Séance du 4 décembre 2025

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Barros, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

M. Pierre Barros. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis la dissolution de 2024, les gouvernements Barnier, Bayrou ou encore Lecornu nous demandent de faire preuve de responsabilité.

C'est ainsi que l'on nous explique que chacun devra participer à l'effort nécessaire pour redresser la France, et que cet effort, collectif et temporaire, devra concerner toutes les catégories de Français... Mais la réalité est tout autre ! Ceux-là mêmes qui nous intiment l'ordre de faire preuve de responsabilité et nous disent que nous n'avons pas compris la gravité de la situation se sont assis ces derniers jours, dans cet hémicycle, sur leurs propres principes.

Je m'explique. Alors que 12 milliards d'euros de recettes supplémentaires étaient prévus dans le projet de loi de finances pour 2026, quelque 13 milliards d'euros de recettes se sont miraculeusement envolés. Et pas n'importe lesquelles : 5,5 milliards d'euros concernent uniquement les entreprises, les multipropriétaires et les très hauts patrimoines logés dans les holdings. On comprend, ainsi, que ces grands patrons et ces grandes fortunes n'appartiennent pas à ce que l'on appelle « toutes les catégories de Français ».

La majorité sénatoriale nous rappelle, encore une fois, que le monde est bien fracturé : il y a ceux qui possèdent et ceux qui sont condamnés à payer. Je vais en donner quelques exemples aux Français.

Vous avez sanctuarisé les cadeaux fiscaux aux entreprises en supprimant l'article 4 et la surtaxe de l'impôt sur les sociétés. Vous leur avez ainsi offert 4 milliards d'euros sans contrepartie, sans conditionnalité et sans même une justification économique solide.

Vous avez sanctuarisé les cadeaux fiscaux faits aux multipropriétaires via la transformation de l'IFI en impôt sur la fortune improductive. C'est encore un cadeau, à hauteur de 600 millions d'euros.

Et que dire de votre taxe sur les holdings, sinon qu'elle a été complètement vidée de sa substance ? Au lieu d'un impôt juste, efficace et moderne, vous proposez un compte d'apothicaire inefficace et impraticable. Résultat, 900 millions d'euros supplémentaires ont été rendus aux patrimoines les plus indécents.

Vous tournez le dos à cette ressource financière, comme vous avez tourné le dos aux 211 milliards d'euros d'aides publiques aux entreprises, soigneusement laissées hors du champ du débat budgétaire. Et c'est ce que vous appelez faire preuve de responsabilité !

À l'inverse, le groupe CRCE-K a présenté plus de 250 propositions visant à renforcer les recettes publiques, à hauteur de 70 milliards d'euros.

Parmi celles-ci : la taxe Zucman ; la réforme de l'héritage ; la remise en cause du pacte Dutreil et l'encadrement des aides publiques ; les taxes sur les superprofits et les superdividendes ; le rétablissement de l'exit tax et de l'ISF ; la taxe sur les rachats d'actions ; la taxe sur les transactions financières ; la taxe sur les plus-values latentes ; la taxe sur les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) et les multinationales ; et jusqu'à nos propositions tendant à lutter contre la marchandisation des conflits et les profiteurs de crises.

Néanmoins, vous avez refusé de toucher au capital. Alors, qui va donc payer ces 8 milliards d'euros de manque à gagner ? Les classes populaires ? Le service public ? Car ce cadeau fait aux entreprises représente, en contrepartie, de 33 milliards à 35 milliards d'euros de coupes budgétaires dans les dépenses publiques à venir.

Vous vous apprêtez donc à supprimer, dès cet après-midi, des dizaines de milliards d'euros fléchés vers l'école, l'environnement, la culture, la solidarité et l'ensemble des missions de service public, hors budget militaire, alors que vous avez déjà visé, ces derniers jours, les plus fragilisés. En effet, vous vous êtes attaqués aux malades en maintenant la fiscalisation des indemnités journalières (IJ) pour les affections de longue durée (ALD).

Vous avez alourdi la charge pesant sur les classes moyennes en désindexant le barème de l'impôt sur le revenu pour les deuxième et troisième tranches.

Et vous avez poursuivi l'étranglement du service public en refusant de compenser à l'euro près les suppressions d'impôts locaux, en acceptant la logique d'une offensive contre les communes industrielles, en ne voulant pas compenser les évolutions de cotisations de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), en diminuant la DGF en valeur et en ne rétablissant pas la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

C'est un choix politique. Il vous appartient. Mais alors, assumez-le. Cessez de nous parler de responsabilité et, surtout, de culpabiliser les Français !

Nous voterons évidemment contre cette première partie du projet de loi de finances pour 2026. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Thomas Dossus. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus à la fin de l'examen de la première partie du projet de loi de finances.

Cette première partie du PLF est le symbole d'une méthode gouvernementale dans l'impasse : tandis qu'un seul député a voté pour le premier volet de ce budget, ici, la majorité sénatoriale a réduit drastiquement les recettes.

Après huit ans à vider les caisses, les trois derniers Premiers ministres se sont retrouvés face au gouffre de nos comptes publics, et deux d'entre eux y sont déjà tombés.

Vous vous entêtez, mes chers collègues, à refuser de mettre à contribution celles et ceux qui ont le plus profité de la politique, inefficace, de l'offre. Résultat : affaiblissement écologique, économique, démocratique, fragilisation de nos collectivités locales, de nos capacités d'innovation et de nos solidarités.

Face à ce constat, qu'a fait le Sénat durant ces journées de débats budgétaires pour corriger la donne ? La majorité sénatoriale, c'est-à-dire Les Républicains et l'Union Centriste, a aggravé la situation de nos finances publiques en renonçant à faire contribuer à leur juste hauteur les plus hauts patrimoines et les grands groupes.

L'exemple le plus frappant est la suppression de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises : de 4 milliards à 6 milliards d'euros se sont ainsi volatilisés. En supprimant cette contribution exceptionnelle, la majorité a profondément affaibli la parole de son propre camp. En effet, le gouvernement Barnier avait prévu initialement, c'est-à-dire l'an dernier, qu'elle soit levée sur deux ans.

L'IFI, au lieu d'être élargi, a été dévitalisé.

La taxe sur les holdings patrimoniales a été transformée dans un sens qui relève moins de la justice fiscale que de la protection de quelques grandes structures familiales.

Au lieu de flécher de nouveau vers les collectivités ce qu'il reste de la CVAE, la droite, main dans la main avec le Gouvernement, a privé définitivement nos collectivités de 1 milliard d'euros de recettes supplémentaires. Tout le monde fait le constat que, sous la présidence Macron, la fin de l'autonomie des collectivités et la recentralisation se sont accélérées. La droite sénatoriale y aura encore contribué ces derniers jours.

Enfin, dans son élan réactionnaire, la majorité a malmené la fiscalité environnementale : suppression de la taxe sur les emballages plastiques ; réduction de la redevance pour pollutions diffuses des industriels ; augmentation de la fiscalité sur le gaz sans aucune progressivité. Autant de reculs sur l'écologie et de retards pour la transition de notre économie.

Le bilan ? Un volet de recettes profondément déséquilibré, qui renforce les inégalités, affaiblit l'État et dégrade in fine notre capacité d'action publique au travers tant des missions classiques de l'État que des politiques d'avenir.

Dans ce paysage, quelques avancées et corrections montrent qu'un autre chemin était possible : l'indexation de la première tranche de l'impôt sur le revenu, même limitée ; l'augmentation de la durée de détention minimale des actions pour bénéficier du pacte Dutreil ; l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les opérations de réparation ; le maintien de certaines dépenses dans l'assiette du FCTVA. Tout cela va, timidement, dans le bon sens. Malheureusement, ces points positifs restent marginaux face au déséquilibre général du texte.

Et comment ne pas évoquer nos conditions d'examen dégradées, du fait des délais imposés par la gestion gouvernementale chaotique ? De ces débats, peu lisibles en dehors de cet hémicycle, le Parlement ne sort pas grandi !

J'en viens au sujet du logement.

Les groupes de gauche du Sénat, notamment le groupe écologiste, ont appelé à faire un pas en avant pour faciliter la situation des bailleurs privés, pour les aider, raisonnablement, à relancer la construction sur ses deux piliers, le public et le privé.

Il est impératif que le Gouvernement respecte son engagement de baisser la réduction de loyer de solidarité (RLS) pour les bailleurs sociaux de 700 millions d'euros, et non pas seulement de 200 millions d'euros, comme cela semble se profiler. Un accord est intervenu à l'Assemblée nationale, qu'il faut respecter ; or nous avons l'impression que le Gouvernement souhaite s'en affranchir.

Notre groupe a participé à l'obtention de quelques avancées : la suppression du mécanisme du travail réputé acquis ; la clause anti-abus ; le rehaussement du plafond du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique et de celui du crédit d'impôt en faveur de la préservation des haies bocagères ; la sécurisation de la participation des bailleurs de fonds pour les aides à la pierre ; l'augmentation de la taxe sur les petits colis ; la majoration de l'affectation aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) des recettes du quota carbone ; le renforcement des moyens des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) ; l'instauration d'une forme de taxe générale « amont » sur les activités polluantes (TGAP) ; la sortie du cannabidiol (CBD) et des produits non nicotiniques du nouveau dispositif d'accise.

Il s'agit, certes, d'avancées et de corrections utiles sur de nombreux sujets, mais qui sont insuffisantes pour compenser un texte globalement injuste, incohérent et politiquement affaibli.

Toutes les politiques structurantes – ISF climatique, impôt plancher sur la fortune, taxe sur les transactions financières, diversification des ressources des collectivités – ont été balayées.

Ici, au Sénat, les choses sont claires pour la droite : dans le budget de la sécurité sociale, ce sont les plus fragiles, notamment les allocataires des minima sociaux, qui contribuent au redressement des comptes publics, tandis que, dans le budget général de l'État, les ultrariches et les grands groupes sont épargnés !

Nous ne pouvons pas soutenir un budget qui affaiblit l'État face aux défis climatiques, géopolitiques et sociaux, qui aggrave les inégalités et qui fragilise le contrat social de la Nation. C'est pourquoi le groupe écologiste votera contre la première partie du projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

Mme la présidente. Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2026.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 81 :

Le Sénat a adopté.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens, au nom du Gouvernement, à vous remercier de ce vote qui va nous permettre de continuer à examiner le projet de loi de finances pour 2026.

Chacun le sait, en l'absence de budget, nous serions tous condamnés au pire, c'est-à-dire à assister impuissants, d'une part, à l'explosion des déficits, et, d'autre part, à l'impossibilité de financer les réponses aux urgences du pays. Cet esprit de gravité et de responsabilité devra continuer à nous animer lors de l'examen de la deuxième partie de ce projet de budget.

Je salue également M. le rapporteur général de la commission des finances, Jean-François Husson, pour la clarté et la précision de ses explications, ainsi que pour les amendements qu'il a proposés, dans un esprit toujours constructif.

Enfin, j'adresse mes remerciements à M. le président de la commission des finances, Claude Raynal, et, encore une fois, à vous tous, mesdames, messieurs les sénateurs, pour la grande qualité de nos débats, qui répond, par-delà nos différences, aux attentes des Français, lesquels nous regardent. (M. Thani Mohamed Soilihi applaudit.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Merci à vous, monsieur le ministre !

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures vingt-cinq,

est reprise à quinze heures vingt-huit.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mes chers collègues, nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.

Nous en sommes parvenus aux dispositions de la seconde partie du projet de loi de finances.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Mme la présidente. Nous allons maintenant entamer l'examen des différentes missions.

Sport, jeunesse et vie associative

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme il est d'usage, je commencerai par vous exposer les grandes caractéristiques et les principales évolutions de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » pour 2026.

La mission voit ses crédits diminuer de 17,5 %, pour atteindre 1 235,9 millions d'euros. Bien qu'il s'agisse d'une « petite » mission du budget de l'État par le volume de ses crédits, elle est celle qui, en proportion, contribue le plus à la réduction du déficit public.

Ces baisses de financement pèsent principalement sur le programme 163 « Jeunesse et vie associative », qui perd plus d'un quart de ses financements, avec une baisse de 26,1 %.

Le service civique voit ses crédits diminuer de 114,4 millions sur 579,4 millions d'euros. Par conséquent, une cible de 110 000 jeunes a été retenue pour 2026, en diminution de 40 000 par rapport à celle des années précédentes, qui était donc de 150 000 jeunes.

Je regrette vivement cette décision. La dernière fois que l'objectif avait été fixé à 110 000 jeunes, c'était il y a dix ans. À la suite des attentats du 13 novembre 2015, la cible du service civique avait été rehaussée à 150 000, afin de répondre par l'engagement citoyen aux attaques prenant pour cible la France et ses valeurs.

Le service civique est l'une des dernières politiques de grande ampleur qui porte entièrement sur la mobilisation de la jeunesse. Son efficacité est largement reconnue, y compris par la Cour des comptes, et il représente un véritable soutien pour le monde associatif.

La commission des finances a donc voté un amendement visant à rehausser de 40 millions d'euros les financements du service civique. Avec les 15 millions d'euros qui viennent d'être adoptés dans le projet de loi de finances de fin de gestion, il est possible de limiter la baisse du nombre de missions. Cet amendement est porté en commun avec le rapporteur général, que je remercie vivement.

Je précise par ailleurs que je demanderai au Gouvernement de lever le gage de cet amendement sur le programme « Sport ».

Le dispositif des « colos apprenantes » a également fait les frais de la politique d'économies. Ce programme, lancé après la pandémie de covid-19, permettait de subventionner des séjours en colonie de vacances à hauteur de 500 euros par enfant.

Je regrette la fin de cette politique, dont j'avais soutenu la mise en place depuis plusieurs années. Les colonies de vacances sont un maillon essentiel de l'éducation populaire, et il s'agissait selon moi d'une politique plus efficace et moins coûteuse que le service national universel pour renforcer la mixité sociale.

Je donnerai donc un avis de sagesse sur un amendement visant à maintenir 10 millions d'euros pour cette politique, à destination des enfants qui en ont le plus besoin.

Le programme « Sport » enregistre, quant à lui, une diminution de 6,5 % de ses crédits de paiement, qui s'explique principalement par la division par deux des crédits du Pass'Sport.

Je suis également soucieux du plan « 5 000 équipements sportifs - Génération 2024 ». Celui-ci n'aura pas permis de financer les 500 équipements sportifs structurants promis, car ce sont des projets de plus faible ampleur qui ont été finalement privilégiés.

C'est la raison pour laquelle la commission des finances a donné un avis favorable à un amendement prévoyant de rehausser les financements des infrastructures des collectivités territoriales de 50 millions d'euros : il s'agit de faire en sorte que ce plan soit conforme à ses ambitions initiales.

Quant aux jeux des Alpes 2030, ils sont encore en phase d'amorçage. Il est trop tôt pour donner une trajectoire pluriannuelle des financements de la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) 2030, mais, à ce stade, le pacte des financeurs prévoit que l'ensemble des concours publics alloués au financement des investissements des projets de la maquette devrait être de 800 millions d'euros, hors réserves et dépenses de fonctionnement.

Les enjeux environnementaux seront par ailleurs encore plus importants pour les jeux de 2030 qu'ils ne l'étaient pour ceux de 2024. Il conviendra donc de s'assurer que l'organisation soit exemplaire de ce point de vue.

Vous aurez compris que la version initiale de la mission ne me satisfaisait pas. Toutefois, je n'avais pas proposé son rejet en commission, dans l'espoir que la copie puisse être améliorée en séance publique. Au regard à la fois de l'amendement de la commission et des amendements qui sont aujourd'hui proposés, j'ai bon espoir que nous puissions améliorer, autant que faire se peut, le budget du sport, de la jeunesse et de la vie associative.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement nous dit que le budget du sport diminue de 4,6 %. Mais cette présentation est en réalité trompeuse : en effet, les crédits du programme 219 « Sport » baissent de 6,5 %, et même de 9 % hors dépenses de personnel.

S'agissant des deux taxes affectées à l'Agence nationale du sport (ANS), le plafond d'affectation que nous avions obtenu pour 2025 est reconduit, mais sans prise en compte de la dynamique des paris sportifs.

Le déplafonnement supplémentaire de 50 millions d'euros que nous avons obtenu en première partie du projet de loi de finances est d'autant plus nécessaire que le rendement de la taxe sur les droits de retransmission audiovisuelle des événements sportifs, dite taxe Buffet, est, lui, très incertain, du fait de l'évolution des droits audiovisuels sportifs, en particulier du football.

Le plafond fixé pour cette taxe est fictif ; il permet au Gouvernement d'afficher un montant stable, et donc une diminution limitée du budget du sport, qui ne correspond pas à la réalité.

S'agissant des jeux Olympiques et Paralympiques 2030, traditionnellement, les jeux d'hiver sont de moindre ampleur que les jeux d'été, mais ils comportent une part supérieure de financement public. Le récent rapport de la Cour des comptes sur l'organisation des jeux de 2024 doit nous inciter à la vigilance, car les coûts de ces jeux en matière de sécurité ou de transport sont pour le moment invisibles.

Sur le fond, ce budget accorde peu d'importance le « sport pour tous », le sport du quotidien, dans un contexte de questionnement sur la gouvernance du budget du sport – je pense, par exemple, à l'avenir de l'Agence nationale du sport.

Les équipements sont délaissés. Or l'existence d'infrastructures sportives rénovées est un préalable indispensable au développement des pratiques. Ainsi, 75 % des équipements sportifs ont plus de 20 ans et de nombreuses fédérations n'ont pu faire face à la demande accrue de nouveaux licenciés potentiels. Ont été ainsi refusées 40 000 demandes de licence pour le volley, et 100 000 pour le handball.

Si la politique de mutualisation des équipements scolaires est utile, elle ne sera pas suffisante. Une politique nationale de maillage du territoire en équipements structurants rénovés est nécessaire. Évidemment, l'enjeu est non pas seulement sportif, mais aussi social et sanitaire.

Par ailleurs, deux politiques en faveur de la pratique des jeunes sont sacrifiées : d'une part, les deux heures supplémentaires de sport au collège ; d'autre part, le Pass'Sport, qui exclut désormais la tranche des 6-13 ans. Plusieurs fédérations ont déjà constaté une diminution de la pratique de cette catégorie d'âge. L'État se désengage ainsi de plusieurs politiques sportives, pour un bénéfice immédiat en termes budgétaires. La grande cause nationale de l'année 2024 paraît bel et bien oubliée.

Au même moment, près de la moitié des collectivités locales déclarent réduire leurs investissements en matière sportive. L'incertitude est encore accrue par les annonces du Premier ministre concernant un futur grand acte de décentralisation.

Or le sport est à la fois un vecteur de cohésion sociale et un facteur d'influence au plan mondial. Sacrifier l'un des plus petits budgets de l'État, pourtant doté d'un fort effet de levier à plusieurs niveaux, est tout simplement incompréhensible.

Ces nombreux reculs et ces incertitudes persistantes ont conduit la commission de la culture à donner un avis défavorable au budget du sport. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Yan Chantrel, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission de la culture a examiné le programme 163 « Jeunesse et vie associative », qui ne dispose plus que de 626,6 millions d'euros pour 2026, soit 221,5 millions d'euros de moins qu'en 2025.

La suppression du service national universel (SNU) aurait pu être l'occasion de renforcer les politiques des programmes qui fonctionnent. Au contraire, le Gouvernement choisit de réduire encore les moyens consacrés à la jeunesse. Plus d'un quart des crédits votés l'an dernier disparaissent !

Le service civique en est la première victime. Le budget qui y est consacré diminue de 20 % : 25 000 jeunes en seront écartés en 2026 par rapport à 2025, alors même qu'il y a chaque année trois fois plus de candidatures que de missions. Et ce sont, comme toujours, les plus fragiles qui seront les premiers exclus.

Au-delà des jeunes eux-mêmes, ce nouveau coup de rabot viendra également fragiliser des associations déjà en grande difficulté : en 2025, certaines ont dû engager des plans de sauvegarde inédits pour faire face à la baisse, en cours d'année, du nombre de missions de service civique.

Le mentorat, lui aussi, voit ses crédits baisser : 24,5 millions y sont consacrés en 2026, contre 29 millions en 2025, alors que le plan « 1 jeune, 1 mentor » accompagne un nombre croissant de jeunes fragiles. Les résultats sont pourtant très prometteurs, notamment pour les collégiens et lycéens issus de milieux modestes.

En 2025, le nombre de jeunes provenant de lycées professionnels en bénéficiant a progressé de 47 % par rapport à 2023, tandis que le nombre de jeunes accompagnés par l'aide sociale à l'enfance a progressé de 39 %. À l'heure où près d'un jeune actif sur cinq est au chômage, affaiblir ce dispositif est incompréhensible.

J'aimerais également évoquer la situation des colonies de vacances. La suppression brutale des colos apprenantes intervient alors que le secteur n'a pas retrouvé son niveau d'avant-crise : 1,34 million de mineurs sont partis en 2023-2024, soit 100 000 de moins qu'en 2018-2019. Le Pass colo, trop limité et méconnu, ne compensera pas la disparition d'un dispositif qui bénéficiait à plus de 80 000 enfants chaque année depuis 2020. Il est urgent de relancer la dynamique du départ en vacances.

Je terminerai en évoquant la situation du monde associatif. Le secteur est au bord de la rupture : 30 % des associations employeuses ont moins de trois mois de trésorerie. Les financements publics continuent de s'éroder ; près d'une association sur deux a vu ses subventions baisser en 2025. Malgré cela, le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit aucun nouveau soutien.

Comme vous pouvez le constater, l'évolution des crédits du programme 163 ne répond pas aux défis que doivent relever les secteurs de la jeunesse et de la vie associative. C'est pourquoi la commission de la culture a donné un avis défavorable à l'adoption de ses crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Organisation des travaux

Mme la présidente. Mes chers collègues, avant de donner la parole aux orateurs et pour votre bonne information, je vous indique que 64 amendements sont à examiner sur cette mission. Je vous rappelle que la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à deux heures.

Compte tenu de l'organisation de la journée, nous pourrions prévoir quarante-cinq minutes de discussion supplémentaire pour terminer son examen aux alentours de dix-huit heures quinze et passer ensuite à la mission « Outre-mer ».

Au-delà de cet horaire, conformément à l'organisation de nos travaux décidée par la conférence des présidents et en accord avec la commission des finances, la suite de l'examen de cette mission sera reportée à dimanche.

En outre, la conférence des présidents, qui s'est réunie hier, mercredi 3 décembre, a décidé que, lorsque le nombre d'amendements déposés ne paraissait pas pouvoir garantir leur examen serein dans les délais impartis, les temps de parole seraient fixés, sur proposition de la commission des finances, à une minute.

S'agissant de la présente mission, même avec les marges que nous avons dégagées, le nombre d'amendements à examiner rapporté à la durée dont nous disposons aujourd'hui nous conduit à devoir observer un rythme de trente-cinq amendements par heure, ce qui est élevé.

Aussi, afin de nous donner toutes les chances de terminer aujourd'hui l'examen de cette mission et en application de la décision de la conférence des présidents, les durées d'intervention seront fixées à une minute.

Il n'y a pas d'opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Sport, jeunesse et vie associative (suite)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote. Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Ahmed Laouedj. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Ahmed Laouedj. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, faire un budget, c'est faire des choix. Or, avec cette mission « Sport, jeunesse et vie associative », le Gouvernement fait le choix de l'austérité au détriment de celles et de ceux qui permettent à notre cohésion sociale de tenir encore debout : les jeunes et le tissu associatif.

Entre 2025 et 2026, les crédits de la mission donnent l'illusion d'une légère progression budgétaire, avec une hausse de 1,9 % en autorisations d'engagement. Mais cette façade masque une réalité beaucoup plus préoccupante : les crédits de paiement chutent de 17,5 %, passant de 1,49 milliard à 1,23 milliard d'euros.

L'État investit dans l'exceptionnel, mais se désengage du quotidien : soutien à la jeunesse, à la vie associative, à l'éducation populaire et au sport pour tous.

En ce qui concerne la jeunesse et la vie associative, la baisse de 26 % du programme 163 est particulièrement alarmante : suppression du SNU, réduction de plus de 100 millions d'euros pour le service civique, extinction des colos apprenantes.

La jeunesse n'est pas un coût : elle est un investissement. En la négligeant, on fabrique des renoncements et cela se traduira très concrètement.

Le service civique doit rester un levier d'engagement et d'émancipation, particulièrement là où les perspectives sont plus limitées.

En Seine-Saint-Denis, où les associations portent à bout de bras la solidarité, l'éducation populaire et l'accompagnement des jeunes, ces coupes auront un effet direct.

Déjà fragilisées par l'inflation, l'augmentation des charges et la précarité des financements, nombreuses sont les associations qui peinent à maintenir leurs actions : plus d'une sur trois a dû réduire son activité, alors qu'elles sont en première ligne face à des besoins croissants.

Ce n'est pas aux associations de payer la facture de l'austérité.

C'est pourquoi, avec le groupe RDSE, nous avons déposé plusieurs amendements que nous défendrons au cours de notre discussion.

Ces amendements visent : à garantir un nombre suffisant de missions de service civique, afin que l'engagement demeure une véritable opportunité pour nos jeunes ; à sécuriser le financement des petites associations, notamment dans les quartiers prioritaires ; à soutenir les collectivités dans la rénovation et la modernisation des équipements sportifs de proximité ; enfin, à assurer la stabilité du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) à hauteur de 50 millions d'euros, pour soutenir durablement la vie associative dans nos territoires.

Ces propositions ne bouleversent pas l'équilibre budgétaire, elles visent simplement à corriger les angles morts les plus criants et à ne pas laisser les acteurs de terrain devenir la variable d'ajustement des restrictions budgétaires.

Du côté du sport, les crédits reculent également, et la fin du plan « Génération 2024 » affaiblit la capacité des collectivités à entretenir les équipements qui permettent au plus grand nombre de pratiquer.

Exclure les 6-13 ans du Pass'Sport réduit l'accès à la pratique sportive dans les familles modestes, alors que le sport reste un enjeu de santé publique et d'inclusion.

En conclusion, la baisse draconienne des crédits de cette mission révèle un choix politique que nous ne pouvons pas cautionner : un désengagement massif de l'État là où les besoins sont les plus criants. Cela signifie, très concrètement, moins de moyens pour accompagner, former, intégrer et prévenir.

En Seine-Saint-Denis, territoire jeune, populaire et riche d'initiatives, cette contraction budgétaire aura des conséquences directes : des projets annulés, des portes qui ferment, des opportunités manquées pour celles et ceux qui devraient être au cœur de nos priorités.

En l'état, si cette mission n'est pas sérieusement rééquilibrée, je voterai contre. Certains de mes collègues du groupe RDSE s'abstiendront, mais tous partagent le même constat : ce budget n'est pas à la hauteur de l'enjeu républicain que représente notre jeunesse.

L'avenir d'un pays se mesure d'abord à ce qu'il investit dans sa jeunesse. Je continuerai donc à défendre, avec constance, des politiques publiques qui accompagnent, qui protègent et qui émancipent. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Claude Kern. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, véritable quadrature du cercle, les arbitrages budgétaires à venir devront concilier ambition sportive, responsabilité financière et soutien aux dynamiques territoriales.

Le projet de loi de finances prévoit une baisse de 17 % des crédits du sport, de la jeunesse et de la vie associative, soit un budget en net recul pour ces deux missions. Pourtant, la période nécessite un signal fort, ainsi qu'un accompagnement prégnant de la puissance publique.

En ce qui concerne le budget consacré à la jeunesse et à la vie associative, la chute de 26 % des crédits de ce programme est particulièrement préoccupante.

Malgré la préservation des crédits en faveur des associations, celles-ci continuent de survivre dans un système à bout de souffle, qui réclame urgemment une refonte profonde : il faut sortir de la logique d'appels à projets et instaurer enfin des subventions pluriannuelles, stables et prévisibles, pour rendre le modèle économique plus performant sans obérer l'autonomie des collectivités.

Il est primordial de maintenir une solide politique de soutien à la vie associative et au bénévolat, véritable « marque de fabrique française », mais qui accuse aujourd'hui un tassement sans précédent.

Il faut capitaliser le formidable élan qu'ont provoqué les derniers jeux Olympiques en matière de volontariat et accompagner cette dynamique de l'engagement, tout en sécurisant le financement de la vie associative face aux baisses de subventions, notamment des collectivités territoriales qui, cette année, sont particulièrement touchées. Elles financent pourtant près de trois fois plus les associations que l'État.

C'est la vie même de nos territoires qui sera atteinte par les impacts délétères de ces mesures.

C'est grâce au bénévolat, qui est aujourd'hui en crise, et aux lourds investissements nécessaires à la réhabilitation des équipements sportifs structurants qu'il sera possible de développer efficacement et de démocratiser la pratique sportive.

Nous pouvons faire confiance aux collectivités qui sont inventives pour trouver des solutions : elles répondront présent, comme elles l'ont toujours fait. Néanmoins, cela ne vous exonère pas, madame la ministre, de votre responsabilité face à ce défi.

Quant aux jeunes, ils paient le prix fort de décisions qui semblent déconnectées de la réalité. Coupes massives dans le service civique et dans le plan « 1 jeune, 1 mentor », disparition des colos apprenantes : vous amputez substantiellement des leviers pourtant reconnus d'insertion, de mixité, de sociabilité.

Autant de signaux négatifs alors que la santé mentale des jeunes, pourtant grande cause nationale 2025, continue à se dégrader dangereusement.

La cohésion autour des valeurs de la République et la mixité sociale doivent être repensées au sein d'une politique globale beaucoup plus ciselée pour la jeunesse dans son ensemble.

Nous attendons donc rapidement vos retours quant à vos futurs projets pour proposer une offre d'aide plus lisible, rationnelle et efficace en direction de la jeunesse.

Concernant le programme « Sport », en baisse de 18 % en autorisations d'engagement et de 6,5 % en crédits de paiement, hors taxes affectées, c'est clairement un réel mauvais coup : le compte n'y est pas, madame la ministre !

Le budget des prochains jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) qui va monter en puissance dans la perspective de 2030, ne doit pas occulter l'importance de nombreux sujets qui méritent une attention particulière.

Cinq ans après sa création, le fonctionnement de l'ANS mérite d'être questionné. Son action manque de lisibilité, ses conférences régionales sont quasi invisibles, et sa suppression a même été proposée dans un rapport sénatorial.

Nous devons donc nous concentrer de manière pragmatique sur les priorités : sport pour tous, santé, inclusion, pratique quotidienne et non pas uniquement recherche de performances. La gouvernance actuelle de l'ANS mériterait d'être repensée.

Il serait plus clair pour tout le monde et plus économe de privilégier une déconcentration des crédits à un échelon de proximité plus pertinent ; vous avez évoqué le département, nous approuvons cette proposition. Pouvez-vous vous y engager aujourd'hui ?

Il est aujourd'hui nécessaire de s'inscrire dans une politique sportive plus lisible et efficace et d'éviter les ambiguïtés entre missions de l'État, de l'ANS et des collectivités, lesquelles financent déjà l'essentiel du sport dans notre pays.

J'en viens au financement des équipements sportifs. Pendant que l'État se désengage, les budgets locaux s'effritent, les collectivités sont essorées et les besoins explosent. Certes, le plan « 5 000 équipements » paraît être un succès, et nous en saluons les résultats.

Néanmoins, si l'on n'apporte pas de garanties durables pour moderniser et rénover les infrastructures, ce sont des millions de pratiquants que nous laisserons tomber.

Il est crucial d'apporter des garanties aux collectivités territoriales pour faciliter la mise en œuvre d'une vision sportive dynamique ; nous attendons vos engagements…

Vous le savez, madame la ministre, ces enjeux sont essentiels pour la pratique du sport pour tous. Alors que dire des décisions récentes ? Une baisse de 60 % des crédits de cette action, la suppression des deux heures supplémentaires de sport au collège, l'exclusion des 6-13 ans du Pass'Sport… Comment prétendre démocratiser le sport après les jeux de Paris tout en sabrant les moyens qui permettent d'en ouvrir l'accès ?

Loin d'être des ajustements, ces mesures sont des reculs sociaux, sanitaires, éducatifs. C'est un véritable coup dur pour l'avenir sportif et la cohésion sociale de notre pays. Résultat, on fait des économies de façade, mais l'impact délétère sera massif.

La stratégie nationale sport-santé a pourtant bien été lancée, mais que les décisions prises sont paradoxales, ce qui interroge quant à sa mise en œuvre effective.

Une évidence s'impose : les paris sportifs, qui génèrent des profits colossaux, doivent contribuer davantage.

Des solutions raisonnables permettraient d'augmenter les crédits alloués à ces programmes sans affaiblir d'autres secteurs : lutte contre le piratage sportif, réorientation de la taxe Buffet et de la taxe sur les paris sportifs, ou encore hausse du FDVA. Il est temps de se positionner courageusement et d'envisager des solutions qui auront réellement des conséquences sur tout le secteur.

Pour conclure, comme vous l'aurez compris, madame la ministre, nous suivrons avec attention la position du Gouvernement sur toutes ces questions. À moins de signaux forts de votre part en faveur d'une réelle préservation des objectifs et de leur cohérence, le groupe Union Centriste, au nom duquel j'interviens aujourd'hui, se ralliera aux conclusions défavorables des rapporteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Pierre Ouzoulias. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Dany Wattebled. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC. – M. Patrick Kanner applaudit également.)

M. Dany Wattebled. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Sport, jeunesse et vie associative » est essentielle en matière de lien social et de cohésion. Les crédits qui lui sont affectés permettent de soutenir nos associations, le monde du sport, mais aussi des politiques nécessaires pour notre jeunesse.

C'est donc avec une attention particulière que nous examinons chaque année cette mission. Je tiens d'ailleurs à saluer le travail mené par les rapporteurs au Sénat et à l'Assemblée nationale.

Les programmes consacrés au sport, à la jeunesse et à la vie associative ont fait l'objet d'avis défavorables de la part de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. Et pour cause : ils voient leurs crédits baisser.

Ainsi, pour 2026, les crédits du programme « Sport » diminuent de 6,5 % par rapport à 2025.

Ceux du programme « Jeunesse et vie associative » baissent de 221 millions d'euros. Cette baisse est liée à différents facteurs. On note une diminution des crédits affectés à des politiques comme le service civique ou le plan « 1 jeune, 1 mentor ». Mais c'est surtout la suppression du service national universel qui explique la baisse importante des crédits affectés au programme. Pour rappel, celui-ci avait mobilisé 65 millions d'euros pour l'exercice 2025.

Lors de l'examen de la mission au sein de la commission de la culture, nombre de nos collègues, dont le rapporteur pour avis lui-même, ont déploré que ces crédits n'aient pas été réaffectés à d'autres actions du programme. À mon sens, le principal problème n'est pas celui-là. Nous devons réaliser des économies, c'est un fait et il faut le dire. La suppression d'un dispositif est toujours une occasion de le faire, et il n'y a pas lieu d'en rougir. De plus, la mise en place prochaine du service militaire volontaire nécessitera forcément le déploiement de nouveaux moyens.

En revanche, je regrette la diminution de 15 %, par rapport à 2025, des montants affectés au plan « 1 jeune, 1 mentor ». Ce plan est passé de 72 000 à 135 000 jeunes accompagnés entre 2021 et 2024. Il a notamment bénéficié à plusieurs milliers de jeunes relevant de l'aide sociale à l'enfance.

Très concrètement, il répond à des besoins clairs, comme le relève un rapport paru en juin 2025 de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire. De fait, il me paraît difficile d'en réduire les crédits, mais des économies sont nécessaires et doivent être menées.

Pour en revenir au programme « Sport », celui-ci enregistre une diminution de ses crédits par rapport à 2025.

Plusieurs mesures permettant de faire des économies sont actées dans ce programme. Je pense, entre autres, à la clôture du plan « Génération 2024 », le nombre d'équipements prévu ayant été atteint. Mais les économies résultent aussi de la baisse des montants affectés à deux dispositifs d'aide au développement de la pratique sportive des jeunes : le Pass'Sport et les deux heures supplémentaires de sport au collège. Est-ce cela l'héritage des jeux Olympiques ?

Je suis, par ailleurs, assez circonspect au sujet de la taxe Buffet, dont le rendement sera forcément touché par les évolutions du marché des droits audiovisuels sportifs. Ce rendement n'a cessé de baisser depuis 2021. Il passerait de 59 millions d'euros il y a cinq ans, à 44 millions d'euros pour 2026. Or je tiens à rappeler que la taxe Buffet vise à encourager le sport amateur, qui en a plus que besoin au regard de la situation actuelle et des bénéfices qu'il apporte.

Enfin, la mission « Sport, jeunesse et vie associative » prévoit une montée en puissance nécessaire du programme consacré aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

Nous alertons néanmoins sur la nécessité d'associer au mieux les territoires à l'organisation de ce grand moment. Hier, le conseil départemental de Savoie a suspendu sa participation aux réunions d'organisation des jeux en raison du manque de visibilité et de consultation.

Mes chers collègues, en définitive, même si elles sont difficiles à assumer, le groupe Les Indépendants salue les diminutions de crédits réalisées dans le cadre de cette mission.

Sous réserve des amendements qui pourraient être adoptés durant l'examen de la mission, nous voterons favorablement. À titre personnel cependant, je soutiens les amendements qui prévoient 40 millions d'euros supplémentaires dans le programme dédié à la jeunesse et à la vie associative pour rehausser le budget affecté au service civique. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Michel Savin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je limiterai mon intervention au programme « Sport », mes collègues Béatrice Gosselin et Anne Ventalon intervenant plus tard sur le programme « Jeunesse et vie associative ».

Après un budget 2025 déjà en forte baisse, nous assistons cette année encore à une diminution des crédits en faveur du sport. Le projet de loi de finances pour 2026 présenté par le Gouvernement poursuit sans nuance cette trajectoire descendante. Pourtant, le Président de la République s'était engagé à maintenir les moyens du sport jusqu'à la fin de son quinquennat. L'ambition affichée de faire du sport un enjeu national est définitivement abandonnée.

Nous sommes bien conscients que la situation budgétaire du pays nous impose de faire des efforts, mais ces derniers doivent rester réalistes et proportionnés. L'ampleur de la réduction des crédits du programme 219 « Sport » est incompréhensible, d'autant plus que cette mission ne représente qu'une part infime – 0,09 % ! – du budget général de l'État. Les coupes sont pourtant massives et les prévisions pour les exercices suivants ne font que confirmer cette tendance inquiétante.

La baisse se concentre essentiellement sur l'action n° 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre », dont les crédits diminuent de 50 % en autorisations d'engagement et de 25 % en crédits de paiement. N'oublions pas non plus les gels, surgels et annulations de crédits survenus au cours de l'année 2025 sans débat ni avis du Parlement, pour plus de 140 millions d'euros. Au-delà du désintérêt manifeste de l'exécutif pour le sport, il y a là un mépris démocratique.

Dans cette période d'entre deux jeux Olympiques et Paralympiques, le désengagement de l'État en matière d'équipement sportif et de soutien à la jeunesse envoie un signal profondément préoccupant. L'abandon du plan Génération 2024 fragilise encore davantage les collectivités, qui assument pourtant l'essentiel des charges de construction, de rénovation et d'entretien des équipements. Nos piscines sont vieillissantes, pour ne pas dire dégradées, mais chaque année nous attendons le bilan des noyades pour nous en émouvoir.

Alors que le Président de la République affirmait qu'il est absolument clé d'investir dans les infrastructures sportives, le sport et la formation, les crédits d'investissement structurants sont aujourd'hui tout simplement supprimés. Que vaut encore la parole présidentielle ?

Ce budget porté par le Gouvernement n'est pas une erreur ; c'est un renoncement. Les gymnases, les piscines, les pistes d'athlétisme se détériorent faute de capacités d'investissement suffisantes des collectivités territoriales. L'État doit demeurer un partenaire privilégié de nos territoires afin d'offrir à nos jeunes, à nos associations et aux acteurs du sport une politique ambitieuse en faveur du sport pour le plus grand nombre.

Madame la ministre, le Sénat est une nouvelle fois venu au secours du mouvement sportif en adoptant lors de l'examen de la première partie du budget un amendement que j'ai défendu, qui vise à réinjecter 50 millions d'euros dans le programme « Sport » en faveur de l'investissement dans les équipements sportifs de nos collectivités territoriales.

Toutefois, l'avis défavorable que le Gouvernement a émis sur cet amendement nous inquiète. Madame la ministre, la balle est désormais dans votre camp. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Théophile. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Dominique Théophile. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dix-huit mois après la clôture de jeux Olympiques et Paralympiques unanimement salués, nous aurions pu et dû mieux capitaliser sur l'élan exceptionnel qu'ils ont suscité. Ce rendez-vous devait être un tremplin durable, mais, hélas ! l'essai n'a pas été pleinement transformé : j'en éprouve un profond regret.

Si le budget des sports ne représente que 0,3 % de celui de l'État, il est l'un de ces petits budgets qui portent de grandes ambitions : celles de nos athlètes, de nos associations, de nos jeunes. C'est précisément parce que ce budget est modeste qu'il doit être calibré avec soin.

Or, cette année, le budget présenté dans le projet de loi de finances ne paraît pas à la hauteur des ambitions sportives que la Nation s'est fixées. Les programmes « Sport » et « Jeunesse et vie associative » voient leurs crédits respectifs diminuer de 6,5 % – soit de 39 millions d'euros – et de 25 %. Bien que ces diminutions s'expliquent en partie par la fin du plan Génération 2024, la suppression du service national universel, ou encore la révision du Pass'Sport, elles nous interpellent.

Le Pass'Sport, dispositif essentiel dans les territoires, notamment en outre-mer, voit le montant de son allocation passer de 50 euros à 70 euros, ce qui constitue un signal positif. Toutefois, nous nous interrogeons au sujet de son recentrage sur les 14-17 ans et de la baisse des crédits qui lui sont affectés. Pour préserver ses effets auprès du plus grand nombre et assurer son accessibilité, nous défendrons un amendement visant à maintenir les crédits de l'année dernière.

Le RDPI salue la légère augmentation de la dotation de l'Agence nationale du sport, acteur central du soutien au mouvement sportif, destinée à favoriser l'innovation et l'achat d'équipements de haut niveau. Toutefois, après cinq années de fonctionnement, une réflexion sur l'évolution de cette agence apparaît nécessaire afin d'assurer sa pleine efficacité.

Le programme 385 « Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 », pour sa part, accompagne la montée en puissance des Jeux de 2030. Cette perspective importante mérite une planification rigoureuse et continue.

Pour ce qui concerne le programme « Jeunesse et vie associative », la baisse des crédits s'explique en grande partie par la suppression du SNU. Le service civique, appelé à devenir plus formateur et plus exigeant, voit néanmoins son objectif d'accueil réduit à 100 000 volontaires. Nous saluons l'ambition d'améliorer la qualité de ce service, mais, là encore, il semblait possible d'attribuer plus de crédits pour maintenir la quantité de personnes accueillies.

De même, le plan « 1 jeune, 1 mentor », amputé de 15 % de ses crédits, est fragilisé. Notre groupe a déposé un amendement visant à préserver sa dynamique, tant les résultats qu'il a obtenus sont probants.

Nous saluons enfin la stabilisation des crédits dédiés au FDVA, pilier essentiel du tissu associatif local.

Permettez-moi de dire un mot essentiel de l'outre-mer, où le sport constitue un enjeu social, éducatif et presque identitaire. Je tiens à le rappeler, nous attendons l'application concrète des préconisations du rapport sur les politiques publiques du sport dans les outre-mer que j'ai remis à la ministre des sports en juin 2023. Ces préconisations ne doivent pas rester théoriques ; elles constituent une véritable feuille de route pour réduire les fractures territoriales en matière d'accès au sport.

Il est vrai que ce budget comporte des avancées et que nous partageons ses priorités, mais il reste en deçà de l'élan que la France aurait pu entretenir après les jeux Olympiques et Paralympiques. Sous réserve des mesures correctives que nous défendrons, le groupe RDPI votera les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Après des jeux Olympiques fortement appréciés dans le monde entier, le sport français mérite bien plus. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Colombe Brossel. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Colombe Brossel. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, investir dans le sport, la jeunesse, l'éducation populaire et l'engagement associatif, ce n'est pas financer des dépenses accessoires ; c'est donner à chaque jeune, à chaque habitant, quel que soit son milieu, les moyens de grandir et de s'engager.

C'est aussi soutenir le tissu associatif qui agit, directement ou indirectement, au bénéfice de tous partout dans le pays. C'est lui qui permet l'émancipation ou compense les fragilités en parvenant à tisser du lien social et en devant, de plus en plus souvent, réparer ce que les politiques publiques n'ont su ni prévenir ni guérir.

De toute évidence, cette mission ne bénéficie pas des moyens qu'elle mérite. Le budget présenté est loin d'être à la hauteur des ambitions parfois affichées en conférence de presse, mais surtout loin des besoins que font remonter les acteurs de terrain.

Que dire des coups de rabot imposés à l'Agence du service civique ? Le Gouvernement propose de priver 40 000 jeunes d'une expérience d'engagement saluée tant par les volontaires que par les organismes et les associations qui les accueillent.

Plusieurs de nos collègues l'ont déjà indiqué, les colos apprenantes lancées en 2020, dont plus de 80 000 enfants souvent issus des milieux populaires bénéficient chaque année, sont purement et simplement annulées. Cette suppression s'inscrit dans un mouvement plus large : les crédits dédiés à la jeunesse et à l'éducation populaire baissent de plus de 23 %. Le recul est massif.

Le désengagement touche également le plan « 1 jeune, 1 mentor ». Aujourd'hui, alors que seul un jeune en ayant besoin sur dix en bénéficie, le Gouvernement propose de réduire de 13 000 le nombre de ses bénéficiaires. Pourtant, il a lancé en 2025 un nouvel appel à projets pour que les associations élargissent leur terrain d'intervention. Celles-ci ont répondu aux attentes et aujourd'hui, en pleine contradiction, en pleine incohérence, le Gouvernement choisit de fragiliser l'ensemble du dispositif.

Madame la ministre, ces coups de rabot ne sont pas anecdotiques. Ils viennent s'additionner à ceux qui ont été décidés l'an passé ou en cours d'exercice. Le 11 octobre dernier, plus de 300 actions ont eu lieu partout en France à l'appel du mouvement associatif pour dénoncer les coupes budgétaires. En 2024, les associations perdaient déjà 2,2 milliards d'euros ; en 2026, elles risquent de perdre 1 milliard d'euros supplémentaires.

Nous refusons de laisser cette dérive budgétaire se poursuivre alors que 90 000 emplois sont en jeu dans le secteur associatif et que les collectivités territoriales, elles-mêmes exsangues, sont obligées de limiter, voire de réduire leur financement.

La mobilisation du mouvement associatif, le 11 octobre dernier, envoyait un signal d'alerte clair. Manifestement, le Gouvernement n'a pas voulu entendre ce message des salariés et de l'ensemble des bénévoles qui tiennent et font vivre ce pays.

Le groupe socialiste, lui, a décidé de les écouter. Nous partageons ainsi la position de notre rapporteur pour avis de la commission de la culture. Nous défendrons, au cours de l'examen des crédits de la mission, plusieurs amendements ; j'espère que certains au moins seront adoptés, car je sais qu'ils sont largement partagés par d'autres groupes que le nôtre. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous devions capitaliser sur l'élan sportif du pays, renforcer la jeunesse, soutenir la vie associative, consolider un héritage annoncé. Pourtant, le PLF pour 2026 marque un recul massif des moyens consacrés aux politiques publiques les plus structurantes, qui aura des conséquences immédiates sur les familles, les jeunes, les clubs et les collectivités.

La mission « Sport, jeunesse et vie associative » est l'une des plus touchées. Les crédits du programme 219 « Sport » diminuent de 18 % en autorisations d'engagement (AE) et de 6,5 % en crédits de paiement (CP). La démocratisation sportive, pourtant essentielle, en paie le prix. L'essentiel du retrait est concentré sur l'action n° 01 de ce programme, « Promotion du sport pour le plus grand nombre », qui finance des dispositifs clés comme le Pass'Sport et une partie importante des moyens de l'Agence nationale du sport.

Le Pass'Sport, qui avait permis à 1,6 million de jeunes de pratiquer une activité sportive en 2024, est recentré sur les 14-17 ans. Les enfants de 6 à 13 ans en sont désormais écartés, alors même que cet âge est déterminant pour commencer une pratique sportive.

Dans le même temps, le budget du programme chute pour atteindre 39 millions d'euros, soit près de 36 millions de moins qu'en 2025. Les alertes sont pourtant nombreuses : décrochage attendu des inscriptions, aggravation des inégalités territoriales, fragilisation de la pratique féminine. Toutes les organisations sportives ont exprimé leur inquiétude, parfois dans des termes très fermes.

Le dispositif « 2 heures de sport en plus au collège » subit lui aussi un net ralentissement. Ses crédits diminuent de 7 millions d'euros après un recentrage déjà opéré en 2024. Pour nous, seule une augmentation des horaires d'éducation physique et sportive à quatre heures hebdomadaires, réalisées par des enseignants formés et avec des équipements adaptés, permettrait une véritable démocratisation de la pratique sportive. Nous jugeons donc très défavorablement une telle baisse, réalisée une fois de plus sur le dos des collèges en zone prioritaire, autrement dit, sur les plus vulnérables.

L'Agence nationale du sport n'est pas épargnée : elle subit une baisse de près de 89 millions d'euros en autorisations d'engagement. Le plan Génération 2024 est interrompu avant son terme, alors qu'il était prévu qu'entre 2024 et 2026 il finance 5 000 équipements sportifs – terrains de proximité, cours d'école actives, piscines ou gymnases. Au lieu des 300 millions d'euros prévus, seuls 157 millions d'euros auront été effectivement affectés. Alors que les besoins demeurent nombreux, l'État interrompt un dispositif qui constituait l'un des rares leviers contre la vétusté des équipements sportifs dans nos territoires.

Les inquiétudes sont tout aussi grandes pour le programme 163 « Jeunesse et vie associative », dont les crédits baissent de 26 %. Ses actions n° 01 « Développement de la vie associative » et n° 02 « Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire » reculent de manière importante.

Le compte d'engagement citoyen et le fonds pour le développement de la vie associative restent stables en euros constants, ce qui revient, compte tenu de l'inflation, à réduire les moyens réels disponibles pour la formation des bénévoles et le soutien aux initiatives associatives.

Plus grave encore, la disparition des colos apprenantes retire 36 millions d'euros à une politique qui avait permis à environ 400 000 enfants, souvent issus de milieux modestes, de bénéficier d'un séjour éducatif. Dans un pays où près de 40 % des enfants ne partent pas en vacances et où les inégalités d'accès aux loisirs sont croissantes, une telle suppression risque d'aggraver la fracture sociale, pourtant déjà très marquée.

En résumé, ce PLF tourne le dos aux territoires, abandonne les familles les plus modestes et renonce à soutenir celles et ceux qui, chaque jour, créent du lien, de l'émancipation et de la solidarité sur nos territoires. Il est non seulement insuffisant, mais véritablement dramatique pour le sport, la jeunesse et la vie associative dans notre pays. Nous voterons donc résolument contre ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Mme Marie-Pierre Monier applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Ollivier. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Mathilde Ollivier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en écrivant ce discours, j'ai eu un drôle de sentiment : celui de revivre exactement le même débat que l'année dernière. C'était comme si rien ne changeait, sinon quelques lignes dans un tableau Excel ; comme si le sport, la jeunesse et les associations de ce pays étaient condamnés à subir en boucle le même mauvais scénario – véritablement Un jour sans fin.

Une fois encore, cette mission est la variable d'ajustement du projet d'ensemble du Gouvernement. Pour le deuxième budget qui suit les Jeux de 2024, vous rabotez, vous réduisez, vous coupez.

Une fois encore, les premières victimes sont celles et ceux qui ne défilent pas sous les projecteurs : les jeunes, les clubs, les éducateurs, les pratiquants du quotidien.

Pendant que les crédits consacrés aux grands événements sportifs et au sport de haut niveau continuent d'augmenter, ceux qui concernent le sport du quotidien reculent de 151 millions d'euros, notamment en raison de la suppression du Pass'Sport pour les jeunes de 6 à 13 ans.

Ces décisions ne sont pas dénuées de portée politique. Elles disent tout d'une vision : il faut un sport de vitrine, un sport de performance, mais non pas un sport de proximité, un sport populaire, un sport pour la santé et pour l'égalité.

Mes chers collègues, je dois vous dire ma colère. Alors que des sommes considérables sont investies dans de grands événements sportifs – la construction d'une patinoire à Nice pour les Jeux d'hiver de 2030 coûte 138 millions d'euros –, nos équipements existants sont laissés à l'abandon, se dégradent et ferment. Les piscines, par exemple, où nos enfants apprennent à nager, qui sont des lieux qui sauvent littéralement des vies, tombent en ruine et ferment une à une. Avec le seul budget de cette patinoire, nous aurions pu en rénover une cinquantaine dans nos territoires.

Je demande donc la création d'un plan national d'urgence pour la rénovation de nos piscines. Apprendre à nager n'est pas un luxe, c'est un droit et un enjeu de santé publique. Que ferons-nous demain si une génération entière n'a plus accès à ce service public essentiel ?

Madame la ministre, votre projet ne fragilise pas seulement le sport, mais aussi la jeunesse et le monde associatif. Les associations tirent la sonnette d'alarme depuis maintenant des semaines. Je songe notamment aux structures de vacances et de séjours collectifs, aux mouvements de scoutisme et aux réseaux d'éducation populaire. Alors que près de 5 millions d'enfants ne partent pas en vacances chaque année, vous choisissez de supprimer ou d'affaiblir des dispositifs essentiels à leur départ, tels que les colos apprenantes.

Madame la ministre, j'attends de votre part un discours de vérité. Avez-vous pleinement conscience que votre politique privera des millions d'enfants de la possibilité de partir, de ressentir la joie simple de marcher sur nos plages ou dans nos montagnes ?

Voilà que le Président de la République nous explique que son projet pour notre jeunesse est désormais de répondre à une prétendue soif de service militaire. Pour notre part, nous continuerons à dire que la jeunesse n'est pas en mal d'engagement.

Elle n'a pas besoin que l'on invente pour elle un service militaire à 2 milliards d'euros venu d'en haut pour qu'elle prouve sa solidarité ou fasse nation. En revanche, elle a besoin de lieux pour se rencontrer, débattre, créer, s'émanciper. C'est cela, l'éducation populaire ; c'est cela, un pays qui fait confiance à sa jeunesse.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires défendra des amendements visant à changer radicalement ce budget, à restaurer les crédits de la mission, à élargir le Pass'Sport, à financer le sport de proximité plutôt que les Jeux d'hiver de 2030, à soutenir les associations, l'éducation populaire et à garantir le droit aux vacances pour toutes et tous.

Les enjeux de cette mission sont au cœur de la vie quotidienne de nos concitoyennes et de nos concitoyens ; c'est précisément pour cette raison que, en l'état, ce budget ne peut clairement pas être voté. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER. – M. Ahmed Laouedj applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, qu'il est loin le temps des jeux Olympiques et Paralympiques, pendant lequel nos dirigeants annonçaient leur intention de faire de la France une nation sportive, une nation où le sport serait un élément constitutif incontournable des politiques publiques, à l'école ou dans la santé !

Qu'il est loin le temps où le Gouvernement annonçait qu'il nous faudrait réussir l'héritage des Jeux, tant pour inciter à la pratique sportive que pour accompagner nos clubs !

En effet, madame la ministre, les rideaux sont fermés et la triste réalité du manque d'ambition de notre politique sportive se fait jour. Vous proposez un budget en baisse de 17 %, soit une diminution de près de 300 millions d'euros.

Pour soutenir nos associations et encourager nos jeunes à pratiquer une activité sportive, vous n'avez rien trouvé de mieux que de diminuer de 230 millions d'euros les crédits alloués à cette mission. Vous avez notamment exclu les jeunes Français âgés de 6 à 14 ans du dispositif du Pass'Sport, qui constituait pourtant une aide à l'inscription en club pour les plus modestes. Comment pouvez-vous dire qu'il faut que la pratique sportive des plus jeunes augmente dans notre pays tout en assumant une telle décision ? Comment lutter contre la sédentarité de nos jeunes si l'État n'accompagne plus de tels dispositifs ?

Autre mauvaise surprise pour les acteurs du sport, le nombre de conseillers techniques baissera l'année prochaine de 26 équivalents temps plein travaillés (ETPT). Une telle décision est indigne de la réussite collective de notre pays et de nos athlètes durant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris. Préparer les Jeux de Los Angeles en 2028 et réussir les Jeux d'hiver en 2030 implique de mieux orienter les crédits vers nos clubs et nos fédérations qui permettent, grâce aux bénévoles, de développer le sport de masse et de soutenir nos athlètes de haut niveau.

Alors que le sport semble enfin avoir percé le plafond de verre en étant assimilé au mieux-vivre, au bien-être, à la lutte contre les maladies chroniques et la sédentarité, il est fondamental que le Gouvernement s'implique davantage.

Nous devons donner au Comité national olympique et sportif français (CNOSF) les moyens d'assurer son autonomie financière en consolidant ses dotations, et adopter un modèle économique souple et pérenne pour nos fédérations. Il faut poursuivre et amplifier le soutien à nos dirigeants qui se présentent pour intégrer les fédérations internationales, et accueillir davantage de grands événements sportifs internationaux sur notre sol.

Nous devons faire du sport un outil de soft power – de diplomatie d'influence, en bon français – bien plus important, en particulier grâce au réseau France Sport Expertise.

Madame la ministre, bâtir une nation sportive est difficile. Cela prend du temps, encore plus dans notre pays où le sport a longtemps été mal considéré.

Chaque décision gouvernementale a un effet immédiat, comme le montre la baisse des licences dans de nombreuses disciplines sportives, notamment chez les jeunes Français les plus précaires, après le retrait du dispositif Pass'Sport.

En réalité, la seule ligne budgétaire en augmentation est celle qui concerne l'organisation des Jeux d'hiver de 2030, que nous attendons et que nous soutenons tous, bien naturellement – enfin, presque tous. Toutefois, madame la ministre, une question se pose : souhaitez-vous faire de la France une nation sportive, ou bien uniquement une nation qui organise les plus grands événements sportifs ?

Pour toutes ces raisons, nous nous opposerons à ce budget sans ambition pour notre pays.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Ventalon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Anne Ventalon. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Sport, jeunesse et vie associative » incarne l'ambition républicaine qui consiste à transmettre des valeurs, à offrir des repères, à permettre à chacun de s'élever par l'engagement collectif et la responsabilisation.

Pourtant, dans le PLF pour 2026, les crédits du programme 163 diminuent de 26 %. Ce choix budgétaire, si nous n'y prenons pas garde, risque d'affaiblir durablement le tissu associatif, qui constitue pourtant un pilier essentiel de notre cohésion nationale.

Le monde associatif traverse aujourd'hui une période de grande fragilité : tensions de trésorerie, érosion du financement public, difficulté à maintenir la continuité et la qualité des actions. Les besoins augmentent, mais les moyens ne suivent pas. Certes, les crédits consacrés à l'action n° 01 « Développement de la vie associative » sont préservés, mais ils stagnent malgré la hausse continue des charges et la forte progression de la demande sociale.

Les acteurs du secteur saluent unanimement le réseau Guid'Asso, service de proximité indispensable pour accompagner les associations. Toutefois, le budget qui lui est alloué ne permet ni son déploiement complet ni un maillage territorial à la hauteur des attentes.

Le même constat s'impose pour le fonds pour le développement de la vie associative. Celui-ci est vital pour des milliers de petites et moyennes associations : il finance la formation des bénévoles, le fonctionnement et le développement des projets. Là encore, la stagnation des montants se heurte à la réalité : en 2025, une association sur trois n'a pas été accompagnée, faute de moyens. Si ce fonds n'est pas renforcé, nous risquons de décourager l'engagement bénévole, qui est pourtant la force vive de notre pays.

À côté du bénévolat, la professionnalisation garantie par le fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep) est tout aussi indispensable. Sans lui, de nombreuses organisations perdraient leur colonne vertébrale, celle qui garantit la mise en œuvre concrète des projets, l'encadrement des bénévoles et la stabilité nécessaire pour mener des actions de long terme auprès de la jeunesse.

Dans nos communes, notamment rurales, les associations sont souvent les dernières à maintenir un lien social réel. Elles animent la vie locale, accompagnent les plus fragiles, soutiennent nos jeunes là où les services publics se retirent progressivement.

Les maires et les présidents d'intercommunalités connaissent les forces de leurs associations et les difficultés auxquelles elles font face. C'est pourquoi les politiques publiques doivent être conçues en lien étroit avec les collectivités.

Nous devons tendre vers une plus grande affirmation de la décentralisation, simplifier les dispositifs et rendre lisibles les financements pour que chaque euro investi atteigne vraiment le terrain. C'est dans cet esprit constructif, mais vigilant que notre groupe abordera l'examen de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. David Ros. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. David Ros. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « une ambition de long cours : faire de la France une nation sportive. […] Dans un contexte rempli de défis pour la Nation, faisons de ce moment de partage un sentiment d'unité. Le sport doit nous rassembler. »

Comment ne pas faire nôtre cette déclaration du Président de la République ? Madame la ministre, nous ferons donc équipe, pour ne pas dire mêlée (M. Patrick Kanner applaudit.), afin de souligner à quel point le projet de budget 2026 pour le sport est en décalage avec cette ambition.

Pour poursuivre sur le terrain des métaphores, il convient de choisir une discipline olympique pourvoyeuse de médailles chère à notre président Larcher : l'équitation.

En effet, lorsque l'on examine le budget proposé, nous sommes face à des épreuves de saut d'obstacles, de dressage et de concours incomplets.

M. Pierre Ouzoulias. Très bien !

M. David Ros. Le rapporteur Jean-Jacques Lozach l'a clairement démontré, cette épreuve budgétaire est bien loin de ressembler au prestigieux prix de l'Arc de Triomphe.

Ainsi, les crédits du programme « Sport » subissent une baisse de plus de 6,5 %, soit 40 millions d'euros, après celle de 23 % de l'année précédente, pour un montant de 180 millions d'euros. Le budget total du programme dépasse à peine 550 millions d'euros, faisant ainsi du sport le cheval le moins bien doté du haras budgétaire gouvernemental. (M. Patrick Kanner s'exclame.)

L'action « Promotion du sport pour le plus grand nombre », la plus touchée, affiche une baisse de plus de 50 millions d'euros, soit plus d'un quart de ses crédits. Pour l'ANS, la haie à franchir est de plus de 46 millions d'euros, affectant le financement du plan d'équipement et des emplois sportifs qualifiés.

À cela s'ajoute la forte baisse du Pass'Sport, de près de 36 millions d'euros, l'arrêt du dispositif « 2 heures de sport en plus au collège » ou encore l'absence de fléchage de 1 million d'euros pour le sport étudiant.

Ces choix sont d'autant plus dommageables que la présidente du CNOSF, Mme Amélie Oudéa-Castéra, appelle les futurs maires de 2026 à faire du sport une grande cause municipale. Or comment entretenir sans moyens dédiés un patrimoine dont plus de 75 % des équipements ont plus de vingt ans d'âge, à l'image des bassins et équipements nautiques ? (Mme Audrey Linkenheld acquiesce.)

Face à la baisse inquiétante des activités physiques et sportives constatée depuis plusieurs années, l'Observatoire des métiers du sport estime le coût social de l'inactivité physique à 140 milliards d'euros par an. Or, il est scientifiquement démontré que les pratiques sportives permettent notamment d'éviter l'apparition des quatre cavaliers de l'apocalypse : cancer, maladies cardiovasculaires, diabète et maladies neurodégénératives.

Madame la ministre, parce que nous partageons l'ambition d'une nation sportive et non celle d'une nation qui regarde le sport à la télévision, cantonnée comme des enfants dans des chevaux à bascule ; parce que nous souhaitons que le sport soit un étalon du haras budgétaire et non un poney (Sourires.) ; parce que nous refusons que vous soyez obligée de pratiquer l'équitation western, voire la voltige en cercle, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, votera contre ce budget s'il reste en l'état, et pour tout amendement qui participera à faire de nouveau du sport une valeur étalon. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Sonia de La Provôté applaudit également.)

M. Patrick Kanner. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Gosselin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Béatrice Gosselin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je concentrerai mon intervention sur quatre enjeux essentiels de cette mission : le service civique, les colos apprenantes, le dispositif « 1 jeune, 1 mentor » et le pass Culture, car ces sujets suscitent de réelles préoccupations dans nos territoires.

Tout d'abord, les crédits attribués au service civique diminuent de plus de 114 millions d'euros en 2026, et l'objectif annuel passe de 150 000 à 110 000 volontaires. C'est un signal extrêmement inquiétant.

Nous nous félicitons donc du dépôt de l'amendement de notre collègue Jean-François Husson, qui tend à rehausser de 40 millions d'euros les crédits consacrés à ce dispositif. Ce dernier est, en effet, l'une des dernières politiques de grande ampleur tournées exclusivement vers la jeunesse. Son efficacité est reconnue, y compris par la Cour des comptes.

Pour nos associations, mais aussi dans les établissements scolaires et médico-sociaux, principalement dans la ruralité, où ils sont un maillon social indispensable, les volontaires sont un soutien concret, quotidien et, parfois, décisif. Ainsi, fragiliser le service civique, c'est fragiliser tout un écosystème éducatif et social.

Dans le cadre des colos apprenantes, ensuite, depuis 2020, plus de 400 000 enfants ont bénéficié d'un séjour éducatif. Ce dispositif a démontré son efficacité : il corrige des inégalités profondes et consolide les apprentissages pendant les vacances.

Pourtant, le Gouvernement souhaite supprimer l'intégralité de l'enveloppe de 37 millions d'euros qui y est consacrée dans le cadre du présent PLF, alors même que les résultats sont très positifs. Ainsi, les deux tiers des parents estiment que leur enfant a acquis des compétences utiles pour l'école, près de 40 % des bénéficiaires vivent dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), 20 % sont issus de zones rurales et 7 % relèvent de l'aide sociale à l'enfance (ASE).

Je sais que le Gouvernement travaille déjà avec les services de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) sur ce sujet. Cependant, au-delà de cet effort, il faut rappeler le rôle éducatif, social et d'émancipation que jouent les colos apprenantes.

Dans un contexte où les coûts explosent – transport, hébergement, alimentation, normes de sécurité –, l'absence de crédits de l'État met tout simplement en péril la pérennité du dispositif.

C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement visant à abonder spécifiquement les crédits des colos apprenantes, afin d'en garantir la continuité et d'en maintenir l'accès pour les publics les plus fragiles : les enfants confiés à l'ASE, les enfants en situation de handicap et ceux qui relèvent de la Mutualité sociale agricole (MSA).

M. Adel Ziane. Bravo.

Mme Béatrice Gosselin. J'en arrive au dispositif « 1 jeune, 1 mentor », au sujet duquel je veux saluer l'initiative de notre collègue Max Brisson, qui propose de revaloriser le financement du mentorat, qui a été ramené à 24,5 millions d'euros.

Pourtant, en 2024, plus de 160 000 jeunes ont été accompagnés par un mentor. Le coût modeste par binôme, la qualité du cadre d'intervention et son effet sur l'orientation, la confiance et l'insertion professionnelle justifient pleinement le maintien des crédits actuels. Ce dispositif doit être consolidé, et non réduit.

Enfin, le pass Culture est un outil précieux pour l'accès à la culture, particulièrement dans les départements ruraux, où la distance conditionne tout.

Je ne reviendrai pas sur la suppression de sa part individuelle. Cependant, sa part collective, réduite à 2 ou 3 euros par élève, devient concrètement inutilisable. Les enseignants nous disent très clairement qu'à ce niveau, ils ne peuvent plus financer ni un bus, ni une visite, ni une sortie culturelle.

Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Béatrice Gosselin. Du fait de ces contraintes budgétaires, ce sont les jeunes éloignés de l'offre culturelle qui sont encore pénalisés. Alors je vous en prie : modifiez ces crédits, les jeunes en ont besoin ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, le budget de mon ministère, qui représente 0,3 % du budget de l'État dans le cadre du PLF pour 2026, est certes modeste, mais ses répercussions sociales sont considérables.

Par exemple, la politique sportive est un pilier essentiel de notre cohésion sociale, de la santé publique et de l'émancipation de notre jeunesse. Comme vous le savez, 1 euro investi dans le sport entraîne au minimum 13 euros d'économies directes ou indirectes pour les finances publiques, d'après une étude récente du conseil social du mouvement sportif (Cosmos).

Aussi, je suis honorée de débattre avec vous des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Comme l'a rappelé le Premier ministre, ce budget est une base de travail perfectible. Vous aurez naturellement, en votre qualité de parlementaires, le dernier mot. En d'autres termes, pour reprendre une expression déjà employée ici, la balle est dans votre camp…

Concernant le budget du sport en 2026, la baisse des crédits du programme 219 « Sport » est contenue à 4,6 % par rapport à 2025, soit 41 millions d'euros de moins. Je rappelle que la mobilisation de celle qui m'a précédée, du monde sportif et des élus a permis de limiter cette diminution.

Je tiens par ailleurs à rappeler que, depuis 2017, les moyens alloués au sport sur le périmètre du programme 219 ont augmenté de 322 millions d'euros, soit une hausse de 68 %, ce qui reflète un engagement sans précédent. En outre, la baisse actuelle est due pour l'essentiel au recentrage du Pass'Sport.

S'agissant justement de ce dernier dispositif, je fais miennes les interrogations exprimées par un certain nombre d'élus et de parlementaires. C'est pourquoi j'ai demandé une évaluation précise des conséquences dudit recentrage à l'issue de la campagne qui se termine au 31 décembre 2025. Au regard de ses conclusions, nous pourrons envisager des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire, tel qu'il sera issu de vos débats.

Les moyens de l'ANS, eux, sont quasiment stabilisés, à 3 millions d'euros près, à hauteur de 396 millions d'euros, dont 240 millions d'euros issus de taxes affectées. Je rappelle que le débat parlementaire de l'an dernier avait permis de rehausser de 80 millions d'euros le plafond de la taxe sur les paris sportifs, niveau maintenu dans le PLF pour 2026. Les moyens consacrés à la haute performance demeurent eux inchangés, à 123 millions d'euros.

Les deux plans 5 000 terrains de sport et « 5 000 équipements – Génération 2024 » ont rencontré un réel succès, avec 10 617 éléments d'infrastructures financés par l'Agence nationale du sport depuis 2019, pour un total de 143 millions d'euros réellement décaissés d'ici au 31 décembre 2025. L'État honorera bien l'ensemble de ses engagements.

Par ailleurs, dans le cadre du PLF pour 2026, 20 millions d'euros d'autorisations d'engagement seront ouverts sur le programme « Sport » pour financer des équipements innovants et liés à la haute performance.

Je souhaite, tout comme certains d'entre vous, qu'une attention particulière soit portée sur les piscines et leur financement. Sur ce sujet, je souligne d'ailleurs la décision récente mettant fin à la vidange annuelle obligatoire des piscines. Satisfaire cette demande de longue date des élus locaux permettra d'éviter des fermetures longues, de diminuer la consommation d'eau et d'alléger concrètement les charges pesant sur nos collectivités.

J'ai bien noté, enfin, le consensus qui s'est dégagé hier ici même autour de l'amendement de Michel Savin, que je salue, visant à augmenter le montant affecté au profit du sport de la taxe sur les paris sportifs à hauteur de 50 millions d'euros. Si je ne souhaite pas alourdir la fiscalité des opérateurs, je comprends parfaitement vos interrogations sur le rendement et sur le niveau du plafond, compte tenu du dynamisme de cette taxe. C'est une piste potentielle pour dégager des financements indispensables aux équipements sportifs, notamment les piscines.

Au travers de ce budget, nous mettons également en œuvre la stratégie nationale sport-santé 2025-2030, présentée au mois de septembre. Elle se traduit par le financement des maisons sport-santé à hauteur de 6,5 millions d'euros, dans le cadre du programme 219, complété par les fonds d'intervention régionaux (FIR) du ministère de la santé.

Elle s'accompagne également de la création de nouveaux parcours coordonnés renforcés, permettant la prise en charge d'une activité physique adaptée pour prévenir l'aggravation des pathologies chroniques, prévue à l'article 19 du PLFSS pour 2026.

Enfin, le présent budget ouvre les moyens nécessaires à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 sur le programme 385 « Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 ». Il importe de s'y préparer au mieux en anticipant dès à présent le lancement de certaines études techniques indispensables. Nous y reviendrons lors de l'examen de vos amendements.

Le budget du Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop), fixé à 2,132 milliards d'euros, a été adopté le 20 octobre dernier. La contribution de l'État sera plafonnée à 362 millions d'euros en autorisations d'engagement, conformément au cadrage initial. Comme pour les Jeux de Paris 2024, nous serons vigilants au strict respect du budget. Le projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, discuté à l'Assemblée nationale à partir du 15 décembre, après son adoption par votre chambre, constitue une étape majeure du lancement opérationnel des Jeux.

Se tient d'ailleurs aujourd'hui le conseil d'administration de la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo), qui doit arrêter le budget de l'opérateur et acter la contribution globale de l'État et des régions à hauteur de 587 millions d'euros.

Les crédits consacrés à la jeunesse et à la vie associative connaissent, dans le cadre du PLF pour 2026, une baisse de 26 %, soit 221 millions d'euros. Je précise néanmoins que lesdits crédits, entre la loi de finances initiale pour 2017 et le présent texte, ont progressé de 146 millions d'euros, soit 30 % de plus.

Malgré cette diminution, les moyens du ministère directement fléchés vers les associations sont préservés. Ainsi, le FDVA demeure doté de 68 millions d'euros, le Fonjep de 37 millions d'euros et le réseau Guid'Asso de 7 millions d'euros. Je connais les difficultés rencontrées par de nombreuses structures et souhaite leur apporter des garanties de stabilité, raison pour laquelle je demeure extrêmement attentive à la situation.

Je rappelle également que le Gouvernement propose le doublement du plafond du dispositif fiscal dit Coluche, lequel permet une réduction d'impôt de 75 % du montant du don. Il serait ainsi porté à 2 000 euros, contre 1 000 euros aujourd'hui. Cette mesure, prévue à l'article 9 du PLF, constitue un soutien direct au dynamisme associatif en sus du soutien fiscal que l'état apporte aux associations sous la forme d'une diminution de ses propres recettes, à hauteur de 4 milliards d'euros par an.

S'agissant du service civique, son budget s'établit à 465 millions d'euros pour 110 000 missions, contre 150 000 en 2024 et 135 000 en 2025. C'est un dispositif unanimement reconnu, qu'il nous faut préserver. Le Président de la République, lors de l'annonce de la création du service national volontaire le 27 novembre, a rappelé le rôle clé d'un tel dispositif dans la mobilisation non militaire de la Nation et dans la préparation aux nouveaux risques. Les crédits inscrits au PLF permettent de financer 110 000 missions, dont 59 000 entrées en mission pour 2026.

Le projet de loi de fin de gestion pour 2025 a permis une première évolution, avec 15 millions d'euros supplémentaires permettant d'arriver à 117 000 missions, dont 66 000 entrées. J'ai bien pris note des amendements déposés sur le sujet.

Concernant les colos apprenantes, le dispositif ne dispose plus de moyens spécifiques. Toutefois, il est proposé au conseil d'administration de la Cnaf d'ouvrir une enveloppe de 20 millions d'euros pour l'aide au départ en colonie de vacances en 2026. Les crédits du Pass'colo, eux, sont maintenus à hauteur de 11,5 millions d'euros, issus du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Alors que le service national universel disparaît, il est essentiel de conserver des moyens dédiés aux séjours et de maintenir une exigence de labellisation.

Les crédits du mentorat sont quant à eux ajustés, passant de 29 millions à 24,5 millions d'euros.

Avant de conclure, je souhaite mentionner l'enjeu transverse des effectifs du ministère. Ceux du réseau déconcentré jeunesse et sport sont préservés et cent équivalents temps plein (ETP) sont redéployés pour renforcer le contrôle des accueils collectifs de mineurs et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Je pense que nous reconnaissons, toutes et tous, l'impérieuse nécessité de renforcer nos missions de protection des publics vulnérables.

Depuis le 4 novembre, la direction générale du SNU a été intégrée au sein de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (Djepva), afin de constituer une sous-direction de l'engagement, à même de piloter l'ensemble du parcours d'engagement citoyen, conformément aux annonces du Président de la République formulées le 27 novembre dernier.

Un effort est demandé concernant les conseillers techniques sportifs (CTS), avec une réduction de vingt-six équivalents temps plein, soit 13 ETPT correspondant au non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux. Je souhaite cependant préserver les postes d'entraîneur national.

Les effectifs de l'ANS seront également ajustés, passant de soixante et onze à soixante-sept équivalents temps plein, soit une baisse de 6 %. Nous veillerons à maintenir les moyens nécessaires pour les échéances olympiques à venir.

En conclusion, le contexte politique impose à chacun de contribuer à l'effort collectif. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative n'y échappe pas, mais cet effort doit être équilibré et justement réparti entre les différents sujets, nombreux et d'importance. Je ne doute pas que ces derniers nourriront nos échanges. (Mme Maryse Carrère, MM. Jean-Michel Arnaud, Jean-Baptiste Lemoyne et Michel Savin applaudissent.)

sport, jeunesse et vie associative

Mme la présidente. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », figurant à l'état B.

ÉTAT B

Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-425, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox. Cet amendement vise à minorer les crédits du service civique d'un montant de 165 millions d'euros.

En effet, alors que l'objectif initial sous-tendant le service civique, tel qu'il figure dans la loi du 10 mars 2010 relative au service civique, est louable sur le papier, il s'avère que les missions accomplies au travers du dispositif en constituent un véritable dévoiement.

Ainsi, sous couvert de renforcer la cohésion nationale, promouvoir la mixité sociale et favoriser l'engagement citoyen des jeunes, le dispositif finance des programmes d'accompagnement des demandeurs d'asile ou des missions « interculturelles » à l'étranger, qui s'apparentent à de véritables vacances aux frais du contribuable. Cela a été documenté et les Français n'en veulent plus.

En conséquence, et au vu du rapport public annuel 2018 de la Cour des comptes, lequel déplorait déjà « une dépense budgétaire croissante et mal évaluée », il convient de restreindre le périmètre des missions éligibles au service civique.

Mme la présidente. L'amendement n° II-225, présenté par M. Chantrel, Mmes Brossel et Monier, M. Kanner, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi et Fichet, Mme Linkenheld, MM. Michau, Montaugé, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner. Nous voulons développer le service civique, car nous considérons aujourd'hui que cette politique vertueuse, imaginée par Martin Hirsch sous la présidence de Nicolas Sarkozy, développée sous celle de François Hollande et prolongée par les gouvernements placés sous l'autorité du président Macron, se voit menacée par une amputation brutale. Il ne faut donc pas sacrifier, madame la ministre, ce dispositif, qui est le plus utile, le plus efficace et le plus républicain que nous ayons.

Il est vrai que, progressivement, d'année en année, des coupes ont été organisées sur les contrats aidés et le Pass'Sport ; le pass Culture a aussi été raboté et, heureusement, le SNU n'existera plus en 2026. Nous pouvons donc dire, assez sereinement, que les Premiers ministres qui se sont succédé depuis 2017 n'ont pas vraiment cru en la jeunesse. Peut-être, madame la ministre, nous rassurerez-vous ou, du moins, présenterez-vous un budget digne de ce nom.

La jeunesse ne sera jamais, pour nous, socialistes, une variable d'ajustement.

Mme la présidente. L'amendement n° II-226, présenté par M. Chantrel, Mmes Brossel et Monier, M. Kanner, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi et Fichet, Mme Linkenheld, MM. Michau, Montaugé, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner. Cet amendement de repli est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° II-445, présenté par Mme N. Delattre et MM. Laouedj, Cabanel et Bilhac, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ahmed Laouedj.

M. Ahmed Laouedj. Le service civique constitue l'une des politiques publiques les plus efficaces en matière d'engagement des jeunes et de cohésion sociale. Or, aujourd'hui, il est fragilisé par la diminution progressive du nombre de missions financées, alors que les besoins ne faiblissent pas.

Les missions de service civique constituent un soutien essentiel pour de nombreuses structures et un levier d'insertion pour les jeunes les plus éloignés des parcours traditionnels. Une contraction du dispositif pour 2026, telle qu'elle a été annoncée, irait à rebours de la demande sociale et des objectifs d'inclusion et de cohésion que nous portons de longue date.

La trésorerie de l'Agence du service civique, qui devait représenter environ un mois d'activité pour garantir la sécurité des paiements, n'équivaut plus qu'à six jours. Il est essentiel de la remonter à un niveau minimal pour assurer la crédibilité du service public.

Ainsi, cet amendement tend à poursuivre un double objectif : garantir le maintien de 135 000 missions de service civique en 2026 et reconstituer une trésorerie de fonctionnement à hauteur d'un mois d'activité. Pour ce faire, nous proposons une dotation supplémentaire de 65 millions d'euros au programme 163 « Jeunesse et vie associative ».

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-26 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-412 rectifié est présenté par Mme Lermytte, MM. Wattebled, A. Marc, Pellevat, Chasseing et Grand, Mme Bessin-Guérin, MM. Chevalier et Laménie et Mmes Nadille et Housseau.

L'amendement n° II-420 rectifié bis est présenté par Mmes Billon et Antoine, MM. Levi et J.M. Arnaud, Mmes Perrot et Sollogoub et M. Duffourg.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l'amendement n° II-26.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. Le présent amendement vise à transférer 40 millions d'euros supplémentaires au programme 163 « Jeunesse et vie associative », afin de rehausser d'autant le budget du service civique. L'abondement est gagé sur le programme 219 « Sport ». Il vous sera peut-être demandé de lever ce gage, madame la ministre…

En tout état de cause, les arguments en faveur d'une telle proposition ont été développés. Je remercie M. le rapporteur général de son engagement, qui nous permet de la formuler.

Mme la présidente. La parole est à M. Dany Wattebled, pour présenter l'amendement n° II-412 rectifié.

M. Dany Wattebled. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° II-420 rectifié bis.

Mme Annick Billon. J'ajoute qu'un certain nombre de missions sont réalisées grâce au service civique. Je prendrai un seul exemple, en Vendée : celui de l'Ehpad des Glycines, à Saint-Denis-la-Chevasse, qui accueille deux jeunes femmes en mission auprès des personnes âgées. Le dispositif a donc une réelle utilité.

Mme la présidente. L'amendement n° II-443 rectifié bis, présenté par Mme Tetuanui et MM. Duffourg, Fargeot et Rohfritsch, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Mme la présidente. La parole est à Mme Lana Tetuanui.

Mme Lana Tetuanui. Je souhaite appuyer cette demande, surtout pour la Polynésie française, madame la ministre, où ce dispositif est essentiel. Vous l'aurez compris, comme l'ensemble de mes collègues, nous plaidons pour le maintien, sinon une augmentation, des crédits alloués au service civique.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. Vous connaissez mon attachement au service civique, qui est également celui de beaucoup sur les travées de cette haute assemblée. J'aurais donc souhaité qu'aucune baisse de crédits ne soit inscrite au projet de loi de finances pour 2026.

Toutefois, la commission des finances est parvenue à un accord pour relever de 40 millions d'euros le financement du service civique, sur le fondement à la fois de mon rapport, qui alerte sur la situation, et de l'action du rapporteur général. En outre, le projet de loi de finances de fin de gestion a permis d'ouvrir 15 millions d'euros supplémentaires pour ce dispositif civique, soit un total de 55 millions d'euros.

Je propose donc que l'ensemble des amendements qui visent le même objectif, c'est-à-dire les amendements n° II-225, II-445 et II-443 rectifié bis, soient rectifiés pour être rendus identiques à celui de la commission. Je propose également le retrait de l'amendement n° II-226 et appelle le Gouvernement à lever le gage.

En revanche, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 425, qui tend à diminuer de 165 millions d'euros les crédits consacrés au service civique, dont je rappelle qu'il est l'une des dernières politiques publiques majeures en faveur de l'engagement de la jeunesse. Toutes les études montrent son effet positif sur le parcours des jeunes, raison pour laquelle je tiens à ce qu'il soit préservé.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre. Je répondrai d'abord au sénateur Durox, dont l'amendement se distingue singulièrement des autres. En effet, monsieur le sénateur, vous nous proposez de supprimer 165 millions d'euros de crédits alloués au service civique, ramenant cette ligne budgétaire à 300 millions d'euros. J'ai bien compris, d'après votre argumentaire, que vous remettiez en cause certains types de missions. Nous menons là dans un débat très politique.

Je rappelle, toutefois, qu'à l'entrée en service civique, sept jeunes sur dix sont inactifs ou demandeurs d'emploi ; à sa sortie, un an après, sept sur dix sont en emploi ou en reprise d'études, ce qui démontre l'efficacité du dispositif.

Par ailleurs, monsieur le sénateur, dans votre département de Seine-et-Marne, on compte 1 300 volontaires en 2024, près de 12 000 ayant été formés depuis 2010. Surtout, les missions les plus représentées sur place sont d'abord celles qui concernent le sport, à hauteur de 34 %, contre 16 % au niveau national. Or lors de votre propos, lors de la discussion générale, je note que vous avez fait beaucoup référence au sport et pas du tout à la jeunesse, ce que je déplore. En l'occurrence, toucher aux missions du service civique, c'est aussi toucher au sport. Avis défavorable.

Pour les autres amendements, l'avis sera, là aussi, défavorable. Je voudrais d'abord vous remercier, monsieur le président Kanner, car je connais votre engagement sur le service civique, qui se traduit d'ailleurs par une proposition de loi sur laquelle j'espère que nous aurons le plaisir de travailler ensemble.

L'amendement n° II-225 tend à augmenter les crédits consacrés au service civique de 134 millions d'euros, afin de porter à 150 000 le nombre de missions, pour 99 000 jeunes entrants lors de l'année à venir. Or ce nombre est démesuré par rapport aux capacités observées durant les années précédentes, avec un point haut à 86 400 entrées.

L'amendement n° II-226 vise, quant à lui, à augmenter ces mêmes crédits de 85 millions d'euros, afin d'arriver à 135 000 missions. Or je rappelle qu'une première avancée a déjà été obtenue par les parlementaires, dans leur sagesse, dans le cadre de la loi de fin de gestion. Ainsi, 15 millions d'euros ont été attribués, ce qui permet d'augmenter le total des missions à 117 300.

À ce jour, compte tenu des arbitrages rendus l'année dernière et en fonction desquels nous continuerons à travailler, nous avons bien la volonté de préserver le milieu associatif puisque, comme vous le savez, en 2024, les deux tiers des missions de service civique s'effectuaient dans ce secteur. Désormais, cette proportion est de trois quarts. Nous poursuivons donc sur cet objectif.

Sur les trois amendements identiques n^os II-26, présenté par la commission des finances, II-412 rectifié et II-420 rectifié bis, je salue l'engagement des commissaires, et notamment de M. le rapporteur général. À ce stade, je ne suis pas en mesure d'en lever le gage. En revanche, dans le cadre de la navette parlementaire et du respect des équilibres généraux du budget, j'espère que nos discussions permettront d'améliorer la copie.

Enfin, madame la sénatrice Tetuanui, concernant votre amendement d'appel, je dirai simplement, comme vous y avez fait allusion, que 25 % des jeunes Ultramarins bénéficient aujourd'hui du service civique, ce qui est la preuve de l'efficacité du dispositif.

Je rappelle enfin, en saluant toutes les associations engagées dans le déploiement du service civique, que celui-ci fête ses 15 ans et qu'il est une politique extrêmement efficace pour notre jeunesse.

Pour conclure, l'avis est défavorable sur l'ensemble des amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Premièrement, en accord avec l'auteur de l'amendement, Yann Chantrel, et à l'invitation de M. le rapporteur spécial, nous rectifions notre amendement n° II-225 afin de le rendre identique celui de M. le rapporteur général Husson, par souci d'efficacité. Par conséquent, nous retirons l'amendement n° II-226.

Deuxièmement, j'ai pris bonne note, madame la ministre, de votre intérêt quant à la proposition de loi, dite Kanner, visant à renforcer le service civique, adoptée très largement par le Sénat. Nous serions très heureux de voir prospérer ce texte à l'Assemblée nationale et de montrer ainsi que le service civique est une politique utile pour les jeunes de notre pays.

Troisièmement, je souhaite dire un mot de l'amendement scandaleux présenté par M. Durox. C'est une honte ! Nous ferons savoir, monsieur Durox, quelle est la politique de la jeunesse du Front national, car c'est bien cela que vous sous-entendez en défendant une mesure tendant à la liquidation du service civique. Comptez sur nous pour dire comment vous envisagez l'avenir de la jeunesse dans notre pays ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° II-225 rectifié, au libellé identique à celui de l'amendement n° II-26.

L'amendement n° II-226 est retiré.

La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour explication de vote.

M. Ahmed Laouedj. Nous rectifions également notre amendement, afin de le rendre identique à celui de la commission.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° II-445 rectifié, au libellé identique à celui de l'amendement n° II-26.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Lozach. Je formulerai simplement une observation en écho de la fin de l'intervention de Mme la ministre : nous serons très vigilants quant au devenir de l'amendement n° II-26, ainsi que de ceux qui sont identiques.

En effet, ils sont gagés sur le programme 219, c'est-à-dire le programme « Sport ». Or lors de nos interventions précédentes, nous nous félicitions collectivement de l'obtention, dans la première partie du projet de loi de finances, de 50 millions d'euros supplémentaires pour ce programme, ce qui aurait permis de faire passer de 180 millions à 230 millions d'euros le budget de l'Agence nationale du sport.

Il ne faudrait donc pas que cette avancée soit totalement annihilée par une adoption de ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaite tout d'abord me réjouir des propos qui viennent d'être tenus, qui marquent une convergence vers une même proposition. Nous vous demandons, madame la ministre, d'être notre porte-parole efficace – je dis bien : efficace – auprès du Gouvernement. Je forme le vœu que cette efficacité aboutisse au même résultat que l'an passé, lorsque nous nous étions quelque peu mis en colère sur le sujet du sport.

Le sport et la jeunesse ne doivent être ni minimisés ni sacrifiés, car leurs valeurs sont trop importantes.

Nous fêtons les 15 ans du service civique, comme vous l'avez rappelé, madame la ministre. Or quand on fête un anniversaire, ce n'est pas le moment d'enlever les bougies ; c'est le moment de mettre en valeur tous les effets de cette politique, notamment à travers les associations, et ce dans de nombreux domaines. C'est particulièrement le cas dans l'engagement associatif et sportif.

Sans changement, le budget du service civique serait de 10 % inférieur à ce qu'il était en 2019. Soyez donc notre porte-parole pour dire que cela est tout à fait inacceptable. La jeunesse de France mérite bien mieux que le manque de considération que révèle la copie initiale. (Mme Laure Darcos applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui. J'ai écouté votre réponse, madame la ministre, et je vous prendrai au mot, dans le prolongement des propos de M. le rapporteur général.

Par ailleurs, je rends mon amendement identique à celui de la commission.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° II-443 rectifié ter, au libellé identique à celui de l'amendement n° II-26.

La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Mme Mathilde Ollivier. Nous voterons bien sûr ces amendements, abondamment défendus, qui tendent à transférer des crédits supplémentaires au service civique.

Puisque les 15 ans du dispositif ont été mentionnés, je voulais rappeler une autre date : celle de l'annonce par Gabriel Attal, il y a deux ans, de 50 000 services civiques écologiques.

Vous avez parlé du sport, de la vie associative et des apports du service civique. Or, malgré l'annonce que je viens de mentionner, nous constatons une réduction du nombre des services civiques, ce qui affecte les objectifs fixés il y a deux ans. À quoi bon de telles annonces, si l'on réduit encore et encore les crédits alloués au service civique ? Il y a là une contradiction manifeste.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon. Madame la ministre, nous savons dans quelles conditions vous défendez ce budget, que vous êtes loin d'avoir préparé du début à la fin. En revanche, nous serons très attentifs au vote final de ce PLF.

Vous avez compris, au travers de la position quasi unanime exprimée par les membres de différents groupes, que nous sommes attachés au service civique. Ainsi, selon nous, un service civique à 110 000 missions est un service civique mis à mal. En outre, un tel nombre cache le fait qu'il y a beaucoup moins d'entrants réels. Avec l'amendement de la commission des finances, que je remercie, nous arrivons à un niveau intermédiaire, à 130 000 ou 135 000. Il faudrait, bien évidemment, ne pas être sous ce total.

Nous avons écouté vos propos, mais nous aurions apprécié que le Gouvernement lève le gage, afin de montrer que la très forte convergence des groupes du Sénat suscite un appui de sa part.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Je rejoins M. le président de la commission de la culture.

Madame la ministre, il est dommage que le Gouvernement ne lève pas le gage. Nous aurions été rassurés sur le devenir de l'amendement de Jean-François Husson et des amendements identiques, que j'appelle bien sûr tous mes collègues à voter. Leur adoption vous donnera des arguments supplémentaires pour obtenir des crédits dans la suite du débat parlementaire.

Sans revenir aux montants consacrés au service civique ces dernières années, la levée du gage nous aurait permis au moins de répondre à la demande.

Nous aurons le même enjeu dans un instant sur la politique sportive. Le Gouvernement doit entendre que nous ne pouvons pas accepter une baisse de crédits aussi importante sur des politiques qui profitent à la jeunesse de notre pays.

Madame la ministre, encore une fois, je regrette que vous ne leviez pas le gage, même si je le comprends. Vous avez maintenant le soutien du Sénat pour obtenir des résultats au cours de la navette parlementaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel. Madame la ministre, nous vous avons entendue en commission puis en séance publique.

Permettez-moi de relever une forme de contradiction entre, d'une part, votre plaidoyer en faveur du service civique et de ses réalisations et, d'autre part, votre refus de lever le gage.

La politique publique, ce sont des déclarations d'amour, mais aussi quelquefois des preuves d'amour. Vous le voyez, dans une démarche assez sénatoriale, nous sommes prêts les uns et les autres au compromis.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous vous le proposons. Il est garanti !

Mme Colombe Brossel. Le service civique doit entrer dans une nouvelle dynamique.

Madame la ministre, il est impératif que vous leviez le gage. En adoptant l'amendement du rapporteur général, nous pourrions atteindre environ 79 000 entrées en service civique. Le tissu associatif ne serait pas touché, alors qu'il l'aurait été en cas d'application du texte initial.

En revanche, cela signifierait que les 8 000 services civiques qui sont présents dans les établissements scolaires et qui ont été les victimes collatérales des baisses budgétaires de l'année dernière ne reviendront pas cette année. J'ai bien peur qu'ils ne reviennent jamais.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-425.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-225 rectifié, II-445 rectifié, II-26 et II-412 rectifié, II-420 rectifié bis, II-443 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-228, présenté par M. Chantrel, Mmes Brossel et Monier, M. Kanner, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi et Fichet, Mme Linkenheld, MM. Michau, Montaugé, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Colombe Brossel.

Mme Colombe Brossel. Pour des raisons qui nous échappent, les crédits permettant l'octroi d'une financière pour les volontaires en service civique qui souhaitent passer le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa) ou le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) ont été supprimés.

L'aide financière exceptionnelle qui avait été mise en place entre le 1^er janvier 2022 et la fin de l'année 2023 n'a, en effet, pas été reconduite.

Madame la ministre, je sais bien que « faire et défaire, c'est toujours travailler », mais votre ancienne collègue, Mme El Haïry, avait présenté, à la fin du mois de février 2022, un plan censé relancer les vocations dans le secteur de l'accueil collectif de mineurs. Diverses mesures étaient prévues, dont celle que nous proposons.

La crise des vocations n'étant pas totalement résolue, nous souhaitons maintenir les crédits relatifs à cette aide financière utile, qui représente au demeurant des sommes minimes.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. Je souscris à l'objectif de cet amendement.

La caisse d'allocations familiales (CAF) propose toutefois une aide « socle » à destination des jeunes souhaitant passer le Bafa, que l'on peut compléter par des aides des CAF locales.

