Séance du 11 décembre 2025

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Laurence Rossignol. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant d’aborder ce qui constitue près des trois quarts des crédits de la mission « Santé », c’est-à-dire l’aide médicale de l’État, j’évoquerai les moyens qui devraient être consacrés à la prévention.

Ils auraient dû figurer pleinement dans cette mission, mais ne sont malheureusement pas à la hauteur de ce qu’exigerait le fameux virage de la prévention, que nous soutenons, que nous accompagnons et qui est censé structurer le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Commençons par une remarque positive. Je me réjouis de constater que les crédits de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ont échappé à la « tronçonneuse » de la commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique, qui ambitionnait de supprimer absolument toutes les agences et autorités indépendantes.

L’Anses avait été mise sur la sellette, au motif que le fait de parler de sécurité sanitaire et alimentaire portait atteinte à la compétitivité agricole de la France. Mais l’Anses est toujours là, et c’est tant mieux. Nous n’avons jamais tant eu besoin d’elle, au moment où nous devons prévenir les maladies chroniques. Ses travaux et ses expertises sont indispensables, qu’il s’agisse des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) ou de la santé au travail, qui constitue à juste titre une préoccupation de l’assurance maladie. Pour réduire les arrêts de travail, nous devons comprendre ce qui dysfonctionne en matière de santé au travail. Des crédits supplémentaires seraient nécessaires à cette fin.

Cette mission est également marquée par le manque chronique de moyens dévolus à la prévention, qu’il s’agisse, par exemple, de la prévention du VIH ou des pratiques et risques liés au chem-sex. Sur ces sujets, nous examinerons tout à l’heure des amendements de mes collègues.

J’en profite pour renouveler une proposition déjà présentée à vos prédécesseurs, madame la ministre : la création d’une agence nationale de la santé sexuelle et reproductive, qui assurerait un véritable pilotage de ces enjeux aujourd’hui dépourvus de coordination.

Consultez une agence régionale de santé (ARS) sur la pratique de l’avortement dans son ressort, vous verrez qu’il est très difficile d’obtenir les recensements. Les travaux de recherche sont dispersés. Bref, on déplore un vrai déficit d’information. Une agence nationale, sur le modèle de l’Inca, présenterait une réelle utilité.

Venons-en maintenant à l’aide médicale de l’État. Ce thème revient ici chaque année : c’est même un marronnier du projet de loi de finances et de la mission « Santé ». Il constitue une petite obsession de la majorité sénatoriale, qui, cette année encore, déposera une série d’amendements relevant davantage de l’affichage politique que de l’efficacité budgétaire et a fortiori sanitaire.

Je saisis cette occasion pour tordre le cou à un certain nombre de fantasmes liés à l’immigration. Non, l’AME ne rembourse pas de soins non essentiels : son panier de soins est déjà réduit et maîtrisé. Elle ne finance ni la procréation médicalement assistée (PMA), ni les cures thermales, ni la chirurgie esthétique. En 2023, cinq personnes ont bénéficié, à ce titre, d’un recollage d’oreilles : cinq personnes ! Pourtant, ce chiffre sert d’argument, comme s’il s’agissait là d’une pratique constante des bénéficiaires de l’AME.

L’AME finance d’abord des dépenses d’hospitalisation en obstétrique, difficiles à réduire, en dialyse et en chimiothérapie. Non, l’AME n’a pas un coût exorbitant : elle représente 0,5 % de nos dépenses de santé et évite des retards de soins autrement plus coûteux.

Non, l’AME ne coûte pas plus cher que l’absence d’AME. Les médecins ont d’ores et déjà annoncé que, par respect du serment d’Hippocrate, ils soigneront tous ceux qui en ont besoin. Restreindre l’AME revient tout simplement à accroître la dette des hôpitaux, à creuser la dette de la santé et à alourdir les dépenses futures.

Non, l’AME ne contribue pas davantage au fameux appel d’air migratoire. Au total, 50 % des personnes qui pourraient y prétendre n’ont jamais fait valoir leurs droits.

Enfin, tous les médecins – je l’ai déjà indiqué, et je le répète – sont hostiles à son durcissement. Puisqu’il faut écouter les premiers concernés, écoutons les médecins !

Comme chaque année, alors que nous pourrions débattre de nombreux sujets relevant de la prévention en matière de santé, on agite, à ce titre, un véritable chiffon rouge en direction de l’immigration. On peut s’interroger : ce discours vise-t-il à rapprocher la droite de l’extrême droite ? Il ne s’agit pas d’une suspicion de ma part : je me contente de lire les propos de Nicolas Sarkozy.

