M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, en remplacement de Mme Florence Lassarade, rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Mme Pascale Gruny, en remplacement de Mme Florence Lassarade, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en 2026, la mission « Santé » sera de nouveau marquée par le poids de la contrainte budgétaire.
Si le montant des crédits de la mission affiche une augmentation de 12,8 %, cette évolution ne résulte en réalité que du versement des crédits européens délégués à la France pour soutenir le volet « investissement » du Ségur de la santé.
En dehors de ce mécanisme comptable, le projet de loi de finances pour 2026 reconduit quasiment à l’identique les crédits de paiement ouverts en 2025, soit 1,43 milliard d’euros.
Ce choix emporte deux conséquences. Premièrement, il inscrit dans la durée la contraction des moyens alloués à la prévention, à la sécurité sanitaire et à l’offre de soins. Deuxièmement, il confirme la déconnexion, déjà observée en 2025, entre les crédits ouverts pour financer l’AME et la réalité des dépenses constatées.
Les dépenses d’AME ont progressé de 6 % par an en moyenne depuis 2009 et de 40 % entre 2021 et 2025. Cette année, si la réserve de précaution n’est pas dégelée, l’État aura accumulé environ 243 millions d’euros de dette nouvelle à l’égard de la sécurité sociale, soit l’équivalent de 20 % du montant des crédits consacrés à l’AME.
Ce constat doit nous inciter à définir une orientation claire : soit il existe une volonté de contenir la dépense d’AME, et cette orientation doit être soutenue par des mesures appropriées de maîtrise des dépenses, soit il convient de doter le programme de moyens suffisants pour éviter l’aggravation de la dette contractée par l’État à l’endroit de la sécurité sociale. Nous faisons le choix de la maîtrise des dépenses : c’est le sens des deux amendements déposés par Florence Lassarade au nom de la commission des affaires sociales.
Pour ce qui est du programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », notre commission a exprimé sa vive préoccupation quant à la baisse continue des crédits. Le projet de loi de finances pour 2026 confirme la réduction de 22 % entérinée dans la loi de finances pour 2025. En outre, si le Gouvernement maintient ses prévisions, le programme aura perdu plus du quart de ses financements entre 2024 et 2028.
Plusieurs acteurs souffrent de cette situation, notamment les associations, qui prolongent l’action institutionnelle et déploient une offre de prise en charge au plus près des usagers ; l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), qui connaît des difficultés pour honorer ses engagements d’indemnisation à l’égard des victimes de la Dépakine ; ou encore l’agence de santé de Wallis-et-Futuna, dont la dotation annuelle ne permet toujours pas de couvrir les besoins de financement.
Toutefois, l’attribution à l’Inca de crédits complémentaires destinés à financer la création d’un registre national des cancers mérite d’être saluée. Ce projet, défendu par le Sénat voilà plus de deux ans déjà, doit contribuer à améliorer la prévention et à mieux adapter la prise en charge des patients. Nous serons attentifs aux conditions de sa concrétisation. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Organisation des travaux
M. le président. Avant de donner la parole aux orateurs des groupes, je vous indique, pour la bonne information de tous, que trente-sept amendements sont à examiner sur cette mission.
La conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à deux heures quarante-cinq. Nous devrions donc terminer l’examen de cette mission aux alentours de vingt heures et passer à l’examen de la mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » à vingt et une heures trente.
Au-delà, conformément à l’organisation de nos travaux décidée par la conférence des présidents, et en accord avec la commission des finances, la suite de l’examen de cette mission serait reportée à la fin des missions de la semaine.
Santé (suite)
M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Guylène Pantel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)
Mme Guylène Pantel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui d’une mission qui, en dépit d’un périmètre étroit, n’en demeure pas moins essentielle, les crédits qui y sont inscrits étant notamment destinés à des personnes en situation de grande vulnérabilité.
La mission « Santé » occupe une place particulière dans notre budget national : elle rassemble uniquement les dépenses de santé qui restent à la charge directe de l’État. Ces dépenses ont trait, pour l’essentiel, à l’aide médicale de l’État, à la sécurité sanitaire, à l’indemnisation des victimes et au financement d’interventions dans les territoires d’outre-mer.
Pour 2026, les crédits de cette mission dépassent 1,6 milliard d’euros, en hausse d’un peu plus de 10 % par rapport à 2025. Cette progression doit toutefois être lue avec prudence : elle est presque entièrement le fait du programme 379, simple dispositif transitoire destiné au reversement à l’assurance maladie de crédits européens. Exception faite de ce programme, les crédits sont quasiment stables.
Je n’entrerai pas davantage dans le détail des chiffres, car cela vient d’être fait. Ces derniers montrent que la mission « Santé » n’est pas un instrument de réforme structurelle, mais un budget de responsabilité ciblé : celui par lequel l’État assume directement la protection sanitaire, la prévention de certains risques et la prise en charge de ceux qui n’ont accès à aucun autre dispositif.
Dans cette mission, l’aide médicale de l’État occupe évidemment une place centrale. Comme l’an dernier, les rapporteurs ont déposé des amendements visant à minorer de 200 millions d’euros les crédits qui y sont alloués. Ils s’appuient sur une réforme du dispositif de prise en charge des soins non urgents, fondée sur un accord préalable permanent des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM).
Cette évolution appelle, de notre part, une appréciation prudente. Elle n’est pas anodine : elle modifierait concrètement les conditions d’accès aux soins pour un public particulièrement fragile.
Les élus du RDSE souhaitent rappeler que l’AME est aussi un instrument de santé publique. Retarder ou empêcher l’accès aux soins ne fait souvent qu’aggraver l’état des personnes concernées, tout en reportant les prises en charge vers des solutions plus coûteuses.
Avant de modifier l’équilibre de ce dispositif, il faut avoir des éléments précis, mesurés et partagés. S’il faut engager une véritable réforme du panier de soins, les professionnels de santé doivent y être associés, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Voilà pourquoi la majorité d’entre nous s’opposera à ces amendements de minoration. Nous nous y opposerons, non pas par refus de débattre, mais parce qu’une telle réduction, appliquée sans garantie et sans analyse d’impact complète, créerait davantage d’incertitudes qu’elle ne résoudrait de difficultés. Nous privilégions une approche fondée sur les faits, attentive aux besoins réels et soucieuse de maintenir la stabilité d’un dispositif doté d’une fonction sanitaire indispensable.
La mission « Santé » comprend aussi le programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». Notre collègue Nathalie Delattre a déposé un amendement visant à en majorer les crédits de 10 millions d’euros. L’objectif est de créer un mécanisme d’indemnisation des dommages sanitaires attribuables à l’acétate de cyprotérone et à d’autres progestatifs de synthèse. Les membres du RDSE font pleinement leur la préoccupation humaine et sanitaire qui sous-tend cet amendement.
Il ne s’agit pas seulement de crédits supplémentaires : il s’agit avant tout de reconnaître des souffrances et de réparer des préjudices avérés de manière équitable et transparente.
La mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2026 incarne l’engagement de l’État envers les plus fragiles. Dès lors, les élus du RDSE ne peuvent cautionner les réductions qui seront proposées par voie d’amendements : de telles mesures risqueraient d’aggraver les inégalités d’accès à la santé et les politiques publiques de prévention.
Les crédits de la mission recueilleront majoritairement nos suffrages, à condition qu’ils restent dans leur version initiale. La santé n’est pas une dépense : elle est un investissement collectif. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Bourguignon. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Brigitte Bourguignon. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Santé », bien que modeste en crédits, est révélatrice de nos choix politiques.
La crise sanitaire nous a légué non seulement le « quoi qu’il en coûte », mais aussi un solennel « plus jamais cela ». Il est difficile d’assumer ces serments quand, comme l’a très justement rappelé Mme Gruny, les crédits consacrés à la prévention, à la sécurité sanitaire et à l’offre de soins reculent.
La priorité affichée hier devient dès aujourd’hui une variable d’ajustement. Les financements baissent, mais les risques restent.
L’Oniam est sous-doté, l’agence de Wallis-et-Futuna évolue sans visibilité et la montée en compétence de nos soignants par la validation des acquis de l’expérience (VAE) est encore traitée comme un supplément optionnel : vaste paradoxe !
