Séance du 11 décembre 2025

Mme Rachida Dati, ministre. Cet amendement vise à créer le fonds d’accompagnement social pour les salariés des imprimeries de presse quotidienne, en cohérence avec l’amendement n° II-2148, que j’ai présenté au début de l’examen des crédits de la mission.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur spécial. La commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-2149 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 78.

compte de concours financiers : avances à l’audiovisuel public

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », figurant à l’état D.

ÉTAT D

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1733 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Delahaye, Maurey, Cambier, Duffourg, Longeot, Mizzon et Menonville et Mme Herzog, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement vise à tenir compte de la situation des finances publiques de notre pays.

L’ensemble des opérateurs de l’État doivent rationaliser leurs dépenses. Nous proposons donc de réduire de 25 millions d’euros les crédits octroyés à France Télévisions, d’une part, et à Radio France, d’autre part.

Ces sociétés ne sauraient être exonérées de l’effort de rigueur imposé aux services de l’État, et cet effort ne peut se traduire que par une réduction de leurs moyens.

M. le président. L’amendement n° II-2002, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai d’un même mouvement cet amendement et le suivant.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-2003, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, et ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Monique de Marco. J’irai à rebours de mon collègue Canévet.

Pour ma part, je plaide pour le rétablissement des crédits de France Télévisions et de Radio France, ainsi que de l’INA – ce sera l’objet d’un troisième amendement –, à leur niveau de 2025.

Depuis plusieurs années, l’audiovisuel public fait face à des attaques répétées, souvent menées par la droite,…

M. Max Brisson. Ah !

Mme Monique de Marco. … laquelle ne cesse d’agiter l’idée que ce service public serait coûteux, idéologique ou dépassé.

Or il y a, derrière ces caricatures, une réalité simple : moins de moyens, c’est moins d’indépendance, moins de création. (M. Roger Karoutchi manifeste sa circonspection.)

La réalité, la voici : l’audiovisuel public est affaibli méthodiquement, patiemment, presque chirurgicalement, et ce n’est pas un hasard. Depuis un certain temps déjà, une partie de la droite avance dans son combat avec une constance admirable : non pas moderniser l’audiovisuel public, mais le raboter, le contraindre et, à force de l’étouffer, démontrer qu’il ne respire plus ; non pas moderniser l’audiovisuel public – j’y insiste –, mais le mettre sous perfusion pour mieux clamer, demain, son inutilité.

Mes chers collègues, l’audiovisuel n’est pas un luxe, c’est un pilier de notre démocratie.

M. Olivier Rietmann. C’est fini !

Mme Monique de Marco. C’est ce qui garantit l’accès à une information non soumise aux pressions économiques. C’est ce qui permet la création de contenus français et européens de qualité, dans un paysage qui, par ailleurs, est dominé par quelques plateformes mondialisées. C’est ce qui noue, sur tout un territoire, un lien culturel, éducatif et citoyen que nul acteur privé ne saurait tisser. (M. Yannick Jadot applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur spécial. Si je comprends bien, nous avons le choix entre le rabot breton et la louche girondine ! (Sourires.)

Je rappelle que la quasi-totalité de la diminution des crédits alloués à l’audiovisuel public pour 2026 par rapport à l’exercice précédent est supportée par France Télévisions, qui verrait ses crédits baisser de 65 millions d’euros, c’est-à-dire de 2,6 %.

Cette baisse s’ajoute à une première, de 63 millions d’euros, que nous avons votée ici même l’année dernière, cher Michel Canévet.

Nous connaissons tous la situation économique fragilisée de France Télévisions. Mieux vaut s’en tenir à la proposition initiale d’économies, qui me semble réaliste au regard des enjeux auxquels cette société doit faire face.

Cela étant – je réponds cette fois à l’intervention politique de notre collègue et amie Monique de Marco –, il est évidemment indispensable de revoir le périmètre et de mener à bien une véritable réforme de l’audiovisuel public.

Je réserve donc le même accueil à ces amendements opposés, à savoir une demande de retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Je vais m’efforcer de rassurer Mme de Marco : nous ne voulons pas la disparition de l’audiovisuel public. D’ailleurs, je ne voterai pas l’amendement de M. Canévet. Mais je pense aussi que l’audiovisuel public a besoin d’une réforme : nous voulons le réformer pour le préserver.

Ma chère collègue, à vous entendre, la droite voudrait la disparition de l’audiovisuel public. Ce discours ne correspond tout simplement pas à la réalité. (Mme Monique de Marco s’exclame.) Je vous redis sur tous les tons mon attachement, notre attachement, à l’audiovisuel public. Mais nous ne voulons pas le mettre sous cloche, l’immuniser contre tout changement, l’exonérer de toute réforme modifiant son périmètre et ses missions. Il doit suivre l’évolution de la société, qui est aussi celle des pratiques de consommation de la télévision et de la radio. Il faut le rendre moderne, c’est-à-dire l’adapter à la société du XXI^e siècle et aux modes actuels de consommation audiovisuelle.

Autrement dit, nous sommes les meilleurs partisans de l’audiovisuel public ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Jacques Panunzi. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Nous sommes nous aussi favorables à l’audiovisuel public : nous souhaitons non pas sa disparition, mais sa réforme et sa restructuration. Or dix chaînes de télévision publique et dix stations de radio publique, c’est beaucoup trop, me semble-t-il.

M. Max Brisson. Absolument !

M. Vincent Delahaye. Si l’on concentrait les crédits alloués à ces différents médias, les moyens seraient beaucoup mieux ciblés : le service – public – rendu aux Français y gagnerait en intérêt. C’est pourquoi j’ai cosigné l’amendement de mon collègue Canévet, que je soutiens.

Pour ma part, j’estime qu’il ne faut pas concentrer les économies à tel ou tel endroit : il faut en faire partout, de façon raisonnable et en les accompagnant de réformes.

Nous parlons de ce sujet depuis des années. Cela fait quelque temps déjà que je suis sénateur ; quand j’ai commencé à siéger dans cet hémicycle, il en était déjà question. Or il ne se passe jamais rien…

M. Max Brisson. Il y a la réforme Lafon !

M. Vincent Delahaye. Il est temps qu’il se passe enfin quelque chose.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Parce que nous proposons des réductions de crédits, nous serions opposés au service public de l’information ? Mais pas du tout ! Je ne peux laisser croire une telle chose.

Je suis attaché au pluralisme de la presse et des médias. Je veux que nous nous donnions les moyens de garantir ce pluralisme. Mais je suis également attaché à ce que la situation des finances publiques de notre pays s’améliore.

Chacun, dans cet hémicycle, doit avoir conscience de l’état de dégradation avancée dans lequel se trouvent nos comptes et des risques que cette situation fait peser sur l’avenir. L’augmentation de la charge d’intérêts de la dette grèvera durablement les capacités d’action publique.

Reste que – j’y insiste – je suis attaché au pluralisme, donc à l’audiovisuel public.

M. le président. La parole est à M. Adel Ziane, pour explication de vote.

M. Adel Ziane. C’est au terme de l’examen de ces crédits que nous discutons enfin du fond : le sujet est d’une extrême importance.

J’ai entendu mes collègues exprimer leur préoccupation quant à l’état des finances publiques. Nous nous en soucions tout comme eux. Mais nous avons une autre préoccupation, quant à l’état du débat public dans notre pays.

J’ai aussi entendu mes collègues faire valoir leur droit et la nécessité de « faire le procès » de l’audiovisuel public. Ces termes, utilisés en commission, n’ont pas manqué de nous heurter.

L’état du débat public dépend notamment du sort réservé aux valeurs du pluralisme et de la liberté d’opinion ; or ces valeurs subissent une attaque en règle.

M. Durox avait déposé des amendements visant à supprimer les aides à la presse. Il n’était pas présent en séance pour les défendre…

Contrairement à ce que certains disent, nous ne sommes pas hostiles à toute réflexion sur la réforme de l’audiovisuel public. Mais la véritable question est la suivante : où voulons-nous aller ? Comment faire en sorte, avec les moyens dont nous disposons aujourd’hui, que l’audiovisuel public demeure un véritable lieu d’expression libre et un garant du pluralisme des opinions dans notre pays ?

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Chers collègues de la majorité sénatoriale, tout le monde est pour les petites lignes ferroviaires ; sauf qu’à force de réduire les budgets les trains sont en retard, les petites lignes sont dégradées et l’on finit par les fermer.

De même, tout le monde dit vouloir lutter contre le dérèglement climatique, mais on supprime tous les budgets de la transition écologique et l’on s’étonne que notre trajectoire de décarbonation ne soit pas à la hauteur de l’accord de Paris !

C’est exactement ce que vous faites avec l’audiovisuel public. À vous entendre, on a l’impression que ce service est sclérosé depuis des décennies.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur spécial. Ça fait un bail, oui…

M. Yannick Jadot. Or il évolue ! J’ai regardé la série Des vivants, sur le 13-novembre et les victimes du Bataclan : c’est tout simplement magnifique.

Elle est là, la qualité du service public ! À force de l’attaquer, la réalité est que, volontairement ou non, vous faites le jeu de Bolloré ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Max Brisson. Et le rapport de la Cour des comptes ?

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. Nous avons besoin d’un débat apaisé.

Je salue à cet égard la sérénité de nos discussions de cette année, qui tranchent sur celles des années précédentes : cette fois, nos échanges ont pu se tenir sur la base de chiffres stabilisés, sans les modifications successives qui avaient compliqué nos travaux l’an passé.

À l’issue du processus, un effort est demandé à l’audiovisuel public : il ne serait pas cohérent qu’il soit seul exempté des efforts que tous les autres services publics doivent consentir.

Cet effort est à la fois important et supportable. Je le dis à mes collègues centristes : 65,3 millions d’euros d’économies sur la seule dotation budgétaire de France Télévisions, ce n’est pas négligeable. Ajoutez à l’équation l’obligation faite au groupe d’absorber un déficit de 44 millions d’euros, que l’État ne prendra plus en charge cette année. L’effort net est ainsi de 109 millions d’euros, sans compter les effets du glissement vieillesse technicité (GVT) ou encore ceux de l’inflation. En définitive, il atteint presque 148 millions d’euros.

Cet effort est important, incontestablement. Il reste néanmoins maîtrisé, puisqu’il s’agit d’inciter l’audiovisuel public à engager des réformes structurelles.

De telles réformes prennent du temps. J’espère que l’effort demandé va contraindre l’audiovisuel public à les engager tout en travaillant – je le disais tout à l’heure – à la définition d’un nouveau périmètre et de nouvelles missions. La représentation nationale et le Gouvernement devront les accompagner dans cette voie.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert. J’observe avec plaisir que certains de nos collègues ressentent aujourd’hui le besoin de dire qu’ils sont des défenseurs de l’audiovisuel public ; dont acte.

Nous l’avons toujours dit : le problème, c’est la méthode. Commençons par définir clairement le contenu de la réforme de l’audiovisuel public – pour ma part, j’ai toujours pris soin de préciser que je ne suis pas contre le principe d’une telle réforme –, avant de déterminer les moyens à mobiliser pour l’accompagner.

Aujourd’hui, que fait-on ? On baisse les crédits, on fragilise, on baisse encore. Que restera-t-il, en définitive ? Rien. Ce sont le pluralisme et la démocratie qui sont en jeu, mes chers collègues.

M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote. (M. Roger Karoutchi s’impatiente.)

Mme Colombe Brossel. Sans doute un peu frustrés par le déclenchement, cet été, du « 49.3 sénatorial » – j’ai nommé l’article 44, alinéa 3, de la Constitution – sur la réforme de l’audiovisuel public, nous ressentons le besoin de reparler de ce sujet.

Nous sommes tous d’accord sur ce point : il faut réformer, il faut avancer – nous l’avons clairement affirmé, dans l’hémicycle comme en commission. Mais de quoi s’agit-il en l’occurrence ? De réformer ou de dénigrer ?

Ces derniers mois, beaucoup de mensonges ont été proférés au sujet de l’audiovisuel public. Telle radio, par exemple, serait devenue une « radio de vieux », quand les chiffres d’audience sont sans appel : c’est bel et bien la radio du service public qui est la plus écoutée.

La meilleure façon d’affirmer son soutien à l’audiovisuel public n’est peut-être pas de passer son temps à le dénigrer sur CNews et dans le JDD… (Applaudissements sur des travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon. La séance suivait son cours de manière assez calme, presque atone, jusqu’à ce que nous en venions à l’audiovisuel public, qui, ici comme ailleurs, attise les débats et les passions.

Mme Sylvie Robert. C’est que nous y tenons !

M. Laurent Lafon. Mes chers collègues, sur ce sujet, il faut que nous sachions nous montrer raisonnables, tous autant que nous sommes : évitons que l’audiovisuel public ne soit pris dans un étau politique, enserré dans une caricature de débat entre ceux qui se réfèrent uniquement à CNews et ceux qui n’ont que le mot « privatisation » à la bouche.

Je rappelle à mes collègues et amis centristes que l’audiovisuel public contribue bien cette année à l’effort de rétablissement des comptes publics. Dans ce projet de budget, sa dotation n’augmente ni ne stagne par rapport à l’exercice précédent : elle diminue de 71 millions d’euros, sachant que l’année dernière un effort a déjà été consenti.

Max Brisson l’a souligné avec raison, et nous serons tous d’accord sur ce point : l’audiovisuel public ne saurait se concevoir comme une réalité statique. L’environnement audiovisuel international est en profonde mutation ; il faut donc que notre audiovisuel public se réorganise, qu’il entende les critiques qui lui sont faites et qu’il se réforme. Dire cela, ce n’est pas être contre l’audiovisuel public : au contraire, c’est le soutenir.

C’est pourquoi nous défendons une réforme, celle dont j’ai moi-même pris l’initiative au nom de nombreux collègues, visant à créer une holding qui regrouperait les principales entités de l’audiovisuel public. Cette réforme – je le rappelle – est le fruit d’un travail conduit conjointement dès 2015. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Et maintenant, votons !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur spécial. Pour un peu, je me retrouverais plongé au sein de la commission de la culture, dans laquelle j’ai eu le plaisir et l’honneur de siéger pendant six ans.

Mme Sylvie Robert. Bienvenue ! (Sourires.)

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur spécial. Mais je suis désormais membre de la commission des finances…

J’engage ceux de mes collègues qui ne l’auraient pas fait – visiblement, certains ici sont dans ce cas – à lire le rapport de la Cour des comptes : « La situation financière n’est pas soutenable. »

Des décisions devront être prises aux environs du mois de mai ou du mois de juin prochain, car les capitaux propres de la société France Télévisions, autrement dit sa crédibilité financière, se sont effondrés en huit ans, passant de 294 millions à 179 millions d’euros.

M. Max Brisson. Absolument !

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur spécial. Oui, il y a un péril ! La présidente de France Télévisions commence à le comprendre…

M. Max Brisson. Elle commence !

M. Laurent Lafon. L’accord collectif ayant été dénoncé à l’été 2025, il va devoir être renégocié, car, à l’évidence, le compte n’y est pas. (M. Patrick Kanner s’exclame.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1733 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-2002.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-2003.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-2004, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. L’Institut national de l’audiovisuel est l’entité qui subit, après France Télévisions, la plus forte diminution de ses ressources dans ce projet de loi de finances.

Je propose de maintenir les crédits de l’INA à leur niveau de 2025. Il y va de la capacité de l’institut à poursuivre les chantiers de modernisation qu’il a engagés – je pense notamment à l’utilisation de l’intelligence artificielle pour l’archivage des documents.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur spécial. Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-2004.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Vote sur les crédits du compte spécial

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », figurant à l’état D.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ».

Nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures seize, est reprise à dix-sept heures dix-sept.)

M. le président. La séance est reprise.

Santé

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Santé ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Santé » s’élèvent pour 2026 à 1,67 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ils augmentent ainsi de près de 11 % par rapport à l’exercice précédent.

En apparence, cela fait beaucoup, mais cette augmentation est trompeuse, car elle porte exclusivement sur un programme qui sert de « boîte aux lettres » pour des crédits européens destinés au financement des investissements des hôpitaux.

Ces fonds européens, qui doivent augmenter en 2026, seront reversés à la sécurité sociale. En réalité, les crédits de la mission « Santé », hors ces financements, restent stables pour l’année 2026.

La mission « Santé » – vous le savez sans doute, mes chers collègues – a été un peu déshabillée au fil du temps. Il n’y reste plus grand-chose, sinon un budget dont l’examen nous anime toujours beaucoup : celui de l’aide médicale de l’État, l’AME, qui représente 90 % des crédits qui y sont retracés.

Pour le reste, on trouve au sein de cette mission un saupoudrage d’aides destinées à des actions de prévention, la dotation versée à l’agence de santé de Wallis-et-Futuna, ainsi que les crédits de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et de l’Institut national du cancer (Inca).

Les crédits affectés à l’Inca augmentent de 9,6 millions d’euros en 2026 par rapport à 2025, cette hausse étant fléchée vers le financement de la mise en œuvre du registre national des cancers. Ce montant paraît important ; la commission des finances s’est demandé s’il était bien justifié. En tout état de cause, je rappelle que ce registre a été créé sur l’initiative de notre collègue Sonia de La Provôté, que je salue, dont la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité de notre assemblée. Un tel registre national, construit à partir des registres qui existent déjà localement, va nous aider dans la lutte contre le cancer. Je suis donc bien sûr favorable à l’augmentation des crédits de l’Inca.

J’en viens enfin, madame la ministre, aux crédits affectés aux dépenses d’aide médicale de l’État. Malheureusement, ces crédits seront cette année encore insincères. Ils ont été reconduits au même niveau que l’an dernier, soit 1,207 milliard d’euros, alors que l’exécution pour 2025 est attendue aux alentours de 1,4 milliard d’euros. Il y a donc 200 millions d’euros d’écart entre la budgétisation et l’exécution, sachant qu’une légère progression des dépenses réelles devrait encore être enregistrée en 2026.

Le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles indiquent très clairement que les crédits d’AME de droit commun sont pris en charge par l’État. Dès lors, je ne comprends pas cette sous-budgétisation chronique du dispositif.

En 2024, l’État a déjà contracté une dette de 185 millions d’euros à l’égard de la sécurité sociale au titre des dépenses d’aide médicale de l’État. Cette situation risque de s’aggraver en 2025 : les montants inscrits en loi de finances initiale n’ayant pas été corrigés en loi de finances de fin de gestion, cette dette pourrait s’alourdir de plus de 200 millions d’euros. Si nous laissons les crédits de l’AME en l’état, si nous ne changeons rien – pour ma part, vous l’aurez compris, je suis pour changer des choses –, nous aurons créé, à la fin de l’année 2026, une nouvelle dette de l’État à l’égard de la sécurité sociale : nous aurons creusé le trou de la sécurité sociale de 670 millions d’euros supplémentaires !

Voilà qui n’est pas raisonnable : vient un moment où il faut faire face aux dépenses. L’AME couvre essentiellement les soins dispensés aux patients qui sont en situation irrégulière sur notre territoire ; s’agissant d’un guichet ouvert – ces patients doivent bien sûr être soignés –, les remboursements versés dans ce cadre sont effectués quel que soit le niveau des crédits ouverts. Il convient donc de modifier certains aspects du dispositif.

Sur ce sujet, les travaux ne manquent pas : je citerai le rapport remis au mois de décembre 2023 par Claude Evin et Patrick Stefanini, mais aussi le rapport d’information que j’ai moi-même remis, au mois de juillet 2025, au nom de la commission des finances.

Un certain nombre des recommandations que j’ai formulées ont été reprises dans des projets de décret. Madame la ministre, ces textes sont-ils toujours d’actualité ? Seront-ils ou non publiés ? Si, par exemple, on réforme les conditions d’obtention de la carte d’AME, en excluant, comme je le souhaite, l’extrait d’acte de naissance de la liste des documents d’identité valables pour la délivrance d’une telle carte, et si, comme le propose la commission des finances, on modifie le panier de soins non urgents, sans toucher au panier de soins urgents, alors seulement il deviendra possible de faire tenir les dépenses réelles dans l’enveloppe de 1,2 milliard d’euros inscrite à cet effet dans le projet de loi de finances pour 2026. Dans le cas contraire, les crédits ouverts ne suffiront pas.

J’aurai l’occasion de revenir sur tous ces sujets lors de la présentation de mes amendements et en donnant l’avis de la commission sur les amendements de nos collègues. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)