Mme la présidente. La parole est à M. Louis Vogel. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Louis Vogel. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, selon les sondages, entre 70 % et 80 % des Français considèrent notre justice comme laxiste. Pourtant, contrairement à ce que laissent penser ces sondages, la politique pénale se durcit d’année en année.
Les lois créant de nouvelles infractions sont de plus en plus nombreuses ; le quantum des peines prévues par ces lois est de plus en plus lourd ; les peines prononcées sont de plus en plus sévères ; la durée de détention est de plus en plus longue, le nombre de détenus de plus en plus important.
Parallèlement, les moyens alloués à la justice augmentent sensiblement d’une année sur l’autre. Le projet de loi de finances pour 2026 consacre 13,1 milliards d’euros de crédits de paiement à la mission « Justice », soit une progression de 3 % par rapport à 2025. Ces crédits ont augmenté d’un tiers en euros constants en dix ans, et la dynamique se poursuit.
Pourtant, la crise de confiance entre les Français et leur justice perdure, car les délais de jugement sont encore beaucoup trop longs. En 2023, il fallait près de vingt mois entre le pourvoi en cassation et l’arrêt de la Cour, seize mois entre l’introduction d’un appel et le jugement de la cour, douze mois entre le début de la procédure et le jugement de première instance. Sachez même, mes chers collègues, que pour un divorce contentieux, il vous en coûtera au minimum deux ans.
Cette crise perdure aussi car les délais d’exécution des peines sont encore beaucoup trop longs. Pour les peines de plus d’un an d’emprisonnement, le délai moyen est de huit mois. Elle perdure enfin à cause de la surpopulation carcérale, qui empêche la prison de faire son office à la fois de sécurisation de la population et de réinsertion des détenus.
Il faut donc aller plus vite et plus loin. Tout d’abord, la masse salariale de la justice doit suivre le contentieux, qui augmente régulièrement. Cela vaut bien sûr pour les magistrats et les greffiers, mais aussi pour tous les autres professionnels nécessaires au bon fonctionnement de la justice. Certes, le budget actuel permet le respect de la trajectoire de recrutement en 2026, avec la création de 1 600 emplois supplémentaires, dont 660 pour les juridictions et 855 pour l’administration pénitentiaire, mais il ne permet pas d’assurer cette trajectoire à moyen terme. En outre, il faut rendre les carrières attractives. La question des grilles indiciaires est posée, et il faudra honorer les promesses faites par le ministère de la justice.
Les investissements dans le numérique inscrits au projet de loi de finances pour 2026 sont des éléments positifs. L’interconnexion entre le logiciel Cassiopée et le fichier des antécédents judiciaires permettra de libérer plus de 123 000 heures de travail, ce qui est énorme.
Enfin, comme je l’ai souligné lors de la présentation du rapport sur l’administration pénitentiaire, la politique d’exécution des peines et la politique pénale nécessitent, pour être pleinement efficaces, un renforcement de l’administration pénitentiaire, en particulier des services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip). Il faut véritablement rééquilibrer le système. C’est la voie que nous devons tout d’abord, emprunter.
L’année dernière, notre groupe avait exprimé une inquiétude forte : celle de voir la trajectoire budgétaire de la loi de programmation ne pas être respectée. Aujourd’hui, nous nous félicitons que le projet de loi de finances pour 2026 la préserve. Ce n’était pas assuré d’avance.
Cette stabilité envoie un message clair à tous ceux qui servent la justice. Pour autant, les contraintes financières qui pèsent sur notre pays ne vont pas disparaître. Nous devons en profiter pour mener une réflexion approfondie sur les objectifs et les moyens de notre politique pénale ; c’est le prochain chantier du garde des sceaux.
Parce que le projet de budget pour 2026 consolide les avancées de ces dernières années sans remettre en cause cette loi de programmation, le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutiendra les crédits de la mission « Justice ». (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et Les Républicains. – M. Michel Masset applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadine Bellurot. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Nadine Bellurot. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les crédits de la mission « Justice ». Je salue le travail de nos excellents rapporteurs spéciaux.
Malgré l’état de nos finances publiques, la préservation du budget de la justice judiciaire permet, cela a été souligné, de respecter la trajectoire budgétaire établie par la loi d’orientation et de programmation. Elle assure la poursuite de la politique de recrutement ambitieuse entamée par la Chancellerie, la revalorisation des professions judiciaires et les progrès numériques tant attendus.
Le ministère a su contenir la hausse de ses dépenses liées aux frais de justice et à l’aide juridictionnelle, qui ont pendant longtemps durement comprimé ses marges de manœuvre. Il faudra poursuivre ces efforts. Actuellement, ils ne suffisent pas pour remédier aux défaillances que la justice a accumulées depuis plusieurs années, notamment en matière de projets immobiliers et de recrutements tant attendus. Et je signale et regrette que, pour 100 euros de dépenses publiques, la justice ne représente que 80 centimes !
Malgré ces améliorations, force est de constater la défiance des citoyens envers l’institution judiciaire. Ils jugent la réponse pénale inadaptée face à la récidive, qui se chiffre à 70 % en France, et à la perte du sens de l’autorité et de la sanction, notamment chez les mineurs.
Voilà qui m’amène, monsieur le garde des sceaux, à évoquer l’exécution des peines – nous avons fait référence à d’excellents rapports de nos collègues –, leur sens et les dysfonctionnements structurels de l’administration pénitentiaire. Cette dernière a de plus en plus de mal à assurer sa mission première d’exécution des décisions de justice. Diverses actualités ont malheureusement illustré les failles de notre système, et nous devons tous le regretter.
Face à la crise de la surpopulation carcérale, qui dépasse 135 %, l’administration a du mal à garantir la sécurité de ses agents. Les faits de violences physiques ou verbales contre le personnel ont augmenté de 57 % entre 2020 et 2024, pour un total de plus de 32 000 recensés. Et je veux ici apporter tout mon soutien et ma reconnaissance aux personnels pénitentiaires pour leur engagement.
Il est prévu la création de 1 000 équivalents temps plein (ETP) en 2026. J’espère, monsieur le garde des sceaux, que la seconde école de l’administration pénitentiaire que vous souhaitez mettre en place pourra voir le jour avant ce recrutement. Mais ce n’est pas sûr…
À ce propos, je profite de l’occasion pour vous demander l’installation d’un centre de formation régional à Châteauroux, faute d’avoir une prison de haute sécurité à Saint-Maur.
Dans votre lettre du 1er décembre adressée aux agents pénitentiaires, vous détaillez une série de mesures de sécurisation des établissements. Elles sont évidemment bienvenues.
Le plan 15 000 places n’est qu’à mi-parcours, avec un peu plus de 5 000 places nettes créées. Pour amener la densité carcérale à 100 %, il manque près de 22 000 places. L’investissement de près de 500 millions d’euros de nouvelles autorisations d’engagement en 2026 dans la création de places est appréciable, même si ce n’est pas suffisant.
Je veux donc vous dire, monsieur le garde des sceaux, mon soutien pour la création des 3 000 places de prison modulaires d’ici à 2027. Ces établissements offriront une solution rapide et adaptée pour les détenus dits du bas du spectre. Pourriez-vous nous indiquer si les délais seront tenus ?
J’ai également noté votre annonce concernant le déblocage urgent de 29 millions d’euros d’ici à la fin de l’année pour engager des travaux « majeurs et rapides » dans six prisons françaises, afin d’y remettre « l’ordre républicain ». Je veux saluer votre volontarisme.
J’appelle, en plus d’un sursaut d’autorité carcérale, à un choc pénal, avec une réforme de fond en remettant la victime au cœur du dispositif.
Le rôle de l’État est de protéger la société des délinquants et des criminels.
De ce point de vue, je reconnais l’engagement pris au travers de votre instruction de replacer les victimes au centre du système judiciaire. C’est une mesure que j’ai défendue et que je soutiens.
Pourriez-vous également nous préciser le calendrier de votre projet visant à assurer une sanction utile, rapide et effective, et nous en dire un peu plus ?
Aujourd’hui, le code pénal et les procédures pénales sont devenus beaucoup trop complexes, voire contradictoires et sources de contentieux. Cette réforme est donc attendue par les magistrats, par les greffiers, par les agents et par les policiers. En tant qu’ancien ministre de l’intérieur, vous en savez quelque chose. Ce qui empêche les crimes, ce n’est point la rigueur des peines ; c’est la certitude de la peine.
Le groupe LR votera les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Quelle surprise !
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Narassiguin. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Corinne Narassiguin. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je m’exprime en remplacement de Christophe Chaillou, qui est retourné dans le Loiret à la suite de la liquidation de Brandt.
En complément de l’intervention de Marie-Pierre de La Gontrie, je concentrerai mon propos sur les deux programmes qui concernent l’exécution des décisions pénales et l’accompagnement des publics sous main de justice : le programme182, « Protection judiciaire de la jeunesse », et le programme 107, « Administration pénitentiaire ».
J’aborderai en premier lieu la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Ce programme connaît une situation singulière, monsieur le garde des sceaux. Vous l’avez rappelé devant la commission des lois du Sénat le 12 novembre dernier : la PJJ est l’administration qui est aujourd’hui « la plus en difficulté ». Nous partageons ce constat de « grande détresse » des agents, confrontés à une jeunesse plus violente, souvent victime elle-même, et à une perte de sens de leur mission.
Or le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une quasi-stabilité des moyens, avec une progression des crédits de paiement limitée à 0,77 %. Si nous notons la création de 70 ETP, ce volume apparaît modeste au regard de la situation des services de milieu ouvert et des besoins d’encadrement.
Dans ce contexte, l’annonce, le 26 novembre dernier, d’un moratoire sur les projets de nouveaux centres éducatifs fermés (CEF) constitue un signal d’ajustement qui nous semble nécessaire. Cela confirme ce que nous disons depuis longtemps : le modèle actuel s’essouffle.
Cette annonce doit cependant trouver sa traduction budgétaire immédiate. Or le texte qui nous est soumis conserve 6,3 millions d’euros de crédits destinés à l’investissement immobilier pour ces structures.
C’est la raison pour laquelle notre groupe a déposé un amendement visant à redéployer ces crédits d’investissement vers le fonctionnement. L’objectif est précis : renforcer les moyens alloués à l’enseignement et à l’encadrement éducatif dans les structures existantes. Il s’agit de privilégier la qualité de la prise en charge sur l’extension du parc.
Par ailleurs, les difficultés rencontrées par le logiciel Parcours, dont le coût final s’élève à 23 millions d’euros, ne sont pas anecdotiques. Au-delà de l’aspect financier, l’absence d’un outil statistique fiable prive le Parlement d’une capacité d’évaluation précise de l’efficacité des mesures éducatives. Il est indispensable que le ministère s’investisse davantage dans la maîtrise d’ouvrage de ces projets structurants.
Au-delà de la seule PJJ, l’examen conjoint de ces deux programmes révèle une logique transversale, sur laquelle nous souhaitons exprimer nos réserves.
Qu’il s’agisse des mineurs ou des majeurs, l’équilibre budgétaire proposé nous semble consacrer une part trop importante aux dépenses immobilières, au détriment parfois des moyens humains dédiés à la réinsertion.
Nous ne méconnaissons pas les impératifs de sécurité ni la nécessité de moderniser un parc immobilier vieillissant. Les conditions de travail des agents pénitentiaires doivent être une priorité, et les mesures indemnitaires prévues vont dans le bon sens. Cependant, la modernisation de la justice ne saurait se résumer à la livraison de mètres carrés supplémentaires.
Ce déséquilibre est particulièrement notable pour l’administration pénitentiaire. Le budget du programme 107 est marqué par une hausse très significative, de 31,7 %, des crédits d’investissement, en faveur notamment de la poursuite du plan 15 000 places et de la sécurisation des établissements.
Si la résorption de la surpopulation carcérale est un objectif que nous partageons, l’expérience démontre que l’accroissement du parc ne suffit pas, à lui seul, à endiguer le phénomène.
De même, si le schéma d’emplois prévoit 855 créations de postes, ceux-ci sont presque mécaniquement absorbés par l’ouverture des nouveaux établissements pénitentiaires. Ils ne permettent donc pas de renforcer le taux d’encadrement dans les prisons existantes ni de donner un nouveau souffle aux Spip. Les crédits d’intervention, qui financent notamment la lutte contre la pauvreté en détention et le tissu associatif concourant à la réinsertion, demeurent stables à un niveau modeste, en l’occurrence 15 millions d’euros.
La capacité des Spip à accompagner efficacement les personnes passées sous main de justice, notamment en milieu ouvert, reste un point de vigilance majeur. L’efficacité de la peine et la prévention de la récidive reposent avant tout sur la qualité du suivi humain.
Ce projet de budget présente des avancées indéniables en matière de moyens globaux et acte certaines prises de conscience, notamment sur la justice des mineurs. Il assure la continuité du service public dans un contexte budgétaire contraint.
Néanmoins, il ne répond qu’imparfaitement aux enjeux structurels de la réinsertion et du sens de la peine.
Compte tenu de ces éléments, et sous réserve de l’adoption de notre amendement, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’abstiendra sur les crédits de ces programmes. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Nadine Bellurot et M. Laurent Somon applaudissent également.)
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, si, comme je l’espère, le Sénat vote en faveur de cette mission, le ministère de la justice verra ses crédits s’élever à 10,7 milliards d’euros, soit 266 millions d’euros de plus qu’en 2025, une année déjà marquée par une progression importante.
À l’heure où le projet de loi de finances supprime 3 000 postes dans la fonction publique d’État, nous en créons 1 600 de plus au ministère de la justice, ce dernier étant sans doute le ministère ayant le moins de fonctionnaires.
Le Gouvernement réalise donc un effort très important, conforme à la loi de programmation de la justice que vous avez adoptée, alors qu’un certain nombre d’événements exceptionnels d’un point économique se sont produits entretemps : covid, difficultés liées à la guerre en Ukraine, crise de l’énergie, situation budgétaire de notre pays, etc.
Avec le ministère des armées, le ministère de la justice est ainsi le seul ministère dont les crédits se maintiennent, voire – je vais le démontrer – augmentent.
C’est d’ailleurs la première fois depuis plus de quarante ans que ce ministère ne connaît aucune annulation de crédit. Les votes budgétaires de l’année dernière ont été intégralement respectés, à l’euro près.
En outre, 29 millions d’euros supplémentaires ont été ajoutés en faveur de la politique pénitentiaire et de la sécurisation des prisons. Il s’agit donc d’une base tout à fait sincère, qui correspond exactement à la programmation de la justice, contrairement aux affirmations de M. Brossat et d’autres intervenants.
J’avoue d’ailleurs que j’ai du mal à comprendre le vote négatif des groupes communiste et écologiste, qui vont, en l’espèce, se prononcer contre la création de 1 600 postes budgétaires de magistrats, agents de la PJJ et autres agents pénitentiaires, quand, en 2016, M. Urvoas, ministre du gouvernement qu’ils soutenaient, dénonçait ici même la « clochardisation » de la justice.
Nous sommes tout à fait d’accord sur le fait que la justice manque cruellement de moyens, qu’il s’agisse de ses personnels – magistrats, agents pénitentiaires, agents de la PJJ, etc. –, de son parc immobilier ou des structures d’insertion ou d’accompagnement des victimes.
Néanmoins, lorsque, sous les différents gouvernements du Président de la République, les crédits de la justice ont augmenté de 35 % en sept ans, il faut s’en réjouir, même s’il reste encore des efforts à faire. Je suis très heureux de pouvoir vous confirmer ces hausses budgétaires, malgré les difficultés que nous connaissons et qui touchent tous les ministères.
Le ministère de la justice, qui obtient ainsi plus de crédits et qui continuera d’en recevoir davantage dans les années à venir, doit aussi savoir les gérer ; il ne suffit pas de les demander au Parlement !
À ce titre, je souhaite apporter une précision. Pour l’autorité judiciaire, l’indépendance ne s’applique pas à l’utilisation des crédits, ni des ramettes de papier, ni des frais de justice, ni des stocks de véhicules que l’on garde lorsque l’on fait des confiscations. L’indépendance, c’est l’indépendance juridictionnelle.
Le garde des sceaux a le droit, et même le devoir, en tant que chef de l’administration du ministère de la justice, de demander des comptes et d’accepter des motivations de réforme à l’ensemble des cours.
Aussi, et pour la première fois, j’ai adressé une circulaire de bonne gestion aux chefs de cour, avec des objectifs chiffrés. Le dialogue de gestion avec la direction des services judiciaires a lieu en ce moment. Et nous constatons un renforcement de notre efficacité face à ce que le Parlement avait qualifié de « scandale » et que la Cour des comptes avait dénoncé dans de récents rapports. Je vous en donne deux exemples.
Premièrement, un rapport ayant fait date montrait que les frais de justice augmentaient chaque année de 10 %, notamment pour la géolocalisation ou les écoutes téléphoniques réclamées par les services enquêteurs. Cette année, la hausse n’est, selon les travaux de M. le rapporteur spécial Antoine Lefèvre, que de 0,3 %. C’est le signe à la fois d’une maîtrise de nos frais de justice et d’une bonne gestion de la part des magistrats, ce dont je les remercie grandement.
Deuxièmement, le ministère accumule des véhicules saisis par les procureurs de la République avec le concours des forces de l’ordre – il y en avait 32 500 à mon arrivée place Vendôme –, et, comme il ne les revend pas ni ne les détruit, il doit payer la fourrière. Chaque année, cela représente un coût de plus de 60 millions d’euros pour la fourrière, parce que nous ne savons pas bien gérer notre parc de véhicules.
Or, à la suite de l’instruction que j’ai adressée aux chefs de cour, ce montant a baissé de 10 %. Et je souhaite qu’il diminue encore de 10 % à 15 % l’année prochaine, notamment en affectant systématiquement des greffiers à la gestion de ce stock.
Voilà des exemples concrets de diminutions de crédits du ministère de la justice : moins de stocks de fourrières à gérer, plus de magistrats. Cela correspond, je pense, à ce que vous attendez aussi du ministre : qu’il gère son administration.
Je veux également saluer l’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). Nous aurons l’occasion, monsieur le rapporteur spécial Antoine Lefèvre, de discuter d’une proposition de loi visant à améliorer le travail de cette agence, qui a saisi plus de 1,9 milliard d’euros d’avoirs criminels cette année – et l’année n’est pas finie –, soit une hausse de plus de 40 %. Ces saisies-confiscations démontrent, me semble-t-il, que la justice peut aussi rapporter.
La justice doit également bien dépenser dans les projets numériques – vous êtes plusieurs à y avoir fait référence –, notamment pour régler les problèmes constatés. Je pense ainsi au logiciel Portalis, qui a du mal à arriver dans les juridictions, mais aussi à la procédure pénale numérique.
De même que j’avais mis en place le prélèvement à la source en tant que ministre des comptes publics, j’ai décidé d’organiser les choses différemment – je remercie M. le rapporteur spécial d’avoir souligné les améliorations des projets numériques de la justice –, en créant un portail unique du justiciable, une forme d’« impôt à la source » du ministère de la justice, où chacun pourra suivre l’avancée de sa plainte ou de sa démarche auprès des juridictions, sur le modèle de Télérecours pour la juridiction administrative.
Nous devons cette information aux victimes, parfois aux accusés, et encore plus aux avocats, pour qu’ils puissent suivre les procédures et pour que nous puissions diminuer nos charges de papier. J’aurai l’occasion de préciser un certain nombre d’autres économies dans le projet de loi visant à assurer une sanction utile, rapide et effective (Sure).
Vous avez toutes et tous dénoncé à juste titre l’indignité d’une partie de nos prisons, ainsi que les difficultés de vie des agents pénitentiaires et des détenus. C’est pour cela que nous devons continuer à construire des prisons. Cette année, il y a eu une accélération, et 1 600 places ont été ouvertes.
Mardi prochain, j’aurai l’occasion d’inaugurer avec le Président de la République la troisième partie des Baumettes, qui réduira en partie la surpopulation carcérale de Marseille. Et 3 000 places de prison modulaires en béton seront construites dans les deux ans qui viennent.
Le premier établissement concerné, madame la sénatrice, sera inauguré à Troyes au mois d’octobre prochain. Nous construisons désormais des prisons en un an et demi, contre sept ans en général, et pour deux fois moins cher ! Nous étions auparavant à 400 000 euros la place de prison ; nous sommes désormais à 200 000 euros la place. Vos crédits sont bien utilisés.
Je comprends que M. Brossat a fait référence au Royaume-Uni et aux Pays-Bas. Cela tombe bien : le texte législatif que je présenterai reprendra exactement le principe qu’il a évoqué. Ces deux pays sont en effet les seuls en Europe à prévoir de courtes peines. J’espère que M. Brossat nous soutiendra : avec les courtes peines, nous pourrions en effet construire un modèle carcéral et d’insertion qui soit différent.
Je ne suis pas tout à fait d’accord sur les statistiques de la récidive que M. Brossat évoque. Partout en Europe, nous avons les mêmes chiffres – 70 % de récidive –, et cela pour une raison assez simple : les gens qui entrent en prison sont déjà eux-mêmes très récidivistes ; il est donc difficile de les inscrire dans un parcours de désistance. En outre, ils ont des addictions très importantes, liées à l’alcool ou à la drogue.
Je me dois d’évoquer aussi les maladies psychiatriques, qui me paraissent la grande indignité de nos prisons : nous enfermons les fous. En effet, 25 % des détenus en France ont une maladie psychiatrique reconnue médicalement avant leur entrée en prison. Et l’on demande au ministère au ministère de la Justice, notamment à l’administration pénitentiaire, de gérer des personnes qui devraient être non pas dans des prisons, mais dans des hôpitaux spécialisés.
À mon sens, le jour où nous aurons une grande discussion sur nos politiques carcérales, il faudra aussi que le ministère de la santé soit au rendez-vous pour ouvrir des établissements spécialisés où enfermer des personnes qui, certes, ont commis des délits et des crimes, mais qui ne doivent pas être gérées par les agents pénitentiaires. (Mme Nadine Bellurot et M. Laurent Duplomb applaudissent.)
Je veux d’ailleurs saluer le grand courage des agents pénitentiaires, qui, malgré leur absence de formation et de sécurité, continuent à gérer des personnes dont personne ne veut dans le système médical.
Les hôpitaux psychiatriques constituent l’une des réponses au problème de la surpopulation carcérale. De même, les 25 % d’étrangers dans nos prisons doivent également quitter le territoire national lorsqu’ils ont été condamnés. Nous aurons l’occasion d’en reparler.
L’aide juridictionnelle a aussi été abordée. Contrairement à ce que j’ai entendu, les plus pauvres d’entre nous ne seront pas empêchés d’accéder à la justice. En effet, l’aide juridictionnelle est augmentée du fait du droit de timbre.
Je le rappelle, sans le droit de timbre, nous avons déjà augmenté de 400 millions d’euros l’aide juridictionnelle en six ans. Cela pose la question de la manière dont les avocats peuvent vivre dans un modèle économique particulier, mais je pense qu’ils y réfléchissent. Je connais des barreaux où, à plus de 60 %, les avocats vivent de l’aide juridictionnelle, ce qui ne me paraît pas extrêmement sain pour la profession. J’ai l’occasion d’en discuter avec ses représentants.
Je suis favorable aux unités supplémentaires pour les victimes, pour les comparutions immédiates et pour les enfants. J’ai apporté mon soutien à la proposition de loi socialiste qui a été votée voilà quelques heures à l’Assemblée nationale, pour que les enfants aient un avocat.
L’aide juridictionnelle augmente, non pas forcément en montant, mais en unité de valeur. Elle sera payée par ce droit de timbre. Cela ne signifie nullement que les gens qui sont à l’aide juridictionnelle devront acquitter ce droit. Celui-ci sera payé par ceux qui en ont les moyens, et les plus pauvres d’entre nous auront toujours un accès absolument gratuit à la justice. Je pense que c’est une bonne mesure.
Je rappelle que les droits de timbre précédents n’étaient pas affectés directement au budget de l’aide juridictionnelle. Aujourd’hui, c’est le cas. La justice paye ainsi la justice.
En ce qui concerne la PJJ, je ne puis qu’être d’accord avec les propos de l’ensemble des orateurs. J’aimerais même tirer des conclusions assez radicales – vous l’avez compris –, notamment en mettant fin aux centres éducatifs fermés et en recréant pour la première fois depuis plus de quinze ans des postes en net à la PJJ ; je le dis à l’intention des sénateurs de tous les bords politiques.
Vous avez raison, mesdames, messieurs les sénateurs, le fait qu’ils soient souvent contractuels est un problème. Pour ma part, je crois au statut de la fonction publique, y compris évidemment pour les agents de la PJJ, qui font un travail difficile. Le métier d’éducateur est métier exigeant. Il suppose d’avoir reçu une formation importante. Le statut de la fonction publique est utile pour respecter la laïcité, lutter contre la corruption, mais aussi, tout simplement, appliquer le droit républicain.
Nous n’avons pas recréé seulement 70 postes. Avec la transformation des centres éducatifs fermés, il y a désormais plus de 150 postes supplémentaires en milieu ouvert.
Dès l’année prochaine – j’en fais l’annonce aujourd’hui –, nous pourrons doubler le nombre des agents de la PJJ à Marseille, qui a baissé depuis plus de quinze ans, alors qu’il y avait plus de mineurs délinquants et plus de dossiers de victimes ou d’auteurs de faits à traiter dans les tribunaux pour enfants.
Nous savons tous qu’une partie des mineurs concernés sont concernés par le narcotrafic. Cela demande une grande présence des éducateurs. Nous porterons le nombre d’agents de la PJJ de 70 à 140 l’an prochain à Marseille. Nous nous y sommes engagés avec le nouveau directeur, que je viens de nommer.
Nous réaffecterons sur le terrain et en milieu ouvert des agents de la PJJ qui, jusqu’à présent, travaillaient dans des conditions extrêmement difficiles et ne pouvaient pas remplir leur office.
C’est d’ailleurs pour cela que j’ai décidé la présence de 50 juges des enfants supplémentaires parmi les magistrats qu’il nous restait après les annonces d’Annecy. L’objectif est de faire baisser le nombre, qui restera toujours trop élevé, de dossiers par juge pour enfant, afin de continuer à soutenir notre jeunesse.
Nous sommes loin du « tout-carcéral » que certains ont évoqué. Je le rappelle, pour 86 000 détenus, il y a plus de 200 000 personnes en milieu ouvert. Il y a donc trois fois plus de personnes condamnées en milieu ouvert qu’en milieu fermé. Il y a peu de pays qui présentent des statistiques comparables.
En outre, dans la moitié des cas, quand une peine est prononcée, personne ne fait un jour de prison. Nous sommes donc bien loin du « tout-carcéral ». C’est d’ailleurs ce qui rend sans doute les peines non effectives. Oui, l’exécution des peines est l’énorme problème de notre système pénal.
C’est la raison pour laquelle, m’inspirant des travaux du Sénat, je vais présenter le projet de loi Sure, qui sera soumis à la consultation sociale dès ce lundi, où je recevrai l’ensemble des syndicats du ministère. Au mois de janvier, nous aurons présenté le texte en comité social d’administration (CSA) ministériel. Il sera ensuite transmis, madame de La Gontrie, au Conseil d’État au mois de février prochain, pour un passage en conseil des ministres sans doute au mois de mars et une inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale en avril prochain, après la pause liée aux élections municipales.
Je vais entreprendre de nouvelles discussions politiques. J’ai d’ailleurs reçu chaque groupe voilà deux mois pour évoquer ce texte, que j’espère le plus consensuel possible. Il est fondé sur la rapidité de l’ajustement criminel et l’exécution des peines, notamment avec la fin des aménagements de peine obligatoires. Ce sont ces derniers qui ont fait augmenter le quantum des peines.
Quand je suis né, en 1982 – c’est, je crois, le cas de l’immense majorité des sénateurs ici présents (Sourires.) –, le taux moyen de présence en maison d’arrêt quand on était condamné était de quatre mois. Aujourd’hui, il est de douze mois. En effet, même si cela peut sembler contre-intuitif, l’aménagement de peine obligatoire a forcé les magistrats – tout le monde l’a fait ; ce n’est pas une question politique – à augmenter le quantum des peines prononcées.
En effet, comme vous l’avez souligné, monsieur Vogel – je vous remercie de votre intervention –, et contrairement à ce que certains prétendent, les magistrats ne sont pas laxistes. En revanche, ils sont contraints par le nombre de places de prison, par les aménagements obligatoires et par un code pénal parfois mal écrit.
Je voudrais remercier l’ensemble des parlementaires de leur soutien à la mission « Justice ». Je serai favorable à certains des amendements dont le Sénat est saisi.
Bien entendu, il manquera toujours des crédits à la justice. Sans doute faudra-t-il demain une nouvelle loi de programmation de la justice. Il nous manque 4 000 agents pénitentiaires et sans doute quelques milliers de magistrats ; nous avons trois fois moins de magistrats du siège et quatre fois moins de procureurs de la République que nos voisins allemands. Et il nous faut aussi pouvoir continuer à accompagner les associations.
Cher Thani Mohamed Soilihi, je me rendrai à Mayotte au cours de la première semaine de février 2026. Nous aurons l’occasion de travailler sur les dossiers spécifiques du nouveau foyer, de la prison de Majicavo et du tribunal judiciaire.
En ce qui concerne les violences faites aux femmes, je suivrai les recommandations du rapport que j’avais demandé à Mme Joly-Coz et à M. Corbaux. Il y en a deux qui me paraissent particulièrement urgentes à mettre en œuvre sans texte législatif.
D’une part, le contrôle coercitif doit désormais s’appliquer partout dans les jurisprudences des tribunaux.
D’autre part, l’organisation le même jour de l’audience unique pénale et civile permettra de gagner du temps et de l’énergie et de ne pas exposer les victimes à des contraintes et vexations supplémentaires.
Je prendrai une circulaire d’organisation pour que se tiennent le même jour, autant que faire se peut – ce sera déjà le cas à Bordeaux dès l’année prochaine –, des audiences uniques pénales et civiles. Cela permettra que les femmes soient durablement protégées. Tel est le sens du rapport qui m’a été remis. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)