Mme la présidente. En conséquence, l’article 9 sexies est supprimé, et les amendements identiques nos 965 rectifié bis et 1407 n’ont plus d’objet.
Après l’article 9 sexies
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 913 rectifié, présenté par Mme Bélim, est ainsi libellé :
Après l’article 9 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’article L. 241-13 dues du Ier janvier 2026 au 31 décembre 2027.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim. Toutes les études économiques le confirment : dans les outre-mer, notamment dans le territoire que je connais le mieux, La Réunion, les coûts de production dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) sont structurellement supérieurs de 25 % à 40 % à ceux qui sont pratiqués dans l’Hexagone.
Cela tient à trois facteurs : l’importation obligatoire de la quasi-totalité des matériaux, les normes spécifiques du bâti tropical, plus exigeantes, et les délais logistiques, qui renchérissent chaque chantier et chaque retard. À cela s’ajoute le fait que les délais de paiement publics peuvent dépasser six mois, quand l’écosystème local est composé à 90 % de petites structures.
Résultat : nous avons un secteur sous-capitalisé à faible marge, incapable d’absorber les chocs. Les chiffres sont clairs : un tiers des emplois ont été perdus entre 2008 et 2017, les trésoreries sont en tension et le niveau d’investissement public est au plus bas depuis plus de vingt ans dans certains territoires.
Mon amendement ne vise pas à créer un nouveau régime. Il s’agit simplement de réactiver temporairement un barème renforcé d’exonération dont l’efficacité a déjà été démontrée en ciblant exclusivement le BTP, secteur le plus exposé et le plus multiplicateur en matière d’emplois.
Techniquement, cette mesure réduit mécaniquement le coût du travail, stabilise les trésoreries, évite les faillites en chaîne et préserve la capacité de production indispensable pour répondre aux obligations de construction, de rénovation thermique et d’adaptation climatique. Elle est proportionnée, temporaire et maîtrisée budgétairement. Sans elle, nous courons vers une paralysie du secteur.
Mme la présidente. L’amendement n° 1353, présenté par M. Lurel, est ainsi libellé :
Après l’article 9 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’article L. 241-13 dues du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027 ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Je rappelle que le Sénat avait déjà adopté un dispositif similaire. Malheureusement, celui-ci n’avait pas été maintenu en commission mixte paritaire.
Je vous demande donc, mes chers collègues, de confirmer votre vote antérieur en soutenant cette mesure temporaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Lors de l’examen de l’article 9, nous étions convenus de ne pas revenir sur la diminution du dispositif Lodéom.
Nous sommes convaincus qu’il est grand temps de remettre tous les acteurs autour de la table pour réfléchir à un dispositif plus simple, plus accessible et respectueux de la diversité des territoires.
C’est pourquoi je suis défavorable à toutes les extensions du dispositif Lodéom qui sont proposées dans le cadre de ce PLFSS.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Les auteurs de cet amendement demandent l’application du barème de compétitivité renforcée pour les entreprises du BTP. Aujourd’hui, ce secteur bénéficie d’un régime dit « de compétitivité » tout court, qui est d’ailleurs concentré autour des bas salaires. Ce régime de compétitivité nous paraît suffisamment adapté, compte tenu du niveau des rémunérations dans le secteur.
En effet, le BTP ne fait pas partie des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale. Or ce serait le critère qui justifierait l’application du barème de compétitivité renforcée, c’est-à-dire un changement de régime.
Je rappelle par ailleurs que des mesures spécifiques ont été mises en place dans le secteur pour faire face à la flambée des prix – nous ne la contestons absolument pas – et aux conséquences de la crise sanitaire. Je pense notamment au gel des pénalités de retard des entreprises du bâtiment ou encore à la mise en place d’une médiation de filière pour le BTP.
Compte tenu des éléments que je viens d’évoquer, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.
Mme Audrey Bélim. Je veux rappeler que nos entreprises sont confrontées à une baisse régulière de leurs moyens financiers. Les collectivités locales, principales donneuses d’ordre du BTP, raréfient leurs commandes, même si elles continuent de représenter 86 % de l’activité du secteur. On déplore également une raréfaction de la commande du côté des bailleurs sociaux, qui sont en proie à un manque de foncier face à une demande croissante.
Alors que nous vivons une crise du logement exacerbée sur notre territoire, la réorientation annoncée du prêt à taux zéro (PTZ) et le ralentissement des constructions de logement intermédiaire, dus à la remise en cause des lois de défiscalisation immobilière et du dispositif Pinel dans les outre-mer, achèvent de perturber le secteur.
Encore une fois, dans un tel contexte, les acteurs de la filière souhaitent que les pouvoirs publics, nationaux et locaux, prennent véritablement en compte cette situation critique. Il s’agit d’une urgence économique pour nos territoires !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1353.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 9 septies (nouveau)
I. – L’article L. 5553-11 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « code », sont insérés les mots : « , de la cotisation d’allocations familiales prévue à l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale et de la contribution patronale à l’allocation d’assurance contre le risque de privation d’emploi mentionnée au 1° de l’article L. 5422-9 du code du travail » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Au troisième alinéa, la première occurrence du mot : « deuxième » est remplacée par le mot : « premier » ;
4° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
5° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
b) À la seconde phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, sur l’article.
Mme Céline Brulin. Je tenais à prendre la parole sur l’article 9 septies, car l’adoption d’amendements de suppression risque de faire tomber notre amendement n° 1174.
Cet article, introduit à l’Assemblée nationale, prévoit de réintégrer les navires de fret et la plupart des navires de service dans le dispositif d’exonération de cotisations d’assurance chômage et d’assurance famille.
J’entends parfaitement les arguments en faveur de la suppression d’une telle disposition, mais l’année dernière, nous avions déjà supprimé ce dispositif dans le cadre du PLFSS pour 2025, sans faire de distinction entre les armateurs qui ont recours à la propulsion fossile et ceux qui utilisent des énergies alternatives et durables, comme la voile.
Vous le savez, et nos amendements sont nombreux à en témoigner, nous sommes favorables à une modulation des taux de cotisation en fonction de critères non seulement sociaux, mais aussi environnementaux.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de rétablir l’exonération pour les armateurs de la filière vélique. Cela concerne plus de quatorze équipementiers qui développent des systèmes très innovants et envisagent de créer 4 000 emplois à l’horizon 2030.
Certes, une proposition de loi transpartisane visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique a été déposée à l’Assemblée nationale ; elle a d’ailleurs été signée par plusieurs députés de la Seine-Maritime. Il n’empêche que ce débat a tout à fait sa place au sein de ce PLFSS.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon, sur l’article.
M. Laurent Somon. Mes propos iront dans le même sens que ceux de ma collègue Brulin, bien qu’ils concernent un sujet plus large encore.
Nous souhaitons défendre, avec Agnès Canayer, le maintien de l’article 9 septies.
Permettez-moi en préambule de planter le décor : la France possède le deuxième domaine maritime du monde. Les mers et les océans constituent une richesse et un espace stratégique tant pour ce qui est des ressources que des voies de communication, dès lors que 90 % à 95 % des transports s’effectuent par voie maritime.
Les activités de transport participent à l’écosystème économique, non seulement pour les industries qui développent des solutions décarbonées, mais aussi pour les câbliers, les transporteurs de matériel permettant le déploiement d’énergies renouvelables (EnR) en mer et les transporteurs spécialisés, notamment dans le domaine aéronautique et spatial – on voit bien l’importance du sujet.
Le transport maritime participe à 3 % des émissions de gaz à effet de serre et doit atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050. Dans ces conditions, les entreprises innovantes, notamment celles qui développent la navigation à voile ou à l’hydrogène, doivent pouvoir se développer.
Rappelons que le secteur est exposé à une concurrence mondiale féroce concernant le coût du personnel. En effet, les différentiels sont extrêmement importants, même avec nos voisins européens, car ces derniers pratiquent le net wage, soit un système qui leur permet de supporter uniquement le tarif net des salaires.
Ainsi, les écarts atteignent 15 % pour les fonctions supérieures et près de 50 % pour les fonctions inférieures. Si l’on compare la situation de la France à celle de l’Asie, un officier français coûte 156 % de plus qu’un officier philippin.
Pour défendre la filière du transport maritime, je souhaite que l’on puisse préserver ses avantages. Voilà pourquoi je plaide pour le maintien de l’article 9 septies, qui se contente de réintroduire un dispositif mis en place en 2016 et supprimé l’an dernier.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 610 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1005 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 610.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je vous remercie, mes chers collègues, d’avoir attiré mon attention sur les éléments que vous avez présentés au soutien de vos propositions.
Néanmoins, à travers cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 9 septies. En effet, l’année dernière, nous avions déjà longuement débattu de ce sujet et nous étions parvenus à un consensus. Nous avions d’ailleurs fait un geste en faveur de la filière vélique, madame Brulin.
L’article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a recentré les exonérations de cotisations familiales et de contribution à l’assurance chômage au bénéfice des seuls navires de transport de passagers.
En 2021, le coût de l’exonération de contributions sociales des entreprises d’armement maritime représentait un manque à gagner de 47 millions d’euros pour la sécurité sociale.
Il ne semble pas opportun de revenir sur l’équilibre que nous avons trouvé il y a tout juste un an. C’est pourquoi la commission demande la suppression de cet article.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1005.
Mme Raymonde Poncet Monge. L’article 9 septies, que nous souhaitons nous aussi supprimer, a été introduit à l’Assemblée nationale pour revenir sur les dispositions votées dans le cadre du PLFSS précédent.
Celles-ci avaient restreint les exonérations créées en 2016 aux seuls armateurs opérant des navires de transport de passagers, des navires câbliers et des navires de service consacrés aux énergies marines renouvelables.
J’entends les arguments de ma collègue communiste. Vous vous doutez que je suis sensible au soutien de la filière vélique, mais, en l’occurrence, l’article prévoit de rétablir les exonérations de cotisations sociales pour les autres activités du secteur maritime, notamment les entreprises d’armement maritime.
Interrogé en avril 2025 par notre collègue Agnès Canayer lors d’une séance de questions orales, le Gouvernement avait répondu : « nous avons d’ores et déjà prévu une évaluation approfondie du dispositif visant à en apprécier pleinement les effets économiques et budgétaires », en vue du PLFSS pour 2026.
Or il se trouve que cette évaluation promise, comme beaucoup d’autres, n’a jamais vu le jour. En conséquence, nous considérons qu’il est prématuré de légiférer sur un dispositif à peine introduit, sans avoir bénéficié d’étude préalable.
L’article 9 septies aura pour conséquence d’amplifier les baisses de recettes, au bénéfice d’entreprises d’armement maritime comme Naval Group. Ce dernier présente aujourd’hui un chiffre d’affaires de 4,3 milliards d’euros, soit son meilleur résultat depuis 2020. Dans ces conditions, il peut, sans avoir à compromettre son statut stratégique, soutenir un rétablissement des cotisations d’assurance famille et d’assurance chômage.
Puisqu’il semblerait que les principales entreprises concernées ne sont aucunement en difficulté, et parce que l’étude promise n’est pas encore publiée pour nous permettre de légiférer de façon éclairée, à partir des informations requises, nous demandons la suppression de l’article 9 septies.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. La filière maritime a de la suite dans les idées… Elle souhaite en effet revenir sur une décision qui a été votée l’an dernier.
En 2025, à l’issue d’un débat parlementaire qui a permis de trouver un compromis, et conformément aux recommandations formulées par la Cour des comptes en 2023, l’exonération de cotisations sociales a été recentrée.
Cette réforme est désormais en vigueur et reçoit toujours le soutien du Gouvernement. Compte tenu du contexte budgétaire, nous pensons qu’elle demeure le résultat d’un compromis équilibré et nécessaire.
Abroger cette mesure, c’est rouvrir la porte à des effets d’aubaine pour les compagnies et les marins les mieux rémunérés, alors que la concurrence dans le secteur se joue sur les compétences, et pas nécessairement sur des mécanismes d’allégement de cotisations.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements de suppression.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 610 et 1005.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 38 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 339 |
| Pour l’adoption | 209 |
| Contre | 130 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 9 septies est supprimé et les amendements nos 1112 rectifié bis et 1174 n’ont plus d’objet.
Après l’article 9 septies
Mme la présidente. L’amendement n° 1516 rectifié bis, présenté par M. V. Louault, Mme Paoli-Gagin et MM. Chasseing et Favreau, est ainsi libellé :
Après l’article 9 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. L’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le b du 5° du II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« c) En cas de retrait de titres éligibles à l’article 163 bis H du code général des impôts et inscrits avant le 15 février 2025 sur un plan d’épargne en actions défini à l’article 163 quinquies D du code général des impôts, le gain net réalisé à l’occasion dudit retrait est déterminé en multipliant la valeur des titres au jour de leur inscription sur ledit plan par le rapport entre, d’une part, le gain global retraité du plan à la date du retrait et, d’autre part, la valeur liquidative retraitée du plan au jour du retrait.
« Pour les besoins du premier alinéa :
« - le gain global retraité du plan à la date du retrait s’entend de la différence entre la valeur liquidative retraitée du plan au jour du retrait définie ci-après et le total des versements effectués sur le plan jusqu’à la date du retrait. Les versements déjà pris en compte au titre des retraits antérieurs ne sont pas pris en compte pour le calcul du gain global retraité.
« - la valeur liquidative retraitée du plan au jour du retrait est égale à la valeur liquidative du plan au jour du retrait minorée de la différence entre la valeur des titres retirés au jour de leur inscription sur le plan et la valeur des titres retirés au jour du retrait.
« Ce gain est déterminé par l’établissement gestionnaire du plan défini à l’article 163 quinquies D du code général des impôts. »
2° Le V est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « aux II » , sont insérés les mots : « à l’exception de celle visée au…) du 5° du II, ».
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution visée au c du 5° du II est contrôlée et recouvrée selon les règles visées au III de l’article 136-6. Par dérogation au III de l’article 136-6, la contribution est due l’année de cession des titres retirés ou l’année de cession des titres reçus à l’occasion d’une opération d’échange. Elle est également due au titre de l’année du terme d’un délai de douze mois qui suit le retrait à proportion des titres retirés du plan d’épargne en actions défini à l’article 163 quinquies D du code général des impôts et qui n’auraient pas fait l’objet d’une opération de cession ou d’échange dans ce délai »
B. – Le I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Ne sont pas soumis à la contribution, les gains réalisés au sein d’un plan défini à l’article 163 quinquies D du code général des impôts à l’occasion de la disposition, cession, conversion, mise en location de titres éligibles à l’article 163 bis H du code général des impôts et inscrits dans ledit plan avant le 15 février 2025. »
II. – Le paragraphe I s’applique aux opérations de retrait, de disposition, de cession, de conversion et de mise en location réalisées à compter du 15 février 2025.
III. – S’agissant des opérations de retrait de titres éligibles à l’article 163 bis H du code général des impôts et inscrits avant le 15 février 2025 sur un plan d’épargne en actions défini à l’article 163 quinquies D du code général des impôts réalisées avant la promulgation de la présente loi, le titulaire dudit plan peut obtenir la restitution des prélèvements sociaux prélevés par l’établissement gestionnaire dudit plan par voie de réclamation contentieuse jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit le retrait.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Cet amendement est très important puisqu’il vise à corriger un effet de bord. Un arrêt du Conseil d’État de 2021 a remis en cause la possibilité pour un salarié manageur d’investir dans son entreprise via un plan d’épargne en actions (PEA), alors qu’il pouvait légitimement le faire auparavant.
Cet amendement ne vise nullement une exonération d’impôt ; il a pour seul objet de permettre le redéploiement de l’ensemble de l’investissement aux salariés cadres et manageurs dans les mêmes conditions que pour tout autre investisseur, c’est-à-dire en report d’imposition. Dans cette perspective, nous proposons de corriger l’application de l’article 163 bis H du code général des impôts, qui impose de sortir du PEA.
Je suis assez ému, car je porte aujourd’hui la voix du patron d’une entreprise en difficulté qui assiste à nos débats depuis les tribunes. Alors que cette entreprise emploie plusieurs milliers de salariés et réalise près de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires, elle a perdu 7 millions d’euros, en s’acquittant de la CSG, ainsi que le contrôle majoritaire de ses parts, qui sont passées de 53 % à 47 %.
La dilution de cette entreprise est mal vécue, car ce sont des Américains qui, entretemps, ont racheté les actions cédées.
Cette entreprise est admirable, monsieur Gay, parce qu’elle est détenue à 25 % par ses employés, ce qui est assez rare. En effet, ces derniers ont investi quelques centaines de milliers d’euros il y a des dizaines d’années et possèdent désormais un capital bien plus important.
Ces salariés sont très satisfaits d’appartenir à une société à mission qui, grâce à son patron, adhère pleinement à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE).
J’attends avec impatience de connaître l’avis de la commission et du Gouvernement sur cet amendement ainsi que leur position sur les demandes d’évolution concernant ce sujet, dans le cadre du PLF.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Mon cher collègue, nous sommes tout comme vous émus des circonstances qui ont conduit l’entreprise que vous évoquez à cette situation. Reste que votre amendement vise à assurer la rétroactivité des prélèvements sociaux déjà perçus par l’Urssaf, ce qui est hautement dérogatoire et renchérirait encore le coût de la mesure pour le financement des branches sociales.
Je laisse chacun d’entre vous se faire une opinion sur cette question. En attendant, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Votre intention est bonne, monsieur le sénateur, mais l’exécution de votre dispositif mériterait d’être précisée.
D’après notre analyse, cet amendement ne vise que des prélèvements sociaux et ignore entièrement le volet relatif à l’impôt sur le revenu, pourtant indissociable du PEA.
En limitant son intervention au seul volet social, la mesure proposée instaurerait une rupture d’équilibre au sein du régime des management packages, issu de la loi de finances initiale pour 2025. Elle viendrait donc altérer ce dispositif, seulement quelques mois après son adoption.
Partant de là, quelles sont les suites possibles ? Une solution complète, cohérente et techniquement stabilisée, qui couvrira à la fois les prélèvements sociaux, l’impôt sur le revenu et les autres ajustements nécessaires du régime, sera présentée au Sénat dans le cadre du projet de loi de finances.
Le Gouvernement ne s’oppose pas à votre proposition dans son principe. Toutefois, il ne peut soutenir un dispositif trop partiel et insuffisamment préparé sur le plan technique.
En conséquence, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable. Néanmoins, le sujet n’est pas clos et le Sénat aura de nouveau à en débattre.
Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Favreau, pour explication de vote.
M. Gilbert Favreau. Il s’agit d’un amendement de bon sens, contrairement à ce que laissent entendre les propos de la rapporteure générale et du ministre. En effet, il ne vise à créer aucun avantage fiscal nouveau, mais seulement à corriger un effet pervers que le législateur n’a jamais voulu prendre en compte.
Aujourd’hui, un dirigeant qui détient des titres via un PEA peut paradoxalement être plus imposé que s’il les avait acquis directement. Cette situation n’étant ni juste ni cohérente, je soutiens l’amendement de notre collègue Louault.