M. le président. Je mets aux voix l'article 35.
(L'article 35 est adopté.)
TITRE VI
DISPOSITIONS PÉRENNISANT CERTAINS DISPOSITIFS INSTITUÉS LORS DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024
Article 36
I. – L'article 11 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« À Paris et sur le territoire des communes riveraines de la Seine à l'aval immédiat de Paris, définies par décret, les bateaux et établissements flottants, au sens de l'article L. 4000-3 du code des transports, qui produisent des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques et qui stationnent le long d'un quai ou d'une berge équipés d'un réseau public de collecte ou desservis par un dispositif public de collecte mis en place pour recevoir ces eaux usées se raccordent à ce réseau ou font usage de ce dispositif de collecte dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte ou de la mise en place du dispositif public de collecte. » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « branchement », sont insérés les mots : « ou les stocker avant la collecte » ;
3° Au quatrième alinéa, après le mot : « raccordements », sont insérés les mots : « , des citernes de stockage et des raccords d'évacuation » ;
4° Aux quatrième à sixième alinéas, les mots : « Ville de Paris » sont remplacés par les mots : « collectivité ou de l'établissement public en charge de l'assainissement » ;
5° Le huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son bateau ou son établissement flottant avait été raccordé au réseau » sont remplacés par les mots : « mentionnée au septième alinéa » ;
b) Les mots : « le conseil de Paris » sont remplacés par les mots : « l'organe délibérant de la collectivité ou l'établissement public en charge de l'assainissement ».
II. – Pour les communes autres que Paris, s'il existe déjà un réseau public de collecte ou un dispositif public de collecte à la date de promulgation de la présente loi, le 1° du I est applicable dans un délai de deux ans à compter de cette date – (Adopté.)
Article 37
Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française aux articles LP. 47 et LP. 48 de la loi du pays n° 2024-36 du 26 décembre 2024 relative à la lutte contre le dopage – (Adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mathilde Ollivier, pour explication de vote. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Mathilde Ollivier. Mes chers collègues, il est vingt-deux heures trente-quatre, vous pouvez sans doute consacrer encore un peu d'attention à quelques explications de vote !
Lors de notre intervention liminaire, nous avions indiqué que la position de notre groupe dépendrait de la tenue des débats. En effet, la ministre et les deux présidents de région soutenus par la majorité sénatoriale nous avaient fait part de leur volonté d'exemplarité environnementale et de leurs engagements de dialogue à l'intention de ceux qui ont fait part de leurs inquiétudes. Ces derniers craignent que ces Jeux servent non pas à une transition des régions alpines et à leur adaptation au changement climatique, mais bien à la perpétuation du modèle « tout-neige, tout-ski ».
Or les positions exprimées ce soir par la majorité sénatoriale ne nous rassurent nullement sur la prise en compte réelle de ces enjeux climatiques et environnementaux dans les territoires de montagne. Ce n'est guère surprenant de la part d'une assemblée qui se bouche les oreilles face aux alertes des scientifiques quant à la nécessité d'adapter tous nos territoires, et plus particulièrement nos territoires de montagne, au changement climatique. (Brouhaha sur les travées du groupe Les Républicains.)
Ce brouhaha est véritablement désagréable, mes chers collègues !
M. le président. Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Mathilde Ollivier. Face à cette situation, notre groupe ne votera donc pas ce texte, dont plusieurs dispositions posent des difficultés importantes : les reculs concernant le principe de « zéro artificialisation nette » (ZAN) ; l'article 5 et le refus des régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur d'assumer leurs responsabilités budgétaires ; les atteintes aux libertés publiques, notamment par la vidéosurveillance algorithmique, qui constituaient déjà des points d'alerte pour les JOP de 2024 et le demeurent pour ceux de 2030 ; les nombreuses dérogations aux règles d'urbanisme. Le rejet de nos amendements sur ces sujets nous laisse insatisfaits.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Frédérique Puissat. Je souhaite remercier la présidente de la commission des lois, les présidents des différentes commissions qui ont travaillé sur ce texte, ainsi que Jean-Michel Arnaud et tous les rapporteurs de ce projet de loi. Je salue, par ailleurs, tous les collègues qui se sont investis ici, au Sénat, et au-delà, sur le terrain, en travaillant sur ce dossier.
Je remercie enfin, même si cela va à rebours de certains propos qui ont été tenus, les présidents des régions hôtes (Mme Mathilde Ollivier s'exclame.), lesquels ont permis que cette opération voie le jour : le président Wauquiez,…
M. Thomas Dossus. Il n'est plus président !
Mme Frédérique Puissat. … le président Pannekoucke et le président Muselier.
Mme la ministre et le président Grospiron pourront compter sur les parlementaires, en particulier sur les sénateurs qui voteront ce texte, pour que vivent les Jeux et que vive l'économie de montagne, que nous sommes nombreux à porter avec grande fierté dans cet hémicycle. (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Cyril Pellevat applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Lozach. Ce texte vise à créer les conditions les plus favorables possible pour la réussite des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. S'il ne règle sans doute pas tout, et si ce type de manifestations emporte toujours des imprévus, l'objectif me paraît globalement atteint. C'est toutefois la première fois qu'on organise des jeux Olympiques d'hiver dans des délais aussi courts, et ce doit être un élément déterminant pour les années qui nous séparent de 2030.
