Séance du 8 décembre 2025

Mme Audrey Linkenheld. Il s’agit d’un tout autre sujet, la sécurité routière.

En cohérence avec le vote intervenu samedi matin, par lequel nous avons augmenté de 20 le nombre de postes d’inspecteur du permis de conduire, nous proposons d’augmenter les crédits destinés à la formation initiale et continue de ces professionnels.

Je le rappelle, la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) fixe à quarante-cinq jours le délai maximal pour passer ou repasser l’examen du permis de conduire ; pourtant, ce délai est aujourd’hui en moyenne de quatre-vingts jours. Bref, il faut plus d’inspecteurs et des inspecteurs mieux formés !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-993 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-537 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, M. Masset, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, MM. Laouedj et Roux et Mme Jouve, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Cet amendement vise à financer des campagnes nationales de sensibilisation à la sécurité des usagers vulnérables.

Malgré les progrès enregistrés en matière de sécurité routière, la mortalité des piétons et des cyclistes demeure élevée. Les acteurs de terrain soulignent le manque de moyens consacrés à la prévention et à l’éducation routières, ou encore à la promotion des mobilités actives.

Les aménagements destinés à sécuriser ces usagers restent en outre inégaux selon les territoires, ce qui accroît les disparités et les risques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Les crédits inscrits au PLF pour la communication sont déjà importants.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-537 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Vote sur les crédits de la mission

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Sécurités », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des amendements portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Sécurités », figurant à l’état G.

ÉTAT G

Mme la présidente. L’amendement n° II-974 rectifié, présenté par Mme Linkenheld, MM. Jeansannetas et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1366

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

(P176.2/P152…) Évaluer la mise en œuvre des contrôles d’identité par les forces de sécurité

Nombre de personnes contrôlées et récurrence des contrôles via le contrôle du nombre de passages au fichier des personnes recherchées

Nombre de palpations et de fouilles

Faits constatés

La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin. Cet amendement vise à créer un nouvel indicateur, commun aux programmes « Gendarmerie nationale » et « Police nationale », relatif aux contrôles d’identité.

Comme nous l’avons longuement évoqué lorsque j’ai défendu ma proposition de loi visant à réformer ces contrôles, nous ne disposons d’aucune donnée statistique fiable et exhaustive les concernant, alors que, d’après les estimations de la Cour des comptes et les études répétées du Défenseur des droits, ces contrôles sont en augmentation globale, ont une dimension discriminatoire établie et témoignent d’une perte de sens de la mission au sein des forces de l’ordre. L’efficacité de ces contrôles peut donc être remise en question.

Nous demandons donc que soient comptabilisés les contrôles d’identité et leur récurrence, ainsi que les palpations et fouilles, dont le nombre augmente sur le fondement de critères discriminatoires. Nous souhaitons également que soient retracées les suites judiciaires apportées à ces contrôles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Je ne suis pas sûr que votre proposition corresponde à la définition stricte d’un indicateur de performance.

Surtout, je conteste depuis toujours, par conviction profonde, et a fortiori en tant que ministre de l’Intérieur, l’idée de contrôles discriminatoires ou au faciès, qui sous-tend cet amendement.

Par ailleurs, assurer la traçabilité de tous les contrôles serait extrêmement chronophage pour les forces de l’ordre et se ferait donc au détriment de l’efficacité de leur action sur la voie publique.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-974 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-975 rectifié, présenté par Mme Linkenheld, MM. Jeansannetas et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1369

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

Renforcer l’attractivité de la police judiciaire de l’État

Nombre et pourcentage de postes non pourvus d’officiers de police judiciaire (OPJ) au niveau national

Nombre de départements dont le nombre de postes non pourvus d’officiers de police judiciaire (OPJ) est supérieur à 3 %

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Cet amendement tend à créer des indicateurs de performance relatifs à la filière des investigations et de la police judiciaire.

