Séance du 8 décembre 2025

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. Il s'agit, à l'évidence, d'un sujet hautement sensible. Nous écouterons les propos de M. le ministre sur les moyens qui y sont consacrés.

Je demande le retrait de l'amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. La position du Gouvernement est simple : ce sujet constitue évidemment une priorité, mais tout ne se fait pas dans le cadre de cet office – il convient de garder cela à l'esprit.

L'Ofmin joue un rôle important de chef de file, et une cinquantaine d'agents lui sont dédiés. Mais les brigades de protection de la famille, ainsi que des effectifs de police et de gendarmerie, travaillent aussi sur ces sujets, sur l'ensemble du territoire, avec – je le répète – l'Ofmin en tant que chef de file.

Je citerai un exemple : les salles Mélanie, destinées à l'audition judiciaire des jeunes enfants. Nous en comptons 73, soit dix de plus qu'en 2024, et 31 sont en projet.

Le besoin exprimé m'apparaît donc, là aussi, satisfait ; je demande le retrait de l'amendement.

Mme la présidente. Madame Linkenheld, l'amendement n° II-992 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Audrey Linkenheld. Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-992 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-811 rectifié bis, présenté par M. Masset, Mmes Briante Guillemont, N. Delattre et M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, MM. Roux et Daubet et Mme Jouve, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Cet amendement tend à renforcer les moyens consacrés à la lutte contre la cybercriminalité et à la protection des infrastructures numériques, par le recrutement de personnels spécialisés, l'acquisition d'équipements adaptés ainsi que le développement de capacités d'anticipation et de réponse rapide.

La menace cyber s'intensifie et cible désormais aussi bien les administrations et les entreprises que les particuliers. Les attaques touchent des services publics essentiels. J'en veux pour preuve ce qui est survenu ce week-end à une collectivité du département dont je suis l'élu, le Lot-et-Garonne. Ces actes compromettent des données sensibles et fragilisent la continuité des activités.

Dans ce contexte, un investissement accru paraît indispensable pour doter nos forces de sécurité des outils nécessaires à une protection efficace et durable de l'espace numérique.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. L'ensemble des forces de sécurité se sont bien approprié ce sujet depuis quelques années.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Des efforts considérables ont été accomplis. Un effort soutenu est encore consenti dans ce budget. Je veux rappeler la création du Commandement de la cyberdéfense (Comcyber), qui est rattaché à la gendarmerie, le chef de filât de la direction nationale de la police judiciaire sur ces questions, ainsi que le rôle joué par la plateforme Pharos (plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements).

L'investissement en matière de cybersécurité et de cybercriminalité est important. Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Masset, l'amendement n° II-811 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Masset. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-811 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-990 rectifié bis, présenté par Mme Linkenheld, MM. Jeansannetas et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Narassiguin, MM. Roiron, Darras et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. M. le ministre évoquait à l'instant Pharos. Bien que cette plateforme revête un caractère crucial, force est de constater qu'elle est à l'heure actuelle sous-dotée en personnel pour faire face à des signalements en augmentation constante.

On compte 4 200 signalements hebdomadaires. Parmi l'ensemble des signalements adressés à Pharos, 25 000 concernent les atteintes aux mineurs, que nous avons évoquées lors de la discussion de mon amendement sur l'Ofmin.

Cet amendement tend donc à augmenter les moyens budgétaires alloués à la plateforme Pharos pour traiter les signalements de contenu illicite en ligne.

Je le répète, il ne s'agit pas, monsieur le ministre, de dire que rien n'est fait. Sur toutes les travées, nous avons souligné les efforts consentis dans ce budget, mais également les difficultés qui se font jour, tant dans le monde réel que dans le monde virtuel.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1525 rectifié, présenté par Mmes O. Richard et Florennes, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes. Mme Richard a déposé un amendement similaire à celui de Mme Linkenheld, afin d'insister sur la nécessité de renforcer les moyens de la plateforme Pharos et de ses agents.

Connaissant cette plateforme, j'estime qu'il est important de lui allouer des moyens supplémentaires.

Concernant les contenus haineux et la torture en ligne, l'affaire récente du streamer Jean Pormanove illustre malheureusement l'étendue du problème et, surtout, la nature des sujets que nous aurons à traiter.

