Séance du 8 décembre 2025

M. Joshua Hochart. Je soutiens bien évidemment le principe d'un accroissement des fonds destinés aux associations agréées de sécurité civile, tant leurs missions se développent sur l'ensemble du territoire national.

D'ailleurs, monsieur le ministre, nous attendons toujours l'inscription à l'ordre du jour du Sénat de la proposition de loi du député Yannick Chenevard visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile. Je demande cette inscription à chaque ministre de l'intérieur ; je sais que les membres du Gouvernement ne restent pas bien longtemps en fonction en ce moment, mais on nous promet ce texte sans cesse sans que le Sénat le voie jamais arriver…

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. On ne peut pas attendre 2027, monsieur le rapporteur spécial : certaines associations sont en déficit !

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Ce sujet est d'une importance majeure ; il n'y a qu'à penser aux rave-parties et autres manifestations de ce genre que l'on rencontre dans tous les territoires, même les plus ruraux. On ne peut pas attendre 2027 !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Corbisez. Une précision, monsieur le ministre : les 234 000 euros à répartir entre les associations visent à financer leur fonctionnement à l'échelon national. Nous vous parlons ici d'interventions, sur demande des services de l'État, en cas de crise exceptionnelle ; il s'agit d'un autre type de dépenses. Vous parlez des subventions de fonctionnement à l'échelon national quand nous parlons des associations locales, qui répondent toujours présent en cas de catastrophe et qui doivent attendre dix-huit mois pour être remboursées.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.

M. Michel Masset. Il serait inutile de lister les nombreux exemples de situations problématiques dont nous avons connaissance. Nous voterons cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1550 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, il est seize heures, mais, au regard du faible nombre d'amendements qu'il reste à examiner sur cette mission, je vous propose d'achever l'examen de ses crédits. J'ai toute confiance en votre capacité à faire preuve de concision !

L'amendement n° II-993 rectifié bis, présenté par Mme Linkenheld, MM. Jeansannetas et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Il s'agit d'un tout autre sujet, la sécurité routière.

En cohérence avec le vote intervenu samedi matin, par lequel nous avons augmenté de 20 le nombre de postes d'inspecteur du permis de conduire, nous proposons d'augmenter les crédits destinés à la formation initiale et continue de ces professionnels.

Je le rappelle, la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) fixe à quarante-cinq jours le délai maximal pour passer ou repasser l'examen du permis de conduire ; ce délai est aujourd'hui de quatre-vingts jours. Bref, il faut plus d'inspecteurs et des inspecteurs mieux formés !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-993 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-537 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, M. Masset, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, MM. Laouedj et Roux et Mme Jouve, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Cet amendement vise à financer des campagnes nationales de sensibilisation à la sécurité des usagers vulnérables.

Malgré les progrès enregistrés en matière de sécurité routière, la mortalité des piétons et des cyclistes demeure élevée. Les acteurs de terrain soulignent le manque de moyens consacrés à la prévention et à l'éducation routières, ou encore à la promotion des mobilités actives.

Les aménagements destinés à sécuriser ces usagers restent en outre inégaux selon les territoires, ce qui accroît les disparités et les risques.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Les crédits inscrits au PLF pour la communication sont déjà importants.

L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-537 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Sécurités », figurant à l'état B.

Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. Nous allons procéder à l'examen des amendements portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Sécurités », figurant à l'état G.

ÉTAT G

Mme la présidente. L'amendement n° II-974 rectifié, présenté par Mme Linkenheld, MM. Jeansannetas et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1366

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

(P176.2/P152…) Évaluer la mise en œuvre des contrôles d'identité par les forces de sécurité

Nombre de personnes contrôlées et récurrence des contrôles via le contrôle du nombre de passages au fichier des personnes recherchées

Nombre de palpations et de fouilles

Faits constatés

La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin. Cet amendement vise à créer un nouvel indicateur, commun aux programmes « Gendarmerie nationale » et « Police nationale », relatif aux contrôles d'identité.

Comme nous l'avons longuement évoqué lorsque j'ai défendu ma proposition de loi visant à réformer ces contrôles, nous ne disposons d'aucune donnée statistique fiable et exhaustive les concernant, alors que, d'après les estimations de la Cour des comptes et les études répétées du Défenseur des droits, ces contrôles sont en augmentation globale et témoignent d'une dimension discriminatoire établie et d'une perte de sens de la mission au sein des forces de l'ordre. L'efficacité de ces contrôles peut donc être remise en question.

Nous demandons donc que soient comptabilisés les contrôles d'identité et leur récurrence, ainsi que les palpations et fouilles, dont le nombre augmente sur le fondement de critères discriminatoires. Nous souhaitons également que soient retracées les suites judiciaires apportées à ces contrôles.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Je ne suis pas sûr que votre proposition corresponde à la définition stricte d'un indicateur de performance.