Malgré les efforts consentis, cette filière souffre toujours d’un problème d’attractivité. C’est pourquoi nous proposons de créer des indicateurs permettant de mieux apprécier la situation, en recueillant le nombre et le pourcentage de postes non pourvus dans la police judiciaire à l’échelon national, mais aussi à l’échelle des départements. Cela nous permettrait d’y voir plus clair sur cette question qui nous préoccupe tous.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Comme pour l’amendement précédent, ce que vous proposez ne me semble pas constituer un indicateur de performance à proprement parler.

En outre, une réflexion est en cours pour réformer la carte des officiers de police judiciaire, ce qui rend l’amendement quelque peu superflu.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-975 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

compte d’affectation spéciale : contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », figurant à l’état D.

ÉTAT D

Mme la présidente. Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Sécurités » et du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures dix.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Écologie, développement et mobilité durables

Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens

Compte d’affectation spéciale : Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » (et article 69), du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ».

La parole est à Mme le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, cette année encore, la dette financière prend le pas sur la dette climatique.

Il est très difficile de comparer les lignes budgétaires de la présente mission d’une année sur l’autre, en raison d’effets de périmètre considérables qui faussent la photographie.

En effet, d’importants dispositifs ont été débudgétisés, ce qui fait que nous n’en parlons plus cette année.

Nous ne parlons plus de MaPrimeRénov’, qui, après être passée de cette mission-ci à la mission « Cohésion des territoires », est désormais financée par les certificats d’économies d’énergie (C2E).

Nous ne parlons plus du leasing social et du bonus écologique, devenu le Coup de pouce « Véhicules électriques particuliers », également financé par les C2E.

Nous ne parlons plus de la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées, désormais financée par des accises sur l’électricité.

Enfin, nous avons failli ne plus parler du soutien à certaines énergies renouvelables, notamment à la cogénération et au biométhane, qui devait être également financé par des accises ; le Sénat en a décidé autrement.

M. Vincent Louault. Très bien !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. En tout état de cause, il est avéré que les politiques publiques inscrites dans ce périmètre connaissent des baisses significatives de crédits. Je n’en donnerai qu’un exemple, celui du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », dont les autorisations d’engagement, qui ont déjà baissé de 24 % l’année dernière, diminuent cette année encore de 8 %.

Pourtant, malgré la baisse des crédits d’intervention de la mission, les dépenses de l’administration centrale ne baissent pas, faute d’une rationalisation et d’une mutualisation des actions transverses telles que la communication ou les études. Beaucoup reste à faire en la matière ; je me réjouis néanmoins que le ministère se soit doté d’un centre de gestion de son personnel, pleinement opérationnel depuis cette année, qui remplace les vingt-deux centres régionaux qui lui préexistaient.

Je défendrai un certain nombre d’amendements visant à poursuivre cette rationalisation, dans le sens des préconisations de la commission d’enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État.

Je le redis ici avec fermeté, les opérateurs de ce ministère, que ce soit l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dite Agence de la transition écologique), l’OFB (Office français de la biodiversité) ou encore les agences de l’eau, ont leur utilité et je n’en ai jamais demandé la suppression. Néanmoins, il faut reconnaître que leur taille, leur périmètre et leur budget peuvent parfois susciter la perplexité de la représentation nationale, d’autant que les documents budgétaires ne contiennent aucune information précise sur leurs missions et leurs moyens.

Bien évidemment, il est complètement impossible d’évoquer dans le temps qui m’est imparti – sept minutes – toutes les politiques publiques de cette mission. Je laisse donc aux autres rapporteurs spéciaux et aux quatre rapporteurs pour avis le soin de compléter mon propos. En ce qui me concerne, je vais vous poser, madame, messieurs les ministres, neuf questions, une par programme. J’espère que vous voudrez bien y répondre.

Première question : comment justifier que toutes les actions du programme 362 de l’ancienne mission « Plan de relance » se retrouvent, en miroir, dans les différents programmes de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ?

Il devait s’agir de dépenses conjoncturelles ; nous voyons là qu’il s’agit en fait de dépenses structurelles. Cela nuit à la lisibilité de la maquette budgétaire, d’autant que l’on aurait pu regrouper ces dépenses.

Deuxième question : comment peut-on encore croire à la stratégie nationale biodiversité 2030 (SNB), alors que les financements prévus pour 2026 représentent seulement 7 % des besoins identifiés en novembre 2022 dans un rapport commun de l’inspection générale des finances (IGF) et de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) ?

Madame la ministre de la transition écologique, je l’ai déjà indiqué l’année dernière, il est urgent de bâtir une nouvelle trajectoire pour la SNB et de prioriser les actions les plus efficaces. L’organisation WWF (World Wide Fund for Nature) a chiffré le coût mondial de la perte de biodiversité à 479 milliards de dollars par an d’ici à 2050, dont 8,4 milliards pour la France. Il faut faire quelque chose ! Je vous invite tous, mes chers collègues, à prendre connaissance du rapport sur l’évolution des valeurs à l’horizon 2050 de la délégation sénatoriale à la prospective, dont Stéphane Sautarel est l’un des auteurs.

Troisième question : comment les crédits du fonds Barnier peuvent-ils diminuer, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, alors que le rendement du prélèvement annuel sur le produit des primes aux cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophe naturelle s’élèvera à 720 millions d’euros en 2026 ?

Madame la ministre, même en additionnant les autorisations d’engagement de l’action n° 10 « Prévention des risques naturels et hydrauliques », de l’action n° 15 « Retrait gonflement des argiles », dont je me félicite de la création après tant de combats menés ici, et du fonds vert, on est très loin d’atteindre 720 millions d’euros.

Madame la ministre, cet argent est versé par l’ensemble des assurés pour la prévention des risques ; il doit donc aller à la prévention des risques et ne pas disparaître dans le trou noir de l’État !

M. Jean-François Husson. Tout à fait !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Quatrième question, madame, messieurs les ministres : comment justifier la division par trois du fonds Économie circulaire, alors que les filières à responsabilité élargie du producteur (REP) sont inaptes à prendre le relais de ce fonds ?

À cet égard, je vous invite, mes chers collègues, à lire le rapport de contrôle budgétaire de la commission des finances sur ce sujet. À ce jour, les REP mettent en place les actions qui ont le plus de visibilité – je pense au soutien à la fermeture éclair ou au raccommodage – et non les actions les plus efficaces.

Cinquième question : comment le Gouvernement justifie-t-il la suppression des crédits du fonds territorial climat, seule mesure permettant de soutenir les investissements « verts » des collectivités sans subir la lourdeur des appels à projets et des commissions ?

Entre 2024 et 2026, les autorisations d’engagement du fonds vert ont baissé de 74 % ! En réalité, depuis sa création, ce fonds constitue une variable d’ajustement du déséquilibre budgétaire. C’est très difficilement compatible avec une politique d’investissement ; le Parlement n’a aucune lisibilité sur le contenu des dépenses réalisées, il doit attendre le projet de loi de règlement pour connaître les actions financées. Je signale que le ministère a jugé que les dépenses du fonds territorial climat étaient celles dont l’efficacité climatique était la moins bonne ; les collectivités apprécieront…

M. Vincent Louault. Excellent…

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Sixième question : monsieur le ministre de l’économie, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour limiter l’augmentation des charges de service public de l’énergie ? Leur montant a atteint 11,6 milliards d’euros en 2025 et est évalué, pour 2026, à 13 milliards d’euros, dont 4,4 milliards d’euros pour le seul photovoltaïque ; en outre, en 2026, nous allons avoir les premières dépenses de soutien public à l’hydrogène. Certes, à l’article 69 et dans deux amendements portant article additionnel après cet article, le Gouvernement propose quelques mesures, mais il convient d’aller plus loin, sous peine de poser un véritable problème d’acceptabilité sociale.

Septième question : comment peut-on justifier l’explosion des frais de gestion du chèque énergie en 2025, alors même que le nombre de bénéficiaires a baissé de 25 % ? C’est, selon moi, l’une des conséquences de la néfaste suppression de la taxe d’habitation.

Huitième question : comment l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) pourra-t-elle répondre, avec un budget en baisse, aux besoins de recherche, d’expertise et de contrôle induits par les grands chantiers du nucléaire ?

M. Pascal Martin. Oui, comment ?

Mme la présidente. Veuillez conclure, madame le rapporteur spécial !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Enfin, neuvième question : la loi de finances pour 2025 a acté le financement du compte d’affectation spéciale (CAS) « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (Facé) par une fraction, indexée sur l’inflation, du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) ;…

Mme la présidente. Il faut conclure !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. … dès lors, comment justifier que les crédits de ce CAS demeurent inchangés ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)

Sept minutes pour neuf programmes, c’est bien peu, madame la présidente !

Mme la présidente. C’est ce qu’a décidé la conférence des présidents, ma chère collègue ; les règles s’imposent à tous !

La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale de la commission des finances. Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, depuis 2025, les crédits alloués aux transports sont gelés en valeur. Nous comprenons la nécessité de maîtriser la dépense publique, mais ce gel ne pourra pas durer éternellement : cela peut se révéler dangereux, et une réparation trop tardive coûte toujours plus cher qu’une réparation faite à temps.

En matière de transport, la priorité en période de crise budgétaire, ce sont les infrastructures. La conférence Ambition France Transports, qui réunit tous les acteurs du secteur, a chiffré les besoins à 3 milliards d’euros supplémentaires. Tout se discute, sans doute, mais cela nous donne au moins un ordre de grandeur.

Si l’on retient le périmètre du programme 203 « Infrastructures et services de transports » et du budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France), les dépenses prévues pour 2026 dans le domaine des transports sont stables, avec environ 10 milliards d’euros, dont un peu plus de 8 milliards venant de l’État, un montant stable également ; nous nous en réjouissons.

Pour 2026, la stabilité du budget de l’Afit France masque toutefois des évolutions divergentes. Les investissements dans les infrastructures ferroviaires augmentent de façon significative, tandis que les dépenses pour de nouveaux projets routiers sont en baisse. Nous observons en outre une réduction des contributions de l’État aux projets de transport des contrats de plan État-région (CPER). En la matière, malheureusement, les contraintes budgétaires de l’État et des régions se cumulent.

Les investissements pour l’entretien et la régénération du réseau routier national non concédé devraient stagner un peu au-dessus de 1 milliard d’euros en 2026. Nous le savons, au cours des prochaines années, il sera nécessaire d’investir davantage dans les infrastructures routières existantes. Sur ce sujet, nous saluons le vote, en première partie du projet de loi de finances, d’un amendement tendant à pérenniser le programme de réparation des ponts des communes. C’est une avancée importante.

Pour ce qui concerne les investissements dans les infrastructures ferroviaires, la régénération et la modernisation du réseau ont pris un retard considérable. En 2023, l’État a pris l’engagement de dépenser 1,5 milliard d’euros supplémentaires. Pour l’instant, les engagements sont du côté de l’État et la réalisation du côté de la SNCF, puisque c’est cette dernière qui finance la montée en puissance progressive de ces investissements jusqu’en 2027, à hauteur de 2,1 milliards d’euros en cinq ans.

La SNCF s’est dite prête à assumer de manière pérenne, à compter de 2028, un tiers des investissements annuels complémentaires, soit 500 millions d’euros. Il sera donc nécessaire de trouver de nouvelles ressources pour financer la part manquante, soit environ 1 milliard d’euros. À terme, mais pas avant une dizaine d’années, l’affectation d’une part du produit des péages autoroutiers pourrait constituer une piste intéressante. Entre-temps, comment financer le réseau pour éviter la situation catastrophique que vivent les Allemands aujourd’hui, avec un taux de ponctualité d’à peine 60 % ? Hélas ! la question reste entière. Hervé Maurey et moi-même travaillons actuellement sur la question de la concurrence dans le secteur du rail.

En tout état de cause, dans un tel contexte, les investissements supplémentaires ne sauraient reposer sur la seule SNCF. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)