Par ailleurs, une aide de l'État d'une centaine d'euros est également versée aux personnes qui ont effectué un service civique.

Cet amendement étant satisfait, j'en demande le retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre. Je reviens un instant sur le débat précédent. Message reçu, monsieur le rapporteur général, je serai votre porte-voix, je l'espère efficace, dans la suite de la navette parlementaire ! (M. le rapporteur général et M. Laurent Lafon expriment leur satisfaction.)

Le dispositif qu'avait présenté Sarah El Haïry entrait dans le cadre d'une expérimentation de deux ans qui est désormais terminée. Il me semble que, compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, il est nécessaire d'évaluer précisément les dispositifs avant toute reconduction.

On se plaint souvent du manque d'évaluation. Or cette évaluation a été faite en l'espèce et force est de constater que le dispositif que vous défendez, madame la sénatrice, n'a pas été à la hauteur des attentes.

Par ailleurs, comme l'a rappelé M. le rapporteur spécial, d'autres dispositifs permettent aux jeunes qui le souhaitent de suivre des formations qualifiantes.

Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis du Gouvernement sera défavorable.

Mme la présidente. Madame Brossel, l'amendement n° II-228 est-il maintenu ?

Mme Colombe Brossel. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-228.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-201, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Le frein principal à l'entrée dans un service civique est le niveau de l'indemnité proposée. C'est particulièrement vrai pour les services civiques à l'étranger, les jeunes étant confrontés à des frais supplémentaires liés au transport, à l'hébergement et à l'arrivée dans un pays inconnu.

Un engagement citoyen comme le service civique ne doit pas se construire dans la précarité. Malheureusement, c'est trop souvent le cas.

C'est la raison pour laquelle nous proposons de porter la contribution de l'État à 700 euros par mois pour les Françaises et les Français en mission à l'étranger.

Cette mesure est juste, réaliste et conforme aux valeurs de solidarité que nous défendons.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. Je comprends l'intention de Mme Ollivier : il faut travailler sur la rémunération des volontaires.

Depuis quelques années, nous essayons toutefois de l'améliorer à une échelle plus large. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre. Comme vous le savez, madame la sénatrice, les jeunes en service civique à l'étranger bénéficient déjà d'une majoration de 10 % sur leur rémunération.

J'estime donc que la demande est satisfaite, d'où une demande de retrait. À défaut, l'avis du Gouvernement sera défavorable.

Mme la présidente. Madame Ollivier, l'amendement n° II-201 est-il maintenu ?

Mme Mathilde Ollivier. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-201.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-549 rectifié, présenté par MM. Canévet, Duffourg, Longeot, Bonneau, Cambier, Maurey et Delahaye, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement vise à recentrer l'État sur les missions pour lesquelles il est taillé.

Il est clair qu'il convient aujourd'hui de réorganiser les interventions des uns et des autres. Il faut notamment faire confiance aux collectivités territoriales pour assurer la prise en charge d'un certain nombre de missions.

Dans le contexte financier que nous connaissons, il n'est pas pensable que l'État continue à s'occuper de tout quand les collectivités territoriales exercent déjà des compétences dans les mêmes domaines.

Cet amendement vise donc à supprimer le Pass'Sport afin, d'une part, de permettre à l'État de faire des économies et, d'autre part, de recentrer le soutien aux activités sportives au niveau des collectivités territoriales.

Mme la présidente. L'amendement n° II-219, présenté par MM. Lozach et Ros, Mme Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Daniel, Matray et S. Robert, MM. Ziane, Bourgi et Fichet, Mme Linkenheld, MM. Michau, Montaugé, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. David Ros.

M. David Ros. L'amendement n° II-219 de mon collègue et rapporteur pour avis Jean-Jacques Lozach vise, à l'inverse, à soutenir le dispositif Pass'Sport, qui touche 3,5 millions de jeunes.

Le texte que nous examinons prévoit une baisse de crédits très importante de 36 millions d'euros, excluant de fait la tranche d'âge des 6-13 ans du dispositif.

Or, comme l'a très bien dit Mme la ministre, les enjeux liés à la santé sont très importants et la tranche d'âge des 6-13 ans est essentielle de ce point de vue. Les fédérations sportives notent d'ailleurs une baisse importante de leurs licenciés dans cette catégorie.

Il est donc proposé, par cet amendement, de réintégrer les 6-13 ans dans le champ des bénéficiaires, d'augmenter la valeur faciale du Pass'Sport de 70 euros à 100 euros et de réévaluer les crédits alloués au dispositif à hauteur de 60,8 millions d'euros.

Mme la présidente. L'amendement n° II-220, présenté par MM. Ros et Lozach, Mme Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Daniel, Matray et S. Robert, MM. Ziane, Bourgi et Fichet, Mme Linkenheld, MM. Michau, Montaugé, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. David Ros.

M. David Ros. Cet amendement est un peu moins ambitieux que le précédent.

Il vise à créditer le Pass'Sport de 50 millions d'euros et à réintégrer la tranche des 6-13 ans dans le dispositif tout en maintenant la valeur faciale à 70 euros.

Mme la présidente. L'amendement n° II-464, présenté par M. Bacchi, Mme Corbière Naminzo, M. Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi. Il est défendu !

Mme la présidente. L'amendement n° II-279 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mmes Bellamy et Bessin-Guérin, MM. Brault, Chevalier, Grand et Laménie, Mme Lermytte et MM. A. Marc et Panunzi, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

M. Jean-Jacques Panunzi. Défendu !

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-199 est présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° II-249 rectifié bis est présenté par Mme Belrhiti, M. H. Leroy, Mmes V. Boyer et Aeschlimann, M. Panunzi, Mmes Lassarade, Bellamy et Gosselin, M. Genet et Mme Muller-Bronn.

L'amendement n° II-314 rectifié ter est présenté par Mme Antoine, MM. Pillefer et J.M. Arnaud, Mmes Billon et N. Delattre, M. Dhersin, Mmes Gacquerre et Guidez, M. Hingray, Mme Jouve, MM. Levi, Mizzon et Pellevat, Mmes Perrot et Sollogoub et M. Théophile.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l'amendement n° II-199.

Mme Mathilde Ollivier. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l'amendement n° II-249 rectifié bis.

Mme Béatrice Gosselin. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l'amendement n° II-314 rectifié ter.

M. Bernard Pillefer. La suppression du Pass'Sport pour les 6-13 ans prive les familles d'une aide précieuse. Elle entrave l'accès au sport pour une part significative de la jeunesse.

Une telle mesure fragilise en outre gravement les associations sportives locales, qui dépendent largement des inscriptions et des financements liés à ce dispositif pour assurer leur fonctionnement.

Par cet amendement, ma collègue Jocelyne Antoine propose de rétablir l'éligibilité au Pass'Sport dès l'âge de 6 ans et d'augmenter les crédits du programme 219 « Sport » de 35,8 millions d'euros.

Mme la présidente. L'amendement n° II-284 rectifié, présenté par MM. Théophile, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rohfritsch, Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Depuis sa création, le Pass'Sport a fait ses preuves auprès de ses bénéficiaires. Il représente un outil essentiel de santé publique dans les territoires, en particulier dans les outre-mer.

La diminution de 35,8 millions d'euros des crédits alloués à ce dispositif s'explique notamment par le recentrage sur le public des 14-30 ans. Or, en voulant concentrer le dispositif sur les personnes considérées comme les plus éloignées du sport, on risque surtout de porter préjudice à la pratique sportive du plus grand nombre.

Le maintien du Pass'Sport est indispensable dans nos outre-mer. Il réduit la barrière financière qui peut faire obstacle à la pratique sportive et la rend ainsi plus accessible. Donnons-lui des moyens à la hauteur de ses ambitions !

C'est pourquoi les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants proposent de rétablir les crédits à un niveau identique à celui qui était inscrit dans la loi de finances pour 2025.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. Le Pass'Sport est un dispositif intéressant. Il était légitime de chercher à le recentrer sur les familles qui en ont le plus besoin.

Le recentrage effectué par le Gouvernement ne me satisfait pas tout à fait pour autant : j'aurais préféré que les conditions d'éligibilité portent sur les ressources des familles plutôt que sur l'âge des bénéficiaires.

Toutefois, rétablir les crédits antérieurs du Pass'Sport sans le réformer pourrait conduire à une sous-exécution importante du dispositif semblable à celle que nous avons connue les années précédentes. Je demande donc le retrait de l'ensemble des amendements qui vont dans ce sens.

Je demande également le retrait de l'amendement n° II-549 rectifié, qui vise à supprimer le Pass'Sport. Une suppression brutale du dispositif poserait un certain nombre de problèmes aux familles bénéficiaires, ainsi qu'à celles qui ont demandé à en bénéficier ou qui comptent le faire.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre. Monsieur le sénateur Canévet, je vous remercie pour votre amendement d'économies ; ce n'est pas très courant en ce moment. Je salue donc votre orthodoxie budgétaire (M. Michel Canévet sourit.) Pour autant, l'avis sera défavorable. (Exclamations amusées sur diverses travées.)

Je partage votre sentiment sur la nécessité d'être plus attentifs – une étude est d'ailleurs en cours sur le sujet – à l'action des différentes strates de collectivités territoriales dans ce domaine.

Toutefois, la suppression du Pass'Sport ferait courir demain le risque de ne plus pouvoir atteindre les publics les plus fragiles, pour lesquels les besoins sont les plus importants.

Parallèlement, priver le dispositif de son caractère universel et le renforcer dans certains territoires pourrait conduire au désengagement de certaines collectivités.

J'émets également un avis défavorable sur tous les autres amendements en discussion commune, pour des raisons que j'ai déjà eu l'occasion d'exposer en commission.

Comme vous le savez, une campagne est en cours jusqu'au 31 décembre prochain. Ma prédécesseure a fait le choix, budgétaire, de recentrer le Pass'Sport sur les jeunes de 14 ans et plus, en partant du postulat que c'est à cet âge qu'intervient le plus fort décrochage dans les prises de licences.

Bien que la campagne ne soit pas terminée, nous pouvons d'ores et déjà mesurer qu'un tel recentrage n'aurait pas eu d'effet sur la prise de licence de cette tranche d'âge. En revanche, des informations commencent à nous parvenir de la part de clubs et de fédérations sportives selon lesquelles les prises de licences seraient en forte baisse chez les 6-13 ans.

Aussi, je vous propose que nous travaillions ensemble – nous aurons le temps de le faire, dès que nous aurons une vision plus objective de la situation –, à un éventuel recentrage du dispositif sur les 6-13 ans.

C'est en effet un âge crucial pour l'apprentissage et l'accoutumance à la pratique sportive.

Mme la présidente. La parole est à M. David Ros, pour explication de vote.

M. David Ros. Madame la ministre, si je vous ai bien comprise, un euro investi dans le sport permet de réaliser une économie de 13 euros sur la santé.

Finalement, les amendements n^os II-219 et II-220 notamment sont également des amendements d'économies ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Mme Mathilde Ollivier. Madame la ministre, vous nous invitiez à l'instant à retravailler le sujet. Dans votre intervention liminaire, vous avez également indiqué que nous pourrions discuter de nouveau du Pass'Sport en janvier.

Pourquoi ne pas préserver dès aujourd'hui les crédits du Pass'Sport ? Forts de ces moyens, nous pourrions réévaluer en janvier la pertinence de réintégrer les 6-13 ans dans le dispositif. Un avis favorable sur les amendements relevant les crédits associés eût été plus cohérent.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Je saisis l'occasion de cette discussion pour recueillir l'avis de Mme la ministre sur le fait que le parcours de prévention santé (PPS), nécessaire pour participer à des compétitions sportives, devienne payant pour les enfants comme pour les adultes, à hauteur de 5 euros, à compter du 1^er janvier 2026.

J'ai déjà largement évoqué ce sujet dans cet hémicycle : on peut être titulaire d'une licence de la Fédération française de triathlon, pouvoir courir un ironman et devoir tout de même débourser 5 euros, à partir du 1^er janvier prochain, pour participer à une course de cinq kilomètres, au motif que celle-ci est labellisée par la Fédération française d'athlétisme. C'est totalement absurde !

Résultat, les courses ne seront plus organisées, demain, sous l'égide de clubs d'athlétisme et de la fédération, car tout le monde voudra échapper au PPS.

J'entends qu'il faille développer la pratique sportive. Durant mes heures perdues, j'initie de jeunes enfants au sport. Ils adorent participer à des compétitions ; c'est ce qui les motive à l'entraînement. Pourquoi mettre une telle barrière ? Dans certains cas, les 5 euros en question représentent un coût plus élevé que l'inscription elle-même.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. Je vous informe que, à la suite de l'adoption de l'amendement n° II-228, les amendements en discussion commune n^os II-219, II-220, II-279 rectifié et II-284 rectifié n'ont plus d'objet. En effet, les mouvements de crédits que nous avons décidés ne permettent plus de les gager, de même que d'autres amendements. (Exclamations sur diverses travées.)

M. Adel Ziane. Levez donc le gage !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il ne fallait pas voter les amendements précédents !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Nos votes précédents ont eu pour effet de créditer de 80 millions d'euros le programme 163 « Jeunesse et vie associative », dont l'action n° 04 « Développement du service civique », et de supprimer 45 millions d'euros du programme 219 « Sport ». Voilà où nous en sommes.

Nous aurions pu nous contenter d'adopter l'amendement n° II-26 de Jean-François Husson et les identiques créditant le programme 163 de 40 millions d'euros, et nous fixer collectivement comme objectif de rehausser les crédits du programme 219 à hauteur de 50 millions d'euros. Tout le monde aurait été gagnant.

Au lieu de cela, nous faisons de la « soupe » : on ponctionne le budget du sport pour abonder celui de la jeunesse et de la vie associative. Et quand plus tard nous voudrons créditer le programme « Sport », nous irons chercher les crédits dans le programme « Jeunesse et vie associative » et ainsi de suite. Bref, c'est illisible, notamment pour Mme la ministre. Il est dommage d'avoir ainsi manqué de cohérence.

Mme la présidente. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel. Permettez-moi de souligner rapidement un point de méthode. Le Premier ministre a invité les parlementaires à débattre et à se mettre d'accord. Le Gouvernement s'adapterait, nous a-t-il dit. C'est la nouvelle donne politique.

Il se trouve que nous venons de vivre un moment particulier, qui ne se reproduira pas pour toutes les missions.

Notre travail parlementaire sur le service civique a débuté en commission. Personne n'est donc surpris des positions des uns et des autres. Une proposition de compromis a été faite.

M. Michel Savin. 40 millions !

Mme Colombe Brossel. Elle a été défendue par le rapporteur général, ce qui n'est pas totalement anecdotique. Et voilà que le Gouvernement ne lève pas le gage !

Que l'on ne vienne pas ensuite nous expliquer que nous faisons mal notre travail. Nous l'avons fait parfaitement, qui plus est – je ne le dirai pas souvent – en respectant les consignes et les orientations du Premier ministre. Il ne faut pas nous prendre pour des perdreaux de l'année ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.

M. Dominique Théophile. Monsieur Savin, lorsque nous examinons la mission « Outre-mer », c'est exactement ce qui se passe : nous passons trois heures à déshabiller Pierre, le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » pour habiller Paul, le programme 138 « Emploi outre-mer » et ainsi de suite.

Si vous trouvez cela insensé, sachez que c'est ce que nous vivons chaque année. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Lozach. Le débat sur le Pass'Sport est révélateur de la politique sportive menée depuis plusieurs années dans ce pays. Il crée, me semble-t-il, énormément de frustration pour l'ensemble de l'écosystème sportif, qu'il soit privé ou public, mais aussi du côté des élus que nous sommes.

Par-delà l'instabilité ministérielle qui a marqué les dernières années, nous avons assisté au lancement, à grand renfort de communication, de tout un ensemble de programmes nationaux.

On discute aujourd'hui du Pass'Sport, qui est en effet sérieusement raboté avec le retrait de la tranche des 6-13 ans. Nous pourrions également évoquer les deux heures de sport dans les collèges, qui disparaissent, les trente minutes d'activité physique quotidienne dans le premier degré, qui n'existent que dans 50 % des cas ou encore le plan « 5 000 équipements sportifs – Génération 2024 », qui a été stoppé.

Cette situation est déprimante. Elle est révélatrice de l'absence de cap du Gouvernement en matière de politique sportive.

Mme la présidente. J'ai été saisie de demandes de scrutins publics par plusieurs groupes. (Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce n'est pas à nous qu'il faut faire ce reproche ; nous sommes présents en séance !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-549 rectifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 82 :

Le Sénat n'a pas adopté. (Rires sur diverses travées. – M. Michel Canévet s'exclame.)

Je mets aux voix l'amendement n° II-464.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 83 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-199, II-249 rectifié bis et II-314 rectifié ter.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 84 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-410, présenté par M. Canévet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Il s'agit encore d'un amendement visant à réaliser des économies.

Nous proposons de supprimer le FDVA, car nous considérons qu'un certain nombre de missions pourraient être beaucoup mieux accomplies à l'échelon territorial.

En effet, les communes et les départements attribuent déjà, exactement comme le fait ce fonds, des financements aux structures associatives.

Il semble donc redondant d'employer je ne sais combien de fonctionnaires des directions des services départementaux de l'éducation nationale à instruire des demandes de subvention, afin d'octroyer quelques centaines d'euros à une multitude d'associations, alors que ce travail est déjà réalisé par les collectivités territoriales.

Il conviendrait de prendre conscience de cette situation, à un moment où nous devons travailler dans l'optique d'économiser et de mieux utiliser l'argent public, comme nous le demandent nos concitoyens.

Mme la présidente. Je rappelle que les amendements n^os II-194 et II-230 sont devenus sans objet, comme l'a expliqué M. le rapporteur spécial.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-449 est présenté par Mme N. Delattre et M. Laouedj.

L'amendement n° II-466 est présenté par M. Bacchi, Mme Corbière Naminzo, M. Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour présenter l'amendement n° II-449.

M. Ahmed Laouedj. Le FDVA a été créé pour succéder à la réserve parlementaire, qui permettait de soutenir chaque année le tissu associatif à hauteur de près de 50 millions d'euros.

Pourtant, la dotation de ce fonds, qui était limitée initialement à 25 millions d'euros, est restée pendant plusieurs années nettement inférieure à ce niveau : ce sous-financement a fragilisé de nombreuses associations, en particulier les plus petites et les moins professionnalisées d'entre elles.

Par ailleurs, les crédits provenant des comptes inactifs constituent une recette aléatoire, dont le montant varie fortement. Ils ne peuvent garantir, d'une année sur l'autre, un soutien constant aux associations.

Dans ce contexte, l'amendement vise à abonder le FDVA de 17 millions d'euros, afin qu'il reçoive une dotation budgétaire stable et pérenne de 50 millions d'euros. Cette mesure est indispensable pour assurer la continuité des actions associatives et pour sécuriser l'ensemble du secteur.

Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l'amendement n° II-466.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Créé pour compenser la suppression de la réserve parlementaire, le FDVA n'a jamais permis de maintenir un niveau équivalent de soutien aux associations.

Alors que la réserve parlementaire représentait une aide d'environ 50 millions d'euros par an, le FDVA n'a été doté au départ que de 25 millions d'euros, ce qui a créé immédiatement un manque à gagner considérable pour des milliers de structures locales, culturelles, sportives, éducatives, solidaires et environnementales.

Même si, l'an dernier, les crédits du FDVA ont retrouvé un niveau global équivalent aux 50 millions d'euros de l'ancienne réserve parlementaire, cela ne compense pas les années de sous-dotation, qui ont pénalisé les associations. Cela ne permet pas non plus de répondre à l'augmentation de leurs besoins et à la fragilisation durable du tissu associatif.

En effet, depuis cinq ans, les associations font face à l'explosion du coût de l'énergie et des loyers, à la réduction de nombreuses subventions locales, à la précarisation de la vie bénévole, à l'accroissement de leurs missions sociales dans un contexte d'inégalités croissantes et de désengagement de l'État. Elles assurent pourtant des fonctions essentielles.

Par cet amendement, nous voulons réparer les effets liés à l'accumulation de sous-dotations pendant des années et, surtout, reconnaître le rôle des associations, qui sont des piliers de la vie sociale.

Mme la présidente. Mes chers collègues, je tiens à attirer votre attention sur le fait qu'il nous reste moins de trois quarts d'heure pour terminer l'examen de la mission.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° II-410 rectifié.

La commission demande le retrait des amendements identiques n^os II-449 et II-466 ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre. Avis défavorable sur tous ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-410 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-449 et II-466.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 85 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° II-552 rectifié, présenté par M. Mellouli et Mmes de Marco et Ollivier, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli. Cet amendement s'inscrit dans le droit fil des amendements précédents. Ma collègue disait que les associations étaient malmenées depuis cinq ans, mais cela fait trente ans que l'on bastonne l'éducation populaire.

Par cet amendement, nous proposons d'abonder de 125 millions d'euros le programme 163 « Jeunesse et vie associative », afin de soutenir l'éducation populaire, qui constitue un levier essentiel pour la cohésion sociale, la citoyenneté et, surtout, l'émancipation de notre jeunesse.

Voilà des éléments qu'il conviendrait que chacun ait en tête au moment du vote, mes chers collègues, alors que l'on parle beaucoup, ces temps-ci, de la nécessité de lutter contre la délinquance et les narcotrafics.

La baisse programmée de plus de 23 % des crédits de l'action « Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire », l'année prochaine, menace gravement toutes les structures éducatives : les maisons des jeunes et de la culture (MJC), les centres sociaux, les associations de quartier, les fédérations, etc.

Ces coupes budgétaires risquent de faire disparaître des lieux d'apprentissage, de lien social et de citoyenneté. Pourtant, alors que l'État se désengage, ces acteurs locaux restent souvent les seuls à maintenir un service public de proximité accessible à toutes et à tous. Réduire leurs moyens, c'est affaiblir les fondements mêmes de notre République.

Le gage financier est placé sur le programme « Sport », malheureusement, car même le sport est déjà bien démuni – dans ce budget, on déshabille Pierre pour habiller Paul !

M. Michel Savin. Il n'y a plus d'argent !

M. Akli Mellouli. Nous avons été obligés de procéder ainsi en rédigeant cet amendement, à cause des contraintes budgétaires. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-552 rectifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 86 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je rappelle que les amendements identiques n^os II-195 et II-229 sont devenus sans objet. À des fins de clarté, j'indique que tous les amendements qui sont gagés sur la ligne budgétaire du programme 385 « Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 » sont devenus sans objet.

L'amendement n° II-448, présenté par Mme N. Delattre et M. Laouedj, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ahmed Laouedj.

M. Ahmed Laouedj. Les petites associations, en particulier celles qui sont implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, jouent un rôle essentiel de cohésion sociale, de médiation et de soutien aux publics fragiles.

Pourtant, ces structures sont aujourd'hui parmi les plus fragilisées. Restées pour beaucoup à l'écart des dispositifs d'aide déployés durant la crise, elles subissent une érosion continue de leurs moyens. Une association sur trois indique ainsi qu'elle a dû réduire son activité au cours des cinq dernières années.

Cet amendement vise à ouvrir 8 millions d'euros afin de créer un fonds exceptionnel de soutien aux petites associations. Cet outil permettrait d'accompagner les structures de proximité afin de garantir la continuité de leur action et d'éviter qu'elles ne ferment. Il s'agit également de préserver l'ancrage local du tissu associatif.

En ciblant les structures les plus vulnérables, ce fonds répondrait à un enjeu de solidarité territoriale et de maintien de services essentiels au sein des quartiers populaires. L'adoption de cet amendement constituerait une solution rapide, proportionnée et nécessaire pour garantir la vitalité de la vie associative de proximité.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-448.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-495, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement est un petit peu particulier, puisqu'il s'agit d'un amendement d'économie – je crois que c'est le premier cet après-midi… (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

M. Michel Canévet. C'est le troisième !

Mme Christine Lavarde. Certes, mais les précédents n'ont pas été couronnés de succès. Celui-ci le sera peut-être !

Nous proposons de réaliser des économies ciblées. Il s'agit uniquement de tirer les conséquences des travaux de la commission d'enquête sénatoriale sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'État.

Celle-ci a préconisé notamment de supprimer l'Agence nationale du sport. Les politiques publiques qu'elle contribue à mettre en œuvre ne seraient pas remises en cause.

Il convient de constater en effet que la politique du sport de haut niveau relève également de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (Insep). Par conséquent, en la matière, il existe deux opérateurs compétents.

Quant à son action de soutien aux collectivités territoriales, qui constitue l'autre grande mission de l'ANS, il serait possible de la réaliser en fusionnant les crédits de l'agence en la matière avec les autres crédits d'investissement en faveur des collectivités. Le système actuel est ubuesque : les dossiers de subvention sont analysés par les préfectures, avant que la décision d'attribution ne soit prise par le conseil d'administration de l'ANS, qui statue parfois à l'encontre des préconisations des préfectures…

Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-1679, présenté par M. Savin, est ainsi libellé :

Amendement 495, alinéa 2, tableau

Dans les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme « Sport » figurant dans l'amendement n° II-495, remplacer deux fois le montant :

15 600 000

par le montant :

10 000 000

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. L'amendement n° II-495 vise à poser la question de la pérennité, du fonctionnement et du devenir de l'Agence nationale du sport, qui est dans une situation financière très délicate, car son fonds de roulement est presque nul.

S'il faut reconnaître que l'agence a plutôt atteint les objectifs qui lui étaient fixés en matière de haute performance, en revanche, les résultats ne sont pas au rendez-vous en ce qui concerne la mutualisation et la coordination des moyens et des produits. De plus, nous constatons la difficulté de l'ANS à faire fonctionner les conférences régionales du sport et les conférences des financeurs du sport.

Tout cela nous pousse à nous interroger.

C'est la raison pour laquelle nous demandons l'organisation rapide d'un débat sur l'avenir de l'ANS et sur la manière de redéployer ses actions, soit vers le ministère des sports, soit vers les collectivités. En ce qui concerne l'octroi de subventions relatives à des équipements sportifs, nous préconisons de transférer cette mission aux départements. Les préfets sont parfaitement capables de gérer ces demandes.

Ce sous-amendement vise donc à réduire un petit peu les crédits de fonctionnement de l'ANS.

Mme la présidente. L'amendement n° II-550 rectifié, présenté par MM. Canévet, Duffourg, Longeot, Bonneau, Cambier, Maurey et Delahaye, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement va dans le même sens : il vise à supprimer l'Agence nationale du sport.

Madame la ministre, je vous rassure, l'idée est non pas de supprimer les crédits pour le sport, mais bien de les confier directement à votre ministère.

La commission d'enquête du Sénat sur les agences de l'État a abouti à la conclusion, comme l'a indiqué Christine Lavarde, que notre pays comptait beaucoup trop de structures para-étatiques et qu'il convenait de rationaliser notre paysage institutionnel.

Cela signifie qu'un certain nombre de missions peuvent être assumées directement par les ministres dans l'exercice de leurs fonctions. Il est donc inutile de conserver des intermédiaires.

Je suis prêt à rendre mon amendement compatible avec celui de Mme Lavarde, tel qu'il pourrait être modifié si le sous-amendement de Michel Savin était adopté. Nous partageons le même objectif de supprimer les structures qui n'ont pas d'intérêt et qui n'apportent pas de plus-value.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° II-1679.

La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° II-495, éventuellement modifié, ainsi que sur l'amendement n° II-550 rectifié si celui-ci est rendu identique à ce dernier.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre. Permettez-moi de m'arrêter quelques instants sur le sujet de l'Agence nationale du sport.

L'agence est jeune : elle a 5 ans, vous le savez. Depuis sa création, elle repose sur deux pieds : l'un concerne la haute performance, l'autre, le développement de la pratique sportive.

Je vous remercie, Monsieur Savin, d'avoir reconnu, que l'agence a été au rendez-vous en matière de haute performance, comme en témoignent nos résultats aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, puisque la France s'y est classée respectivement cinquième et huitième en nombre de médailles.

L'agence a également atteint ses objectifs en matière de développement sportif et d'accompagnement des collectivités territoriales. Comme cela a déjà été dit, 10 617 terrains de sport ont ainsi été créés.

M. Michel Savin. Cela aurait pu se faire autrement…

Mme Marina Ferrari, ministre. Certes, mais je rejoins vos propos ainsi que ceux de Mme Lavarde : étant par ailleurs élue locale, je sais que le fonctionnement de l'agence peut apparaître souvent assez opaque du point de vue des collectivités territoriales…

M. Michel Savin. C'est vrai !

Mme Marina Ferrari, ministre. Mais cela vaut également en ce qui concerne le fonctionnement du corps préfectoral.

Il conviendrait donc peut-être de mener un exercice de clarification.

L'agence doit entrer dans une nouvelle ère. En effet, elle est constituée sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP). Or, dans le contexte de contrainte budgétaire que nous connaissons, il serait dommage de se priver d'un outil qui permet de mobiliser des financements privés pour réaliser certaines opérations.

À ce stade, le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement et sur les deux amendements. Je souscris toutefois à l'idée d'organiser un débat avec vous sur l'avenir de l'agence.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier. L'amendement n° II-229 aurait pu être examiné, car nous avions rectifié le gage de nos amendements à la suite de l'adoption de l'amendement n° II-228.

Mme Christine Lavarde. C'est trop tard !

Mme la présidente. Les amendements gagés sur le programme 350 sont devenus sans objet dès que l'amendement n° II-228 a été adopté. Ils ne peuvent donc plus être rectifiés par la suite.

Mme la présidente. La parole est à M. David Ros, pour explication de vote.

M. David Ros. Le groupe socialiste partage la position de la ministre.

Nous sommes en train de faire du rodéo : la subvention de l'ANS a déjà été fortement baissée. Celle-ci s'est vu confier deux missions. Pour la première, elle a fait ses preuves. En ce qui concerne la seconde, la situation mérite d'être clarifiée et de faire l'objet de discussions et d'échanges. Nous devons réfléchir à la manière dont les relations entre l'agence et les collectivités territoriales doivent s'organiser, mais je ne vois pas en quoi réduire davantage les crédits de l'ANS bénéficiera à ces dernières.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Mon sous-amendement vise d'abord à envoyer un signal à l'ANS, tout en lui permettant de continuer son travail durant les premiers mois de 2026. Il s'agit surtout d'engager le débat. Cette réflexion est nécessaire.

Madame la ministre, j'entends votre espoir de trouver des financeurs pour l'ANS. Voilà qui me rappelle la situation qui prévalait lors de la création de l'agence. L'objectif était de mettre autour de la table tous les acteurs : le monde du sport, l'État, les collectivités, les acteurs privés, etc. Mais cinq ans plus tard, les acteurs privés n'ont pas versé un centime ! Et les collectivités quasiment rien, faute d'argent, car elles peinent déjà à financer les investissements qui concernent leur territoire.

M. Jean-François Husson. Elles sont étranglées financièrement !

M. Michel Savin. Nous devons donc tirer un bilan de cette situation, car il n'est plus possible de continuer ainsi. L'agence est aujourd'hui dans une situation financière très délicate. Son fonds de réserve est presque nul. Il est donc urgent de reprendre la question et de réfléchir à une nouvelle répartition de ces politiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon. Madame la ministre, tout le monde s'accorde pour dire qu'il faut travailler sur l'Agence nationale du sport, mais peut-être pas pour la raison que vous avez évoquée, car cela fait cinq ans que nous entendons cet argument.

Nous savons tous en effet combien il est parfois difficile de trouver des financements privés pour des opérations sportives au niveau local. Nous ne croyons donc pas que cela puisse être plus simple au niveau de l'ANS !

À titre personnel, je me rallierai au sous-amendement de Michel Savin, car il ouvre la voie à une réforme de l'ANS, afin sans doute de recentrer son action sur le haut niveau, tout en la laissant continuer de fonctionner, car on ne peut pas la supprimer du jour au lendemain – les effets d'une telle décision seraient catastrophiques, notamment pour le financement du sport de haut niveau.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.

M. Dominique Théophile. Attention à ne pas sacrifier l'ANS, dans cet hémicycle, au moment où nous parlons de sport.

Comme cela vient d'être expliqué, l'ANS a accompli de nombreuses missions, dont certaines étaient très importantes – je pense notamment à la réalisation d'infrastructures et d'équipements dans les outre-mer.

