Séance du 11 décembre 2025

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1205.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-248 rectifié bis, présenté par Mme Belrhiti, MM. H. Leroy et Kern, Mmes Muller-Bronn et Aeschlimann, M. Panunzi, Mme Lassarade et MM. Genet et Delia, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Promotion de DAB+

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

M. Jean-Jacques Panunzi. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur spécial. Si le DAB+ présente de nombreux avantages, l’objet d’un amendement de crédits n’est pas de financer une association de promotion. En raison de ce problème de méthode, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, ministre. Défavorable.

M. Jean-Jacques Panunzi. Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° II-248 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-1766 rectifié est présenté par M. Gold, Mmes Jouve et Pantel, MM. Roux et Laouedj, Mmes Guillotin, Briante Guillemont et M. Carrère et MM. Daubet et Fialaire.

L’amendement n° II-2007 est présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° II-1766 rectifié.

M. Bernard Fialaire. Par cet amendement, M. Gold propose de rétablir la dotation du CNM, afin que cet organisme puisse continuer de remplir ses missions.

Pour que cet amendement soit conforme aux règles de recevabilité budgétaire, nous prévoyons une réallocation des crédits entre les différents programmes de la mission.

M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° II-2007.

Mme Monique de Marco. Alors que le Centre national de la musique assure un suivi précis et indispensable des acteurs de la filière, elle-même confrontée à de difficiles transitions, le projet de loi de finances ampute sa dotation de 7 millions d’euros. En plus d’affecter directement le fonctionnement du CNM, une telle baisse fragiliserait la légitimité de cet établissement, qui a pourtant fait la preuve de son efficacité.

Le Gouvernement affirme que cette coupe sera compensée par le relèvement des plafonds des deux taxes affectées à son financement. Mais cette compensation paraît insuffisante, le rendement attendu des taxes étant supérieur aux nouveaux plafonds.

Plusieurs organisations de professionnels de la musique dénoncent la brutalité de la baisse de la subvention pour charges de service public. Cet amendement vise donc à revenir sur la baisse de 7 millions d’euros de la dotation budgétaire du Centre national de la musique.

M. le président. L’amendement n° II-1204, présenté par Mmes S. Robert et Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme Matray, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Mes chers collègues, les deux taxes affectées au financement du Centre national de la musique et le fonctionnement même de cette institution ne posent pas des problèmes de même nature.

Ponctionner les finances de cet opérateur de près de 7 millions d’euros reviendrait à mettre en péril ses missions fondamentales. En outre, une telle baisse des crédits créerait des tensions entre les différents acteurs de la filière, lesquelles menaceraient l’ensemble de l’écosystème musical, ce qui n’est certainement pas souhaitable.

Lorsque la Haute Assemblée a décidé de créer le CNM, nous avons demandé à l’État de remplir ses obligations et de stabiliser la subvention versée pour le fonctionnement de cette institution. Ce n’est toujours pas le cas aujourd’hui ; notre amendement vise à remédier à cette situation. (Mme Catherine Morin-Desailly acquiesce.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur spécial. Mes chers collègues, je vous invite à faire preuve d’un peu plus de pondération au sujet du CNM, qui, au demeurant, m’est particulièrement cher. En effet, l’État a été au rendez-vous, notamment durant la crise du covid.

Le CNM n’est pas oublié : il se voit attribuer deux taxes affectées très dynamiques. Ses recettes ont augmenté de 15 millions d’euros entre 2024 et 2026. De surcroît, le 3 décembre dernier, nous avons voté en faveur du relèvement du plafond de ces taxes, pour permettre au CNM d’éviter un reversement au budget de l’État.

Si l’on observe les recettes du CNM dans leur ensemble, on constate que ses ressources publiques ne diminuent pas entre 2025 et 2026.

Le Sénat avait d’ailleurs adopté la taxe sur le streaming pour garantir l’indépendance du CNM par rapport aux subventions de l’État. Ne pas accepter la baisse de la subvention en échange, ce serait vouloir le beurre et l’argent du beurre !

La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, ministre. Ce budget relève bien de 5 millions d’euros le plafond de la taxe sur les spectacles de variétés, et de 3 millions d’euros celui de la taxe sur les services de vidéo à la demande. Dès lors, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Suivant tout particulièrement le secteur des musiques de patrimoine et de création, je suis bien placée pour le savoir : le CNM accompagne le développement des musiques actuelles, mais aussi – on l’oublie souvent – celui de centaines d’ensembles indépendants et d’orchestres permanents.

Depuis l’adoption de la loi relative à la création du Centre national de la musique, le financement de cette institution n’a pas été totalement stabilisé, et une incertitude demeure en raison du plafonnement des deux taxes affectées.

Je rejoins donc Mme Robert : faisons preuve d’un minimum de prudence, en attendant de voir comment ces taxes évoluent. Mes chers collègues, nous vous alertons sur la fragilité du secteur des musiques de patrimoine et de création.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1766 rectifié et II-2007.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1204.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1690, présenté par Mmes Daniel, S. Robert et Monier, M. Kanner, Mme Brossel, MM. Chantrel et Lozach, Mme Matray, MM. Ros, Ziane, Bourgi, Fichet, Marie, Montaugé, Mérillou, Michau, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Canalès, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Karine Daniel.

Mme Karine Daniel. Cet amendement vise à abonder le budget du CNM à hauteur de 1,6 million d’euros.

L’année dernière, le Président de la République a décidé d’organiser la France Music Week ; cet événement a coûté environ 7 millions d’euros, dont 4,6 millions d’euros apportés par le CNM.

Alors que l’État s’était engagé à rembourser le CNM de sa contribution, le remboursement ne s’est élevé qu’à 3 millions d’euros.

Nous proposons de compenser cette opération pour le CNM. L’État doit respecter ses engagements quand il commande des opérations telles que la France Music Week. Nous connaissons les contraintes budgétaires actuelles, mais il nous semble important de réparer symboliquement cette injustice.

Madame la ministre, cet amendement nous fournit aussi l’occasion de vous demander si cette opération sera reconduite en 2026.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur spécial. Pour les raisons invoquées précédemment, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cela étant, la Cour des comptes a recommandé de rationaliser les interventions du CNM. En outre, si je puis me permettre, madame la ministre, la moindre des choses serait de franciser le nom de cet événement !

Mme Catherine Morin-Desailly. Bravo !

Mme Sophie Primas. Très bien !

Mme Sonia de La Provôté. À la française !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, ministre. Pour l’organisation de cet événement, le CNM a déjà obtenu, en gestion, une compensation de 3,2 millions d’euros. Les dépenses engagées à ce titre ne portent absolument pas atteinte à son modèle économique, aux aides qui lui ont été versées en 2025 ou à celles qui le seront en 2026.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Les membres du groupe d’étude Francophonie du Sénat en discutaient encore hier : de grâce, madame la ministre, que le ministère de la culture montre l’exemple ! Le français pourrait être utilisé de manière tout à fait transparente. Or il est trop souvent battu en brèche dans notre propre pays, et en premier lieu dans les ministères et les administrations.

M. le président. La parole est à Mme Karine Daniel, pour explication de vote.

Mme Karine Daniel. Monsieur le rapporteur spécial, je vous remercie de ces précisions.

Mes chers collègues, nous pouvons tout de même nous demander dans quelle mesure un opérateur peut réellement limiter ses interventions quand la commande vient du Président de la République lui-même…

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur spécial. Ça, c’est une autre affaire !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1690.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-1207 rectifié bis est présenté par Mmes S. Robert et Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme Matray, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-1644 rectifié est présenté par Mme L. Darcos.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° II-1207 rectifié bis.

Mme Sylvie Robert. Cet amendement a pour objet de revaloriser la part du droit de prêt à la charge de l’État, calculée sur la base du nombre d’usagers inscrits en bibliothèque, laquelle n’a pas évolué depuis 2003.

Le droit de prêt a été instauré pour rémunérer les auteurs et les éditeurs en contrepartie du prêt de leurs livres en bibliothèque ; il sert surtout à financer, en partie, les cotisations de retraite complémentaire des auteurs du livre. S’il n’est pas revalorisé, il est certain que la couverture sociale des auteurs sera abaissée.