Les élus du groupe socialiste voteront donc, in fine, contre les crédits de la mission « Santé ». (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Santé » s’inscrit cette année dans un contexte particulier.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 vient d’être adopté par l’Assemblée nationale. Ce texte ne revient pour ainsi dire sur aucune des exonérations de cotisations dont les effets sont pourtant plus que douteux sur l’emploi. Or, dans le même temps, les cotisations des collectivités territoriales, des hôpitaux et des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) augmentent en 2026, comme l’an dernier et probablement comme les années à venir. Nous aurons l’occasion d’y revenir à l’occasion de l’examen du PLFSS en seconde lecture, dès demain.

Les difficultés d’accès aux soins continuent de s’aggraver dans notre pays. Cette situation insupportable ne s’améliorera malheureusement pas en 2026 : les crédits de la mission « Santé » progressent uniquement en raison du programme 379, lequel n’est qu’éphémère.

Les politiques d’austérité menées depuis des années ont abîmé notre service public de santé. Elles alimentent en outre une crise future en faisant exploser le déficit des hôpitaux. Nous défendrons un amendement à ce sujet.

Au titre de la mission « Santé », les crédits destinés au pilotage de la politique de santé publique baissent de 14 %, ce qui représente 8 millions d’euros en moins en 2026.

Cette diminution fait écho aux annonces visant les agences régionales de santé. En effet, M. le Premier ministre a annoncé vouloir reporter une partie des missions des ARS vers les départements. Cette décision a fait réagir vivement onze anciens ministres de la santé – rien de moins. Pour notre part, nous y voyons un risque d’affaiblissement de la prise en charge des Français.

Nous sommes nous-mêmes souvent critiques à l’égard des agences régionales de santé. Nous sommes prêts à débattre de l’architecture la plus pertinente pour répondre aux besoins, dans une logique de proximité. Mais ce qui est annoncé ressemble davantage à un transfert de responsabilités vers des départements déjà en souffrance budgétaire ; à un transfert de missions destiné à alléger les finances de l’État, plus qu’à une réelle recherche de pilotage des politiques de santé, au plus près des besoins de nos concitoyens.

C’est d’autant plus regrettable que l’échelon local est le plus pertinent pour définir des politiques publiques en matière de santé ; mais encore faut-il se donner l’ambition de réduire les inégalités sociales et territoriales de santé, ce qui – nous le rappelons régulièrement – suppose une régulation nationale et des plans de rattrapage pour les territoires où les indicateurs de santé sont dans le rouge.

Finalement, le problème principal des ARS, c’est qu’au lieu de planifier et de piloter la santé publique, elles sont tenues d’appliquer des politiques d’austérité dans les régions.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Absolument !

Mme Céline Brulin. La mission « Santé » finance très majoritairement les dépenses de l’aide médicale de l’État.

Cette aide est instrumentalisée à des fins politiciennes, bien peu glorieuses, et souffre de contre-vérités régulièrement assénées, comme si le simple fait de les répéter allait leur donner réalité !

Rappelons donc que l’on compte 465 000 bénéficiaires de l’AME en France et que le taux de non-recours à ce dispositif s’élève à 49 % : ainsi, seule la moitié des potentiels bénéficiaires se soignent.

Aussi, la réduction du budget de l’AME entraînerait d’inévitables surcoûts de prise en charge de ces malades. Elle ferait peser une charge inconsidérée sur nos hôpitaux, qui sont déjà asphyxiés.

À nos yeux, l’aide médicale de l’État devrait être rattachée au régime général de sécurité sociale au titre de l’universalité de notre modèle. (Mme Anne Souyris manifeste son approbation.)

Je souligne, enfin, l’insuffisance des dotations de l’État à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) et au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva). Il en est de même, plus généralement, des crédits alloués à la prévention, laquelle est déjà le parent – très – pauvre du PLFSS.

Les élus de mon groupe voteront contre les crédits de la mission « Santé » pour 2026. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et des travées du groupe SER.)

Mme Anne Souyris. Madame la ministre, j’ai une mauvaise nouvelle pour vous…

Mme Stéphanie Rist, ministre. Je commence à être habituée…

Mme Anne Souyris. En raison de votre département de résidence, vous avez une espérance de vie moindre que tous les orateurs et oratrices qui m’ont précédée à la tribune.

En France, les inégalités de santé explosent. Une récente étude européenne révèle que 44,5 % des moins diplômés se déclarent en mauvaise santé, contre 21,2 % des diplômés du supérieur, et pour cause : l’accès aux soins est toujours plus inégal et difficile, les facteurs socio-économiques se dégradent et les déterminants environnementaux de la santé ne sont pas pris en compte.

Nous attendions un budget de la santé ambitieux dans le projet de loi de finances : comme l’a dit le président de la commission, l’espoir fait vivre ! On nous l’a présenté comme en faible hausse. En fait, force est de constater qu’il stagne. Autrement dit, si l’on prend en compte l’inflation et l’augmentation des besoins, il diminue…

Le budget de la sécurité sociale, voté de justesse par l’Assemblée nationale, porte déjà le sceau de l’insuffisance. C’est pour cela que, plus que jamais, la prévention, la sécurité sanitaire, l’offre de soins et la protection maladie doivent être renforcées.

Tout d’abord, le budget de la prévention n’est relevé que de 0,98 %, après une baisse significative de 22 % l’an dernier. Rappelons-le : une diminution de la prévention entraîne systématiquement une augmentation des besoins de soins et, in fine, des coûts.

Nous devons faire de la santé environnementale une véritable priorité. Chaque semaine livre son lot de mauvaises nouvelles, confirmant l’omniprésence des polluants et leurs effets sur la santé. L’Anses a ainsi révélé, au début de ce mois, que l’acide trifluoroacétique (TFA), un résidu des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), est présent dans 92 % des eaux testées. Nous y reviendrons avec nos amendements.

Les risques liés aux PFAS sont multiples, nous le savons : cancers, atteintes de la fertilité, perturbations du développement, etc. Mes chers collègues, nous devons agir au lieu de nous contenter de regarder les trains passer ! Sans cela, ce sont les générations futures que nous risquons de sacrifier – je sais que vous êtes sensibles à cet argument.

Agir pour la prévention, afin d’accompagner et d’éduquer nos concitoyennes, est un enjeu sanitaire majeur. C’est pourquoi nous souhaitons étendre le dispositif strasbourgeois de l’ordonnance verte à d’autres territoires, pour lutter contre les perturbateurs endocriniens lors des mille premiers jours.

La déception qu’inspire cette mission est d’autant plus grande en matière de lutte contre le VIH-sida. « L’État veut-il la mort des associations de lutte contre le VIH-sida ? » C’est la question que posait l’association Actions Traitements en juillet dernier, alors que le ministère venait d’annoncer une coupe de 20 % dans les subventions des associations engagées contre le VIH.

Si la lutte contre le sida nous a appris quelque chose, c’est bien qu’il faut faire avec les malades et l’ensemble des personnes concernées. Les associations de santé communautaires suivent exactement cette démarche. Madame la ministre, voulez-vous vraiment la fin du VIH en France ? Si c’est le cas, n’hésitez surtout pas à émettre un avis favorable sur notre amendement.

Enfin, je dirai un mot de l’aide médicale de l’État. Je m’étonne de la stabilité des crédits alloués à ce dispositif, dont les dépenses augmentent mécaniquement, tant il devient difficile pour un étranger d’obtenir un simple rendez-vous en préfecture.

Ne cédons pas aux injonctions d’une droite qui s’éloigne de nos valeurs républicaines. À ce titre, les amendements des rapporteurs sont inquiétants. La réduction des paniers de soins et l’élargissement les accords préalables, comme le proposent certains, sont des mesures non seulement incompatibles avec nos principes de solidarité, mais aussi inefficaces. Tout le monde le sait, tous les rapports le soulignent : en définitive, il revient plus cher aux hôpitaux, dont la situation est déjà très complexe, de soigner en aval plutôt qu’en amont.

Le budget, tel qu’il nous est présenté, n’est pas à la hauteur des enjeux.

M. le président. Ma chère collègue, il faut conclure.

Mme Anne Souyris. En cette période de grande inquiétude collective, les crédits de cette mission ne permettront pas de mieux protéger ni de réduire les inégalités de santé.

Nos amendements en témoignent, nous suivons toujours le même cap : défendre les plus fragiles, la santé environnementale et la prévention. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Annie Le Houerou applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial, mesdames, messieurs les sénateurs, nous examinons cette après-midi les crédits de la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2026.

Cette mission, structurée autour de trois programmes stratégiques, incarne, parallèlement au budget de la sécurité sociale, notre ambition pour un système de santé plus solide, plus innovant et plus proche des besoins des Français.

Au total, les crédits de la mission augmentent de 13 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2025. Ils atteignent ainsi 1,67 milliard d’euros.

Je commencerai par vous présenter le programme 204, relatif à la prévention, à la sécurité sanitaire et à l’offre de soins. Près de 214 millions d’euros en crédits de paiement y sont affectés, afin d’atteindre plusieurs objectifs.

Tout d’abord, il s’agit de piloter et de coordonner nos opérateurs pour renforcer l’efficacité de la prévention et de la sécurité sanitaire. L’Institut national du cancer, engagé dans la stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030, et l’Anses, chargée de l’approche « une seule santé », bénéficient en ce sens des crédits de cette mission.

Nous augmentons la dotation de l’Inca de 9,6 millions d’euros afin d’assurer le bon déploiement des registres nationaux du cancer, en cohérence avec la proposition de loi défendue avec force par votre assemblée et définitivement adoptée l’été dernier, grâce à votre mobilisation.

Ensuite, ce programme a vocation à soutenir la recherche et l’innovation.

La période actuelle exige de renforcer la recherche en santé des populations, en mobilisant les connaissances existantes et en soutenant des travaux interdisciplinaires. Le programme 204 finance, à ce titre, de nombreuses initiatives d’acteurs institutionnels et associatifs.

En outre, ce programme renforce la gestion des crises sanitaires. Cela se traduit notamment par la formation accrue des agents, l’appui au centre opérationnel de régulation et de réponse aux urgences sanitaires et sociales (Corruss), le développement des systèmes d’alerte et la constitution de stocks stratégiques européens au travers du programme RescEU, afin de répondre aux risques pandémiques et nucléaire, radiologique, biologique et chimique (NRBC).

Ce programme participe aussi à la modernisation de l’offre de soins. Je défends résolument, aux côtés du Premier ministre, la création du réseau France Santé, qui permettra à nos concitoyens de disposer d’une offre plus lisible et plus efficace.

En complément, ce programme renforce les crédits dédiés au service d’accès aux soins, qui couvre aujourd’hui 97 % de la population, ainsi que ceux alloués aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et à la création de 4 000 maisons de santé d’ici à 2027.

Enfin, une attention particulière est portée aux outre-mer au travers de ce programme.

À ce titre, le Gouvernement a déposé un amendement visant à augmenter les crédits du programme 204, afin de financer l’acquisition du scanner attendu à Wallis-et-Futuna et de garantir le fonctionnement de l’agence de santé de ce territoire. Ce geste concret, à la hauteur des besoins exprimés, traduit notre détermination à renforcer durablement l’accès aux soins dans nos territoires ultramarins.

Par ailleurs, pour répondre au besoin supplémentaire d’infirmiers, le Gouvernement défendra un amendement visant à augmenter les crédits de ce même programme de 215 millions d’euros, au même niveau que les années précédentes. Nous pourrons ainsi aider les régions à ouvrir de nouvelles places de formation en soins infirmiers et à réaliser les investissements nécessaires à l’accueil de ces étudiants.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement vous proposera de confirmer cette dotation budgétaire, dans le droit fil du protocole entre l’État et les régions de France. Cette méthode nous paraît préférable à l’introduction des crédits votés en première partie du PLF, contre l’avis du Gouvernement, sur la base d’une affectation de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

J’en viens au programme 183, « Protection maladie », qui traduit l’effort de la solidarité nationale en faveur de l’accès aux soins des plus vulnérables. Il s’agit en particulier de financer le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) et l’aide médicale de l’État.

Les crédits de ce programme s’élèvent à 1,2 milliard d’euros. Ils sont reconduits aux mêmes montants depuis la loi de finances initiale pour 2024, le but étant de stabiliser ces dépenses dans le budget de l’État.

Pour mémoire, l’AME est un dispositif de santé publique essentiel, dont l’objectif est triple : humanitaire, sanitaire et budgétaire. Elle protège tout d’abord les personnes en situation de grande précarité, en leur garantissant un accès aux soins préventifs et curatifs indispensables. Elle contribue ensuite à la santé publique, en contenant la propagation de maladies contagieuses, ce qui protège l’ensemble de la population. Elle participe, enfin, d’une approche budgétaire responsable : en favorisant une prise en charge précoce, elle évite des hospitalisations tardives, plus coûteuses pour la collectivité.

Dans leur rapport sur l’AME de 2023, Claude Evin et Patrick Stefanini ont formulé plusieurs propositions pour renforcer la confiance dans ce dispositif et prévenir les abus. Je sais que votre assemblée y est légitimement très sensible.

Les travaux se poursuivent avec l’ensemble des parties prenantes. Là où des améliorations sont possibles pour lutter contre les détournements, le Gouvernement se penchera attentivement sur les propositions formulées et les mettra en œuvre le cas échéant.

J’évoquerai enfin le programme 379, qui est temporaire.

Son objectif est de permettre le reversement à la sécurité sociale des crédits européens relevant de la facilité européenne pour la reprise et la résilience. Pour mémoire, ce sont notamment 6 milliards d’euros investis sur cinq ans, destinés à financer des projets d’investissement dans nos établissements de santé et nos Ehpad, ainsi qu’à soutenir le développement et l’amélioration des outils numériques en santé.

Mesdames, messieurs les sénateurs, cette mission allie les impératifs de redressement de nos finances publiques et de garantie des droits des plus vulnérables. Surtout, elle vise à accélérer la prévention, à renforcer durablement la sécurité sanitaire et à garantir, partout sur le territoire, une offre de soins de qualité. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Santé », figurant à l’état B.

ÉTAT B

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-2075 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet amendement vise à augmenter de 215 millions d’euros les crédits du programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », pour financer les créations de places en instituts de formation infirmière dans les régions.

M. le président. L’amendement n° II-2032 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Le montant proposé par le Gouvernement, initialement de 191 millions d’euros, vient d’être porté à 215 millions d’euros.

Un protocole État-régions a été signé en 2022 pour trois ans pour soutenir la formation des infirmiers. Nous savons que c’est là un enjeu important. La formation professionnelle relève en effet de la compétence des régions.

Le protocole étant arrivé à son terme, le Gouvernement et les régions demandent la poursuite du cofinancement.

Madame la ministre, cette disposition a été votée en première partie du PLF, malgré un avis défavorable du Gouvernement. Ainsi, 214 millions d’euros de TICPE ont été affectés aux régions à ce titre. Si votre amendement était voté, le versement de l’État aux régions figurerait donc deux fois dans le texte du Sénat – une fois en première partie, une autre en seconde partie.

Dès lors, je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

M. Hussein Bourgi. Madame la ministre, les dispositions que vous proposez ne nous semblent guère pertinentes.

Une convention a été conclue entre l’État et les régions. La présidente de l’association Régions de France, que je connais bien puisque je siège dans sa majorité, et l’ensemble des présidents de région bénéficient de cet accord avec le Gouvernement. Dans ces conditions, pourquoi proposer au Sénat des sommes revues à la baisse ? Je vous le dis sans détour, ce ne sont pas des façons de faire.

Les présidents de région et la présidente de Régions de France ne comprennent pas cette duplicité, qui consiste à renier vos engagements d’un jour à l’autre.

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris. Madame la ministre, nous ne pouvons évidemment pas refuser un effort supplémentaire de 215 millions d’euros en faveur de la formation sanitaire et sociale. C’est pourquoi les élus du groupe écologiste voteront votre amendement.

Nous avons besoin de soignants dans nos territoires pour garantir l’accès aux soins, améliorer les conditions de travail et atteindre le ratio entre patients et soignants que nous avons voté et qui doit entrer en application.

Toutefois, nous nous interrogeons. Quelle est la politique du Gouvernement en matière de formation en santé ? Allez-vous inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale la proposition de loi relative aux formations en santé de notre collègue Corinne Imbert et, à l’ordre du jour du Sénat, la proposition de loi contre les déserts médicaux de Guillaume Garot ?

Quelle place entendez-vous donner à la santé environnementale dans les formations sanitaires ? Quel est l’avis du Gouvernement sur l’expérimentation d’écoles normales des métiers de la santé, pour éviter les reproductions sociales et territoriales en la matière ?

En résumé, comme la commission, nous avons beaucoup de questions.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Monsieur le rapporteur spécial, le protocole État-régions a pris fin en 2025 et cet amendement vise à traduire les engagements pris, à cet égard, par l’ancien Premier ministre François Bayrou.

En effet, à la fin de la navette, l’ajout de ces crédits ne devra figurer que dans l’une des deux parties du PLF. Mais cette disposition me semble plus à sa place en seconde partie.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-2075.

(L’amendement n’est pas adopté.)