Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un budget qui progresse. Dans la période actuelle, c’est suffisamment rare pour être souligné, même s’il avait davantage progressé au cours des années précédentes.
Au-delà de la progression des crédits, nous nous sommes penchés sur leur répartition. Ce faisant, nous avons constaté qu’elle était, comme toujours, plutôt favorable à l’administration pénitentiaire. Vous ne vous départez pas de votre logique du tout-carcéral, monsieur le garde des sceaux. Ma collègue Corinne Narassiguin y reviendra.
Attardons-nous quelques instants sur la justice judiciaire, dont les crédits progressent de 3 %. Chacun le sait, les alertes des professionnels sont unanimes sur ce point, nos tribunaux frôlent l’embolie, qu’il s’agisse de la justice criminelle ou de la justice civile : problèmes d’effectifs, surcharge de travail, délais d’audiencement qui explosent… Dans ce contexte, certaines situations frisent le déni de justice.
Vous tentez d’y répondre avec le projet de décret visant à réguler les instances en voie d’appel pour en garantir l’effectivité, dit Rivage, qui fait beaucoup parler de lui et sur lequel nous aurons peut-être l’occasion de revenir dans d’autres circonstances, mais qui pourrait contribuer à diminuer le volume de procédures civiles.
Nous ne pourrons pas parler davantage du volet justice pénale, votre avant-projet de loi sur le sujet étant devant le Conseil d’État. Vous égrenez parfois dans la presse certaines de vos propositions, mais nous n’avons pas encore eu l’occasion d’en débattre au fond.
Face à cette situation, mes chers collègues, vous ne serez pas surpris que nous proposions un amendement pour tenter de résorber cette embolie. Au-delà, un certain nombre de lignes rouges – on parle beaucoup de lignes rouges en période budgétaire – ont d’ores et déjà été franchies.
Il s’agit d’abord de l’instauration du droit de timbre à 50 euros, dont nous avons débattu précédemment. Il s’agit également de l’article 46 du présent PLF, qui met à la charge de la personne condamnée les frais de justice au détriment de l’indemnisation la partie civile ; nous en avons déjà débattu dans la première partie du texte. Aujourd’hui, nous parlerons de son article 78, qui a vocation à restreindre, selon nous de manière périlleuse, les expertises obligatoires en matière d’infractions sexuelles, notamment sur mineurs. Nous présenterons un amendement visant à le modifier.
Un sujet peu évoqué dans ce budget – sans doute parce qu’il ne s’y prête pas vraiment –, mais sur lequel il serait nécessaire de vous entendre, monsieur le ministre, est la question de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Vous le savez, chaque jour, plus de trois femmes sont victimes de féminicides ou de tentatives de féminicide. Toutes les sept heures, une femme est victime d’une tentative de meurtre de la part de son conjoint ou de son ex-conjoint, se suicide ou tente de se suicider. Les remèdes sont connus ou plutôt expérimentés, en tout cas dans d’autres pays comme l’Espagne. En France, nous avons déjà beaucoup fait, mais le résultat n’est toujours pas satisfaisant, puisque le nombre de féminicides, après avoir diminué, stagne désormais. Vous avez reçu le rapport de Mme Joly-Coz et de M. Corbaux, et peut-être aurez-vous l’occasion de revenir sur ce sujet.
Je veux enfin dire un mot de la lutte contre la criminalité organisée. Vous savez que le Sénat a été à l’origine de la loi Narcotrafic. Il faut bien constater que les décrets ne sont pas au rendez-vous, puisque – peut-être me détromperez-vous – sur trente-sept décrets qui doivent être publiés, ne le relevant pas nécessairement tous par votre ministère, seuls cinq l’ont été et sept sont attendus pour décembre. Nous avons tous travaillé ensemble sur ce sujet, mais si nous ne produisons pas les décrets nécessaires, cela ne sera pas suffisant.