Il s’agit pourtant de la sécurité de la Nation, en l’occurrence de sa sécurité sanitaire. Les élus de notre groupe attendent donc du Gouvernement qu’il considère ces politiques comme des socles et non comme des curseurs que l’on déplace au gré des arbitrages saisonniers.
Si cette mission suscite tant de commentaires, l’aide médicale de l’État n’y est évidemment pas pour rien.
De quoi s’agit-il ? L’AME représente moins de 0,5 % des dépenses de santé – environ 0,47 %, pour être précise. La Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) estime que la fraude à l’AME concerne très exactement 0,026 % des dossiers. Peut-on qualifier cette part de marginale ? Certainement. Est-ce pour autant un motif pour renoncer aux contrôles ou fermer les yeux sur d’éventuelles dérives ? En aucun cas.
Reconnaissons-le toutefois, il est très confortable de concentrer sur l’AME des angoisses qui relèvent d’autres débats. Il est très dangereux de faire de ce dispositif fondamentalement humaniste un remède tout trouvé à l’épidémie de xénophobie.
Notre commission a rappelé des faits que l’on souligne trop rarement sur les plateaux de télévision.
Tout d’abord, la dépense moyenne par bénéficiaire de l’AME demeure inférieure à celle d’un assuré classique.
Ensuite, ce dispositif finance des soins qui protègent aussi la population générale face aux maladies infectieuses, aux affections relevant de la santé maternelle et infantile ou encore aux pathologies graves. Sans cette prise en charge, les personnes dont nous parlons finiraient aux urgences, mais à des stades bien plus avancés.
Surtout, l’AME permet de rembourser les hôpitaux et les soignants pour des soins qu’ils sont, de toute façon, juridiquement et éthiquement tenus de dispenser. Autrement dit, il ne s’agit ni d’un robinet ouvert sans contrôle ni d’un eldorado du tourisme médical, comme on le décrit trop souvent. C’est un outil de santé publique qui doit être encadré, comme les autres.
Le rapport sénatorial ne s’arrête pas à la défense du principe. Il pointe une faiblesse structurelle : la programmation insincère. En ce sens, il est précieux. En effet, les dépenses d’AME augmentent fortement et de manière continue, mais les crédits alloués restent figés. La différence se transforme en une dette de l’État – une de plus ! – envers la sécurité sociale.
Sur ce point, nous dressons le même constat : soit on décide de contenir la dépense et l’on se donne des outils pour le faire, soit on assume son niveau réel sans glisser la charge dans l’ombre des tableaux budgétaires.
Notre ligne est celle de la responsabilité. Nous appelons de nos vœux une AME assumée et mieux maîtrisée. L’atteinte de cet objectif passe par des instruments de droit commun tels que l’extension raisonnable de l’accord préalable pour des soins programmés. C’est d’ailleurs ce que la commission a proposé.
En revanche, nous refusons que cette logique de maîtrise soit un cheval de Troie pour transformer l’AME, à terme, en simple aide médicale d’urgence.
Plusieurs de nos collègues l’ont rappelé : il y a une différence nette entre le fait d’encadrer un panier de soins et celui d’organiser en creux un renoncement massif aux soins des plus précaires.
Nous connaissons parfaitement le risque auquel nous nous exposerions dès lors que cette ligne serait franchie. Loin du fantasme commode selon lequel ces patients disparaîtraient, ils réapparaissent plus tard, plus gravement atteints, dans des services d’urgence déjà saturés.
L’AME concentre l’ensemble des enjeux que cette mission nous impose de clarifier. Sommes-nous capables d’assumer nos choix, en finançant ce dispositif de manière sincère et en le contrôlant avec sérieux ? Telle est la ligne que les élus de notre groupe entendent défendre. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le budget de la mission « Santé » atteint 1,6 milliard d’euros, en progression de 12,8 % en crédits de paiement. En réalité, il traduit surtout une stabilité à hauteur de 1,4 milliard d’euros, si l’on ne tient pas compte de l’abondement provenant des fonds européens.
Le budget de l’AME, inscrit au programme 183, s’établit à 1,2 milliard d’euros et représente 84 % des crédits de la mission.