Surtout, je conteste depuis toujours, car j'en ai la conviction profonde, et a fortiori en tant que ministre de l'Intérieur, l'idée de contrôles discriminatoires ou au faciès, qui sous-tend cet amendement.

Par ailleurs, assurer la traçabilité de tous les contrôles serait extrêmement chronophage pour les forces de l'ordre et se ferait donc au détriment de l'efficacité de leur action sur la voie publique.

L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-974 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-975 rectifié, présenté par Mme Linkenheld, MM. Jeansannetas et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1369

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

Renforcer l'attractivité de la police judiciaire de l'État

Nombre et pourcentage de postes non pourvus d'officiers de police judiciaire (OPJ) au niveau national

Nombre de départements dont le nombre de postes non pourvus d'officiers de police judiciaire (OPJ) est supérieur à 3 %

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Cet amendement tend à créer des indicateurs de performance relatifs à la filière des investigations et de la police judiciaire.

Malgré les efforts consentis, cette filière souffre toujours d'un problème d'attractivité. C'est pourquoi nous proposons de créer des indicateurs permettant de mieux apprécier la situation, en recueillant le nombre et le pourcentage de postes non pourvus dans la police judiciaire à l'échelon national, mais aussi à l'échelle des départements. Cela nous permettrait d'y voir plus clair sur cette question qui nous préoccupe tous.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Comme pour l'amendement précédent, ce que vous proposez ne me semble pas constituer un indicateur de performance à proprement parler.

En outre, une réflexion est en cours pour réformer la carte des officiers de police judiciaire, ce qui rend l'amendement quelque peu superflu.

L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-975 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

compte d'affectation spéciale : contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », figurant à l'état D.

ÉTAT D

Mme la présidente. Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Sécurités » et du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures dix.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Écologie, développement et mobilité durables

Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens

Compte d'affectation spéciale : Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » (et article 69), du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ».

La parole est à Mme le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, cette année encore, la dette financière prend le pas sur la dette climatique.

Il est très difficile de comparer les lignes budgétaires de la présente mission d'une année sur l'autre, en raison d'effets de périmètre considérables qui faussent la photographie.

En effet, d'importants dispositifs ont été débudgétisés, ce qui fait que nous n'en parlons plus cette année.

Nous ne parlons plus de MaPrimeRénov', qui, après être passée de cette mission-ci à la mission « Cohésion des territoires », est désormais financée par les certificats d'économies d'énergie (C2E).

Nous ne parlons plus du leasing social et du bonus écologique, devenu le Coup de pouce « Véhicules électriques particuliers », également financé par les C2E.

Nous ne parlons plus de la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées, désormais financée par des accises sur l'électricité.

Enfin, nous avons failli ne plus parler du soutien à certaines énergies renouvelables, notamment à la cogénération et au biométhane, qui devait être également financé par des accises ; le Sénat en a décidé autrement.

M. Vincent Louault. Très bien !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. En tout état de cause, il est avéré que les politiques publiques inscrites dans ce périmètre connaissent des baisses significatives de crédits. Je n'en donnerai qu'un exemple, celui du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », dont les autorisations d'engagement, qui ont déjà baissé de 24 % l'année dernière, diminuent cette année encore de 8 %.

Pourtant, malgré la baisse des crédits d'intervention de la mission, les dépenses de l'administration centrale ne baissent pas, faute d'une rationalisation et d'une mutualisation des actions transverses, telles que la communication ou les études. Beaucoup reste à faire en la matière ; je me réjouis néanmoins que le ministère se soit doté d'un centre de gestion de son personnel, pleinement opérationnel depuis cette année, qui remplace les vingt-deux centres régionaux qui lui préexistaient.

Je défendrai un certain nombre d'amendements visant à poursuivre cette rationalisation, dans le sens des préconisations de la commission d'enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'État.

Je le redis ici avec fermeté, les opérateurs de ce ministère, que ce soit l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), l'Office français de la biodiversité (OFB) ou encore les agences de l'eau, ont leur utilité et je n'en ai jamais demandé la suppression. Néanmoins, il faut reconnaître que leur taille, leur périmètre et leur budget peuvent parfois susciter la perplexité de la représentation nationale, d'autant que les documents budgétaires ne contiennent aucune information précise sur leurs missions et leurs moyens.

Bien évidemment, il est complètement impossible d'évoquer dans le temps qui m'est imparti – sept minutes – toutes les politiques publiques de cette mission. Je laisse donc aux autres rapporteurs spéciaux et aux quatre rapporteurs pour avis le soin de compléter mon propos. En ce qui me concerne, je vais vous poser, madame, messieurs les ministres, neuf questions, une par programme. J'espère que vous voudrez bien y répondre.

Première question : comment justifier que toutes les actions du programme 362 de l'ancienne mission « Plan de relance » se retrouvent, en miroir, dans les différents programmes de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ?

Il devait s'agir de dépenses conjoncturelles ; nous voyons là qu'il s'agit en fait de dépenses structurelles. Cela nuit à la lisibilité de la maquette budgétaire, d'autant que l'on aurait pu regrouper ces dépenses.

Deuxième question : comment peut-on encore croire à la stratégie nationale biodiversité 2030 (SNB), alors que les financements prévus pour 2026 représentent seulement 7 % des besoins identifiés dans un rapport commun de novembre 2022 de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (Igedd) ?

Madame la ministre de la transition écologique, je l'ai déjà indiqué l'année dernière, il est urgent de bâtir une nouvelle trajectoire pour la SNB et de prioriser les actions les plus efficaces. L'organisation WWF (World Wide Fund for Nature) a chiffré le coût mondial de la perte de biodiversité à 479 milliards de dollars par an d'ici à 2050, dont 8,4 milliards pour la France. Il faut faire quelque chose ! Je vous invite tous, mes chers collègues, à prendre connaissance du rapport sur l'évolution des valeurs à l'horizon 2050 de la délégation sénatoriale à la prospective, dont Stéphane Sautarel est l'un des auteurs.

Troisième question : comment les crédits du fonds Barnier peuvent-ils diminuer, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, alors que le rendement du prélèvement annuel sur le produit des primes aux cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophe naturelle s'élèvera à 720 millions d'euros en 2026 ?

Madame la ministre, même en additionnant les autorisations d'engagement de l'action n° 10 « Prévention des risques naturels et hydrauliques », de l'action n° 15 « Retrait gonflement des argiles », dont je me félicite de la création après tant de combats menés ici, et du fonds vert, on est très loin d'atteindre 720 millions d'euros.

Madame la ministre, cet argent est versé par l'ensemble des assurés pour la prévention des risques ; il doit donc aller à la prévention des risques et ne pas disparaître dans le trou noir de l'État !

M. Jean-François Husson. Tout à fait !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Quatrième question, madame, messieurs les ministres : comment justifier la division par trois du fonds Économie circulaire, alors que les filières à responsabilité élargie du producteur (REP) sont inaptes à prendre le relais de ce fonds ?

À cet égard, je vous invite, mes chers collègues, à lire le rapport de contrôle budgétaire de la commission des finances sur ce sujet. À ce jour, les REP mettent en place les actions qui ont le plus de visibilité – je pense au soutien à la fermeture éclair ou au raccommodage – et non les actions les plus efficaces.

Cinquième question : comment le Gouvernement justifie-t-il la suppression des crédits du fonds territorial climat, seule mesure permettant de soutenir les investissements « verts » des collectivités sans subir la lourdeur des appels à projets et des commissions ?

Entre 2024 et 2026, les autorisations d'engagement de ce fonds ont baissé de 74 % ! En réalité, depuis sa création, le fonds vert constitue une variable d'ajustement du déséquilibre budgétaire. C'est très difficilement compatible avec une politique d'investissement ; le Parlement n'a aucune lisibilité sur le contenu des dépenses réalisées, il doit attendre le projet de loi de règlement pour connaître les actions financées. Je signale que le ministère a jugé que les dépenses du fonds territorial climat étaient celles dont l'efficacité climatique était la moins bonne ; les collectivités apprécieront…

M. Vincent Louault. Excellent…

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Sixième question : monsieur le ministre de l'économie, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour limiter l'augmentation des charges du service public de l'électricité ? Ce montant a atteint 11,6 milliards d'euros en 2025 et est évalué, pour 2026, à 13 milliards d'euros, dont 4,4 milliards d'euros pour le seul photovoltaïque ; en outre, en 2026, nous allons avoir les premières dépenses de soutien public à l'hydrogène. Certes, à l'article 69 et dans deux amendements portant article additionnel après cet article, le Gouvernement propose quelques mesures, mais il convient d'aller plus loin, sous peine de poser un véritable problème d'acceptabilité sociale.

Septième question : comment peut-on justifier l'explosion des frais de gestion du chèque énergie en 2025, alors même que le nombre de bénéficiaires a baissé de 25 % ? C'est, selon moi, l'une des conséquences de la néfaste suppression de la taxe d'habitation.

Huitième question : comment l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) pourra-t-elle répondre, avec un budget en baisse, aux besoins de recherche, d'expertise et de contrôle induits par les grands chantiers du nucléaire ?