Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Dhersin applaudit également.)
M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable sur les crédits du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » et du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » inscrits au projet de loi de finances pour 2026.
Je ne reviendrai pas sur l'évolution des crédits, qui a été détaillée par les rapporteurs spéciaux, mais je souhaite aborder deux éléments qui ont retenu l'attention de notre commission.
Premièrement, en ce qui concerne la politique de l'eau, la commission a salué le relèvement, déjà inscrit dans la version initiale du PLF, de 50 millions d'euros du plafond mordant des agences de l'eau, c'est-à-dire le plafond des taxes et ressources affectées à ces agences. La commission se félicite des amendements adoptés la semaine dernière par notre assemblée, qui portent ce relèvement à 175 millions d'euros, soit au niveau des engagements pris dans le cadre du plan Eau et de la discussion budgétaire de l'année dernière.
Le relèvement du plafond à ce niveau est un signal positif attendu par les agences de l'eau, dont les comités de bassin ont voté des augmentations des taux de redevances afin de renforcer les investissements. Ce relèvement permet de rendre plus effectif le principe selon lequel « l'eau paie l'eau », même s'il reste du chemin à parcourir.
Deuxièmement, certains opérateurs du programme 159 ont été ou sont encore dans des situations budgétaires tendues. Ils ont pris des initiatives pour se réinventer, pour réaliser des économies structurelles. La commission tient à saluer l'inventivité et l'agilité de ces opérateurs, dont il conviendra de suivre la situation avec la plus grande vigilance.
Je pense, notamment, à l'IGN. Sur l'initiative du Sénat et notamment des rapporteurs spéciaux Vincent Capo-Canellas et Christine Lavarde, la subvention pour charges de service public de l'établissement a été relevée l'année dernière. Son montant est maintenu pour 2026. L'IGN a pris des initiatives, notamment au travers d'un plan d'économies, alors même que son modèle économique a été bouleversé par la mise à disposition gratuite de ses données, sujet sur lequel on pourrait d'ailleurs rouvrir le débat.
Je pense aussi au Cerema, qui se positionne comme l'établissement public de référence pour l'adaptation des territoires au changement climatique. Il pilote depuis 2020 le programme national Ponts, auquel notre commission est très attachée et dont la pérennisation a été adoptée par notre assemblée. La situation budgétaire du Cerema est, elle aussi, tendue, alors qu'il s'est beaucoup réformé, en recentrant son activité ou encore en lançant un plan d'économies.
Il nous faudra donc demeurer vigilants afin que l'impératif de maîtrise des comptes publics ne conduise à remettre en cause ni la soutenabilité de ces opérateurs et de leurs actions ni le maintien de leur haut niveau d'expertise, tout à fait essentiel dans un contexte de changement climatique.
Tels sont les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance sur les programmes 113 et 159. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Vincent Louault applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, j'ai l'honneur de vous présenter les conclusions de l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur les crédits relatifs à la transition énergétique et au climat.
Trois enjeux majeurs structurent cet avis : le financement de la transition écologique, le développement des énergies renouvelables et la rénovation énergétique des bâtiments.
J'évoquerai d'abord le financement. La stratégie pluriannuelle de financement montre un écart préoccupant entre les besoins et la trajectoire réellement suivie : 113 milliards d'euros ont été investis en 2024, alors qu'il faudrait doubler cet effort pour tenir les objectifs fixés pour 2030.
Dans un contexte budgétaire contraint, deux exigences s'imposent : cohérence et efficacité.
Sur la cohérence, le signal-prix reste contradictoire. Nous finançons massivement la décarbonation, tout en conservant une fiscalité qui décourage le recours à l'électricité. La réforme des accises portée par Jean-François Husson doit donc aboutir. Il faudra aussi poursuivre la réflexion sur un prix plancher du gaz pour préserver la compétitivité des solutions bas-carbone.
Sur l'efficacité, je veux mettre en garde contre tout retour au stop and go. À cet égard, la suppression du fonds territorial climat, créé l'an dernier par le Sénat, est incompréhensible. En un an, il est impossible d'évaluer un dispositif conçu précisément pour renforcer l'ingénierie locale et accompagner les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET). Je défendrai donc un amendement visant à maintenir ce fonds en réaffectant 100 millions d'euros du fonds vert.
S'agissant ensuite des énergies renouvelables, l'absence de programmation énergétique stabilisée complique l'évaluation de la politique publique, comme le faisait remarquer mon excellent collègue Daniel Gremillet. Les dépenses de soutien augmenteront mécaniquement de nouveau en 2026. Il est indispensable d'agir pour renforcer leur efficience. À ce titre, je salue l'article 69 de ce projet de loi de finances, qui déplafonne les primes négatives lorsque les prix de marché sont élevés et facilite la renégociation des contrats les plus coûteux.
Je veux également souligner l'importance du fonds Chaleur, l'un des outils les plus performants pour réduire nos émissions. Son maintien à 800 millions d'euros en 2026 est donc une très bonne nouvelle pour la souveraineté énergétique du pays, mais également pour le soutien apporté aux collectivités.
Enfin, la rénovation énergétique reste marquée par de fortes tensions autour de MaPrimeRénov'. La réforme commence à porter ses fruits, avec une hausse significative des rénovations globales, mais nous sommes encore bien loin des objectifs, monsieur le ministre. La stagnation des crédits et le basculement vers un financement par les certificats d'économie d'énergie appellent à une très forte vigilance. La volatilité du prix des C2E pourrait fragiliser l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Un mécanisme d'amortissement devra donc être envisagé.
La commission a donc émis un avis favorable à l'adoption de ces crédits, mais avec deux réserves portant sur la suppression du fonds territorial climat et sur l'instabilité persistante du financement de la rénovation énergétique. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP. – M. Ronan Dantec applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Pascal Martin, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable à l'adoption des crédits relatifs à la prévention des risques pour 2026, inscrits dans les programmes 181 « Prévention des risques » et 235 « Sûreté nucléaire et radioprotection ». La trajectoire stable des financements, dans un contexte de rationalisation budgétaire, le justifie.
Pour autant, la prévention des risques ne doit jamais devenir une variable d'ajustement budgétaire, alors même que notre territoire est exposé à des aléas climatiques dont l'intensité ne cesse de croître. Je veux le rappeler ici avec force !
J'aimerais insister sur deux points spécifiques de ce projet de loi de finances pour 2026.
Premièrement, je souhaite mettre l'accent sur les crédits de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR). Pour mémoire, la fusion entre l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), votée par notre assemblée, n'a jamais obéi à une logique de rationalisation budgétaire.
M. Vincent Louault. Ce n'est pas vrai !
M. Pascal Martin, rapporteur pour avis. Nous nous étions par ailleurs engagés à ce que la sûreté nucléaire et la recherche demeurent à des niveaux particulièrement exigeants.
Or la réduction des crédits proposés dans ce PLF 2026, liée à la fin supposée des amortissements de la fusion en 2025, excède le coût estimé de celle-ci, qui se monte à 8,3 millions d'euros, pour atteindre 13,8 millions d'euros sur les dépenses hors titre 2.
Selon le président de l'ASNR, cet effort budgétaire se fera au détriment des activités opérationnelles, soit sur la sûreté, soit sur la recherche, dans la mesure où les évolutions de la masse salariale sont d'ores et déjà amorties par les crédits de fonctionnement et d'investissement hors titre 2.
Il n'est pas raisonnable de consentir un tel effort alors que notre pays a pour ambition de relancer la filière nucléaire, dans la droite ligne du discours tenu à Belfort par le Président de la République le 10 février 2022. Amoindrir les ressources de l'ASNR aujourd'hui, c'est envoyer un signal négatif aux acteurs du nucléaire dans un contexte de raréfaction des compétences d'expertise dans ce domaine. Je défendrai tout à l'heure un amendement de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable qui vise précisément à combler cette carence budgétaire.
Deuxièmement, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA). Je salue la création, au sein du programme 181, d'une nouvelle action 15 destinée à financer une expérimentation conduite dans onze départements. Toutefois, les critères retenus, ciblant prioritairement les ménages très modestes et modestes, pourraient entraîner des phénomènes d'antisélection et une aversion au risque, en raison d'un reste à charge encore trop élevé.
En conséquence, je crains que l'expérimentation ne manque sa cible et que l'enveloppe budgétaire ne soit finalement pas consommée, donnant l'illusion que les besoins en matière de prévention du risque RGA sont inexistants. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDPI, INDEP et Les Républicains.)
Organisation des travaux
Mme la présidente. Mes chers collègues, avant de donner la parole aux orateurs des groupes, pour la bonne information de tous, je vous indique que 217 amendements sont à examiner sur cette mission.
La conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à neuf heures.
Au-delà, conformément à l'organisation de nos travaux décidée par la conférence des présidents et en accord avec la commission des finances, la suite de l'examen de cette mission serait reportée à la fin des missions de la semaine.
Par ailleurs, la conférence des Présidents, lors de sa réunion du mercredi 3 décembre, a décidé que, lorsque le nombre d'amendements déposés ne paraît pas pouvoir garantir leur examen serein dans les délais impartis, les temps de parole seraient fixés, sur proposition de la commission des finances, à une minute.
S'agissant de la présente mission, le nombre d'amendements à examiner rapporté à la durée dont nous disposons aujourd'hui nous conduit à devoir observer un rythme, tout de même assez élevé, de trente et un amendements par heure.
Aussi, afin de nous donner toutes les chances de terminer aujourd'hui l'examen de cette mission, et en application de la décision de la conférence des présidents, les durées d'intervention seront fixées à une minute.
Écologie, développement et mobilité durables (suite)
Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens (suite)
Compte d'affectation spéciale : Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (suite)
Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Jean-François Longeot. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP. – Mme Marta de Cidrac applaudit également.)
M. Jean-François Longeot. Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, le constat est clair : comme l'a mis en évidence le rapport issu de la conférence Ambition France Transport, « la priorité est d'augmenter par rapport à aujourd'hui les investissements dans la performance et la résilience des infrastructures nationales existantes à hauteur d'environ 3 milliards d'euros par an sur la période 2026-2031. »
Une logique purement comptable a dominé notre façon de gérer les infrastructures ces trente dernières années. Le résultat est sans appel : nos réseaux sont vieillissants, la dette grise liée au sous-investissement s'accumule et la qualité de service se dégrade.
Ce projet de loi de finances ne permet malheureusement pas de redresser la barre. Or la rigueur budgétaire ne doit pas nous conduire à revenir sur les investissements d'avenir. J'espère donc, sans mauvais jeu de mots, que nous remettrons au plus vite les transports sur de bons rails en adoptant le projet de loi-cadre sur les transports que nous attendons avec impatience. Pour atteindre nos objectifs de report modal et de décarbonation des mobilités, il nous faut changer de cap.
Je tiens en particulier à mettre en avant la situation du réseau ferroviaire. Il nous manque aujourd'hui 1,5 milliard d'euros pour assurer sa régénération. Cela ne couvrirait d'ailleurs que les besoins du réseau structurant : il faut ajouter environ 500 millions d'euros pour les lignes de desserte fine du territoire.
Le sous-investissement actuel conduit à ralentir les circulations, voire à fermer des lignes, le plus souvent dans des territoires peu denses. N'obligeons pas nos concitoyens à se servir de leur voiture faute d'une alternative fiable : le transport ferroviaire doit être un outil d'aménagement du territoire.
L'Allemagne nous donne d'ailleurs l'exemple à ne pas suivre : le mauvais état de son réseau a entraîné une telle dégradation de la qualité de service que les trains allemands sont exclus du réseau suisse afin de ne pas perturber les circulations.
Concernant la modernisation du réseau, nous sommes la lanterne rouge du continent, notamment pour ce qui est du déploiement du système européen de signalisation ERTMS (European Rail Traffic Management System). Pourtant, nos péages ferroviaires sont les plus élevés d'Europe ! Ce paradoxe français s'explique par le choix de l'État de ne pas participer au financement du réseau, assuré par les usagers, c'est-à-dire les voyageurs et les autorités organisatrices de la mobilité.
Les tarifs des péages sont si élevés que l'ouverture à la concurrence du secteur est ralentie. Le train reste structurellement plus cher que les autres modes de transport, alors qu'il est le plus décarboné d'entre eux !
Je soutiendrai donc l'amendement de Jean-Marc Delia, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, aux termes duquel l'État participerait au financement de la régénération du réseau à hauteur de 100 millions d'euros.
Enfin, le traitement de choc que nous préconisons pour les infrastructures de transports massifiés ne doit pas conduire à délaisser la route, qui demeurera majoritaire dans les déplacements des Français.
Le réseau routier des collectivités territoriales nécessite en particulier une vigilance renforcée, notamment pour les ouvrages d'art. Dès lors, je me félicite de l'adoption, en première partie du PLF, d'un amendement visant à allouer une ressource pérenne au programme national Ponts, qui est crucial pour les communes. En effet, les ponts représentent de lourds enjeux pour la sécurité des usagers, mais aussi pour la continuité territoriale : il est nécessaire d'identifier des ressources pérennes pour assurer leur entretien dans la durée, ressources que les effets déjà visibles du changement climatique ne feront que rendre plus indispensables encore. J'espère donc vivement que cette mesure prospérera dans la suite de l'examen du budget 2026.
Enfin, monsieur le ministre, je profite de cette intervention pour vous demander le rétablissement du quatrième TGV Lyria quotidien entre Paris et Lausanne. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Chevalier. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Cédric Chevalier. Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilités durables ». Pour ma part, je concentrerai mes propos essentiellement sur la transition énergétique.
Il est évident que celle-ci ne réussira que si l'État soutient clairement les collectivités, qui en sont les premiers artisans.
En 2024, 113 milliards d'euros ont été investis dans les actifs bas-carbone. Il faudrait doubler cet effort pour atteindre les objectifs que nous avons fixés pour 2030.
Pour les élus locaux, cet écart se traduit par des projets reportés ou des arbitrages difficiles entre rénovation des écoles, réseaux de chaleur et mobilités propres. La transition ne peut plus avancer en pointillé ; elle doit reposer sur deux principes.
Le premier est la cohérence. Les collectivités ne peuvent pas développer la chaleur décarbonée ou les pompes à chaleur si une contradiction persiste entre le signal-prix du gaz et celui de l'électricité. La convergence des fiscalités est indispensable pour permettre l'émergence de solutions durables à grande échelle.
Le second est la stabilité. Les politiques de stop and go fragilisent la confiance. L'annonce de la suppression du fonds territorial climat en est la parfaite illustration. Au contraire, il serait nécessaire de réaffecter 100 millions d'euros du fonds vert vers celui-ci pour préserver la capacité d'action et permettre une territorialisation de la transition écologique.
Un exemple l'illustre bien : la région Grand Est est l'un des territoires qui ont bâti les politiques les plus structurées du pays en la matière. La stratégie de cette région en faveur de l'hydrogène compte parmi les plus avancées de France ; elle soutient la production locale, les usages industriels et les mobilités lourdes.
Par ailleurs, son programme Climaxion accompagne les collectivités dans la rénovation énergétique et l'essor des énergies renouvelables.
En outre, les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) permettent même aux plus petites communes du Grand Est de s'engager dans la planification écologique, en leur offrant ingénierie et financement.
Enfin, la trajectoire énergétique inscrite dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) vise à faire du Grand Est une région bas-carbone en 2050. Des progrès significatifs ont déjà été réalisés sur le solaire, la biomasse, la méthanisation, ou encore la rénovation des bâtiments publics.
Cette dynamique crée de l'activité, soutient l'emploi local, améliore la résilience énergétique et réduit les factures.
J'ajoute que l'Ademe joue un rôle essentiel en apportant expertise et ingénierie aux territoires.
M. Vincent Louault. Trahison ! (Sourires.)
M. Cédric Chevalier. Aussi, la stabilité financière de cette agence doit être assurée : sans elle, ce sont des centaines de projets locaux qui seraient remis en cause.
Enfin, la rénovation énergétique reste un défi majeur. La suspension de MaPrimeRénov' en 2025 a montré les limites de dispositifs trop sensibles aux aléas budgétaires.
Le recours aux certificats d'économies d'énergie peut apporter de la souplesse, mais leur volatilité impose un mécanisme d'amortissement pour sécuriser l'Anah et les ménages.
Madame, messieurs les ministres, la transition écologique se construit avec et dans les territoires. Pour qu'elle réussisse pleinement, cohérence, stabilité et continuité sont indispensables. En consolidant nos outils les plus efficaces, en soutenant durablement les collectivités et en envoyant des signaux économiques clairs, nous pourrons mener une transition réellement crédible et efficace. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et GEST, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Anglars. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Vincent Louault applaudit également.)
M. Jean-Claude Anglars. Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous voici réunis pour examiner les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » du projet de loi de finances pour 2026.
Je suis favorable à une écologie constructive, ambitieuse, mais surtout réaliste, qui accompagne nos collectivités locales plutôt que de les sanctionner.
Ce budget ne peut être celui du renoncement. Pourtant, force est de constater qu'aujourd'hui la dette financière l'emporte sur l'urgence climatique, au détriment des territoires.
Tout d'abord, je regrette l'absence de réforme structurelle des moyens humains de cette mission : c'était pourtant la recommandation du Sénat pour renforcer la mise en œuvre des politiques publiques au moyen d'une réorganisation des agences d'État et d'une réinternalisation des missions au sein de l'État.
Cette réorganisation se justifie par l'importance capitale du préfet de département et de ses services, qui constituent l'échelon le plus pertinent pour accompagner techniquement les collectivités territoriales sur le terrain. Leur connaissance fine des réalités locales et leur capacité d'action directe en font les interlocuteurs naturels de nos élus. Il faut donc leur confier le déploiement territorial des dispositifs dont nous allons débattre afin d'accompagner les projets des collectivités au plus près des réalités locales qu'ils connaissent bien.
Ainsi, le fonds vert, pilier du programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires », mis en place en 2023, constitue un outil essentiel pour accompagner les projets des collectivités dédiés à la transition écologique, notamment à la suite des débats sur la réduction de l'artificialisation des sols dans le cadre de l'objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN).
Pourtant, ses crédits fondent comme neige au soleil. Son enveloppe est passée de 2 milliards d'euros en 2023 à 1,12 milliard en 2024, puis à 1,1 milliard en 2025, pour ne pas dépasser 650 millions d'euros en 2026 en autorisations d'engagement. C'est une baisse de 500 millions d'euros en un an !
Certes, les crédits de paiement restent presque stables, mais cette réduction drastique des autorisations d'engagement impose une priorisation forcée des projets, au détriment des territoires les plus vulnérables, notamment ceux de montagne, pourtant exposés à des risques climatiques émergents.
La chute brutale des autorisations d'engagement révèle les failles structurelles de ce dispositif. Cette alternance erratique entre ouverture et fermeture des robinets budgétaires empêche toute politique d'investissement cohérente et durable. Or les collectivités ont besoin de visibilité à moyen et long terme, ce qui suppose une double stabilité : celle des dispositifs financés comme celle des enveloppes allouées.
Face à ce constat, j'ai déposé un amendement visant à maintenir les crédits du fonds vert au niveau qui était le leur en 2025.
Par ailleurs, le fonds de prévention des risques naturels majeurs, plus connu sous le nom de fonds Barnier, constitue la principale politique de l'État en matière de prévention des risques. Ses besoins explosent, à hauteur de 200 millions d'euros en 2023, 225 millions en 2024 et 300 millions en 2025. En 2026, ils devraient atteindre 450 millions d'euros ; pourtant, le PLF 2026 ne prévoit qu'une enveloppe de 300 millions d'euros, soit 150 millions de moins que les besoins réels estimés.
J'ai donc déposé un amendement tendant à augmenter ces crédits.
Mes chers collègues, je veux, depuis cette tribune, insister sur la nécessité de maintenir ces deux lignes de crédits.
Nous serons en outre bientôt amenés à débattre d'un projet de fusion de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et de la dotation politique de la ville (DPV) dans un fonds global unique, le fonds d'intervention territoriale. Cette réforme entraînerait la disparition pure et simple de ces trois dispositifs essentiels pour nos territoires. Nous y sommes absolument opposés.
Enfin, je déplore que le Gouvernement n'ait pas encore établi de stratégie claire ni fixé d'objectifs officiels en matière de mix énergétique. Cette incertitude complique considérablement toute tentative d'évaluation rigoureuse de la politique énergétique actuelle.
La troisième programmation pluriannuelle de l'énergie n'est en effet toujours pas publiée et la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie de notre collègue Daniel Gremillet semble perdu dans les méandres de l'Assemblée nationale ; espérons que la navette se remette en mouvement !
Le Sénat ne saurait enfin perdre de vue le sujet majeur de l'hydroélectricité, enjeu de souveraineté énergétique, de ressources et d'activité économique pour nos territoires. Nous n'en débattrons pas dans le cadre du PLF, mais le devenir de nos concessions hydroélectriques n'en est pas moins crucial. Si nous parvenions à les faire passer sous le régime des autorisations, une voir serait ouverte pour sortir de l'impasse du contentieux européen et garantir la maîtrise de notre souveraineté en matière d'électricité durable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP)
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadège Havet. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Mme Nadège Havet. Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, à l'occasion de la COP 30 qui s'est tenue le mois dernier au Brésil, une feuille de route a été lancée sur la transition des énergies fossiles. Il s'agit cependant d'un accord en demi-teinte, alors que les alertes climatiques demeurent au rouge foncé…
Toutefois, le secteur carboné ne semble plus dominer d'une manière aussi outrageuse qu'auparavant. Notre pays participe d'ailleurs de cette bascule à l'œuvre, qui voit les solutions bas-carbone enfin prendre la place qui doit leur revenir au regard des immenses défis qui nous attendent.
Des énergies renouvelables aux batteries, en passant par les minéraux critiques, nous commençons à assister au changement de paradigme nécessaire pour faire face au réchauffement de notre planète.
En 2026, nous réaffirmerons par conséquent notre engagement financier pour soutenir la transition écologique par le biais d'un budget en hausse de 6 % pour la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Ce choix budgétaire, dans le contexte actuel, traduit une volonté : celle de sortir de notre dépendance aux énergies fossiles et de rester sur une trajectoire de neutralité carbone d'ici à 2050.
Selon les chiffres du Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique (Citepa), depuis 2017, les émissions de gaz à effet de serre dans l'Hexagone ont baissé de près de 20 %. Mais la réduction ralentit ! Si nous voulons maintenir ce cap et nos ambitions, plusieurs priorités majeures s'imposent.
Premièrement, nous devons décarboner l'économie, en gardant à l'esprit que les transports, l'industrie et le logement représentent près de 70 % de nos émissions.
Il nous faut accompagner les filières industrielles vers des procédés bas-carbone, en renforçant notre soutien à l'hydrogène vert et aux énergies renouvelables. De même, il est nécessaire de conforter la filière de la rénovation énergétique des bâtiments, afin de réduire la précarité énergétique et les émissions du secteur. Si, dans ce domaine, nous restons en deçà des objectifs, notons que les rénovations globales ont connu une hausse sensible entre 2024 et 2025, bien que le dispositif MaPrimeRénov' n'ait pas toujours été très lisible.
Deuxièmement, il est impératif de décarboner les transports, en modernisant les infrastructures ferroviaires et en accélérant le déploiement des mobilités douces.
Le programme « Service public de l'énergie » consacre par ailleurs des moyens importants à la sécurité d'approvisionnement et à la protection des ménages vulnérables, tout en soutenant la production d'électricité décarbonée.
Nous saluons également la préservation du fonds Chaleur pour l'année prochaine.
Concernant le nucléaire, nous nous interrogeons sur la diminution des crédits affectés au fonctionnement de l'ASNR, au regard de nos ambitions dans ce domaine.
Il nous faut aussi continuer à développer une mobilité multimodale. Pour cela, nous devons soutenir l'entretien et la régénération des réseaux existants. Développons des solutions plus vertueuses que la voiture, comme les trains du quotidien, les transports en commun de manière plus large, ou encore les pistes cyclables. Enfin, il est essentiel de continuer à lutter contre la dette grise, c'est-à-dire le retard accumulé dans la maintenance des infrastructures.
Vient ensuite la nécessité de protéger la biodiversité et les ressources. La France, deuxième façade maritime mondiale, endosse une responsabilité particulière. Il nous faut renforcer la protection des océans, notamment en réduisant l'usage du plastique.
Nous devons aussi soutenir les pêcheurs qui, j'y insiste, ne représentent pas un problème, mais font partie de la solution. Alors que les discussions vont s'ouvrir sur les quotas et les totaux admissibles de capture (TAC), je souhaitais remercier les pêcheurs de leur participation active, dans des conditions difficiles, à la transition de notre modèle.
Il nous faut également préserver les ressources en eau. Le plan Eau doit nous guider vers une gestion plus sobre et résiliente. La stratégie nationale pour la mer et le littoral 2030 doit garder ce cap ambitieux pour concilier économie bleue et préservation des écosystèmes.
Face aux incendies, aux inondations et à la pollution, la prévention des risques naturels et technologiques, avec un accent sur la connaissance des aléas, est indispensable ; les crédits qui lui sont destinés au sein de cette mission sont renforcés.
L'accompagnement des collectivités, via le fonds vert, restera bien entendu possible en 2026, mais nous regrettons une seconde baisse consécutive des crédits qui lui sont alloués.
Nous appelons à la vigilance ; la rénovation des écoles, en particulier, doit rester prioritaire dans les financements offerts par les collectivités et l'État. Dans ce domaine comme dans d'autres, nous sommes face à un mur d'investissement. Autre point de crispation : alors que les crises climatiques et les aléas augmentent, le fonds Barnier baisse cette année.
Rappelons que la transition écologique ne se décrète pas depuis Paris, mais se construit avec chaque territoire et ses spécificités.
Le programme 362 « Écologie – mise en extinction du plan de relance » clôture les dispositifs lancés en 2020. Toutefois, leur impact perdurera au travers de la rénovation des bâtiments, de la décarbonation de l'industrie et de la protection de la biodiversité. Il est nécessaire de les ancrer dans le temps long, pour éviter le stop and go budgétaire.
En conclusion, le groupe RDPI se prononcera en faveur de ces crédits. Nous appelons également à la publication, dans les meilleurs délais, de la programmation pluriannuelle de l'énergie, afin de nous donner davantage de visibilité et de concilier transition écologique, justice sociale et souveraineté énergétique. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)