Le deuxième alinéa du V de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
1° Les mots : « assimilée, pour l’assujettissement » sont remplacés par le mot : « assujettie » ;
2° À la fin, les mots : « , aux sommes versées au titre de l’intéressement mentionné au titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail » sont remplacés par les mots : « au taux de 20 % ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Au travers de cet amendement, nous voulons agir sous l’angle du forfait social.
Selon la Cour des comptes, il faut le répéter, « l’ampleur prise par les régimes sociaux dérogatoires pour les compléments de salaire modifie leur portée. Ils portent désormais atteinte aux équilibres financiers de la sécurité sociale et à l’équité du prélèvement social entre les entreprises et entre les salariés. […] Un rapprochement du droit commun s’impose. »
De plus, la prime de partage de la valeur, instaurée en 2022, pose un problème particulier du fait de son utilisation croissante et de son fort effet substitutif à l’augmentation des salaires, pouvant aller jusqu’à 40 %. Cela a été confirmé par le Conseil d’analyse économique, qui souligne que la grande liberté accordée aux employeurs dans la distribution de cette prime renforce massivement son effet substitutif.
Comment le prouve-t-on ? La Cour des comptes, de nouveau, a remarqué que le dynamisme des compléments de salaire exonérés est bien supérieur à l’évolution des salaires eux-mêmes – comme quoi ! –, laissant entrevoir un fort effet substitutif.
C’est pour atténuer ces pertes que la Cour recommande d’appliquer le forfait social à la prime de partage de la valeur, y compris pour les entreprises de moins de 250 salariés. Le montant de recettes espéré s’élève à 1 milliard d’euros.
Nous proposons de suivre la recommandation de la Cour des comptes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements,…
Mme Raymonde Poncet Monge. Ce n’est pas croyable !
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. … car nous avons adopté tout à l’heure l’amendement n° 1678 de Mme Le Houerou.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les trois premiers amendements identiques.
Pour ma part, je plaide pour la PPV. (Mmes Cathy Apourceau-Poly et Annie Le Houerou s’exclament.) Tout le monde comprend cette prime ; c’est en tout cas ce que me disent les patrons et les salariés des petites entreprises. Les choses sont simples et claires : si l’entreprise va bien, elle distribue des primes ; si les résultats ne sont pas bons, elle en distribue moins.
La PPV correspond d’ailleurs à des usages qui existaient déjà dans les petites entreprises et se révèle être un outil particulièrement bien adapté. J’y insiste, la PPV est un dispositif qui marche et qui plaît. Ainsi, je ne vois pas pourquoi on la pénaliserait.
Mme Raymonde Poncet Monge. Elle coûte quand même 1 milliard d’euros !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. En outre, cette prime entre dans l’assiette prise en compte pour le calcul des allégements généraux, pour un montant de 700 millions d’euros.
Les dispositifs temporaires d’exonération concernant la CSG, la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), le forfait social ou l’impôt sur le revenu des travailleurs des entreprises de moins de 50 salariés comme les réductions de cotisations pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le Smic brut ont vocation à s’éteindre.
Quant à l’amendement n° 1004, il est d’une nature un peu différente. Il vise toutefois, comme les autres, à pénaliser l’attribution de la PPV. En conséquence, pour les mêmes raisons de fond, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la rapporteure générale, vous n’allez pas, chaque année, prendre prétexte de l’adoption d’une mesure dont le rendement est de quelques centaines de millions d’euros pour refuser tous les autres amendements ! Depuis que M. Macron est Président, des exemptions sont votées tous les ans, si bien qu’on est bien loin d’un solde de tout compte.
De tels amendements prétextes sont d’autant moins à la hauteur que vous n’hésiterez pas, un peu plus loin dans ce PLFSS, à geler les prestations sociales, que ce soit le revenu de solidarité active (RSA), dont le montant s’élève seulement à 600 euros par mois, ou les aides personnalisées au logement (APL).
La journée de solidarité permet de collecter 2 milliards d’euros, mais bien d’autres propositions qui émanent des groupes de gauche en rapporteraient autant. Vous refusez systématiquement nos propositions sur la PPV, alors que cela rapporterait 1 milliard d’euros, soit une demi-journée de solidarité.
Comme vous ne voulez pas revenir sur les niches sociales qui, depuis la présidence de M. Macron, plombent nos comptes en les privant de dizaines de milliards d’euros de recettes, vous soutenez la mise en place d’une deuxième journée de solidarité – et pourquoi pas d’une troisième… –, car vous voulez que tout le monde paye. Alors que vous laissez s’aggraver la fuite de recettes, vous demandez à tout le monde d’écoper.
Je vous le redis, ne prenez pas prétexte d’un « petit » amendement pour évacuer tout le reste : ce n’est pas sérieux !
M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani. Personne, dans nos rangs, n’a affirmé que la redistribution dans l’entreprise n’était pas une bonne chose. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Je n’irai toutefois pas jusqu’à dire que les salariés sont les propriétaires de l’entreprise, ce serait excessif…
Ce que nous contestons, c’est que toutes les primes dont il est aujourd’hui question soient exemptées de cotisations. Monsieur le ministre, vous nous invitez à ne pas « pénaliser » la PPV. Mais cotiser, ce n’est pas être pénalisé. C’est simplement contribuer au système de protection sociale, que nous défendons tous ici, au moins dans le discours.
J’insiste, la cotisation n’est ni une sanction ni une pénalité. En revanche, exempter, c’est pénaliser la sécurité sociale !
M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.
Mme Annie Le Houerou. Monsieur le ministre, notre amendement ne remet nullement en cause les rachats d’action, la prime d’intéressement ou la prime de partage de la valeur. Il vise tout simplement à soumettre à cotisations ces rémunérations extraordinaires, liées à la bonne santé des entreprises. Nous considérons qu’il s’agit d’une mesure juste.
Pardonnez-nous de nous répéter, mais ces rémunérations n’ont pas à être exemptées, compte tenu de la situation des comptes de la sécurité sociale.
M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.
Mme Pascale Gruny. Je suis heureuse d’entendre, mes chers collègues, que vous êtes favorables à l’intéressement, à la participation et au partage de la valeur dans l’entreprise, qui sont des dispositifs très importants. Je me demandais si vous aviez changé…
Mme Pascale Gruny. Nous devons veiller à préserver la compétitivité des entreprises : si nous les accablons de charges, elles distribueront moins de primes, faute de résultats suffisants.
Mme Annie Le Houerou. Ce ne sont pas des charges, ce sont des cotisations !
Mme Pascale Gruny. Bien sûr qu’il y a un sujet lié aux salaires, mais reconnaissons que c’est une bonne chose que les entreprises versent des primes. Il est d’ailleurs regrettable que certaines ne puissent pas le faire, car cela a pour conséquence de priver des salariés d’un complément de revenu.
Des charges, des charges, des charges : voilà ce que vous nous proposez ! Or trop de charges tuent les charges. On voit bien aujourd’hui où ce système nous a menés…
M. Thomas Dossus. Oui, on le voit bien, hélas !
M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud. Il y a un problème de pouvoir d’achat dans notre pays, je pense que cela ne vous a pas échappé. Les primes permettent tout simplement d’apporter un petit peu plus de pouvoir d’achat à des salariés souvent modestes. Cet argent reviendra à la collectivité sous forme de TVA, puisqu’il sera dépensé dans le circuit de consommation, ce qui n’est pas une mauvaise chose. (Mme Raymonde Poncet Monge rit.)
Mme Céline Brulin. Ah, encore du ruissellement !
M. Olivier Paccaud. Franchement, je ne comprends pas que la gauche, qui se dit grande protectrice du pouvoir d’achat et des travailleurs, dépose ce genre d’amendements.
Les primes sont réclamées non seulement par les employeurs,…
M. Thomas Dossus. On ne veut pas les supprimer !
M. Olivier Paccaud. … qui peuvent ainsi, d’une certaine manière, récompenser les salariés ayant mérité un surcroît de pouvoir d’achat, mais aussi par les travailleurs.
Mme Annie Le Houerou. Il est question de cotisations, monsieur Paccaud !
M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour explication de vote.
M. Daniel Fargeot. Je souhaiterais recadrer le débat sur la taxation de ces différentes primes. Sachez que les primes d’intéressement et de participation versées dans le cadre d’un accord collectif ne sont pas assujetties à cotisations sociales, comme les indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
Quant à la prime dite Macron – elle change de nom tous les ans… –, elle constitue bien évidemment une incitation pour les entreprises. Les petits employeurs, notamment, peuvent ainsi verser une prime d’intéressement à leurs salariés sans avoir à payer de cotisations. D’ailleurs, si les primes étaient soumises à charges sociales, les premiers perdants seraient les salariés eux-mêmes.
Mme Pascale Gruny. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin. Je souhaite rappeler à mon collègue que protéger les salariés, c’est aussi permettre le versement de cotisations afin de leur assurer une meilleure protection sociale et, un jour, une retraite. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Pascale Gruny. C’est cocasse !
Mme Monique Lubin. S’il n’y a plus de cotisations, les budgets de la sécurité sociale diminuent et la santé coûte de plus en plus cher, en particulier pour ceux qui ont les plus faibles revenus. Nous aurons largement l’occasion d’en débattre.
Je me demande parfois si nous vivons sur la même planète ou dans le même pays. Certes, de petits employeurs ne pourraient pas assumer de tels versements ; toutefois, nombre d’entre eux ont saisi l’opportunité de la prime Macron, défiscalisée et désocialisée, pour ne pas augmenter les salaires. Ils s’en tirent gentiment en versant une prime, et il ne reste plus qu’à dire : « Merci, monsieur ! » (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Mme Brigitte Bourguignon. C’est lamentable !
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Le débat s’anime, mais ce constat a au moins ceci de rassurant – je le dis à l’intention de notre collègue Gruny – : si nous n’avons pas changé, vous non plus ! Ces repères permettent à chacun de s’y retrouver. Nous débattons de la politique économique à mener dans le pays et du soutien au pouvoir d’achat, c’est habituel.
Soit dit en passant, j’estime que les membres de la majorité sénatoriale sont assez mal placés pour se présenter en défenseurs du pouvoir d’achat : en effet, vous vous apprêtez à décider le gel des prestations sociales, par exemple pour les chômeurs ou les personnes en situation d’invalidité – une année blanche, pour reprendre l’expression consacrée. Nous entendrons un long florilège de propositions en ce sens au cours des prochains jours. Certes, chacun défend son opinion, ce qui est tout à fait légitime, et se présente en défenseur du pouvoir d’achat.
J’en viens à l’essentiel. Tout à l’heure, des collègues ont proposé, avec sincérité, de soutenir la filière viticole via les cotisations sociales ; j’entends ici dire que les PME rencontrent des difficultés et qu’il ne faut donc pas leur imposer de cotisations sociales ; d’autres préconisent de diminuer ces prélèvements pour soutenir le pouvoir d’achat.
Peut-être pourrions-nous aborder ce débat de manière plus sereine, en nous demandant s’il revient bien à la sécurité sociale de soutenir les filières viticoles ou industrielles. Lui appartient-il vraiment d’aider les PME ?
Je suis la première à convenir de la nécessité de mener des politiques économiques dans certains secteurs. Faut-il pour autant démunir notre système de protection sociale ? Ce n’est pas mon avis, car une telle orientation joue contre l’intérêt de tous : elle signifie moins d’hôpitaux, moins de protection, des pensions moindres, etc.
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Non, madame Gruny, nous n’avons pas changé !
Je souhaite toutefois que la discussion retrouve son sérieux : vous affirmez avec un aplomb incroyable que les travailleurs réclament des primes et de l’intéressement ; eh bien, nous ne croisons pas les mêmes interlocuteurs !
M. Olivier Paccaud. Ils veulent du pouvoir d’achat !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Je peux vous l’assurer : ce que les travailleurs de ce pays exigent aujourd’hui, comme Mme Lubin l’a fort bien rappelé, ce sont des augmentations de salaire.
Mme Sophie Primas. De salaire net !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Les salaires sont trop bas, ils ne sont pas à la hauteur.
Je vous rappelle d’ailleurs que les primes et l’intéressement ne sont pas pérennes et n’ouvrent aucun droit à la retraite. Évidemment, tout cela suscite votre intérêt, car cela coûte moins cher à l’entreprise, puisque ces dispositifs sont assortis d’exonérations.
Nous ne rencontrons décidément pas les mêmes personnes dans les entreprises.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1169 rectifié, 1317 rectifié et 1667 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1004.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 8 bis (nouveau)
I. – À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2028, par dérogation au I de l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés dans les conditions prévues à l’article L. 731-14 du même code.
II. – Un décret définit les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I du présent article. Il détermine notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole doivent formuler l’option mentionnée au même I avant sa prise d’effet, la durée minimale de validité de cette option ainsi que les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er octobre 2026.
M. le président. L’amendement n° 600, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, portant notamment sur la pertinence de sa généralisation.
…. – L’article 21 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président. Le sous-amendement n° 1805 rectifié ter, présenté par MM. Cabanel, Duplomb et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme Girardin, est ainsi libellé :
Amendement n° 600, alinéa 3
1° Remplacer les mots :
Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation,
par les mots :
Au plus tard le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de ladite expérimentation,
2° Compléter cet alinéa par les mots :
au 1er janvier 2029
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Ce sous-amendement tend à avancer de trois mois le délai limite d’évaluation prévu dans l’amendement de Mme la rapporteure générale pour le fixer au 31 décembre 2027.
Si l’évaluation se révèle convaincante, la généralisation du système pourra ainsi intervenir au 1er janvier 2028.
Je rappelle qu’il s’agit de permettre aux agriculteurs de s’acquitter de leurs cotisations sociales sur la base de l’année n. Cette catégorie socioprofessionnelle est la seule à ne pas disposer de ce choix.
Nous avions voté à l’unanimité une disposition identique lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025. Malheureusement, monsieur le ministre, le décret correspondant n’a pas été publié et il nous faut remettre l’ouvrage sur le métier. Pour cela, un amendement a été déposé à l’Assemblée nationale et la rapporteure générale vient de proposer d’apporter une précision, mon sous-amendement tendant simplement à anticiper l’évaluation de trois mois.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement comme au sous-amendement.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1805 rectifié ter.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 600, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 392 rectifié, présenté par MM. Menonville, Mizzon, Pointereau et Bacci, Mme Billon, MM. Canévet, Dhersin et Kern, Mmes Antoine et Patru, MM. de Nicolaÿ, A. Marc et Bleunven, Mme Paoli-Gagin et M. Haye, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
IV. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 731-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du II de l’article L. 731-15, en cas de cessation d’activité du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole quelle qu’en soit la cause, les cotisations mentionnées au premier alinéa dues au titre de l’année au cours de laquelle est survenue la cessation, sont calculées selon les dispositions du I de l’article L. 731-15. » ;
2° Le II de l’article L. 731-15 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « précédant celle » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’année précédente. Pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui ont effectué l’option mentionnée à l’alinéa précédent lors de leur affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ou lorsque la durée d’assujettissement ne permet pas de déterminer ledit revenu professionnel, les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur la base d’une assiette fixée forfaitairement dans des conditions déterminées par décret. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, la cotisation fait l’objet d’une régularisation.
« Par dérogation au précédent alinéa, les cotisations peuvent être calculées à titre provisionnel sur la base d’une assiette forfaitaire dès lors que les éléments d’appréciation sur l’importance des revenus professionnels des assurés au cours de l’année au titre de laquelle la cotisation est due établissent que ces revenus sont différents de l’assiette retenue en application de cet alinéa. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret. »
V. – Le IV du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant du IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Sophie Patru.
Mme Anne-Sophie Patru. L’an dernier avait été proposée une expérimentation visant à calculer les cotisations des chefs d’entreprise avec une assiette forfaitaire, avant régularisation, sur la base des revenus de l’année.
Faute de mise en œuvre de ce dispositif, les agriculteurs demeurent dans l’attente d’une réponse à la forte variabilité de leurs revenus ; ils sont contraints de solliciter chaque année des mesures exceptionnelles pour les secteurs en crise.
Dans un contexte d’aléas fréquents et de variations importantes des revenus, il apparaît nécessaire d’adapter le mécanisme de calcul des cotisations pour mieux coller à la réalité économique des exploitations.
À ce jour, deux assiettes coexistent : la moyenne triennale, qui apporte une certaine stabilité, et l’assiette n-1, plus réactive, mais parfois insuffisamment représentative lorsque les revenus évoluent rapidement d’une année à l’autre.
Environ un tiers des exploitants a besoin de disposer d’une assiette plus contemporaine, permettant de tenir compte des revenus de l’année en cours.
C’est pourquoi il est proposé d’introduire, à partir de 2027, une option permettant de cotiser sur les revenus réels de l’année n. Le fonctionnement en serait simple : un acompte fondé sur le dernier revenu connu, avec la possibilité pour l’exploitant de l’ajuster si nécessaire, suivi d’une régularisation une fois les revenus de l’année établis.
Cette option serait engagée pour cinq ans, sur le modèle des dispositifs existants, afin d’assurer stabilité et lisibilité. En cas de cessation d’activité, elle serait automatiquement levée pour éviter des situations inadaptées au moment de la transmission ou de l’arrêt de l’activité.
L’inscription de cette mesure dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour une entrée en vigueur en 2027, permettrait de fixer un cadre clair et de laisser le temps aux organismes sociaux d’adapter leurs systèmes. Il s’agit d’une évolution pragmatique, destinée à offrir aux exploitants un outil supplémentaire pour gérer la variabilité de leurs revenus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’amendement que vous présentez soulève une difficulté : il ne s’articule pas bien avec l’article 8 bis, que nous venons d’adopter et qui prévoit une expérimentation sur le même sujet.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Sans prolonger les discussions outre mesure, relevons que la mise en œuvre de cet amendement entraînerait des complications peut-être plus importantes que les difficultés qu’il vise à résoudre.
Une expérimentation est prévue. Nous proposons d’attendre son terme pour en tirer les résultats et réexaminer sereinement les sujets que vous abordez.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel. Je suis également défavorable à cet amendement.
Nous avons travaillé sur ce dispositif l’an dernier et avons constaté qu’une expérimentation était nécessaire. Notons tout de même qu’il répond à une attente forte des agriculteurs.
Toutefois, monsieur le ministre, je le répète, vous devrez prendre rapidement le décret d’application pour permettre aux acteurs concernés, notamment la Mutualité sociale agricole (MSA), de calculer l’assiette des cotisations d’ici au 1er octobre 2026, date de l’entrée en vigueur du dispositif. Quelques mois de travail sont nécessaires pour que, à cette échéance, le système soit efficient.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 392 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 8 bis, modifié.
(L’article 8 bis est adopté.)
Après l’article 8 bis
M. le président. L’amendement n° 992 rectifié, présenté par MM. Duplomb, Menonville, J.M. Boyer, Dhersin, Naturel, Hugonet, de Nicolaÿ et Houpert, Mme V. Boyer, M. Sol, Mme Richer, MM. Mizzon, H. Leroy et Bonhomme, Mme Micouleau, M. Chatillon, Mme Loisier, MM. Savin et Margueritte, Mme Canayer, MM. Brisson, Somon et Séné, Mme Patru, M. Fargeot, Mmes Malet, Lassarade, Drexler et Di Folco, MM. Sido, J.B. Blanc, Panunzi, Pointereau et Gueret, Mme Pluchet, MM. Rojouan, Anglars, Rapin, Gremillet et Genet, Mme Romagny, MM. Levi et D. Laurent et Mme Dumont, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « exercent leur activité à titre secondaire ou ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Anglars.