Nous ne pouvons pas sceller le sort de l'ANS au détour d'une brève discussion entre nous lors des débats budgétaires. L'enjeu est trop important.

Il faut sans doute retravailler la question, mais nous devons le faire dans le cadre d'une commission, en associant les collectivités à la réflexion, pour qu'elles donnent leur avis sur le fonctionnement de l'ANS. Je vous invite à ne pas supprimer l'agence au détour d'un amendement. On ne peut pas procéder ainsi. Mes chers collègues, ne faites pas ça !

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Je n'ai pas eu la chance d'être reçue par la mission « État efficace », en dépit des travaux que nous avons menés au Sénat sur le sujet, mais j'ai lu la presse ce week-end. Celle-ci titre ainsi : « Lecornu taille dans le milliard ». Il est également indiqué que Sébastien Lecornu vise 300 millions d'euros d'économies dès 2026 sur les dépenses de pilotage et de communication de l'État.

Or l'ANS comme le ministère des sports ont des dépenses de communication. Madame la ministre, pouvez-vous nous dire quelle sera la part de l'effort de votre ministère ? Quelles seront les économies réalisées sans que nous le sachions ? En effet, l'effort que nous vous proposons, par ces amendements, est peut-être moins important que celui que vous vous apprêtez à faire, sans autorisation parlementaire !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Lozach. La décision relative à l'avenir de l'ANS est lourde d'enjeux pour la politique sportive de notre pays.

Je rappelle que l'ANS a été créée en 2019. Dès l'origine, un échéancier a été défini : l'année post-olympique, en l'occurrence l'année 2025, devait être une année d'audit et de diagnostic.

M. Michel Savin. C'est vrai.

M. Jean-Jacques Lozach. De fait, plusieurs rapports, notamment de l'inspection générale, ont été publiés.

Dès la création de l'agence, il y a eu un débat sur son statut. Ce dernier a été adopté en dépit d'un avis défavorable du Conseil d'État, car il permettait, notamment, de faire contribuer davantage les entreprises privées, comme l'expliquait Michel Savin tout à l'heure. Or, sur ce plan, c'est un échec total !

M. Jean-François Husson. Cela ne fonctionne pas !

M. Jean-Jacques Lozach. Lors des auditions que nous avons réalisées dans la perspective de l'examen du projet de loi de finances, il est apparu que le ministère aimerait que l'ANS continue d'avancer sur deux pieds : le développement des pratiques sportives, d'une part, et le soutien à la haute performance, de l'autre.

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Jacques Lozach. Si tout le monde est satisfait en ce qui concerne la haute performance, car la France a obtenu la cinquième place lors des derniers jeux Olympiques, c'est une tout autre histoire pour ce qui concerne l'autre versant des activités de l'ANS…

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marina Ferrari, ministre. Je souhaite répondre à Mme Lavarde sur les dépenses de communication. Le budget de l'ANS est de 400 millions d'euros. Ses dépenses de fonctionnement ne représentent que 15 millions d'euros. On ne peut donc pas dire que les dépenses de communication grèvent son budget, car celui-ci est essentiellement d'intervention.

J'en viens à la question des financements privés.

Lors de la période de préparation olympique, nous avons imposé à l'ANS de se concentrer sur la haute performance. Nous avons peut-être été défaillants sur ce point dans le pilotage de l'agence. Les gouvernements successifs ont leur part de responsabilité – je l'admets.

Désormais, nous devrions peut-être inciter l'ANS à aller chercher davantage de financements privés et à réorienter ses équipes en conséquence. Des postes sont déjà financés par des fonds privés. Je suis convaincue qu'on peut en créer davantage.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-1679.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Je rappelle que la commission s'en remet à la sagesse du Sénat et que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 87 :

Le Sénat a adopté.

Monsieur Canévet, souhaitez-vous rectifier votre amendement pour le rendre identique à l'amendement n° II-495, ainsi modifié.

M. Michel Canévet. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° II-550 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° II-495, ainsi modifié.

Je mets aux voix ces deux amendements.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-311 est devenu sans objet.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-281 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mme Bellamy, MM. Brault, Grand et Laménie, Mme Lermytte et MM. Levi, A. Marc et Panunzi, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

M. Jean-Jacques Panunzi. Il est défendu madame la présidente.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-577 rectifié ter est présenté par MM. C. Vial et Savin, Mmes Belrhiti et Gosselin et MM. Brisson, Delia, Panunzi et Bruyen.

L'amendement n° II-578 rectifié bis est présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Berthet, MM. Pellevat et P. Martin, Mme Perrot, M. Henno, Mme Antoine et MM. Hingray et Dhersin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l'amendement n° II-577 rectifié ter.

M. Michel Savin. Cet amendement vise à augmenter de 8,822 millions d'euros la dotation du programme 385 « Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 ».

Les besoins de la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) Alpes 2030 ont été précisés. Il est nécessaire d'avancer le lancement de certaines études indispensables pour respecter le calendrier.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l'amendement n° II-578 rectifié bis.

M. Jean-Michel Arnaud. Nous avons très peu parlé des jeux Olympiques d'hiver de 2030. Je profite, mes chers collègues, de la présentation de cet amendement pour vous dire que les travaux et les études avancent bien dans l'ensemble de la chaîne des Alpes.

Comme l'a dit Michel Savin, la Solideo vient d'être installée. Elle a besoin de 22 millions d'euros au total, en investissement et en fonctionnement, pour commencer à travailler et pouvoir mettre en œuvre les projets, notamment dans le Briançonnais.

J'espère donc, mes chers collègues, que vous adopterez cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de l'amendement n° II-281 rectifié et demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n^os II-577 rectifié ter et II-578 rectifié bis.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre. J'émets un avis défavorable sur l'amendement n° II-281 rectifié.

J'émets un avis favorable sur les amendements identiques n^os II-577 rectifié ter et II-578 rectifié bis – en remerciant les parlementaires de leur travail !

J'ai participé, il y a quelques jours, à la commission de coordination du Comité international olympique (CIO). Les travaux avancent bien. Le projet Alpes 2030 est extrêmement important pour les territoires de montagne. Contrairement à ce que j'ai pu lire dans certains objets d'amendement, j'indique que ces jeux seront les plus sobres, les plus responsables et les plus inclusifs possible. (Mme Mathilde Ollivier ironise.) Nous y travaillerons, madame la sénatrice, soyez-en assurée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Mme Mathilde Ollivier. Mon amendement n° II-311 est tombé, puisqu'il n'y a plus assez de crédits sur le programme « Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 », mais c'est en fait ce à quoi je voulais aboutir avec cet amendement…

Permettez-moi cependant de prendre la parole un instant sur ce sujet.

Vous nous dites, madame la ministre, que ces Jeux seront sobres, écologiquement et financièrement. Or le président du conseil départemental de la Savoie, département dont vous êtes élue, a déclaré qu'il se retirait de la phase de consultation. (Mme la ministre s'exclame.)

Des engagements avaient été pris en ce qui concerne la consultation des citoyens. Or, pour l'instant, nous ne voyons pas de réelle mise en œuvre de cette consultation. Nous sommes donc heureux qu'il n'y ait plus de budget pour ces jeux !

Mme la présidente. Monsieur Panunzi, l'amendement n° II-281 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Panunzi. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-281 rectifié est retiré.

Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage sur les amendements n^os II-577 rectifié ter et II-578 rectifié bis ?

Mme Marina Ferrari, ministre. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s'agit donc des amendements n^os II-577 rectifié quater et II-578 rectifié ter.

Je les mets aux voix.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 88 :

Le Sénat a adopté.

Je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-202, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Plan d'urgence de rénovation et de sécurisation des piscines

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. À Croix, le petit bassin de la piscine est fermé après la découverte d'une grosse fuite. À Pau, soixante personnes sont évacuées après une fuite de chlore. Gangrenés par l'humidité, les bains de Dieppe ferment leurs portes.

Vous l'aurez compris, je souhaite mettre en lumière aujourd'hui un sujet particulièrement urgent : l'état de nos piscines.

La piscine municipale est un patrimoine vivant de notre République. Depuis l'opération « 1000 piscines » des années 1960, elle permet à des millions de Françaises et de Français d'apprendre à nager, de pratiquer un sport et d'accéder à des lieux de loisirs et de fraîcheur. Malheureusement, cet héritage arrive aujourd'hui en fin de vie. Près de 40 % des piscines sont vétustes, les installations techniques sont obsolètes et la crise énergétique menace leur fonctionnement.

Face à cette situation, la réponse est politique : investir dans nos piscines publiques pour garantir un service accessible à tous, partout sur le territoire, plutôt que de laisser se multiplier des piscines privées, coûteuses et inégalitaires. C'est surtout un enjeu de santé publique : permettre à nos enfants d'apprendre à nager.

Mme la présidente. L'amendement n° II-222 est devenu sans objet.

L'amendement n° II-193, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Défendu !

Mme la présidente. L'amendement n° II-463, présenté par M. Bacchi, Mme Corbière Naminzo, M. Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d'équipements sportifs

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Défendu !

Mme la présidente. L'amendement n° II-442 rectifié, présenté par M. Savin, Mme Puissat, M. Michallet, Mme Belrhiti, MM. Reynaud et Panunzi, Mmes Lassarade et Ventalon, MM. Brisson, de Nicolaÿ, Bruyen et H. Leroy, Mme Bellamy et MM. Genet et Gremillet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Défendu !

Mme la présidente. L'amendement n° II-221 est devenu sans objet.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-247 rectifié bis est présenté par Mme Belrhiti, M. H. Leroy, Mmes V. Boyer et Aeschlimann, M. Panunzi, Mmes Lassarade, Bellamy et Gosselin, M. Genet et Mmes P. Martin et Muller-Bronn.

L'amendement n° II-446, présenté par Mme N. Delattre et M. Laouedj, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d'accompagnement aux collectivités pour la rénovation et la construction d'infrastructures sportives

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l'amendement n° II-247 rectifié bis.

Mme Béatrice Gosselin. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour présenter l'amendement n° II-446.

M. Ahmed Laouedj. Le parc sportif, majoritairement construit il y a plus de quarante ans, nécessite aujourd'hui des investissements urgents pour garantir la sécurité, l'accessibilité et la qualité de l'accueil des usagers.

Les collectivités, qui financent déjà plus de 80 % de ces infrastructures, se heurtent à une contrainte budgétaire croissante qui limite leur capacité à engager les opérations de rénovation, de mise aux normes et de modernisation énergétique pourtant indispensables.

Avec cet amendement, nous souhaitons mettre en place un outil ciblé, simple et immédiatement mobilisable, permettant d'orienter les moyens vers des projets prioritaires, à savoir la réhabilitation des gymnases et piscines, la sécurisation des stades, l'amélioration énergétique des bâtiments ou l'adaptation aux nouvelles pratiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. La commission des finances est favorable à l'amendement n° II-442 rectifié de M. Savin et demande que les autres amendements soient rendus identiques à celui-ci.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre. Je suis défavorable à l'ensemble de ces amendements.

Toutefois, comme je l'ai indiqué dans mon propos liminaire, une attention particulière doit être portée aux piscines et nous avons prévu 20 millions d'euros à ce titre.

Si le rehaussement du plafond de la taxe sur les paris sportifs venait à être maintenu au cours de la navette parlementaire, nous pourrions bien évidemment accentuer cet effort en faveur des piscines. Il est en effet essentiel que nous puissions continuer à rénover ces équipements.

Mme la présidente. Madame Ollivier, acceptez-vous de retirer votre amendement n° II-202 et de rectifier votre amendement n° II-193 pour le rendre identique à l'amendement n° II-442 rectifié ?

Mme Mathilde Ollivier. Oui, madame la présidente.

Je veux simplement ajouter qu'il est nécessaire de respecter la trajectoire de « Génération 2024 » et de prévoir un budget à la hauteur des engagements qui ont été pris en matière d'équipements sportifs. Cela doit se faire non seulement d'un point de vue quantitatif, mais aussi sur le plan qualitatif.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° II-193 rectifié et l'amendement n° II-202 est retiré.

Mes chers collègues, acceptez-vous de rectifier vos amendements pour les rendre identiques à l'amendement n° II-442 rectifié ? (Assentiment.)

Il s'agit donc des amendements n^os II-463 rectifié, II-247 rectifié ter et II-446 rectifié.

La parole est à M. David Ros, pour explication de vote.

M. David Ros. Même si mon amendement n° II-221 est tombé à l'eau (Sourires.), je tiens à souligner l'importance majeure du sujet des piscines.

Le nombre de décès a augmenté de 45 % entre 2024 et 2025. Il y a donc une réelle nécessité d'établir un véritable plan d'urgence. Nous avions d'ailleurs eu l'occasion d'évoquer ce sujet avec Mme la ministre au moment de son audition devant la commission.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Je tiens à remercier mes collègues qui ont bien compris qu'il fallait que nous jouions groupés pour donner la possibilité à Mme la ministre de récupérer, dans les arbitrages, ces 50 millions d'euros en direction de la politique sportive.

C'est d'autant plus important que, du fait des amendements que nous avons votés précédemment, le budget du sport a été fortement – 61 millions d'euros – affecté par des transferts vers le programme « Jeunesse et vie associative ».

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-193 rectifié, II-463 rectifié, II-442 rectifié, II-247 rectifié ter et II-446 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Les amendements n^os II-203 et II-224 sont devenus sans objet.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-197 est présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° II-422 rectifié est présenté par M. Ouizille, Mme Artigalas, MM. Bourgi et Redon-Sarrazy, Mme Bélim, M. Ros, Mmes Le Houerou et Poumirol, M. Uzenat, Mme Canalès, MM. Marie et M. Weber et Mme Conconne.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l'amendement n° II-197.

Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement tend à créer un fonds unique de soutien aux départs en vacances. Chaque année, près de cinq millions d'enfants ne partent pas en vacances. Ce chiffre particulièrement alarmant s'accompagne d'une inégalité persistante dès le plus jeune âge.

Malheureusement, ce sujet ne semble pas être pris avec le sérieux qu'il mérite, malgré l'existence de dispositifs tels que Vacaf, le Pass'Colo ou les chèques-vacances. Les aides restent dispersées, complexes et inefficaces. Priver un enfant de vacances, ce n'est pas seulement limiter son temps de loisir, c'est creuser les inégalités sociales dès l'enfance.

Or chaque séjour collectif est un véritable lieu de rencontre, de mixité sociale et d'apprentissage de la vie en société. Les jeunes n'ont pas besoin d'un service militaire imposé ; ils ont besoin d'espaces libres pour se construire, se rencontrer, découvrir le monde.

Nous proposons, avec cet amendement, une solution simple et efficace : la création d'un fonds unique versé directement aux structures organisatrices.

Mme la présidente. La parole est à M. Alexandre Ouizille, pour présenter l'amendement n° II-422 rectifié.

M. Alexandre Ouizille. Ce fonds de soutien aux départs en vacances vise deux objectifs assez simples.

Le premier objectif est de rationaliser l'existant. Nous avons aujourd'hui un maquis de dispositifs, avec des taux de recours assez faibles, que l'on regarde les dispositifs des caisses d'allocations familiales ou ceux de l'Agence nationale pour les chèques-vacances.

Ainsi, 40 % des enfants de notre pays ne partent pas en vacances, avec un marqueur social très fort entre ceux qui peuvent partir et ceux qui ne le peuvent pas.

Le deuxième objectif de cet amendement est d'amplifier l'effort en termes d'accès aux loisirs. Nous nous donnons comme objectif d'atteindre 300 000 enfants, chacun bénéficiant d'une aide moyenne de 400 euros, mais avec une prise en compte du quotient familial.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre. Je suis d'accord pour donner une lisibilité aux différents dispositifs et pour rationaliser l'existant, mais pas pour créer un nouveau fonds. Il me semble que nous pouvons largement gagner en efficacité dans le cadre actuel.

L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-197 et II-422 rectifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 89 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-465, présenté par M. Bacchi, Mme Corbière Naminzo, M. Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani. Dans la France de 2025, le droit aux vacances reste profondément inégalitaire. Les chiffres sont implacables.

Selon la fondation Jean-Jaurès, les deux tiers des Français ont dû renoncer au moins une fois à partir en vacances d'été pour des raisons financières au cours des cinq dernières années précédant 2019. Quatre sur dix y renonçaient souvent.

Parmi les familles les plus pauvres, 59 % déclarent renoncer aux vacances d'été, alors même que la définition officielle des vacances est minimale : quatre nuits hors du domicile.

L'étude parle d'une véritable ligne de faille sociologique. Cela apparaissait encore plus nettement, lorsque 61 % des « gilets jaunes » expliquaient ne pas pouvoir partir en vacances.

Cette fracture est ancienne. Dans les années 1960, grâce aux comités d'entreprise et à l'action volontariste de nombreuses communes, en particulier communistes, 4 millions d'enfants partaient chaque année en colonie. Ils sont à peine 1,5 million aujourd'hui et ce chiffre décroît, tous les organismes étant étranglés par les coûts et la baisse des aides publiques…

Mme la présidente. L'amendement n° II-204, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Créé en pleine crise sanitaire pour compenser les pertes éducatives, le dispositif des « colos apprenantes » permet chaque année à 400 000 jeunes issus des milieux les plus fragiles ou en situation de handicap de bénéficier de séjours collectifs et éducatifs. Il constitue également un soutien essentiel aux associations qui font vivre l'éducation populaire sur le terrain.

Permettez-moi de manifester mon incompréhension. Nous avions eu, avec une ministre précédente, des échanges sur ce dispositif, dont les évaluations étaient très positives quant à sa mise en œuvre et à l'adhésion des enfants. Il est donc triste de constater qu'il est supprimé et que les moyens consacrés à cette politique sont sabrés. Cet amendement est donc absolument essentiel.

Mme la présidente. Les amendements identiques n^os II-223 et II-396 rectifié bis sont devenus sans objet.

L'amendement n° II-313 rectifié bis, présenté par Mme Gosselin, MM. J.B. Blanc et Cambon, Mme Canayer, M. Genet, Mme Gruny, MM. H. Leroy, Margueritte, Naturel, Panunzi et Saury, Mme Ventalon et M. C. Vial, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Béatrice Gosselin.

Mme Béatrice Gosselin. Les « colos apprenants » seront supprimées en 2026, mais des colonies devraient être proposées aux enfants par les caisses d'allocations familiales.

Néanmoins, certains ne bénéficieront pas de ce dispositif, en particulier ceux qui ne sont pas automatiquement allocataires, comme les enfants de l'ASE, les enfants en situation de handicap ou ceux qui relèvent de la MSA.

C'est pourquoi cet amendement tend à allouer 10 millions d'euros pour conforter ce dispositif et permettre à tous les enfants qui le méritent de vivre ces événements de sociabilité, qui sont importants pour leur émancipation.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. La commission demande le retrait des amendements n^os II-465 et II-204 et s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-313 rectifié bis.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre. Comme je l'ai indiqué, nous avons bien avancé avec la Cnaf pour un montant qui devrait être de 20 millions d'euros.

Madame Gosselin, je veux vous remercier de l'attention particulière que vous portez aux publics les plus fragiles. Nous continuons de travailler pour trouver des solutions, car vous avez raison : des enfants se trouvent dans des situations très difficiles et nous devons rester en mesure de les accompagner.

Le Gouvernement est cependant défavorable à l'ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Adel Ziane, pour explication de vote.

M. Adel Ziane. La question des colos apprenantes est un sujet extrêmement important.

Je voudrais rappeler que ce projet a émergé durant la crise de la covid-19 en 2020. Il a permis à des familles en difficulté, d'une part, de pouvoir sortir et partir en vacances, d'autre part, de réduire la fracture éducative qui s'était amplifiée et qui a connu une expression très forte durant cette période.

Plus de 400 000 enfants ont pu bénéficier de ce dispositif depuis l'été 2020, dont 80 000 en 2024.

Nous soutenons donc les amendements qui ont été déposés sur ce sujet.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Mon amendement n° II-396 rectifié bis portait sur le même sujet, mais il est tombé pour les raisons qui ont été évoquées.

Les colonies de vacances ont cent cinquante ans. Elles ont traversé toutes les crises et tous les gouvernements.

De leur côté, les colos apprenantes ont fait leurs preuves et je souhaite que le budget qui est alloué à ce dispositif soit rétabli. Il faut à tout le moins que l'amendement de Béatrice Gosselin, qui vise un public spécifique qui en a particulièrement besoin, soit adopté.

Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Mme Silvana Silvani. Nous savons que ce dispositif, qui existe depuis cinq ans et qui est venu compléter celui des vacances collectives pour enfants, permet à des milliers d'enfants qui ne partent pas en vacances habituellement de découvrir des sites, des lieux, des univers, des groupes. Ce sont souvent leurs seules vacances.

Madame la ministre, vous parlez d'une négociation en cours, mais, pour l'instant, ce qui est factuel, c'est la suppression de ce dispositif. Faut-il supprimer un dispositif pour en recréer un autre ? Il serait plus efficace de maintenir le dispositif existant.

Il ne s'agit pas non plus des sommes les plus mirobolantes qui soient. Les enfants et leurs vacances, en particulier celles des plus démunis, ne doivent pas être une variable d'ajustement comptable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-465.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 90 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Silvana Silvani. C'est scandaleux !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-204.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-313 rectifié bis.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Je rappelle que la commission s'en remet à la sagesse du Sénat et que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 91 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur des travées du groupe SER. – Mme Sonia de La Provôté applaudit également.)

Madame la ministre, mes chers collègues, nous avons dépassé le terme du temps imparti pour l'examen de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

Il nous reste onze amendements à examiner. Conformément à l'organisation de nos travaux décidée par la conférence des présidents et en accord avec la commission des finances, la suite de l'examen de cette mission est reportée à la fin de la semaine.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-deux, est reprise à dix-huit heures vingt-quatre.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Outre-mer

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Outre-mer ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Georges Patient, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le principal objectif de la mission « Outre-mer » du budget général de l'État est le rattrapage des écarts entre les territoires d'outre-mer et l'Hexagone. Cela est d'autant plus important dans le contexte actuel de crise aiguë que traversent un grand nombre de territoires ultramarins.

Le passage du cyclone Chido et de la tempête Dikeledi à Mayotte a entraîné des dégâts chiffrés à 3,4 milliards d'euros sur les infrastructures et les pertes d'activité économique s'élèvent à près de 50 millions d'euros. À La Réunion, le cyclone Garance a causé des dégâts d'un montant proche de 850 millions d'euros. En Nouvelle-Calédonie, les émeutes de 2024 ont entraîné des destructions d'un coût supérieur à 2 milliards d'euros.

La crise de la vie chère frappe également un grand nombre de nos concitoyens en outre-mer. Selon l'Insee, en 2022, les prix sont plus élevés de 15,8 % en Guadeloupe, de 13,8 % en Martinique et de 13,7 % en Guyane.

Cette situation n'est pas supportable et génère de fortes frustrations parmi les populations. L'État doit contribuer à trouver des solutions conjointement avec les collectivités. Un projet de loi relatif à ce sujet a d'ailleurs été récemment discuté ici au Sénat.

Dans ces conditions, le budget proposé pour la mission « Outre-mer » ne permet pas, dans sa version actuelle, de répondre aux enjeux des territoires ultramarins. Les autorisations d'engagement s'élèvent à 2,91 milliards d'euros et les crédits de paiement à 2,83 milliards d'euros.

Par rapport à la loi de finances initiale pour 2025, c'est une perte de 628 millions d'euros en AE, soit 21,6 %, et de 183 millions d'euros en CP, soit 5,4 %. Un cinquième du budget : une véritable saignée, madame la ministre !

Le programme 138 « Emploi outre-mer », qui regroupe les compensations d'exonérations sociales spécifiques aux outre-mer, issues de la loi pour le développement économique des outre-mer, dite Lodéom, supporte à lui seul une baisse de 340 millions d'euros en raison de la réforme de ces exonérations prévues dans l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Ainsi, le barème dit d'innovation et de croissance serait supprimé, tout comme les exonérations sur les rémunérations supérieures à deux Smic.

Une telle réforme occasionnerait une hausse de 5 % à 8 % de la masse salariale pour les entreprises ultramarines. Dans le contexte actuel, cette réforme est tout simplement insoutenable pour elles.

Nous saluons donc sa suppression, tant par le Sénat que par l'Assemblée nationale, et nous espérons que cela restera le cas dans la version finale du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous attendons, par voie de conséquence, un rehaussement des crédits du programme 138.

J'en viens plus précisément aux crédits de la mission.

Je souhaite notamment évoquer devant vous la hausse apparente des dotations aux collectivités territoriales, qui s'élèvent à 453 millions d'euros.

En particulier, le présent projet de loi prévoit une dotation de 200 millions d'euros en AE et de 125 millions d'euros en CP pour Mayotte, qui est opportune pour financer la reconstruction de ce territoire et participer à la stratégie quinquennale de refondation adoptée par notre assemblée en juin dernier.

Par ailleurs, 30 millions d'euros sont destinés à financer la réponse aux dégâts occasionnés par le passage du cyclone Garance à La Réunion en février dernier.

Enfin, 10 millions d'euros sont prévus pour la Nouvelle-Calédonie. Les besoins du territoire calédonien ont été évalués à 110 millions d'euros au total, soit un montant inférieur à la dotation de reconstruction de 200 millions d'euros adoptée en loi de finances initiale pour 2025. Toutefois, les crédits de paiement prévus en 2025 et 2026 ne sont pas suffisants pour couvrir ces besoins.

Par ailleurs, la dotation du fonds de secours pour l'outre-mer est largement rehaussée, ce que nous saluons : elle passe de 10 millions d'euros à 17 millions, en partie pour répondre aux besoins des producteurs de canne à sucre à La Réunion, qui ont largement souffert du passage du cyclone Garance.

Le fonds de secours pour l'outre-mer est en outre réformé, puisque sa part consacrée aux collectivités est transférée à la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales.

Il serait utile, madame la ministre – je sais que vous y êtes prête –, de créer un nouveau programme pour distinguer ce qui est ponctuel, en réponse à des situations d'urgence, de ce qui relève de l'investissement de long terme, du rattrapage. En effet, ces hausses de dotation liées à des événements exceptionnels masquent, voire provoquent des baisses de dotations structurelles aux collectivités territoriales.

C'est le cas pour la Guyane. La suppression de la dotation à la collectivité territoriale de Guyane (CTG) est particulièrement dommageable, d'autant que l'État s'était engagé, par un accord structurel 2024-2026 à lui fournir 30 millions d'euros par an en attendant la création d'une nouvelle structure de recettes.

De même, les baisses des dotations d'équipement scolaire sont particulièrement pénalisantes : elles représentent 37,6 millions d'euros en AE et 24,43 millions en CP, contre respectivement 80,5 millions d'euros et 31,9 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2025. Une telle diminution des subventions d'équipement scolaire est très regrettable au vu des besoins importants du territoire guyanais. Pour votre information, la dernière rentrée des classes a vu l'ouverture de onze établissements scolaires en Guyane.

C'est pourquoi j'ai déposé plusieurs amendements de rétablissement de crédits, qui, je l'espère, obtiendront le soutien de mes collègues et une appréciation compréhensive du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme l'a dit mon collègue Georges Patient, la commission des finances a adopté les crédits de la mission « Outre-mer ». Nous estimons toutefois, en tant qu'élus ultramarins, ne pas pouvoir les voter tels quels.

Les crédits dédiés à la politique de continuité territoriale augmentent de 2,5 millions d'euros, ce que nous saluons. Nous notons toutefois que les dispositifs de mobilité votés en loi de finances initiale pour 2024 n'ont toujours pas été mis en œuvre, faute de publication du texte d'application. Les crédits prévus pourraient ne pas suffire à répondre à l'ensemble des demandes.

Par ailleurs, les moyens de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (Ladom) sont rabotés de 2,5 millions d'euros et, surtout, de cinq emplois, alors que la situation financière de l'agence est déjà fragile, celle-ci n'arrivant pas à répondre à l'ensemble des demandes de subventions qui lui sont adressées.

Je note par ailleurs, comme chaque année, que la dotation de continuité territoriale de la Corse est de 187 millions d'euros, soit un montant trois fois supérieur à celui dont bénéficient les 2,7 millions d'Ultramarins. Une telle situation est très regrettable et devrait être corrigée.

Un mot sur le financement du logement : la ligne budgétaire unique (LBU), qui finance le logement social en outre-mer, est diminuée de près de 5 millions d'euros en AE, mais augmentée d'un montant équivalent en CP, ce qui lui permettra de couvrir une partie de ses engagements passés. La baisse des engagements prévus par le présent budget est toutefois dommageable. L'objectif de la LBU est en effet de financer la production de logements sociaux, la résorption de l'habitat indigne et de venir en aide aux ménages modestes qui doivent mener des travaux de réhabilitation de leur habitation.

La loi de programmation relative à l'égalité réelle en outre-mer de 2017 avait prévu un objectif de construction de 150 000 logements d'ici à 2027, dont 130 000 financés par l'État. Pourtant, en 2024, seuls 80 000 nouveaux logements ont été construits, soit 61 % de la cible. Les efforts en faveur du logement social en outre-mer doivent donc être poursuivis, et même renforcés.

Concernant les contrats de convergence et de transformation (CCT), au sujet desquels mon collègue Georges Patient et moi-même avons réalisé un rapport de contrôle, nous saluons la hausse de 90 millions d'euros en CP qui leur est accordée.

Nous notons toutefois qu'à la troisième année sur quatre ans de contractualisation, seuls 46 % des montants contractualisés auront été engagés. Une renégociation des CCT serait d'ailleurs envisagée, ce que nous suivrons avec attention. Nous regrettons en tout cas que l'État ne tienne pas ses engagements, alors que les collectivités et les porteurs de projets se sont investis localement.

Le fonds exceptionnel d'investissement (FEI) perd quant à lui 31 millions d'euros en CP et 50 millions d'euros en AE, dans une optique de redressement des comptes publics. Ce sont autant de projets d'investissement locaux nécessaires à la population qui ne pourront être réalisés. La justification du cycle électoral employée par le Gouvernement ne nous paraît pas convaincante.

En sus des crédits budgétaires, les dépenses fiscales associées à la mission contribuent à la dynamisation de l'économie, à l'attractivité des territoires et à l'effort général de rattrapage de l'écart de niveau socio-économique entre l'outre-mer et l'Hexagone. Sur les deux programmes de la mission, celles-ci devraient s'établir, en 2026, à 4,7 milliards d'euros, soit presque deux fois plus que les crédits budgétaires inscrits dans la mission « Outre-mer ».

Entre 2025 et 2026, elles enregistrent une hausse de 3,2 %. Cette hausse est sensiblement identique à celle qui a été constatée entre 2024 et 2025. Nous saluons cette évolution, les outils fiscaux étant indispensables pour permettre le développement économique des territoires ultramarins, ainsi que pour compenser les déséquilibres avec l'Hexagone concernant, notamment, les prix des biens. Nous nous félicitons d'ailleurs de la suppression, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, de l'article 7, qui diminuait les dispositifs d'aide fiscale à l'investissement productif en outre-mer.

En complément des crédits de la mission « Outre-mer » et des dépenses fiscales, les territoires d'outre-mer bénéficient de crédits en provenance d'autres programmes du budget général.

Le montant total des contributions budgétaires s'élève à 21,9 milliards d'euros. Si l'on exclut la diminution des crédits budgétaires du programme « Service public de l'énergie », qui est compensée par une affectation de taxe, l'effort de l'État baisse tout de même encore de 1,5 % par rapport à 2025. Une telle diminution est incompréhensible, compte tenu des crises auxquelles les territoires ultramarins ont été confrontés cette année.

Cette baisse est essentiellement due à la diminution des crédits de la mission « Outre-mer », dont nous venons de parler, et, dans une moindre mesure, à la baisse de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

En particulier, les crédits du fonds vert, dont bénéficient les territoires ultramarins, suscitent des interrogations. En effet, il s'agit d'un financement sur projet qui est largement utilisé en outre-mer. Ainsi, en 2024, quelque 309 dossiers avaient été déposés pour un montant total de plus de 87 millions d'euros de subventions en AE. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Micheline Jacques, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ces temps difficiles doivent nous pousser à trouver d'autres leviers de financement et de développement. Je ne donnerai que deux exemples : l'adaptation des normes et une meilleure utilisation des fonds européens. À cet égard, j'ai été alertée sur le risque que plus de 150 millions d'euros de fonds européens destinés aux outre-mer soient dégagés d'office à la fin de cette année, faute d'avoir été consommés à temps.