Vous l’aurez donc compris, notre satisfaction n’est pas nulle mais elle n’est pas totale. Nous nous sommes abstenus en commission sur ce budget. Nous présenterons des amendements sur les centres éducatifs fermés, sur l’article 78 que j’évoquais précédemment, sur les moyens de lutte contre les violences sexistes et sexuelles et sur les unités médico-judiciaires, avec un ciblage pour lutter contre l’embolie des juridictions et répondre aux besoins de la justice, y compris outre-mer – notre collègue Thani Mohamed Soilihi l’a évoqué –, qu’il s’agisse de Mayotte ou de la Nouvelle-Calédonie ; notre collègue Corinne Narassiguin y reviendra également.
Ainsi, vous l’aurez compris, nous continuons de nous battre pour que le service public de la justice soit à la hauteur des enjeux, ce qui n’est toujours pas le cas, indépendamment des efforts budgétaires qui ont pu être consentis au cours des années précédentes ; ils ne sont toujours pas suffisants. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, comme chaque année, l’étude des crédits de la mission « Justice » met en évidence nos désaccords profonds. Cette année ne fera pas exception, car, derrière les effets d’annonce, notre justice demeure sous-financée. Ce sous-investissement chronique fragilise, année après année, notre État de droit.
Certes, le budget pour 2026 progresse légèrement, mais cette hausse, largement absorbée par l’inflation, ne nous hisse malheureusement pas à la hauteur des enjeux. La France reste l’un des pays européens qui investit le moins dans sa justice : 77 euros par habitant, contre 97 euros en Espagne, 100 euros en Italie et 136 euros en Allemagne. Ce retard se retrouve dans tous les indicateurs. Nous comptons onze magistrats pour 100 000 habitants, quand la Belgique en compte quatorze et l’Allemagne plus de vingt-quatre, plus du double !
Derrière ces chiffres, ce sont des femmes et des hommes qui tiennent notre État de droit à bout de bras : magistrats, greffiers, personnel administratif, éducateurs, travailleurs sociaux. Tous s’épuisent, alertent et constatent que les moyens ne suivent pas. Les États généraux de la justice ont dressé un constat accablant : trente années d’abandon, de juridictions délabrées, d’institutions en souffrance.
Pourtant, dans ce budget, il manque encore 60 millions d’euros pour atteindre les objectifs fixés par votre propre loi de programmation pour les années 2023 à 2027. À peine votée, cette loi était déjà obsolète. Les grandes annonces du quinquennat Macron sont enterrées. La justice française reste donc sous-dotée et peine à remplir ses missions essentielles. Les délais continuent d’augmenter, les conditions de travail se dégradent et les plus fragiles sont les premiers pénalisés.
Depuis quelques années, nous dénonçons l’accumulation de réformes conçues dans l’urgence. Le Gouvernement met en avant la création de 1 600 emplois, mais, quand on entre dans le détail, nous sommes encore loin du compte. En 2026, un magistrat devra encore traiter plus de 1 100 affaires pénales par an. Les frais de justice demeurent sous-budgétisés. Quant à la contribution de 50 euros imposée aux justiciables pour financer l’aide juridictionnelle, elle constitue un frein réel à l’accès au droit pour les plus modestes.
La situation dans nos prisons est, elle aussi, inquiétante – d’autres l’ont dit avant moi. Il manque aujourd’hui près de 4 000 surveillants. Vos 850 créations d’emplois ne combleront pas ce déficit. C’est dire que la surpopulation carcérale atteint des sommets.
Au 1er novembre 2025, plus de 85 000 personnes étaient détenues dans notre pays, avec un taux d’occupation des maisons d’arrêt s’élevant à 166 %. Pourtant, vous persistez dans la même impasse : allonger les peines, multiplier les sanctions, incarcérer toujours davantage.
Vous continuez d’affirmer qu’ouvrir 15 000 places supplémentaires suffira à résoudre la crise. Toutes les études le démontrent pourtant : construire plus ne réduit ni la surpopulation ni la récidive.
D’autres politiques sont possibles. Il suffit pour cela de regarder nos voisins. La Grande-Bretagne a fait le choix de libérations anticipées afin d’éviter l’asphyxie complète de son système carcéral. Les Pays-Bas et la Norvège ont quant à eux développé massivement les solutions de substitution à l’incarcération. Ces pays ont non seulement réduit durablement leur population carcérale, mais aussi – c’est sans doute le plus important – fait reculer significativement la récidive, à des niveaux bien inférieurs à ceux que l’on constate en France.
