Séance du 11 décembre 2025

M. Michel Masset. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au fond, la discussion commune sur ces deux missions et ces trois comptes d'affectation spéciale nous invite à évaluer l'efficacité de l'État en tant qu'emprunteur, investisseur et autorité fiscale. Ce triptyque conditionne directement notre souveraineté budgétaire, notre stabilité financière et notre capacité d'action dans un contexte international profondément déstabilisé.

En premier lieu, l'analyse de la mission « Engagements financiers de l'État » fait apparaître un constat clair : depuis 2017, la politique de l'offre – et la baisse non financée de 2,5 points de PIB des prélèvements obligatoires – a créé plus de fragilités qu'elle n'en a résolues.

L'activité reste inférieure de 5 points au tendanciel pré-covid, la dette a augmenté de 1 000 milliards d'euros et sa charge, estimée à 58 milliards d'euros en 2026, pourrait devenir la première dépense de l'États devant l'éducation, la défense ou la recherche. Dans le même temps, le sentiment de ras-le-bol fiscal persiste, voire s'intensifie, du côté des entreprises comme des ménages.

L'horizon est encore plus préoccupant : d'ici à 2029, le choc de refinancement, portant sur près de 900 milliards d'euros de dette, pourrait alourdir la charge de la dette de 1,2 point de PIB selon le FMI. Une telle évolution compliquera la stabilisation de nos finances publiques et conduira à la paralysie de notre politique économique, à un moment où l'avenir de notre croissance se situe à la croisée des chemins.

Dans ce contexte, le groupe RDSE considère que la maîtrise de nos finances publiques ne pourra pas être crédible sans une réflexion sincère et lucide sur le niveau et la répartition de nos prélèvements obligatoires.

La stratégie de l'État actionnaire mérite également toute notre attention. Si notre groupe salue les opérations en capital annoncées pour 2026, qui sont essentielles à notre souveraineté et qui représentent 3,6 milliards d'euros, il regrette l'absence persistante d'une doctrine claire et actualisée.

Pour rappel, la dernière doctrine remonte à 2017 et elle n'intègre pas les profondes mutations économiques de ces dernières années, lesquelles vont se poursuivre.

Pour notre groupe, une stratégie actionnariale moderne doit donc reposer sur trois principes structurants : la résilience, pour protéger nos intérêts stratégiques ; la performance, pour renforcer nos entreprises ; la responsabilité, pour inscrire durablement l'action de l'État dans l'intérêt général.

Enfin, parallèlement à cette nécessaire clarification, il incombe à l'État de restaurer la lisibilité du droit fiscal.

Malgré le léger recul des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », la complexité fiscale perdure et les restitutions augmentent chaque année depuis 2001. Le déploiement chaotique du dispositif Gérer mes biens immobiliers doit amener l'administration fiscale à mieux concevoir la modernisation des outils de déclaration fiscale, dans une logique d'acceptabilité de la norme fiscale pour le contribuable et d'efficience du recouvrement de l'impôt.

Tout en restant très attentif au point d'alerte que je viens d'évoquer, le groupe RDSE votera majoritairement les crédits des missions dont nous discutons. (M. Marc Laménie applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

M. Vincent Delahaye. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous disposons d'une heure et demie pour débattre de 200 milliards d'euros de crédits ! C'est vraiment peu, d'autant que les missions que nous examinons soulèvent des questions fondamentales, telles que la dette et le soutien aux entreprises et à l'économie. Le temps dont nous disposons est trop court, mais nous allons faire avec.

Je commence par la dette. Nous avons assez souvent alerté sur ce sujet au sein de notre assemblée, davantage du côté droit de l'hémicycle que de l'autre d'ailleurs.

Lorsque les taux d'intérêt étaient bas, certains disaient que l'on pouvait s'endetter et faire du « quoi qu'il en coûte », ce qui a entraîné une très importante augmentation de la dette. À l'époque, nous avions prévenu que l'alignement des planètes dont nous bénéficiions ne durerait pas éternellement et que, lorsque la situation se retournerait, cela ferait mal ! C'est ce qui est en train d'arriver et ce n'est pas près de s'arrêter.

D'où provient cette dette ?

M. Cozic nous a fait un cours sur le sujet. La dette ne date pas d'hier. Sous la Vᵉ République, le dernier Président de la République à avoir réduit la dette par rapport à la richesse nationale fut Valéry Giscard d'Estaing.

M. Thierry Cozic. Ah…

M. Vincent Delahaye. À partir de François Mitterrand en 1981, tous les présidents de la République, sans exception, l'ont augmentée ! Je tiens à votre disposition les chiffres qui en témoignent.

Il est impératif de changer de recette. Il faut arrêter de continuer à augmenter les impôts, comme nous le faisons depuis des années, et commencer à diminuer les dépenses.

