Séance du 12 décembre 2025

Mme la présidente. L'amendement n° II-2217 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° II-667.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-801 rectifié bis, présenté par M. Masset, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère et N. Delattre, MM. Cabanel, Daubet et Guiol, Mme Pantel et M. Laouedj, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Cet amendement, auquel j'associe ma collègue Lana Tetuanui, vise à donner des réponses immédiates à la surpopulation carcérale, en renforçant les alternatives à l'incarcération et en veillant à mieux adapter les modes d'exécution des peines à court terme.

Vous le savez, mes chers collègues, la situation est critique. Aujourd'hui, la densité carcérale dépasse largement les capacités des établissements, ce qui a des effets directs sur les conditions de détention, la sécurité et le climat de travail des personnels.

Dans l'attente de la livraison des établissements qui ont été programmés, il est indispensable de mobiliser les solutions transitoires déjà éprouvées, comme la surveillance électronique et les aménagements de peine.

Ces dispositifs permettent de réduire la pression sur les agents et les établissements, tout en garantissant l'exécution effective des peines, conformément aux recommandations de la Cour des comptes.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Par cet amendement, vous rappelez la situation très préoccupante – pour ne pas dire tragique – de la surpopulation carcérale et proposez des réponses transitoires, comme l'extension de la surveillance électronique ou les aménagements de peine, plutôt que des solutions temporaires.

Or il vaut mieux réserver les crédits à des solutions durables, telles que les projets de construction de prisons modulaires, présentés par le garde des sceaux, qui permettent d'ouvrir de nouvelles places plus rapidement qu'au titre des projets traditionnels.

Pour ces raisons, nous sommes défavorables à votre amendement, dont le montant est par ailleurs très élevé pour les finances publiques, car le gage porte sur le programme 310. On pourrait difficilement retirer 100 millions d'euros à celui-ci sans gravement porter atteinte aux missions du ministère.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de votre amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Je ne puis qu'être favorable au fait d'accorder des crédits supplémentaires au ministère de la justice, singulièrement à l'administration pénitentiaire. Il conviendra sans doute de le faire dans la prochaine loi de programmation.

Comme l'a indiqué M. le rapporteur spécial, le gage porte sur le programme 310, ce qui handicapera très fortement le ministère. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s'exclame.)

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-801 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1931, présenté par Mme Narassiguin, MM. Kanner et Temal, Mmes Artigalas et Bélim, M. Lurel, Mme de La Gontrie, MM. Chaillou et Bourgi, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, MM. Roiron, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin. Monsieur le ministre, je n'ai pas besoin de vous décrire les conditions de détention au sein du centre pénitentiaire du Camp-Est, en Nouvelle-Calédonie.

Par un arrêt du 29 octobre 2025, le tribunal administratif de Nouméa a enjoint les autorités pénitentiaires à prendre des mesures d'urgence pour remédier aux atteintes à la dignité humaine.

Le Camp-Est est l'un des rares projets structurants sur lesquels l'État a pris des engagements. La construction d'un nouveau centre pénitentiaire doit ainsi être lancée, sur le fondement du texte signé le 12 juillet dernier à Bougival.

Cependant, la ministre des outre-mer a expliqué devant la commission des lois qu'il n'y aurait pas de financements pour cette nouvelle construction dans l'immédiat et que la livraison du centre prendrait trop de temps. Elle a ainsi proposé la création d'un centre de semi-liberté.

Aussi, le présent amendement vise à financer la construction d'un nouveau centre pénitentiaire. Nous vous demandons de soutenir cette proposition, monsieur le ministre, en levant le gage.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Cet amendement a pour objet la situation particulièrement difficile du centre pénitentiaire de Nouméa. Mme Narassiguin l'a rappelé, le juge administratif a ordonné en référé, le 29 octobre dernier, de prendre des mesures d'urgence, notamment de désinsectisation et de dératisation.

L'accord de Bougival prévoit la construction d'un nouveau centre pénitentiaire, mais on sait que ce genre de projet prend du temps, notamment pour trouver un terrain.

Cet amendement vise à construire un centre de semi-liberté pour y déplacer les détenus proches de la libération, ce qui permettrait de réduire la pression sur la prison existante.

Nous comprenons votre demande, ma chère collègue, mais faut-il pour autant débourser 42 millions d'euros dès 2026, alors que ce type de projet prend lui aussi du temps et que la construction, en conséquence, ne sera sûrement pas immédiatement réalisée dès l'année prochaine ?

La commission avait l'intention de demander le retrait de cet amendement et, à défaut, d'émettre un avis défavorable. Toutefois, elle sollicite un éclairage de la part du Gouvernement, qui va forcément réagir à cette proposition.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Je ne puis que souscrire à vos propos sur la vétusté très importante – pour ne pas dire horrible – du Camp-Est de Nouméa, madame la sénatrice.

L'administration pénitentiaire n'est pas restée sans rien faire ces dernières années : elle a ouvert le centre de Koné, pour y placer une partie des détenus. Il n'empêche qu'il faut reconstruire ou réaménager les prisons en Nouvelle-Calédonie, afin d'assurer la dignité des détenus et des agents pénitentiaires.

Mon antéprédécesseur, Éric Dupond-Moretti, avait prévu d'ouvrir une prison. Ce projet, repris par Manuel Valls dans l'accord de Bougival, se chiffre à 500 millions d'euros.

Ce coût élevé est lié au terrain particulier de la province Sud et découle d'une programmation qui, selon moi, devrait être revue. Il dépend aussi des prix pratiqués en Nouvelle-Calédonie, dont l'administration centrale n'a pas l'habitude, puisqu'elle lance ses appels d'offres depuis l'Hexagone.

Nous pouvons sans doute travailler sur ce projet de manière un peu plus décentralisée, avec la Nouvelle-Zélande ou l'Australie.

À ma demande, le directeur de l'administration pénitentiaire s'est rendu en Nouvelle-Calédonie, il y a un mois et demi. J'ai également demandé au nouveau directeur de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (Apij), Benoist Apparu, de s'y déplacer en compagnie des élus.

J'ai entendu la proposition de Naïma Moutchou, mais la création d'un centre de semi-liberté ne sera pas la seule réponse à donner à la Nouvelle-Calédonie pour la reconstruction du Camp-Est.

Je me rendrai moi-même en Nouvelle-Calédonie et proposerai, dans le cadre du travail que j'ai engagé avec Naïma Moutchou et les forces calédoniennes, la construction d'une nouvelle prison. Cependant, celle-ci ne coûtera pas 500 millions d'euros : ce serait impossible pour les finances publiques.

Si cet amendement était voté, on pourrait penser, à Bercy ou ailleurs, que la construction d'un centre de semi-liberté suffirait à tout résoudre. Je vous propose plutôt de continuer à travailler ensemble sur cette question importante, si vous le souhaitez.

Commençons par définir une nouvelle programmation qui respecte à la fois les détenus et les finances publiques. Je m'engage à œuvrer en ce sens au cours des six prochains mois.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Naturel, pour explication de vote.

M. Georges Naturel. Vous vous doutez bien que je soutiens entièrement la proposition de notre collègue Narassiguin, même si ses termes peuvent toujours être discutés.

Le projet de reconstruction porte sur la prison du Camp-Est, qui est située dans les bâtiments de l'ancien bagne : je vous laisse imaginer la date des locaux ! J'ai récemment visité l'établissement avec la ministre des outre-mer ; j'y ai constaté les conditions de détention des personnes condamnées. L'établissement est confronté à un problème de surpopulation carcérale, avec 400 places pour 600 détenus.

En tout état de cause, cette situation ne peut pas être pérenne. On sait très bien qu'un tel projet de construction ne peut être réalisé en deux ans, d'autant qu'il faut bien choisir le lieu d'installation du nouveau centre. Mais, en attendant, il convient, comme nous en avons souvent parlé, de trouver une solution intermédiaire : il y a urgence, monsieur le ministre !

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.

Mme Corinne Narassiguin. Je suis prête à retirer mon amendement, monsieur le garde des sceaux, si vous vous engagez à reconnaître que nous avons besoin d'une solution globale. (M. le garde des sceaux acquiesce.)

Nous sommes d'accord, la création d'un centre de semi-liberté n'est pas satisfaisante, en ce qu'elle constitue seulement une solution intermédiaire.

Nous aimerions que le Gouvernement prenne un engagement ferme, afin que nous puissions continuer à travailler à des mesures d'urgence, qui sont de toute façon indispensables, et réfléchir à des solutions de long terme.

Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1931 est retiré.

L'amendement n° II-793 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, M. Klinger, Mmes Evren et Bellurot, MM. Delia et Panunzi, Mmes Dumont, Noël, Pluchet et Muller-Bronn, MM. Piednoir, Sido, H. Leroy et Naturel, Mmes Bellamy, Garnier, Di Folco, Berthet et Belrhiti et M. Le Rudulier, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nadine Bellurot.

Mme Nadine Bellurot. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. La commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-793 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1450, présenté par MM. Mohamed Soilihi et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement a pour objet le centre pénitentiaire de Majicavo, à Mayotte, qui traverse une crise d'une gravité exceptionnelle. La surpopulation atteint 265 % dans le centre de détention et près de 200 % dans la maison d'arrêt, soit une saturation estimée à 170 points au-dessus de la moyenne nationale.

Ces conditions indignes dégradent le travail des personnels et nourrissent les tensions, les agressions et les mutineries, en plus de rendre impossible toute mission de réinsertion.

Cet amendement vise donc à augmenter les crédits alloués à l'établissement pénitentiaire de Majicavo pour rénover les infrastructures obsolètes, renforcer la sécurité et adapter les capacités d'accueil à la réalité démographique et judiciaire du territoire mahorais.

Il s'agit de réaliser un investissement d'urgence indispensable pour protéger les agents, garantir la dignité des personnes détenues et restaurer le sens de la peine.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Le présent amendement vise deux établissements pénitentiaires qui figurent parmi les plus surpeuplés de France. Pourtant, ils ont été construits il y a une dizaine d'années justement pour remplacer un centre pénitentiaire lui-même surpeuplé.

Selon nos informations, le taux d'occupation est de 193 % dans la maison et de 279 % dans le centre de détention. À ce jour, des centaines de matelas sont posés à même le sol.

Concernant le centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania, visé à l'amendement n° II-1897 rectifié bis, un rapport de visite du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), publié en 2022, signalait que le taux d'occupation a drastiquement diminué depuis l'ouverture, en 2017, du centre de détention de Tatutu de Papeari, dans le sud de Tahiti.

Toutefois, les locaux restent indignes, étant donné la vétusté du bâtiment. Cette situation n'est bien sûr pas acceptable.

Malheureusement, les taux extrêmes de suroccupation et les problèmes de vétusté concernent un grand nombre d'établissements pénitentiaires en outre-mer et dans certaines régions hexagonales. Bien souvent, le problème réside non pas dans le manque de crédits, mais dans le manque de terrains disponibles.

Éric Dupond-Moretti, lors d'un déplacement à Mayotte en 2022, avait bien constaté la nécessité de construire une nouvelle prison sur l'île, mais il semblait difficile de trouver un emplacement.

Le garde des sceaux actuel pourra sans doute nous donner plus d'informations sur les deux cas particuliers qui ont été évoqués.

De son côté, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Je vous remercie d'avoir déposé cet amendement, car cela nous permet de parler de Mayotte. Je sais que vous défendez ce territoire avec beaucoup de conviction, monsieur le sénateur.

Comme je l'ai annoncé lors de la discussion générale, je me rendrai sur l'île au début du mois de février prochain pour évoquer la situation des établissements pénitentiaires de Majicavo. Cette année, plus de 3,5 millions d'euros de crédits ont été débloqués en faveur de ces derniers, après le passage du cyclone Chido. Des travaux de sécurisation ont également été entrepris.

Cela a été dit, nous sommes prêts à construire un deuxième établissement pénitentiaire. La seule difficulté consiste à trouver un terrain.

Je tends une nouvelle fois la main au conseil départemental pour qu'il mette à disposition un terrain appartenant à la collectivité, comme nous l'avons fait pour le centre éducatif fermé.

Je propose que nous discutions de ce projet lorsque je me rendrai à Mayotte, au début de l'année prochaine.

La situation de ce territoire est très particulière : les condamnés détenus sur l'île sont en partie d'origine étrangère, ce qui nous oblige à travailler avec le ministère de l'intérieur au sujet des centres de rétention administratifs. Nous pourrons sans doute définir un projet commun.

J'imagine, au vu des 10 millions d'euros de crédits demandés, qu'il s'agit d'un amendement d'appel, monsieur le sénateur. En tout cas, le Gouvernement vous demande donc de le retirer ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.

M. Thani Mohamed Soilihi. Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° II-1450 est retiré.

L'amendement n° II-1929, présenté par M. Omar Oili, Mmes Linkenheld et Bélim, M. Kanner, Mmes Narassiguin et de La Gontrie, MM. Chaillou et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Roiron, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Études relatives à la construction d'un second établissement pénitentiaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin. L'article 2 de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte alloue une enveloppe de 2 millions d'euros à la réalisation d'études relatives à la construction d'un second établissement pénitentiaire.

Nous proposons de l'abonder de 2 millions d'euros supplémentaires, afin d'assurer la conduite effective de ces études, qui sont également indispensables pour la construction d'une cité judiciaire et d'un centre éducatif fermé.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. J'ai donné des éléments de réponse en livrant l'avis de la commission sur l'amendement précédent.

Là encore, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il faut une seconde école pénitentiaire ; c'est un souhait que j'ai moi-même exprimé.

La police, la gendarmerie et les douanes disposent de plusieurs écoles, tandis que l'administration pénitentiaire n'en a qu'une. C'est la raison pour laquelle nous pourrons seulement recruter les 1 000 agents inscrits dans le présent budget ; c'est une limite maximum que je ne peux pas dépasser.

J'entends les appels à recruter davantage d'agents, mais nous n'avons pas suffisamment d'établissements pour les former.

J'ai chargé Claude d'Harcourt, ancien directeur de l'administration pénitentiaire, de se rapprocher des syndicats pénitentiaires pour trouver des terrains. J'ai notamment évoqué les terrains de Clairvaux et de Châteauroux (Mme Nadine Bellurot approuve.), mais de nombreux autres territoires, représentés dans cette assemblée, pourraient être choisis.

Je vous propose, avant toute chose, d'attendre les résultats de l'étude qui est conduite par M. d'Harcourt, en lien avec mon cabinet, les experts de l'Apij et la direction de l'administration pénitentiaire (DAP).

Cette étude a l'avantage de ne rien coûter, contrairement à celle que vous demandez. Il n'est pas nécessaire de dépenser davantage d'argent public pour trouver des terrains et préfigurer les constructions.

Dans les six mois qui viennent, les résultats de l'étude précitée nous seront communiqués. Je viendrai les présenter à la commission des lois du Sénat, s'il le faut. Et je demanderai des crédits pour l'acquisition des terrains auprès des collectivités territoriales, afin de mettre sur pieds ce projet pédagogique.

Je vous demande donc de retirer cet amendement, faute de quoi j'émettrais un avis défavorable. La démarche que nous entreprenons se fonde sur le même principe que la vôtre, madame la sénatrice.

Mme Nadine Bellurot. Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° II-1929 est retiré.

L'amendement n° II-1897 rectifié bis, présenté par MM. Rohfritsch et Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement de notre collègue Teva Rohfritsch a pour objet le centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania, situé sur l'île de Tahiti, en Polynésie française.

Ce centre est, depuis des années, l'un des établissements les plus vétustes de France ; j'insiste tout particulièrement sur sa dégradation extrême.

Les rapports se succèdent – je pense à ceux du Conseil d'État, du CGLPL et du Sénat, lequel avait conduit une mission d'information en 2024 – et décrivent tous la même réalité : insalubrité, infrastructure défaillante, risque sanitaire et sécuritaire et pression intenable pour les personnels comme pour les détenus.

Depuis dix ans, l'État promet une reconstruction complète, mais aucune n'a vu le jour. Les interventions ponctuelles n'ont rien résolu.

Seule une reconstruction intégrale permettra enfin de garantir la dignité, la sécurité et la réinsertion des détenus. Il s'agit d'envoyer un signal fort et attendu à la Polynésie française.

Je sais que M. le rapporteur spécial va émettre un avis défavorable, mais nous maintiendrons cet amendement, car nous tenons à ce qu'il soit soumis au vote de cette assemblée.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. La commission émet donc un avis défavorable, pour les raisons évoquées précédemment.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Vous avez parfaitement raison, monsieur le sénateur, la prison de Faa'a est sans doute la pire de celles que nous ayons sur le territoire de la République. Pourtant, nombre d'entre elles sont dans un état honteux, notamment en outre-mer.

Cet établissement mérite en effet une reconstruction totale. Il existe une deuxième prison en Polynésie française – j'ignore si vous l'avez visitée –, qui est plus digne et plus neuve. La prison de Faa'a est tout bonnement hideuse, il n'y a pas d'autre mot pour la décrire. Les agents pénitentiaires et les détenus doivent donc absolument changer de site.

Pourtant, contrairement à la Nouvelle-Calédonie, aucun projet de reconstruction n'est envisagé. Nous devons donc mener un travail en ce sens, comme je l'ai demandé à l'Apij lorsque j'ai pris mes fonctions.

À cette heure, nous ne disposons même pas d'études. En outre, nous devons trouver un terrain avec le gouvernement autonome de Polynésie française. Les autorités locales, avec lesquelles j'ai échangé à ce sujet, semblent avoir donné leur accord.

Ce nouvel établissement, nous le devons aussi aux agents pénitentiaires. Je rappelle que je suis le ministre de la justice qui compte dans son administration plus de 35 % d'agents pénitentiaires ultramarins. Ces derniers représentent désormais 70 % des nouvelles promotions, et un tiers, voire la moitié d'entre eux viennent de Polynésie française. Ainsi, nous aurons de quoi largement armer ce centre pénitentiaire, une fois que nous l'aurons transformé.

Toutefois, je ne puis accepter votre demande d'augmentation de crédits, même si je le souhaite, car je suis solidaire des décisions gouvernementales. Tant que nous n'avons pas d'études, il serait quelque peu osé de ma part de demander des crédits supplémentaires. Il n'empêche que j'approuve entièrement cette demande. (Mme Lana Tetuanui s'exclame.)

Sachez, madame la sénatrice de Polynésie française, que je m'attellerai, dans les prochaines semaines, à lancer ce projet de construction tant attendu.

En attendant, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui. Après Mayotte et la Nouvelle-Calédonie, c'est au tour de la Polynésie d'occuper nos débats. Je me suis un peu plainte en commission des lois, car tout le monde parle de nos outre-mer, mais personne ne fait rien !

Je vous rappelle, monsieur le ministre, qu'un ancien garde des sceaux, Jean-Jacques Urvoas, avait lancé la construction du centre de détention de Tatutu de Papeari, dans le cadre de la programmation de l'époque, et que le site de Faa'a-Nuutania devait être réhabilité.

Je reste modeste dans mes demandes, étant donné la situation financière de la Nation. Vous avez décrit avec des mots justes l'état dans lequel se trouve la prison de Faa'a-Nuutania.

Je profite de ce débat pour rendre hommage à tous nos agents pénitentiaires ultramarins. Le fait qu'autant de Polynésiens s'engagent dans ce métier est pour moi un motif de fierté. J'en ai rencontré un certain nombre, lorsque nous nous sommes déplacés à l'École nationale d'administration pénitentiaire (Enap).

Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Lana Tetuanui. Bref, je remercie tous ces Polynésiens de choisir ce métier que plus personne ne souhaite exercer en métropole !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1897 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2214, présenté par M. G. Blanc, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :