Séance du 11 décembre 2025

M. le président. L’amendement n° II-1684, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I.- Créer le programme :

Revalorisation des professions de la santé, du social, du sanitaire et du médico-social à l’appui de la généralisation de la prime Ségur

II.- En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à étendre le complément de traitement indiciaire issu des accords du Ségur aux professionnels de santé qui n’en ont pas encore bénéficié.

Compte tenu de la manière dont cette prime a été déployée, il a fallu plaider la cause des différentes professions, une par une, chacune se considérant légitimement comme l’une des oubliées du Ségur. Dans le secteur médico-social, elles sont encore nombreuses à ne pas en bénéficier.

Notre amendement vise donc à prévoir des crédits supplémentaires afin que l’ensemble des salariés du secteur médico-social bénéficient de ce complément.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Je ne conteste pas la nécessité d’augmenter la rémunération de certains soignants. Toutefois, le Ségur de la santé a coûté 14 milliards d’euros et les mesures prises à ce titre n’ont pas été financées. Cette somme figure donc aujourd’hui dans les dizaines de milliards d’euros de déficit de la sécurité sociale.

M. Jean-Raymond Hugonet. En oui !

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. De plus, de telles dispositions relèvent de la sécurité sociale et non de la mission « Santé ». Les seuls crédits qui relèvent du Ségur dans cette mission sont les investissements dans les hôpitaux, au travers du programme 379.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. Gilbert Favreau. Bravo !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Madame la sénatrice, même si votre amendement était adopté, le statut juridique des agents dont nous parlons ne permettrait pas la mise en œuvre de cette mesure. Aussi, mon avis est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. La demande de Mme Brulin est fondée. Cet amendement n’a peut-être pas été déposé sur la bonne mission ; reste que certaines professions du secteur médico-social à qui l’on avait promis le Ségur n’en ont toujours pas obtenu le bénéfice.

En outre, M. le rapporteur spécial le souligne avec raison, le Ségur a coûté 14 milliards d’euros, qui n’ont pas été financés. C’est un vrai problème, sur lequel Mme Brulin fait bien d’appeler notre attention.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Vous le savez tous : les amendements sont aussi le moyen d’exprimer certaines exigences, même s’ils ne sont pas toujours déposés au bon endroit.

Je remercie M. Chasseing de rappeler lui aussi que de très nombreux salariés ne bénéficient toujours pas du Ségur, alors qu’ils devraient y avoir droit.

Monsieur le rapporteur spécial, je vous rejoins quant à la non-compensation des 14 milliards d’euros. En effet, lorsque les salaires ne sont pas revalorisés, nous finissons par nous retrouver face à des murs budgétaires : sans doute serait-il plus sain de les augmenter régulièrement !

Je précise, à ce propos, que le Ségur a privilégié le versement de primes. Or des augmentations de salaires auraient participé aux cotisations à la sécurité sociale, contribuant ainsi à son financement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1684.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-2057, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. - Créer le programme :

Soutien aux structures associatives sanitaires et médico-sociales non lucratives pour le versement de la prime Ségur

II. -En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Le Ségur de la santé devait être une avancée en matière d’équité ; aujourd’hui, pour des centaines de structures associatives sanitaires et médico-sociales, il est devenu un fardeau financier insoutenable.

Ces associations, qui œuvrent pour l’égalité entre les femmes et les hommes ou pour l’inclusion, luttent contre le VIH, accompagnent des personnes en situation d’addiction et tant d’autres, n’ont reçu aucune compensation pérenne pour financer cette prime. Or cette dernière représente, pour l’employeur, un coût supplémentaire annuel d’environ 5 000 euros par employé.

Les chiffres sont implacables. Une enquête de Sidaction montre que seules 6 % des associations peuvent assumer cette charge. Plus de la moitié ne peuvent pas payer la prime du tout.

Pour le planning familial d’Ille-et-Vilaine, par exemple, le versement de la prime représente 60 000 euros par an. Résultat ? Des postes supprimés, des actions vitales abandonnées et un risque réel pour la santé publique. Ce n’est pas acceptable.

L’État a annoncé l’extension du Ségur : il doit en financer les effets. Il manque aujourd’hui près de 450 millions d’euros aux agences régionales de santé (ARS) et 85 millions d’euros aux départements.

Soutenir ces associations, c’est œuvrer pour la prévention, le soin et la lutte contre les inégalités ; c’est défendre ceux qui assurent notre cohésion sociale au quotidien.

Madame la ministre, ne laissons pas mourir nos associations !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons précédemment évoquées.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-2057.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-2332, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet amendement vise à allouer 6 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’agence de santé de Wallis-et-Futuna pour 2026, afin de sécuriser son budget de fonctionnement et de financer un nouveau scanner médical au sein de l’hôpital de Mata’Utu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Cet amendement a été déposé tardivement, juste avant le début de la séance.

Ces dispositions m’ont quelque peu surpris, car la situation de l’agence de Wallis-et-Futuna est connue de longue date. Depuis que je suis rapporteur spécial, ces problèmes de financement me sont signalés. En effet, les nombreux transports de patients jusqu’en Nouvelle-Calédonie, voire parfois en métropole, sont très coûteux.

Madame la ministre, je doute que vous ayez découvert au dernier moment cette sous-budgétisation : le projet de loi de finances est en discussion depuis un certain temps.

Cela étant, je ne peux pas m’opposer à cet amendement, car les besoins sont réels.

En outre, il serait nécessaire d’ouvrir une structure à Wallis-et-Futuna, ne serait-ce qu’un dispensaire, afin de déplacer les soignants et non les patients. Nous pourrions ainsi réaliser des économies. J’espère que ce sera le cas, si cet abondement de 6 millions d’euros est accepté en définitive.

La commission n’a pas pu délibérer sur le sujet, mais, à titre personnel, j’émets un avis de sagesse.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Nous aurons à débattre dès demain du budget de la sécurité sociale, à l’occasion de l’examen en nouvelle lecture du PLFSS. Nous y avons ajouté 100 millions d’euros pour les outre-mer au titre du fonds d’investissement régional. Vous le savez, Wallis-et-Futuna ne dispose pas d’agence régionale de santé : il convenait de ne pas oublier ce territoire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-2332.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les amendements n^os II-1107 et II-1099 ne sont pas soutenus.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-27 est présenté par M. Delahaye, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-1412 est présenté par Mme Lassarade, au nom de la commission des affaires sociales.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-27.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Cet amendement a pour objet l’aide médicale de l’État – je précise que le Sénat a déjà adopté de telles dispositions l’an dernier.

Madame la ministre, les crédits figurant actuellement dans ce PLF sont insuffisants pour faire face aux dépenses réelles de l’aide médicale de l’État.

Nous ne sommes pas favorables à la suppression de ce dispositif, selon nous absolument indispensable. En revanche, nous souhaiterions le réguler davantage. Plusieurs intervenants l’ont dit : la France est très généreuse, dans ce domaine comme dans bien d’autres.

Nous avons comparé notre situation à celle de plusieurs pays étrangers. Au titre des soins non urgents, nous pourrions nous aligner sur l’Allemagne : il me semble que ce pays fait preuve de solidarité envers toutes les personnes présentes sur son territoire.

En tout état de cause, cet amendement tend à minorer de 200 millions d’euros les crédits alloués à l’AME.

Madame la ministre, vous engagerez-vous, cette après-midi, à prendre le décret réformant le panier de soins urgents et à exclure l’extrait d’acte de naissance de la liste des documents d’identité valables pour l’obtention de la carte d’AME ?

En complément de cette disposition, je présenterai dans quelques instants un amendement tendant, par l’insertion d’un article additionnel, à soumettre les prestations programmées non urgentes – je le souligne – prises en charge au titre de l’AME à l’accord préalable de l’assurance maladie, y compris lorsque le bénéficiaire est présent sur notre territoire depuis plus de neuf mois.

M. le président. La parole est à Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, pour présenter l’amendement n° II-1412.

Mme Pascale Gruny, au nom de la commission des affaires sociales. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-299 rectifié septies, présenté par Mme Aeschlimann, M. Naturel, Mmes Guidez et Carrère-Gée, M. L. Vogel, Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. Levi, Mme Berthet, MM. Panunzi et Rojouan, Mme Bellamy, MM. J.B. Blanc, Genet et Klinger, Mme Sollogoub, MM. H. Leroy, Reynaud, Piednoir, Frassa et Delia, Mmes Pluchet, Malet, Romagny, Bellurot et Bourcier, M. Fargeot et Mmes Evren et Lermytte, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Cet amendement vise à réduire de 200 millions d’euros les crédits alloués à l’aide médicale de l’État, en recentrant le panier de soins sur les soins vitaux et urgents. C’est ce que font la plupart des pays européens.

Je rappelle que le coût de l’AME a connu une progression fulgurante : il s’est établi à plus de 1,3 milliard d’euros en 2024, contre 678 millions d’euros en 2015, et le nombre de ses bénéficiaires a été multiplié par trois en vingt ans. Or les soins couverts par l’AME, y compris les soins non urgents, sont intégralement pris en charge.

Plusieurs rapports récents soulignent que la réforme du panier de soins emporterait des économies substantielles, ce qui est appréciable dans un contexte appelant à la maîtrise des dépenses et alors que des efforts sont demandés à nos concitoyens, aux collectivités territoriales et aux professionnels de santé.

J’ajoute que, sur les 200 millions d’euros économisés, je propose d’allouer 50 millions d’euros à la prévention.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-299 rectifié septies ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Cet amendement n’a pas tout à fait le même objet que les amendements identiques de nos deux commissions, bien que le montant de minoration des crédits alloués à l’AME soit le même.

En effet, cet amendement vise non pas à étendre le régime d’accord préalable à la totalité des soins non urgents, mais à revoir le panier de soins.

Ma chère collègue, si les montants étaient différents et si vous proposiez une économie de 400 millions d’euros, je pourrais considérer que nos propositions sont complémentaires. Mais il n’en est rien : je vous prie, en conséquence, de bien vouloir retirer votre amendement.

En tout état de cause, j’attends l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements en discussion commune, car je souhaite savoir ce qu’il compte faire pour maîtriser les dépenses d’AME.

Nous en parlons depuis des années, mais rien ne bouge, ou si peu. (M. Olivier Rietmann le confirme.) Entendez-vous prendre enfin des mesures, madame la ministre ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Comme je l’ai indiqué précédemment, des concertations sont en cours, regroupant l’ensemble des parties prenantes, afin de tirer les conséquences du rapport Stefanini-Evin.

Je demande donc le retrait de l’ensemble des amendements en discussion commune. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. Thomas Dossus. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.

Mme Valérie Boyer. Pour ma part, je voterai ces amendements.

C’est une question de bon sens, mes chers collègues. Nous avons ce débat depuis dix ans. Les Français sont à bout. (M. Thomas Dossus s’exclame.) Ils en ont vraiment assez de voir qu’on leur demande des efforts et que, dans le même temps, malgré la dérive des coûts de l’AME et les abus dont ce dispositif fait l’objet,…

M. Thomas Dossus. C’est faux !

Mme Valérie Boyer. … nous n’arrivons pas à prendre de décision. Je soutiens donc pleinement l’initiative de notre collègue Marie-Do Aeschlimann, qui me paraît frappée au coin du bon sens.

Cela fait des années que nous demandons et votons ce dispositif. En cette période d’efforts budgétaires, la moindre des choses serait d’adopter à la fois cet amendement et les amendements identiques de nos commissions. Ce faisant, nous ferons preuve de cohérence et nous répondrons aux attentes de nos concitoyens.

Alors que de fortes tensions s’exercent sur notre système de soins, du fait d’une hausse continue de la demande, je ne comprends pas votre avis, monsieur le rapporteur spécial. Nous ne proposons pas de ne pas soigner les gens…

Mme Émilienne Poumirol. Bien sûr que si !

Mme Valérie Boyer. Nous proposons seulement de restreindre le panier de soins, comme le font les autres pays européens.

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol. Nous nous opposerons fermement à ces amendements, qui relèvent non pas du bon sens, mais d’un dogme, d’un chiffon rouge que vous agitez depuis des années.

Mme Valérie Boyer. Et voilà…

Mme Émilienne Poumirol. Quels sont les soins qui, selon vous, relèvent d’une urgence médicale ? Ne soignerons-nous plus que les infarctus, les accidents vasculaires cérébraux (AVC), les détresses respiratoires aiguës, autrement dit les pathologies qui, sans prise en charge, pourraient conduire au décès quelques heures après leur survenue ? Cela pose à mon sens un problème éthique.

Quid, par exemple, des patients atteints de cancer ? Cessera-t-on de prendre en charge leur traitement au motif que leur vie n’est pas menacée dans la minute et que, grâce aux progrès de la médecine, de nombreux malades connaissent même de longues périodes de rémission ? (Mme Corinne Féret acquiesce.) En somme, quels sont les soins que vous qualifiez d’urgents ?

Mme Laurence Rossignol. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Vous avez une vision vraiment caricaturale, mes chers collègues : la situation durerait depuis dix ans, les gens n’en pourraient plus… Je rappelle que l’AME coûte aujourd’hui 1,2 milliard d’euros, soit 0,5 % des dépenses de santé, et que le taux de non-recours est extrêmement élevé : vous le savez tout comme moi, 49 % des personnes éligibles à l’AME n’en bénéficient pas.

Vous estimez pourtant qu’il faudrait demander à des étrangers de ne pas se soigner, que ceux qui se font soigner devraient se sentir coupables. À vous entendre, il y a beaucoup d’abus. C’est totalement faux, et vous le savez aussi !

Vous évoquez enfin des soins non urgents. Les soins obstétriques ne sont donc pas urgents ? La dialyse, ce n’est pas urgent ? La chimiothérapie, ce n’est pas urgent ? La radiothérapie, ce n’est pas urgent ? Rien de tout cela n’est urgent ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris. Cette notion d’urgence médicale, qui a toute son importance, doit être abordée selon moi de deux manières.

La première a trait à l’humanisme. À quel moment renonce-t-on à soigner une personne, au risque de la laisser mourir à moyen terme ? Une jambe cassée n’est pas urgente en elle-même, mais, si elle n’est pas soignée, elle peut s’infecter. Or si cette infection s’aggrave, elle peut devenir une urgence médicale.

La seconde découle de la première : si nous soignons plus tard, non seulement le risque de létalité de la pathologie augmente, mais les soins se révèlent plus coûteux. Nous nous exposons en quelque sorte à une double peine, puisque notre démocratie subira une peine d’indignité, quand nos hôpitaux, eux, subiront une peine budgétaire.

Heureusement, nous avons des médecins qui soignent ; ils prendront les patients en charge, mais au tarif hospitalier, ce qui ne contribuera pas à améliorer la situation de nos hôpitaux, qui sont déjà sous l’eau.

Cessez donc de ressasser ce sujet comme vous le faites depuis dix ans et regardez les choses en face, mes chers collègues…

Mme Valérie Boyer. Précisément !

Mme Anne Souyris. Tous les rapports tirent exactement les mêmes conclusions.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Il n’est pas question de remettre en cause la prise en charge des affections de longue durée, telles que les cancers et les pathologies cardiovasculaires, ou encore des AVC, qui relèvent des urgences.

Les pneumonies et même les otites sont aussi des urgences. Les prothèses de hanche, de genou ou d’épaule, en revanche… (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

Mme Émilienne Poumirol. Il existe des protocoles !

M. Daniel Chasseing. … sont en effet réservées aux personnes présentes sur le territoire depuis plus de neuf mois et conditionnées à un accord préalable de l’assurance maladie, même si j’estime que la délivrance de ce type de soins devrait faire l’objet de contrôles plus approfondis.

Si nous adoptons ces amendements, les bénéficiaires de l’AME ne pourront-ils plus être soignés ?

Mme Émilienne Poumirol. Oui !

M. Daniel Chasseing. Non, mes chers collègues. Si les crédits se révèlent insuffisants, il reviendra à l’État de les abonder.

Bien sûr, les urgences doivent être totalement prises en charge. Mais, en parallèle, nous pouvons mieux encadrer et mieux contrôler les soins non urgents.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Votre argumentation m’étonne, mes chers collègues. À la tribune, plusieurs d’entre vous ont qualifié les crédits de cette mission d’insincères, au motif que l’AME coûterait beaucoup plus cher que ce qui est prévu pour la financer. Mais, à présent, vous proposez de diminuer ces crédits…

Vous faites valoir que l’État ne joue pas pleinement son rôle, qu’il se défausse sur la sécurité sociale. Sur ce point, je peux vous rejoindre.

À défaut de nous écouter, nous qui vous enjoignons de ne pas prendre ce chemin, écoutez au moins les professionnels de santé, qui, dans une très belle unanimité, vous le disent clairement : quand on est soignant, on soigne sans se poser de question.

Et si vous n’écoutez pas votre propre humanité, écoutez votre volonté de faire des économies. Les soins qui ne seront pas pris en charge à temps par l’AME coûteront par la suite bien plus cher à nos hôpitaux et à la société tout entière.

Vous nous proposez d’élargir le périmètre des soins conditionnés à l’accord préalable de l’assurance maladie. Ce périmètre est déjà très large, certains soins n’étant de toute façon délivrés qu’aux personnes résidant sur notre territoire depuis plus de neuf mois. Or, dans la plupart des cas, l’assurance maladie donnera son accord à la délivrance des soins, et vous n’aurez fait aucune économie. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Ce sujet ne mérite pas de faire l’objet d’une telle instrumentalisation politicienne : comme tous les autres, il suppose un débat sain, serein et pertinent. Je regrette que ce ne soit pas le cas.

M. Laurent Somon. Cela fait deux ans que nous le demandons !

M. Olivier Rietmann. Nous l’avons eu, ce débat !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Personne n’est là pour distribuer des brevets d’humanité, mes chers collègues. Lorsque nous fixons des règles d’accès aux soins ou de prise en charge pour d’autres types de patients, nous n’en sommes pas moins humains.

Notre travail consiste à fixer des règles : c’est ce que nous faisons en permanence au sein de la commission des affaires sociales.

Mme Valérie Boyer. Très bien !

Mme Marie-Do Aeschlimann. Monsieur le rapporteur spécial, l’extension du périmètre de l’accord préalable et la réforme du panier de soins, que je propose, ne sont pas des démarches exclusives l’une de l’autre.

Nous savons qu’il existe un potentiel de 200 millions d’euros. C’est la raison pour laquelle, comme vous-même et comme Mme Lassarade, je propose de minorer les crédits de ce montant.

M. Chasseing l’a très bien souligné, il s’agit d’une dépense de guichet : les mesures de régulation proposées ne nous empêcheraient pas de répondre à une hausse de la demande. Il en est du reste déjà ainsi, puisque nous avons consommé 1,387 milliard d’euros alors que les crédits prévus dans la loi de finances ne s’élevaient qu’à 1,2 milliard d’euros. Les patients continuent d’être pris en charge et l’État abonde les crédits en conséquence.

Cela ne nous empêche pas de fixer des règles, comme je le propose, pour encadrer cette dépense. Dans le contexte budgétaire difficile que nous connaissons, nous demandons à nos concitoyens de faire des efforts. Il n’y a pas de raison que les bénéficiaires de l’AME, eux, n’en fassent pas. (Protestations sur les travées du groupe SER.)

Le Premier ministre Sébastien Lecornu l’a fait savoir il n’y a pas si longtemps : s’il ne souhaite pas la suppression de l’AME, il est favorable à des mesures techniques permettant de l’encadrer. C’est exactement ce que je vous propose, madame la ministre.