Séance du 8 décembre 2025

Mme la présidente. Monsieur Kanner, l'amendement n° II-1045 est-il maintenu ?

M. Patrick Kanner. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1045.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Hochart, l'amendement n° II-1104 est-il maintenu ?

M. Joshua Hochart. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1104.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1551 rectifié, présenté par M. G. Blanc, Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Nous le savons, en raison du dérèglement climatique, les crues millénaires deviendront des crues centennales et celles-ci deviendront des crues décennales. Le nombre d'inondations augmentera sur l'ensemble du territoire.

Par cet amendement, nous voulons répondre à la nécessité d'outiller et d'accompagner les Sdis dans la lutte contre les inondations, à l'image de ce que les pactes capacitaires ont permis pour la lutte contre les incendies. Nous proposons de répéter cette mesure, en créant un pacte capacitaire inondations.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial. À la suite des inondations qui ont frappé le Nord-Pas-de-Calais et les Hauts-de-France, l'idée de pactes capacitaires inondations favorisant l'acquisition de matériel par les acteurs locaux avait effectivement été formulée.

Cependant, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a souligné l'intérêt de privilégier l'investissement dans des moyens nationaux, mobilisables dans les différents territoires selon les besoins.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Le PLF 2026 contient un engagement financier à hauteur de 9 millions d'euros pour poursuivre les investissements dans les moyens de pompage.

Je le répète, dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile, nous réfléchirons à une prolongation des pactes capacitaires, si jamais elle s'avérait nécessaire.

Le Gouvernement demande lui aussi le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Après un débat sur les moyens aériens de lutte contre les feux de forêt, nous discutons à présent des inondations.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur spécial, j'entends vos arguments, mais si les levées de la Loire devaient céder, nous ne pourrions pas faire face, même en mobilisant les moyens nationaux.

Le débat est simple, en réalité. Vous avancez l'argument de la contrainte budgétaire, mais pour réellement faire de la sécurité civile une priorité, il fallait se doter des moyens financiers durant l'examen de la première partie du budget ! En effet, si l'on considère que la priorité est de baisser la fiscalité, on ne peut pas donner les moyens à notre sécurité civile.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur spécial, vous le dites vous-mêmes : il y a des besoins, mais nous n'avons pas les moyens d'y répondre. Nous devrions nous donner les moyens de répondre à la nécessité de protéger la population. Je maintiens cet amendement, en formant le vœu qu'il soit voté.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Corbisez. Monsieur le ministre, lorsqu'il est question des inondations qui ont touché le Nord-Pas-de-Calais il y a maintenant plus d'un an, nous parlons souvent d'investissements, mais peu des coûts de fonctionnement.

Lors d'événements d'une telle ampleur, les professionnels de la sécurité sont bien sûr mobilisés, mais c'est aussi le cas des bénévoles du tissu associatif et de la protection civile.

Je viens d'apprendre que la protection civile du Pas-de-Calais, plus d'un an après ses interventions lors des inondations, n'a toujours pas été remboursée des frais qu'elle a engagés et qu'elle a dû financer sur ses fonds propres.

Il faut parler d'investissements ; mais il n'est pas acceptable que la protection civile doive attendre douze mois, quinze mois voire seize mois pour se faire rembourser ses frais d'intervention, qui répondent à des réquisitions des autorités.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1551 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1001 rectifié, présenté par MM. Kanner et Jeansannetas, Mme Linkenheld, MM. Darras et Pla, Mmes G. Jourda et Harribey, MM. Gillé, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner. Depuis 2023, 348 communes ont été classées en état de catastrophe naturelle en raison d'inondations qu'elles ont subies. Celles-ci ont touché 540 000 personnes, dans le Nord-Pas-de-Calais en 2023 et en 2024, mais également dans Doubs, le Jura et la Haute-Savoie en 2025.

On estime que ces inondations ont mobilisé 345 millions d'euros de l'État, dont 47 millions d'euros ont été fournis par le fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE). Par cet amendement, nous demandons un engagement nouveau de l'État pour faire face à ce risque, qui est malheureusement non plus exceptionnel, mais récurrent.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial. Pour les mêmes raisons que celles que j'ai invoquées au sujet de l'amendement précédent, la commission demande le retrait de l'amendement n° II-1001 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Monsieur Kanner, l'amendement n° II-1001 rectifié est-il maintenu ?

M. Patrick Kanner. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1001 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1613, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement vise à remplacer les mousses anti-incendie contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS).

À l'échelle nationale, l'interdiction des PFAS dans les ustensiles de cuisine a été une victoire ; à l'échelon européen, l'objectif d'interdire les mousses anti-incendie contenant des PFAS d'ici dix ans en a été une autre.

Toutefois, ces mousses sont toujours produites en France. Elles sont dangereuses pour les pompiers, qui sont les premiers exposés, mais aussi pour l'environnement, puisque ces polluants se retrouvent dans les eaux et dans les sols.

Nous proposons d'accélérer dès maintenant le remplacement de ces mousses, pour que les pompiers puissent travailler dans de meilleures conditions, et que les sols et les eaux soient moins pollués.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial. L'interdiction progressive des mousses anti-incendie contenant des PFAS doit être saluée, car elle permet une meilleure protection de la santé des pompiers, des citoyens et de l'environnement.

La réglementation européenne a prévu une interdiction progressive pour permettre aux fabricants de s'adapter et aux acteurs de s'équiper, le remplacement des équipements pouvant entraîner des surcoûts modérés. Néanmoins, le programme 161 n'a pas pour objet de financer par anticipation des obligations légales.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Madame Vogel, l'amendement n° II-1613 est-il maintenu ?

Mme Mélanie Vogel. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1613.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1449 rectifié, présenté par M. Pla, Mmes Artigalas et Bélim, MM. Bouad et Bourgi, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic et Gillé, Mmes Harribey, G. Jourda, Le Houerou et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Poumirol et MM. Roiron, Tissot, Uzenat, Vayssouze-Faure et M. Weber, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Sebastien Pla.

M. Sebastien Pla. Pour combattre les feux de forêt, la meilleure doctrine est la détection et la prévention.

Cet amendement vise à renforcer les capacités technologiques des Sdis, notamment pour ce qui concerne les nouvelles technologies. Je pense en particulier aux drones de surveillance, qui, en août dernier, ont servi à scruter les bordures des zones brûlées de l'Aude, permettant de vérifier que de nouveaux départs de feu ne s'y développaient pas.

Le Sdis du Gard a également développé des systèmes de capteurs radar, peu onéreux, disséminés à l'intérieur des massifs forestiers.

Nous proposons d'affecter 300 000 euros à ces projets technologiques innovants, qui ne coûtent pas cher, mais peuvent rapporter gros.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial. Dans un contexte de contrainte budgétaire, la sanctuarisation des crédits du programme 161 a permis de préserver les moyens opérationnels des Sdis.

En outre, dans le cadre de l'accueil des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024, le programme a bénéficié ces dernières années de crédits exceptionnels destinés à l'achat d'équipements.

Par ailleurs, il faut encourager les Sdis à se coordonner pour mutualiser leurs achats dans un souci d'économies d'échelles et d'uniformisation des matériels employés.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Le programme 161 n'a pas vocation à assurer le financement de l'ensemble des équipements des Sdis, en dehors des dispositifs exceptionnels mentionnés par M. le rapporteur spécial.

Le Gouvernement demande donc également le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Pla, l'amendement n° II-1449 rectifié est-il maintenu ?

M. Sebastien Pla. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1449 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-810 rectifié bis, présenté par M. Masset, Mmes N. Delattre, Briante Guillemont et M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, MM. Laouedj, Roux, Daubet et Guiol et Mme Jouve, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Cet amendement, qui concerne forcément chacune et chacun d'entre nous, vise à augmenter la participation de l'État à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR), afin de mieux soutenir nos sapeurs-pompiers volontaires, qui constituent l'ossature de notre sécurité civile.

Face à la multiplication des feux de forêt, inondations et crises climatiques, leur engagement est plus sollicité que jamais. Or les retours de terrain signalent qu'il est de plus en plus difficile de recruter et de fidéliser les volontaires, lesquels restent moins longtemps qu'autrefois.

Renforcer un tel dispositif de reconnaissance est donc un levier essentiel pour maintenir un maillage territorial solide et garantir la continuité de leurs missions.

Mme la présidente. L'amendement n° II-999 rectifié, présenté par MM. Kanner et Jeansannetas, Mme Linkenheld, MM. Darras et Pla, Mmes G. Jourda et Harribey, MM. Gillé, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Sebastien Pla.

M. Sebastien Pla. Parmi les nombreux motifs d'inquiétude des sapeurs-pompiers volontaires figure l'avenir de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, créée en 2016 pour remplacer la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR).

La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras, a réduit à quinze ans la durée de service effectif y ouvrant droit et a revalorisé son montant.

La montée en charge de ce dispositif devrait faire passer les contributions publiques de l'État et des collectivités de 42 millions d'euros en 2024 à 175 millions d'euros en 2040. Nous devons sécuriser le financement de ces prestations sans attendre, afin d'assurer l'application de cette mesure, que nous avons tous votée, tant attendue par les sapeurs-pompiers volontaires.

Il s'agit d'un amendement d'appel.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial. À ce jour, l'État a toujours pris en charge la moitié du coût total de la NPFR. Lors des auditions que j'ai menées, la DGSCGC a réaffirmé qu'il n'a jamais été question de remettre en cause cette prise en charge, même si la trajectoire dynamique des montants concernés suscite des questions.

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-810 rectifié bis, et s'en remet à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-999.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Le rapporteur spécial l'a indiqué, l'État respecte sa parole en participant à hauteur de 50 % au financement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance pour les sapeurs-pompiers volontaires.

Entre 2025 et 2026, son coût a augmenté de 3,7 millions d'euros ; cette augmentation est bien intégrée dans les crédits du programme 161 du PLF 2026.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces deux amendements.

Mme la présidente. Monsieur Masset, l'amendement n° II-810 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Masset. Madame la présidente, je souhaite rectifier cet amendement pour le rendre identique à l'amendement n° II-999 rectifié de mon collègue Sebastien Pla.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° II-810 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° II-999 rectifié.

Je les mets aux voix.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-998 rectifié, présenté par MM. Kanner et Jeansannetas, Mme Linkenheld, MM. Darras et Pla, Mmes G. Jourda et Harribey, MM. Gillé, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Sebastien Pla.

M. Sebastien Pla. Notre modèle de sécurité civile se fonde sur les sapeurs-pompiers volontaires, sans lesquels il n'aurait pas le même niveau : 80 % des sapeurs-pompiers assurent plus des deux tiers du temps opérationnel des quelque 5 millions d'interventions annuelles.

Par cet amendement, je veux saluer l'engagement des 200 000 sapeurs-pompiers volontaires, et tout particulièrement celui des femmes, qui en représentent aujourd'hui un peu plus de 20 % – en dix ans, leur nombre a été multiplié par deux. Ces résultats, nous les devons aux actions entreprises à partir de 2016, qui ont élargi le vivier de recrutement et permis de féminiser la profession.

Le volontariat constitue l'ossature du modèle de sécurité civile, et représente bien souvent le dernier service public dans les territoires ruraux. Souvent, ce sont les sapeurs-pompiers volontaires qui sont appelés en dernier recours.

Pour répondre au besoin très fort d'engager un programme national de soutien au volontariat, nous proposons de financer des campagnes de sensibilisation. Croyez-moi, mes chers collègues, dans les secteurs ruraux et isolés, le volontariat est nécessaire.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial. Plus que par l'ouverture des crédits, l'engagement et la fidélisation des volontaires passeront par une meilleure définition et, surtout, une meilleure délimitation des missions des sapeurs-pompiers. Le projet de loi de refondation de la sécurité civile sera le véhicule le plus pertinent pour traiter de ces sujets.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-998 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1106, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d'intervention d'urgence aux services départementaux d'incendie et de secours

II – Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Nous avons été nombreux à le rappeler, les crises majeures se multiplient partout en France, qu'il s'agisse des inondations dans le Nord-Pas-de-Calais ou des mégafeux dans l'Aude.

Alors que les Sdis doivent supporter des coûts de plus en plus importants, cet amendement vise à créer un fonds d'intervention d'urgence aux services départementaux d'incendie et de secours de 10 millions d'euros, mobilisable pour faire face aux crises majeures.

Une telle proposition figurait d'ailleurs dans les conclusions du rapport du Beauvau de la sécurité civile en septembre dernier.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial. Cet amendement s'inscrit dans une réflexion plus globale sur le modèle de financement des Sdis, dont tout le monde reconnaît les limites.

Le programme 161 prévoit notamment le financement des colonnes de renfort, composées de sapeurs-pompiers des Sdis et mises à disposition des préfets des zones de défense et de sécurité en cas de catastrophe majeure. Cette mobilisation est prise en charge financièrement par l'État.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. La proposition est déjà couverte par le dispositif des colonnes de renfort. Nous n'éluderons pas cette réflexion du Beauvau de la sécurité civile dans nos travaux.

Le Gouvernement demande donc également le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1106.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1000, présenté par MM. Kanner et Jeansannetas, Mme Linkenheld, M. Pla, Mmes G. Jourda et Harribey, MM. Gillé, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Sebastien Pla.

M. Sebastien Pla. La sécurité civile fait face à de profondes transformations sous l'effet du changement climatique : les risques incendie et inondation s'amplifient dans tous les territoires.

La recherche d'innovations en matière de sécurité civile doit être érigée en priorité nationale. Le programme « Sécurité civile » prévoit bien des crédits destinés à financer la recherche, par exemple le financement de l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ou celui de l'Entente Valabre, mais leurs montants sont trop modestes, compte tenu des enjeux considérables auxquels les acteurs de la société civile devront faire face.

Les initiatives de recherche et d'innovation ne sont pas suffisamment coordonnées entre les différents acteurs sur le territoire, ainsi que le souligne le rapport du Beauvau de la sécurité civile. Nous proposons donc la création d'un fonds national de soutien à la recherche et à l'innovation.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial. Le programme 161 n'a pas pour objet de financer des programmes de recherche. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Monsieur Pla, l'amendement n° II-1000 est-il maintenu ?

M. Sebastien Pla. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1000.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1550 rectifié bis, présenté par M. G. Blanc, Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mme Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Notre collègue Jean-Pierre Corbisez a déjà évoqué le rôle des associations agréées de sécurité civile.

Les préfets mobilisent les associations – la protection civile, la Croix-Rouge, la Croix-Blanche, etc. – lors de crises majeures, mais aussi lors de rave-parties – M. Stéphane Piednoir et moi-même en avons connu une dans notre département de Maine-et-Loire, à Parnay. Le problème, c'est qu'il n'a pas les moyens de les payer. Le ministère prévoit une enveloppe de seulement 200 000 euros.

Par cet amendement, nous proposons un dispositif simple : la création au niveau national d'une enveloppe dédiée au financement des actions des associations de sécurité civile, que les préfets pourraient ainsi mobiliser sans pour autant les mettre dans le rouge.

Aujourd'hui, des associations qui ne sont pas encore déficitaires et qui répondent présent lorsque les préfets les mobilisent, le deviennent par la suite. Nous ne pouvons pas accepter cela si nous voulons leur témoigner de la confiance.

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Grégory Blanc. Le Beauvau de la sécurité civile n'a pas été jusqu'au bout.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial. Ces sujets ont fait l'objet d'un débat exhaustif lors du Beauvau de la sécurité civile ; le projet de loi relatif à la modernisation de la sécurité civile, qui devrait aboutir en 2027, apportera les réponses attendues.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Une ligne de 234 000 euros répartie entre toutes les associations, notamment les quatorze associations agréées, figure déjà dans ce projet de budget.

Le Gouvernement demande donc, lui aussi, le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Joshua Hochart, pour explication de vote.