En 2025, la dépense publique aura augmenté de plus de 50 milliards d'euros, quand les impôts n'ont progressé que de 25 milliards d'euros – ce sont les seuls efforts que nous avons faits. Si nous sommes endettés, c'est parce que nous avons des déficits. Ceux-ci peuvent résulter d'un niveau important des dépenses ou d'un manque de recettes, mais ils s'expliquent surtout par le financement des retraites.

Le déficit caché du système de retraite nous coûte très cher. (M. Thomas Dossus s'exclame.) Il représente en effet la moitié du déficit public et, cela a été démontré, la moitié de la dette. Il faut traiter l'ensemble de ces sujets. Ce n'est pas en reportant la réforme des retraites de 2023 que nous y parviendrons.

Il est essentiel de changer de système et de perspective, et de s'attaquer enfin à la dépense publique, dans tous les domaines, de façon sérieuse et rigoureuse. Si nous ne le faisons pas nous-mêmes, on nous l'imposera de l'extérieur. Ce seront nos prêteurs qui nous obligeront à prendre des dispositions importantes, qui sont autrement plus douloureuses.

Nous allons bientôt en arriver à la situation où les intérêts de la dette seront le premier budget de l'État. C'est quasiment inéluctable ; je ne vois pas comment nous pourrions l'éviter. Albéric de Montgolfier a rapidement évoqué les prêts aux grandes entreprises. J'aurais souhaité avoir davantage de détails sur ce sujet.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. Donnez-moi plus de temps !

M. Vincent Delahaye. Il est vrai qu'il ne lui restait que quelques secondes pour en parler.

Je considère que l'État devrait être plus actif sur ses participations. Dans un certain nombre de domaines, l'État ne doit pas rester actionnaire ; il doit au contraire vendre ses participations afin de disposer de davantage de moyens pour intervenir ailleurs. À cet égard, les 3 milliards d'euros de ventes évoquées sont, à mon sens, insuffisants.

Pascal Savoldelli a présenté les 145 milliards d'euros de la mission « Remboursements et dégrèvements » en cinq minutes – il est très brillant ! Si nous maintenons un tel niveau d'aides aux entreprises et de remboursements d'impôts allégés, c'est parce que notre fiscalité est beaucoup trop élevée.

M. Michel Canévet. Eh oui !

M. Vincent Delahaye. Avec des impôts sur le capital et sur les entreprises moins importants, nous aurions moins d'aides ! Je suis favorable à la diminution de ces aides, mais, en contrepartie, il faut baisser les impôts. Je rappelle que notre pays a l'impôt sur le capital le plus élevé au monde. On ne peut donc pas se plaindre ensuite des difficultés rencontrées par les entreprises. Si Brandt est dans cette situation, c'est en raison des impôts imposés aux entreprises, qui ont des répercussions sur l'emploi et les salaires.

M. Michel Canévet. Voilà !

M. Vincent Delahaye. Aujourd'hui, pour augmenter les salaires et l'emploi, il faut abaisser la fiscalité. Parallèlement, nous aurons la possibilité de réduire un certain nombre de coûts et, par conséquent, de diminuer les budgets que nous examinons.

Je ne serai pas plus long, afin de garder du temps pour la discussion des amendements, qui, je l'espère, nous donnera l'occasion de revenir sur ces sujets. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je serai bref, car beaucoup a déjà été dit.

Au titre des engagements de l'État, le projet de loi de finances soumis à votre examen tire les conséquences de l'alourdissement de la charge de la dette. Pour rebondir sur la comparaison historique faite par M. Jadot, j'ajouterai que la période actuelle se distingue par un stock de dette très élevé, comme le soulignent les études de l'Institut Avant-garde.

Certes, en comparaison historique, le service de la dette est moindre que celui qui a été observé à des époques où les taux d'intérêt étaient bien plus hauts. Cette situation montre néanmoins que nous sommes exposés à une remontée des taux, laquelle pourrait survenir si la situation financière internationale se dégradait ou qu'un choc géopolitique venait accroître l'incertitude et la tourmente sur les marchés financiers. Les marges de manœuvre que nous devons dégager sont celles qui permettront à la France de faire face à ces situations.

S'agissant des appels en garantie de l'État, cela a été rappelé, les crédits pour 2026 sont en baisse de 95 millions d'euros par rapport à 2025. Cette diminution correspond à l'évolution des prêts garantis par l'État.

J'en viens aux participations financières de l'État.

D'aucuns l'ont rappelé, nous enregistrons une augmentation des cessions, qui entraîne 3,2 milliards d'euros de recettes pour le CAS. Parallèlement sont menées des opérations structurantes, comme l'a souligné le rapporteur spécial Claude Raynal : rachat du département Advanced Computing d'Atos, poursuite des opérations dans les secteurs spatial et numérique, et j'en passe.

Cette capacité à faire tourner le portefeuille est importante. Je partage votre analyse, monsieur Delahaye : il faut aller plus loin. En effet, certains secteurs exigent une intervention publique, celle de l'État actionnaire. En la matière, nos principaux concurrents, qu'il s'agisse de la Chine ou des États-Unis, ne se gênent d'ailleurs pas. Il nous faut réinterroger en permanence la doctrine de l'État actionnaire, à l'aune des exigences de performance, de résilience, de responsabilité sociale et environnementale, et de défense de nos intérêts stratégiques.

Je ne m'attarderai pas sur la mission « Remboursements et dégrèvements ». Cela a été rappelé, les dépenses concernent principalement la fiscalité de l'État, avec 140,8 milliards d'euros en 2026, contre 4,6 milliards d'euros pour la fiscalité locale. Ces montants découlent largement des décisions prises dans le reste du projet de loi de finances, en particulier dans la première partie.

L'examen des amendements sera sans doute l'occasion d'approfondir les différents points que vous avez soulevés, mesdames, messieurs les sénateurs.

engagements financiers de l'état

Mme la présidente. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Engagements financiers de l'État », figurant à l'état B.

ÉTAT B

Mme la présidente. L'amendement n° II-2087, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué. Cet amendement vise à minorer les autorisations d'engagement et les crédits de paiement à hauteur de 37,46 millions d'euros sur le programme 336 « Dotation du Mécanisme européen de stabilité » (MES).

En effet, aucune contribution supplémentaire au capital du MES n'est attendue de la France en 2026.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. La commission émet un avis favorable sur cet amendement, même si elle regrette que cela ne figure pas dans le projet de loi de finances initial. En effet, la décision du directeur général du MES date du 2 octobre dernier.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2087.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2021, présenté par Mme G. Jourda, M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras, P. Joly, Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de garantie TPE-PME / BITD

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Le groupe socialiste propose la création d'un fonds de garantie qui permettrait d'assurer la continuité industrielle, de soutenir la montée en gamme des TPE-PME, de sécuriser les contrats stratégiques et de renforcer l'autonomie stratégique française et européenne. Cet instrument serait doté de 150 000 euros.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. Des dispositifs sont déjà en vigueur, notamment le dispositif spécifique de soutien à l'export et celui qui existe au sein de Bpifrance.

Je rappelle que nous avons voté une proposition de loi – elle émanait, me semble-t-il, de notre collègue Dominique de Legge – qui créait un fonds de garantie pour les PME.

En tout état de cause, au regard du montant retenu – 150 000 euros, j'estime qu'il s'agit plutôt d'un amendement d'appel. C'est la raison pour laquelle la commission en demande le retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Cozic, l'amendement n° II-2021 est-il maintenu ?

M. Thierry Cozic. Oui, je maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2021.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Engagements financiers de l'État », figurant à l'état B.

Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

compte d'affectation spéciale : participations financières de l'état

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », figurant à l'état D.

ÉTAT D

Mme la présidente. L'amendement n° II-2150, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué. En cohérence avec l'amendement précédemment adopté sur le MES, il s'agit de procéder à l'annulation de 37,46 millions d'euros en raison de l'absence de demande d'augmentation du capital.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. La commission émet un avis favorable sur cet amendement de coordination.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2150.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2039 rectifié bis, présenté par MM. Montaugé et Temal, Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, MM. Darras, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Narassiguin, MM. Ziane, Cardon, M. Weber et Ouizille, Mme Daniel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. - Créer le programme :

Nationalisation d'ArcelorMittal France

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. ArcelorMittal, avec ses 15 400 salariés, est un acteur clé de la sidérurgie française.

Nous souhaitons que l'État agisse pour protéger ces emplois, tout en préservant la production d'acier en France et notre souveraineté nationale. En contrepartie des aides publiques apportées, l'État doit contraindre l'entreprise à cesser les délocalisations et les suppressions d'emplois.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est favorable à la nationalisation d'ArcelorMittal ou à sa mise sous tutelle.

Cet amendement d'appel à agir vise à abonder d'un milliard d'euros un nouveau programme intitulé « Nationalisation d'ArcelorMittal France », et à minorer du même montant l'action n° 01 du programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État », pour respecter l'article 40 de la Constitution.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Mon cher collègue, vous l'avez dit, il s'agit d'un amendement d'appel : on ne saurait se lancer dans une nationalisation au détour du vote d'un amendement financier. Vous proposez de créer un programme au sein du compte d'affectation spéciale pour la nationalisation d'ArcelorMittal France ou sa mise sous tutelle.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dépourvu d'effet contraignant sur le Gouvernement. Son adoption reviendrait à affirmer une position de principe, la création d'un programme n'obligeant nullement l'exécutif à y recourir. Cela n'aurait d'ailleurs de sens que dans la perspective d'une nationalisation.

