Séance du 26 novembre 2025

Mme Cécile Cukierman. Oh non !

M. Daniel Chasseing. … en imposant une ou deux heures de travail de plus par semaine, comme je l'avais proposé.

Il serait utile de débattre de nouveau de cette question l'année prochaine, compte tenu du déficit à venir de 17 milliards d'euros pour la sécurité sociale. À mon avis, une taxe sur certaines holdings, mise en place uniquement pour réduire d'autres taxes, serait utile.

Il nous faut chercher de nouvelles recettes, notamment via la TVA sociale – en exonérant, bien sûr, les produits de première nécessité –, sans quoi les dépenses vont exploser à cause des maladies chroniques et du vieillissement.

L'Ondam est passé de 180 milliards à 205 milliards d'euros entre 2015 et 2020, pour ensuite monter à 270 milliards d'euros en 2025, et on voit bien que cela ne suffit pas.

Par ailleurs, nous devons nous interroger sur la très forte augmentation du nombre d'arrêts de travail, d'un coût de 11 milliards d'euros par an, qui a commencé avant le covid. Les arrêts pour les ALD non exonérantes – c'est-à-dire les troubles musculosquelettiques (TMS) et les dépressions légères – ont crû de 6,5 % par an.

Je regrette que mon amendement visant à assurer le soutien psychologique et l'accompagnement de ces malades fragiles ait été rejeté. Réduire les droits à 1 095 jours d'indemnité sur trois ans aurait utilement évité à ces personnes une désinsertion du travail.

Je salue le maintien dans le texte du parcours d'accompagnement préventif, en amont du statut d'ALD, ainsi que l'adoption de notre proposition visant à mieux encadrer le renouvellement des arrêts de travail délivrés en téléconsultation.

Au demeurant, je suis favorable à la généralisation de l'expérimentation Orientation dans le Système de Soins (OSyS) pour les pharmaciens.

Je regrette la suppression du réseau France santé, la ministre ayant réussi à me convaincre sur ce point. Pour ma part, je crois sincèrement que ce dispositif aurait permis de renforcer la prise en charge des soins dans nos territoires.

J'en viens à la question des retraites.

Malheureusement, pour équilibrer les comptes, nous devons geler les pensions en 2026, sauf pour celles qui sont inférieures au Smic – c'est l'article 44 du texte.

Nous le savons, le Sénat a supprimé la suspension de la réforme des retraites, à l'article 45 bis. Malheureusement là encore, les chiffres parlent d'eux-mêmes : de 4 millions de retraités en 1980, soit 4 actifs pour un retraité, nous sommes passés à 18 millions en 2025, soit 1,6 actif pour un retraité. On comptera même 21 millions de retraités en 2035. (M. Pascal Savoldelli s'exclame.)

Les parlementaires et le Gouvernement doivent, avec les partenaires sociaux, anticiper cette évolution. Même si nous parvenons à un compromis sur le budget, ce que je souhaite, nous serons obligés, comme dans d'autres pays, de maintenir l'âge de départ à 64 ans.

C'est la seule façon de préserver le pouvoir d'achat des retraités et de conserver la règle de quarante-trois annuités de cotisations, que j'avais votée lorsqu'elle avait été proposée par François Hollande.

Le maintien de la réforme des retraites permettra de préserver notre modèle par répartition, même si nous devrions parler, avec les partenaires sociaux, de l'introduction d'une dose de capitalisation. En effet, la démographie s'impose à nous et le système par répartition ne peut fonctionner que lorsqu'il y a plus d'actifs que de retraités.

Oui, le Sénat demande un effort important. L'augmentation du temps de travail a du sens si elle assure, in fine, une retraite viable. Il s'agit, en somme, de former un contrat social pérenne.

Vous l'aurez compris, le groupe Les Indépendants votera ce texte de façon quasi unanime. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi qu'au banc des commissions.)

Mme Corinne Imbert. Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l'examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Les discussions que nous avons eues rappellent l'importance du rôle du Sénat, ce dont nous pouvons collectivement être fiers, d'autant que l'Assemblée nationale, cette année encore, n'a pas pu se prononcer sur l'ensemble des dispositions du texte en première lecture.

Nous avons dû examiner un PLFSS qui avait été largement amendé par les députés et qu'on pouvait qualifier, sans exagération, de baroque.

Comme Olivier Henno, je tiens à saluer la qualité des échanges que nous avons eus (Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains.) ; nous pourrions chacun le reconnaître et nous en réjouir. Toutefois, cela ne doit pas masquer les conditions d'examen particulièrement contraintes dans lesquelles nous avons travaillé.

Le calendrier imposé à la commission des affaires sociales a été extrêmement serré. À cet instant, au nom du groupe Les Républicains, je souhaite remercier la rapporteure générale, ainsi que l'ensemble de mes collègues rapporteurs de branche, pour l'ampleur et la rigueur de leurs travaux. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

M. Jean-François Husson. Bravo !

Mme Corinne Imbert. Vous avez raison de les applaudir, chers collègues !

Cette bonne tenue des débats ne saurait faire oublier la situation très préoccupante de nos comptes sociaux. Les déficits de la sécurité sociale, 23 milliards d'euros en 2025 et 17,5 milliards d'euros en 2026, atteignent des niveaux comparables à ceux qui avaient été observés lors de la crise sanitaire.

M. Mickaël Vallet. Et en 2010 !

Mme Corinne Imbert. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est un aveu d'impuissance sur le plan budgétaire. Par l'abandon de l'objectif d'un retour à l'équilibre, le Gouvernement transmet le fardeau de la dette sociale aux générations futures, sans ressentir une once d'embarras.

Pour cette raison, le groupe Les Républicains rejoint l'analyse de la commission sur la trajectoire financière de ce PLFSS, dont nous déplorons l'insincérité et l'incohérence.

Fidèles à nos convictions, nous nous sommes opposés à toute hausse de la pression fiscale pesant sur les entreprises comme sur nos concitoyens. Nous avons notamment rejeté l'augmentation du taux de la CSG patrimoniale, l'instauration d'un forfait social sur les compléments de salaire ou encore l'élargissement des franchises médicales.

Nous avons agi avec responsabilité en excluant du gel des prestations les Français les plus fragiles, notamment les retraités dont la pension est inférieure à 1 400 euros et les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), et en votant la suppression de la suspension de la réforme des retraites.

Permettez-moi, mes chers collègues, de rappeler deux décisions politiques passées, mais importantes, qui ont durablement fragilisé notre économie et notre système de protection sociale : l'abaissement de l'âge de la retraite à 60 ans en 1983 et la mise en place des trente-cinq heures en 1998. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.) Sans ces choix, nos déficits ne seraient certainement pas ce qu'ils sont aujourd'hui. (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

M. Mickaël Vallet. Sans compter les congés payés en 1936 !

Mme Corinne Imbert. Je conçois que ce constat dérange !

J'en viens à la branche assurance maladie, grande malade de la sécurité sociale. Le manque de vision gouvernementale pour assurer un redressement crédible menace sérieusement la pérennité de son financement. Si le Gouvernement projette un déficit de 12,5 milliards d'euros en 2026, celui-ci atteindrait 16,1 milliards d'euros en 2029. Aucune trajectoire de retour à l'équilibre ni même de réduction du déficit n'a été présentée.

Pour 2026, je le rappelle, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie (Cadam) et la Cour des comptes ont tous relevé le caractère ambitieux et peu documenté des projections d'économies présentées. Un montant inédit de 7,1 milliards d'euros d'économies est annoncé, soit le double du niveau affiché au cours des deux dernières années.

En parallèle, l'Ondam projeté pour 2026, qui s'élevait à 270,4 milliards d'euros dans le texte initial, n'est pas à la hauteur des besoins de notre système de santé. Malgré l'abondement complémentaire consenti par le Gouvernement à hauteur de 1 milliard d'euros, sa hausse sera limitée à 2 %.

Pour résumer, la branche maladie concentre une hausse structurelle des dépenses : vieillissement démographique, développement des maladies chroniques, hausse des affections de longue durée (ALD), tensions hospitalières et innovations médicales précieuses, mais coûteuses. Les recettes restent moins dynamiques que les dépenses, face à des objectifs d'économies très ambitieux pour tenter de réduire le déficit.

Nous nous réjouissons toutefois de certaines dispositions de ce texte : l'article 19, qui crée des parcours d'accompagnement préventif, et l'article 33, qui a vocation à améliorer la diffusion des médicaments biosimilaires en ville, gisement d'économies considérable.

Je citerai également les dispositions proposées par le Gouvernement pérennisant l'accès direct pour les patients tout en conservant l'accès précoce, ainsi que la mesure ajoutée par amendement sénatorial, issue d'un accord entre le Gouvernement et le Conseil national de l'ordre des médecins, visant à mieux encadrer la médecine esthétique dans un contexte de pénurie de médecins généralistes et dans un souci de qualité de prise en charge pour les patients.

Le groupe Les Républicains a soutenu les dispositions participant à la pertinence et à l'efficience des soins, sans nuire à leur qualité ni à leur sécurité, dans l'intérêt des patients comme des comptes publics.

En revanche, le Sénat n'a pas souhaité créer de nouvelles franchises sur les dispositifs médicaux ni une nouvelle participation forfaitaire sur les actes des chirurgiens-dentistes, l'ensemble de ces mesures pesant sur les assurés.

Nous avons aussi exprimé, à 90 % des suffrages de cet hémicycle, notre rejet de la création d'un réseau France santé, perçue davantage comme une opération de communication que comme une réelle amélioration de l'accès aux soins.

Comme chaque année, nous déplorons les ajustements comptables, alors que seules des réformes structurelles permettraient de dépenser mieux et d'améliorer les services essentiels. J'ai tout particulièrement à l'esprit la réforme de l'hôpital, la prévention, le grand âge, la famille ou l'innovation médicale, autant de domaines pour lesquels les professionnels ont besoin d'un cap.

Nous ne saurions nous contenter de demander des efforts à nos concitoyens. Il nous revient de leur offrir des perspectives encourageantes quant à la pérennité de notre système de santé et de protection sociale, sous peine de faire face chaque année aux mêmes constats et aux mêmes difficultés budgétaires.

Nous assumons nos choix avec fierté. C'est donc avec responsabilité que le groupe Les Républicains votera ce texte largement remanié. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)

M. le président. Mes chers collègues, il va être procédé, dans les conditions prévues par l'article 56 du règlement, au scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi, modifié, de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Je vous invite à insérer votre carte de vote dans le terminal et à l'y laisser jusqu'au vote.

Si vous disposez d'une délégation de vote, le nom du sénateur pour lequel vous devez voter s'affiche automatiquement sur le terminal en dessous de votre nom. Vous pouvez alors voter pour vous et pour le délégant en sélectionnant le nom correspondant puis en choisissant une position de vote.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 61 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Monsieur le président, monsieur le vice-président de la commission, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi d'associer à ces salutations mes collègues ministres avec lesquels nous avons partagé le banc du Gouvernement ces derniers jours, parfois jusque tard le soir.

Je tiens à vous remercier, toutes et tous, pour cette semaine intense. J'ai pleinement conscience de la brièveté des délais dans lesquels nous avons dû travailler.

Je prends acte du vote du Sénat, qui a adopté un budget marqué par la réduction du déficit de la sécurité sociale et je salue la tenue de nos échanges, lesquels correspondent aux principes que je me suis fixés en tant que ministre : écoute, respect et dialogue.

Vous vous êtes emparés du texte avec un souci de sérieux budgétaire et avec la volonté de garantir la pérennité économique de notre système social. Nous partageons la même exigence quant à la gestion des comptes publics, condition indispensable de la pérennité de notre système de protection sociale.

Le processus parlementaire va se poursuivre ; nous savons que le chemin est encore long avant d'aboutir à une copie définitive et équilibrée permettant in fine, je l'espère, l'adoption d'une loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

La prochaine étape est imminente : la réunion de la commission mixte paritaire. Dès ce soir, les parlementaires du Sénat et de l'Assemblée nationale auront la tâche délicate de trouver un chemin vers le consensus, au nom de l'intérêt général. Au fil de ces dernières semaines, j'ai vu des compromis se construire là où nul ne les attendait (Marques d'étonnement sur des travées du groupe SER.) ; j'ai vu des lignes bouger ; j'ai vu des parlementaires mettre leurs divergences de côté et faire un pas l'un vers l'autre pour tenter de dégager une voie de passage.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il faut changer de lunettes !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Ce qui se joue, au-delà du PLFSS, c'est la stabilité économique et politique du pays. Les Français et les chefs d'entreprise la réclament. Sans texte budgétaire pour la sécurité sociale, nous ne pourrons pas améliorer la retraite des femmes, financer les opérateurs de l'emploi ou assurer la solidarité nationale.

Il vous appartient à vous, parlementaires,…

Mme Frédérique Puissat. Non, au Gouvernement !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. … de trouver le chemin de la convergence et du compromis ; j'estime que des terrains d'entente existent. À défaut d'aboutir à une copie commune pour financer la sécurité sociale, l'évolution tendancielle conduira inexorablement à un déficit de 29 milliards d'euros, ce qui créerait une crise de trésorerie majeure qui obérerait l'avenir de notre système.

La période qui s'ouvre doit être un temps utile pour traiter les questions de fond. Nous en avons abordé plusieurs au cours des débats, notamment celle du travail. À ce sujet, nous avons pris les devants en lançant une conférence travail-emploi-retraite, dont la première réunion officielle se tiendra au Conseil économique, social et environnemental (Cese) le 5 décembre prochain. De nombreux sujets y seront abordés, en écho à nos débats : la pénibilité, les carrières longues, l'égalité femmes-hommes, le pouvoir d'achat ou encore la rémunération par la promotion interne.

Le dialogue social sera utile et nourrira le débat démocratique, mais chaque chose en son temps : il est impératif d'aboutir d'abord à un budget pour notre sécurité sociale – il est attendu par les Français. Si des désaccords peuvent persister, je sais qu'il vous est possible de vous rejoindre sur l'essentiel et de trouver un consensus en responsabilité pour notre pays. (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI, UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le président, monsieur le vice-président de la commission, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les rapporteurs de branche, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite à mon tour vous remercier pour le temps que vous avez consacré à nos débats et saluer votre engagement en faveur de notre modèle de protection sociale.

Chacun a pu avancer ses convictions ; des oppositions sont apparues, parfois fructueuses. Nous avons débattu de ce que les Français appellent la « sécu », sans toujours se rendre compte que celle-ci ne se limite pas à l'assurance maladie, mais qu'elle englobe l'assurance retraite, l'autonomie, la famille, ainsi que la couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Les débats, en particulier ceux sur les retraites, l'année blanche, la fiscalité du capital, le temps de travail ou encore les compléments de salaire, se poursuivront avec les députés au sein de la commission mixte paritaire. Vous devrez également évoquer la question de la dette sociale, car la crise du covid a lourdement pesé sur nos comptes.

Nous ne sommes pas au bout du chemin ; le texte que vous votez constitue une étape dans la construction, d'ici au 31 décembre, d'un budget qui représente, je le rappelle, environ la moitié de nos dépenses publiques.

En ma qualité de ministre des comptes publics, je me propose de vous livrer quelques chiffres pour éclairer les équilibres généraux. À l'arrivée du texte en provenance de l'Assemblée nationale, le déficit de la sécurité sociale pour 2026 s'élevait à 24 milliards d'euros. Par vos votes, vous l'avez ramené à 17,6 milliards d'euros.

Toutefois, en neutralisant les transferts inclus dans ce texte, il s'établit à 20 milliards d'euros. (Exclamations.)

Mme Frédérique Puissat. Non ! Et les douze heures, alors ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cela correspond à la borne haute de l'objectif que nous nous étions fixé collectivement. Il convient d'appréhender le déficit dans son ensemble. Comme nous l'avons évoqué, notamment avec le sénateur Vincent Delahaye, il existe des transferts entre branches ainsi qu'entre l'État et la sécurité sociale.

Certes, s'y ajoute la mesure que vous avez votée sur les douze heures supplémentaires de travail – j'entends Mme Puissat évoquer ce point. Nous pourrons vous fournir tous les détails, mais, si l'amendement tel que vous l'avez voté était appliqué, le rendement pour l'État serait minime. Surtout, cette mesure soulèverait des questions de pouvoir d'achat pour environ 40 % des salariés, ceux qui effectuent des heures supplémentaires, mieux rémunérées que les heures normales.

M. Patrick Kanner. Voilà une jolie avancée sociale !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. À mon sens, une mobilisation collective sur les enjeux liés au travail est nécessaire. J'approuve évidemment l'encouragement au travail, mais nous devons adopter des mesures qui soient suffisamment robustes pour éviter les effets de bord.

M. Mickaël Vallet. Eh oui !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. En conclusion, le Gouvernement, dans le rôle qui est le sien et en l'absence de recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, cherche à bâtir avec l'ensemble des parlementaires le compromis dont la nation a besoin.

Soyez assurés que je continuerai d'être à vos côtés avec la même énergie, persévérance et conviction que ces derniers jours. Nous devons aux Français de leur donner un budget. C'est seulement ensuite, dans le cadre d'autres débats – je pense évidemment à l'élection présidentielle –, que nous pourrons aborder des questions plus structurantes de manière approfondie et éventuellement novatrice.

Nous sommes en 2025 et il nous appartient d'élaborer le budget de 2026 avant que n'arrivent les échéances de 2027. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de prononcer quelques mots, tant en mon nom qu'en celui de Stéphanie Rist.

Je tiens d'abord à vous remercier, ainsi que monsieur le vice-président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure générale, ainsi que les rapporteurs thématiques, pour les nombreux travaux accomplis.

Je salue la qualité des débats qui ont animé cet hémicycle de manière constructive durant plusieurs jours et permis l'adoption de ce texte. Comme l'a rappelé Amélie de Montchalin, il s'agit d'une nouvelle étape au sein d'un processus ô combien important pour notre pays.

Il est nécessaire de rappeler, contrairement à ce qu'on entend parfois, que ne pas adopter un PLFSS serait très grave pour notre pays. Et aujourd'hui, vous faites un pas vers l'adoption définitive d'un texte, ce que le Gouvernement appelle de ses vœux.

Ce PLFSS est indispensable pour permettre les revalorisations salariales de nos professionnels de santé, pour investir ou encore pour concrétiser nos engagements dans la lutte contre le cancer. Il prévoit la création d'un congé de naissance, un dispositif nécessaire pour faire face à la dénatalité.

Ce texte apporte également, et j'y suis particulièrement attachée, de nouvelles réponses pour nos concitoyens en situation de handicap et il permet des recrutements dans nos Ehpad. Il s'agit là de mesures concrètes.

Le Gouvernement mettra tout en œuvre pour parvenir à un compromis afin que notre pays dispose bien d'un PLFSS pour 2026. (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI, RDSE, INDEP et UC. – Mme Pascale Gruny applaudit également.)

M. le président. Je tiens, à mon tour, à remercier Alain Milon, Élisabeth Doineau, l'ensemble des rapporteurs de branche et tous nos collègues, notamment les membres de la commission des affaires sociales – elle a été fortement sollicitée au cours de ces dernières semaines. (Applaudissements.)

Nous avons eu soixante-sept heures de débats dans l'hémicycle sur ce texte et nous avons pu l'examiner entièrement. Il y a sans doute là matière à méditer ! (Sourires.) Tout cela démontre ce qu'est le Sénat.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures,

est reprise à dix-huit heures dix, sous la présidence de Mme Anne Chain-Larché.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Brault.

M. Jean-Luc Brault. Lors du scrutin public n° 57, portant sur les amendements tendant à rétablir l'article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, mon collègue Pierre-Jean Verzelen souhaitait s'abstenir.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet. Lors du scrutin n° 59, portant sur les amendements tendant à supprimer l'article 45 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, mon collègue Raphaël Daubet souhaitait s'abstenir.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Jacquemet.

Mme Annick Jacquemet. Lors du scrutin n° 57, ma collègue Christine Herzog a été comptabilisée comme ayant voté pour alors qu'elle souhaitait voter contre.

Lors du scrutin n° 59, mes collègues Vincent Capo-Canellas et Christine Herzog ont été comptabilisés comme ayant voté pour alors qu'ils souhaitaient s'abstenir.

Lors du scrutin n° 36, portant sur l'amendement n° 605 à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, mon collègue Ludovic Haye a été comptabilisé comme ayant voté pour alors qu'il souhaitait voter contre.

Enfin, lors du scrutin n° 56, portant sur l'ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, ma collègue Christine Herzog a été enregistrée comme ayant voté pour, alors qu'elle ne souhaitait pas prendre part au vote.

Mme la présidente. Acte est donné de ces mises au point, mes chers collègues. Elles figureront dans l'analyse politique des scrutins concernés.