Au-delà des jeux Olympiques de Paris 2024, il nous faudra sans doute tirer des enseignements des prochains jeux Olympiques d'hiver qui se tiendront à Milan-Cortina en 2026, dont l'organisation est la plus proche de celle des Jeux de 2030.
J'estime qu'en lien avec les organisateurs, il nous faut faire confiance aux acteurs de la montagne, privés comme publics, pour placer ces Jeux au service du développement durable. Ce grand événement sportif international est en effet aussi un projet d'aménagement du territoire.
Or, au cours du siècle passé, les acteurs de la montagne ont été capables de gérer et d'organiser des mutations profondes. Si l'on revient cinquante ou soixante ans en arrière, la politique touristique reposait tout entière sur l'or blanc qu'était le ski durant l'hiver. Aujourd'hui, une foultitude d'activités physiques de pleine nature sont proposées tout au long des quatre saisons. Les gens de la montagne ont donc prouvé qu'ils étaient capables de s'adapter.
Un débat majeur subsiste : qui va payer le déficit ? En 1992, la question avait été tranchée bien en amont des Jeux d'Albertville : une répartition à 50-50 avait été décidée, 50 % du déficit étant assumés par l'État et 50 % par le conseil général.
Vous l'aurez compris, mes chers collègues, mon groupe nourrit par ailleurs un certain nombre d'inquiétudes relatives au respect des libertés individuelles.
En tout état de cause, j'estime que nous avons bien déblayé le champ olympique pour l'Assemblée nationale, à laquelle ce texte sera transmis.
Mon groupe votera bien évidemment pour ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Je m'exprimerai non pas en tant que rapporteur, monsieur le président, mais plutôt en tant que sénateur de l'un des quatre départements des deux régions concernées par l'organisation de ces jeux Olympiques.
Je me félicite qu'après les textes budgétaires de début d'année, la représentation nationale, et singulièrement la chambre des territoires, ait débattu de ce premier acte législatif important.
Sur les quelques sujets qui ont fait débat, en particulier l'article 5, je ne doute pas que nous pourrons lors de notre prochain rendez-vous, en septembre, capitaliser – au sens plein et entier du terme – sur les échanges précis que nous aurons pu avoir avec les territoires, les présidents de région et l'ensemble des partenaires, mais aussi avec le Cojop, qui se déploie, ainsi qu'avec la Solideo, qui avance dans la définition du projet afin de trouver le bon équilibre, pour une réussite pleine et entière de ces JO.
Je tiens par ailleurs à indiquer, en particulier à nos amis écologistes, qu'il ne faut pas confondre les débats au sein de la représentation nationale et ceux qui se tiennent dans les conseils régionaux. Pas plus que nous ne serions les bras armés des deux présidents de région, car il peut exister une diversité de points de vue, vous n'êtes – je n'en doute nullement, mes chers collègues – les relais de diverses sensibilités d'opinion. Il me paraît donc quelque peu audacieux de faire l'amalgame entre notre assemblée et les instances régionales...
Enfin, nos territoires attendent d'être concertés. J'ai à ce titre une révélation à faire à certains d'entre vous, mes chers collègues : dans ma région Sud-Provence-Alpes-Côte d'Azur, un parlement régional des JO a été créé, et des réunions sont régulièrement organisées dans le département où je suis élu. La concertation est donc déjà à l'œuvre, et elle ne fait que se renforcer.
Je salue enfin l'engagement des organisations socioprofessionnelles et des collectivités locales, lesquelles attendaient avec impatience ce texte pour continuer à travailler.
Le comité interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2030, le Cijop, qui se réunira à compter de vendredi prochain à Briançon, marquera une nouvelle étape dans ce travail et apportera une deuxième pierre à l'édifice que nous avons commencé à construire aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission modifié, l'ensemble du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, et RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie Barsacq, ministre. Je me félicite de la qualité de nos échanges. Nous continuerons à débattre de certains points, et j'ai pris bonne note des enjeux sur lesquels vous avez appelé mon attention, mesdames, messieurs les sénateurs, en particulier les enjeux écologiques ainsi que de concertation et d'association du grand public à ce projet des Alpes françaises 2030.
Je remercie les rapporteurs pour la qualité de leur travail et je salue le soutien apporté à ce texte par votre assemblée. J'en ferai état à l'ensemble des parties prenantes du projet des Alpes française 2030, les prochaines étapes étant le Cijop, vendredi, et le conseil d'administration qui se tiendra lundi 30 juin, à l'occasion duquel je présenterai nos travaux de ce jour.
4
Mise au point au sujet de votes
M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat, pour une mise au point au sujet de votes.
M. Cyril Pellevat. Lors du scrutin public n° 333 sur l'amendement n° 15 à l'article 30 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, l'ensemble du groupe Les Indépendants – République et Territoires souhaitait voter contre.
M. le président. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné.
5
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée demain, mercredi 25 juin 2025 :
À quinze heures :
Questions d'actualité au Gouvernement.
À seize heures trente et le soir :
Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 26 et 27 juin 2025.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-deux heures quarante-cinq.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER