M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. J’aime bien assister à des matchs, madame la sénatrice, et je soutiens souvent aussi bien Michel Savin que Claude Kern, mais je ne puis qu’être défavorable à ces amendements identiques tendant à accorder à certains types d’avantages ce que l’on n’accorde pas à d’autres. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sophie Primas. Monsieur le ministre, vous aimez le football !
M. Martin Lévrier. J’ai entendu qu’il aimait le rugby…
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Je connais votre engagement en faveur de la bonne tenue de nos dépenses publiques, madame la sénatrice Puissat. Vous avez récemment montré votre implication lors de l’examen du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Je n’irai donc pas sur ce terrain-là, si j’ose dire. (Sourires.)
Je dois toutefois me ranger à l’avis de la rapporteure générale, d’autant que votre amendement porte non pas sur le seul rugby, ce qui aurait pu me convaincre, mais sur le sport en général. (Sourires.)
En tout état de cause, l’avis est défavorable sur ces amendements identiques. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas. Remettez-vous-en à la sagesse du Sénat !
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Le meilleur moyen de s’assurer que l’Urssaf ne requalifie pas des invitations en avantages en nature est de les déclarer comme tels, mes chers collègues !
Chaque année, nous essayons, en vain, de permettre aux aides à domicile (AD) qui, en milieu rural notamment, font de nombreux déplacements grâce à un véhicule que l’association qui les emploie met à leur disposition de ne pas avoir à revenir tous les soirs au siège de l’association pour déposer cette voiture. Actuellement, si ce véhicule de service n’est pas redéposé le soir, son utilisation est considérée comme un avantage en nature. J’espère que, cette année, vous soutiendrez notre amendement, mes chers collègues.
L’Urssaf contrôle constamment les téléphones et les véhicules, pour s’assurer que les équipements prêtés par l’entreprise ne tiennent pas lieu d’équipements personnels. Envisager de ne pas reconnaître la distribution de places pour des matchs de football comme un avantage en nature n’est donc pas sérieux. Et cela n’a rien à voir avec le fait d’apprécier ou non le football !
Mme Frédérique Puissat. Si, un petit peu ! (Sourires.)
Mme Raymonde Poncet Monge. Dans ce cas, je peux vous proposer toute une liste de cadeaux qui ne devraient pas être soumis à cotisations. Ce n’est pas sérieux, mes chers collègues. Les avantages en nature ne peuvent pas être à géométrie variable ! (Mme Frédérique Puissat proteste.)
En tout état de cause, j’espère que vous soutiendrez notre amendement visant à permettre aux AD de ne pas retourner tous les soirs le véhicule qui leur est prêté dans le cadre de leurs interventions auprès des personnes âgées ou handicapées.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 258 rectifié et 720 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. Martin Lévrier. Ce n’est vraiment pas sérieux !
M. Guillaume Gontard. Et nous sommes censés débattre du budget de la sécurité sociale !
Mme Raymonde Poncet Monge. C’est honteux !
M. le président. L’amendement n° 1819, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 8° du II de l’article L. 242-1 est abrogé.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1819.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 601 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1056 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 601.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à supprimer la pérennisation de la niche sociale prévue par le présent article.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1056.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement de repli vise, a minima, à supprimer la pérennisation au-delà de 2027 de la niche sociale, dont les conséquences sur les comptes sociaux n’ont fait l’objet, à ce jour, d’aucune évaluation.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Je souhaite pour ma part que ce régime social, dont je rappelle qu’il n’est pas très ancien, puisqu’il n’a été instauré qu’en 2025, soit maintenu.
Un peu de stabilité – terme à la mode – ne nuit pas. La stabilité est même nécessaire pour ne pas fragiliser des opérations commerciales qui s’inscrivent sur plusieurs années. Je rappelle en effet que le dispositif visé consiste en une forme de rémunération un peu complexe, par laquelle les salariés investissent leur propre argent, ce qui ne peut se faire qu’à un horizon de plusieurs années.
Pour des raisons de sécurité juridique et de clarté de la législation sociale et fiscale, il me paraît sage de conserver ce dispositif.
Je demande donc le retrait de ces amendements identiques, auxquels, à défaut, je serai défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 601 et 1056.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 8 ter, modifié.
(L’article 8 ter est adopté.)
Article 8 quater (nouveau)
Au premier alinéa du A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « au premier alinéa de l’article 34, » sont supprimés et, après la référence : « 63 », sont insérés les mots : « du code général des impôts et, lorsque leur exercice relève du champ défini aux articles L. 722-1 à L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime, des activités mentionnées au premier alinéa de l’article 34 ».
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° 17 rectifié est présenté par Mmes Vermeillet, N. Goulet, Guidez, Sollogoub, Jacquemet et Herzog, MM. Levi, Canévet, Cambier, Kern et Chauvet, Mme Saint-Pé, MM. Duffourg, Fargeot et Dhersin, Mme Bourguignon, M. Courtial, Mmes Billon, Romagny, Perrot, Gacquerre, de La Provôté, Devésa et Housseau, M. Delcros, Mme Patru et MM. Haye et L. Hervé.
L’amendement n° 223 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Mizzon, Bacci, Chatillon et Chasseing, Mme Antoine et MM. de Nicolaÿ, Chevalier et Bleunven.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
II. – Le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …°Les sommes exonérées mentionnées à l’article 75-0 D du code général des impôts et au 3 octies de l’article 208 du même code. »
III. – Le II entre en vigueur à compter de l’entrée en vigueur de l’article 10 de la loi n° … du … de finances pour 2026.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié.
Mme Nadia Sollogoub. L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération fiscale portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux reproducteurs d’un cheptel et la valeur nette comptable de ces animaux à la date de leur abattage.
Cette mesure vise à aider les nombreux éleveurs qui se trouvent dans une situation dramatique du fait des épizooties récurrentes affectant leurs troupeaux, notamment la dermatose nodulaire contagieuse, maladie virale particulièrement virulente apparue récemment sur le territoire national. Les abattages massifs imposés pour enrayer la propagation de cette maladie ont entraîné des pertes économiques considérables, compromettant la pérennité de nombreuses exploitations d’élevage.
Si cette exonération fiscale constitue une avancée bienvenue, elle resterait incomplète sans une exonération sociale équivalente. Par le présent amendement, Sylvie Vermeillet propose donc d’assortir l’exonération fiscale ainsi créée d’une exonération sociale.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 223 rectifié ter.
M. Daniel Chasseing. Les élevages sont affectés par des aléas épizootiques tels que la dermatose nodulaire, la fièvre catarrhale ovine, la maladie hémorragique ou la tuberculose. Il suffit du reste qu’une seule vache soit atteinte de tuberculose pour que tout le cheptel soit abattu.
Lorsque des animaux doivent être abattus, le ministère de l’agriculture octroie, après expertise, une aide à l’éleveur concerné de manière à compenser le manque à gagner entre la valeur des bêtes et le produit, bien inférieur, que l’éleveur retire de cet abattage obligatoire.
Si cette somme permet aux éleveurs de renouveler leur cheptel, ils ne vendront presque rien l’année suivante. Il est nécessaire que cette somme soit exclue des assiettes fiscales et sociales pour que les éleveurs puissent l’investir soit dans le renouvellement de leur cheptel, soit – mais c’est plus rare – dans un changement de filière.
Il faut bien comprendre que l’abattage d’un cheptel est une expérience angoissante et déprimante pour les familles d’éleveurs qui y sont confrontées. Je connais un éleveur qui a dû abattre les 300 bêtes dont il prenait soin depuis des années.
Efforçons-nous au moins, mes chers collègues, de permettre à ces éleveurs de survivre et de faire face à l’année de revenus perdue, en exonérant les indemnités perçues de charges sociales aussi bien que fiscales.
M. le président. L’amendement n° 1685 rectifié, présenté par M. Mérillou, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
I. – Le 2° du A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° La totalité des sommes des indemnités versées aux exploitants agricoles en application de mesures sanitaires entraînant l’abattage total ou partiel d’un cheptel, en vue de lutter contre une maladie animale réglementée au sens de l’article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime, à condition que ces indemnités soient, dans un délai d’un an à compter de leur perception, réinvesties dans la reconstitution d’un cheptel. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Par le présent amendement, Serge Mérillou entend répondre à un besoin simple et impérieux : lorsque l’État ordonne l’abattage sanitaire d’un cheptel pour protéger la santé publique et la filière, les indemnités versées en vue de la reconstitution effective et rapide d’un cheptel ne doivent pas être amputées par des prélèvements sociaux.
Il est en effet question, non pas d’un revenu ordinaire, mais d’une réparation destinée à soutenir économiquement nos éleveurs après un drame, qui est avant tout humain. Taxer intégralement ces sommes, c’est contraindre des exploitations déjà sinistrées à renoncer à se relever et, partant, à fragiliser les filières et l’emploi rural, mais également notre souveraineté alimentaire.
Aujourd’hui, les exploitations frappées par une épizootie subissent un double choc : une perte sanitaire et émotionnelle et la disparition soudaine de leur outil économique.
Les indemnités d’abattage existant précisément pour compenser ce préjudice et permettre la reconstitution du cheptel, elles n’atteignent plus pleinement leur objectif dès lors qu’elles sont intégrées dans l’assiette des prélèvements sociaux.
Le Gouvernement a ouvert la voie, en prévoyant la défiscalisation de ces indemnités dans le projet de loi de finances. Par le présent amendement, nous vous proposons d’aller plus loin, en excluant ces indemnités d’abattage de l’assiette de la CSG et des cotisations sociales agricoles.
Une condition simple et transparente est toutefois posée : ces indemnités devront être réinvesties dans l’année pour reconstituer un cheptel, quelle que soit la filière choisie. Cela garantit la survie de nos éleveurs, le maintien de l’activité agricole et, donc, la reconstitution des cotisations grâce aux nouveaux revenus générés.
M. le président. L’amendement n° 1686 rectifié, présenté par M. Mérillou, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
I. – Le 2° du A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier suivant la promulgation de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2026, la totalité des sommes des indemnités versées aux exploitants agricoles en application de mesures sanitaires entraînant l’abattage total ou partiel d’un cheptel, en vue de lutter contre une maladie animale réglementée au sens de l’article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime, à condition que ces indemnités soient, dans un délai d’un an à compter de leur perception, réinvesties dans la reconstitution d’un cheptel. »
« Cette exonération des contributions sociales recouvrées par les organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l’article L. 723-1 du même code est conditionnée à l’emploi de l’indemnité, dans un délai d’un an à compter de sa perception, à la reconstitution d’un cheptel. »
II. – Les modalités d’application, de contrôle et les conditions de réintégration des indemnités dans l’assiette des cotisations en cas de non-respect de l’obligation de reconstitution du cheptel sont précisées par décret en Conseil d’État.
III. – Les pertes de recettes résultant, pour les régimes obligatoires de protection sociale agricole, de la mise en œuvre du présent article sont compensées intégralement par l’État. Cette compensation donne lieu à l’inscription d’une dotation annuelle au profit des organismes gestionnaires des régimes agricoles.
IV. – Six mois avant le terme de l’expérimentation mentionnée au I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur :
1° L’impact de l’exonération sur la rapidité de reconstitution des cheptels ;
2° Son effet sur la résilience économique des exploitations concernées ;
3° Le coût net pour les finances publiques.
Ce rapport permet de déterminer l’opportunité d’une pérennisation.
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Par cet amendement de repli, notre collègue Mérillou propose d’expérimenter, pendant cinq ans et de manière très encadrée, l’exclusion des indemnités d’abattage de l’assiette de la CSG et des cotisations sociales agricoles.
Une telle proposition nous paraît raisonnable et proportionnée, puisque l’exonération est conditionnée au réinvestissement, dans l’année, de l’indemnité d’abattage pour la reconstitution d’un cheptel.
Il est de plus proposé qu’un rapport évalue le coût net pour les finances publiques de ce dispositif, ainsi que ses effets sur la reconstitution des cheptels et la résilience des exploitations. L’objectif est de tester, de contrôler et d’évaluer le dispositif avant son éventuelle pérennisation.
La présente proposition s’inscrit dans une logique de prévention. Face aux efforts importants, pour ne pas dire aux sacrifices consentis par les éleveurs qui, pour des raisons de santé publique, doivent abandonner une partie de leur cheptel, nous proposons d’expérimenter l’exclusion des indemnités d’abattage de l’assiette de la CSG et des cotisations sociales agricoles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’abattage de cheptels atteints par une épizootie est souvent un drame pour les éleveurs concernés et leur famille.
Ces amendements visent à instaurer une exonération de CSG sur les indemnités versées aux exploitants agricoles contraints d’appliquer des mesures d’abattage sanitaire. Cette exonération constituerait en quelque sorte le volet social de l’exonération de l’imposition des bénéfices de la plus-value résultant de la perception d’indemnités d’abattage d’animaux affectées à la reproduction du cheptel, une disposition prévue à l’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 que nous n’avons pas encore examiné.
Tout en étant consciente des difficultés pointées par les auteurs des amendements, j’estime que l’on peut se demander si c’est à la sécurité sociale qu’il doit revenir de prendre en charge des difficultés relevant de la politique agricole,…
Mme Raymonde Poncet Monge. Tout comme la participation à des matchs de foot !
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. … d’autant que le coût de ce dispositif n’est pas connu.
Par ailleurs, la commission n’ayant pas expertisé l’article 10 du projet de loi de finances, nous n’avons aucun moyen de savoir si le cumul des deux dispositifs n’irait pas trop loin. Il s’agit bien d’un dispositif exceptionnel qui ne doit s’appliquer que dans des cas exceptionnels.
Je sollicite donc l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 17 rectifié et 223 rectifié ter, ainsi que sur l’amendement n° 1685 rectifié et sur l’expérimentation que l’amendement n° 1686 rectifié vise à instaurer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Le sujet est grave. Pour une famille d’éleveurs, il est terrible d’abattre tout un cheptel qu’elle a élevé, vu grandir et nourri pendant des années. C’est aussi un coup très dur pour l’exploitation agricole. Le Gouvernement souhaite naturellement apporter aux éleveurs concernés toute l’aide possible.
Comme la rapporteure générale l’a indiqué, l’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit l’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values dégagées à l’occasion d’un abattage sanitaire, ce qui constitue un effort non négligeable.
Mme Annie Le Houerou. C’est normal, ce n’est pas un revenu !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Ce n’est certes pas un revenu, mais c’est de l’argent !
Il est ici proposé, en sus, d’exonérer ces sommes de cotisations et contributions sociales. Mes services me signalent une difficulté de rédaction et de cohérence avec le code général des impôts.
Cela étant dit, par solidarité avec nos éleveurs et pour soutenir une filière frappée par des événements très graves, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’ensemble de ces amendements.
Mme Sophie Primas. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires soutient naturellement ces amendements.
Les dispositions proposées sont demandées et attendues par les éleveurs, qui, depuis plusieurs années, font face à différentes épizooties, dont la dermatose nodulaire.
L’indemnité d’abattage n’est qu’une réparation et elle n’est d’ailleurs, bien souvent, même pas à la hauteur du préjudice subi. Loin de se résumer au remplacement des bêtes perdues, la reconstitution d’un cheptel demande du temps. Il est donc tout à fait logique d’exonérer les indemnités d’abattage de cotisations sociales.
Cela me paraît à tout le moins plus sérieux que de payer des places à des matchs de football avec le budget de la sécurité sociale. Je vous invite donc à voter ces amendements.
M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Monsieur le ministre, je crois comprendre que vous êtes plutôt favorable à ces dispositions.
Au regard des drames vécus par les éleveurs et des années difficiles que traverse la filière de l’élevage, je voterai ces amendements. (Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.
M. Sebastien Pla. Des élevages de l’Aude et des Pyrénées-Orientales ont récemment été affectés par la dermatose nodulaire. Ce sont alors des troupeaux entiers que l’on décime, alors que – le sujet est polémique – ce n’est ni obligatoire ni nécessaire.
Les éleveurs perdent alors leur outil de travail, sachant que, dans le cas de races rustiques rares, il leur sera impossible, faute de semence, de reconstituer les cheptels abattus. N’obligeons donc pas ces pauvres gens, qui subissent déjà cette pratique d’abattage systématique, à payer en sus la CSG sur les indemnités d’abattage.
Faut-il rappeler que chaque jour, dans notre pays, un agriculteur se suicide ? La filière d’élevage bovin, notamment de montagne, est aujourd’hui en très grande souffrance. Adoptons donc ces amendements, mes chers collègues.
M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. J’ai exprimé ma solidarité envers les familles d’éleveurs affectées par ces épizooties.
Je me dois toutefois de chausser ma casquette de ministre et, en tant que responsable des comptes de notre pays, notamment sociaux, rappeler qu’il nous faut veiller à ne pas créer d’effets de bord. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
Mme Annie Le Houerou. On y veillera !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. En tout état de cause, je ne lève pas le gage, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission.
M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. Lors de la conférence des présidents qui s’est tenue cet après-midi, il a été proposé au ministre chargé des relations avec le Parlement que tout avis favorable du Gouvernement emporte automatiquement, sans qu’il soit demandé au ministre de le confirmer, la levée du gage.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 rectifié et 223 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 1685 rectifié et 1686 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 8 quater, modifié.
(L’article 8 quater est adopté.)
Article 8 quinquies (nouveau)
Au IV de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « et 2° » sont remplacés par les mots : « , 2° et 3° » – (Adopté.)
Article 8 sexies (nouveau)
Après le III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Par dérogation au III du présent article, le coefficient mentionné au même III est calculé en fonction du salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification applicable à l’entreprise, au sens du 4° du II de l’article L. 2261-22 du code du travail, dans la limite du montant du salaire minimum de croissance applicable.
« Cette dérogation s’applique aux entreprises qui relèvent d’une branche pour laquelle le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification, au sens du même 4°, est inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur durant toute l’année civile précédant celle du mois civil au titre duquel le montant de la réduction est calculé et pour lesquelles aucun accord d’entreprise ni aucune décision unilatérale de l’employeur n’a prévu au cours de l’année civile précitée des salaires supérieurs au salaire minimum de croissance applicable.
« Le présent III bis n’est pas applicable aux entreprises pour lesquelles le montant de la réduction est inférieur en cas de non-application de cette dérogation.
« Les conditions d’application du présent III bis, notamment dans le cas des entreprises relevant de plusieurs branches ou de plusieurs conventions collectives, sont déterminées par décret. »
M. le président. L’amendement n° 602, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à supprimer l’article 8 sexies, qui a pour objet de réduire les allégements généraux de cotisations patronales dans les branches dont les minima sont inférieurs au Smic.
Cet article semble, en effet, difficilement applicable en l’état. Par exemple, il ne prévoit pas le cas de figure où une convention collective comprendrait plusieurs grilles salariales différentes avec des minima distincts – c’est une hypothèse que l’un de nos collègues a déjà évoquée il y a quelques instants.
Surtout, le fait de traiter un sujet relevant du droit du travail, à savoir la revalorisation des minima de branche, par le biais des allégements généraux conduirait à de nombreux effets indésirables.
Ainsi, les branches visées par le dispositif sont celles qui emploient une forte proportion de salariés rémunérés au Smic, c’est-à-dire celles qui ont le plus besoin des allégements généraux et pour lesquelles il est le plus difficile de revaloriser les grilles de salaires. Réduire les allégements généraux pour ces branches pourrait donc avoir pour effet principal non d’encourager les hausses de salaire, mais de détruire des emplois – je pense d’ailleurs l’avoir suffisamment expliqué l’an dernier.
La question de la revalorisation des minima de branche semble plutôt relever des négociations annuelles obligatoires. De ce point de vue, monsieur le ministre, une future loi Travail serait vraisemblablement un véhicule plus approprié qu’un projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Pascale Gruny. On l’attend depuis 2023 !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Je serais ravi de travailler sur une loi Travail, madame la rapporteure générale. Ce serait bon signe pour la longévité de ce gouvernement…(Sourires.) Pourquoi pas ? En tout cas, je vous remercie de nous encourager à défendre notre vision et de nous donner des perspectives.
Cela étant, le Gouvernement est tout à fait favorable à la suppression de cet article et, donc, favorable à l’amendement de la commission.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 602.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 1156, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 8 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. – Après le 5° du I de l’article L. 213-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245–… du présent code ; ».
II. – Le chapitre V du titre IV est complété par une section … ainsi rédigée :