Les crédits du CAS sont déjà suffisants : si l'État souhaitait acquérir des actions d'ArcelorMittal, il pourrait le faire. En revanche, une mise sous tutelle soulève des questions de financement, de déficit et de délai nécessaire et ne pourrait se faire par l'intermédiaire de ce compte.

Lors de l'examen de cet amendement, la commission a estimé que les problèmes d'ArcelorMittal ne sauraient être résolus par un changement de propriétaire, puisqu'ils sont liés à la crise de la sidérurgie. La question sous-jacente de votre amendement, que je pose à votre place au ministre, est la suivante : quelle est la vision du Gouvernement sur la façon de répondre à la crise de ce groupe ?

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

Nous avons déjà eu des débats spécifiques sur le cas d'ArcelorMittal et nous les poursuivons.

Je tiens à rappeler que la crise de la sidérurgie découle avant tout de la surproduction chinoise. C'est bien à ce problème que l'Europe entière se trouve confrontée. Du reste, la crise qui touche l'acier depuis plusieurs mois concerne désormais de très nombreux secteurs industriels, tout au long de la chaîne de valeur, depuis l'électroménager jusqu'aux drones ou aux produits technologiques les plus innovants.

C'est bien l'enjeu de la politique que nous défendons à l'échelon européen : celle de la préférence européenne. La Commission européenne a d'ailleurs présenté des propositions en matière de sidérurgie, au début du mois d'octobre dernier, qu'il faut soutenir.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Nous voterons cet amendement.

Cela a été rappelé, il s'agit d'un amendement d'appel. Il témoigne d'une honnêteté intellectuelle ; y figurent deux versants, que le rapporteur spécial a explicités : la mise sous tutelle et la nationalisation – la nationalisation partielle me paraît peu efficace.

Puisque nous avons une culture du débat et qu'une nouvelle méthode est mise en œuvre, pourquoi n'aurions-nous pas une discussion ici sur l'avenir de la souveraineté industrielle de l'acier français, en prenant en compte ArcelorMittal ?

Pourquoi ne pas faire en sorte que, sur l'initiative des groupes de gauche, mais aussi d'autres groupes, la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France, adoptée à l'Assemblée nationale, soit inscrite à l'ordre du jour des travaux du Sénat ? Nous verrons alors ce que nous faisons finalement pour l'avenir de l'emploi chez ArcelorMittal, mais aussi pour la souveraineté industrielle de l'acier français.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2039 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2022 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delahaye, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Financement partiel de l'opération d'actionnariat salarié via une augmentation de capital au sein de la société EDF SA

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement à un objet beaucoup plus modeste. Il vise à favoriser l'actionnariat salarié, auquel je suis particulièrement attaché afin que les salariés puissent bénéficier du partage de la valeur dans les entreprises, en l'espèce chez EDF.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Sans surprise, la commission demande le retrait de cet amendement.

J'apporterai toutefois quelques précisions.

Cet amendement est satisfait par l'état du droit. La récente loi du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement a modifié le code de l'énergie ainsi que le régime de propriété de la société Électricité de France.

Dans sa nouvelle rédaction, l'article L. 111-67 du code de l'énergie dispose expressément que la société anonyme EDF est détenue intégralement par l'État, sous réserve d'une fraction susceptible d'être détenue par ses salariés ou anciens salariés dans le cadre d'une opération d'actionnariat salarié. Cette possibilité est désormais clairement établie, alors que ce n'était pas le cas avant 2024.

Le droit actuel permet donc de réaliser cette opération. La décision du Gouvernement et du groupe EDF de réaliser ou non une telle opération relève de leur responsabilité, et non de notre débat budgétaire, qui est sans incidence sur la décision.

Si le Gouvernement décidait d'une telle opération, elle pourrait d'ailleurs avoir lieu sans modifier les crédits du CAS. À cet égard, je note que le texte déposé par le Gouvernement prévoit pour l'Agence des participations de l'État une enveloppe de plus de 10 millions d'euros consacrés aux frais de conseil juridique et financier liés aux opérations en capital. Il n'y a donc pas d'obstacle budgétaire à l'organisation d'une opération d'actionnariat salarié et à sa réalisation.

Vous me permettrez d'ajouter, mon cher collègue, que je vous imaginais plus libéral que cela, c'est-à-dire davantage enclin à laisser l'entreprise s'organiser avec ses actionnaires et ses salariés !

M. Olivier Rietmann. Il est taquin !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Avis défavorable.

M. Michel Canévet. Je retire cet amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° II-2022 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-1453, présenté par M. Jadot, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Achat d'une action spécifique au capital de TotalEnergies

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. Mes chers collègues, vous vous souvenez sûrement que, l'an dernier, nous avons déjà eu un débat sur cet amendement d'appel visant à ce que l'État prenne une action spécifique chez TotalEnergies.