Notre pays aurait tout intérêt à s’inspirer de ces exemples. Nous avons besoin d’un changement de cap, de développer les solutions de substitution, l’accompagnement, les placements extérieurs, les aménagements de peines. Cette politique est plus efficace et moins coûteuse. Or les crédits de la réinsertion stagnent, les unités de vie familiale sont sous-utilisées. Les détenus indigents sont trop nombreux et moins de 12 % d’entre eux accèdent à une formation professionnelle.
Quant à la protection judiciaire de la jeunesse, elle traverse une crise profonde. Les éducateurs, psychologues, assistants sociaux et agents administratifs sont surchargés, au point de ne plus pouvoir mener leur mission convenablement. Les jeunes suivis peinent toujours à retrouver le chemin de la scolarisation ou de l’emploi. Pourtant, vous persistez à vouloir punir toujours davantage les mineurs, alors même que les services qui doivent les accompagner sont exsangues.
En définitive, ce budget 2026 ne permet pas de redresser la justice de notre pays. Les moyens restent trop faibles, les investissements manquent, les réformes structurelles ne viennent pas, la vision d’ensemble fait défaut. Nous avons besoin d’une justice accessible, humaine, dotée de moyens réels, afin qu’elle nous protège, qu’elle prévienne et qu’elle accompagne.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme la présidente. La parole est à M. Akli Mellouli.
M. Akli Mellouli. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous parlons aujourd’hui du budget de la justice, mais, en réalité, nous parlons de bien plus que de cela. Nous parlons de ce qui protège les plus vulnérables, de ce qui garantit à chacun d’entre nous, riche ou modeste, puissant ou invisible, un même droit à la dignité et à l’égalité. L’égalité n’existe pas sans une justice forte, accessible, profondément humaine. Or ce projet de budget ne donne toujours pas à la justice les moyens de jouer pleinement ce rôle de rempart indispensable.
Certes, ses crédits augmentent, mais cette hausse ne compense ni l’inflation ni les décennies de sous-investissement. Le budget de 2026 reste même inférieur de près de 60 millions d’euros à la trajectoire prévue par la loi de programmation. Sur le terrain, dans nos tribunaux, nos greffes, nos services pénitentiaires, nos unités éducatives, les professionnels ne peuvent plus tenir. Nous comptons deux fois moins de magistrats que la moyenne européenne. Les greffes sont en crise : attractivité en chute libre, postes vacants, requalification faute de mieux. La protection judiciaire de la jeunesse, elle, est épuisée. Les éducateurs sont maintenus dans la précarité, les délais d’enquête explosent, les jeunes les plus vulnérables subissent des ruptures de parcours. On ne soigne pas les fractures sociales avec des contrats temporaires.
Pendant que les moyens humains manquent, l’article 30 du PLF instaure un droit de timbre de 50 euros pour saisir un tribunal civil ou prud’homal. Faire payer pour accéder à un juge, c’est créer une justice à deux vitesses. C’est dissuader les salariés modestes de contester un licenciement abusif, les familles fragiles de défendre leurs droits. La justice n’est pas un service dont on achète l’entrée ; elle est un droit fondamental financé par la solidarité nationale.
Je souhaite également rappeler une évidence. Nous devons être fermes face à ceux qui portent atteinte à notre sécurité, à notre cohésion sociale et à la dignité humaine. La République ne doit pas transiger avec la violence, ni avec les agressions, ni avec toutes les formes d’atteinte à la personne.
Mais pour être ferme, il faut être juste. Pour être juste, il faut traiter tout le monde de la même manière. On ne peut pas laisser se banaliser les propos racistes, antisémites, islamophobes, xénophobes ou excluants. On ne peut pas accepter que l’on s’habitue à entendre des mots qui divisent, déshumanisent et ostracisent. Une justice forte, c’est aussi une justice qui rappelle que la dignité humaine n’a pas de couleur, pas de religion, pas d’origine.
Dans le même temps, ce budget poursuit la fuite en avant du tout-carcéral. Plus de 375 millions d’euros sont consacrés à de nouveaux établissements, alors qu’il manque déjà 4 000 agents pour faire fonctionner les prisons existantes. Les maisons d’arrêt sont surpeuplées, parfois à plus de 200 %. Les détenus s’entassent dans 9 mètres carrés, dorment sur des matelas posés sur le sol, vivent dans des cellules vétustes, insalubres, infestées de nuisibles. Les personnels pénitentiaires subissent cette situation autant que les personnes qu’ils encadrent.
Je souhaite rappeler ici une statistique que l’on oublie trop souvent : 65 % des personnes incarcérées qui sortent sans accompagnement récidivent dans les cinq ans. Quand on banalise le recours à l’emprisonnement, sans réinsertion, sans suivi, sans travail sociojudiciaire, on fabrique de la récidive. On se croit ferme ; on est court-termiste. Robert Badinter disait qu’une société se juge à l’état de ses prisons ; j’ajouterais qu’elle se juge aussi à ce qu’elle fait des personnes à leur sortie.
Dans la prise en charge des mineurs aussi, l’incarcération devient trop souvent la réponse par défaut, alors qu’elle devrait rester la dernière des solutions. Nous devons renforcer le milieu ouvert, l’accompagnement éducatif, les dispositifs d’insertion, tout ce qui permet à un jeune de retrouver une place dans la société plutôt qu’une place en cellule.
Nous avons besoin d’une autre justice, une justice qui donne du temps aux magistrats, des effectifs aux greffes, des moyens aux Spip, une stabilité aux éducateurs ; une justice qui ne sacrifie pas les expertises sociales et médicales indispensables ; une justice qui ne recourt pas par défaut aux procédures accélérées, faute de moyens humains ; une justice qui est non pas une chaîne de production, mais un service public exigeant, qui nécessite du temps, de l’écoute et des moyens.
Mes chers collègues, la justice est la colonne vertébrale de notre démocratie. Elle garantit que la loi que nous écrivons ici puisse être appliquée avec humanité et discernement. Elle protège les plus fragiles contre l’arbitraire. Elle maintient la cohésion de notre nation. Elle dit qui nous sommes.
Si nous voulons une République forte, nous devons lui donner une justice forte : une justice avec des moyens, une justice respectueuse de ses agents, une justice respectueuse aussi de ceux qu’elle condamne, parce que la dignité humaine n’est pas négociable, parce que l’égalité de traitement n’est pas négociable, parce que la République ne s’abîme jamais autant que lorsqu’elle accepte que certains valent moins que d’autres.
Pour toutes ces raisons, et parce que notre devoir est d’être à la hauteur de l’idéal républicain, notre groupe votera contre ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Sophie Briante Guillemont. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les crédits de la justice, une mission longtemps négligée dans le budget de l’État, alors même que les Français y accordent une immense importance. Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen se réjouit de voir ses crédits rehaussés d’environ 3 % en 2026, pour atteindre 13 milliards d’euros.
Cette hausse profite largement à l’administration pénitentiaire, ce qui n’est pas une surprise. Celle-ci traverse une crise profonde, avec une densité carcérale qui dépasse désormais 135 %. Derrière cette moyenne se cachent des situations plus graves encore, certains quartiers atteignant une surpopulation proche de 200 %. Cette situation est délétère pour tout le monde : pour les détenus, d’abord – doublement du nombre de matelas au sol en un an, soit presque 6 000 désormais, insalubrité, absence d’intimité, mobilier dégradé –, pour les agents, ensuite, confrontés à une montée des violences au cours des dernières années.
Les études sont claires : des conditions de détention indignes augmentent le risque de récidive et rendent la réinsertion plus difficile. L’enfermement comme unique horizon ne peut donc être la solution, ni pour la dignité des détenus, ni pour la sécurité des agents, ni pour nos finances publiques, car cette politique a un coût, environ 350 000 euros par place de prison.
Oui, construire des places est nécessaire, mais cela ne suffira pas. Le rapporteur pour avis l’a d’ailleurs rappelé, le plan visant à créer 15 000 places est déjà caduc. D’autres solutions doivent donc être examinées. La Commission nationale consultative des droits de l’homme propose, par exemple, un mécanisme contraignant de régulation carcérale : au-delà d’un certain seuil, chaque entrée serait compensée par une sortie encadrée ou un aménagement de peine.
L’objectif n’est évidemment pas de vider les prisons, mais de réserver l’enfermement aux personnes réellement dangereuses et d’accompagner les autres à l’extérieur. Cette nécessité est d’autant plus criante que la majorité des détenus souffrent d’un trouble psychiatrique ou d’une addiction. Est-ce une solution à discuter ? Ce qui est certain, c’est que la France doit regarder ce qui fonctionne ailleurs et engager une réflexion profonde sur le sens de la peine. Mon groupe appelle le Gouvernement à le faire et à chercher des solutions structurelles. Certaines pistes ont déjà été évoquées, car la situation actuelle ne peut plus durer.
Un mot à présent sur la justice judiciaire. Ce budget nous offre plutôt une bonne nouvelle : la trajectoire de la loi d’orientation et de programmation est respectée. Le schéma d’emploi est positif, avec 286 nouveaux postes de magistrat et 342 postes de greffier. Pourtant, malgré ces efforts, que nous saluons, la France reste très loin des standards européens, comme cela a déjà été dit. Pour rappel, notre pays compte onze magistrats pour 100 000 habitants, alors que la moyenne européenne tourne autour de vingt-deux. La situation est tout aussi préoccupante pour les greffiers et les procureurs. Les recrutements prévus permettront à peine de sortir la tête de l’eau.
Je veux maintenant évoquer l’article 46 du PLF, même s’il a déjà été voté. Cet article pose le principe selon lequel tout ou partie des frais d’enquête pénale seront à la charge des personnes condamnées. Certes, les frais de justice sont élevés et pèsent de plus en plus lourd sur le budget. Il est toutefois regrettable que d’autres mesures d’économie, également recommandées dans le récent rapport sénatorial, n’aient pas été privilégiées en premier lieu. Les personnes condamnées paient déjà un droit fixe de procédure, qui a été doublé en février dernier. Cette nouvelle charge pourrait, à notre sens, avoir un effet négatif sur l’indemnisation des victimes et nuire à l’exercice des droits de la défense.
Enfin, je désire évoquer la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ. Monsieur le garde des sceaux, vous l’avez vous-même qualifiée d’administration en grande difficulté. Parent pauvre de la mission « Justice », elle occupe pourtant une place déterminante dans notre politique pénale et elle est confrontée à des phénomènes de plus en plus lourds : actes violents commis par des enfants, recrutements par des organisations criminelles, prostitution de mineurs.
Dans ce contexte, certaines évolutions budgétaires surprennent. Les crédits alloués à la mise en œuvre des décisions judiciaires diminuent, alors que le volume des mesures prononcées augmente. Le même constat s’impose pour le milieu ouvert, où la charge de travail explose tandis que les effectifs de terrain reculent. Or plusieurs centaines d’ETP ont été créés pour des fonctions d’encadrement, au détriment de postes éducatifs de terrain qui ont été supprimés.
Dans ces conditions, il était prévisible que le climat social au sein de la PJJ se détériore. Comme l’a indiqué Laurence Harribey, le sentiment de délaissement des agents et des associations impliquées est immense. Le directeur de la PJJ a toutefois annoncé son intention de flécher les 70 nouveaux postes prévus en 2026 vers le milieu ouvert, ce qui est une bonne nouvelle. Je ne doute pas que la commission des lois veillera à sa juste application.
Malgré les graves réserves que j’ai formulées, le groupe du RDSE votera les crédits de cette mission pour valider l’augmentation globale du budget et les créations de postes. Nous tenons pour conclure à saluer l’ensemble des rapporteurs pour la qualité de leurs travaux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Olivia Richard. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Olivia Richard. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le groupe Union Centriste votera les crédits de la mission « Justice ». Voilà qui est dit.
