Séance du 8 décembre 2025

Mme Isabelle Florennes. Mme Richard a déposé un amendement similaire à celui de Mme Linkenheld, afin d’insister sur la nécessité de renforcer les moyens de la plateforme Pharos et de ses agents.

Connaissant cette plateforme, j’estime qu’il est important de lui allouer des moyens supplémentaires.

Concernant les contenus haineux et la torture en ligne, l’affaire récente du streamer Jean Pormanove illustre malheureusement l’étendue du problème et, surtout, la nature des sujets que nous aurons à traiter.

Un effort supplémentaire est donc réellement nécessaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. Je demande le retrait de l’amendement n° II-990 rectifié bis et l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-1525 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Des efforts importants sont d’ores et déjà réalisés, tant par la plateforme Pharos que par l’Office anti-cybercriminalité (Ofac). Dans le cadre du projet de loi de finances, un renforcement en ETP de la filière judiciaire est prévu, mais la répartition de ceux-ci n’est pas encore arrêtée à ce stade.

Vous le savez, Pharos assurera notamment la détection des sites de vente de drogue. Il s’agit d’une nouvelle compétence qui résulte de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, un texte dont le Sénat est à l’origine.

La plateforme Pharos sera donc forcément renforcée. J’en examinerai les modalités dans le cadre des moyens nouveaux qui seront prévus dans le projet de loi de finances, sous réserve que celui-ci soit adopté.

Par conséquent, je demande le retrait des deux amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien. Nous avons auditionné les représentants de Pharos récemment, dans le cadre des travaux de la délégation aux droits des femmes consacrés aux mouvements masculinistes. Nous avons découvert qu’un enfant court plus de risques de rencontrer un prédateur en passant dix minutes sur les réseaux sociaux que dix minutes dans la rue.

Une équipe est indispensable pour traiter tout ce qui se passe : la traite des êtres humains, les viols commandités par internet et perpétrés en direct, etc. Pharos s’occupe de tout cela, alors même que la plateforme est aujourd’hui largement sous-dotée au regard des besoins identifiés.

Je soutiendrai l’amendement de Mme Richard. J’entends vos arguments, monsieur le ministre, mais le vote de cet amendement montrera que nous soutenons vos efforts en garantissant que ces moyens soient affectés à Pharos. C’est une nécessité !

Mme la présidente. Madame Linkenheld, l’amendement n° II-990 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Audrey Linkenheld. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-990 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Madame Florennes, l’amendement n° II-1525 rectifié est-il maintenu ?

Mme Isabelle Florennes. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1525 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-539 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, M. Masset, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, MM. Roux, Daubet et Guiol et Mme Jouve, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux. Cet amendement vise à renforcer les moyens technologiques des forces de sécurité, en finançant l’acquisition d’outils avancés, tels que des drones, des systèmes de communication sécurisés ou des logiciels d’analyse prédictive fondés sur l’intelligence artificielle, afin d’améliorer le renseignement, la prévention et la conduite des opérations.

Face à une criminalité de plus en plus organisée et numérisée, ces technologies constituent un appui indispensable pour adapter les capacités d’investigation et de coordination.

Actuellement, les équipements disponibles sont inégalement répartis sur le territoire, ce qui freine la réactivité des services. La modernisation des moyens constitue un levier stratégique pour renforcer l’efficacité et la sécurité des agents.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. Je l’ai dit lors de mon intervention liminaire et je le répète cette après-midi : il faut faire des choix.

Nous avons évoqué ce matin des points d’alerte, notamment sur les véhicules et les moyens numériques. Nous avons fait un choix, celui de l’immobilier pour la gendarmerie. Nous y reviendrons dans quelques instants.

À ce stade, je demande donc le retrait de l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Je demande également le retrait de l’amendement, car des efforts importants sont déjà réalisés.

J’évoquerai l’exemple du numérique, qui représente 22 % des crédits d’investissement de la police nationale. Ce financement permet de moderniser les radiocommunications et, surtout – vous avez évoqué ce point – de développer la flotte de drones et les moyens de lutte anti-drones, ainsi que le déploiement progressif de l’intelligence artificielle et des systèmes de communication.

Mme la présidente. Monsieur Roux, l’amendement n° II-539 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Yves Roux. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-539 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1614, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement tend à augmenter le recrutement de psychologues à disposition des agents de police, afin d’atteindre un effectif de 400 psychologues, contre 310 aujourd’hui.

Bien que les chiffres aient heureusement connu une légère baisse, la police nationale demeure le corps professionnel le plus affecté par les suicides. Plus de 1 000 policiers se sont suicidés au cours des vingt-cinq dernières années – seize en 2025 –, tandis que vingt-six gendarmes ont mis fin à leurs jours en 2024.

Les crédits prévus pour cette année s’élevaient à seulement 1,6 million d’euros, contre 2,89 millions d’euros en 2024. Il est proposé de les maintenir à leur niveau de 2025 dans le projet de loi de finances.

Nous souhaitons renforcer le soutien psychologique, qui est l’une des conditions nécessaires pour que le nombre de suicides diminue, en portant, je le redis, à 400 le nombre de psychologues à la disposition des forces de l’ordre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. Nous comprenons les propos de notre collègue Mélanie Vogel, mais, dans le cadre budgétaire que nous connaissons, je demande le retrait de l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Madame la sénatrice, le nombre de psychologues dans la police nationale augmente d’année en année, et cet effort sera poursuivi.

Demande de retrait.

Mme la présidente. Madame Vogel, l’amendement n° II-1614 est-il maintenu ?

Mme Mélanie Vogel. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1614.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-534 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, M. Masset, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, MM. Laouedj, Roux et Daubet et Mme Jouve, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Cet amendement va dans le même sens que celui de ma collègue Mélanie Vogel. Il vise à renforcer les crédits consacrés à l’accompagnement social et psychologique des policiers et des gendarmes, en permettant le recrutement de psychologues supplémentaires.

Cette proposition fait suite à un rapport du Sénat qui s’intitulait Vaincre le malaise des forces de sécurité intérieure : une exigence républicaine. Des facteurs accentuent les risques psychosociaux, les épisodes d’épuisement et, hélas ! parfois, le passage à l’acte.

Il est donc indispensable de mieux accompagner ceux qui garantissent au quotidien la sécurité de nos concitoyens, ce qui représenterait une dépense de 2 millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Je l’ai dit, des efforts importants sont déjà faits.

Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement.

Mme la présidente. Monsieur Masset, l’amendement n° II-534 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Michel Masset. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-534 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-302, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement tend à renforcer le budget consacré à la lutte contre le trafic de migrants. Nous avons évoqué ce sujet ce matin lors de l’examen de la mission précédente.

Monsieur le ministre, le 7 février dernier, des accords ont été conclus entre Tracfin et votre ministère pour lutter contre les filières d’immigration illégale. Il est établi que le blanchiment lié à la criminalité organisée et au trafic de migrants représente, selon les estimations, entre 5 milliards et 7 milliards d’euros.

Il est nécessaire de renforcer les moyens et les effectifs de nos services chargés de la lutte contre les filières d’immigration illégale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. Comme l’a rappelé notre collègue, nous avons évoqué le sujet ce matin.

Je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Je rappelle que le nombre de filières démantelées progresse. Nous en comptabilisons 206 depuis le début de l’année, contre 180 à la même période en 2024.

L’Office de lutte contre le trafic illicite de migrants (Oltim) se déploie désormais sur l’ensemble du territoire. De même, des cellules d’échange de renseignements sur le trafic de migrants (Certim) ont été créées sur l’initiative de mon prédécesseur et sont aujourd’hui opérationnelles.

J’estime que les moyens dont nous disposons sont suffisants pour cette action, qui est une priorité.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Je suis en profond désaccord avec Mme Goulet sur la politique migratoire de notre pays. À mon sens, il conviendrait de mettre en place une politique d’accueil des migrants plus forte et plus digne, mais il est nécessaire de renforcer les moyens de lutte contre le trafic de migrants et les réseaux criminels qui l’organisent.

Comme l’a montré la commission d’enquête sénatoriale, la plupart des réseaux criminels donnent dans la multiactivité : ils se livrent à du narcotrafic, à de l’immigration clandestine, voire organisent des réseaux de prostitution.

Le renforcement de la lutte contre le narcotrafic passe également par celui de l’Oltim. C’est la raison pour laquelle je soutiendrai cet amendement.

Mme la présidente. Madame Goulet, l’amendement n° II-302 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-302.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-650 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, M. Houpert, Mme Guidez, MM. Dhersin et Bonhomme, Mmes Vérien, Nadille et Saint-Pé, MM. Cambier, J.-B. Blanc et Levi, Mme Gacquerre, MM. Chasseing, Lemoyne et Pillefer, Mmes Devésa, Lermytte et Jacquemet, MM. J.M. Arnaud, Fargeot, Menonville et Duffourg, Mme Romagny, M. Verzelen, Mme Imbert, M. Hingray, Mme Noël, M. L. Hervé, Mme Bourguignon et M. Bleunven, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Financement de la rénovation des locaux de gendarmerie

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Dominique Vérien.

Mme Dominique Vérien. Mme Sollogoub fait remarquer, de manière tout à fait judicieuse, que les gendarmeries se trouvent souvent dans un état assez pitoyable dans les territoires ruraux. Elle estime que la création d’un programme spécifique pour traiter ce sujet constituerait une excellente initiative.

Cet amendement vise donc à permettre la rénovation de l’immobilier de la gendarmerie.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1577 rectifié, présenté par Mme Monier, M. M. Weber, Mmes Canalès, Espagnac et Poumirol, MM. Bourgi et Montaugé, Mme Le Houerou, M. Gillé, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mmes Matray et Bélim, M. Mérillou, Mme Bonnefoy, MM. Tissot, Pla, Michau, Vayssouze-Faure, Uzenat et Cozic et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Mon intervention s’inscrira dans le droit fil de celle de notre collègue Dominique Vérien. Nous connaissons les nombreuses difficultés immobilières que rencontre la gendarmerie, en particulier pour les petites brigades situées dans les zones rurales.

Ces difficultés s’ajoutent à la désaffection des services publics pour ces territoires, notamment les plus difficiles d’accès, telles les zones de montagne.

Au travers de cet amendement, plus modeste financièrement que celui de Mme Vérien, mais néanmoins important, nous entendons soutenir la rénovation des casernes vétustes. Celles-ci conditionnent, comme je l’ai déjà dit, l’efficacité de l’action de nos gendarmes dans les zones rurales.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. Nous nous sommes penchés sur le sujet depuis plusieurs mois. Je rappelle que l’immobilier de la gendarmerie a fait l’objet d’un rapport très précis, lequel évoquait la dette grise que j’ai mentionnée à maintes reprises.

J’ai d’ailleurs effectué un déplacement dans la Nièvre, à l’invitation de notre collègue Nadia Sollogoub, afin d’examiner la situation de quatre gendarmeries, avec le commandant du groupement de gendarmerie.

Par conséquent, je demande le retrait de ces deux amendements. Nous reviendrons sur le sujet lors de l’examen de l’amendement n° II-1455 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Je rappelle que les crédits consacrés à l’investissement immobilier pour la gendarmerie sont portés à 350 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2026. Ils s’élevaient à 295 millions l’année dernière et à 62 millions d’euros en 2024.

Un effort important est fait, et il sera poursuivi. Dans le cadre de ces arbitrages, un effort moindre a été accordé aux moyens mobiles, je le concède, même si un rattrapage est en cours.

Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme Audrey Linkenheld. Je maintiens mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. Madame Vérien, l’amendement n° II-650 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Dominique Vérien. Je conçois que l’enveloppe de 100 millions d’euros proposée par Mme Sollogoub apparaisse quelque peu ambitieuse.

Je propose donc de rectifier cet amendement pour le rendre identique à celui de Mme Monier, qui prévoit 20 millions d’euros. Il importe d’envoyer un signal en faveur de la rénovation de l’immobilier de la gendarmerie.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° II-650 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° II-1577 rectifié.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-538 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, M. Masset, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, MM. Laouedj, Roux, Daubet et Guiol et Mme Jouve, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Cet amendement vise également à renforcer les crédits prévus pour le remplacement des équipements obsolètes et la rénovation des locaux les plus dégradés, afin de garantir aux policiers et aux gendarmes de bonnes conditions de travail.

Une partie du parc matériel est vieillissante, qu’il s’agisse des véhicules d’intervention, des gilets pare-balles ou des infrastructures d’accueil du public. Cette vétusté affecte la sécurité des agents comme la qualité du service public.

Nous prévoyons non pas 5 millions ou 20 millions d’euros, mais 10 millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Monsieur le sénateur, le renouvellement de tout ce que vous avez évoqué, notamment des équipements, est bien prévu. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Mme la présidente. Monsieur Masset, l’amendement n° II-538 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Michel Masset. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-538 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1455 rectifié, présenté par MM. Husson, Belin, Darnaud, Marseille, Malhuret et Patriat, Mme Estrosi Sassone, M. Sautarel, Mmes Lavarde, N. Delattre et N. Goulet, MM. Levi et Khalifé, Mme Noël, MM. Karoutchi et Genet, Mme Aeschlimann, M. Naturel, Mmes Di Folco et Nadille, M. Lemoyne, Mmes Florennes, Primas et Berthet, MM. H. Leroy, Grosperrin et Menonville, Mme Sollogoub, MM. Mizzon, Cambier, Brisson, J.-B. Blanc et Rojouan, Mme Canayer, MM. Savin et Mouiller, Mme Belrhiti, M. Milon, Mme Drexler, M. Rietmann, Mme Bellamy, MM. Pointereau, Panunzi, Saury, Chatillon, Verzelen, Chevalier et Chasseing, Mme V. Boyer, M. D. Laurent, Mme Demas, MM. Bonhomme et L. Vogel, Mmes Bellurot, Perrot, Patru, Guillotin, L. Darcos, Lassarade et Havet, M. Michallet, Mme Deseyne, M. Anglars, Mme Malet, M. Meignen, Mme M. Mercier, MM. Bilhac, Bruyen, Cabanel, Guiol et Lefèvre, Mme Vermeillet, M. Rapin, Mmes Micouleau, Romagny et Lermytte, MM. Wattebled, Duffourg, Gremillet, Masset et Piednoir, Mmes Gruny, Jouve, Bessin-Guérin et Bourcier, MM. Brault, Capus, Grand, Laménie, V. Louault, A. Marc et Médevielle, Mme Paoli-Gagin et MM. Pellevat, Rochette, Margueritte et Duplomb, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Mon intervention, qui s’inscrit dans le droit fil de celles de plusieurs de mes collègues, porte sur l’immobilier de la gendarmerie, sujet qui a fait l’objet d’un rapport de M. Belin.

Vous le savez, monsieur le ministre, nous rencontrons un véritable problème quant aux modalités de financement de la politique immobilière de l’État, entre le parc domanial, qui a la préférence de la gendarmerie, et le parc locatif.

Le parc locatif, qu’il s’agisse de grandes gendarmeries ou, a fortiori, d’unités de moins de dix personnels, ne parvient pas aujourd’hui à trouver son équilibre économique. Un travail est mené depuis deux ans avec vos services, Bercy et la direction générale de la gendarmerie nationale, qui n’a pas donné grand-chose.

De deux choses l’une : soit nous continuons d’attendre, soit nous agissons, comme je le fais avec ma proposition d’abondement qui doit vous aider à bousculer le dispositif. La bonne solution est certainement celle sur laquelle nous avons travaillé : une redevance transparente. Ce mécanisme permettrait de répondre à l’enjeu et d’aboutir à une solution satisfaisante pour toutes les parties.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. Je reprendrai les propos du rapporteur général : il est nécessaire de « bousculer » les choses, car on ne s’y retrouve plus dans les dispositifs.

Je citerai l’exemple de Dijon, où la caserne régionale fera, enfin, l’objet de premiers travaux – attendus depuis 1971 pour certains d’entre eux ! Les gendarmes se logeaient jusqu’alors à l’extérieur. Près de 400 logements sont occupés en ville, situation qui est coûteuse et ce qui pénalise le marché locatif local, confronté à une pénurie de logements.

J’émets donc un avis très favorable sur l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Monsieur le rapporteur général, votre interrogation comporte deux volets.

Le premier concerne l’effort immobilier. Il est bien réel, comme je l’ai indiqué : les crédits passent de 295 millions à 350 millions d’euros.

Le second a trait à la volonté du directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN), que je soutiens, d’aller vers davantage de domanialité. Cette évolution suppose des dispositifs juridiques auxquels nous réfléchissons. Je vous garantis que nous y travaillons, dans le sens que vous avez indiqué, en veillant à l’équilibre de la relation avec les collectivités territoriales.

Je vous demande donc de retirer votre amendement, en prenant l’engagement devant vous de poursuivre cette démarche visant à davantage de domanialité, de transparence et d’équilibre.

Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld. Nous avons déjà évoqué la question du patrimoine immobilier de la gendarmerie, le problème de la dette grise et les besoins de réhabilitation. Nous venons d’ailleurs d’adopter un amendement en faveur de la rénovation des gendarmeries en zone rurale.

Se pose aussi la question des loyers, qui pèsent de plus en plus lourd dans le budget, car, dans notre pays, les loyers continuent d’augmenter, faute de politique publique adaptée depuis des années.

Toutefois, comme l’a indiqué M. le ministre, la réponse à cette hausse des loyers réside davantage, selon nous, dans le retour à une logique patrimoniale et à une détention par l’État de l’immobilier affecté au logement des gendarmes.

Je me réjouis de constater que le rapporteur général de la commission des finances propose d’augmenter des crédits dans le projet de loi de finances.

Cependant, une certaine contradiction subsiste à vouloir relever le plafond des loyers – c’est-à-dire tendre vers davantage de locatif –, alors même que le directeur général de la gendarmerie nationale préférerait privilégier la propriété.