Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement vise à combler un vide juridique laissé par l'article 13, en précisant que la remise en état des sites temporaires liés aux jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 doit inclure le rétablissement des fonctions écologiques du sol, de la végétation et des milieux aquatiques.
Même temporaires, ces installations peuvent en effet altérer les espaces naturels de façon durable, voire irréversible, notamment en cas de terrassement massif ou d'artificialisation des sols.
La haute montagne et les zones humides concernées par ce texte abritent des écosystèmes sensibles et complexes, qui ne peuvent pas se satisfaire d'un simple démantèlement : on ne recrée pas une fonction écologique en claquant des doigts.
Madame la ministre, vous avez affirmé vouloir faire de ces JO un événement exemplaire d'un point de vue écologique. Avec cet amendement, vous pourriez joindre les actes aux paroles !
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. La notion de remise en état d'un site, au sens du droit de l'urbanisme, désigne l'obligation de le remettre dans un état conforme à son état initial et à la réglementation relative à l'occupation des sols.
En ce qui concerne l'enlèvement d'une construction ou d'une installation, il s'agit d'enlever la superstructure et les fondations, mais aussi, le cas échéant, de rétablir le niveau du sol et la végétation. L'autorité administrative peut d'ailleurs préciser par arrêté le contenu de cette remise en état pour une opération donnée.
Le dispositif que vous proposez, madame la sénatrice, va beaucoup plus loin. Le rétablissement des fonctions écologiques du sol et des milieux aquatiques présents est un objectif tout simplement inatteignable, compte tenu du degré d'avancement de la science pédologique.
Introduire une telle obligation de résultat serait absolument prohibitif pour les porteurs de projets. De telles exigences n'existent d'ailleurs nulle part dans le droit français.
Je partage néanmoins votre souci que ces jeux Olympiques d'hiver de 2030 soient les moins nocifs possible pour l'environnement. Je ne doute pas que les maîtres d'ouvrage feront leur maximum pour que les constructions temporaires, dont la mise en place est facilitée par l'article 13, soient les moins intrusives possible pour les sols.
Afin de ne pas vider l'article de sa substance, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Je le répète, l'article ne dispense nullement des obligations et formalités prévues par la législation sur l'environnement. Cette dernière devra être scrupuleusement mise en œuvre, ce à quoi les services de l'État veilleront, je vous l'assure.
C'est pourquoi je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. Madame la rapporteure pour avis, il existe tout de même dans notre droit un certain nombre d'exigences à respecter en matière de restauration des milieux naturels. Le droit européen par exemple vient d'être modifié dans ce sens ; nous nous sommes nous-mêmes fixé des objectifs en la matière à l'échelle nationale.
Il me semble intéressant, pour ne pas dire essentiel, que, dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques, nous nous inscrivions dans cette logique et contribuions à cet objectif de restauration des sols.
S'agissant en outre d'installations situées dans des territoires de montagne et des zones écologiques sensibles, il est important, une fois les installations temporaires retirées, de veiller à la restauration de la biodiversité locale.
M. le président. L'amendement n° 27 rectifié bis, présenté par M. Fialaire, Mme Briante Guillemont, M. Masset, Mme M. Carrère, MM. Cabanel, Daubet et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les installations temporaires prévues à l'article 13 de la présente loi ne peuvent être implantées dans les périmètres des sites classés au titre des articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement.
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire. En l'état du droit, toute intervention sur les sites classés au titre des articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement reste soumise à une autorisation spéciale du ministre chargé de l'environnement.
Or le présent projet de loi ne précise pas les limites du régime de facilitation des constructions temporaires qu'il prévoit. Par prudence et pour éviter tout malentendu, il nous revient donc d'écarter explicitement ces sites sensibles du champ des dérogations.
Le dispositif de notre amendement s'inspire directement d'un rapport de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, qui alerte sur les risques de banalisation de certaines dérogations dans les zones présentant une grande valeur paysagère. Il tend donc à pallier une lacune.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. Mon cher collègue, même si je comprends votre intention, je suis défavorable à votre amendement, qui aurait pour conséquence de rendre la réglementation plus sévère pour les aménagements et constructions liés aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 que pour les autres. Si tel était le cas, ce projet de loi d'accélération n'atteindrait pas son objectif.
Dans le droit commun, le classement d'un site au titre du code de l'environnement n'implique absolument pas une interdiction de construire, mais l'obtention d'une autorisation spéciale, délivrée par le préfet, en plus de l'autorisation d'urbanisme.
Cette autorisation spéciale du préfet est requise, y compris lorsque les constructions en question, notamment temporaires, sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme.
Ainsi, interdire toute construction temporaire dans les périmètres des sites classés au titre du code de l'environnement reviendrait à durcir le droit existant sans pour autant apporter de meilleures garanties du point de vue de la protection de l'environnement.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. À titre d'illustration, nous avions eu recours à ce régime d'autorisation spéciale dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Les sites concernés étaient, souvenez-vous, des sites classés comme le bois de Boulogne, le château de Versailles, ou encore l'esplanade des Invalides. Le recours à ce dispositif n'avait posé aucun problème : nous avions pu au contraire offrir à ces sites une exposition mondiale sans les abîmer ni restreindre les moyens mis en œuvre pour les protéger.
C'est cette démarche que nous souhaitons réitérer lors des jeux Olympiques des Alpes françaises de 2030.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
M. Bernard Fialaire. Je retire mon amendement !
M. le président. L'amendement n° 27 rectifié bis est retiré.
Article 14
Lorsqu'elles sont nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les constructions et les opérations d'aménagement, dont celles ne contenant que pour partie un ouvrage ou un équipement olympique ou paralympique, peuvent être réalisées selon la procédure définie aux II à VI de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme. Ces mêmes constructions ou opérations, lorsqu'elles constituent des unités touristiques nouvelles, peuvent être réalisées selon la procédure définie à l'article 74 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
Par dérogation aux III et IV du même article L. 300-6-1, la participation du public relative aux procédures de mise en compatibilité et d'adaptation est assurée conformément à l'article 12 de la présente loi.
Lorsque la mise en compatibilité des documents d'urbanisme impose l'adaptation d'un plan, d'un programme ou d'une servitude d'utilité publique mentionnés au IV de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme, la procédure de participation du public, portant à la fois sur l'adaptation de ces documents et sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme, est organisée par le représentant de l'État dans le département selon les modalités définies à l'article 12 de la présente loi.
Le présent article s'applique également aux constructions et opérations d'aménagement dont la liste est fixée par décret, situées à proximité immédiate d'un site nécessaire à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques ou Paralympiques de 2030, lorsque ces constructions et opérations d'aménagement sont de nature à affecter les conditions de desserte, d'accès, de sécurité ou d'exploitation dudit site pendant les épreuves olympiques ou paralympiques.
M. le président. L'amendement n° 88 rectifié quater, présenté par Mmes Noël et Joseph, MM. Chaize, Sautarel et Savin, Mmes Evren et Muller-Bronn, M. Genet, Mme Goy-Chavent et MM. Pellevat, Saury et Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Lorsqu'ils sont nécessaires en tout ou partie à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les travaux, constructions et opérations d'aménagement, peuvent être réalisés selon la procédure définie aux II à VI de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.
M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize. Au travers de cet amendement, notre collègue Sylviane Noël propose que les gestionnaires d'infrastructures SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions puissent bénéficier des procédures intégrées prévues par le présent projet de loi pour les projets de renouvellement ou de modernisation de l'infrastructure ferroviaire nécessaires au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques.
Il convient d'élargir le dispositif de procédure intégrée aux travaux, et pas seulement aux constructions et opérations d'aménagement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. Si je comprends l'objectif visé par les auteurs de cet amendement, son champ d'application me paraît particulièrement large, tant du point de vue de la nature des opérations que du périmètre géographique : estimera-t-on, par exemple, que des travaux réalisés dans la gare de Lyon, à Paris, pourraient entrer dans le périmètre de l'article 14 au motif que cette gare permet de rallier les sites olympiques ?
Il ne me semble pas pertinent d'étendre à ce point la possibilité de recourir à la procédure intégrée, alors même que la rédaction actuelle de l'article 14 n'exclut absolument pas les travaux ferroviaires ; le dispositif restreint simplement cette procédure aux travaux nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des JO.
