Séance du 8 décembre 2025

Mme Martine Berthet. Il s'agit d'un amendement d'appel.

Conformément aux promesses qui ont été faites, et au-delà du renouvellement du matériel actuel, il convient d'ouvrir ou de réouvrir des lignes, notamment des lignes de nuit. Il s'agit là d'un sujet qui me tient particulièrement à cœur.

Cet amendement vise plus précisément à activer la clause optionnelle de l'appel d'offres lancé en février 2025 par l'État. De telles dispositions ne créeraient aucune dépense nouvelle en crédits de paiement jusqu'en 2030.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. La commission des finances est défavorable à ces quatre amendements, même si, comme leurs auteurs, nous souhaitons relancer les trains de nuit.

L'État a fait le choix, pour assurer la réouverture de ces lignes, de recourir à un marché pluriannuel de location de rames. Le contrat porte sur 180 voitures et est assorti d'une option, que certains d'entre vous veulent lever afin de porter la commande à 340 voitures.

Or il faut compter un délai incompressible relativement long entre la commande des rames et leur livraison. Non seulement la livraison des 180 premières voitures n'a pas commencé, mais – on le sait – elle s'échelonnera sur plusieurs années. Je propose que l'on reparle de tout cela l'an prochain.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot, ministre. Vous vous en doutez, mesdames, messieurs les sénateurs, je me suis tout particulièrement intéressé à ces amendements.

Je vous rappelle que, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, plus de 1 milliard d'euros supplémentaires en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sont ouverts au titre de l'action n° 44, « Transports collectifs », du programme 203, « Infrastructures et services de transports », pour financer les matériels roulants nécessaires au renouvellement intégral des trains de nuit. Ce geste est, vous l'admettrez, particulièrement significatif.

Monsieur Uzenat, vous mentionniez l'engagement du Président de la République : il sera tenu. La ligne de nuit Paris-Nice a été rouverte en mai 2021 ; la ligne Paris-Tarbes l'a été en décembre 2021 ; quant à la ligne Paris-Aurillac, chère à Stéphane Sautarel, elle a été relancée en décembre 2021. Elle est même devenue quotidienne à la demande de votre collègue.

Vous le voyez, le Gouvernement poursuit son action en faveur des trains de nuit. Il s'agit d'une commande majeure et même historique, qui acte le retour durable du train de nuit en France et que consacre ce projet de loi de finances pour 2026.

Je vous propose, en complément de cet engagement financier ferme, qu'une réflexion s'ouvre après analyse économique actualisée des besoins. Il faut qu'en 2027 nous nous soyons accordés sur une possible activation de la clause optionnelle que vous avez évoquée, afin d'envisager de nouvelles dessertes. À titre personnel, je suis favorable à ce qu'on lève l'option. Je l'ai dit lors de mon audition à l'Assemblée nationale.

Enfin, je vous signale que, contrairement à ce que j'ai entendu, une commande en bloc n'aurait aucun effet bénéfique sur le calendrier de livraison ou sur le coût des voitures, dans la mesure où la première tranche de l'appel d'offres atteint déjà un coût très élevé.

Pour ces raisons, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1589.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1507.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-462 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme Martine Berthet. Je retire mon amendement n° II-1039 rectifié bis, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° II-1039 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° II-1379 est présenté par Mme Ollivier, MM. Fernique, Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° II-1506 est présenté par MM. Jacquin et Gillé, Mme Bonnefoy, M. Michau, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-1586 est présenté par M. Basquin, Mme Varaillas, MM. Corbisez, Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l'amendement n° II-1379.

Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement vise à rétablir les crédits indispensables au maintien des lignes de nuit Paris-Berlin et Paris-Vienne. La décision de l'État de mettre fin à sa participation financière va brutalement interrompre les deux seules liaisons internationales ferroviaires de nuit au départ de la France. Pourtant, ces trains incarnent le retour d'un rail européen décarboné et accessible. C'est bien pourquoi ils ont été plébiscités.

Depuis la relance de ces deux lignes, la fréquentation augmente et la demande de solutions alternatives à l'avion explose. Quant à l'impact climatique des trains de nuit, il est incontestable !

Supprimer ces lignes reviendrait à freiner cette dynamique au moment même où toute l'Europe investit dans de nouvelles infrastructures de longue distance.

La reconduction de la subvention de l'État – il n'est question que de 5 millions d'euros – permettrait une remise en service de ces lignes en 2026.

Monsieur le ministre, ne me répondez pas que nous serions les seuls à payer,…

M. Philippe Tabarot, ministre. Mais je réponds encore ce que je veux !

Mme Mathilde Ollivier. … parce que ce n'est pas vrai ! J'ai interrogé les représentants de l'opérateur autrichien ÖBB sur la structure des coûts de la ligne de nuit Paris-Vienne. Je peux vous garantir que l'Autriche subventionne ce train, que l'Allemagne réduit ses péages et que la France récupère une partie des profits.

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l'amendement n° II-1506.

M. Michaël Weber. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Alexandre Basquin, pour présenter l'amendement n° II-1586.

M. Alexandre Basquin. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. La commission émet un avis de sagesse « + + » sur ces trois amendements identiques, qui ont une portée essentiellement symbolique.

Le coût du dispositif, qui vise à revenir sur la fin du subventionnement de l'État et la suppression annoncée des lignes de nuit, n'est pas très élevé. Il me semble que cette mesure est à notre portée, même si je crois savoir qu'il existe un projet de reprise par une coopérative néerlandaise nommée European Sleeper, laquelle a déjà recueilli de l'argent grâce à plusieurs levées de fonds, en vendant un certain nombre de parts pour un montant unitaire de 1 000 euros.

Dans mon esprit, et je crois dans l'esprit de tous – c'est une demande formulée par beaucoup de personnes, notamment des jeunes –, il faut que les capitales européennes soient accessibles par le train et plus seulement par avion.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot, ministre. Je ne néglige en rien l'importance de ce débat.

Pour mémoire, les liaisons de nuit Paris-Berlin et Paris-Vienne ont été relancées en 2021.

Initialement, cette reprise a été assurée sans aide publique ; mais une subvention a rapidement été demandée sous la forme d'une aide au démarrage, laquelle représente 85 euros par contribuable. Autrement dit, c'est le contribuable qui finance l'ensemble des billets de train achetés par les voyageurs se rendant en train de nuit jusqu'à Berlin ou jusqu'à Vienne ! Or il existe aussi une liaison en journée qui fonctionne particulièrement bien.

La prise en charge financière de ces lignes de nuit internationales est 30 % plus élevée que celle des liaisons de nuit de l'Hexagone.

Je signale par ailleurs que le service a été fortement perturbé en Allemagne du fait de travaux de nuit, ce qui a posé un certain nombre de problèmes.

Enfin, j'ai moi-même demandé à mon homologue allemand de participer financièrement au maintien de ces lignes de nuit, et ce pas plus tard qu'il y a trois jours, à Bruxelles.

Mme Mathilde Ollivier. Mais l'Allemagne paie déjà !

M. Philippe Tabarot, ministre. Le ministre allemand des transports n'a pas souhaité payer. Les autres pays européens ne contribuent donc pas financièrement, si ce n'est au travers des péages.

Comme l'a dit Mme la rapporteure spéciale, un opérateur privé européen, European Sleeper, souhaite, dans le cadre de l'ouverture du marché à la concurrence, exploiter ces lignes dès mars 2026, et ce sans subvention. Cela me paraît être la meilleure des solutions.

Mme Mathilde Ollivier. Vous ne parlez que du Paris-Berlin !

M. Philippe Tabarot, ministre. Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces trois amendements identiques. À défaut, j'y serai défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique. N'oublions pas que les lignes de nuit Paris-Berlin et Paris-Vienne desservent toutes deux la gare de Strasbourg. En maintenant ces lignes, pour 5 millions d'euros – l'Allemagne contribue par ses péages ferroviaires, dont le montant est bien moins élevé que celui des nôtres –, l'on conforterait ainsi Strasbourg, capitale parlementaire de l'Union européenne. C'est un élément important à nos yeux, et je crois que Strasbourg le vaut bien !

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Mme Mathilde Ollivier. Je le répète, j'ai étudié très précisément la structure des coûts d'exploitation de la ligne Paris-Vienne.

Je peux vous assurer que l'Autriche subventionne la partie du trajet passant sur son territoire, quand, de son côté, l'Allemagne réduit le coût de ses péages et assume les pertes. La France, elle, récupère une partie des profits sans partager les pertes, tout en maintenant des péages élevés.

Cette répartition des coûts me paraît assez juste. Tout bien considéré, la subvention de 5 millions d'euros que nous demandons pour 2026 n'est pas très élevée.

Vous l'avez dit, monsieur le ministre, la ligne Paris-Vienne a été relancée en 2021 sans subvention. Toutefois, le projet de reprise par Slepper ne concerne que le Paris-Berlin. Il n'y aura plus d'arrêts de nuit en Autriche, à Linz, par exemple, ou encore à Strasbourg ; il n'y aura plus de ligne Paris-Vienne du tout… Comme vous le savez peut-être, je suis habitante de Vienne : vous comprenez que cette ligne me tient très à cœur ! (Sourires.)

M. Francis Szpiner. Attention au conflit d'intérêt… (Nouveaux sourires.)

M. Philippe Tabarot, ministre. Je l'entends !

M. le président. La parole est à M. Alexandre Basquin, pour explication de vote.

M. Alexandre Basquin. Monsieur le ministre, il n'est question que de deux lignes de train… À l'heure où l'on nous demande d'éviter les vols courts, il convient de les maintenir. Nous ne parlons d'ailleurs que d'une somme dérisoire à l'échelle du budget de la mission.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Monsieur le ministre, dans cet hémicycle, nous aimons la concorde, mais elle n'est pas si courante. Mme la rapporteure spéciale a émis un avis de sagesse + + : j'ai bien noté son expression. Aussi souhaiterions-nous que le Gouvernement s'inscrive dans ce sillon ferroviaire. (Sourires.)

Cette disposition a certes un coût, mais la relance des trains de nuit à l'échelle de l'Union européenne suppose une meilleure visibilité. C'est la seule façon d'accompagner le changement de pratiques que nous appelons tous de nos vœux, vous compris.

Nous sommes conscients de l'initiative prise par l'opérateur privé que vous citez, mais notre pays doit être au rendez-vous pour installer ces nouvelles façons de voyager dans l'esprit de toutes les générations – de prime abord, il n'est pas si évident de les adopter. Grâce à l'effet levier de ces deux liaisons, nous sommes convaincus que nous pouvons aller plus loin. J'espère que vous voudrez bien reconsidérer votre avis.

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber. Monsieur le ministre, ce débat me rappelle celui que nous avons eu il y a longtemps, lorsqu'il était question de développer la ligne à grande vitesse (LGV) Est. Au prétexte qu'elle ne présentait pas réellement d'intérêt, on a demandé aux collectivités territoriales de la financer.

Aujourd'hui, nous avons une nouvelle occasion de montrer que le Grand Est est au cœur de l'Europe : c'est un territoire transfrontalier, qui abrite Strasbourg, capitale européenne. Il s'agit là d'une question importante pour les élus de la région. Quitte à trouver des solutions plus pérennes par la suite, il convient d'envoyer un signal dès aujourd'hui.

Montrez que vous êtes, vous aussi, attaché à cette ligne. Je vous invite à prendre exemple sur Mme la rapporteure spéciale, qui s'est prononcée pour ces amendements identiques sans le dire directement... Engagez-vous à nos côtés !

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. Monsieur le ministre, je ne doute pas de l'ampleur des efforts que vous déployez pour convaincre vos homologues européens. Toutefois, j'ai connu il n'y a pas si longtemps un sénateur nommé Philippe Tabarot, qui, je crois, aurait voté suffisamment de crédits pour faire circuler dix trains de nuit par semaine à destination de Berlin et de Vienne. (Sourires.)

M. Michaël Weber. Bravo !

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. Par ailleurs, je rappelle que la SNCF est impliquée dans ce dossier et que vous pouvez également engager un dialogue exigeant avec ses dirigeants.

Je le répète : les trains à destination des capitales européennes ont une grande valeur symbolique, qu'ils soient de nuit ou de jour.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Paccaud. Mme la rapporteure spéciale a touché un point sensible !

M. Philippe Tabarot, ministre. Madame la rapporteure spéciale, je vous remercie d'avoir rappelé l'action que j'ai menée en faveur du train dans cette assemblée, et en particulier en faveur du train de nuit.

Toutefois, je vous signale que vous venez de vous prononcer sur un amendement visant à allouer 1,1 milliard d'euros en faveur du développement des trains de nuit…

Je suis favorable aux lignes de nuit, mais je souhaite privilégier le territoire national afin de rénover les lignes existantes et d'en développer de nouvelles.

M. Jean-Claude Anglars. Très bien !

M. Philippe Tabarot, ministre. Au titre de cette offre internationale, chaque billet coûte 85 euros au contribuable. Cela peut paraître beaucoup à certains, et très peu à d'autres, pour permettre à nos jeunes de visiter les pays voisins.

Cela étant, les lignes de jour correspondantes, qui sont des lignes à grande vitesse, existent et fonctionnent très bien. De plus, une offre privée doit voir le jour dans trois mois. Si vous conservez la liaison publique subventionnée, vous allez tout simplement la tuer ! Elle ne pourra pas s'aligner sur de tels tarifs, vous l'imaginez bien.

Vous avez l'air de tenir à cette disposition, et je suis ravi de vous voir si enthousiaste. Je ne changerai pas de position, mais chacun est évidemment libre de son vote. Quelle que soit l'issue de cette délibération, je rentrerai chez moi heureux ce soir. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1379, II-1506 et II-1586.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.