retrait de cet amendement au profit de l'amendement du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.
M. Christian Redon-Sarrazy. Le Gouvernement propose une solution intermédiaire qui me paraît intéressante, car elle tient compte des exigences évoquées par Mme la rapporteure pour avis, mais aussi des situations locales, en particulier des nuisances que ces installations peuvent constituer à terme.
C'est pourquoi je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 33 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. J'ai un peu de mal à comprendre la position de Mme la rapporteure pour avis.
Alors que le Gouvernement prévoit une durée maximale d'implantation de vingt-quatre mois pour les installations temporaires, Mme la rapporteure pour avis préconise une durée de trente-six mois, au motif qu'il serait nécessaire de les tester un an avant les épreuves olympiques.
Imaginons que nous installions les équipements en juin. Nous pourrions les démonter, par exemple, en juin de l'année suivant l'organisation des JO. Le problème serait alors réglé. Nous pourrions ensuite remettre les pâturages en état dans un délai permettant de minimiser les nuisances sur la biodiversité locale.
Je ne comprends pas bien la nécessité de prévoir une durée aussi longue pour ces constructions temporaires.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Cette durée de trente-six mois est en effet nécessaire si nous voulons disposer des installations temporaires dix-huit mois avant la tenue des JO et nous laisser éventuellement deux saisons pour les démonter.
Mme Mathilde Ollivier. De quelles infrastructures s'agit-il ?
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. Un tel délai correspond en outre à une véritable demande de la part des acteurs locaux.
M. le président. L'amendement n° 50, présenté par Mmes Margaté et Cukierman, M. Bacchi et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Un état des lieux des sites d'implantation est réalisé en amont de l'implantation pour faciliter et garantir la remise en état. Cet état des lieux intègre notamment les éléments naturels présents sur le site d'implantation.
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Nous avons bien conscience de la nécessité de prévoir des installations temporaires, que ce soit pour les compétitions en tant que telles ou pour permettre le bon déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques. Je pense par exemple aux fan zones, qui réunissent de nombreux passionnés, ou aux pistes qui seront utilisées pour la durée de la compétition, mais pas au-delà.
Nous n'avons pas, à vrai dire, le détail des équipements qui pourraient être concernés par cet article. Une chose est néanmoins sûre : ces installations devront être retirées une fois les jeux Olympiques et Paralympiques terminés.
Afin de garantir une vigilance maximale de la part des organisateurs, mais aussi d'aider ces derniers à remettre les lieux dans un état conforme à leur état initial, nous proposons d'indiquer clairement dans le texte qu'un état des lieux initial sera réalisé pour chaque site d'implantation d'installations temporaires.
Outil essentiel à l'application de l'article 13, cet état des lieux pourrait prendre différentes formes. Il facilitera notamment le respect des éléments naturels – sols, végétation –, mais aussi architecturaux qui sont situés sur le site ou à ses abords.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. Ma chère collègue, votre proposition semble relever du bon sens.
À partir du moment où le porteur de projet est tenu à une obligation de remise en état du site, il paraît logique – et sécurisant pour le porteur de projet lui-même – de disposer d'un état des lieux antérieur à la réalisation du projet.
En effet, au terme de l'implantation, le porteur de projet est tenu non seulement d'enlever la construction, y compris ses fondations, mais également, le cas échéant, d'effacer les modifications – terrassement, transformation de la végétation, couverture du sol – qui ont pu être apportées au terrain.
Cependant, en faire une formalité légale soulève deux difficultés.
D'une part, une telle mesure réintroduit une formalité obligatoire préalable aux travaux, alors que l'objet de cet article est justement d'alléger les formalités pour accélérer les travaux.
D'autre part, l'ensemble des installations dispensées de formalités d'urbanisme requises pour les JO seraient soumises à un tel état des lieux, y compris, par exemple, les barnums qui seraient montés sur les sites des compétitions uniquement pour la durée de l'événement.
Cette contrainte serait disproportionnée, alors même que, dans le droit commun, ce type d'installation temporaire est dispensée de toute formalité au titre du code de l'urbanisme.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. J'ajoute que la dispense de formalités instituée par l'article 13 ne s'étend pas à la législation sur la protection de l'environnement.
Ainsi, l'implantation des installations temporaires est soumise, en matière de gestion de l'eau, par exemple, aux formalités que la législation prescrit.
C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
M. le président. Madame Margaté, l'amendement n° 50 est-il maintenu ?
Mme Marianne Margaté. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 72, présenté par Mme Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La remise en état du site prévoit le rétablissement des fonctions écologiques du sol, de la végétation, et des milieux aquatiques présents.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.