Si des besoins complémentaires justifiaient que l'on modifie ce dispositif, la navette parlementaire permettrait d'aboutir à une mesure plus ciblée, mieux adaptée aux cas qui seraient identifiés. Nous n'aurions alors naturellement aucune raison de nous y opposer. Le Gouvernement est également prêt, me semble-t-il, à travailler sur ce sujet avec les acteurs concernés.
Comme le disait tout à l'heure Loïc Hervé, il sera important, dans le cadre de la navette parlementaire, de réfléchir à ces sujets liés à la SNCF. Il y a en effet une très forte attente pour décarboner les transports vers la montagne et les stations – c'est un enjeu qui préoccupe tous les départements concernés par les JO.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 73, présenté par Mme Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Par cet amendement, nous souhaitons éviter que le processus de participation du public se résume à une simple consultation par voie électronique.
Madame la ministre, je le répète, il me paraît très important de consulter le public chaque fois que nécessaire. En remplaçant les consultations publiques par des consultations électroniques, on risque d'empêcher un certain nombre de personnes de participer. La fracture numérique est en effet encore loin d'être résorbée dans nos territoires.
Pour ma part, je m'interroge. On nous dit que les JO sont très populaires et que tout le monde souhaiterait les organiser ; or, quand on propose d'organiser des consultations qui permettraient à toutes et tous d'y participer, cela suscite une forme d'inquiétude et d'aucuns préfèrent se réfugier derrière des consultations par voie électronique.
Madame la ministre, vous avez pris un certain nombre d'engagements, notamment sur les modalités de déroulement du débat public dans les territoires, à l'échelon départemental ou local. Nous avons vraiment besoin de cette garantie, car les processus de consultation prévus en amont des JO sont en train d'être remis en cause : aucun débat n'a en effet été organisé au niveau régional, ce qui a provoqué l'insatisfaction profonde des élus régionaux de l'opposition.
Au Sénat, nous avons pu organiser in extremis, voilà un mois, une table ronde sur l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, mais les consultations restent insuffisantes. Sans compter que – on le voit bien aujourd'hui – tous les amendements visant à ce que le débat public ait lieu localement sont rejetés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à supprimer la participation du public par voie électronique pour ce qui est de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme associés à la réalisation des constructions et aménagements nécessaires à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
J'y suis défavorable pour deux raisons.
En premier lieu, cette mesure d'accélération est la bienvenue compte tenu des délais et alors que les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 auront lieu dans moins de cinq ans.
En second lieu, l'un des avantages de la procédure intégrée est de mutualiser la consultation du public sur le projet lui-même et sur les modifications apportées aux documents d'urbanisme pour en permettre la réalisation.
La mention d'une consultation par voie électronique, à l'article 14, ne fait que tirer les conséquences du recours à cette procédure ad hoc dans le cadre du présent projet de loi. C'est dans le cadre de l'examen de l'article 12, qui prévoit une telle procédure, que le débat devait être tranché. C'est désormais le cas, puisque cet article a été adopté.
Madame la sénatrice, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, la commission y sera défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Ollivier, l'amendement n° 73 est-il maintenu ?
Mme Mathilde Ollivier. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 89 rectifié quater, présenté par Mmes Noël et Joseph, MM. Chaize, Sautarel et Savin, Mmes Evren et Muller-Bronn, M. Genet, Mme Goy-Chavent et MM. Pellevat, Saury et Sido, est ainsi libellé :
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, les projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize. Certains projets de renouvellement ou de modernisation de l'infrastructure ferroviaire nécessaires au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 devraient justifier l'obtention d'une dérogation à la réglementation sur les espèces protégées.
Afin de sécuriser l'obtention de cette dérogation et de limiter les risques d'annulation en cas de contentieux, nous proposons d'acter que l'ensemble des projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des JO répondent à une « raison impérative d'intérêt public majeur ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Damien Michallet, rapporteur pour avis. Je partage pleinement l'objectif des auteurs de cet amendement. Il faut absolument sécuriser juridiquement les projets d'infrastructures ferroviaires et éviter les risques de contentieux. De manière générale, on peut d'ailleurs se poser la question : peut-on encore mener à bien de grands projets d'infrastructures de transports dans notre pays ?
Pour autant, j'ai des doutes sur le caractère opérationnel du dispositif proposé. Sa compatibilité avec le droit de l'Union européenne est particulièrement fragile. Son application pourrait donc aller à rebours de l'objectif visé, celui de consolider juridiquement les projets.
Dans sa décision relative à la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, le Conseil constitutionnel a confirmé que le dispositif de présomption irréfragable de raison impérative d'intérêt public majeur était conforme à la Constitution, dans la mesure où les projets en question répondaient à l'objectif à valeur constitutionnelle de protection de l'environnement. Or tel n'est pas le cas ici.
Il me semblerait, en revanche, pertinent d'anticiper la reconnaissance de la dérogation au moment de la déclaration d'utilité publique de ces projets. C'est ce que prévoit l'article 15 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique, dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale. J'espère que le Gouvernement pourra confirmer que ces dispositions, si elles sont bien adoptées, pourront profiter aux projets ayant trait aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. La réglementation relative aux espèces animales et végétales protégées prévoit des dérogations en cas de raison impérative d'intérêt public majeur.
Par votre amendement, vous proposez, monsieur le sénateur, de considérer que l'ensemble des projets nécessaires à la préparation, à l'organisation et au déroulement des JO répondent à une raison impérative d'intérêt public majeur.
Si le Gouvernement souhaite faciliter, par le présent projet de loi, la mise en œuvre des aménagements et des travaux nécessaires à l'organisation de cet événement, il se doit également de veiller à ce que celui-ci soit exemplaire d'un point de vue environnemental.
À cet égard, alors que ce régime doit être caractérisé au cas par cas, vous proposez que la qualification de raison impérative d'intérêt public majeur, particulièrement sensible, soit étendue à l'ensemble des projets concourant à l'organisation, à la préparation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Une telle extension me paraît excessive. Certains projets, au regard du stade d'avancement des études et des possibilités offertes par le périmètre d'aménagement étudié, peuvent ainsi être adaptés en cas d'identification d'espèces protégées. Il en va, par exemple, de certains aménagements de pistes de ski alpin ou de ski de fond.
À l'inverse, dans des situations particulières n'offrant pas d'autre solution, la raison impérative d'intérêt public majeur pourra être démontrée pour justifier une dérogation à la protection de certaines espèces.
Je souligne à ce titre que le code de l'environnement prévoit déjà la possibilité de déroger aux règles relatives aux espèces protégées pour les projets menés dans l'intérêt de la sécurité publique.
Ainsi, si je partage le souci de la SNCF et des gestionnaires routiers de faciliter la réalisation de travaux de sécurisation et de résilience des infrastructures en vue des jeux Olympiques d'hiver de 2030 – cela passe par la simplification de la reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur de ces projets –, la généralisation de cette reconnaissance à l'ensemble des opérations liées aux JO me paraît excessive.
Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.
M. Philippe Folliot. Je soutiens pleinement la mesure proposée par notre collègue Patrick Chaize. Elle permettra en effet de sécuriser juridiquement les choses, et c'est important.
À travers le dossier de l'autoroute A69, nous savons ce qu'il en est de l'interprétation de la notion d'intérêt public majeur… Nous avions un projet d'intérêt général national et d'utilité publique et, pourtant, à un moment donné, on nous a opposé qu'il n'était pas d'intérêt public majeur…
Quand on écrit les choses dans la loi, on ne peut pas revenir dessus. Or, si des travaux étaient engagés pour une infrastructure nécessaire à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, ce qui n'est quand même pas un événement banal ou secondaire, et que l'intérêt public majeur était ensuite contesté, nous nous retrouverions dans une situation particulièrement difficile, voire catastrophique.
Dans ce pays, il serait temps de faire confiance aux porteurs de projets et de faire en sorte que ces derniers soient les plus respectueux possible de l'environnement, d'autant qu'il s'agit ici, si j'ai bien compris l'objet de l'amendement, d'infrastructures ferroviaires. Soyons raisonnables et tenons-nous en à une certaine logique !
Les auteurs de cet amendement nous proposent de sécuriser les choses de manière ferme et définitive, ce qui me paraît fondamental. Essayons de ne pas nous retrouver, comme cela a pu arriver, dans une situation inextricable qui représenterait en définitive un coût déraisonnable pour le contribuable ! Car, quand vous arrêtez des travaux en cours, la situation devient vite insupportable.
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. Il est essentiel de maintenir la procédure actuelle de demande de dérogation pour les espèces protégées. Dans les territoires de montagne, où la biodiversité est à la fois riche et particulièrement sensible, nous sommes confrontés à des pressions multiples liées notamment au changement climatique et aux activités humaines.
Nous avons besoin que les JO soient exemplaires d'un point de vue environnemental, ce que l'état du droit permet aujourd'hui.
J'ajoute que le dispositif de l'amendement, tel qu'il est rédigé, concerne toutes les infrastructures liées à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, et pas seulement les infrastructures ferroviaires.
Voilà les raisons pour lesquelles nous ne le voterons pas.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 15
La procédure prévue aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate, dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 522-1 à L. 522-4, par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, de tous immeubles non bâtis ou bâtis dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des villages olympiques et paralympiques et des ouvrages ou aménagements nécessaires aux compétitions des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Le premier alinéa du présent article est également applicable aux immeubles bâtis et non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des aménagements indispensables au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Pour l'application du présent article, les décrets pris sur avis conforme du Conseil d'État en application de l'article L. 522-1 du même code sont publiés au plus tard le 1er janvier 2028.
M. le président. L'amendement n° 69, présenté par Mme Ollivier, MM. Gontard, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Par cet amendement, nous proposons la suppression pure et simple de l'article 15, qui introduit une procédure d'extrême urgence pour permettre la prise de possession anticipée de terrains nécessaires aux ouvrages olympiques et paralympiques sans avoir à respecter la procédure habituelle d'expropriation.
Cette procédure déroge en effet à un principe constitutionnel fondamental : le versement « préalable » de l'indemnité d'expropriation, garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Elle permet également au préfet de se substituer au maire, marginalisant ainsi les élus locaux.
En outre, elle pourrait s'appliquer à des zones Natura 2000 ou autrement protégées, alors même que le Conseil national d'évaluation des normes a rendu un avis défavorable et que plusieurs associations environnementales, Mountain Wilderness en tête, alertent sur les dérives potentielles d'une telle procédure.
Nous demandons donc le maintien du droit commun pour garantir l'équilibre entre aménagement du territoire, protection des droits et respect des écosystèmes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Le risque de dérive semble très limité dans la mesure où la prise de possession anticipée est une mesure exceptionnelle qui n'est utilisée qu'en ultime recours par les personnes publiques pour prendre possession plus vite des biens expropriés pour cause d'utilité publique.
Une telle faculté avait été prévue pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, mais il n'a pas été nécessaire d'y avoir recours, puisque les choses se sont globalement bien passées avec les propriétaires concernés.
Compte tenu des enjeux économiques et sociaux liés à l'organisation des JO, la construction des ouvrages ou aménagements nécessaires à leur bon déroulement relève sans aucun doute d'un motif impérieux d'intérêt général.
Les délais durant lesquels on peut construire en montagne sont courts, de l'ordre de quatre à cinq mois pour les sites d'altitude, si bien qu'il est absolument nécessaire, en cas de blocage ponctuel, de pouvoir utiliser ce type de dispositif de manière exceptionnelle, en ultime recours et avec les procédures qui sont prévues en amont.
Je précise que les personnes expropriées peuvent voir leur indemnité valorisée, lorsque la prise de possession anticipée leur a causé un préjudice particulier.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression de l'article 15.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. La prise de possession anticipée permettra simplement d'accélérer la dernière étape de la procédure, à savoir celle de la fixation des indemnités d'expropriation, en garantissant le versement ou la consignation de ces indemnités.
Cette mesure n'a vocation à s'appliquer que dans des cas très restreints, lorsque l'urgence à prendre possession est avérée. Elle est, à cet effet, exceptionnellement encadrée ; elle est d'ailleurs soumise à un avis conforme du Conseil d'État, au cas par cas, ce qui garantit les droits des propriétaires.
En outre, le juge de l'expropriation peut fixer une indemnité spéciale prenant en compte le préjudice lié à la rapidité de la prise de possession.
Cette disposition est essentielle pour que les travaux puissent avoir lieu selon un calendrier adapté, permettant de garantir leur réalisation dans de bonnes conditions.
Je ne peux donc qu'être défavorable à cet amendement.