Même si je suis convaincue que les difficultés structurelles ne se régleront pas avec ce budget, j'ai proposé à la commission des affaires économiques de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Outre-mer ».

Pourquoi défendre une telle position ?

Notre avis favorable n'est pas une marque de complaisance ou de naïveté. Il doit s'interpréter comme un appel à créer les conditions d'un cadre fiscal plus stable, davantage favorable à la croissance, car les à-coups budgétaires entretiennent le cercle vicieux du « mal-développement » et de la dépense publique. Ces temps budgétaires contraints doivent nous conforter dans la résolution de rendre efficace chaque euro dépensé et nous conduire à raisonner en termes de réforme durable. Travaillons ensemble, avec les acteurs économiques.

Le Sénat devra prendre l'initiative d'une réflexion approfondie sur tout ajustement du dispositif Lodéom, en veillant à éviter toute « smicardisation » des économies ultramarines et en garantissant la lutte contre le travail informel.

Les débats à l'Assemblée nationale et au Sénat ont fait entendre raison au Gouvernement et l'ont conduit à revenir sur les propositions les plus économiquement déstabilisantes. Sur le dispositif Lodéom tout d'abord : cet outil d'adaptation doit au contraire être conforté pour devenir plus efficient. Le Gouvernement a également bougé sur la défiscalisation.

Je note ensuite que les sommes inscrites pour la reconstruction de Mayotte correspondent à la trajectoire fixée dans la loi de programmation pour la refondation de Mayotte.

Enfin, je me réjouis que les crédits de paiement de la LBU soient en hausse.

Vous l'aurez compris, madame la ministre, mes chers collègues, c'est dans un esprit vigilant et exigeant que je voterai en faveur des crédits de la mission « Outre-mer ».

Les économies mal ciblées sont les dépenses de demain.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (M. Thani Mohamed Soilihi applaudit.)

M. Teva Rohfritsch, rapporteur pour avis de la commission des lois. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la géographie de nos territoires d'outre-mer nous impose des défis considérables, qui pèsent sur nos leviers de développement économique et nos conditions de vie.

Les faits sont têtus : le taux de chômage est bien plus élevé en outre-mer que dans l'Hexagone ; la tension sociale couve ; les problèmes d'accès à l'eau sont criants ; le fléau de la vie chère est partout ; les crises migratoires, la délinquance et la montée des narcotrafics dans tous les territoires forment autant de points saillants d'une actualité bien éloignée des images d'Épinal du farniente dans nos douceurs tropicales.

Non, il ne s'agit pas de tout justifier en présentant nos territoires comme des épicentres de la misère humaine, mais avec en moyenne un tiers de la population sous le seuil de pauvreté, nier ces évidences, à l'inverse, relèverait de l'ignorance coupable, de l'irresponsabilité politique et du déni constitutionnel. Or nos difficultés se sont aggravées en 2025, en raison de la répétition de crises climatiques, mais aussi politiques et sociales dans tous les océans.

Madame la ministre, comme l'ont très justement rappelé mes collègues rapporteurs spéciaux, dont je salue le travail, l'objectif des crédits de la mission « Outre-mer » est de rattraper les écarts économiques persistants entre nos territoires et l'Hexagone. L'État doit tenir ses engagements.

Aussi, la baisse massive des crédits de la mission « Outre-mer » de plus de 18 % en AE, soit 628 millions d'euros de moins, est tout simplement inacceptable. Nous appelons à un minimum de cohérence sur les moyens consacrés aux outre-mer au sein de notre République française, et ce au nom de cette promesse d'égalité et de fraternité qui fonde notre contrat social. N'oublions pas que la France rayonne sur tous les océans grâce à ses outre-mer.

Cette baisse massive de crédits sera comprise par nos territoires non pas comme un effort collectif, mais comme un sacrifice sur l'autel budgétaire. Nous ne sommes ni sourds ni aveugles : nous constatons l'étroitesse des marges de manœuvre face au déficit public national colossal. Cependant, combien coûteront à terme ces économies, relatives à l'échelle nationale, mais bien lourdes à l'échelle de chacun de nos territoires ?

Oui, il faut mieux dépenser et investir durablement plutôt que seulement faire tourner de vieux moteurs. Nous devons trouver de nouveaux relais de croissance économique. Et nos territoires ultramarins disposent d'atouts considérables : le dynamisme de la jeunesse, l'abondance des ressources naturelles et maritimes, la capacité d'innovation sont autant de forces que nous pouvons mieux mobiliser pour réussir ce pari du développement durable. Vus sous ce prisme, les outre-mer sont non pas des fardeaux, mais bien des laboratoires pour la France et pour l'Europe en ce qui concerne la transition énergétique, l'économie bleue, le numérique, la souveraineté alimentaire ou encore la connectivité des territoires isolés.

Travaillons ensemble, madame la ministre, pour dépenser mieux, mais pas moins ; agissons avec efficacité pour faire émerger des solutions opérationnelles, partageables entre territoires et surtout mises en œuvre rapidement.

Vous l'aurez donc compris, considérant qu'il est urgent préserver des moyens publics face aux difficultés majeures rencontrées par nos territoires, la commission des lois a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Outre-mer ». Madame la ministre, nous serons attentifs à votre position sur les amendements présentés par les élus de nos territoires de manière raisonnable et constructive. J'espère vous avoir éclairée avec ces quelques observations. (Mmes Sophie Briante Guillemont et Solanges Nadille applaudissent.)

Organisation des travaux

Mme la présidente. Mes chers collègues, avant de donner la parole aux orateurs des groupes, et pour la bonne information de tous, je vous indique que 161 amendements sont à examiner sur cette mission.

La conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à quatre heures. Compte tenu de l'organisation de la journée, nous pourrions prévoir une heure quarante-cinq de discussion supplémentaire pour terminer son examen aux alentours de une heure trente cette nuit.

Au-delà, conformément à l'organisation de nos travaux décidée par la conférence des présidents et en accord avec la commission des finances, la suite de l'examen de cette mission sera reportée à la fin des missions de la semaine.

En outre, la conférence des présidents, réunie mercredi 3 décembre, a décidé que, lorsque le nombre d'amendements déposés ne paraît pas pouvoir garantir leur examen serein dans les délais impartis, les temps de parole seraient fixés, sur proposition de la commission des finances, à une minute.

Concernant la présente mission, même avec les marges que nous avons dégagées, le nombre d'amendements à examiner, rapporté à la durée dont nous disposons aujourd'hui, nous conduit à devoir observer un rythme de 38 amendements par heure, ce qui est élevé. Aussi, afin de nous donner toutes les chances de terminer aujourd'hui l'examen de cette mission et en application de la décision de la conférence des présidents, les durées d'intervention seront fixées à une minute.

Outre-mer (suite)

Mme la présidente. Dans la suite de la discussion, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

La parole est à Mme Lana Tetuanui. (Mmes Sonia de La Provôté, Annick Girardin ainsi que M. Teva Rohfritsch applaudissent.)

Mme Lana Tetuanui. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ia ora na.

Nous examinons les crédits alloués aux outre-mer dans un contexte politique assez ubuesque, une situation budgétaire très tendue, avec des situations alarmantes spécifiques à chaque territoire. Il est ainsi affiché une baisse de presque 18 % en autorisations d'engagement et de 5,1 % en crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiale pour 2025.

Je serais presque tenté de qualifier cette année d'annus horribilis pour nos outre-mer. S'il apparaît impératif de réduire le déficit public, il est difficile de concevoir cette exigence dans les territoires ultramarins, où les difficultés persistent : Mayotte dans l'océan Indien, la vie chère dans les Caraïbes, la Nouvelle-Calédonie, dans le Pacifique, à l'heure de la reconstruction… À ce sujet, la situation chez mes voisins exige une veille vigilante, car la situation institutionnelle demeure fragile et nécessite la poursuite de consultations.

Madame la ministre, le portefeuille des outre-mer n'est pas de tout repos. Au passage, permettez-moi de vous rappeler que, depuis presque cinq ans, nous aurons vu passer pas moins de six ministres.

Nous avons tous été surpris du coup de rabot massif affectant l'outil essentiel du développement économique. Telle qu'elle était présentée à l'origine à l'article 7 de ce projet de loi de finances, sans la moindre étude d'impact, la réforme venait amputer le dispositif de soutien fiscal à l'investissement productif. Dans les départements d'outre-mer, c'est la réforme de la Lodéom qui est également dénoncée.

Si de telles réformes s'avèrent nécessaires vues de Paris, la concertation préalable entre l'État et les acteurs locaux doit être privilégiée pour connaître tous les effets induits de toute évolution de la fiscalité applicable aux outre-mer. Aussi, je salue la sagesse du Gouvernement qui, à l'écoute de nos préoccupations, s'engage pour une adaptation des dispositifs fiscaux aux réalités de chaque territoire ultramarin.

Permettez-moi à présent d'intervenir sur les crédits se rapportant plus spécifiquement à ma collectivité. Je me félicite ainsi du maintien de notre dotation globale d'autonomie (DGA), figée dans le marbre sur notre initiative au Sénat, en 2019. Il convient de le rappeler pour rafraîchir la mémoire de certains, qui nous regardent d'ailleurs depuis le fenua.

Si la Polynésie française n'a pas trop à souffrir de la diminution de certaines lignes budgétaires, je souhaite cependant intervenir une nouvelle fois sur les crédits alloués à notre politique de santé. Bien évidemment, nous sommes toujours dans l'attente du renouvellement de la convention santé-solidarité entre l'État et la Polynésie française. Cette convention, si importante pour la Polynésie française, et qui a été appliquée pendant de nombreuses années sous une gestion antérieure, est devenue aujourd'hui une véritable Arlésienne, madame la ministre.

Au vu des dépenses de santé liées au fait nucléaire, du coût des molécules pour le traitement des cancers et du coût des évacuations sanitaires vers la métropole, compte tenu de l'éparpillement de nos îles, l'accompagnement de l'État au titre de la solidarité nationale est attendu en Polynésie française.

De nouveaux moyens en matière de continuité territoriale doivent également être prévus.

Par ailleurs, l'importation de l'ice, une méthamphétamine, est un fléau qui prend des proportions dévastatrices dans les familles polynésiennes. Nous avons besoin de moyens supplémentaires pour améliorer les prises en charge en addictologie et créer des centres de désintoxication adaptés au contexte polynésien.

Quant à la problématique de la vie chère dans les outre-mer, je salue l'initiative de Mme la ministre visant à enrichir le projet de loi initial de dispositions pour venir en aide au fret maritime en Polynésie française.

Au-delà de la mission « Outre-mer », je souhaiterais alerter le Gouvernement sur le dispositif du service civique, qui doit absolument être maintenu, avec des crédits reconduits au même niveau que les années précédentes.

En matière de justice, des engagements du garde des sceaux ont été pris, notamment sur l'aide juridictionnelle. Les surcoûts liés à notre configuration géographique doivent être pris en compte pour garantir une égalité réelle d'accès à la justice pour l'ensemble de nos concitoyens.

Concernant la formation, les crédits alloués au service militaire adapté (SMA) sont en légère hausse, ce qui est louable au vu de ses résultats en matière d'insertion de notre jeunesse.

Je terminerai sur le sujet des moyens humains, et notamment sur l'absence de prime spécifique d'installation (PSI) pour nos fonctionnaires du Pacifique lauréats des concours nationaux. Leurs homologues originaires des départements d'outre-mer en sont bénéficiaires, contrairement aux fonctionnaires issus des trois collectivités du Pacifique. Il s'agit d'une injustice, madame la ministre, qu'il convient de corriger. C'est une atteinte au principe d'égalité dans la fonction publique.

J'en viens aux mobilités de personnel en outre-mer. Nos compatriotes fonctionnaires polynésiens ne sont toujours pas considérés comme prioritaires. Le centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) mis en place pour les privilégier n'est que foutaise.

Je conclus sur ma proposition, par amendement, de suppression de la prime d'éloignement attribuée aux fonctionnaires de l'État affectés dans nos collectivités : une prime spécifique d'installation d'un même montant pour tous devrait être privilégiée. Cela permettrait une économie substantielle pour le budget de l'État. (Mme Sonia de La Provôté et M. Teva Rohfritsch applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Médevielle.

M. Pierre Médevielle. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c'est une baisse sensible de ses crédits que la mission « Outre-mer » du PLF enregistre cette année, avec près de 628 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 153 millions en crédits de paiement, soit respectivement 5,4 % et 21 % en moins par rapport à l'année dernière.

Nous défendons régulièrement les outre-mer à travers différents projets et propositions de loi. Nous savons également qu'il faut lutter contre l'habitat insalubre dans ces territoires, qu'il faut développer l'emploi, soutenir l'économie locale et lutter contre la vie chère… Pourtant, au moment du budget, nous n'avons pas les moyens nécessaires pour atteindre ces objectifs, ce qui met en péril les espoirs que placent les Ultramarins dans la représentation nationale.

Souvenons-nous bien de ce que nous disions au même moment l'année dernière. Après les événements exceptionnels en Nouvelle-Calédonie, les manifestations contre la vie chère en Martinique, ou encore après le cyclone ayant ravagé Mayotte, nous partagions tous le même constat : la plupart de ces événements n'ont fait que mettre en exergue les graves difficultés préexistantes en matière de pouvoir d'achat, de logement ou encore d'emploi.

Aussi, en 2025, nous avons tous pris des engagements en votant dans cet hémicycle pour le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, pour la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer ou pour le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer.

Mes chers collègues, c'est justement aujourd'hui, avec les crédits de cette mission, que certains de ces engagements doivent trouver leur concrétisation.

Cette année, comme l'année dernière, notre groupe défend l'objectif de rétablir l'équilibre de nos finances publiques, rétablissement qui ne peut se faire sans certaines exigences en matière de réduction de dépenses. C'est une nécessité et nous avons déposé plusieurs amendements en ce sens. Néanmoins, il ne peut s'agir de réductions aveugles, qui viendraient s'appliquer uniformément à toutes les missions du projet de loi de finances.

En l'occurrence, nous estimons qu'il est dangereux de baisser les moyens des territoires ultramarins. Ceux-ci accusent déjà un retard important et font face à des difficultés structurelles dans bien des domaines.

Derrière chaque crédit que nous votons, des résultats sont attendus par nos compatriotes ultramarins.

Je ne vous l'apprendrai pas, mes chers collègues, la situation du logement dans les outre-mer ne s'est pas améliorée depuis le dernier PLF, pas plus que les problèmes de vie chère ou d'emploi.

Permettez-moi de rappeler le taux de chômage alarmant de près de 17 % en Guadeloupe et en Guyane, et de plus de 12 % en Martinique. Au-delà du chômage, les écarts de richesse entre les départements et régions d'outre-mer (Drom) et l'Hexagone sont aussi particulièrement éloquents : le PIB par habitant dans les Drom ne représente en moyenne que 57 % de celui de la France hexagonale.

C'est pourquoi la réforme drastique des exonérations dites Lodéom, qui correspondent à des exonérations de cotisations sociales pour les entreprises, nous semble particulièrement préoccupante et déplacée. Ces exonérations concernent aujourd'hui plus de 200 000 salariés et près de 45 000 entreprises, essentiellement des PME.

Ces dernières subiraient une hausse importante du coût du travail, alors qu'elles font déjà face à des difficultés, soit à la suite de catastrophes naturelles, soit à cause d'un coût de la vie structurellement plus élevé.

Nous nous inquiétons donc de l'impact qu'aurait une telle réforme sur l'emploi en outre-mer. Nous entendons la nécessité de revoir les exonérations Lodéom, mais nous considérons qu'une progressivité dans la mise en œuvre de ces mesures et qu'une consultation des acteurs locaux sont indispensables.

Vous le savez, le groupe Les Indépendants est attaché à l'efficacité de la dépense publique. Nous pensons que le développement des entreprises locales et de leur compétitivité est la principale clef de réussite des territoires ultramarins.

Madame la ministre, nous vous savons pleinement engagée dans votre mission en faveur des outre-mer et nous avons à cœur que vous la réussissiez, dans l'intérêt des Ultramarins.

Nous nous félicitons que le fonds d'amorçage pour la reconstruction de Mayotte soit doté de 200 millions d'euros. Les ravages du cyclone Chido sont encore loin d'être réparés, d'autant que la situation était déjà catastrophique avant son passage.

La hausse de près de 12 % des CP en matière de logement est également bienvenue, tant il reste à faire. Alors que la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer prévoyait la construction de 150 000 logements neufs entre 2017 et 2027, la cible n'est atteinte qu'à hauteur de 61 % à ce jour.

Les Ultramarins ne souhaitent pas de plans d'urgence réguliers : ce qu'ils veulent, ce sont des logements dignes, adaptés aux conditions sismiques et climatiques de leurs territoires. Je rappelle que les logements insalubres représentent 18 % de l'ensemble des logements dans les outre-mer, contre 1,2 % dans l'Hexagone.

Le groupe Les Indépendants votera les crédits de cette mission, mais appelle à un assouplissement de la réforme des exonérations Lodéom. (MM. Emmanuel Capus, Teva Rohfritsch, et Thani Mohamed Soilihi, ainsi que Mme Lana Tetuanui applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Malet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Annick Girardin applaudit également.)

Mme Viviane Malet. Madame la ministre, à l'occasion de votre déplacement à La Réunion la semaine dernière, vous avez fait des annonces qui vont dans le bon sens. Je salue notamment votre annonce sur la TVA à 0 % sur les produits de première nécessité, laquelle a été confirmée par notre assemblée.

Je soutiens aussi votre volonté de renforcer le dispositif contre la vie chère élaboré par vos soins et présenté au Sénat il y a peu.

Vous avez accepté deux de mes propositions : l'une concernant la promotion des produits locaux dans le bouclier qualité prix (BQP) et l'autre visant à imposer une surface de vente dans les étals de la grande distribution pour ces mêmes produits.

Je salue enfin et naturellement l'abandon du coup de rabot initialement prévu sur le dispositif Lodéom.

La mission « Outre-mer » ne permet de juger que très partiellement de l'effort public, puisque ce sont au total 20 milliards d'euros qui sont engagés par l'État, auxquels il faut ajouter environ 5 milliards d'euros de dépenses fiscales. Or la mission elle-même ne représente que 2,5 milliards d'euros.

Je salue la hausse de 105 millions d'euros en crédits de paiement des actions envers les collectivités territoriales, à la suite des événements climatiques à Mayotte et à La Réunion, notamment.

Permettez-moi, à cette occasion, de rappeler encore une fois l'extrême fragilité des finances des collectivités ultramarines et l'importance des besoins de financement concernant les projets structurants.

J'ai fait adopter dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale un amendement qui tend à renforcer le coefficient géographique des concours de la CNSA. Je compte, madame la ministre, sur votre soutien, car à La Réunion, notamment, le conseil départemental fera face dans les prochaines années à des dépenses en très forte hausse pour l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), compte tenu du vieillissement de notre population.

Concernant la continuité territoriale, les crédits prévus dans le PLF pour 2026 s'élèvent à 76,9 millions d'euros en AE et à 76,8 millions d'euros en CP, soit une hausse de 2,6 %. Rappelons encore une fois que la dotation de continuité territoriale attribuée à la Corse est trois fois plus élevée que celle des outre-mer, pour une population nettement moins nombreuse.

J'aimerais également insister sur un aspect particulier de ce problème en évoquant la détresse des familles résidant dans les territoires d'outre-mer qui sont confrontées à la maladie d'un enfant et qui doivent séjourner dans l'Hexagone pour le faire soigner. Je regrette que l'amendement que j'avais présenté visant à autoriser le cumul de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) ait été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Je souhaiterais que le Gouvernement soit attentif à ces situations pénalisantes pour bien des familles.

Madame la ministre, les Ultramarins attendent des actes concrets et des mesures fortes qui leur permettent de mieux vivre, notamment en matière de logement, où le constat d'échec est cinglant. Le seul département de La Réunion enregistre près de 50 000 demandes de logements, alors qu'à peine 2 000 nouveaux logements sont livrés chaque année. L'amélioration des conditions de vie outre-mer, le rattrapage des retards structurels, mais aussi la prise en compte des évolutions démographiques propres à chaque territoire sont indispensables en matière de construction et de réhabilitation. Votre vigilance s'impose notamment sur les dispositifs de crédit d'impôt, qui participent grandement au financement des opérations.

Afin de mieux consommer les crédits de la LBU, je propose depuis plusieurs années à cette tribune de simplifier les procédures et d'adapter les politiques publiques aux différents territoires, de renforcer les moyens de l'aménagement urbain et de lutter contre l'habitat indigne, en étudiant les voies d'une gestion en partie décentralisée pour la construction et la réhabilitation des logements des personnes âgées et handicapées, ainsi que pour l'amélioration de l'habitat privé, dont il faut augmenter les moyens publics.

Madame la ministre, un point d'étape du plan logement outre-mer 2024-2027 (Plom 3), territoire par territoire, pourrait être une occasion partenariale de tracer de nouvelles perspectives.

Enfin, je conclurai sur deux thématiques qui paraissaient lointaines aux Ultramarins il y a quelques années, mais qui sont aujourd'hui le quotidien des outre-mer : je veux parler de la sécurité de nos concitoyens et de la drogue. Pas une semaine ne se passe sans que des mules soient arrêtées à l'aéroport Roland-Garros à La Réunion, et le phénomène des bandes envahit nos territoires.

Madame la ministre, vous avez promis d'être une ministre efficace, ancrée dans les réalités. Nous devons nous emparer de ces problématiques ; nous comptons sur vous pour que des réponses fortes soient apportées par l'État. Vous avez dit que vous seriez notre avocate. (Mme Micheline Jacques applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Solanges Nadille. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Solanges Nadille. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans l'examen du projet de loi de finances pour 2026, la mission « Outre-mer » appelle une vigilance toute particulière. Chacun le sait, elle ne représente qu'une partie limitée de l'effort global de l'État en faveur des outre-mer, mais elle reste un marqueur politique fort de la considération portée à nos territoires.

Les constats dressés par les rapporteurs, dont je salue le travail, sont sans ambiguïté : le PLF pour 2026 prolonge une trajectoire de baisse très préoccupante des crédits de la mission, avec une diminution de près de 18 % en autorisations d'engagement et de 5 % en crédits de paiement, dont les montants s'établissent respectivement à 628 millions et 153 millions d'euros.

Nous connaissons tous le contexte de redressement de nos finances publiques, et la nécessité de contenir un déficit qui demeure élevé, mais nous devons avoir le courage politique de le dire : demander aux outre-mer de supporter cet effort dans de telles proportions revient à leur infliger une double peine.

Car les réalités sociales et économiques sont déjà extrêmement dégradées dans ces territoires : près d'un tiers de la population ultramarine vit sous le seuil de pauvreté ; le chômage atteint encore des niveaux très supérieurs à ceux de l'Hexagone ; l'accès à l'eau potable demeure un défi quotidien en Guadeloupe, à Mayotte ou dans d'autres territoires ; et les écarts de prix, alimentés par la dépendance aux importations, pèsent lourdement sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens.

Ces fragilités structurelles ont été accentuées par les crises récentes. Mayotte et La Réunion ont été durement frappées par des cyclones dévastateurs. En Guadeloupe comme en Martinique, la cherté de la vie continue de produire ses effets. Le prix de la distance à payer est d'autant plus lourd lorsqu'on se trouve en Polynésie ou qu'on dépend des flux interîles dans des territoires-archipels comme la Guadeloupe.

La réduction des crédits de la mission « Outre-mer » ne peut qu'aggraver les difficultés existantes et, à terme, coûter bien davantage à l'État.

Je veux cependant souligner un point positif : notre groupe tient à remercier le Gouvernement d'avoir entendu les alertes sur le dispositif Lodéom, dont l'importance pour l'emploi et la survie de notre tissu économique n'est plus à démontrer. Cet élan de lucidité et de responsabilité est à saluer. Il doit être accompagné, par cohérence, de la réallocation ou de la réaffectation des crédits correspondants au sein de cette mission.

Par ailleurs, d'autres sujets majeurs demeurent. Le logement, d'abord. La LBU, inscrite au programme 123, est un instrument central de la résorption de l'habitat insalubre, qui concerne encore 16 % du parc immobilier ultramarin. En Guadeloupe comme ailleurs, le logement est aujourd'hui un facteur de précarité extrême. Nous sommes disposés à repenser en bonne intelligence le dispositif, mais une baisse des crédits dès maintenant fragiliserait gravement les territoires, notamment au regard des contraintes européennes et dans l'attente de la signature, enfin concrétisée, du plan logement outre-mer.

La continuité territoriale est un autre pilier de l'égalité réelle. Elle conditionne fortement l'accès aux études supérieures, à la formation, à l'emploi, mais aussi l'accompagnement des familles dans les moments les plus douloureux, comme le décès d'un proche. L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est l'acteur public de référence, qui incarne cette politique. Réduire ses moyens humains et financiers, alors même que de nouveaux dispositifs de mobilité sont annoncés, constitue une incohérence. Il est indispensable de revaloriser ses actions, tout en poursuivant le travail stratégique engagé sur son fonctionnement.

Je souhaite enfin insister avec gravité sur le respect du protocole d'objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère. Un an après les émeutes en Martinique et la signature du protocole entre l'État, la collectivité et les acteurs économiques, il serait extrêmement dangereux de rendre une copie vide en ce qui concerne la traduction de ces engagements, notamment en matière de frais d'approche.

Nous restons également préoccupés par la baisse des engagements de l'État sur les contrats de convergence et de transformation, par la diminution des dotations scolaires en Guyane comme à Mayotte, ou encore par la réduction drastique du fonds exceptionnel d'investissement, pourtant reconnu pour son efficacité.

Madame la ministre, mes chers collègues, les outre-mer ne demandent pas des privilèges. Ils demandent le respect de la parole de l'État, de la stabilité, et une ambition proportionnée aux réalités qu'ils affrontent. Ils ne peuvent être, une fois encore, la variable d'ajustement des équilibres budgétaires nationaux. C'est dans cet esprit de responsabilité que le groupe RDPI abordera l'examen de cette mission. (M. Thani Mohamed Soilihi applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Saïd Omar Oili. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Saïd Omar Oili. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, un an après Chido, ce projet de loi de finances pour 2026 est un bon révélateur des engagements du Gouvernement vis-à-vis de Mayotte.

Du point de vue de l'application des lois, le bilan est maigre. Trois lois pour Mayotte ont été votées depuis le début de l'année. Sur 51 décrets prévus, 19 ont été publiés. Un comité de suivi de la loi du 11 août devait être mis en place début novembre : toujours aucune communication officielle à ce jour, à part des annonces dans la presse.

Du point de vue budgétaire, le bilan est encore plus maigre. Dans l'article 2 de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte figure un tableau très intéressant, comportant quinze opérations chiffrées, et indiquant le fameux total des 4 milliards d'euros pour la refondation de Mayotte. Ce tableau constitue une feuille de route pour le suivi des engagements du Gouvernement.

Sur les 4 milliards d'euros annoncés, la vérité se trouve dans le projet de budget pour 2026. Pour la nouvelle piste d'aéroport, 1,2 milliard d'euros figurent dans le tableau, mais 20 millions d'euros sont prévus, en AE, pour des études sur les routes connexes. Pour les constructions scolaires, les 108 millions d'euros annoncés dans le budget ne nous permettent pas de faire la distinction entre les dégâts occasionnés aux bâtiments par Chido et les constructions nouvelles pour faire face aux besoins. Zéro euro pour les constructions indispensables du ministère de la justice : palais de justice, deuxième prison et centre de semi-liberté. Même pas de crédits d'études… Et je pourrais multiplier les exemples.

Face à ces chiffres, une réalité concrète, que vous allez découvrir la semaine prochaine, madame la ministre. En effet, près d'un an après le passage du cyclone Chido, le verdict est sans appel : beaucoup de visites ministérielles, mais pas beaucoup d'actes concrets.

La mission Facon est toujours dans la réflexion et le constat, mais pas dans les actes. Des montagnes de déchets sont toujours stockées en lisière des villes. Avec la saison des pluies, il faut s'attendre à la prolifération des rats et à des risques de maladies. Les écoles primaires, dans les communes, ne sont pas toutes en état de fonctionner et d'accueillir les élèves.

L'insécurité et la violence ont repris de plus belle. Symbole de cet abandon, les 118 bateaux coulés dans le lagon continuent de polluer un écosystème marin considéré comme exceptionnel. Et je pourrais multiplier les exemples pour illustrer cet état des lieux catastrophique dans un territoire français depuis 1841.

Tous les observateurs confirment la forte capacité de résilience des Mahorais. Mais attention, cette résilience a des limites. Un sentiment d'abandon de la part de l'État domine dans la population, avec cette impression que les engagements du Gouvernement ne sont en fait que des engagements de papier. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDSE. – M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pour les outre-mer, le débat budgétaire est le grand moment de vérité : la vérité sur la profondeur des grands principes de la République à l'égard des populations ultramarines. La promesse d'égalité est au cœur de cette mission dans le PLF pour 2026. Et cette année, c'est l'une des missions les plus impactées par les mesures d'austérité.

Ce budget souffre d'un manque d'ambition criant pour répondre aux besoins sociaux. Il marque une totale déconnexion entre les arbitrages du Gouvernement et les besoins du terrain. Pendant que vous dégradez les services publics, très peu est fait pour les ménages pauvres et précaires.

Nos territoires connaissent pourtant des difficultés importantes, dans quasiment tous les domaines. Comment leur demander de contribuer au remboursement de la dette publique ? Comment demander de nouveaux sacrifices à ceux qui souffrent déjà, et depuis toujours ?

Je pense en premier lieu à la vie chère, avec des écarts de prix particulièrement élevés pour les produits alimentaires : 37 % de différence avec l'Hexagone à La Réunion, jusqu'à 40 % en Martinique et 42 % en Guadeloupe. Mais la question de la vie chère, c'est aussi la question de l'accès aux soins, à la mobilité, au logement. Dans ce contexte, la diminution du budget de la LBU pour l'amélioration de l'habitat est irresponsable. Vous n'ignorez pourtant pas combien l'habitat indigne et la précarité énergétique sont répandus outre-mer. Vous savez aussi que le logement social y est insuffisamment financé.

N'oublions pas la problématique du chômage. En Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie, les taux de chômage sont plus de deux fois supérieurs à la moyenne hexagonale. Les jeunes en sont les premières victimes : 36 % des jeunes Guyanais sont sans emploi, sans diplôme et sans formation. C'est un chiffre trois fois supérieur à celui de l'Hexagone. Dans ce contexte, comment penser que le développement du service militaire adapté constituera une réponse suffisante ?

La baisse des crédits des missions locales prévue par ce budget aura des conséquences catastrophiques sur l'emploi des jeunes. À La Réunion, plus de la moitié des jeunes âgés de 15 à 25 ans sont inscrits dans une mission locale. Ils en ont besoin pour être accompagnés vers l'emploi et l'autonomie.

Par ailleurs, trop peu de moyens sont mis sur la table pour accompagner nos territoires dans la résilience face au changement climatique et leur permettre de s'engager sur le chemin de la transition écologique. Si des fonds de secours sont alloués à la suite des différentes catastrophes naturelles, nos territoires ont besoin de dispositifs pérennes, d'infrastructures résilientes et d'investissements préventifs pour anticiper les crises.

Ce budget ne répond pas aux demandes de la Kanaky. Les 10 millions d'euros alloués à la reconstruction s'attachent à réparer les dégâts sans traiter les causes politiques de la violence. Pourtant, le peuple kanak souffre toujours d'une absence de reconnaissance, les inégalités sont criantes et le processus d'autodétermination se trouve dans une impasse. Tout se passe comme si aucune leçon n'avait été tirée des événements du passé ni des plus récents. Ce budget traduit l'entêtement de Paris à contraindre plutôt qu'à accompagner. Nous dénonçons le passage en force d'un projet de loi en vue de l'organisation d'un référendum relatif au projet d'accord de Bougival.

En définitive, les différents textes que nous avons votés cette année pour nos outre-mer n'auront que peu d'effets si les moyens ne sont pas au rendez-vous. Je pense à la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, à la loi du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer ou à au projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer.

Avec ce budget, les inégalités continueront de se creuser. Or les crédits de cette mission révèlent une absence de vision de l'État pour nos territoires, réduits à une logique de gestion au jour le jour, une crise après l'autre.

Le groupe communiste du Sénat refuse de se résigner à ce que les outre-mer soient les premiers à pâtir de la baisse des dépenses publiques. Nous ne renoncerons pas à l'ambition que la promesse d'égalité devienne enfin une réalité, même très loin de la République. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Akli Mellouli. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Akli Mellouli. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis six mois, c'est le quatrième texte concernant les outre-mer qui arrive dans cet hémicycle, puisqu'il arrive après la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer et le projet de loi institutionnel.

À chaque fois, les mêmes constats. À chaque fois, les mêmes promesses. Et à chaque fois, madame la ministre, la même réponse du Gouvernement : « Nous avons entendu ». Permettez-moi de vous le dire avec gravité : si vous aviez vraiment entendu, jamais vous ne présenteriez un budget aussi insuffisant pour nos compatriotes ultramarins.

Car ce budget 2026 n'est pas un budget d'ambition. C'est un budget de renoncement. Les crédits de la mission « Outre-mer » baissent de près de 18 % en AE. Ils baissent alors même que les outre-mer font face à une accumulation de crises sociales, économiques, écologiques et institutionnelles : la Nouvelle-Calédonie Kanaky meurtrie, les Antilles inquiètes, Mayotte encore dans l'état d'urgence sanitaire et sécuritaire du quotidien.

Nous avions besoin d'un sursaut. Vous proposez une contraction budgétaire. Nous avions besoin d'un cap clair pour réduire les inégalités. Vous proposez ce qui ressemble, excusez-moi, à une simple gestion comptable de l'attente.

Et cette attente dure depuis trop longtemps. Chaque décennie, à chaque crise, à chaque loi spéciale, la République promet le rattrapage… Et à chaque fois, nous sommes en retard au rendez-vous. Madame la ministre, l'État arrive toujours trop tard, les financements sont toujours trop faibles et les priorités, toujours révisées au gré des urgences.

Alors, laissez-moi vous poser une question simple, que les Ultramarins nous posent chaque jour : quand serons-nous enfin à l'heure au rendez-vous pour changer leur vie ?

Car ce budget, disons-le franchement, n'est pas seulement insuffisant. Il est construit selon une logique qui empêche toute stratégie durable. Cette logique, vous la connaissez : « déshabiller Paul pour habiller Pierre ». On réduit les dotations à Ladom pour financer une autre urgence. On baisse les moyens des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR), alors même que la vie chère est au cœur des colères populaires. On revoit à la marge les exonérations sociales, qualifiées de coûteuses et inefficaces par l'inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'inspection générale des finances (IGF), sans jamais réorienter ces milliards d'euros vers l'emploi local, l'innovation ou le logement.

Résultat, les territoires ont le sentiment d'être placés en concurrence entre eux. Un euro pour Mayotte serait un euro contre la Réunion. Un plan pour les Antilles serait un recul pour la Polynésie. Et c'est la cohésion nationale elle-même qui se fissure. Madame la ministre, sortir de cette logique n'est pas un luxe. C'est une condition de la République.

Ce budget aurait dû être celui d'une vision. Il aurait dû répondre aux enjeux que tout le monde connaît : l'habitat indigne, qui touche encore des dizaines de milliers de familles ; la vie chère, qui pèse 30 % plus lourd qu'en Hexagone pour les courses du quotidien ; les inégalités d'accès à l'eau potable, un scandale républicain persistant ; le chômage des jeunes, qui atteint des records dans plusieurs territoires ; et le défi du changement climatique, omniprésent, et pourtant absent de ce budget.

Or ce que vous proposez, ce n'est pas une stratégie. Ce sont des ajustements, des gels de crédits, des reconductions automatiques. Par exemple, sur les contrats de convergence et de transformation, à peine 39 millions d'euros ont été consommés en deux ans, sur 800 millions prévus. Ce n'est pas seulement un problème de moyens, c'est un problème d'absence de pilotage politique.

Notre groupe, vous le savez, proposera des amendements tendant à aller dans une autre direction. Nous demanderons 30 millions d'euros supplémentaires pour le logement, des financements accrus pour le plan chlordécone, un vrai plan Sargasses, le renforcement des OPMR, un plan massif de 200 millions pour la distribution d'eau potable, et la création d'une ligne dédiée aux logements étudiants, qui fait cruellement défaut, notamment en Guyane. Ce n'est pas du luxe. C'est le minimum nécessaire. Les responsabilités de la République sont plus lourdes envers ceux qu'elle a trop longtemps oubliés.

Madame la ministre, mes chers collègues, ce débat budgétaire ne doit pas être un rituel annuel, où l'on déplore les retards pour mieux les reconduire. Les outre-mer ne demandent pas la charité. Ils demandent la justice, la dignité et la cohésion réelle du pays.

En l'état, nous ne pouvons pas voter ce budget, car il manque d'ambition, de vision et d'engagement politique ; parce que c'est un budget d'immobilisme, qui condamne des millions de nos compatriotes à une égalité purement théorique. La République ne peut pas être en retard au rendez-vous de ses propres promesses. Elle doit être au-devant, éclairante, présente, déterminée. Elle doit être ferme sur ses valeurs pour que chaque enfant à Mayotte, chaque famille en Guadeloupe, chaque jeune en Guyane, chaque agriculteur à La Réunion puisse se dire : « Oui, la République tient sa promesse. » (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER. – M. Teva Rohfritsch et Mmes Lana Tetuanui et Solanges Nadille applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Girardin.

Mme Annick Girardin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances pour 2026 est un véritable grand huit pour nos territoires. Lors de la présentation du budget initial par le Gouvernement, nous étions mis à contribution de façon significative, pour ne pas dire disproportionnée, dans le cadre des efforts de redressement du budget de l'État.

Toutes missions confondues, la baisse en crédits de paiement était de 21,9 milliards d'euros par rapport à 2025, soit une baisse de quelque 7 % en un an. Et pour la seule mission « Outre-mer », la baisse des crédits de paiement était de 5,4 % et celle des autorisations d'engagement, de 21 %.

Cette baisse a été proposée alors même que de nombreuses collectivités d'outre-mer font face à une crise durable du pouvoir d'achat et à une inflation qui demeure galopante par rapport à celle de l'Hexagone – sans parler des sujets institutionnels fondamentaux, qui impactent tous les aspects de la vie dans certains territoires, comme en Nouvelle-Calédonie ou encore à Mayotte, qui est dans un processus de reconstruction.

Le pire est aujourd'hui derrière nous, grâce à l'action collective des parlementaires et aux engagements du Gouvernement. Les outils de soutien économique tels que les exonérations de charges sociales prévues par la Lodéom ou la défiscalisation des investissements productifs ont été sacralisés pour 2026, même si nous convenons tous de la nécessité de les faire évoluer dans le temps pour répondre aux nouveaux besoins de développement de nos économies ultramarines.

Ces avancées importantes améliorent nettement la copie, madame la ministre, mais nous restons vigilants sur la suite du parcours législatif de ce projet de loi de finances.

Reste une alerte : si je comprends et je soutiens la nécessité d'un budget répondant aux urgences calédonienne et mahoraise, l'ensemble des territoires ultramarins attendent une répartition adaptée des crédits au regard des retards structurels de chacun et des défis à relever.

Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, à la lecture du document de politique transversale mis à notre disposition, la chute de l'effort de l'État en un an serait de 31,5 % en AE, soit presque 40 millions d'euros, et de plus de 37,5 % en CP, soit plus de 51 millions d'euros.

Cela concerne le programme 123 de la mission « Outre-mer », et suscite une inquiétude particulière en ce qui concerne le fonds exceptionnel d'investissement, qui soutient principalement les deux communes de mon territoire.

Plus inquiétant encore, dans la mission « Écologie, développement et mobilité durables », de nombreuses lignes budgétaires affichent 0 euro d'intervention de l'État pour 2026. Je pense aux programmes « Prévention des risques », « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » ou « Service public de l'énergie ».

Cette situation est ubuesque compte tenu des dossiers cruciaux dans ces domaines, comme notamment la relocalisation du village de Miquelon et protection de l'actuel ou la sauvegarde de l'isthme de Miquelon-Langlade.

J'ai obtenu des réponses ici et là, me rassurant sur ces zéros alignés sur le jaune budgétaire, résultant d'un travail hâtif ne préemptant en rien les crédits dont pourra disposer mon archipel sur ces sujets capitaux. Mais je ne peux me satisfaire de ces bruits de couloirs, madame la ministre, il nous faut des engagements !

Et il en faut notamment, madame la ministre, sur deux urgences identifiées. Premièrement, les infrastructures portuaires menacent de s'écrouler. Des engagements ont déjà été pris. Il s'agit des crédits du Port de Miquelon, inscrits au contrat de convergence et de transformation, et de ceux attendus en urgence pour rénover le quai d'avitaillement de Saint-Pierre, qui est le seul des trois à être encore fonctionnel. Je rappelle que le port de Saint-Pierre-et-Miquelon est un port d'État et qu'il incombe à ce dernier de maintenir son opérabilité. C'est d'ailleurs ce que j'ai signalé par courrier au Premier ministre il y a trois semaines.

Deuxièmement, la baisse des crédits des programmes 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » et 123 « Conditions de vie outre-mer », semble compromettre le renouvellement du Plan pêche 2026-2030, notamment dans la recherche et le développement, et le soutien aux investissements. Cette filière, à la fois historique et prometteuse, de l'économie du territoire, ne peut bénéficier du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (Feampa). Elle a donc un besoin vital de l'accompagnement de l'État, au moment de sa restructuration et pour faire face à la concurrence de nos voisins nord-américains, qui se durcit.

Je veux également vous sensibiliser, madame la ministre, à deux chantiers à mener dans les tout prochains mois, pour lesquels le Gouvernement a pris des engagements. Je pense d'abord à la rédaction d'une ordonnance « Travail et solidarités », qui doit permettre l'extension et l'adaptation de plusieurs dispositifs du régime de sécurité sociale national au niveau local. Cette ordonnance doit être pensée comme un texte balai, alliant équité et justice. Je pense ensuite à la concession de service public de transport maritime en fret, en cours de renouvellement par l'État, qui doit intégrer l'objectif de lutte contre la vie chère à Saint-Pierre-et-Miquelon. Mon mouvement politique a déjà fait une proposition au préfet de l'archipel pour que la grille tarifaire intègre la gratuité du transport pour les produits de première nécessité, dont il faudra définir la liste avec les acteurs locaux sur la base du BQP.

J'espère, madame la ministre, que vous serez en mesure de m'apporter dès ce soir un certain nombre de réponses à ces questionnements dans le cadre de nos travaux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Naturel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Georges Naturel. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en prenant la parole aujourd'hui, je veux d'abord dire, avec gravité, ce que chacun d'entre nous sait : l'outre-mer traverse l'une des périodes les plus difficiles de son histoire récente. Sur nos trois océans, partout, nos territoires subissent des chocs économiques, sociaux, climatiques, sécuritaires. Partout, les élus locaux nous le disent : les moyens ne sont à la hauteur ni des besoins ni des crises.

Je veux saluer ici mes collègues ultramarins, qui vivent les mêmes constats et les mêmes inquiétudes, avant de vous parler d'une terre que je connais mieux que quiconque, la Nouvelle-Calédonie.

Depuis les événements du mois de mai 2024, notre archipel a vécu l'indicible : des milliers d'entreprises détruites, plus de 2 milliards d'euros de dommages, des dizaines de milliers d'emplois perdus, un PIB amputé de près de 13 %. L'économie est véritablement à terre, et le territoire s'enfonce dans une crise institutionnelle, économique et sociale, inédite dans notre République.

Les rapports budgétaires transmis à notre assemblée dressent tous le même constat. La Nouvelle-Calédonie est aujourd'hui au bord de la cessation de paiements. C'est un mur financier infranchissable qui se dresse devant elle en 2026.

Les organismes sociaux, les collectivités et même la production d'énergie, pilier de la vie quotidienne, menacent rupture, faute de capacités financières. Ce n'est pas une crise locale ou simplement conjoncturelle. C'est une crise systémique, qui appelle une réponse nationale, rapide et massive.

C'est pourquoi j'ai déposé plusieurs amendements. Non par esprit polémique, mais par devoir républicain. Je demande en particulier la création d'un fonds exceptionnel de 500 millions d'euros pour le soutien à la reconstruction économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie, afin de prévenir l'effondrement de notre territoire.

Jusqu'à ce matin, rien n'avait été prévu dans le budget pour 2026 pour soutenir ce morceau de France du Pacifique qui est en train de sombrer. Je souhaiterais que le Gouvernement s'explique de manière concrète sur ce point et précise clairement sa stratégie de soutien de l'économie calédonienne. Qu'en est-il du pacte de refondation qu'il souhaite proposer, madame la ministre ? Comment compte-t-il le financer ?

Dans la même logique, je propose aussi la création d'un fonds d'aide pour les entreprises ultramarines touchées par les émeutes, alors que certaines compagnies d'assurances se retirent ou excluent désormais la garantie de ce risque. C'est d'ailleurs une des promesses du Gouvernement, renouvelée cette semaine dans la presse.

Je présenterai enfin quelques amendements ciblés, comme la création d'une antenne supplémentaire du régiment du service militaire adapté (RSMA) de Nouvelle-Calédonie dans le Grand Nouméa, afin d'offrir des perspectives à notre jeunesse, avec un outil immédiatement efficace, et le lancement du financement d'une route alternative pour le Mont-Dore, car la situation d'enclavement de ces 15 000 habitants n'est plus supportable.

Mes chers collègues, la France n'est pas à géométrie variable. La solidarité nationale ne s'applique pas au gré des circonstances. Les Calédoniens, comme tous les Ultramarins, ne demandent pas de privilèges. Ils demandent l'égalité. Rien de plus. Rien de moins. L'accord de Bougival a réaffirmé que la Nouvelle-Calédonie appartient à la République.

À nous, désormais, d'honorer cette parole. À nous de montrer que la République n'abandonne jamais une partie d'elle-même. À nous de donner à nos territoires d'outre-mer non seulement les moyens de survivre, mais les moyens de se reconstruire et de se projeter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Bélim. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Annick Girardin applaudit également.)

Mme Audrey Bélim. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette année encore, nous examinons un projet de budget pour les outre-mer qui ne permet de répondre ni à l'urgence sociale, ni aux défis structurels, ni aux attentes légitimes de nos compatriotes ultramarins.

Les chiffres parlent d'eux-mêmes ; je n'y reviendrai pas, car ils ont déjà été évoqués à plusieurs reprises. Derrière ces chiffres se trouvent nos réalités ultramarines, nos réalités françaises, et elles sont implacables.

La réalité, c'est que la crise du logement s'aggrave, que la vie chère explose, que le taux de chômage des jeunes est deux à trois fois supérieur au taux national, que des territoires sont frappés par la pauvreté. En Guadeloupe, le taux de pauvreté est de 34,5 %, il est de 36 % à La Réunion et de 77 % à Mayotte.

Face à cela, nos populations attendaient un budget de reconstruction, de rattrapage, un budget d'égalité réelle : elles reçoivent finalement un budget de renoncement. Le Gouvernement justifie ces baisses par un rééquilibrage, mais les restes à payer du programme 123 dépassent désormais 2,7 milliards d'euros. Ces 2,7 milliards d'euros sont presque l'équivalent d'une année budgétaire de la mission « Outre-mer ». Cela signifie clairement une chose : soit l'État ne parvient plus à financer ses propres engagements, soit les critères et modalités n'étant pas adaptés à la réalité du terrain, le programme est impossible à mettre en œuvre. Cela relève de la responsabilité du ministère.

La vérité, c'est que nos outre-mer vivent un décrochage que le projet de budget accélère. Il ne permet de faire face ni à la crise de la vie chère, ni aux enjeux sanitaires, ni aux enjeux démographiques. Face à cette situation, le groupe socialiste fait le choix de la responsabilité et de la justice territoriale.

Nous déposerons et soutiendrons plusieurs amendements majeurs visant à accroître le budget du logement, à renforcer la continuité territoriale, à sauver les dispositifs d'aide au fret, qui conditionnent directement le pouvoir d'achat, à lutter contre le fléau des violences intrafamiliales et à investir pour la jeunesse ultramarine, victime de grandes inégalités et faiblement soutenue et accompagnée.

Les outre-mer ne demandent pas des discours ; nous voulons des actes et des moyens. Nous demandons la pleine application de la loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer, votée à l'unanimité au Sénat et à l'Assemblée nationale. Parce qu'il ne faut pas renier le pouvoir législatif du Sénat et parce que le ministère des outre-mer et celui de la ville et du logement ont levé le gage sur un certain nombre d'amendements, je vous demanderai de les adopter.

Il serait incohérent que les décrets publiés en janvier ou en février prochains ne soient pas accompagnés d'un budget pour mettre en œuvre la loi. Il serait scandaleux que seule La Réunion, parce qu'elle est dotée, elle, d'un observatoire, puisse appliquer l'encadrement des loyers.

Nous demandons un État qui répare, un État qui investit, un État qui prépare l'avenir, un État qui considère les outre-mer et leurs populations comme celles de la France hexagonale, qui leur donne les mêmes droits et les mêmes chances. Le groupe socialiste continuera d'œuvrer pour l'égalité réelle, pour la dignité et pour la République. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et RDSE, ainsi que sur des travées des groupes RDPI et CRCE-K.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Canayer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Agnès Canayer. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'année dernière, le budget des outre-mer était marqué par plusieurs événements majeurs ayant eu des répercussions sur l'économie de ces îles : les émeutes en Nouvelle-Calédonie, le passage du cyclone Chido à Mayotte ou encore de celui de Garance à La Réunion. Cette année, nous en mesurons encore les conséquences.

Si nous nous accordons tous sur la nécessité de réaliser des efforts budgétaires, pour les outre-mer, c'est la double peine. Alors que ces territoires subissent des retards historiques, aggravés par des crises conjoncturelles, les crédits de cette mission se caractérisent par une baisse massive de près de 18 % des autorisations d'engagement et de 5 % des crédits de paiement. Or, sans un budget à la hauteur des enjeux, nous prenons le risque de creuser encore plus les inégalités structurelles : chômage, pauvreté, insécurité, accès à l'eau, au logement, coût de la vie.

Pour les territoires récemment déstabilisés, l'État a pris des engagements forts. Pour Mayotte, la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte a prévu 4 milliards d'euros d'investissement d'ici à 2031 afin de remettre à niveau les équipements de l'île. Mais la refondation promise ne pourra cependant se faire sans un accompagnement social renforcé des habitants ni une aide au développement économique de l'île. Nous attendons, madame la ministre, la réunion du comité de suivi qui permettra de vérifier la réalité des engagements pris en faveur de cette île.

De même, en Nouvelle-Calédonie, la transformation institutionnelle liée à l'accord de Bougival du 12 juillet 2025 ne pourra se faire sans un accompagnement au redressement économique, a fortiori alors que la situation sociale et économique de cette île est très dégradée, 11 600 salariés étant devenus chômeurs depuis mars 2024.

Pour un avenir partagé, il nous faut apporter une réponse au départ massif de l'île. Jusqu'à 18 000 personnes, selon les sources locales, ont quitté le Caillou depuis les émeutes. C'est un signal d'alarme pour l'avenir du territoire, pour sa jeunesse en recherche d'emploi, pour ses secteurs stratégiques, à commencer par la filière du nickel, pilier historique de l'économie calédonienne.

Nous nous félicitons, madame la ministre, des amendements visant à augmenter les crédits pour la Nouvelle-Calédonie, comme promis. Le groupe Les Républicains les soutiendra évidemment.

Face à ces crises, on déplore que le budget ne permette pas de s'attaquer aux racines des déséquilibres.

Les dépenses ne seront crédibles que si l'État garantit un pilotage fort, une mise en œuvre accélérée et une réponse à la hauteur de tous les défis ultramarins, surtout calédoniens et mahorais.

Dans le même temps, dans les outre-mer, la vie chère continue de miner le pouvoir d'achat et la cohésion sociale. Nous devons regarder en face ce qui constitue le fil rouge de nombreuses tensions sociales.

Vous l'avez rappelé, madame la ministre, c'est non pas une fatalité géographique, mais un fléau structurel : des prix jusqu'à 40 % plus élevés, des filières oligopolistiques, une dépendance excessive aux importations. Ces inégalités créent des écarts de destin et alimentent les colères.

Sans volonté budgétaire, la lutte contre la vie chère restera un catalogue d'intentions. Transformer nos économies ultramarines, soutenir les TPE-PME, développer les filières locales, adapter les normes européennes, réduire les coûts logistiques, tout cela constitue autant d'engagements qu'il faut tenir.

Mes chers collègues, nous devons envoyer un signal clair. La stabilité sociale et politique de nos outre-mer ne se décrète pas, elle prend forme par l'égalité réelle, par la reconstruction et la maîtrise de la vie chère. Cela exige un budget solide, durable et une mise en œuvre rigoureuse, les crédits votés devant être véritablement consommés.

Tenons une parole républicaine durable pour nos compatriotes ultramarins. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Conconne. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Annick Girardin applaudit également.)

Mme Catherine Conconne. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j'aurais pu profiter de ces trois minutes pour vous faire l'inventaire des plus, des moins, des passables, des moyens, des attendus, des espoirs, des impatiences. Si le progrès de nos pays dépendait uniquement du budget des outre-mer, il y a longtemps que cela se saurait. Aujourd'hui, j'ai choisi de vous parler de responsabilité.

Pour moi, l'époque où l'on venait chaque année gémir à cette tribune est désormais révolue. L'époque où l'on cherchait à la loupe un État qui devrait nous aimer encore plus que nous-mêmes, nous considérer encore plus que nous-mêmes, penser pour nous, appartient à un autre temps.

J'aspire tellement aujourd'hui à donner du sens à cette digne notion de responsabilité, un sens aigu à une relation désormais dépoussiérée, renouvelée, adulte et en maturité avec l'État. Elle n'est ni rupture ni sécession ; elle est tout simplement l'établissement d'un rapport où, d'un côté, les élus – conscients et au fait de leur réalité – voient, entendent, conçoivent, expriment face à un État qui écoute au mieux, facilite, invente, réinvente outils et démarches de progrès en lâchant du lest, un État qui est non plus surplombant ou infantilisant, mais partenaire.

Mon pays, la Martinique, aborde un virage délicat. Le temps des besoins stricts en infrastructures et équipements laisse tout doucement la place au temps subtil du développement harmonieux, de la valeur ajoutée, de la création d'activités compétitives avec des objectifs vertueux, comme celui, par exemple, de tendre vers l'autonomie énergétique ou alimentaire.

Tout a été fait en matière d'infrastructures, ou presque, au milieu de mille combats titanesques menés par nos aînés. Il restera toujours à améliorer, à moderniser, mais l'essentiel est là.

Il sera temps aussi d'avoir, voire d'inventer, des outils pour permettre l'éclosion de nombreuses initiatives portées par des gens inattendus, sans grands moyens. Dans une île qui affronte une dépression démographique sans précédent, il faudra désormais accompagner l'audace avec des dispositifs inédits, des expériences jamais menées, exceptionnelles, pour redonner du sens à une situation plus que préoccupante. Les sujets sont nombreux, mais, en responsabilité, je ne vous demanderai pas de les porter exclusivement à notre place, de penser à notre place ou de les engager à notre place.

Initions donc ensemble, madame la ministre, une manière de faire. Initions ce légitime dialogue permanent, sujet par sujet, au cours duquel nous prendrons ensemble le temps de saisir la pelote par le bon bout.

Pour ce faire, nous exigeons aussi une certaine stabilité, que l'on arrête de voir en nous des privilégiés gâtés par des outils fiscaux et sociaux et d'agiter chaque année le chiffon rouge.

Que l'État s'installe avec nous dans des parcours fluides, quitte à marronner avec nous. Que l'État prenne certaines décisions à un rythme plus rapide.

Madame la ministre, ma méthode collera à ces intentions, toujours en construction, en inlassable action, en responsabilité, loin des discours éternellement grincheux – « l'État ceci, l'État cela ». Dans cette démarche, si la mission est acceptée, nous nous retrouverons. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDPI. – Mme Annick Girardin et M. Georges Naturel applaudissement également.)

M. Jean-Jacques Panunzi. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs spéciaux, madame, monsieur les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai l'honneur de défendre ce soir le budget des outre-mer. Je le fais avec une conviction simple : il s'agit non pas d'un banal exercice administratif ou d'une addition de lignes budgétaires, mais d'un engagement, d'un choix politique, comme l'a dit Mme Nadille. Ce projet de budget traduit la manière dont la Nation assumera ses responsabilités envers des territoires dont elle connaît bien les fragilités, les attentes, mais aussi les forces.

J'aborde donc ce débat avec la volonté d'éclairer la trajectoire budgétaire. Beaucoup de questions ont été posées, je les ai entendues. Je l'aborde aussi avec la volonté de faire preuve de transparence face aux contraintes qui pèsent. Je dirai ce que nous faisons, comment nous le faisons et pourquoi nous le faisons. Je défendrai les territoires ultramarins avec détermination, en disant les vérités qui s'imposent, dans un cadre contraint. Vous le savez, et je remercie ceux qui l'ont souligné, nous ne pouvons pas faire l'impasse sur ce cadre.

Avant d'entrer dans le détail des choix présentés dans cette mission, permettez-moi de rappeler un principe essentiel : l'effort réel de l'État en faveur des outre-mer dépasse largement le périmètre budgétaire de la seule mission « Outre-mer ». C'est un point fondamental qui est souvent ignoré. Je veux le redire, pour M. Mellouli, pour Mme Corbière Naminzo, les crédits de cette mission sont importants, mais ils ne représentent qu'une fraction de l'action publique en faveur des territoires ultramarins.

Si ce budget n'est pas spectaculaire, disons-le, il est sérieux. Il est orienté vers des résultats concrets et, bien que je connaisse les difficultés, je refuse les caricatures de misère que j'ai entendues.

De nombreux ministères contribuent directement au financement de ces politiques. En 2026, en agrégeant l'ensemble des crédits publics mobilisés, l'effort global de l'État atteindra 24,9 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 26,8 milliards d'euros en crédits de paiement.

À ce stade des travaux, ces montants traduisent une stabilisation par rapport aux crédits inscrits pour 2025. Dans le contexte de redressement des finances publiques que vous connaissez, marqué par la nécessité de réduire durablement nos déficits et de consolider notre trajectoire, cette stabilisation est un signal politique important. Elle signifie que la Nation continue de soutenir au même niveau les politiques publiques dont dépendent la cohésion sociale et le développement économique des outre-mer.

En ce qui concerne la mission elle-même, qui représente environ 15 % de l'effort global, la lettre plafond établie par le précédent gouvernement fixe les crédits à 2,9 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 2,8 milliards d'euros en crédits de paiement. Je ne le cache pas, ces montants sont en baisse par rapport au projet de loi de finances pour 2025, nous le savons bien. Je ne vous ferai pas de démonstration mathématique pour tenter de dire autre chose. Ces montants traduisent l'effort de redressement budgétaire qui est demandé à toutes les missions du budget, sans exception. La question est toujours de savoir comment ces efforts peuvent être proportionnés à la situation.

J'insisterai sur un point essentiel : cette trajectoire est sincère. Depuis plusieurs années, des volumes importants d'autorisations d'engagement étaient ouverts, sans traduction suffisante en crédits de paiement, ce qui créait des décalages, de l'incompréhension, parfois de la frustration sur le terrain. Aujourd'hui, l'écart entre autorisations d'engagement et crédits de paiement est nettement réduit.

C'est aussi un acte de bonne gestion. Je l'ai demandé, je l'ai obtenu.

C'est également une manière de réduire les restes à payer – je réponds ici à Mme Bélim.

C'est enfin une démarche de vérité et de responsabilité : les crédits ouverts seront à l'avenir réellement consommés.

Dans le détail, le programme 123, consacré aux conditions de vie dans les outre-mer, enregistre une baisse de 21 % en autorisations d'engagement et une augmentation, en revanche, de 22 % en crédits de paiement, ce qui représente 188 millions d'euros de plus qu'en 2025. Ils permettront à l'État d'assurer le respect de ses engagements et de poursuivre un travail en confiance entre les élus et les représentants de l'État.

Le programme 138, consacré à l'emploi, baisse de 16 % en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, notamment en raison de la réforme des exonérations de charges sociales qui était envisagée et qui pèse beaucoup.

Au-delà de la contribution de l'État, les fonds européens apportent une aide substantielle aux outre-mer, mais oui, madame la présidente Jacques, nous pouvons faire mieux. Vous avez raison, nous pouvons mieux consommer les crédits européens et en obtenir de nouveaux. C'est un devoir de vigilance partagé, alors qu'une négociation difficile – nous le savons – s'engage sur le cadre financier pluriannuel.

Au-delà des crédits, le projet de loi de finances pour 2026 porte des réformes importantes qui concernent directement les outre-mer. Leur sens est clair : contribuer à l'effort national de redressement, parce que l'équité commande que chacune et chacun contribue à la hauteur de ses capacités.

La participation des outre-mer à cet effort devait atteindre 650 millions d'euros, intégralement portée par les entreprises ultramarines. Deux réformes concentraient cet effort : celle de la Lodéom, qui représentait 350 millions d'euros, et la réforme de la défiscalisation des investissements productifs, d'un montant de 300 millions d'euros, hors périmètre de la mission outre-mer.

Ces projets de réforme s'inscrivent dans une démarche plus large, voulue par le Premier ministre, visant à réduire les niches fiscales et sociales les moins efficaces, celles qui coûtent cher et ne produisent pas, ou insuffisamment, les résultats attendus.

Nous avons toutefois entendu – j'insiste sur ce point – les inquiétudes exprimées par l'ensemble des parties prenantes : celles des parlementaires, ici même au Sénat – M. Médevielle les a relayées tout à l'heure, de même que Mme Malet, Mme Nadille, MM les rapporteurs spéciaux –, celle des collectivités, des chambres consulaires, des entreprises et des organisations professionnelles. Toutes et tous ont fait part de leurs interrogations légitimes ou de leurs inquiétudes sur le risque, avec ces réformes, de fragiliser un tissu économique déjà soumis à de fortes contraintes, sans certitude quant à leur impact.

Je suis obligée de le dire, monsieur Mellouli, même si je sais que vous n'aimez pas ce terme : nous avons entendu ces alertes.

C'est pourquoi le Premier ministre et moi-même avons pris une décision claire : ces deux réformes, qui représentent un effort disproportionné, ne s'appliqueront pas en 2026. Nous aurions pu faire comme avant, conserver les dispositions figurant dans projet de loi, faire semblant, négocier, marchander, dire : « Ce ne sera pas 350, mais 100 et 150. » Nous ne le faisons pas, nous mettons en œuvre un véritable changement de méthode.

Je le répète : nous vous avons entendus.

Nous voulons construire avec vous et nous avons pour cela besoin de temps, de temps pour la concertation, de temps pour coconstruire, pour travailler ensemble, pour bâtir une réforme sérieuse et équilibrée. Elle est indispensable pour nous épargner d'avoir à reparler chaque année de réformes et d'entendre parler de coups de rabot.

Le tissu économique dans les outre-mer est fragile, très dépendant des petites entreprises, largement exposé au coût des importations, aux aléas climatiques et à la dépendance logistique. Dans ce contexte, les dispositifs fiscaux, nous le savons, jouent souvent le rôle d'une compensation structurelle indispensable.

Nous voulons avancer avec vous avec méthode, selon quatre principes : la lucidité, pour éviter les ruptures brutales et les effets de seuil ; la progressivité, pour permettre aux entreprises de s'adapter ; la territorialisation, car les réalités d'une petite entreprise ici ne sont pas les mêmes que celles d'une entreprise industrielle là-bas ; le dialogue constant afin de bâtir une réforme qui repose sur des données vérifiées, des évaluations et un diagnostic admis par tous.

Notre objectif est d'atteindre un équilibre juste, de permettre aux outre-mer de contribuer à l'effort national tout en préservant ce qui est essentiel à leur développement.

Nous engagerons donc dès le début de l'année un sérieux travail de concertation, madame la présidente Jacques, avec les milieux économiques et les élus pour aboutir, je l'espère au printemps, à un projet partagé et équilibré.

Je reviendrai plus tard sur la méthode pour tous ceux que cela intéresse.

Avant de nous projeter vers 2026, je reviendrai sur la fin de gestion de l'année 2025. Nous avons obtenu, avec l'appui de la ministre de l'action et des comptes publics, des marges de manœuvre permettant à l'État de tenir ses engagements.

Concrètement, entre le dégel et l'ouverture des crédits dans le projet de loi de finances de fin de gestion qui vient d'être voté, 148 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 195 millions d'euros de crédits de paiement sont venus abonder les crédits de la mission « Outre-mer ».

Ces moyens permettront de financer plusieurs opérations indispensables : le paiement du solde de l'aide exceptionnelle de 40 millions d'euros au département de Mayotte, la couverture des dépenses imprévues liées au chantier du quai de Leava à Wallis-et-Futuna, les aides exceptionnelles consécutives aux cyclones Garance à La Réunion et Chido à Mayotte, un abondement complémentaire pour Ladom et, enfin, le remboursement à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) des exonérations dues au titre de 2025.

Pour 2026, conformément aux orientations décidées par le Premier ministre, trois priorités guident nos actions : développer, protéger, préparer l'avenir.

Développer, c'est soutenir l'investissement et créer de la valeur. Nous poursuivons la dynamique engagée dans les contrats de convergence et de transformation, qui représentent 803 millions d'euros sur la période 2024-2027, pour soutenir l'investissement local, notamment en matière d'infrastructures et d'équipements.

Madame Girardin, les 13 millions d'euros pour le port de Saint-Pierre-et-Miquelon sont bien inscrits. Ils sont maintenus dans le contrat. Quant au plan pêche, il sera discuté en début d'année 2026, notamment avec la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche, afin d'adapter le dispositif aux besoins. Nous reviendrons bien sûr sur ces sujets et je ne manquerai pas de vous contacter pour en discuter.

Il faut donner des perspectives à la jeunesse. Les outre-mer sont aussi, pour beaucoup – pas tous –, des territoires jeunes, parfois très jeunes. Investir dans la jeunesse, c'est aussi préparer l'avenir.

Nous consacrons 48 millions d'euros à la construction ou à la rénovation d'établissements scolaires à Mayotte, en Guyane et en Nouvelle-Calédonie ; 22 millions d'euros sont alloués à la formation professionnelle, dont 11 millions à la formation des cadres locaux au travers du programme « Cadres d'avenir », qui est indispensable pour renforcer l'autonomie et la compétence dans les territoires.

Ladom voit ses moyens propres ajustés pour lui permettre de mener ses réformes sans réduire ses capacités d'intervention, pour accompagner la mobilité, offrir des parcours de formation et ouvrir des horizons professionnels.

Par ailleurs, 74 millions d'euros en autorisations d'engagement et 59 millions en crédits de paiement seront alloués au SMA, dont le taux d'insertion des 6 000 jeunes qu'il forme chaque année est supérieur à 75 %. C'est un modèle d'excellence, de discipline, mais aussi d'espoir. Je veux saluer ici l'engagement de ses cadres et de ses volontaires.

Il nous faut ensuite protéger le pouvoir d'achat et améliorer la vie quotidienne.

Mesdames, messieurs les sénateurs, les outre-mer subissent une inflation importée plus forte que dans l'Hexagone, beaucoup plus forte. Nous poursuivrons donc les dispositifs de maîtrise des prix : soutien au fret maritime, renforcement des filières locales, bouclier qualité-prix, observatoire des prix. Toutes ces mesures sont au cœur de la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer, que le Sénat a adoptée en première lecture. Le Gouvernement souhaite compléter ce texte d'ici à son examen à l'Assemblée nationale au début de l'année prochaine.

Vous avez naturellement toute votre place, mesdames, messieurs les sénateurs, dans ce processus qui se poursuit. Je souhaite que toutes les propositions d'enrichissement de ce texte soient formulées ; nous les ferons expertiser de notre côté.

En Martinique, madame Nadille, une baisse de 10 % du prix des produits de première nécessité est acquise grâce à la TVA à 0 % et à une baisse de l'octroi de mer.

Sur les frais d'approche, le travail se poursuit afin d'inscrire dans la loi un mécanisme qui permette d'impliquer tous les acteurs. Sur ce sujet, je vous donne rendez-vous dans quelques mois.

En ce qui concerne le logement, la LBU s'établit à 236 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 211 millions d'euros en crédits de paiement. Cette évolution n'altère pas nos objectifs. En 2024, 6 200 logements ont été financés. Les crédits de paiement augmentent pour poursuivre cet effort.

L'application rapide de la loi Bélim expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer permettra l'homologation de matériaux régionaux qui contribueront à une baisse structurelle des coûts de construction.

Le plan logement outre-mer 3, que je défendrai avec mon collègue Vincent Jeanbrun au début de l'année 2026, prévoit une décentralisation assumée. Des plans territoriaux, madame Malet, seront pilotés par les préfets en lien étroit avec les acteurs locaux et les élus.

Les crédits consacrés à la continuité territoriale progressent de 2 millions d'euros par rapport à 2025 et atteignent désormais 77 millions d'euros. Ils permettront de financer l'ensemble des dispositifs existants, ainsi que la mise en œuvre des nouveaux passeports pour la mobilité des études. Monsieur le rapporteur spécial Fouassin, les arrêtés qui permettront sa mise en œuvre concrète seront publiés demain au Journal officiel.

Mécanisme essentiel pour garantir l'équité entre les territoires, la continuité territoriale a vu par ailleurs son nombre de bénéficiaires doubler depuis 2018 : nous sommes passés de 38 879 à 93 350 bénéficiaires en 2024.

Madame Tetuanui, je vous confirme que des travaux sont en cours pour prolonger de 2026 à 2030 la convention sur le soutien de l'État à la politique de santé en Polynésie française. Cette convention est renouvelée chaque année depuis 2023. C'est un sujet important, sur lequel nous devons être cohérents.

J'évoquerai à présent la résilience face au risque naturel. Le plan séisme Antilles sera doté de 1,6 million d'euros, soit le double par rapport à 2025. En Polynésie française, les abris anticycloniques bénéficieront de 3,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 2,4 millions en crédits de paiement. Les crédits consacrés à la sécurité civile seront maintenus à 1,7 million d'euros et les plans chlordécone et Sargasses, même s'ils sont portés par une autre mission, verront quant à eux leur financement stabilisé à un niveau cohérent avec l'avancée des recherches et des actions en cours.

J'évoquerai à présent deux territoires spécifiques au cœur de nos responsabilités : Mayotte et la Nouvelle-Calédonie.

Mayotte est un territoire jeune, soumis à une pression démographique exceptionnelle, confronté à de multiples défis, décuplés évidemment par les conséquences du cyclone Chido. L'État y investit massivement pour assurer la sécurité des Mahorais, lutter contre l'immigration illégale, qui fragilise nos territoires, et rattraper les retards accumulés. Le soutien au conseil départemental, la refondation inscrite dans la loi de programmation, les financements consacrés à la sécurité, à l'éducation et à la santé s'articulent dans un effort global cohérent.

Je souligne que les crédits destinés à Mayotte sont pleinement conformes aux engagements de l'État. Dans la seule mission « Outre-mer », 100 millions d'euros sont destinés à accompagner le département dans ses compétences en matière de transport scolaire et dans sa politique de protection de l'enfance.

Au total, 290 millions d'euros consacrés aux fonds de reconstruction et aux projets relevant du contrat de convergence et de transformation sont inscrits dans le programme « Interventions territoriales de l'État » (Pite) de Mayotte. Ce Pite représentera un total de 470 millions d'euros. Cet outil budgétaire permettra de sanctuariser et de mutualiser les crédits des différents ministères. En outre, il donnera au préfet la capacité de mobiliser les fonds en fonction de l'avancée réelle des projets.

Monsieur Omar Oili, je souhaite pouvoir installer le comité de suivi lors de mon déplacement à Mayotte dans quelques jours et présenter devant lui le plan de programmation des investissements. Nous pourrons évoquer à cette occasion les chiffres, l'ingénierie et le calendrier relatif à la reconstruction.

Pour répondre aux interrogations sur la Nouvelle-Calédonie de M. Naturel et de Mme Canayer, mais aussi des parlementaires en général, j'évoquerai le pacte de refondation économique, qui est un engagement de l'État, au cours de l'examen des amendements, car j'ai dépassé le temps de parole qui m'était alloué.

Pour rebondir, je saisis la balle de Mme Conconne sur la méthode : il faut bien sûr coconstruire et éviter les discours grincheux.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Médevielle.

M. Pierre Médevielle. Je souhaite faire une mise au point au sujet de trois votes.

Lors du scrutin n° 91 sur l'amendement n° II-313 sur les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », le groupe Les Indépendants - République et Territoires souhaitait voter pour.

Lors du scrutin n° 74 sur l'amendement n° I-2737 et du scrutin n° 75 sur les amendements identiques n° I-20 rectifié et n° I-2341 rectifié ter, le sénateur Pierre-Jean Verzelen souhaitait voter pour.

Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l'analyse politique des scrutins concernés.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures,

est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Pierre Ouzoulias.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.

Outre-mer (suite)

M. le président. Nous poursuivons l'examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des crédits de la mission « Outre-mer ».

Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Outre-mer », figurant à l'état B.

ÉTAT B

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1680, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Enfin, voici venue l'heure de vérité sur la Nouvelle-Calédonie !

Depuis des semaines, j'entends dire que l'État fait du chantage à la relance économique, on prête au Gouvernement des intentions masquées, on prétend qu'il aurait conditionné le plan de relance à un accord politique éventuel et que ce projet constituerait une monnaie d'échange avec les acteurs politiques locaux, au détriment des Calédoniens.

Je suis donc heureuse de pouvoir vous présenter ce soir, mesdames, messieurs les sénateurs, six amendements du Gouvernement, qui déclinent le pacte de refondation économique et sociale tant attendu et qui a été promis par l'État. Ce plan est totalement indépendant des discussions en cours, ainsi que je l'ai déjà indiqué à ceux qui m'ont interpellée sur ce sujet ; je l'ai encore répété hier, quand je me suis exprimée devant certains d'entre vous.

Ainsi donc, pendant que certains s'agitaient, le Premier ministre et moi-même avons travaillé à l'élaboration de ce plan et, ce soir, nous tenons parole.

Je vais prendre le temps d'expliquer en quoi consiste ce pacte de refondation économique et sociale ; cela me permettra d'être plus rapide sur les autres amendements du Gouvernement, monsieur le président.

Tout d'abord, il procède de la nécessaire solidarité que nous devons avoir à l'égard de nos compatriotes calédoniens. Toutefois, si l'on affirme cela, alors il faut tout dire, nous devons aussi expliquer que ce pacte ne produira ses pleins effets que si le territoire retrouve sa stabilité.

C'est normal, ce n'est pas du chantage. Il faut marcher sur deux jambes, il ne sert à rien d'investir, d'engager beaucoup d'argent, si, de l'autre côté, on n'arrive pas à garantir la stabilité du territoire. C'est un gage de confiance pour les investisseurs, mais aussi pour les familles et, de manière générale, pour tous ceux qui travaillent en Nouvelle-Calédonie.

Cette stabilité dépend avant tout des responsables calédoniens. Les discussions sont en cours, je vous l'ai dit, et c'est à ces derniers de trouver des solutions équilibrées et aussi consensuelles que possible. L'État s'est engagé à accompagner les acteurs jusqu'au bout dans ce processus.

Soucieux de donner de la visibilité aux Calédoniens pour ce qui concerne le soutien de l'État, sous réserve que le budget soit bien adopté – ce sont bien ces amendements au projet de loi de finances (PLF) qui constituent ce pacte –, le Premier ministre a adressé, voilà quelques heures, un courrier précisant les contours de ce plan, qui s'articulera autour de cinq piliers : le renforcement de l'attractivité du territoire ; l'investissement dans des infrastructures essentielles ; le soutien de la filière nickel ; l'ouverture de nouvelles perspectives pour la jeunesse calédonienne ; le soutien des comptes publics de la Nouvelle-Calédonie, afin d'accompagner les réformes qu'il lui appartient désormais de conduire.

Cet effort de la Nation représentera la somme de 2,2 milliards d'euros sur cinq ans et tel est l'objet des six amendements que je présente sur la mission « Outre-mer ». Ces derniers seront d'ailleurs complétés par des amendements portant sur d'autres missions, pour le soutien à la filière nickel et aux finances publiques, et pour l'extension à la Nouvelle-Calédonie de la garantie émeutes des assurances, sujet crucial pour restaurer la confiance des investisseurs.

J'en viens au présent amendement, qui tend à abonder les crédits de la mission de 200 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 30 millions d'euros en crédits de paiement (CP). Il vise à contribuer au financement d'études et de travaux publics pour le développement économique à moyen et long termes de la Nouvelle-Calédonie. Il pourra s'agir d'infrastructures routières ou énergétiques et de réseaux d'eau. Ces crédits pourront également contribuer à l'aménagement de zones économiques. Ils serviront enfin à financer des travaux de protection de la population face aux effets du changement climatique.

Ce montant élevé est destiné à créer un véritable choc d'investissement en 2026.

M. le président. L'amendement n° II-482 rectifié, présenté par M. Naturel, Mmes Belrhiti et V. Boyer, MM. Bruyen et Burgoa, Mmes Canayer et Di Folco, M. Genet, Mmes Gosselin, Gruny, Guidez, Jacquemet et Lassarade, MM. H. Leroy et Levi, Mme P. Martin et MM. Panunzi et Sol, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds exceptionnel pour le soutien et la reconstruction économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Georges Naturel.

M. Georges Naturel. Cet amendement ayant été déposé avant que le Gouvernement ne dépose le sien, il perd peut-être de son intérêt maintenant.

Je l'ai déposé pour demander au Gouvernement une précision sur le pacte de refondation. Il s'agissait de créer un fonds pour la reconstruction économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie et de l'abonder de 500 millions d'euros.

Madame la ministre, vous venez de nous proposer, au travers de votre premier amendement, un plan de 200 millions d'euros. Cela correspond au montant que nous avions affecté à la reconstruction des établissements publics et des écoles de Nouvelle-Calédonie en janvier dernier, sur le budget de 2025. Il conviendra donc de préciser rapidement l'affectation exacte du montant de 200 millions d'euros que vous proposez aujourd'hui, car les 200 millions d'euros de crédits inscrits au budget de 2025 n'ont pas encore été intégralement consommés dans l'année.

M. le président. L'amendement n° II-357 rectifié, présenté par M. Xowie, Mme Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Aide à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Robert Wienie Xowie.

M. Robert Wienie Xowie. J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt et d'attention les propos liminaires des uns et des autres, ainsi que les vôtres, madame la ministre, qui ont relayé nos inquiétudes quant à la situation de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie, qui est au bout de son déclin.

Je vous remercie tous de l'intérêt que vous portez à ce territoire, madame la ministre, mes chers collègues, et je vous propose un amendement à la hauteur des inquiétudes que vous avez exprimées. Il s'agit d'abonder un nouveau programme consacré à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie de 500 millions d'euros en AE et en CP.

Cet amendement est d'autant plus nécessaire que vous conditionnez le vôtre, madame la ministre, à l'adoption du PLF. Cela soulève quelques questions…

M. le président. L'amendement n° II-527, présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Narassiguin, M. Temal, Mmes Bélim et Conconne, MM. Lurel, Omar Oili et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Cet amendement visait également à répondre très rapidement à la crise économique qui sévit en Nouvelle-Calédonie depuis les émeutes.

Je vous l'ai déjà indiqué, madame la ministre, c'est une urgence pour moi et pour l'ensemble du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, mais vous y répondez via votre amendement.

Toutefois, je me pose la même question que M. Naturel : les crédits de paiement de votre amendement ne s'élèvent qu'à 30 millions d'euros, soit un montant beaucoup plus faible que celui qui est proposé dans les autres amendements en discussion commune. J'imagine que vous avez ciblé les besoins les plus urgents et j'espère que les autorisations d'engagement seront bien maintenues sur plusieurs années. Pourriez-vous néanmoins nous préciser sur quelles actions vous flécherez ces crédits de paiement ?

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial de la commission des finances. Je salue le dépôt de l'amendement gouvernemental, qui permettra de soutenir la construction de bâtiments publics en Nouvelle-Calédonie à hauteur de 200 millions d'euros en AE et de 30 millions d'euros en CP.

La commission n'ayant pu se réunir pour l'examiner, je m'en remets, à titre personnel, à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Je demande en contrepartie le retrait des amendements n^os II-482 rectifié, II-357 rectifié et II-527.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Le Gouvernement demande le retrait des autres amendements au profit du sien.

Quant aux 30 millions d'euros en crédits de paiement, ils seront fléchés de manière privilégiée vers des projets déjà prêts ; je pense par exemple au projet qui concerne le lycée Michel-Rocard. Nous nous étions engagés à sa reconstruction quand je me suis rendue sur place.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. J'aimerais une précision, madame la ministre. On propose 200 millions, 400 millions, 500 millions d'euros en AE ; pourquoi seulement 30 millions en CP dans l'amendement gouvernemental, alors que les autres tendent à demander au minimum 65 millions ?

Est-ce parce que l'économie de la Nouvelle-Calédonie ne pourrait pas absorber plus de crédits de paiement ? Les travaux n'ont-ils pas déjà été engagés, ne devrez-vous pas les payer en 2026 ?

Pourquoi 200 millions en AE et seulement 30 millions en CP ?

M. le président. Je mets aux voix…

M. Victorin Lurel. J'ai posé une question à la ministre !

M. le président. Je ne peux pas obliger Mme la ministre à y répondre, mon cher collègue.

Mme Naïma Moutchou, ministre. On m'a demandé d'aller vite, monsieur le président !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1680.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os II-482 rectifié, II-357 rectifié et II-527 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° II-1676, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Naïma Moutchou, ministre. Cet amendement vise à augmenter les crédits de la mission « Outre-mer », afin de renforcer l'attractivité du territoire, en favorisant la création d'emplois par les entreprises privées. Nous avons réfléchi à ce dispositif avec les acteurs économiques locaux. La mission interministérielle mise en place sous la responsabilité de mon ministère a beaucoup travaillé aux questions de fiscalité et des parlementaires, notamment le député Nicolas Metzdorf, se sont beaucoup engagés sur ce sujet.

L'État compensera la collectivité de Nouvelle-Calédonie, qui a la compétence fiscale, d'une exonération totale d'impôt sur les sociétés pour toutes les petites et moyennes entreprises, hors secteur du nickel, ayant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 4 millions d'euros. Cette baisse d'impôt constituera un soutien pour la trésorerie de ces entreprises, dans un contexte où cette dernière est souvent détériorée par la crise économique que connaît le territoire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial de la commission des finances. Cet amendement n'a pas pu être examiné par la commission. Néanmoins, à titre personnel, j'émets également un avis de sagesse à son sujet.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1676.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1677, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Naïma Moutchou, ministre. Il s'agit de poursuivre le déploiement du dispositif exceptionnel de prêts garantis en Nouvelle-Calédonie, déployé par la société de gestion de fonds de garantie d'outre-mer (Sogefom).

L'État a réalisé un premier versement de 40 millions d'euros à cette société en 2024 et un deuxième de 9 millions d'euros en 2025. Toutefois, la situation économique ne s'améliorant pas et l'échéance de prêts accordés dans le cadre de la crise covid venant à expiration, nous avons considéré qu'il était nécessaire de renforcer l'accompagnement par l'État de l'économie néo-calédonienne.

Pour permettre aux entreprises de faire face à leurs besoins de trésorerie et de reconstitution de leur appareil productif, un besoin de 17 millions d'euros a été estimé pour couvrir le besoin de garantie bancaire en 2026.

Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Même situation, l'amendement n'a pas été examiné en commission. À titre personnel, j'émets un avis de sagesse à son sujet.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1677.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1675, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Naïma Moutchou, ministre. Cet amendement vise à assurer le financement d'infrastructures et de travaux d'adaptation au changement climatique, et l'aménagement de zones économiques.

Ces crédits permettront notamment de financer des études et des travaux publics pour le développement économique à moyen et long termes du territoire et le désenclavement, avec les ponts, les routes, l'énergie ou encore l'eau.

Il s'agit plus spécifiquement de financer des études préalables à la station de transfert d'énergie par pompage (Step) de La Tontouta. La mesure proposée porte sur 5,8 millions d'euros.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Avis de sagesse à titre personnel.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1675.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1674, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Naïma Moutchou, ministre. Il s'agit du pilier relatif à la jeunesse calédonienne.

Cet amendement vise à financer un plan exceptionnel de lutte contre le décrochage scolaire et professionnel des jeunes calédoniens. Selon les dernières données disponibles, le nombre de sorties du système éducatif sans diplôme ni qualification est très élevé en Nouvelle-Calédonie, surtout depuis les émeutes : environ 20 % contre 10 % en France hexagonale. En outre, le taux de chômage des moins de 25 ans s'élevait à environ 35 % en 2023.

Ces crédits permettront de financer des actions et dispositifs divers, permettant d'offrir des perspectives aux jeunes calédoniens, via notamment le financement de 1 000 contrats de service civique par an et de 100 postes d'éducateur spécialisé destinés à accompagner les jeunes en décrochage dans le parcours de réinsertion. Le montant total proposé s'élève à 11 millions d'euros.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Sagesse.

M. le président. La parole est à M. Georges Naturel, pour explication de vote.

M. Georges Naturel. Madame la ministre, vous le savez, la problématique de la jeunesse en Nouvelle-Calédonie me préoccupe. On a beaucoup parlé de relance économique et de travaux publics, mais la jeunesse calédonienne est véritablement en perdition.

Sur une population de 260 000 habitants, il y a, vous l'avez évoqué, 700 gamins qui sortent du système scolaire tous les ans, sans diplôme, éventuellement avec des addictions, et que nous devons rattraper. Ce sont ainsi entre 6 000 et 10 000 jeunes qui sont concernés. Il faut à tout prix que l'on s'en occupe.

J'ai pour ma part déposé un amendement visant à renforcer le service militaire adapté (SMA) ; vous avez également une proposition en la matière. À ce jour, c'est le seul système efficace en Nouvelle-Calédonie pour prendre en charge ces jeunes.

Il faudra mettre en œuvre rapidement ce dispositif ; j'y serai attentif.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1674.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1673, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Naïma Moutchou, ministre. Cet amendement est justement relatif au dispositif évoqué par le sénateur Naturel.

J'ai visité, à Nouméa, le régiment du service militaire adapté en Nouvelle-Calédonie, le RSMA-NC, qui affiche des résultats remarquables, et nous souhaitons l'accompagner.

C'est précisément l'objet de cet amendement, qui vise à financer une compagnie supplémentaire du service militaire adapté dans le Grand Nouméa. Il est ainsi proposé d'abonder l'action « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle » de 15 millions d'euros.

M. le président. L'amendement n° II-480 rectifié bis, présenté par MM. Naturel et Anglars, Mmes Belrhiti et V. Boyer, MM. Bruyen et Burgoa, Mmes Canayer, de Cidrac et Di Folco, M. Genet, Mmes Gosselin, Gruny, Guidez, Jacquemet et Lassarade, MM. H. Leroy et Levi, Mme P. Martin et MM. Panunzi et Sol, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Georges Naturel.

M. Georges Naturel. Il s'agit de l'amendement que j'évoquais.

Le dispositif du SMA existe déjà, mais je propose d'implanter une nouvelle antenne dans l'agglomération du Grand Nouméa, où ont pris naissance les événements que nous avons connus l'an dernier. La jeunesse doit être occupée et il y a dans cette zone un tissu économique important.

Avoir une nouvelle antenne du SMA dans cette agglomération me paraît essentiel. Cela permettra de réinsérer rapidement un certain nombre de jeunes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Avis de sagesse sur l'amendement n° II-1673 du Gouvernement.

Nous proposons à M. Naturel de rendre le sien identique à celui du Gouvernement.

M. Georges Naturel. Je suis d'accord !

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-480 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° II-1673.

Je mets aux voix ces deux amendements identiques.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° II-483 rectifié, présenté par M. Naturel, Mmes Belrhiti et V. Boyer, MM. Bruyen et Burgoa, Mmes Canayer, de Cidrac et Di Folco, M. Genet, Mmes Gosselin, Gruny, Guidez, Jacquemet et Lassarade, MM. H. Leroy et Levi, Mme P. Martin et MM. Panunzi et Sol, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds pour le soutien aux entreprises touchées par les émeutes en Outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Georges Naturel.

M. Georges Naturel. Depuis mai 2024, dans plusieurs territoires d'outre-mer, notamment en Nouvelle-Calédonie, les assureurs excluent de leur couverture le risque émeutes. Très concrètement, cela signifie que certaines entreprises ne seront plus assurables, alors même que l'on entend favoriser la relance économique.

Mme la ministre a annoncé cette semaine dans le journal Le Monde, et elle l'a confirmé il y a quelques instants, que le Gouvernement souhaitait proposer une garantie émeutes. Mon amendement est un amendement d'appel, qui vise à constituer un fonds spécial doté de 75 millions d'euros pour le soutien des entreprises touchées par les émeutes en outre-mer.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Nous nous sommes engagés à avancer sur le sujet de la garantie émeutes, mais nous ne souhaitons pas qu'elle repose intégralement sur des fonds publics. Nous envisageons un dispositif différent, que nous nous engageons à mettre en place.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Naturel, l'amendement n° II-483 rectifié est-il maintenu ?

M. Georges Naturel. C'est un sujet dont nous parlons depuis maintenant plus d'un an et il va falloir apporter des solutions, parce que des entreprises ont redémarré leur activité sans assurance, et certains particuliers éprouvent aussi des difficultés à s'assurer. Il faut traiter rapidement ce problème, nous en avons besoin.

Néanmoins, j'accepte de retirer mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-483 rectifié est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-461 rectifié n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-432, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Le projet de loi de finances pour l'année en cours prévoit une diminution de près de 700 millions d'euros du budget de la mission « Outre-mer ». Cette réduction, d'une ampleur inédite, intervient alors même que les besoins de nos territoires ultramarins demeurent considérables et urgents.

Les collectivités de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna, ainsi que la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie font face à des défis structurels majeurs – retard d'équipement en infrastructures, coût élevé de la vie, chômage endémique, difficultés d'accès à l'eau potable, à l'énergie et aux soins – et à des phénomènes naturels et climatiques d'une intensité exceptionnelle.

Dans ce contexte, raboter le budget de la mission « Outre-mer » revient à affaiblir la solidarité nationale envers ces territoires, à aggraver les inégalités et à retarder des investissements essentiels à leur développement.

Cet amendement vise donc à rétablir, à hauteur de 700 millions d'euros, le niveau des crédits nécessaires pour financer les projets structurants : modernisation des réseaux d'eau et d'assainissement, amélioration des transports, rénovation des établissements scolaires et hospitaliers, soutien à la production locale et au logement.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-212 est présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Théophile, Buval et Mohamed Soilihi, Mme Phinera-Horth, MM. Rohfritsch, Kulimoetoke et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L'amendement n° II-580 est présenté par Mme Bélim.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l'amendement n° II-212.

Mme Solanges Nadille. Le présent amendement vise à rétablir les crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », gravement amputé dans le projet de loi de finances pour 2026.

Cette baisse importante – 285 millions d'euros – grève l'avenir des territoires ultramarins, dont la résilience n'est plus à démontrer ; c'est même devenu le vocable en vogue, à défaut de véritables moyens alloués au développement de nos territoires.

Cette coupe frappe de plein fouet le logement, l'aménagement du territoire, le fonds exceptionnel d'investissement, les contrats avec les collectivités et l'accès au financement bancaire. Concrètement, des engagements de l'État ne pourront plus être tenus, des projets seront bloqués et des investissements vitaux différés dans des territoires pourtant déjà en forte tension.

Nous proposons de rétablir intégralement les AE et d'augmenter les CP, afin de permettre à l'État d'assumer ses responsabilités et de garantir la continuité de l'action publique en outre-mer.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l'amendement n° II-580.

Mme Audrey Bélim. Je le considère comme défendu.

M. le président. L'amendement n° II-320, présenté par M. Lurel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. C'est le même objet que les précédents amendements, donc je ne m'étends pas.

L'objectif du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est de retrouver le budget de 2025, d'où la précision des montants proposés dans cet amendement ; cela correspond exactement à ce qui a été déduit dans le présent projet de loi par rapport à celui de l'année dernière.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de tous ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-432.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-212 et II-580.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 92 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° II-320.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 93 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° II-557, présenté par M. Mellouli, Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli. Dans les outre-mer, être étudiant coûte plus cher, vivre coûte plus cher, se loger coûte beaucoup plus cher.

D'après l'Union nationale des étudiants de France (Unef), les résidences sont saturées, les files d'attente sont interminables et, à Mayotte, il n'y a même aucune résidence étudiante.

C'est pourquoi le présent amendement vise à engager un plan de construction de logements universitaires, gérés avec les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous), afin de garantir leur accessibilité pour tous les étudiants. Nous proposons d'abonder de 100 millions d'euros l'action « Logement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de cette mission. Nous appelons en outre le Gouvernement à lever le gage.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Le financement des Crous relève du programme 231 « Vie étudiante » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Même s'il s'agit d'un sujet important, la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. J'ajoute que la création d'une enveloppe supplémentaire n'est pas nécessaire, dans la mesure où l'offre de logements sociaux étudiants bénéficie déjà d'un soutien significatif de l'État, via le programme Agir pour le logement étudiant (Agile) de la Banque des territoires, qui fournit du financement et de l'ingénierie aux collectivités, Crous et bailleurs sociaux. Des aides financières au logement existent également, via la ligne budgétaire unique (LBU), qui sont adaptées aux besoins des territoires, à leur capacité à mettre en œuvre de tels projets. C'est d'ailleurs plutôt la capacité à conduire ces projets que l'enveloppe financière qui pose un problème.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-557.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-556, présenté par M. Mellouli, Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli. Au travers de cet amendement, nous proposons de financer la construction de 15 000 logements sociaux.

La loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (Érom) promettait 150 000 logements en dix ans. Nous sommes presque en 2026 et le taux de réalisation n'est que de 54 %. Des dizaines de milliers de familles habitent encore dans des logements indignes.

Cet amendement vise donc à sécuriser la construction de 15 000 logements dès 2026 et nous demandons la levée du gage.

M. le président. L'amendement n° II-187, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Théophile, Buval, Rohfritsch et Mohamed Soilihi, Mme Phinera-Horth, M. Kulimoetoke et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille. Cet amendement tend à renforcer la ligne budgétaire unique, consacrée au logement dans les outre-mer, afin de mieux répondre à des besoins toujours très élevés.

Les crédits de l'action « Logement » ne cessent de diminuer, alors même que la demande de logement social croît continûment.

Le déséquilibre entre l'offre et la demande de logement social est alarmant : 64 % des ménages ultramarins sont éligibles au logement social, mais seuls 26 % d'entre eux y résident effectivement. Les besoins sont aujourd'hui estimés à environ 110 000 logements sur l'ensemble des territoires.

C'est la raison pour laquelle nous proposons d'abonder la LBU de 100 millions d'euros, afin de permettre aux Ultramarins d'accéder enfin à un logement digne et adapté, et de rapprocher nos territoires des objectifs de la loi Érom.

M. le président. L'amendement n° II-582 rectifié ter, présenté par Mme Bélim, MM. Lurel, Omar Oili et Bourgi, Mmes Linkenheld et Conway-Mouret, M. Pla, Mme Artigalas, MM. Uzenat, Féraud, Roiron et Temal, Mme Conconne et MM. M. Weber et Raynal, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim. Nous proposons d'abonder le programme « Conditions de vie outre-mer » de 80 millions d'euros, afin d'accélérer la production de logements sociaux, d'intensifier les réhabilitations, de poursuivre la résorption de l'habitat indigne, notamment dans les zones les plus sensibles, et de sécuriser le financement des opérations déjà engagées.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-338 est présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° II-504 est présenté par M. Lurel, Mmes Bélim et Conconne, M. Omar Oili, Mme Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :