M. Jean-Claude Anglars. Il s’agit d’un amendement de Laurent Duplomb.
Dans le souci d’améliorer la protection sociale et la retraite des membres de la famille des exploitants agricoles, l’exercice sous le statut de collaborateur d’exploitation a été limité à cinq années à compter du 1er janvier 2022 par la loi du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles, dite loi Chassaigne 2.
Au 1er janvier 2027, environ 10 000 collaborateurs seront tenus d’opter pour un autre statut, qu’il s’agisse de celui de chef d’exploitation ou de celui de salarié de l’exploitation. À défaut de choix, l’assuré sera considéré comme salarié.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a prévu de ne pas limiter cette durée pour les collaborateurs en fin de carrière qui atteindront 67 ans au 1er janvier 2032. Ces derniers pourront prolonger leur activité en tant que collaborateurs jusqu’à la liquidation de leurs droits à pension.
Le présent amendement vise à permettre aux collaborateurs à titre secondaire de déroger également au délai de cinq ans.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Vous revenez sur l’équilibre que nous avons atteint l’année dernière lors du débat sur la loi de financement de la sécurité sociale.
Il ne me semble pas souhaitable que nous remettions ainsi en question chaque année les dispositifs votés ensemble.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. La dérogation que vous proposez, monsieur le sénateur, pour les conjoints exerçant en parallèle une activité salariée aurait pour conséquence de permettre à un grand nombre de collaborateurs d’exploitation de conserver leur statut. Une telle disposition réduirait considérablement la portée de la mesure adoptée par le Parlement.
De surcroît, telle qu’elle est rédigée, votre mesure s’applique uniquement aux collaborateurs exerçant à titre secondaire au 1er janvier 2022, alors que leur situation a pu évoluer depuis.
Pour ces deux raisons, je suis au regret de vous demander le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Monsieur Anglars, l’amendement n° 992 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Anglars. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 992 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 916 est présenté par Mme Bélim.
L’amendement n° 1471 est présenté par Mme Malet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du I de l’article 26 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les travailleurs indépendants, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le montant total des cotisations et contributions sociales dues, après application des exonérations prévues à l’article L. 781-6 du code rural et de la pêche maritime, ne peut excéder le montant dont ils étaient redevables au titre de l’année 2024, revalorisé annuellement dans des conditions fixées par décret. Les modalités d’application sont définies par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l’amendement n° 916.
Mme Audrey Bélim. L’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance, dans un délai de trois ans, pour réformer l’assiette sociale des exploitants agricoles ultramarins.
Les simulations réalisées par Cerfrance Réunion sur ce nouveau régime sont sans appel : les cotisations sociales des agriculteurs réunionnais passeraient, en moyenne, de 2 243 euros à près de 15 000 euros.
Qui peut sérieusement imaginer que nos agriculteurs seront capables d’absorber un tel choc ? À La Réunion, les exploitations sont dix fois plus petites que dans l’Hexagone et l’insularité, les risques climatiques et les surcoûts structurels pèsent fortement sur les exploitations.
Cet amendement vise à mettre en place un bouclier. Il ne s’agit pas d’un caprice : un mécanisme de plafonnement est nécessaire pour empêcher une explosion brutale des charges. Rien n’oblige à passer par voie d’ordonnance pour adopter cette assiette sociale, nous sommes en mesure de légiférer ici et maintenant.
M. le président. La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° 1471.
Mme Viviane Malet. Cet amendement est identique au précédent.
L’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 autorise le Gouvernement à réformer par ordonnance, dans un délai de trois ans, l’assiette sociale des exploitants agricoles ultramarins en l’alignant sur celle de l’Hexagone.
Un tel alignement risque d’entraîner une hausse très forte des cotisations. Des simulations montrent qu’une application inadaptée du futur régime pourrait multiplier par six ou sept les prélèvements sociaux, mettant en danger la viabilité d’exploitations déjà fragilisées par des surcoûts structurels, les risques climatiques et un marché réduit.