Cet amendement vise ainsi à laisser au Gouvernement la latitude budgétaire nécessaire pour augmenter la part du droit de prêt à la charge de l’État. Cette revalorisation, à laquelle a souscrit le Président de la République lors du dernier Salon du livre – mes chers collègues, plusieurs d’entre nous l’ont entendu –, serait la première depuis vingt ans. Surtout, elle permettrait un rattrapage en faveur des auteurs.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° II-1644 rectifié.

Mme Laure Darcos. Madame la ministre, vous étiez à nos côtés lorsque le Président de la République a pris cet engagement, lors d’une table ronde sur le livre d’occasion.

Les prêts en bibliothèque étant bien plus nombreux que les ventes de livres d’occasion, il faut revaloriser le droit de prêt, conformément à l’engagement pris par le Président de la République il y a six mois.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur spécial. Mes chers collègues, peut-être faut-il prendre les engagements du Président de la République, sinon avec méfiance, du moins avec du recul. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Max Brisson. Ah !

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur spécial. Quand bien même cet engagement a été pris, le droit de prêt est déterminé par la loi. Pour que cet amendement de crédits soit opérant, il faudrait modifier la loi de 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs.

La commission demande donc le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, ministre. L’engagement du Président de la République portait sur la vente de livres d’occasion. (Mme Laure Darcos proteste.)

Mme Sylvie Robert. Non, il s’agissait du droit de prêt !

Mme Rachida Dati, ministre. Le syndicat national de l’édition nous a adressé ses propres propositions, en demandant par exemple d’étudier l’instauration d’un droit voisin pour le livre d’occasion. Nous avons demandé l’avis du Conseil d’État, qui nous a indiqué que, d’un point de vue juridique, ce n’était pas faisable.

Mme Sylvie Robert. Cela n’a rien à voir !

Mme Rachida Dati, ministre. Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements identiques.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert. Madame la ministre, nous ne parlons pas du même sujet. Nous voulons simplement voir revaloriser la part du droit de prêt en bibliothèque à la charge de l’État. Nous ne parlons pas du livre d’occasion.

Le droit de prêt n’a été ni revalorisé ni indexé sur l’inflation depuis vingt ans, alors que les retraites complémentaires des auteurs sont en partie calculées sur cette base.

Peut-être me suis-je mal fait comprendre, auquel cas je m’en excuse, mais je crois que le Président de la République, lui, avait très bien compris !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Rachida Dati, ministre. En résumé, le Président de la République a très bien compris, mais pour ma part je n’ai rien compris du tout… (Sourires et exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je le dis et je le répète, c’est le livre d’occasion qui a été évoqué.

Mme Sylvie Robert. Non !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1207 rectifié bis et II-1644 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II-1206, présenté par Mmes S. Robert et Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme Matray, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Il convient, pour mettre les actes en cohérence avec les discours, de ne pas baisser le budget du Centre national du livre (CNL).

Jean-Gérard Paumier l’a bien expliqué à la tribune, cet organisme joue un rôle très important.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur spécial. La subvention pour charges de service public (SCSP) du Centre national du livre doit passer de 26,6 millions d’euros en 2025 à 22,4 millions d’euros en 2026.

Cette diminution ne devrait pas se traduire par une limitation des dispositifs d’intervention du CNL l’année prochaine. Dans le rapport d’information Politique de l’État en faveur de la filière du livre que j’ai publié en juillet dernier, je souligne le niveau particulièrement élevé de la trésorerie du CNL – par les temps qui courent, ce n’est pas forcément très bien vu.

Les fonds de roulement et la trésorerie du CNL restent aujourd’hui largement supérieurs à leur niveau d’avant la crise sanitaire : ils ont ainsi augmenté de 24 % par rapport à 2015. Ils demeurent élevés, représentant près d’une année de budget. Dans mon rapport, j’invite d’ailleurs le CNL à mobiliser davantage son fonds de roulement afin de financer ses dépenses.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, ministre. Monsieur le rapporteur spécial, j’ai obtenu de Bercy que le CNL mobilise son fonds de roulement. Il n’y aura donc pas de baisse de son budget.

Le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1206.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1648, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mmes Corbière Naminzo et Apourceau-Poly, MM. Barros, Basquin et Brossat, Mme Brulin, M. Corbisez, Mme Cukierman, MM. Gay, Gremillet, Lahellec et Savoldelli, Mmes Silvani, Margaté et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi. Par cet amendement d’appel, notre collègue Pierre Ouzoulias nous alerte sur la situation préoccupante de la Bibliothèque nationale de France (BNF).

Malgré les nombreux investissements nécessaires à la poursuite de sa mission, la Bibliothèque nationale de France se heurte à un obstacle financier difficilement surmontable sans un engagement fort de l’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur spécial. Force est de le constater, la BNF devra assumer de très lourds investissements au cours des prochaines années, en particulier sur son site de Tolbiac, qui a trente ans d’âge.

Si j’étais mauvaise langue, je suggérerais à la BNF de prendre attache avec la Maison de la radio. L’épure serait comprise entre 500 millions et 600 millions d’euros : ce n’est pas une paille ! Mme la ministre nous donnera sans doute un certain nombre de précisions.

La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, ministre. La BNF peut également mobiliser son fonds de roulement pour réaliser ces investissements sans aucun impact budgétaire pour l’État.

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. Jérémy Bacchi. Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° II-1648 est retiré.

Vote sur les crédits de la mission

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Après l’article 78

M. le président. L’amendement n° II-2149 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 78

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué un congé d’accompagnement spécifique pour le maintien dans l’emploi, au profit des salariés en contrat à durée indéterminée, âgés de plus de cinquante-neuf ans à la date d’homologation ou de validation du plan de sauvegarde de l’emploi ou de l’accord portant rupture conventionnelle collective visé au II, qui rempliront les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein au plus tard à l’issue du dispositif et occupant un emploi, dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la culture, au sein d’une entreprise de la filière des imprimeries concourant à la fabrication et à la production des titres de presse quotidienne signataire, directement ou par le biais de son organisation représentative, d’un accord avec l’État.

II. – Toute entreprise visée au I peut être autorisée à faire bénéficier les salariés mentionnés au I de ce dispositif sous réserve de proposer soit :

- Un congé de reclassement défini à l’article L. 1233-71 du code du travail d’une durée de douze mois et d’envisager de rompre le contrat de travail des salariés concernés dans le cadre d’un départ pour l’un des motifs visés à l’article L. 1233-3 du même code, ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi défini à l’article L. 1233-61 dudit code. Ce plan doit faire l’objet d’un agrément du ministre chargé de la culture, qui tient compte des conditions d’éligibilité prévues au I, préalablement à la demande de validation ou d’homologation dans les conditions définies à l’article L. 1233-57-1 du même code dont il constitue un élément de contrôle ;

- Un congé de mobilité dans les conditions du 7° de l’article L. 1237-19-1 du même code d’une durée de douze mois et d’envisager de rompre le contrat de travail dans les conditions prévues par l’article L. 1237-18-4 du même code. L’accord portant rupture conventionnelle collective doit faire l’objet d’un agrément du ministre chargé de la culture, qui tient compte des conditions d’éligibilité prévues au I, préalablement à la demande de validation prévue à l’article L. 1237-19-3 du même code dont il constitue un élément de contrôle.

Par dérogation aux précédents alinéas, lorsque le salarié n’appartient pas à une entreprise ou à un groupe d’entreprises mentionné à l’article L. 2331-1 du code du travail d’au moins mille salariés, ou à une entreprise et groupe d’entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 du même code comportant au moins mille salariés, la durée peut être inférieure à douze mois.

III. – Dans le cadre du dispositif prévu au troisième alinéa du II du présent article, l’employeur s’engage à maintenir en emploi les salariés non volontaires au départ pendant une durée conventionnelle définie et qui ne pourra être inférieure à six mois.

IV. – Les salariés mentionnés au I qui n’ont pas retrouvé d’emploi à l’expiration du congé de reclassement défini à l’article L. 1233-71 ou du congé de mobilité défini au 7° de l’article L. 1237-19-1 du code du travail et qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein bénéficient, à compter de cette date, du congé d’accompagnement spécifique pour le maintien dans l’emploi dans les conditions prévues au présent article.

Dans ce cas, le terme du préavis reporté en application du deuxième alinéa de l’article L. 1233-72 du même code ou la date de rupture du contrat de travail fait l’objet d’un report jusqu’à la fin du congé d’accompagnement spécifique et le contrat de travail demeure suspendu pendant la durée de ce congé.

V. – La durée maximale du congé d’accompagnement spécifique est égale à trente-six mois.

Le salarié bénéficiaire du congé d’accompagnement spécifique à l’issue du congé de reclassement prévu au deuxième alinéa du II du présent article peut suivre les actions de formation et de validation des acquis de l’expérience définies conjointement avec l’employeur selon des modalités fixées par décret. Il bénéficie, dans ce cadre, des prestations de la cellule d’accompagnement des démarches de recherche d’emploi mentionnée à l’article L. 1233-71 du code du travail, qui est maintenue pour la durée des congés d’accompagnement spécifique octroyés en application du présent article.

VI. – Pendant la durée du congé d’accompagnement spécifique, le salarié bénéficie d’une allocation mensuelle, versée par l’employeur et prise en charge, en cas d’agrément, par l’État, égale à un pourcentage de sa rémunération mensuelle brute moyenne perçue au cours des douze derniers mois précédant le congé de reclassement ou de mobilité. Ce pourcentage est fixé par décret.

La prise en charge par l’État est limitée à une durée maximale de trente-six mois et à un montant maximal fixé par décret par an et par salarié pouvant bénéficier du congé au titre de chaque employeur. Au-delà de cette durée et du montant maximal fixé, l’employeur poursuit la prise en charge des mesures visées au présent article pour la durée du congé restant à courir.

VII. – Le montant de l’allocation prévue au VII est revalorisé en fonction de l’évolution annuelle moyenne des salaires de l’entreprise, selon des modalités fixées par décret.

L’allocation est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

L’allocation n’est pas assujettie à la taxe sur les salaires, aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale, à l’exception de la contribution sociale généralisée sur les revenus de remplacement et de la contribution au remboursement de la dette sociale.

VIII. – Le congé d’accompagnement spécifique peut comporter des périodes de travail durant lesquelles le congé, ainsi que le versement de l’allocation, sont suspendus. Ces périodes de travail sont effectuées pour le compte de tout employeur, à l’exception des particuliers, dans le cadre des contrats de travail à durée déterminée tels que prévus à l’article L. 1242-3 du code du travail, renouvelables une fois par dérogation aux articles L. 1243-13 et L. 1243-13-1 du même code, ou de contrats de travail temporaire tels que prévus à l’article L. 1251-7 du même code.

IX. – Le congé d’accompagnement spécifique ne crée pas de droit à congés payés. Il n’est pas pris en compte dans la détermination de l’ancienneté servant de base au calcul des indemnités de rupture de contrat de travail.

Durant la période du congé d’accompagnement spécifique, le salarié bénéficie des dispositifs d’intéressement et de participation selon les conditions applicables à l’entreprise.

Le congé d’accompagnement spécifique est suspendu en cas de congé maternité, de congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou de congé d’adoption.

En cas de maladie, le versement de l’allocation est maintenu pour la durée du congé d’accompagnement spécifique restant à courir.

Un décret prévoit :

1° Les conditions dans lesquelles le salarié peut être autorisé à s’absenter au cours du congé d’accompagnement spécifique ;

2° Les dates et modalités de versement des indemnités de rupture et de l’indemnité compensatrice au titre du reliquat des congés payés non pris.

X. – L’employeur met fin au congé d’accompagnement spécifique :

1° A la demande du bénéficiaire ;

2° Lorsque le salarié remplit les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein ;

3° Lorsque le bénéficiaire trouve un emploi ;

4° Dans le cadre d’un congé de reclassement prévu au deuxième alinéa du II du présent article et en cas de manquement du bénéficiaire, sans motif légitime, aux engagements mentionnés au deuxième alinéa du VI.

XI. – Sont prises en considération en vue de l’ouverture des droits à pension, dans les conditions fixées par décret, les périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié de l’allocation versée au titre du congé d’accompagnement spécifique pour le maintien dans l’emploi.

Cette prise en compte fait l’objet d’une compensation sur le budget de l’État.

XII. – L’ensemble des mesures définies au présent article s’inscrivent en complément et sans préjudice de celles mises en œuvre par l’employeur en application des dispositions législatives ou des stipulations conventionnelles en vigueur.

La parole est à Mme la ministre.