Séance du 8 décembre 2025

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-538 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1455 rectifié, présenté par MM. Husson, Belin, Darnaud, Marseille, Malhuret et Patriat, Mme Estrosi Sassone, M. Sautarel, Mmes Lavarde, N. Delattre et N. Goulet, MM. Levi et Khalifé, Mme Noël, MM. Karoutchi et Genet, Mme Aeschlimann, M. Naturel, Mmes Di Folco et Nadille, M. Lemoyne, Mmes Florennes, Primas et Berthet, MM. H. Leroy, Grosperrin et Menonville, Mme Sollogoub, MM. Mizzon, Cambier, Brisson, J.B. Blanc et Rojouan, Mme Canayer, MM. Savin et Mouiller, Mme Belrhiti, M. Milon, Mme Drexler, M. Rietmann, Mme Bellamy, MM. Pointereau, Panunzi, Saury, Chatillon, Verzelen, Chevalier et Chasseing, Mme V. Boyer, M. D. Laurent, Mme Demas, MM. Bonhomme et L. Vogel, Mmes Bellurot, Perrot, Patru, Guillotin, L. Darcos, Lassarade et Havet, M. Michallet, Mme Deseyne, M. Anglars, Mme Malet, M. Meignen, Mme M. Mercier, MM. Bilhac, Bruyen, Cabanel, Guiol et Lefèvre, Mme Vermeillet, M. Rapin, Mmes Micouleau, Romagny et Lermytte, MM. Wattebled, Duffourg, Gremillet, Masset et Piednoir, Mmes Gruny, Jouve, Bessin-Guérin et Bourcier, MM. Brault, Capus, Grand, Laménie, V. Louault, A. Marc et Médevielle, Mme Paoli-Gagin et MM. Pellevat, Rochette, Margueritte et Duplomb, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Mon intervention, qui s'inscrit dans le droit fil de celles de plusieurs de mes collègues, porte sur l'immobilier de la gendarmerie, sujet qui a fait l'objet d'un rapport de M. Belin.

Vous le savez, monsieur le ministre, nous rencontrons un véritable problème quant aux modalités de financement de la politique immobilière de l'État, entre le parc domanial, qui a la préférence de la gendarmerie, et le parc locatif.

Le parc locatif, qu'il s'agisse de grandes gendarmeries ou, a fortiori, d'unités de moins de dix personnels, ne parvient pas aujourd'hui à trouver son équilibre économique. Un travail est mené depuis deux ans avec vos services, Bercy et la direction générale de la gendarmerie nationale, qui n'a pas donné grand-chose.

De deux choses l'une : soit nous continuons d'attendre, soit nous agissons, comme je le fais avec ma proposition d'abondement qui doit vous aider à bousculer le dispositif. La bonne solution est certainement celle sur laquelle nous avons travaillé : une redevance transparente. Ce mécanisme permettrait de répondre à l'enjeu et d'aboutir à une solution satisfaisante pour toutes les parties.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. Je reprendrai les propos du rapporteur général : il est nécessaire de « bousculer » les choses, car on ne s'y retrouve plus dans les dispositifs.

Je citerai l'exemple de Dijon, où la caserne régionale fera, enfin, l'objet de premiers travaux – attendus depuis 1971 pour certains d'entre eux ! Les gendarmes se logeaient jusqu'alors à l'extérieur. Près de 400 logements sont occupés en ville, situation qui est coûteuse et ce qui pénalise le marché locatif local, confronté à une pénurie de logements.

J'émets donc un avis très favorable sur l'amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Monsieur le rapporteur général, votre interrogation comporte deux volets.

Le premier concerne l'effort immobilier. Il est bien réel, comme je l'ai indiqué : les crédits passent de 295 millions à 350 millions d'euros.

Le second a trait à la volonté du directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN), que je soutiens, d'aller vers davantage de domanialité. Cette évolution suppose des dispositifs juridiques auxquels nous réfléchissons. Je vous garantis que nous y travaillons, dans le sens que vous avez indiqué, en veillant à l'équilibre de la relation avec les collectivités territoriales.

Je vous demande donc de retirer votre amendement, en prenant l'engagement devant vous de poursuivre cette démarche visant à davantage de domanialité, de transparence et d'équilibre.

Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld. Nous avons déjà évoqué la question du patrimoine immobilier de la gendarmerie, le problème de la dette grise et les besoins de réhabilitation. Nous venons d'ailleurs d'adopter un amendement en faveur de la rénovation des gendarmeries en zone rurale.

Se pose aussi la question des loyers, qui pèsent de plus en plus lourd dans le budget, car, dans notre pays, les loyers continuent d'augmenter, faute de politique publique adaptée depuis des années.

Toutefois, comme l'a indiqué M. le ministre, la réponse à cette hausse des loyers réside davantage, selon nous, dans le retour à une logique patrimoniale et à une détention par l'État de l'immobilier affecté au logement des gendarmes.

Je me réjouis de constater que le rapporteur général de la commission des finances propose d'augmenter des crédits dans le projet de loi de finances.

Cependant, une certaine contradiction subsiste à vouloir relever le plafond des loyers – c'est-à-dire tendre vers davantage de locatif –, alors même que le directeur général de la gendarmerie nationale préférerait privilégier la propriété.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.

M. Fabien Genet. Je tiens également à appuyer l'excellent amendement du rapporteur général, qui porte sur la problématique des gendarmeries. Une difficulté réelle se pose quant à l'équilibre économique des projets, lesquels sont bloqués.

Un problème concerne également, monsieur le ministre, les projets portés antérieurement par des collectivités : aujourd'hui, le loyer qu'elles perçoivent de la gendarmerie ne suffit souvent plus à couvrir les emprunts contractés. Parfois, d'autres organismes sont intervenus en qualité de tiers de confiance. Il faut suivre cette question afin de permettre à ces collectivités d'obtenir les financements nécessaires.

Je saisis cette occasion pour saluer l'initiative du département de Saône-et-Loire, qui a décidé d'investir plus de 30 millions d'euros dans la rénovation et la construction de dix à douze nouvelles casernes.

Nous espérons que vous pourrez affecter les effectifs nécessaires pour que ces nouveaux bâtiments accueillent des gendarmes.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Monsieur le ministre, comme l'ont montré les propos de M. Genet, il est question ici d'une compétence éminemment régalienne. Or il est demandé aux collectivités – du moins, elles sont fortement incitées à le faire – de s'impliquer dans ce domaine régalien.

Je serais tenté de retirer cet amendement, mais je le maintiendrai. Je veux vous aider à faire bouger Bercy, car j'ai bien conscience que c'est là que les choses se passent.

En toute honnêteté, si Bercy rechigne à allouer les moyens à la gendarmerie pour le déploiement des 239 nouvelles casernes et pour la restauration des anciennes casernes, c'est le coup de pied de l'âne !

Cela signifie que, face à une responsabilité budgétaire et financière, l'État préfère s'en laver les mains et transférer la charge aux collectivités. Une telle attitude n'est ni responsable ni raisonnable. L'État n'assume pas la mission qui est la sienne.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je souhaite appuyer les propos du rapporteur général. Nous connaissons tous ici des exemples de caserne de gendarmerie dont la construction a nécessité dix ans.

Je tiens à saluer l'action des services de l'État dans l'Orne, notamment concernant la gendarmerie de Tourouvre. Le préfet a « poussé » la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) à son maximum, car nous ne parvenions pas à résoudre l'équation financière.

Je rejoins le rapporteur général : lorsque le préfet mobilise 800 000 ou 900 000 euros de DETR pour un projet qui relève strictement du régalien, c'est autant de crédits en moins pour les communes rurales et leurs équipements.

Il me semble donc opportun de voter cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1455 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1611, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Par cet amendement, nous demandons à l'État d'investir dans les entreprises françaises et européennes d'avions bombardiers d'eau.

Lors du Beauvau de la sécurité civile, qui s'est achevé en septembre dernier, 80 % des acteurs ont demandé à l'État de s'engager plus fortement. Les ministres de l'époque avaient salué la grande qualité des travaux réalisés lors de ces réunions, laissant espérer que les demandes seraient entendues, notamment celles qui concernent l'anticipation des besoins opérationnels.

Nous demandons donc à l'État d'investir davantage dans les entreprises françaises et européennes du secteur, pour améliorer l'adaptation, mieux répondre aux crises et soutenir notre industrie.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1110, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Par cet amendement, nous proposons d'abonder d'un même montant de 50 millions d'euros les crédits du programme « Sécurité civile » pour permettre l'acquisition nécessaire d'un avion bombardier d'eau.

L'été 2025 a été dramatique : un mégafeu de plus de 20 000 hectares a ravagé l'Aude, faisant des dégâts considérables dans de nombreuses exploitations agricoles, laissant des agriculteurs sans rien. Chaque année, la flotte d'aéronefs de la sécurité civile, qui n'est jamais pleinement opérationnelle, subit des défaillances importantes. Disposer d'avions bombardiers d'eau supplémentaires pouvant se charger d'eau dans les étangs devient une nécessité absolue.

Certes, deux canadairs ont été commandés en 2022, et une option a été posée pour l'acquisition de deux autres en 2025 ; mais le gouvernement de M. Attal a annulé par décret les crédits destinés à l'achat de ces nouveaux appareils en 2024.

Pour autant, le risque augmente : un rapport de janvier 2024 a ainsi identifié trente-trois nouveaux départements comme territoires de feux. Nous souhaitons donc abonder de 50 millions d'euros les crédits du programme « Sécurité civile ».

Mme la présidente. L'amendement n° II-995, présenté par MM. Kanner et Jeansannetas, Mme Linkenheld, M. Pla, Mmes G. Jourda et Harribey, MM. Gillé, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner. Monsieur le ministre, vous n'êtes pas sans savoir que la moyenne d'âge de nos vingt-trois canadairs est de 30 ans ! Même s'ils sont très bien entretenus, le risque d'obsolescence est évident.

Des efforts ont été réalisés pour passer des commandes, mais la livraison des avions n'interviendra pas avant 2033, ainsi que cela a été évoqué lors des prises de parole à l'ouverture de l'examen des crédits de cette mission.

Cet amendement a pour objet d'accroître notre indépendance par rapport au constructeur canadien De Havilland, qui fait aujourd'hui la pluie et le beau temps en la matière. Son adoption permettrait de favoriser le développement de notre filière industrielle.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial de la commission des finances. Mes chers collègues, je suis naturellement favorable à l'acquisition de nouveaux avions bombardiers d'eau. J'alerte d'ailleurs depuis plusieurs années sur les fausses promesses d'achat, et je déplore le dérapage du calendrier pour la livraison des prochains canadairs. Je regrette également que les nouvelles commandes n'aient été passées qu'en réaction au mégafeu de 2025 dans l'Aude.

Néanmoins, malgré la contrainte budgétaire, les crédits du programme 161 « Sécurité civile » ont bénéficié ces dernières années d'une hausse tendancielle, visant notamment à financer les moyens aériens.

Entre 2023 et 2029, plus de 450 millions d'euros seront consacrés au renouvellement des hélicoptères de la sécurité civile, le projet de loi de finances pour 2026 prévoyant à cet égard 100 millions d'euros supplémentaires.

Par ailleurs, dans le PLF 2026, 200 millions d'euros en autorisation d'engagement (AE) sont prévus pour le financement de la commande de deux nouveaux canadairs. S'y ajoute la pérennisation d'une enveloppe de 30 millions d'euros pour la location d'aéronefs.

La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. L'État accomplit déjà des efforts, le PLF 2026 prévoyant le financement de deux canadairs supplémentaires. D'autres livraisons interviendront également en réponse à une commande européenne.

Un effort est également réalisé au sujet des hélicoptères Airbus, puisque trente-six d'entre eux seront achetés durant les six prochaines années.

En outre, des moyens supplémentaires sont alloués pour faire face durant la saison estivale. Les besoins ne sont donc évidemment pas totalement satisfaits, mais, dans le contexte budgétaire actuel, d'importants efforts sont réalisés.

Je le disais lors de ma prise de parole initiale : c'est dans le cadre de la réflexion stratégique que nous engageons qu'il faut réfléchir à l'ensemble des acquisitions de moyens aériens, pour l'ensemble du ministère. Nous devons garantir les moyens de maintenir les ressources humaines et d'entretenir les équipements.

Sur ces sujets complexes, il faut une vraie réflexion stratégique : le Gouvernement demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.

M. Sebastien Pla. Mes chers collègues, permettez à un sénateur de l'Aude, qui habite à l'intérieur de la zone ravagée cet été, de donner son avis sur la question. Sur les 30 000 hectares brûlés en France cet été, 17 000 hectares sont situés dans l'Aude.

Le problème tient à notre doctrine de lutte contre le feu et au manque de moyens aériens. Mes chers collègues, je vous le rappelle : lorsque l'incendie de l'Aude touchait 2 000 hectares près de Narbonne et du littoral, l'intégralité des moyens aériens disponibles y était affectée – ce qui ne signifie pas que tous les appareils étaient en opération, puisque des canadairs étaient cloués au sol. Malheureusement, un incendie a éclaté à Marseille ; tous ces moyens ont alors été rapatriés vers cette ville. Dans l'Aude, on s'est alors retrouvés tout seuls, « à poil », uniquement avec des forces au sol ! Par chance, il n'y a pas eu de victime, et la progression du feu a été stoppée par la mer.

Mes chers collègues, je vous alerte : malgré la réserve européenne, nous manquons de moyens. Lorsque plusieurs feux se déclenchent en même temps, il est normal de donner la priorité à la protection de la population. Mais que ferons-nous si des feux se déclarent autour de deux ou de trois villes du pourtour méditerranéen ?

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1611.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1110.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-995.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-994, présenté par MM. Kanner et Jeansannetas, Mme Linkenheld, M. Pla, Mmes G. Jourda et Harribey, MM. Gillé, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner. Par cet amendement, nous voulons renforcer nos capacités de lutte contre les incendies en finançant l'achat d'hélicoptères Super Puma. En effet, le coût de la location d'hélicoptères s'élève à 30 millions d'euros par an ; il me semble qu'il vaudrait mieux acheter ces appareils extrêmement maniables pour lutter contre les feux.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial. Pour les mêmes raisons que celles que j'ai développées sur les amendements précédents, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-994.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-809 rectifié bis, présenté par M. Masset, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, MM. Laouedj, Roux, Daubet et Guiol et Mme Jouve, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux. Cet amendement vise à augmenter les crédits consacrés à la maintenance et au maintien en condition opérationnelle des hélicoptères et avions de la sécurité civile. Il s'agit de sécuriser l'approvisionnement en pièces détachées critiques, d'améliorer la planification des révisions et d'assurer la disponibilité optimale des aéronefs.

Les moyens aériens de la gendarmerie et de la sécurité civile sont essentiels aux missions de secours, de surveillance et d'intervention d'urgence. Or la vétusté de certains appareils et les difficultés d'approvisionnement en pièces détachées entraînent l'immobilisation prolongée de plusieurs appareils, ce qui fragilise la continuité du service.

Il est nécessaire de faire un effort supplémentaire pour garantir la réactivité opérationnelle, notamment en période de crise.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial. Le maintien en condition opérationnelle représente en effet un enjeu fondamental. Il suppose des crédits importants. La loi de finances initiale pour 2025 et le PLF 2026 y consacrent plus de 100 millions d'euros de CP chacun, ce qui permet d'assurer le renouvellement de contrats pluriannuels.

Les difficultés parfois rencontrées dans la mise en œuvre des contrats de maintien en condition opérationnelle sont liées non pas à une insuffisance de crédits, mais plutôt à la rareté des pièces détachées.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Je partage les arguments avancés par le rapporteur spécial. En outre, le Gouvernement a veillé, dans le cadre des marchés passés avec les prestataires, à s'assurer de la disponibilité des pièces détachées, laquelle peut poser quelques difficultés.

Les crédits de maintenance sont bien prévus. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Roux, l'amendement n° II-809 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Yves Roux. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-809 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-996, présenté par MM. Kanner et Jeansannetas, Mme Linkenheld, M. Pla, Mmes G. Jourda et Harribey, MM. Gillé, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner. Nous n'aurons pas réussi à obtenir de nouveaux canadairs ou de nouveaux hélicoptères, monsieur le ministre, mais permettez-nous au moins d'obtenir des kits de largage pour nos vingt-quatre Airbus A400M. Ces avions extrêmement maniables pourraient être équipés de kits permettant de larguer 20 000 litres d'eau, sans que l'opération nécessite des modifications structurelles.

Cet amendement, dont le coût est de 5 millions d'euros, est véritablement utile ; il me semble que le Sénat peut lui réserver un accueil favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial. Une telle demande n'a pas été formulée lors des différentes auditions que j'ai menées. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Cette technique est nouvelle, et nous n'avons pas encore défini de doctrine sur les kits de largage incorporés aux Airbus A400M.

Le Gouvernement estime que cette demande est très prématurée : retrait, ou avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Kanner, l'amendement n° II-996 est-il maintenu ?

M. Patrick Kanner. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-996.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1045, présenté par MM. Kanner et Jeansannetas, Mme Linkenheld, M. Pla, Mmes G. Jourda et Harribey, MM. Gillé, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner. Cet amendement a pour objet d'augmenter la contribution de l'État aux pactes capacitaires, afin de soulager les investissements des départements en la matière.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1104, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Je considère cet amendement comme défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial. À la suite des mégafeux de l'été 2022, une enveloppe exceptionnelle de 150 millions d'euros avait été prévue par la loi de finances initiale pour 2023 pour financer l'achat de moyens de lutte contre les incendies, essentiellement des véhicules.

Il faut toutefois prendre en compte deux éléments. D'une part, les pactes capacitaires seront pleinement réalisés en 2026, à la satisfaction des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) et des services centraux.

D'autre part, les pactes capacitaires ont été pensés comme un dispositif exceptionnel, qui arrive naturellement et logiquement à extinction ; les reliquats de CP les concernant seront consommés d'ici à 2028.

La commission demande donc le retrait de ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Une grande partie des 150 millions d'euros prévus a déjà été utilisée. Les pactes capacitaires arriveront bientôt à leur terme, en 2026. Cela n'exclut pas de réfléchir à la reconduction de dispositifs de ce type, dans le cadre des mesures que nous prendrons à la suite du Beauvau de la sécurité civile.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements.