Séance du 8 décembre 2025

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures dix,

est reprise à quatorze heures quarante.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Le 5 décembre 2025, lors du scrutin public n° 109 sur l'amendement n° II-455 rectifié portant sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire » figurant à l'état B du projet de loi de finances pour 2026, j'ai été considéré comme votant contre alors que je souhaitais voter pour.

Mme la présidente. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.

Nous poursuivons l'examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des crédits de la mission « Sécurités » et du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

Sécurités (suite)

Compte d'affectation spéciale : contrôle de la circulation et du stationnement routiers (suite)

Organisation des travaux

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous informe que 52 amendements ont été déposés sur cette mission.

La conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à deux heures trente. Compte tenu de l'organisation de la journée, nous pourrions prévoir trente minutes de discussion supplémentaire, pour terminer l'examen de la mission à seize heures, et passer ensuite à l'examen de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Si la discussion devait dépasser ce délai, conformément à l'organisation de nos travaux décidée par la conférence des présidents, et en accord avec la commission des finances, la suite de l'examen de cette mission serait reportée à dimanche.

En outre, la conférence des présidents réunie mercredi 3 décembre a décidé que, lorsque le nombre d'amendements déposés ne paraissait pas pouvoir garantir leur examen serein dans les délais impartis, les temps de parole seraient fixés, sur proposition de la commission des finances, à une minute.

S'agissant de la présente mission, le nombre d'amendements à examiner, rapporté à la durée dont nous disposons aujourd'hui, nous conduit à devoir observer un rythme de 34 amendements par heure, ce qui est assez élevé. (M. le rapporteur spécial Bruno Belin s'en félicite.)

Aussi, afin de nous donner toutes les chances de terminer aujourd'hui l'examen de cette mission, et en application de la décision de la conférence des présidents, les durées d'intervention pour cette mission seront fixées à une minute.

Je vous fais confiance, mes chers collègues. Vous me connaissez, je peux être à la fois souple et ferme sur les temps de parole, mais je garderai un œil sur la pendule !

sécurités

Mme la présidente. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Sécurités », figurant à l'état B.

ÉTAT B

Mme la présidente. Les amendements n^os° II-1557 et II-1540 rectifié ne sont pas soutenus.

L'amendement n° II-989 rectifié bis, présenté par Mme Linkenheld, MM. Jeansannetas et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Si nous nous félicitons de la création, prévue dans cette mission budgétaire, de 1 000 postes dans la police nationale, nous proposons d'aller plus loin.

Sur ces 1 000 postes, 700 sont dédiés à la filière investigation et 300 visent à répondre à l'accroissement de la capacité des centres de rétention administrative, et donc de la police des étrangers, au détriment des policiers chargés d'assurer la sécurité et l'ordre publics, dont les effectifs sont annoncés en baisse dans cette mission budgétaire.

Cet amendement vise donc à créer des postes de sécurité publique. Il nous semble en effet que la présence physique des policiers auprès de nos concitoyens est indispensable pour lutter contre les incivilités au quotidien.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Belin, rapporteur spécial de la commission des finances. Je comprends l'objet de cet amendement, mais il faut prendre en compte la contrainte budgétaire et l'effort, exceptionnel, de 1 000 équivalents temps plein (ETP) prévu dans ce projet de budget.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. J'ajoute au propos du rapporteur spécial que les heures de présence des fonctionnaires sur la voie publique ont augmenté en 2025 par rapport à 2024. La sécurité du quotidien est donc bien une préoccupation du Gouvernement.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-989 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1549 rectifié, présenté par M. G. Blanc, Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1549 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-991 rectifié bis, présenté par Mme Linkenheld, MM. Jeansannetas et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mmes Rossignol, Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Le Houerou, Lubin, Poumirol, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Comme je le disais dans mon intervention liminaire, nous pouvons progresser, dans le cadre de cette mission budgétaire, sur la question de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) – une volonté que nous partageons tous ici.

Nous faisons partie, avec plusieurs de nos collègues sénatrices et sénateurs, de la coalition des parlementaires et des associations pour une loi intégrale contre les violences sexuelles, et nous proposons de tirer les enseignements de cette démarche au travers de cet amendement.

Une proposition de loi intégrale a déjà été déposée à l'Assemblée nationale par notre collègue Céline Thiébault-Martinez, afin de prévoir des financements visant à améliorer l'accueil et la prise en charge des femmes victimes de violences et à renforcer les moyens de formation des policiers et des gendarmes – nous savons qu'en la matière les choses progressent –, ainsi que les moyens alloués à la police pour augmenter les effectifs d'enquêteur spécialisé sur ces sujets.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1633, présenté par Mme Vérien, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Dominique Vérien.

Mme Dominique Vérien. Avec cet amendement, beaucoup plus modeste que le précédent, nous nous concentrons sur la formation des policiers.

La première étape à franchir pour les victimes de violences intrafamiliales ou de violences sexuelles consiste à porter plainte au commissariat. Pour entendre ces victimes et instruire correctement leur affaire, il convient d'avoir quelques notions de ce que sont le psychotraumatisme, la situation de victime, le contrôle coercitif, entre autres, ce qui nécessite une formation.

Cette formation, qui a été mise en place, est dispensée sur la base du volontariat. Malheureusement, les débuts sont un peu mous, et il faudrait aller plus vite.

Monsieur le ministre, vous le savez, le centre Hubertine-Auclert, qui devait former des policiers en Île-de-France, n'avait plus de nouvelles de ce projet. Il faudrait prévoir un coup de pouce dans ce domaine, car cette formation est indispensable.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. Nous comprenons la démarche de nos collègues, en particulier celle de la présidente Dominique Vérien.

Vous l'avez dit, mes chères collègues, un effort notable a été consenti depuis des années, et nous le soutenons. Pour autant, pour les raisons budgétaires que vous connaissez, je demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Des dispositifs importants en matière de lutte contre les violences faites aux femmes sont d'ores et déjà en place. Je ne reviendrai pas sur le nombre de référents VSS, la prise de plainte hors les murs, le rôle des différents intervenants sociaux et des psychologues, entre autres. Le système en la matière est désormais solide.

Je tiens à vous rassurer, mesdames les sénatrices, ce sujet demeure une priorité, et il est traité tant dans le cadre de la formation initiale que dans celui de la formation continue.

Madame Vérien, j'ai bien entendu votre interpellation sur le centre Hubertine-Auclert lors des questions d'actualité au Gouvernement. Des élus régionaux, notamment la présidente du conseil régional d'Île-de-France, m'ont saisi de ce sujet, et nous y travaillons.

Je demande le retrait de ces deux amendements.

Mme la présidente. Madame Linkenheld, l'amendement n° II-991 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Audrey Linkenheld. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Madame Vérien, l'amendement n° II-1633 est-il maintenu ?

Mme Dominique Vérien. Je vais le retirer, car des moyens sont en effet prévus dans ce domaine. Il faudrait cependant une véritable volonté de renforcer cette formation. Pour ce qui concerne les policiers, le volontariat n'est pas suffisamment encouragé ; je reviendrai ultérieurement sur le cas des gendarmes.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1633 est retiré.

Mme Audrey Linkenheld. Je le reprends, madame la présidente !

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° II-1633 rectifié, présenté par Mme Audrey Linkenheld, et dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° II-1633.

Je mets aux voix l'amendement n° II-991 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1633 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-1612 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

L'amendement n° II-1634 est présenté par Mme Vérien.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l'amendement n° II-1612.

Mme Mélanie Vogel. Toujours sur le sujet des violences sexistes et sexuelles, l'amendement vise à ce que les gendarmes bénéficient d'un plan de formation obligatoire, qui soit construit avec les associations spécialisées et déployé sous la supervision du Centre national de formation à la police judiciaire (CNFPJ) de la gendarmerie nationale, à Rosny-sous-Bois, qui pilote déjà les formations sur les violences intrafamiliales.

Ai-je besoin de vous rappeler les chiffres des VSS et la faible proportion de victimes qui portent plainte ? Je tiens à préciser que, dans le cadre global de l'insécurité et des crimes et délits, les violences intrafamiliales sont les faits qui augmentent le plus dans notre pays. L'accueil des victimes par les forces de police et de gendarmerie constitue leur premier contact avec nos institutions. Il nous paraît donc essentiel d'améliorer la formation des forces de l'ordre.

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour présenter l'amendement n° II-1634.

Mme Dominique Vérien. Je tiens à saluer le travail de la gendarmerie : lorsqu'un colonel de gendarmerie décide, dans un département, que les gendarmes doivent se former, cela fonctionne beaucoup mieux qu'en zone police : les gendarmes n'hésitent pas à suivre une formation.

Pour autant, il convient, là encore, de donner un coup de pouce – et cette fois, je maintiendrai l'amendement. En effet, nous savons que la gendarmerie a besoin d'aide, ce qui explique que le maillage territorial ne soit pas tout à fait complet en zone rurale. Il est donc important de flécher vers leur formation les crédits, peu élevés, prévus au travers de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. Demande de retrait, pour les motifs invoqués précédemment.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Le dispositif de formation fonctionne bien, tant en zone gendarmerie qu'en zone police, où ce sujet est également une priorité. J'y insiste : la formation n'est pas l'apanage des gendarmes, même s'ils font beaucoup d'efforts en ce domaine.

Je demande donc le retrait de ces amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je soutiendrai, par solidarité, ces amendements. (Mme Audrey Linkenheld s'en félicite.)

Lors de la discussion générale, de nombreux points ont été abordés, parmi lesquels la formation des gendarmes et des policiers aux VSS, qui sont – je le dis sous l'autorité de la présidente de la délégation aux droits des femmes – réellement des sujets de société.

Je tiens à citer également les intervenants sociaux en gendarmerie, les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), les associations et les bénévoles. Tous font du mieux qu'ils peuvent pour mener à bien leurs missions, mais la tâche est immense !

Mme la présidente. Madame Vogel, l'amendement n° II-1612 est-il maintenu ?

Mme Mélanie Vogel. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Madame Vérien, l'amendement n° II-1634 est-il maintenu ?

Mme Dominique Vérien. Oui, je le maintiens.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os  II-1612 et II-1634.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1615, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement vise à augmenter les moyens alloués à la police judiciaire.

La hiérarchisation et le regroupement locaux liés à la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) et à la départementalisation de la police ont entraîné une perte de spécialisation et fragilisé la capacité de la police judiciaire à traiter les affaires complexes. Nous proposons donc de créer dans la police judiciaire 2 000 postes prioritairement affectés à la délinquance ordinaire, d'ici à 2027, et de revaloriser la rémunération de ces agents.

Mme la présidente. L'amendement n° II-988 rectifié bis, présenté par Mme Linkenheld, MM. Jeansannetas et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Cet amendement vise également à rehausser les effectifs de la police judiciaire. En effet, l'augmentation prévue dans le projet de loi de finances nous semble insuffisante au regard du nombre de procédures judiciaires qui sont en attente de traitement – 3,5 millions ! –, des taux d'élucidation qui ne sont pas toujours au rendez-vous et de la réforme de la police judiciaire qui a, sans doute, contribué à déstabiliser celle-ci. Les syndicats nous indiquent qu'il manque encore 2 000 à 2 500 enquêteurs pour la filière investigation.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que soient créés davantage de postes dans la police judiciaire.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. Vous demandez, mes chers collègues, toujours plus... Je rappelle que nous avons salué, lors de la discussion générale, les 700 postes dédiés à la filière investigation sur les 1 000 créés dans la police nationale !

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Ces 700 postes dédiés à la filière investigation constituent un effort important. Celui-ci est adossé à un plan de revalorisation de la filière, que je présenterai aux organisations syndicales, et qui compte plus de 120 mesures, relatives notamment à la formation et au renforcement de l'attractivité.

Par ailleurs, je ne partage pas votre appréciation de la réforme de la police judiciaire. Nous avons créé une filière unique, comme cela existe dans la gendarmerie nationale, et nous avons rationalisé les dispositifs.

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. C'est bien de le dire !

M. Laurent Nunez, ministre. Quelques ajustements seront apportés, en vue de tenir compte de l'étude qu'a produite le directeur général de la police nationale (DGPN) à la demande de mon prédécesseur. J'en tirerai les conséquences, mais il n'en reste pas moins que cette réforme a été extrêmement utile.

L'avis est donc défavorable.

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1615.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-988 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1621 rectifié bis, présenté par M. Théophile, Mme Phinera-Horth et MM. Mohamed Soilihi et Patient, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement est proposé par Dominique Théophile.

Aujourd'hui, aux Antilles et en Guyane, la circulation des armes à feu a atteint un niveau sans précédent, avec des cargaisons entières arrivant chaque semaine depuis des îles voisines. Le rapport de la délégation sénatoriale aux outre-mer indique clairement que « [...] des ballots de cocaïne et des armes sont débarqués chaque nuit ». Or les capacités d'interception sont insuffisantes.

Les chiffres parlent d'eux-mêmes : en Guadeloupe, les homicides ont augmenté de 56 % au printemps 2024. Cette année-là, on a compté lors des quatre premiers mois 51 tentatives d'homicide, et le préfet a été contraint d'instaurer un couvre-feu pour protéger les mineurs. L'ancien ministre de l'intérieur avait lui-même fait état, lors de son déplacement sur place, de 40 000 armes en circulation sur l'archipel.

Dans le même temps, les saisies nationales de cocaïne ont doublé en un an, non parce que nous gagnons du terrain, mais parce que les trafiquants ont changé d'échelle. Face à ce phénomène, nos territoires ne peuvent plus se contenter de déclarations d'intention. Il nous faut renforcer les moyens de la police nationale, là où la menace est la plus aiguë.

Nous espérons que le Gouvernement lèvera le gage...

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. Monsieur le ministre Mohamed Soilihi, je comprends la situation que vous décrivez et qui est spécifique aux Antilles.

Pour ma part, j'ai bien connu la situation en Haïti, dont on ne s'est pas suffisamment préoccupé : en laissant ce territoire s'enfoncer dans le chaos, on fait en sorte qu'il devienne un carrefour du trafic de stupéfiants dans la région. Je pourrais en parler longuement...

Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Monsieur le sénateur, je souhaite simplement rappeler les efforts consentis pour la Guadeloupe.

Depuis 2017, la police nationale a bénéficié de 150 agents supplémentaires. Vingt-huit effectifs ont été prévus pour 2025, et vingt-huit autres sont affectés à l'Office anti-stupéfiants (Ofast) pour l'antenne chargée de la lutte contre le trafic de stupéfiants. À cela s'ajoute la mise en place d'une brigade nautique et d'une unité balistique.

Ces efforts vont se poursuivre. Aussi, il me semble que le besoin que vous évoquez est satisfait. Je demande donc également le retrait de l'amendement.

Mme la présidente. Monsieur Mohamed Soilihi, l'amendement n° II-1621 rectifié bis est-il maintenu ?

Monsieur Thani Mohamed Soilihi. Oui, madame la présidente.

Mme présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1621 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-992 rectifié ter, présenté par Mme Linkenheld, MM. Jeansannetas et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Le Houerou, Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Cet amendement tend à renforcer les moyens humains de nos forces de sécurité intérieure, plus spécifiquement ceux de l'Office mineurs (Ofmin). Ce service de police judiciaire, créé il y a environ deux ans et demi, assure le rôle de chef de file dans la lutte contre les violences faites aux enfants.

Je rappelle que, selon les chiffres disponibles, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année dans notre pays, pour seulement 65 300 plaintes enregistrées.

Alors qu'un engagement avait été pris pour qu'il ait plus de 80 enquêteurs, l'Ofmin n'en compte aujourd'hui qu'une cinquantaine. Seulement 3 % des dossiers ont donné lieu à trois actes d'enquête.

Eu égard aux besoins et aux signalements, il nous semble qu'un accroissement du nombre d'enquêteurs permettrait d'aider davantage d'enfants.