Un effort supplémentaire est donc réellement nécessaire.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. Je demande le retrait de l'amendement n° II-990 rectifié bis et l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-1525 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Des efforts importants sont d'ores et déjà réalisés, tant par la plateforme Pharos que par l'Office anti-cybercriminalité (Ofac). Dans le cadre du projet de loi de finances, un renforcement en ETP de la filière judiciaire est prévu, mais la répartition de ceux-ci n'est pas encore arrêtée à ce stade.

Vous le savez, Pharos assurera notamment la détection des sites de vente de drogue. Il s'agit d'une nouvelle compétence qui résulte de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, un texte dont le Sénat est à l'origine.

La plateforme Pharos sera donc forcément renforcée. J'en examinerai les modalités dans le cadre des moyens nouveaux qui seront prévus dans le projet de loi de finances, sous réserve que celui-ci soit adopté.

Par conséquent, je demande le retrait des deux amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien. Nous avons auditionné les représentants de Pharos récemment, dans le cadre des travaux de la délégation aux droits des femmes consacrés aux mouvements masculinistes. Nous avons découvert qu'un enfant court plus de risques de rencontrer un prédateur en passant dix minutes sur les réseaux sociaux que dix minutes dans la rue.

Une équipe est indispensable pour traiter tout ce qui se passe : la traite des êtres humains, les viols commandités par internet et perpétrés en direct, etc. Pharos s'occupe de tout cela, alors même que la plateforme est aujourd'hui largement sous-dotée au regard des besoins identifiés.

Je soutiendrai l'amendement de Mme Richard. J'entends vos arguments, monsieur le ministre, mais le vote de cet amendement montrera que nous soutenons vos efforts en garantissant que ces moyens soient affectés à Pharos. C'est une nécessité !

Mme la présidente. Madame Linkenheld, l'amendement n° II-990 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Audrey Linkenheld. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-990 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Madame Florennes, l'amendement n° II-1525 rectifié est-il maintenu ?

Mme Isabelle Florennes. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1525 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-539 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, M. Masset, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, MM. Roux, Daubet et Guiol et Mme Jouve, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux. Cet amendement vise à renforcer les moyens technologiques des forces de sécurité, en finançant l'acquisition d'outils avancés, tels que des drones, des systèmes de communication sécurisés ou des logiciels d'analyse prédictive fondés sur l'intelligence artificielle, afin d'améliorer le renseignement, la prévention et la conduite des opérations.

Face à une criminalité de plus en plus organisée et numérisée, ces technologies constituent un appui indispensable pour adapter les capacités d'investigation et de coordination.

Actuellement, les équipements disponibles sont inégalement répartis sur le territoire, ce qui freine la réactivité des services. La modernisation des moyens constitue un levier stratégique pour renforcer l'efficacité et la sécurité des agents.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. Je l'ai dit lors de la discussion générale et je le répète cet après-midi : il faut faire des choix.

Nous avons évoqué ce matin des points d'alerte, notamment sur les véhicules et les moyens numériques. Nous avons fait un choix, celui de l'immobilier pour la gendarmerie. Nous y reviendrons dans quelques instants.

À ce stade, je demande donc le retrait de l'amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Je demande également le retrait de l'amendement, car des efforts importants sont déjà réalisés.

J'évoquerai l'exemple du numérique, qui représente 22 % des crédits d'investissement de la police nationale. Ce financement permet de moderniser les radiocommunications et, surtout – vous avez évoqué ce point – de développer la flotte de drones et les moyens de lutte anti-drones, ainsi que le déploiement progressif de l'intelligence artificielle et des systèmes de communication.

Mme la présidente. Monsieur Roux, l'amendement n° II- 539 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Yves Roux. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-539 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1614, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement tend à augmenter le recrutement de psychologues à disposition des agents de police, afin d'atteindre un effectif de 400 psychologues, contre 310 aujourd'hui.

Bien que les chiffres aient heureusement connu une légère baisse, la police nationale demeure le corps professionnel le plus affecté par les suicides. Plus de 1 000 policiers se sont suicidés au cours des vingt-cinq dernières années – seize en 2025 –, tandis que vingt-six gendarmes ont mis fin à leurs jours en 2024.

Les crédits prévus pour cette année s'élevaient à seulement 1,6 million d'euros, contre 2,89 millions d'euros en 2024. Il est proposé de les maintenir à leur niveau de 2025 dans le projet de loi de finances.

Nous souhaitons renforcer le soutien psychologique, qui est l'une des conditions nécessaires pour que le nombre de suicides diminue, en portant, je le redis, à 400 le nombre de psychologues à la disposition des forces de l'ordre.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. Nous comprenons les propos de notre collègue Mélanie Vogel, mais, dans le cadre budgétaire que nous connaissons, je demande le retrait de l'amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Madame la sénatrice, le nombre de psychologues dans la police nationale augmente d'année en année, et cet effort sera poursuivi.

Demande de retrait.

Mme la présidente. Madame Vogel, l'amendement n° II-1614 est-il maintenu ?

Mme Mélanie Vogel. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1614.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-534 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, M. Masset, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, MM. Laouedj, Roux et Daubet et Mme Jouve, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Cet amendement va dans le même sens que celui de ma collègue Mélanie Vogel. Il vise à renforcer les crédits consacrés à l'accompagnement social et psychologique des policiers et des gendarmes, en permettant le recrutement de psychologues supplémentaires.

Cette proposition fait suite à un rapport du Sénat qui s'intitulait Vaincre le malaise des forces de sécurité intérieure : une exigence républicaine. Des facteurs accentuent les risques psychosociaux, les épisodes d'épuisement et, hélas ! parfois, le passage à l'acte.

Il est donc indispensable de mieux accompagner ceux qui garantissent au quotidien la sécurité de nos concitoyens, ce qui représenterait une dépense de 2 millions d'euros.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Je l'ai dit, des efforts importants sont déjà faits.

Par conséquent, je demande le retrait de l'amendement.

Mme la présidente. Monsieur Masset, l'amendement n° II-534 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Michel Masset. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-534 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-302, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement tend à renforcer le budget consacré à la lutte contre le trafic de migrants. Nous avons évoqué ce sujet ce matin lors de l'examen de la mission précédente.

Monsieur le ministre, le 7 février dernier, des accords ont été conclus entre Tracfin et votre ministère pour lutter contre les filières d'immigration illégale. Il est établi que le blanchiment lié à la criminalité organisée et au trafic de migrants représente, selon les estimations, entre 5 milliards et 7 milliards d'euros.

Il est nécessaire de renforcer les moyens et les effectifs de nos services chargés de la lutte contre les filières d'immigration illégale.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. Comme l'a rappelé notre collègue, nous avons évoqué le sujet ce matin.

Je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Je rappelle que le nombre de filières démantelées progresse. Nous en comptabilisons 206 depuis le début de l'année, contre 180 à la même période en 2024.

L'Office de lutte contre le trafic illicite de migrants (Oltim) se déploie désormais sur l'ensemble du territoire. De même, des cellules d'échange de renseignements sur le trafic de migrants (Certim) ont été créées sur l'initiative de mon prédécesseur et sont aujourd'hui opérationnelles.

J'estime que les moyens dont nous disposons sont suffisants pour cette action, qui est une priorité.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Je suis en profond désaccord avec Mme Goulet sur la politique migratoire de notre pays. À mon sens, il conviendrait de mettre en place une politique d'accueil des migrants plus forte et plus digne, mais il est nécessaire de renforcer les moyens de lutte contre le trafic de migrants et les réseaux criminels qui l'organisent.

Comme l'a montré la commission d'enquête sénatoriale, la plupart des réseaux criminels donnent dans la multiactivité : ils se livrent à du narcotrafic, à de l'immigration clandestine, voire organisent des réseaux de prostitution.

Le renforcement de la lutte contre le narcotrafic passe également par celui de l'Oltim. C'est la raison pour laquelle je soutiendrai cet amendement.

Mme la présidente. Madame Goulet, l'amendement n° II-302 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-302.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-650 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, M. Houpert, Mme Guidez, MM. Dhersin et Bonhomme, Mmes Vérien, Nadille et Saint-Pé, MM. Cambier, J.B. Blanc et Levi, Mme Gacquerre, MM. Chasseing, Lemoyne et Pillefer, Mmes Devésa, Lermytte et Jacquemet, MM. J.M. Arnaud, Fargeot, Menonville et Duffourg, Mme Romagny, M. Verzelen, Mme Imbert, M. Hingray, Mme Noël, M. L. Hervé, Mme Bourguignon et M. Bleunven, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Financement de la rénovation des locaux de gendarmerie

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Dominique Vérien.

Mme Dominique Vérien. Mme Sollogoub fait remarquer, de manière tout à fait judicieuse, que les gendarmeries se trouvent souvent dans un état assez pitoyable dans les territoires ruraux. Elle estime que la création d'un programme spécifique pour traiter ce sujet constituerait une excellente initiative.

Cet amendement vise donc à permettre la rénovation de l'immobilier de la gendarmerie.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1577 rectifié, présenté par Mme Monier, M. M. Weber, Mmes Canalès, Espagnac et Poumirol, MM. Bourgi et Montaugé, Mme Le Houerou, M. Gillé, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mmes Matray et Bélim, M. Mérillou, Mme Bonnefoy, MM. Tissot, Pla, Michau, Vayssouze-Faure, Uzenat et Cozic et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Mon intervention s'inscrira dans le droit fil de celle de notre collègue Dominique Vérien. Nous connaissons les nombreuses difficultés immobilières que rencontre la gendarmerie, en particulier pour les petites brigades situées dans les zones rurales.

Ces difficultés s'ajoutent à la désaffection des services publics pour ces territoires, notamment les plus difficiles d'accès, telles les zones de montagne.

Au travers de cet amendement, plus modeste financièrement que celui de Mme Vérien, mais néanmoins important, nous entendons soutenir la rénovation des casernes vétustes. Celles-ci conditionnent, comme je l'ai déjà dit, l'efficacité de l'action de nos gendarmes dans les zones rurales.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. Nous nous sommes penchés sur le sujet depuis plusieurs mois. Je rappelle que l'immobilier de la gendarmerie a fait l'objet d'un rapport très précis, lequel évoquait la dette grise que j'ai mentionnée à maintes reprises.

J'ai d'ailleurs effectué un déplacement dans la Nièvre, à l'invitation de notre collègue Nadia Sollogoub, afin d'examiner la situation de quatre gendarmeries, avec le commandant du groupement de gendarmerie.

Par conséquent, je demande le retrait de ces deux amendements. Nous reviendrons sur le sujet lors de l'examen de l'amendement n° II-1455 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Je rappelle que les crédits consacrés à l'investissement immobilier pour la gendarmerie sont portés à 350 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2026. Ils s'élevaient à 295 millions l'année dernière et à 62 millions d'euros en 2024.

Un effort important est fait, et il sera poursuivi. Dans le cadre de ces arbitrages, un effort moindre a été accordé aux moyens mobiles, je le concède, même si un rattrapage est en cours.

Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, j'y serai défavorable.

Mme Audrey Linkenheld. Je maintiens mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. Madame Vérien, l'amendement n° II-650 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Dominique Vérien. Je conçois que l'enveloppe de 100 millions d'euros proposée par Mme Sollogoub apparaisse quelque peu ambitieuse.

Je propose donc de rectifier cet amendement pour le rendre identique à celui de Mme Monier, qui prévoit 20 millions d'euros. Il importe d'envoyer un signal en faveur de la rénovation de l'immobilier de la gendarmerie.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° II-650 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° II-1577 rectifié.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-538 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, M. Masset, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, MM. Laouedj, Roux, Daubet et Guiol et Mme Jouve, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Cet amendement vise également à renforcer les crédits prévus pour le remplacement des équipements obsolètes et la rénovation des locaux les plus dégradés, afin de garantir aux policiers et aux gendarmes de bonnes conditions de travail.

Une partie du parc matériel est vieillissante, qu'il s'agisse des véhicules d'intervention, des gilets pare-balles ou des infrastructures d'accueil du public. Cette vétusté affecte la sécurité des agents comme la qualité du service public.

Nous prévoyons non pas 5 millions ou 20 millions d'euros, mais 10 millions d'euros.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Monsieur le sénateur, le renouvellement de tout ce que vous avez évoqué, notamment des équipements, est bien prévu. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Mme la présidente. Monsieur Masset, l'amendement n° II-538 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Michel Masset. Oui, madame la présidente.