Le présent amendement d’appel tend donc à plafonner les cotisations au niveau de 2024, avec une revalorisation annuelle par décret, afin de protéger l’économie agricole ultramarine d’un choc brutal.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je remercie nos collègues qui défendent les outre-mer. Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Lodéom).
Toutefois, vous proposez ici autre chose : la mise en place d’une niche sociale. Or, au vu de la situation des finances publiques, je ne saurais me permettre d’émettre un avis favorable.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Mesdames les sénatrices, comme vous l’avez souligné, le Gouvernement est habilité à agir par ordonnance et, partant, à traiter sur le fond les questions que vous soulevez.
Je rappelle que l’habilitation à réformer par ordonnance l’assiette des cotisations des non-salariés agricoles ultramarins est prévue à l’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ces ordonnances peuvent inclure toutes les mesures d’adaptation nécessaires pour tenir compte des caractéristiques et des contraintes particulières de ces territoires.
Le 2° du I de cet article habilite ainsi le Gouvernement à prendre toutes les mesures d’adaptation des dispositifs d’exonération afin d’atténuer les effets en matière de prélèvements sociaux, y compris en étendant ces exonérations à la CSG et à la CRDS, que les non-salariés agricoles n’acquittent pas aujourd’hui.
Je vous l’assure, le Gouvernement sera particulièrement vigilant à ce que cette réforme ne porte pas atteinte à la viabilité des exploitations ultramarines.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements ; à défaut, je serai au regret d’émettre un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Je suis assez surpris. Nous plaidons depuis longtemps pour que la réforme des retraites soit adaptée aux réalités agricoles des outre-mer. Or, après plusieurs années, vous proposez aujourd’hui une ordonnance. Nous nous battons pour que le système actuel soit revu et corrigé, mais en association avec les socioprofessionnels et les élus. Dans ce texte, pourtant, vous demandez une habilitation à légiférer par ordonnance. J’avoue ma surprise !
Le système est très complexe, et contrairement à ce qu’affirme notre excellente rapporteure générale, il ne s’agit pas d’une niche : il existe un régime social et fiscal spécifique pour les agriculteurs ultramarins. Certes, ce système est aujourd’hui quelque peu dépassé et il faut le moderniser.
Pour autant, il n’est pas opportun de formuler cette demande aujourd’hui, alors que nous attendons des études réalisées en amont avec les socioprofessionnels.
Ayant été moi-même directeur de chambre d’agriculture pendant quinze ans, je connais quelque peu le sujet. Demander de légiférer maintenant, en gravant dans le marbre de ce texte cette liberté, n’est pas réaliste. Vous ne pourrez pas vous en sortir, même avec un délai de trois ans, compte tenu de la complexité des modèles agricoles outre-mer.
La sagesse commande de réaliser d’abord des études et d’y associer les élus ; vous aviserez ensuite en vue de la loi de financement pour 2027, mais pas maintenant.
Je ne cache pas ma surprise : l’engagement et la promesse d’associer les acteurs en amont ne sont pas respectés, alors que nous avons rencontré à cette fin tous les ministres chargés de la santé, du social et des outre-mer.
J’avoue que je n’avais pas prêté attention à cet amendement visant à vous habiliter à procéder par ordonnance.
M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.
Mme Audrey Bélim. J’y insiste : des promesses n’ont pas été tenues.
Une fois de plus, nous assistons à un exercice qui ne réussit jamais : ce n’est pas parce qu’une mesure est positive dans l’Hexagone qu’elle le sera pour nos territoires. L’adaptation doit absolument devenir un automatisme ; il est impératif de prendre en considération nos territoires ultramarins.
Chez moi, les exploitations couvrent en moyenne 6,3 hectares ; ici, la moyenne s’établit à 63 hectares. Nous pratiquons une agriculture familiale ; la situation n’est donc pas la même.
Encore une fois, on prétend calquer des dispositifs sur nos territoires, au mépris de nos réalités. Ce n’est pas un caprice, nous vous demandons simplement un réel engagement : faites-le ici, en légiférant. C’est ce que l’on attend des sénateurs ; c’est ce que nos concitoyens attendent du Sénat : un peu de lucidité et, surtout, des promesses enfin tenues.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 916 et 1471.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Article 8 ter (nouveau)
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le a bis du 3° du III de l’article L. 136-1-1 est ainsi rédigé :
« a bis) Le gain net mentionné au premier alinéa du II de l’article 163 bis H du code général des impôts ainsi que la fraction de ce gain qui excède la limite déterminée dans les conditions définies au même premier alinéa ; »
2° À la fin du premier alinéa de l’article L. 137-42, les mots : « des avantages mentionnés au a bis du 3° du III de l’article L. 136-1-1 qui sont imposés à l’impôt sur le revenu suivant les règles de droit commun des traitements et salaires » sont remplacés par les mots : « de la fraction du gain net mentionné au premier alinéa du II de l’article 163 bis H du code général des impôts qui excède la limite déterminée dans les conditions définies au même premier alinéa ».
II. – À la fin du C du IV de l’article 93 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les mots : « entre le lendemain de la promulgation de la présente loi et le 31 décembre 2027 » sont remplacés par les mots : « à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi ».
III. – Le I s’applique aux dispositions, aux cessions, aux conversions ou aux mises en location réalisées à compter du 15 février 2025.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1055 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1764 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1055.
Mme Raymonde Poncet Monge. Le PLF pour 2025 a introduit une réforme fiscale des management packages. Ces dispositifs correspondent à des actifs financiers d’une entreprise dont bénéficient les dirigeants et qui engendrent des plus-values, notamment en cas de cession de l’entreprise ou d’opération de rachat de sociétés.
Depuis cette réforme, les sommes correspondantes sont soumises au régime d’imposition des salaires, mais elles font l’objet d’une exonération de cotisations sociales censée être compensée par une contribution sociale spécifique de 10 % jusqu’en 2027.
Introduit par amendement à l’Assemblée nationale, le présent article pérennise déjà – c’est donc un peu précipité… – cette exonération de cotisations sociales.
Cette mesure s’inscrit dans la droite ligne des exemptions d’assiette sur les compléments de salaire, dont le coût pour les comptes sociaux ne cesse d’augmenter d’année en année. Je ne rappelle pas les données de la Cour des comptes à ce sujet, chacun les connaît désormais.
En conséquence, la présente disposition ne peut qu’aggraver la trajectoire des comptes sociaux.
Surtout, pérenniser ce dispositif dans un contexte de déficit croissant, comme le propose cet article, est inconséquent, d’autant plus qu’il n’existe aucune évaluation, aucune étude, aucune donnée concernant les effets de ce mécanisme sur la compétitivité des entreprises, pour reprendre un terme cher à M. le ministre, ou sur les comptes publics. Je ne comprends donc pas cette précipitation.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à supprimer cet article.
M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 1764.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à supprimer l’article pérennisant le régime social applicable aux gains issus des management packages.
Je rappelle que ce régime n’avait été autorisé que pour une durée de trois ans. Cette limitation temporelle avait un sens : il s’agissait de laisser le temps de mesurer le coût et les effets du dispositif, et de disposer d’une évaluation complète avant d’envisager sa reconduction.
Tel est l’esprit de la loi organique : éviter que des dispositifs sociaux dérogatoires deviennent permanents sans contrôle, sans données et sans examen sérieux.
Or l’article 8 ter rend le dispositif permanent au bout d’une seule année, alors même qu’aucune évaluation n’a encore été présentée. Nous passerions ainsi d’un régime expérimental à une niche sociale pérenne, sans disposer des éléments objectifs nécessaires pour juger de son efficacité ou de son coût pour nos finances sociales.
Dans un contexte où les niches sociales représentent déjà plus de 80 milliards d’euros de manque à gagner pour la sécurité sociale, nous ne saurions élargir ou pérenniser des avantages récents sans en mesurer précisément les conséquences.
La situation financière de notre protection sociale exige rigueur, transparence et responsabilité, d’autant que ce dispositif concerne une catégorie très restreinte et particulièrement favorisée : les cadres dirigeants d’entreprises et les dirigeants de start-up ou de holding, qui tirent de ces mécanismes des gains importants.
Pérenniser une niche de cette nature sans évaluation préalable n’est ni prioritaire ni justifiable dans le contexte actuel.
Notre position est constante : nous défendons la maîtrise des niches sociales, l’égalité devant la cotisation et la priorité donnée au financement de la sécurité sociale. C’est une question de cohérence, mais aussi de justice : chacun doit contribuer en fonction de ses moyens.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ces deux amendements tendent à supprimer l’article 8 ter.
Je souhaite rappeler la teneur de cet article : il apporte des précisions au volet social de la niche des management packages instaurée par la loi de finances pour 2025.
Surtout, il pérennise le volet social de cette niche qui, conformément aux dispositions organiques, n’avait été instaurée que pour trois ans. En effet, seule une loi de financement de la sécurité sociale peut instituer une niche sociale d’une durée supérieure.
Ce qui soulève une difficulté aux yeux de la commission n’est pas que le dispositif existant soit précisé, mais que la niche soit pérennisée au bout d’un an sans évaluation. L’amendement n° 601 de la commission, dont nous débattrons tout à l’heure, vise d’ailleurs à corriger ce point.
L’avis est donc défavorable sur ces amendements de suppression.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. L’objet de cet article est de clarifier la législation sociale, afin de ne pas fragiliser des opérations commerciales s’inscrivant sur plusieurs années, souvent cinq ou six ans.
Au-delà de cet impératif de sécurité juridique, ce régime requiert une visibilité à plus long terme. J’entends les critiques formulées à l’encontre de cette pérennisation accélérée : il est vrai que la loi organique nous autorise à attendre 2028.
Toutefois, le Gouvernement a souhaité offrir des perspectives stables à nos entreprises. (Mme Raymonde Poncet Monge rit.) Quant à l’évaluation, rien ne nous empêche d’y procéder. C’est notamment la vocation des lois d’approbation des comptes de la sécurité sociale, singulièrement de leur annexe 2.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cela n’explique pas pourquoi l’expérimentation, qui permet au dispositif de se déployer jusqu’en 2027 ou 2028, ne suffit pas. Vous nous dites : « Pérennisons, nous évaluerons ensuite ! »
Cela me rappelle l’exemple de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » : nous reculons sans cesse les échéances et nous éprouvons les pires difficultés à pérenniser des mécanismes pourtant précieux.
D’ordinaire, les expérimentations sont prolongées avant d’être pérennisées. Or, dans le cas présent, alors que nous sommes en pleine phase expérimentale, une accélération soudaine se produit.
Je souhaite vraiment comprendre les raisons pour lesquelles le Gouvernement juge utile d’accélérer. Vous semblez nous dire qu’il s’agit d’envoyer un signal. Pour autant, la construction même du dispositif ne justifie aucunement une telle accélération.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1055 et 1764.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1384 rectifié, présenté par Mmes Paoli-Gagin, Bourcier et Brulin, MM. Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos et MM. Grand, V. Louault et Wattebled, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, sans requérir que les titres autres que ceux mentionnés à la troisième phrase dudit premier alinéa aient été détenus pendant deux ans
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, sans requérir que les titres autres que ceux mentionnés à la troisième dudit premier alinéa aient été détenus pendant deux ans
II. –… – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier. Par cet amendement, ma collègue Vanina Paoli-Gagin entend s’assurer que le régime social spécifique prévu par la loi de finances pour 2025 est pérennisé, dans le respect de l’état d’esprit qui a présidé à son instauration.
En particulier, le champ d’application du régime social spécifique ne doit pas dépendre de la durée de détention des titres, sous réserve toutefois que l’ensemble des autres conditions visées au II de l’article 163 bis H du code général des impôts (CGI) soient respectées. Les managers sont en effet parfois contraints de céder leurs titres avant l’expiration d’un délai de deux ans, par exemple lors d’opérations intermédiaires ou en cas de départ de l’entreprise.
M. le président. L’amendement n° 1449 rectifié, présenté par MM. Canévet, Folliot et Fargeot, Mme Sollogoub et MM. S. Demilly, Mizzon, Menonville, Kern, Dhersin, Duffourg et Longeot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, que les titres autres que ceux mentionnés à la troisième phrase dudit premier alinéa aient été détenus pendant deux ans ou non.
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, que les titres autres que ceux mentionnés à la troisième phrase dudit premier alinéa aient été détenus pendant deux ans ou non
III – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, nous avons adopté, sur l’initiative de notre collègue Vanina Paoli-Gagin, un dispositif particulièrement intéressant pour les dirigeants et salariés, dont la motivation est essentielle à la prospérité des entreprises.
Afin d’améliorer la sécurité juridique de ce dispositif, je propose d’en clarifier deux points.
Premièrement, les exonérations de cotisations sociales et de CSG doivent s’appliquer aux gains satisfaisant strictement aux critères du régime fiscal prévu à l’article 163 bis H du code général des impôts.
Deuxièmement, la contribution salariale spécifique de 10 % ne doit s’appliquer qu’à la partie du gain taxée comme un salaire, conformément aux règles déjà prévues. Il est en effet indispensable que le droit social soit le pendant du droit fiscal.
Contrairement à ce que j’ai pu entendre, j’estime que nous avons besoin d’entreprises performantes et, partant, de personnels motivés et mobilisés pour leur développement. Il convient donc d’encourager ces derniers, notamment par le dispositif visé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Les dispositions proposées me paraissent contraires à l’objectif présidant à l’article que nous examinons, qui a été introduit par l’Assemblée nationale en première lecture afin de clarifier le régime social applicable aux gains issus des management packages et, conformément à l’intention du législateur, de rapprocher ce régime de son équivalent fiscal.
En effet, soit ces gains relèvent du régime fiscal et social des management packages, le contribuable bénéficiant alors des conditions favorables qui y sont attachées, soit ils n’en relèvent pas et, dans ce cas, le contribuable ne peut pas prétendre au seul avantage du régime social.
Pour ces raisons, l’avis est défavorable sur les amendements nos 1384 rectifié et 1449 rectifié.
M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1449 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 258 rectifié est présenté par M. Savin, Mme Puissat, MM. Pointereau et Séné, Mme Berthet, MM. Brisson, Bruyen et de Nicolaÿ, Mmes Malet et V. Boyer, M. H. Leroy, Mme Ventalon, MM. Reynaud et Piednoir, Mme Canayer, M. Gremillet, Mme Evren, MM. Panunzi et J.P. Vogel et Mmes Dumont et Bellamy.
L’amendement n° 720 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Longeot et Levi, Mmes Antoine et Patru, MM. Dhersin, Mizzon, Henno, Courtial, Laugier, Duffourg et Fargeot, Mme Perrot et M. Haye.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le 4° du III de l’article L. 136-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Afin de favoriser le développement du sport en entreprise, les avantages que représente pour ses salariés la mise à disposition par l’employeur de places pour assister à des événements sportifs à destination de l’ensemble de ses salariés, dans des conditions et limites prévues par décret. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour présenter l’amendement n° 258 rectifié.
Mme Frédérique Puissat. Cet amendement vise à pérenniser le régime fiscal et social applicable à la mise à disposition, par les employeurs, de places pour des événements sportifs à l’attention de leurs salariés.
Ces invitations, offertes dans un souci de fédérer les équipes ou d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, peuvent en effet, en cas de contrôles, être requalifiées en avantages en nature, ce qui peut entraîner des redressements fiscaux.
Le dispositif prévoyant d’encadrer par décret le nombre de ces avantages, il ne s’agit pas de permettre des distributions à outrance : il s’agit simplement, dans les limites qui seront considérées comme acceptables, de permettre aux entreprises d’offrir des places pour des événements sportifs à leurs salariés.
Ce dispositif élaboré par Michel Savin me paraît donc bien calibré – ce n’est sans doute pas un hasard (Sourires.) – et il permettra, dans une période où nous avons tous besoin de moments de bonheur, de permettre de vivre de tels moments en entreprise.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Patru, pour présenter l’amendement n° 720 rectifié bis.
Mme Anne-Sophie Patru. Il est défendu, monsieur le président.