J’ai écouté les rapporteurs présenter les chiffres et conclure que, malgré des points d’attention et des réserves, votre ministère verrait ses moyens préservés. C’est déjà beaucoup en cette période de disette budgétaire, et je remercie nos collègues pour leur travail éclairant.
Ce débat est l’occasion d’évoquer des chiffres. Ceux qui ont retenu mon attention sont issus du remarquable rapport À vif des magistrats Éric Corbaux et Gwenola Joly-Coz, qui a été évoqué tantôt. En 2025, 24 % des personnes suivies par l’administration pénitentiaire sont des auteurs de violences intrafamiliales – VIF –, soit près de 65 000 personnes. Un quart d’entre elles sont en prison. En 2024, 30 % des personnes incarcérées l’étaient pour des violences conjugales ou sexuelles, ce qui représente 25 000 hommes. Un jour de prison coûtant 105 euros, la société dépense 800 millions d’euros par an pour le traitement judiciaire de ces violences. Et nous ne parlons là que des violences intrafamiliales, à l’exclusion des violences sexuelles.
Au strict minimum, d’après ce que nous savons compter, les violences sexuelles coûtent plus d’une douzaine de milliards d’euros par an à la société française. Ce chiffre inclut l’estimation de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants – Ciivise –, qui avait chiffré à près de 10 milliards d’euros annuels les dépenses pour les enfants victimes d’inceste, dont 7 milliards d’euros de dépenses publiques directes, le reste incluant les conséquences à long terme. Il faut rapporter ces chiffres à ce que l’on sait du très faible taux de condamnation des violences sexuelles. Seulement 3 % feraient l’objet d’une condamnation, étant donné le très faible taux de plainte et celui, à l’inverse, considérable de classements sans suite.
Je parle sous le contrôle de Dominique Vérien, non seulement parce qu’elle a le bon goût de présider notre délégation aux droits des femmes et qu’elle a une expertise certaine sur l’organisation de la justice, mais encore parce que, en tant que coautrice du rapport Rouge VIF, elle est à l’origine de la création des pôles spécialisés dans les violences intrafamiliales, les pôles VIF.
Éric Corbaux et Gwenola Joly-Coz estiment qu’il faudra en venir à des magistrats spécialisés dans ce domaine. Avant d’en arriver là, il faut monter en puissance sur les pôles, dont les fonctionnements sont trop hétérogènes. La formation continue, encore et toujours, doit être obligatoire pour celles et ceux qui s’engagent dans ces dispositifs si particuliers. Il n’est pas admissible que cette étape importante soit encore freinée par manque de formation. En cette matière, comme dans toutes les spécialités du droit, la formation doit être un prérequis.
Dans leur rapport sur le financement de la lutte contre les violences faites aux femmes, nos collègues rapporteurs budgétaires Arnaud Bazin et Pierre Barros ont affirmé que le sexisme, « qui procède d’une représentation du monde fondée sur l’inégalité entre les hommes et les femmes, considérée comme naturelle, est à l’origine des violences ».
La France, disent à leur tour les deux magistrats auteurs du rapport, n’a pas fait sa révolution du genre, la justice non plus. Ils invitent leurs collègues réservés à se saisir d’une grille de lecture utile professionnellement et porteuse de sens humainement.
Pourquoi parler autant de VIF dans cette discussion préalable à l’examen des crédits de la mission ? Parce que, je le redis, elles représentent 25 % des condamnations. Il y a en outre des sujets communs avec la lutte contre les trafics et les addictions, thème cher à notre assemblée.
Alors que notre délégation aux droits des femmes débute ses travaux sur les mouvements masculinistes, force est de constater que la tendance n’est pas rassurante. Aujourd’hui, une centaine d’influenceurs propulsés par les algorithmes des réseaux sociaux parlent à des dizaines de milliers d’hommes, de tous âges et de toutes conditions. On leur explique comment être un homme meilleur, un « vrai », comment les droits des femmes menacent ceux des hommes, comment l’égalité est déjà là et que, par conséquent, les revendications féministes sont infondées ; que celles-ci sont allées trop loin, au point de déposséder les hommes, qui seraient désavantagés par les institutions, au point que la masculinité serait aujourd’hui en crise et qu’il faudrait lutter pour son épanouissement.
Pour ce faire, certains proposent, contre espèces sonnantes et trébuchantes, des méthodes quasi magiques pour séduire ou reprendre le contrôle de sa vie. Ils vous expliquent qu’ils ont pris la « pilule rouge » et que, maintenant, ils se rendent compte à quel point les femmes sont manipulatrices et vénales, qu’il faut se respecter et donc ne pas approcher celles qui auraient eu un trop grand nombre d’amants. Cela s’appelle le body count : au-delà d’un certain nombre – cinq –, la femme ne sécréterait plus les hormones qui permettraient de s’attacher à quiconque et il faudrait donc les éviter comme la peste.
Enfin, comme de toute façon les femmes gagnent moins, parce qu’elles n’ont pas d’ambition, mieux vaut qu’elles arrêtent complètement de travailler. Elles seront ainsi disponibles pour s’occuper de la maison et accueillir l’homme fatigué qui rentre le soir après sa journée de travail. Pas la peine non plus qu’elles conduisent, pas possible qu’elles sortent avec des copines… Les hommes se convainquent entre eux que nous, les femmes, serons beaucoup plus heureuses ainsi.
Certains appellent à punir les femmes qui ne seraient pas heureuses ainsi ; d’autres, au meurtre. Quelques-uns ont failli passer à l’acte et commettre des attentats ciblant des femmes parce qu’elles sont femmes. Ces gens, ces groupes sont soutenus par des mouvements politiques très bien financés, alors que nous manquons cruellement de moyens.
Mes chers collègues, ce débat budgétaire m’inspire cette approche : les violences intrafamiliales et sexuelles basées sur le genre nous coûtent très cher. Nous n’avons tout simplement pas les moyens de continuer ainsi. Ce n’est certainement pas par un amendement que nous allons y remédier. Il faudrait même être vraiment naïf pour s’imaginer qu’un bout de réforme de plus, une circulaire de plus nous permettrait de changer l’ordre des choses. Mais bien nommer ces violences, revoir toute la réponse civile et pénale de façon claire, cohérente et coordonnée, avec une nouvelle grille de lecture fondée sur le constat du caractère sexiste des violences, pourrait en revanche faire la différence.
Je le dis en écho à beaucoup de parlementaires qui se sont investis en soutien à la coalition des associations féministes. Je le dis aussi en écho au travail de ces deux magistrats, qui vous ont fait des propositions concrètes, monsieur le garde des sceaux. Je le dis en espérant que la réforme ambitieuse que vous nous proposerez peut-être, avec Aurore Bergé, n’oubliera pas les victimes françaises établies à l’étranger, que je représente aussi ici ; je ne représente pas que les victimes, évidemment.
Il est indispensable de leur permettre d’avoir un accès au droit, ce qui n’est actuellement pas possible, sauf à Singapour, où vous vous êtes rendu, monsieur le ministre. Vous y avez rencontré maître Chloé Vialard, avocate au barreau de Paris, qui y vit et y travaille. Elle vous a présenté le dispositif de soutien aux victimes françaises de violences intrafamiliales, élaboré en partenariat avec le barreau de Paris, le barreau singapourien et l’ambassade de France. Ce modèle unique, nous voulons le dupliquer et espérons pouvoir compter sur votre soutien.
Les victimes françaises résidant à l’étranger souffrent en effet de facteurs de vulnérabilité supplémentaires liés à l’isolement et à la dépendance. D’autres sont soumises à des coutumes dont il faut pouvoir les protéger. L’extraterritorialité de notre droit devrait nous permettre d’accompagner ces femmes.
Je conclurai par cette citation inspirante qui nous a été livrée hier par la chercheuse Céline Morin : « La justice est le visage public de l’amour. » Je n’ai pas totalement saisi le sens de cette phrase, mais je suis ouverte aux interprétations que vous pourrez me proposer ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE.)