Le budget du programme 204 est fixé à 213 millions d’euros : il est stable par rapport à 2025, mais en retrait par rapport à 2024.
Le budget de l’Institut national du cancer (Inca) est de 41 millions d’euros, en hausse de 22 %. Cette progression devrait permettre, enfin, la mise en œuvre du registre national des cancers. Nous nous en félicitons, presque trois ans après l’adoption par notre chambre de la proposition de loi qui l’institue.
Nous ne le rappellerons jamais assez : le cancer est la première cause de mortalité en France. L’incidence de nombreux cancers augmente chaque année, et le cancer touche de plus en plus de personnes de moins de 50 ans.
La vaccination contre le papillomavirus continue d’être soutenue. Les crédits destinés aux victimes de la Dépakine et à l’agence de santé de Wallis-et-Futuna restent stables, mais leur diminution antérieure soulève des difficultés.
Le programme 379 permet le remboursement à la sécurité sociale des crédits européens alloués au financement du Ségur, à hauteur de 242 millions d’euros.
Quant aux dépenses de l’AME, elles ont augmenté de 6 % entre 2009 et 2020 et de 40 % entre 2021 et 2025. Les crédits présentés pour 2026 sont stables par rapport à 2025, mais les dépenses réelles dépasseront vraisemblablement les montants inscrits dans le budget de la mission.
Je rappelle toutefois que les bénéficiaires sont remboursés quels que soient les crédits budgétés. Si ces derniers sont insuffisants, l’État s’endette d’autant envers la sécurité sociale. Cette dette cumulée est aujourd’hui estimée à 362 millions d’euros.
D’après la direction de la sécurité sociale (DSS), la prévision de dépense pour 2025 est de 1,3 milliard d’euros, quand les crédits budgétés dans cette mission s’élèvent à 1,2 milliard d’euros.
Les crédits de l’AME progressent du fait de l’augmentation du nombre de bénéficiaires : on en dénombrait 461 000 au 31 mars 2025, la hausse ayant déjà été de 20 % entre 2021 et 2023.
Au vu du contexte budgétaire, nous plaidons nous aussi pour une meilleure maîtrise des dépenses de l’AME. Serait-il possible de les réduire sans entraver l’accès aux soins ? Faut-il limiter l’accès aux soins non urgents, comme le proposent, dans leur rapport, MM. Evin et Stefanini ? Selon nous, la réponse est oui.
Cette règle, avancent certains, vaut déjà pour les prothèses, les opérations de la cataracte ou encore les implants cochléaires, soumis à accord préalable de la sécurité sociale et à une présence minimale de neuf mois sur le territoire. Il semble toutefois qu’une amélioration des contrôles soit possible, afin de contenir les dépenses de l’AME.
Personnellement, avec plusieurs collègues du groupe Les Indépendants, je soutiendrai les deux amendements de Mme la rapporteure pour avis.
Le premier amendement vise à étendre le régime d’accord préalable de l’assurance maladie à une liste de soins non urgents fixée par décret. Cette liste sera régulièrement réexaminée. Une telle mesure permettra de réduire les montants nécessaires à l’AME tout en garantissant la prise en charge des soins urgents.
Le second amendement vise, en bonne logique, à minorer de 200 millions d’euros les crédits alloués à l’AME, tout en maintenant – j’insiste sur cet impératif – la prise en charge des soins urgents. Ces crédits sont sans doute encore trop élevés, mais les personnes seront soignées, même si les dépenses d’AME excèdent le montant voté. Il n’est donc pas interdit d’essayer de mieux rationaliser les dépenses de soins urgents.
D’une manière générale, les élus de notre groupe sont prêts à soutenir certaines mesures visant à assurer une meilleure maîtrise des dépenses de l’AME, à condition qu’elles préservent l’équilibre entre humanisme, réalité sanitaire et réalité économique, et qu’elles contribuent à lutter contre les abus. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Do Aeschlimann. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2026 porte les crédits de la mission « Santé » à 1,7 milliard d’euros, en hausse de 12 % par rapport à la loi de finances pour 2025.
Toutefois, hors programme 379, les crédits de cette mission restent quasiment stables, avec 1,430 milliard d’euros contre 1,428 milliard d’euros l’an dernier.
Le programme 183, « Protection maladie », doté de 1,2 milliard d’euros, concentre l’essentiel des crédits de la mission. Ce montant est identique à celui voté l’an passé, mais très éloigné des dépenses réelles, qui ont atteint 1,387 milliard d’euros en 2024, comme l’a souligné M. le rapporteur spécial.
Cette apparente stabilité masque une dette croissante de l’État envers la sécurité sociale : 185 millions d’euros fin 2024, près de 400 millions d’euros attendus fin 2025, ainsi que l’ont rappelé Mme Gruny et M. Delahaye. C’est la raison pour laquelle la question de l’aide médicale de l’État doit être examinée sans tabou.
En 2023, la Première ministre Élisabeth Borne s’était engagée auprès du président Larcher à faire évoluer l’AME. En septembre dernier, François Bayrou, alors Premier ministre, proposait une réforme du dispositif. Récemment encore, l’actuel Premier ministre, Sébastien Lecornu, a annoncé son intention d’en durcir l’accès. Ces annonces doivent maintenant se traduire en actes.
Il y a urgence à juguler cette dépense. Le nombre de bénéficiaires de l’AME a triplé en vingt ans, passant de 154 000 en 2004 à 465 000 aujourd’hui.
Comme l’indiquaient, dans leur rapport de 2019, l’inspection générale des finances et l’inspection générale des affaires sociales, la migration pour soins est loin d’être un phénomène marginal, puisqu’elle concerne un quart des étrangers en situation irrégulière.
Plus récemment, Vincent Delahaye indiquait dans son propre rapport que 14 % des bénéficiaires de l’AME sont des déboutés du droit d’asile, dont plus de 5 800 sont signalés comme présentant un risque pour l’ordre public.
Nous savons aussi que l’AME offre un panier de soins quasi identique à celui de l’assurance maladie, gratuit, sans reste à charge ni autorisation préalable de l’administration.
Au fond, la question est la suivante : la France a-t-elle les moyens d’offrir le système le plus généreux d’Europe ? Nous gagnerions à nous inspirer de nos voisins, qui savent concilier humanité et responsabilité budgétaire.
Il est bien regrettable qu’aucune mesure budgétaire n’apparaisse dans le programme 183 pour maîtriser une dépense de guichet qui déraille structurellement.
Pourtant, il existe des pistes sérieuses pour réformer l’AME. Je songe à celles évoquées dans le rapport Evin-Stefanini et, plus récemment, dans le rapport de notre collègue Vincent Delahaye, que je viens de citer. Il est temps que l’exécutif s’en saisisse.
Dans cette perspective, je salue la proposition de la commission des affaires sociales du Sénat visant à généraliser l’accord préalable pour les soins non urgents. Cette mesure pourrait dégager jusqu’à 200 millions d’euros d’économies.
Les élus de notre groupe ne veulent ni stigmatiser les bénéficiaires de l’AME ni supprimer ce dispositif important. Ils proposent simplement de le recentrer sur les soins urgents et vitaux, la maternité et la protection des mineurs, conformément à sa philosophie d’origine. Pour ma part, j’ai déposé un amendement visant à flécher une partie des économies ainsi réalisées vers la prévention, autre priorité de cette mission, au titre du programme 204.
À cet égard, l’Institut national du cancer obtient 9,6 millions d’euros supplémentaires, dans le prolongement de la proposition de loi sénatoriale visant à créer un registre national des cancers, texte voté à l’unanimité du Parlement et dont nous avons parlé il y a encore quelques jours dans notre hémicycle.
L’Inca estimait ce projet à plus de 6 millions d’euros ; seuls 4,6 millions lui sont effectivement délégués aujourd’hui. Lesdits crédits suffiront-ils à garantir la mise en œuvre de cet outil dans de bonnes conditions ? Le cancer est la première cause de décès chez l’homme, la deuxième chez la femme. La lutte contre cette maladie doit rester une priorité nationale.
Mes chers collègues, la maîtrise de la dépense publique ne signifie pas moins de solidarité : elle est la condition pour que la solidarité puisse durer. Nonobstant les réserves que j’ai exprimées, les membres du groupe Les Républicains voteront les crédits de cette mission. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour 2026, la mission « Santé » représente 1,67 milliard d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, en progression de plus de 12 % par rapport à 2025.
Cette hausse est toutefois en trompe-l’œil : elle est largement due à l’abondement européen du programme 379, de sorte que, hors reversement de la sécurité sociale, les crédits de la mission demeurent globalement stables.
Le programme 204, qui ne représente que 13 % des crédits de la mission, constitue toutefois un levier décisif en matière de prévention, de sécurité sanitaire et d’organisation de l’offre de soins. Alors que les besoins explosent – vieillissement, maladies chroniques, inégalités territoriales –, les marges de manœuvre demeurent contraintes, avec des crédits quasiment stables, voire en léger recul, après la baisse substantielle enregistrée au titre de la dernière loi de finances.
Nous nous réjouissons, bien sûr, de la hausse de 9,6 millions d’euros des crédits alloués à l’Institut national du cancer, qui porte sa dotation à près de 41,8 millions d’euros en 2026. Cette augmentation est indispensable pour mettre en œuvre le registre national des cancers, outil structurant pour mieux comprendre les causes, les inégalités et les trajectoires de prise en charge, en particulier chez les plus jeunes.
Nous tenons à rappeler l’attention particulière que nous portons à l’agence de santé de Wallis-et-Futuna, dont la situation financière demeure fragile. La hausse de ses crédits, notamment pour financer la construction d’un nouvel hôpital à Futuna afin de limiter les évacuations sanitaires vers la Nouvelle-Calédonie et l’Hexagone, va dans le bon sens. Ce choix répond aux alertes répétées quant aux besoins de ce territoire, souvent rappelées dans cet hémicycle par notre collègue Mikaele Kulimoetoke.
En outre, nous nous réjouissons du dépôt d’un amendement du Gouvernement visant à augmenter les crédits de l’action « Modernisation et offre de soins » afin de financer des créations de places en instituts de formation sanitaire et sociale.
Les élus du groupe RDPI resteront particulièrement attentifs au déploiement effectif d’une politique de prévention sur tout le territoire, y compris outre-mer, ainsi qu’à la robustesse de nos outils de sécurité sanitaire.
Le programme 183, « Protection maladie », presque intégralement consacré au financement de l’aide médicale de l’État, voit ses crédits reconduits à l’identique. Son budget représente l’essentiel de cette mission.
Au Sénat, l’AME est devenue au fil des ans et des budgets un totem politique. Nous assistons chaque année à une même surenchère, aux mêmes caricatures, aux mêmes amalgames, qui nous éloignent de ce que l’AME est réellement : un dispositif de santé publique destiné à éviter le renoncement aux soins des plus précaires, à prévenir les risques épidémiques pour l’ensemble de la population et, in fine, à éviter des hospitalisations tardives, lourdes et coûteuses.
En minorant de 200 millions d’euros les crédits de l’AME et en rigidifiant le dispositif par un accord préalable généralisé relatif aux soins dits non urgents, les amendements de la commission des finances tendent en réalité à fragiliser l’accès aux soins.
Un panier de soins encadré existe déjà pour l’AME, assorti d’une liste d’actes définis par décret et de mécanismes d’accord préalable pour certaines prestations. À quoi bon multiplier les procédures d’accord préalable, sinon pour complexifier inutilement un dispositif déjà encadré et nourrir de vieilles rengaines ?
Si débat il doit y avoir, si des économies sont à rechercher, que nos discussions portent sur l’ajustement du panier de soins ou sur des critères de santé publique, non sur une suspicion générale pesant sur des personnes parmi les plus précaires de notre pays.
Les deux décrets annoncés par Mme la ministre pour renforcer l’efficacité du dispositif d’AME et améliorer la lutte contre la fraude sans remettre en cause l’accès aux soins essentiels s’inscrivent dans une démarche à nos yeux utile. Ils participent de cet équilibre nécessaire entre impératifs sanitaires, responsabilité budgétaire et lisibilité du droit applicable, équilibre auquel le RDPI est attaché.
En cohérence avec ces réserves, les élus du groupe RDPI ont choisi de s’abstenir sur les crédits de la mission « Santé » tels qu’issus de nos travaux.