« Section…
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245 – … – I. – Les revenus financiers des prestataires de service, mentionnés au livre V du code monétaire et financier, des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, en application de l’article L. 123-1 du code de commerce, entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale mentionnés à l’article L. 131-2 du présent code.
« Les revenus financiers, à l’exclusion des prestataires mentionnés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse.
« II. – Les contributions sont définies annuellement par le calcul de la masse salariale augmentée des dépenses de formation sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers de la société au sens de l’article L. 245-16.
« III. – Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce s’acquittent annuellement d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse dont le taux est égal à l’écart entre les dépenses de formation et de la masse salariale par rapport à la valeur ajoutée créée.
« Les cotisations additionnelles prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse.
« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Nous retentons notre chance pour vous convaincre, mes chers collègues, de mobiliser de nouvelles ressources pour notre système de protection sociale. Accrochez-vous, parce que c’est du lourd ! (Rires.)
En 2024, les profits financiers des entreprises s’élevaient à 592 milliards d’euros. Nous proposons d’assujettir les revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contribution que l’on modulerait en fonction des choix opérés par les entreprises en matière de répartition des richesses – je ne reviens pas sur le débat que nous avons eu à ce sujet tout à l’heure.
Le taux de cette cotisation sur les revenus financiers serait de 30 %, ce qui représenterait environ 177 milliards d’euros de recettes nouvelles.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ah oui, tout de même !
Mme Céline Brulin. Avec cet amendement, il s’agit de montrer très concrètement qu’il est tout à fait possible, pour peu que l’on se penche un peu sérieusement sur la question et contrairement à ce que l’on nous dit à chaque fois, de trouver des ressources et de ne pas restreindre les droits de nos concitoyens.
Et si le taux de cette contribution sur les revenus financiers n’était pas égal à 30 %, comme je vous le suggère, mais seulement de 10 %, nous pourrions malgré tout tous aller nous coucher, parce qu’il n’y aurait plus de déficit de la sécurité sociale pour l’année 2026 ! (Sourires.)
À travers cet amendement, nous posons la question de la répartition du financement de la sécurité sociale entre le capital et le travail. Il s’agit aussi de s’interroger sur la nécessité d’orienter les politiques des entreprises vers des pratiques vertueuses en matière de rémunération des salariés et de respect de l’égalité entre les hommes et les femmes et des normes environnementales. C’est aussi de cette manière que l’on abondera le budget de notre protection sociale !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. J’ai une petite interrogation au sujet de votre amendement, ma chère collègue : vous écrivez dans son objet que son adoption permettrait de dégager 60 milliards d’euros. Or vous venez de nous parler de 177 milliards d’euros, soit près du triple !
Je rappelle tout de même que 60 milliards d’euros – un montant qui est loin d’être neutre… – équivalent à deux points de PIB : ce serait énorme et cela alourdirait considérablement les prélèvements obligatoires. Si la contribution rapportait 177 milliards d’euros, il serait donc question de six points de PIB !
La commission est évidemment défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Sans surprise, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Cela étant, madame la sénatrice, je peux témoigner, à titre personnel, de l’aptitude des membres de votre groupe à formuler des propositions très substantielles, ce qui ne cesse de me surprendre…
Mme Céline Brulin. Et ce n’est pas fini ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Tant mieux, cela me maintiendra éveillé toute la soirée, ce dont je ne peux que vous remercier. (Nouveaux sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1156.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 1155, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani, Varaillas et Gréaume, M. Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 8 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 241-2. – I. – Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur :
« 1° Les avantages de retraite, soit qu’ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l’employeur, soit qu’ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1, à l’exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;
« 2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 131-2 ;
« 3° Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, prévue par l’article L. 245-13 ;
« 4° Le produit de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15.
« Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.
« Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent I.
« II. – Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par une fraction égale à 38,81 % de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani. « C’est l’histoire d’un hold-up. Sans arme ni violence, mais orchestré avec l’aval des gouvernements successifs depuis trois décennies. Les contribuables, principales victimes de ce système, commencent à peine à en prendre la mesure. » C’est sur ces mots que débute Le Grand Détournement, l’ouvrage des journalistes Matthieu Aron et Caroline Michel-Aguirre, paru en septembre dernier, qui explique en détail comment les milliardaires et les multinationales captent l’argent de l’État.
Précisons d’emblée que les travaux de la commission d’enquête sénatoriale de nos collègues Fabien Gay et Olivier Rietmann sur les aides publiques versées aux entreprises – je veux bien sûr parler de celles qui sont versées sans contrepartie ni contrôle… – tiennent une bonne place dans ce livre.
Mais c’est en définitive après avoir lu un passage consacré aux exonérations de cotisations sociales que nous avons décidé de proposer, avec cet amendement, le rétablissement des cotisations patronales dites « ex-CICE » (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi), dont la disparition a amputé la sécurité sociale de 37 milliards d’euros en 2025 sans aucune efficacité sur les créations d’emplois.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ma chère collègue, nous avons déjà discuté d’amendements identiques lors de l’examen des trois précédents projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Notre commission et les différents gouvernements y ont toujours été défavorables. Je ne vous étonnerai donc pas en émettant, cette année encore, un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Comme les années précédentes, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Il serait toutefois intéressant, même si ce n’est pas l’objet du débat de ce soir, d’ouvrir une réflexion sur le financement de la sécurité sociale. Sachez que je suis prêt à ouvrir ce beau chantier si les circonstances le permettent. La question est évidemment complexe. Si ce gouvernement a la chance de durer, il s’agit d’une thématique que je suis disposé à aborder.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Message reçu cinq sur cinq !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Je n’ai certes pas la solution, mais chacun s’accorde à dire que nous sommes arrivés au bout du système et qu’il faudra bien s’interroger, à un moment donné, sur la meilleure manière de combler les nombreux besoins des cinq branches de la sécurité sociale qui, toutes, voient leurs ressources s’éroder.
C’est un sujet majeur dont je suis prêt à discuter sereinement avec celles et ceux qui seront intéressés.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Tant mieux !
M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani. Le rétablissement des cotisations patronales du CICE constituerait, on le sait, un reniement trop important pour le Président de la République. Certes, l’an passé, vous avez tenté pour la première fois de réduire les allégements de cotisations, mais ce n’était pas par choix : c’était parce que votre propre dispositif avait dérapé !
La Caisse nationale de l’Urssaf l’indique clairement : ce système d’exonération a connu un emballement en 2022 en raison de l’empilement des allégements et de la revalorisation annuelle du Smic. Aujourd’hui, on estime que 26 millions de salariés sont concernés par un dispositif d’allégement de cotisations patronales.
Or la suppression de ces cotisations prive la sécurité sociale de ressources pourtant indispensables. En les rétablissant, vous pourriez financer les hôpitaux à la hauteur des besoins et redonner de l’attractivité aux métiers du soin et du médico-social. Vous pourriez empêcher toutes les fermetures annoncées : le service de chirurgie de Guingamp ou les urgences de Lannion dans les Côtes-d’Armor, l’hôpital de Zuydcoote dans le Nord ou encore la maternité de Sarlat en Dordogne…
Malgré l’échec manifeste de votre action, vous préférez poursuivre votre politique de l’offre au profit des entreprises et continuer à fermer les services de santé au détriment des assurés sociaux.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je prends note avec satisfaction de vos propos, monsieur le ministre. J’espère que vous aurez le temps d’exaucer le vœu que vous venez de former…
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Moi aussi ! (Sourires.)
Mme Raymonde Poncet Monge. … et que nous aurons le temps de parler sérieusement de ce sujet. Vous rencontrerez alors des parlementaires de gauche qui portent depuis un certain temps un regard critique sur le financement de notre système de sécurité sociale.
Cela étant, vous pouvez aussi vous inspirer de ce que disent ceux que l’on appelle les économistes orthodoxes – ou libéraux, si vous préférez. Lors de son audition, Gilbert Cette a par exemple admis que le CICE était en fait une erreur, du moins à moyen terme, puisqu’il n’avait eu aucun effet sur l’emploi ou la compétitivité. Bien entendu, si vous doutez de mes propos, vous pouvez parfaitement demander directement à l’intéressé s’il s’agit bien de ce qu’il a déclaré… Je rappelle que Gilbert Cette est cet économiste, certes libéral, mais de valeur, que l’on a mis à la tête du Conseil d’orientation des retraites (COR), parce que le précédent président de cet organisme était un peu trop critique…
Aujourd’hui, tout le monde reconnaît – et c’est pour cela que je cite souvent les analyses du Conseil d’analyse économique (CAE), de la Cour des comptes, etc. – qu’il y a un problème de financement.
Madame la rapporteure générale, ce n’est pas ce que nous voterons aujourd’hui qui suffira. Cela ne permettra évidemment pas de contrebalancer le scandale des allégements généraux, qui coûtent chaque année des milliards d’euros à notre protection sociale. Comme Gilbert Cette nous l’a indiqué, le CICE n’a eu effet ni sur l’emploi ni sur la compétitivité.
Enfin, permettez-moi de rappeler que l’on a payé aux entreprises une année double en termes d’exonérations au moment de la transformation du CICE en allégements de cotisations sociales. Je me souviens également de ce président du Medef (Mouvement des entreprises de France) qui avait ce si joli pin’s sur lequel figurait le slogan « 1 million d’emplois »…
Quelques années plus tard, on a bien compris qu’il s’agissait d’une erreur, mais combien cette erreur a-t-elle coûté à la sécurité sociale ? Faisons-les comptes !
M. le président. L’amendement n° 134 rectifié bis, présenté par MM. Gold et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme Girardin, est ainsi libellé :
Après l’article 8 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au dernier alinéa de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « ainsi que, lorsqu’ils ont pour objet exclusif l’action sociale, les syndicats mixtes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. L’an dernier, après plusieurs tentatives de notre collègue Éric Gold, nous avons enfin adopté définitivement une mesure permettant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant pour objet unique l’action sociale de bénéficier de l’exonération des cotisations sociales patronales sur les rémunérations des aides à domicile employées en CDD ou en CDI.
Nous avions pour objectif de mettre fin à une inégalité de traitement entre les services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) gérés par des centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) et ceux qui sont gérés directement par des EPCI.
Or, depuis, nous avons été alertés qu’une dissymétrie perdurait pour les EPCI employant des aides à domicile ayant la qualité d’agent titulaire relevant du cadre d’emploi des agents sociaux territoriaux. Pour les rémunérations de ces agents, l’exonération de cotisations d’assurance vieillesse à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ne bénéficie qu’aux centres communaux et intercommunaux d’action sociale.
En étendant aux cotisations d’assurance vieillesse le régime d’exonération déjà appliqué pour les autres cotisations sociales, le présent amendement tend à rétablir la cohérence du dispositif et à remettre tous les acteurs publics de l’action sociale sur un pied d’égalité.
Il s’agit aussi d’adresser un signal clair aux collectivités locales : leur engagement en faveur du bien-vieillir à domicile, de la prévention de la perte d’autonomie et de l’accompagnement des aidants est pleinement reconnu et soutenu par la solidarité nationale. En sécurisant ainsi leurs ressources humaines, nous confortons l’attractivité du métier d’aide à domicile et la pérennité d’un service de proximité indispensable dans les zones rurales comme urbaines.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement a pour objet d’étendre aux syndicats mixtes et aux EPCI l’exonération des cotisations d’assurance vieillesse pour les aides à domicile ayant qualité d’agent titulaire qui, actuellement, ne profite qu’aux personnes en fonction dans un centre communal d’action sociale (CCAS).
Pour rappel, l’article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, introduit au Sénat après avis favorable de notre commission et malgré l’avis défavorable du gouvernement de l’époque, a déjà permis d’élargir le champ d’application d’une autre niche aux syndicats mixtes et aux EPCI, celle de l’exemption de cotisations patronales des rémunérations versées aux aides à domicile contractuels.
Cette année, cela tombe mal : la position retenue par la commission des affaires sociales consiste à rejeter tout élargissement d’une niche existante,…
Mme Raymonde Poncet Monge. Sauf pour le foot !
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. … ce que vous proposez précisément de faire à travers cet amendement.
On ne peut pas continuer d’accroître, année après année, le périmètre des niches sociales relatives aux aides à domicile employées par des structures publiques.
C’est un peu comme le Ségur de la santé : au début, les mesures ne concernaient que quelques personnes, puis on en a étendu progressivement le bénéfice à d’autres… C’est sans fin !
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. J’ai défendu, avant la suspension du dîner, un amendement parfaitement analogue à celui-ci. J’espérais que le fait de s’être sustentés aurait fait changer d’avis Mme la rapporteure générale et M. le ministre, mais ce n’est manifestement pas le cas… (Sourires.)
Pourtant, la situation actuelle est source d’injustice : il existe une inégalité de traitement manifeste entre les CIAS, qui ne sont rattachés qu’à une seule intercommunalité, et les syndicats intercommunaux qui en associent plusieurs et que l’on trouve donc le plus souvent en zone rurale.
Ainsi, on encourage en quelque sorte l’embauche de contractuels, dans la mesure où ces syndicats intercommunaux manquent de moyens. On favorise donc le travail précaire, lequel entraîne des remplacements fréquents auprès de personnes âgées vulnérables, qui ont au contraire besoin de s’en remettre à des gens de confiance qu’elles voient régulièrement, éventuellement tous les jours, et qu’elles connaissent bien.
Je n’arrive pas bien à comprendre, même si j’ai entendu que, cette année, tout est plus dur que l’année dernière, qu’on laisse perdurer une telle inégalité. Je note tout de même que, pour le foot, malgré les salaires mirifiques de certains joueurs, on ne s’est pas posé autant de questions. Il s’agit ici d’agents de catégorie C, qui ont les salaires parmi les plus bas.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 134 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 1162, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Silvani, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 8 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par huit alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« 6° De la conclusion d’un accord relatif à l’égalité professionnelle
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement, que nous défendons régulièrement – au groupe CRCE-K, nous sommes constants ! –, vise à conditionner la réduction générale des cotisations patronales, dite réduction Fillon, qui s’applique aux rémunérations inférieures à 1,6 Smic brut.
Le rapport d’information sur le contrôle de l’efficacité des exonérations de cotisations sociales du 28 septembre 2023 a en effet pointé du doigt les effets de seuil du dispositif Fillon.
Ces critiques sont alimentées par le phénomène de tassement de la distribution des salaires actuellement observable en France. Selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), la moitié des salariés gagnait moins de 1,6 Smic en France en 2023, soit six points de plus qu’en 2010. Ces chiffres illustrent le phénomène macroéconomique dit de trappe à bas salaires.
Par cet amendement, nous ne proposons pas de supprimer ces exonérations, car l’impact économique d’une telle mesure serait trop brutal pour les entreprises ; nous proposons de faire en sorte que cet argent public soit soumis aux règles générales relatives aux aides publiques applicables en France, que ce soit en matière de contrôle ou de critères d’octroi.
Nous souhaitons par conséquent conditionner les exonérations dites Fillon aux mesures prises par les entreprises pour le développement de l’emploi et la revalorisation des salaires et aux engagements qui visent à favoriser l’investissement et à respecter les critères environnementaux. Nous encourageons ainsi un modèle vertueux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ma chère collègue, le Sénat avait déjà rejeté un dispositif identique l’année dernière. À l’époque, la commission avait expliqué qu’un tel amendement, s’il était adopté, aurait pour conséquence de faire perdre aux allégements une grande part de leur efficacité, en nuisant à la lisibilité du système pourtant indispensable aux employeurs, et qu’il aggraverait la situation des secteurs employant une forte proportion de salariés payés au Smic ou en difficulté économique.
Je suis curieuse d’entendre M. le ministre à ce sujet, mais, en tout cas, la position de la commission est la même que l’an passé : défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Ma prédécesseure, Astrid Panosyan-Bouvet, avait dû dire à peu près la même chose à ce sujet l’année dernière : nous ne souhaitons pas introduire d’éléments de variabilité et d’imprévisibilité pour ces aides qui sont intégrées dans les plans des entreprises.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Les allégements généraux de cotisations représentent un montant de 26 milliards d’euros d’aides publiques.
M. Michel Canévet. Non !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Depuis l’examen du précédent projet de loi de financement de la sécurité sociale est paru le rapport de notre collègue Fabien Gay, qui a démontré l’absence de contrôle des aides publiques et illustré l’ampleur de l’optimisation fiscale permise par ces exonérations de cotisations sociales pour les grandes entreprises.
Pour répondre aux critiques sur la complexité du mécanisme que nous proposons – c’est un reproche qui nous est souvent adressé –, je précise que notre amendement vise à faire confiance à la démocratie sociale dans les entreprises. Si le Gouvernement pense que les organisations syndicales et les employeurs ne peuvent pas s’entendre sur les sujets que nous évoquons, il serait peut-être temps de nationaliser les entreprises de notre pays… (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
J’ajoute que d’autres pays conditionnent leurs aides aux entreprises : je citerai l’exemple de l’Espagne où les aides publiques sont versées aux entreprises en contrepartie d’une obligation de maintien de leur activité pendant plusieurs années sur le territoire, en l’occurrence durant cinq ans pour les grandes entreprises et trois ans pour celles de taille moyenne.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. Contrairement à ce qui figure dans l’exposé des motifs de l’amendement et à ce que je viens d’entendre, les exonérations de cotisations sociales ne sont pas des aides publiques aux entreprises. Ce n’est pas la réalité ! (Exclamations sur des travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1162.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 1029, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.– Après le huitième alinéa de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, pour les cotisations et contributions dues au titre des rémunérations versées au cours de l’année 2026, les paramètres de calcul du coefficient mentionné au présent III, notamment la valeur T, sont ceux applicables au 31 décembre 2025. »
II. – Les dispositions du I sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Avec cet amendement, je propose de reproduire un mécanisme très progressif auquel nous avons déjà recouru.
Je m’explique : dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous allons débattre d’un certain nombre de mesures que vous proposez, comme le gel du barème de la CSG, des prestations sociales ou des pensions.
Eh bien, moi aussi, je vais vous proposer un gel, mes chers collègues, parce que, comme chacun le sait, un gel, c’est très doux et cela ne fait pas mal…
Plus précisément, je propose un dispositif similaire à ce qu’avait instauré le décret du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d’application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales, à savoir – je vous passe les détails – un gel du barème de calcul des revenus concernés par les exonérations de cotisations patronales applicables aux allocations famille et maladie et la prise en compte du Smic applicable au 31 décembre 2023 comme Smic de référence.
Comme vous le savez, le barème des allégements est lié à un multiplicateur du Smic. En figeant le Smic de référence, nous aurions un effet sur les allégements généraux de cotisations, mais, ne vous inquiétez pas, comme pour le gel des prestations sociales et des pensions, cet effet serait tout doux… Comme avec le décret de 2023, appliquons un gel pour les allégements généraux de l’année 2026.
Je rappelle que, selon l’annexe 4 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, le coût total des seuls allégements généraux atteindrait 62,2 milliards d’euros en 2025.
Tout cela est donc très coûteux pour les comptes publics, notamment sociaux, d’autant que, selon la Cour des comptes, certaines mesures d’exonérations, par exemple celles introduites en 2019, ont été mal compensées du fait d’un mauvais calcul de la fraction de TVA afférente – comme par hasard, au détriment de la sécurité sociale… Cela a conduit à une sous-compensation des exonérations de cotisations pour un montant de 5,5 milliards d’euros en 2024.
Une telle mesure, qui a déjà été expérimentée, j’y insiste, rapporterait 1,5 milliard d’euros au budget de la sécurité sociale – ce montant figure dans l’excellent rapport de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) du Sénat. Cette mesure est parfaitement envisageable, même s’il est vrai que les entreprises sont désormais dépendantes des allégements de cotisations. Si ces allégements n’ont eu, je le redis, aucun effet à moyen terme sur l’emploi et la compétitivité, il n’en reste pas moins qu’ils agissent un peu comme une drogue…