M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. Ces deux amendements tendent à revenir, en tout ou partie, sur l’allongement des délais maximaux d’implantation des installations temporaires et de remise en état des sites que nous avons introduits en commission.
Nous y sommes bien sûr défavorables, car c’est précisément pour adapter les dispositions de cet article aux spécificités des territoires de montagne, et à la demande des élus des communes concernées, que la commission des affaires économiques a porté la durée maximale d’implantation des structures temporaires de dix-huit mois à trente-six mois et le délai d’enlèvement de celles-ci de douze mois à dix-huit mois.
En effet, durant la période d’enneigement hivernal, il est quasiment impossible de mener des travaux sur la plupart des sites hôtes, qu’il s’agisse de travaux de construction ou de démontage.
Ce constat a été fait notamment à la suite des championnats du monde de ski alpin de 2023, après lesquels il a fallu, la plupart du temps, deux saisons estivales pour remettre les pâtures en état.
En outre, les élus des communes des sites hôtes, que j’ai interrogés, souhaitent a minima que les infrastructures sportives soient testées en conditions réelles durant la saison d’hiver qui précédera les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Il faudrait donc que celles-ci soient achevées au plus tard à l’automne 2028, soit environ dix-huit mois avant les JO.
Dès lors que le délai maximal d’enlèvement est fixé à dix-huit mois, il est tout à fait logique de fixer la durée maximale d’implantation des structures temporaires à trente-six mois.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 33 rectifié et 95.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 33 rectifié ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Je demande le retrait de cet amendement au profit de l’amendement du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.
M. Christian Redon-Sarrazy. Le Gouvernement propose une solution intermédiaire qui me paraît intéressante, car elle tient compte des exigences évoquées par Mme la rapporteure pour avis, mais aussi des situations locales, en particulier des nuisances que ces installations peuvent constituer à terme.
C’est pourquoi je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 33 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. J’ai un peu de mal à comprendre la position de Mme la rapporteure pour avis.
Alors que le Gouvernement prévoit une durée maximale d’implantation de vingt-quatre mois pour les installations temporaires, Mme la rapporteure pour avis préconise une durée de trente-six mois, au motif qu’il serait nécessaire de les tester un an avant les épreuves olympiques.
Imaginons que nous installions les équipements en juin. Nous pourrions les démonter, par exemple, en juin de l’année suivant l’organisation des JO. Le problème serait alors réglé. Nous pourrions ensuite remettre les pâturages en état dans un délai permettant de minimiser les nuisances sur la biodiversité locale.
Je ne comprends pas bien la nécessité de prévoir une durée aussi longue pour ces constructions temporaires.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Cette durée de trente-six mois est en effet nécessaire si nous voulons disposer des installations temporaires dix-huit mois avant la tenue des JO et nous laisser éventuellement deux saisons pour les démonter.
Mme Mathilde Ollivier. De quelles infrastructures s’agit-il ?
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. Un tel délai correspond en outre à une véritable demande de la part des acteurs locaux.
M. le président. L’amendement n° 50, présenté par Mmes Margaté et Cukierman, M. Bacchi et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Un état des lieux des sites d’implantation est réalisé en amont de l’implantation pour faciliter et garantir la remise en état. Cet état des lieux intègre notamment les éléments naturels présents sur le site d’implantation.
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Nous avons bien conscience de la nécessité de prévoir des installations temporaires, que ce soit pour les compétitions en tant que telles ou pour permettre le bon déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques. Je pense par exemple aux fan zones, qui réunissent de nombreux passionnés, ou aux pistes qui seront utilisées pour la durée de la compétition, mais pas au-delà.
Nous n’avons pas, à vrai dire, le détail des équipements qui pourraient être concernés par cet article. Une chose est néanmoins sûre : ces installations devront être retirées une fois les jeux Olympiques et Paralympiques terminés.
Afin de garantir une vigilance maximale de la part des organisateurs, mais aussi d’aider ces derniers à remettre les lieux dans un état conforme à leur état initial, nous proposons d’indiquer clairement dans le texte qu’un état des lieux initial sera réalisé pour chaque site d’implantation d’installations temporaires.
Outil essentiel à l’application de l’article 13, cet état des lieux pourrait prendre différentes formes. Il facilitera notamment le respect des éléments naturels – sols, végétation –, mais aussi architecturaux qui sont situés sur le site ou à ses abords.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. Ma chère collègue, votre proposition semble relever du bon sens.
À partir du moment où le porteur de projet est tenu à une obligation de remise en état du site, il paraît logique – et sécurisant pour le porteur de projet lui-même – de disposer d’un état des lieux antérieur à la réalisation du projet.
En effet, au terme de l’implantation, le porteur de projet est tenu non seulement d’enlever la construction, y compris ses fondations, mais également, le cas échéant, d’effacer les modifications – terrassement, transformation de la végétation, couverture du sol – qui ont pu être apportées au terrain.
Cependant, en faire une formalité légale soulève deux difficultés.
D’une part, une telle mesure réintroduit une formalité obligatoire préalable aux travaux, alors que l’objet de cet article est justement d’alléger les formalités pour accélérer les travaux.
D’autre part, l’ensemble des installations dispensées de formalités d’urbanisme requises pour les JO seraient soumises à un tel état des lieux, y compris, par exemple, les barnums qui seraient montés sur les sites des compétitions uniquement pour la durée de l’événement.
Cette contrainte serait disproportionnée, alors même que, dans le droit commun, ce type d’installation temporaire est dispensée de toute formalité au titre du code de l’urbanisme.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. J’ajoute que la dispense de formalités instituée par l’article 13 ne s’étend pas à la législation sur la protection de l’environnement.
Ainsi, l’implantation des installations temporaires est soumise, en matière de gestion de l’eau, par exemple, aux formalités que la législation prescrit.
C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. Madame Margaté, l’amendement n° 50 est-il maintenu ?
Mme Marianne Margaté. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 72, présenté par Mme Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La remise en état du site prévoit le rétablissement des fonctions écologiques du sol, de la végétation, et des milieux aquatiques présents.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement vise à combler un vide juridique laissé par l’article 13, en précisant que la remise en état des sites temporaires liés aux jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 doit inclure le rétablissement des fonctions écologiques du sol, de la végétation et des milieux aquatiques.
Même temporaires, ces installations peuvent en effet altérer les espaces naturels de façon durable, voire irréversible, notamment en cas de terrassement massif ou d’artificialisation des sols.
La haute montagne et les zones humides concernées par ce texte abritent des écosystèmes sensibles et complexes, qui ne peuvent pas se satisfaire d’un simple démantèlement : on ne recrée pas une fonction écologique en claquant des doigts.
Madame la ministre, vous avez affirmé vouloir faire de ces JO un événement exemplaire d’un point de vue écologique. Avec cet amendement, vous pourriez joindre les actes aux paroles !
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. La notion de remise en état d’un site, au sens du droit de l’urbanisme, désigne l’obligation de le remettre dans un état conforme à son état initial et à la réglementation relative à l’occupation des sols.
En ce qui concerne l’enlèvement d’une construction ou d’une installation, il s’agit d’enlever la superstructure et les fondations, mais aussi, le cas échéant, de rétablir le niveau du sol et la végétation. L’autorité administrative peut d’ailleurs préciser par arrêté le contenu de cette remise en état pour une opération donnée.
Le dispositif que vous proposez, madame la sénatrice, va beaucoup plus loin. Le rétablissement des fonctions écologiques du sol et des milieux aquatiques présents est un objectif tout simplement inatteignable, compte tenu du degré d’avancement de la science pédologique.
Introduire une telle obligation de résultat serait absolument prohibitif pour les porteurs de projets. De telles exigences n’existent d’ailleurs nulle part dans le droit français.
Je partage néanmoins votre souci que ces jeux Olympiques d’hiver de 2030 soient les moins nocifs possible pour l’environnement. Je ne doute pas que les maîtres d’ouvrage feront leur maximum pour que les constructions temporaires, dont la mise en place est facilitée par l’article 13, soient les moins intrusives possible pour les sols.
Afin de ne pas vider l’article de sa substance, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Je le répète, l’article ne dispense nullement des obligations et formalités prévues par la législation sur l’environnement. Cette dernière devra être scrupuleusement mise en œuvre, ce à quoi les services de l’État veilleront, je vous l’assure.
C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. Madame la rapporteure pour avis, il existe tout de même dans notre droit un certain nombre d’exigences à respecter en matière de restauration des milieux naturels. Le droit européen par exemple vient d’être modifié dans ce sens ; nous nous sommes nous-mêmes fixé des objectifs en la matière à l’échelle nationale.
Il me semble intéressant, pour ne pas dire essentiel, que, dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques, nous nous inscrivions dans cette logique et contribuions à cet objectif de restauration des sols.
S’agissant en outre d’installations situées dans des territoires de montagne et des zones écologiques sensibles, il est important, une fois les installations temporaires retirées, de veiller à la restauration de la biodiversité locale.
M. le président. L’amendement n° 27 rectifié bis, présenté par M. Fialaire, Mme Briante Guillemont, M. Masset, Mme M. Carrère, MM. Cabanel, Daubet et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les installations temporaires prévues à l’article 13 de la présente loi ne peuvent être implantées dans les périmètres des sites classés au titre des articles L. 341-1 et suivants du code de l’environnement.
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire. En l’état du droit, toute intervention sur les sites classés au titre des articles L. 341-1 et suivants du code de l’environnement reste soumise à une autorisation spéciale du ministre chargé de l’environnement.
Or le présent projet de loi ne précise pas les limites du régime de facilitation des constructions temporaires qu’il prévoit. Par prudence et pour éviter tout malentendu, il nous revient donc d’écarter explicitement ces sites sensibles du champ des dérogations.
Le dispositif de notre amendement s’inspire directement d’un rapport de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui alerte sur les risques de banalisation de certaines dérogations dans les zones présentant une grande valeur paysagère. Il tend donc à pallier une lacune.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. Mon cher collègue, même si je comprends votre intention, je suis défavorable à votre amendement, qui aurait pour conséquence de rendre la réglementation plus sévère pour les aménagements et constructions liés aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 que pour les autres. Si tel était le cas, ce projet de loi d’accélération n’atteindrait pas son objectif.
Dans le droit commun, le classement d’un site au titre du code de l’environnement n’implique absolument pas une interdiction de construire, mais l’obtention d’une autorisation spéciale, délivrée par le préfet, en plus de l’autorisation d’urbanisme.
Cette autorisation spéciale du préfet est requise, y compris lorsque les constructions en question, notamment temporaires, sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme.
Ainsi, interdire toute construction temporaire dans les périmètres des sites classés au titre du code de l’environnement reviendrait à durcir le droit existant sans pour autant apporter de meilleures garanties du point de vue de la protection de l’environnement.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. À titre d’illustration, nous avions eu recours à ce régime d’autorisation spéciale dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Les sites concernés étaient, souvenez-vous, des sites classés comme le bois de Boulogne, le château de Versailles, ou encore l’esplanade des Invalides. Le recours à ce dispositif n’avait posé aucun problème : nous avions pu au contraire offrir à ces sites une exposition mondiale sans les abîmer ni restreindre les moyens mis en œuvre pour les protéger.
C’est cette démarche que nous souhaitons réitérer lors des jeux Olympiques des Alpes françaises de 2030.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
M. Bernard Fialaire. Je retire mon amendement !
M. le président. L’amendement n° 27 rectifié bis est retiré.
Article 14
Lorsqu’elles sont nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les constructions et les opérations d’aménagement, dont celles ne contenant que pour partie un ouvrage ou un équipement olympique ou paralympique, peuvent être réalisées selon la procédure définie aux II à VI de l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme. Ces mêmes constructions ou opérations, lorsqu’elles constituent des unités touristiques nouvelles, peuvent être réalisées selon la procédure définie à l’article 74 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
Par dérogation aux III et IV du même article L. 300-6-1, la participation du public relative aux procédures de mise en compatibilité et d’adaptation est assurée conformément à l’article 12 de la présente loi.
Lorsque la mise en compatibilité des documents d’urbanisme impose l’adaptation d’un plan, d’un programme ou d’une servitude d’utilité publique mentionnés au IV de l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme, la procédure de participation du public, portant à la fois sur l’adaptation de ces documents et sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme, est organisée par le représentant de l’État dans le département selon les modalités définies à l’article 12 de la présente loi.
Le présent article s’applique également aux constructions et opérations d’aménagement dont la liste est fixée par décret, situées à proximité immédiate d’un site nécessaire à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques ou Paralympiques de 2030, lorsque ces constructions et opérations d’aménagement sont de nature à affecter les conditions de desserte, d’accès, de sécurité ou d’exploitation dudit site pendant les épreuves olympiques ou paralympiques.
M. le président. L’amendement n° 88 rectifié quater, présenté par Mmes Noël et Joseph, MM. Chaize, Sautarel et Savin, Mmes Evren et Muller-Bronn, M. Genet, Mme Goy-Chavent et MM. Pellevat, Saury et Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Lorsqu’ils sont nécessaires en tout ou partie à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les travaux, constructions et opérations d’aménagement, peuvent être réalisés selon la procédure définie aux II à VI de l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme.
M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize. Au travers de cet amendement, notre collègue Sylviane Noël propose que les gestionnaires d’infrastructures SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions puissent bénéficier des procédures intégrées prévues par le présent projet de loi pour les projets de renouvellement ou de modernisation de l’infrastructure ferroviaire nécessaires au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques.
Il convient d’élargir le dispositif de procédure intégrée aux travaux, et pas seulement aux constructions et opérations d’aménagement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. Si je comprends l’objectif visé par les auteurs de cet amendement, son champ d’application me paraît particulièrement large, tant du point de vue de la nature des opérations que du périmètre géographique : estimera-t-on, par exemple, que des travaux réalisés dans la gare de Lyon, à Paris, pourraient entrer dans le périmètre de l’article 14 au motif que cette gare permet de rallier les sites olympiques ?
Il ne me semble pas pertinent d’étendre à ce point la possibilité de recourir à la procédure intégrée, alors même que la rédaction actuelle de l’article 14 n’exclut absolument pas les travaux ferroviaires ; le dispositif restreint simplement cette procédure aux travaux nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des JO.
Si des besoins complémentaires justifiaient que l’on modifie ce dispositif, la navette parlementaire permettrait d’aboutir à une mesure plus ciblée, mieux adaptée aux cas qui seraient identifiés. Nous n’aurions alors naturellement aucune raison de nous y opposer. Le Gouvernement est également prêt, me semble-t-il, à travailler sur ce sujet avec les acteurs concernés.
Comme le disait tout à l’heure Loïc Hervé, il sera important, dans le cadre de la navette parlementaire, de réfléchir à ces sujets liés à la SNCF. Il y a en effet une très forte attente pour décarboner les transports vers la montagne et les stations – c’est un enjeu qui préoccupe tous les départements concernés par les JO.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 88 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 73, présenté par Mme Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Par cet amendement, nous souhaitons éviter que le processus de participation du public se résume à une simple consultation par voie électronique.
Madame la ministre, je le répète, il me paraît très important de consulter le public chaque fois que cela sera nécessaire. En remplaçant les consultations publiques par des consultations électroniques, on risque d’empêcher un certain nombre de personnes de participer. La fracture numérique est en effet encore loin d’être résorbée dans nos territoires.
Pour ma part, je m’interroge. On nous dit que les JO sont très populaires et que tout le monde souhaiterait les organiser ; or, quand on propose d’organiser des consultations qui permettraient à toutes et tous d’y participer, cela suscite une forme d’inquiétude et d’aucuns préfèrent se réfugier derrière des consultations par voie électronique.
Madame la ministre, vous avez pris un certain nombre d’engagements, notamment sur les modalités de déroulement du débat public dans les territoires, à l’échelon départemental ou local. Nous avons vraiment besoin de cette garantie, car les processus de consultation prévus en amont des JO sont en train d’être remis en cause : aucun débat n’a en effet été organisé au niveau régional, ce qui a provoqué l’insatisfaction profonde des élus régionaux de l’opposition.
Au Sénat, nous avons pu organiser in extremis, voilà un mois, une table ronde sur l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, mais les consultations restent insuffisantes. Sans compter que – on le voit bien aujourd’hui – tous les amendements visant à ce que le débat public ait lieu localement sont rejetés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à supprimer la participation du public par voie électronique pour ce qui est de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme associés à la réalisation des constructions et aménagements nécessaires à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
J’y suis défavorable pour deux raisons.
En premier lieu, cette mesure d’accélération est la bienvenue compte tenu des délais et alors que les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 auront lieu dans moins de cinq ans.
En second lieu, l’un des avantages de la procédure intégrée est de mutualiser la consultation du public sur le projet lui-même et sur les modifications apportées aux documents d’urbanisme pour en permettre la réalisation.
La mention d’une consultation par voie électronique, à l’article 14, ne fait que tirer les conséquences du recours à cette procédure ad hoc dans le cadre du présent projet de loi. C’est dans le cadre de l’examen de l’article 12, qui prévoit une telle procédure, que le débat devait être tranché. C’est désormais le cas, puisque cet article a été adopté.
Madame la sénatrice, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, la commission y sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Ollivier, l’amendement n° 73 est-il maintenu ?
Mme Mathilde Ollivier. Oui, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 89 rectifié quater, présenté par Mmes Noël et Joseph, MM. Chaize, Sautarel et Savin, Mmes Evren et Muller-Bronn, M. Genet, Mme Goy-Chavent et MM. Pellevat, Saury et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, les projets nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize. Certains projets de renouvellement ou de modernisation de l’infrastructure ferroviaire nécessaires au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 devraient justifier l’obtention d’une dérogation à la réglementation sur les espèces protégées.
Afin de sécuriser l’obtention de cette dérogation et de limiter les risques d’annulation en cas de contentieux, nous proposons d’acter que l’ensemble des projets nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des JO répondent à une « raison impérative d’intérêt public majeur ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Damien Michallet, rapporteur pour avis. Je partage pleinement l’objectif des auteurs de cet amendement. Il faut absolument sécuriser juridiquement les projets d’infrastructures ferroviaires et éviter les risques de contentieux. De manière générale, on peut d’ailleurs se poser la question : peut-on encore mener à bien de grands projets d’infrastructures de transports dans notre pays ?
Pour autant, j’ai des doutes sur le caractère opérationnel du dispositif proposé. Sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne est particulièrement fragile. Son application pourrait donc aller à rebours de l’objectif visé, celui de consolider juridiquement les projets.
Dans sa décision relative à la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, le Conseil constitutionnel a confirmé que le dispositif de présomption irréfragable de raison impérative d’intérêt public majeur était conforme à la Constitution, dans la mesure où les projets en question répondaient à l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de l’environnement. Or tel n’est pas le cas ici.
Il me semblerait, en revanche, pertinent d’anticiper la reconnaissance de la dérogation au moment de la déclaration d’utilité publique de ces projets. C’est ce que prévoit l’article 15 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale. J’espère que le Gouvernement pourra confirmer que ces dispositions, si elles sont bien adoptées, pourront profiter aux projets ayant trait aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.