Séance du 12 décembre 2025

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Je vous remercie d’avoir déposé cet amendement, car cela nous permet de parler de Mayotte. Je sais que vous défendez ce territoire avec beaucoup de conviction, monsieur le sénateur.

Comme je l’ai annoncé lors de la discussion générale, je me rendrai sur l’île au début du mois de février prochain pour évoquer la situation des établissements pénitentiaires de Majicavo. Cette année, plus de 3,5 millions d’euros de crédits ont été débloqués en faveur de ces derniers, après le passage du cyclone Chido. Des travaux de sécurisation ont également été entrepris.

Cela a été dit, nous sommes prêts à construire un deuxième établissement pénitentiaire. La seule difficulté consiste à trouver un terrain.

Je tends une nouvelle fois la main au conseil départemental pour qu’il mette à disposition un terrain appartenant à la collectivité, comme nous l’avons fait pour le centre éducatif fermé.

Je propose que nous discutions de ce projet lorsque je me rendrai à Mayotte, au début de l’année prochaine.

La situation de ce territoire est très particulière : les condamnés détenus sur l’île sont en partie d’origine étrangère, ce qui nous oblige à travailler avec le ministère de l’intérieur au sujet des centres de rétention administratifs. Nous pourrons sans doute définir un projet commun.

J’imagine, au vu des 10 millions d’euros de crédits demandés, qu’il s’agit d’un amendement d’appel, monsieur le sénateur. En tout cas, le Gouvernement vous demande donc de le retirer ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.

M. Thani Mohamed Soilihi. Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° II-1450 est retiré.

L’amendement n° II-1929, présenté par M. Omar Oili, Mmes Linkenheld et Bélim, M. Kanner, Mmes Narassiguin et de La Gontrie, MM. Chaillou et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Roiron, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Études relatives à la construction d’un second établissement pénitentiaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin. L’article 2 de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte alloue une enveloppe de 2 millions d’euros à la réalisation d’études relatives à la construction d’un second établissement pénitentiaire.

Nous proposons de l’abonder de 2 millions d’euros supplémentaires, afin d’assurer la conduite effective de ces études, qui sont également indispensables pour la construction d’une cité judiciaire et d’un centre éducatif fermé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. J’ai donné des éléments de réponse en livrant l’avis de la commission sur l’amendement précédent.

Là encore, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il faut une seconde école pénitentiaire ; c’est un souhait que j’ai moi-même exprimé.

La police, la gendarmerie et les douanes disposent de plusieurs écoles, tandis que l’administration pénitentiaire n’en a qu’une. C’est la raison pour laquelle nous pourrons seulement recruter les 1 000 agents inscrits dans le présent budget ; c’est une limite maximum que je ne peux pas dépasser.

J’entends les appels à recruter davantage d’agents, mais nous n’avons pas suffisamment d’établissements pour les former.

J’ai chargé Claude d’Harcourt, ancien directeur de l’administration pénitentiaire, de se rapprocher des syndicats pénitentiaires pour trouver des terrains. J’ai notamment évoqué les terrains de Clairvaux et de Châteauroux (Mme Nadine Bellurot approuve.), mais de nombreux autres territoires, représentés dans cette assemblée, pourraient être choisis.

Je vous propose, avant toute chose, d’attendre les résultats de l’étude qui est conduite par M. d’Harcourt, en lien avec mon cabinet, les experts de l’Apij et la direction de l’administration pénitentiaire (DAP).

Cette étude a l’avantage de ne rien coûter, contrairement à celle que vous demandez. Il n’est pas nécessaire de dépenser davantage d’argent public pour trouver des terrains et préfigurer les constructions.

Dans les six mois qui viennent, les résultats de l’étude précitée nous seront communiqués. Je viendrai les présenter à la commission des lois du Sénat, s’il le faut. Et je demanderai des crédits pour l’acquisition des terrains auprès des collectivités territoriales, afin de mettre sur pieds ce projet pédagogique.

Je vous demande donc de retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable. La démarche que nous entreprenons se fonde sur le même principe que la vôtre, madame la sénatrice.

Mme Nadine Bellurot. Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° II-1929 est retiré.

L’amendement n° II-1897 rectifié bis, présenté par MM. Rohfritsch et Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement de notre collègue Teva Rohfritsch a pour objet le centre pénitentiaire de Faa’a-Nuutania, situé sur l’île de Tahiti, en Polynésie française.

Ce centre est, depuis des années, l’un des établissements les plus vétustes de France ; j’insiste tout particulièrement sur sa dégradation extrême.

Les rapports se succèdent – je pense à ceux du Conseil d’État, du CGLPL et du Sénat, lequel avait conduit une mission d’information en 2024 – et décrivent tous la même réalité : insalubrité, infrastructure défaillante, risque sanitaire et sécuritaire et pression intenable pour les personnels comme pour les détenus.

Depuis dix ans, l’État promet une reconstruction complète, mais aucune n’a vu le jour. Les interventions ponctuelles n’ont rien résolu.

Seule une reconstruction intégrale permettra enfin de garantir la dignité, la sécurité et la réinsertion des détenus. Il s’agit d’envoyer un signal fort et attendu à la Polynésie française.

Je sais que M. le rapporteur spécial va émettre un avis défavorable, mais nous maintiendrons cet amendement, car nous tenons à ce qu’il soit soumis au vote de cette assemblée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. La commission émet donc un avis défavorable, pour les raisons évoquées précédemment.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Vous avez parfaitement raison, monsieur le sénateur, la prison de Faa’a est sans doute la pire de celles que nous ayons sur le territoire de la République. Pourtant, nombre d’entre elles sont dans un état honteux, notamment en outre-mer.

Cet établissement mérite en effet une reconstruction totale. Il existe une deuxième prison en Polynésie française – j’ignore si vous l’avez visitée –, qui est plus digne et plus neuve. La prison de Faa’a est tout bonnement hideuse, il n’y a pas d’autre mot pour la décrire. Les agents pénitentiaires et les détenus doivent donc absolument changer de site.

Pourtant, contrairement à la Nouvelle-Calédonie, aucun projet de reconstruction n’est envisagé. Nous devons donc mener un travail en ce sens, comme je l’ai demandé à l’Apij lorsque j’ai pris mes fonctions.

À cette heure, nous ne disposons même pas d’études. En outre, nous devons trouver un terrain avec le gouvernement autonome de Polynésie française. Les autorités locales, avec lesquelles j’ai échangé à ce sujet, semblent avoir donné leur accord.

Ce nouvel établissement, nous le devons aussi aux agents pénitentiaires. Je rappelle que je suis le ministre de la justice qui compte dans son administration plus de 35 % d’agents pénitentiaires ultramarins. Ces derniers représentent désormais 70 % des nouvelles promotions, et un tiers, voire la moitié d’entre eux viennent de Polynésie française. Ainsi, nous aurons de quoi largement armer ce centre pénitentiaire, une fois que nous l’aurons transformé.

Toutefois, je ne puis accepter votre demande d’augmentation de crédits, même si je le souhaite, car je suis solidaire des décisions gouvernementales. Tant que nous n’avons pas d’études, il serait quelque peu osé de ma part de demander des crédits supplémentaires. Il n’empêche que j’approuve entièrement cette demande. (Mme Lana Tetuanui s’exclame.)

Sachez, madame la sénatrice de Polynésie française, que je m’attellerai, dans les prochaines semaines, à lancer ce projet de construction tant attendu.

En attendant, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui. Après Mayotte et la Nouvelle-Calédonie, c’est au tour de la Polynésie d’occuper nos débats. Je me suis un peu plainte en commission des lois, car tout le monde parle de nos outre-mer, mais personne ne fait rien !

Je vous rappelle, monsieur le ministre, qu’un ancien garde des sceaux, Jean-Jacques Urvoas, avait lancé la construction du centre de détention de Tatutu de Papeari, dans le cadre de la programmation de l’époque, et que le site de Faa’a-Nuutania devait être réhabilité.

Je reste modeste dans mes demandes, étant donné la situation financière de la Nation. Vous avez décrit avec des mots justes l’état dans lequel se trouve la prison de Faa’a-Nuutania.

Je profite de ce débat pour rendre hommage à tous nos agents pénitentiaires ultramarins. Le fait qu’autant de Polynésiens s’engagent dans ce métier est pour moi un motif de fierté. J’en ai rencontré un certain nombre, lorsque nous nous sommes déplacés à l’École nationale d’administration pénitentiaire (Enap).

Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Lana Tetuanui. Bref, je remercie tous ces Polynésiens de choisir ce métier que plus personne ne souhaite exercer en métropole !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1897 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-2214, présenté par M. G. Blanc, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Chacun a bien conscience, ici, que l’on ne construit pas une prison au milieu du désert, car une prison nécessite des aménagements.

Cet amendement vise à créer un fonds de concours pour permettre à l’Apij d’accompagner le développement des prisons sur le territoire. En effet, les obstacles rencontrés en ce domaine – notamment les refus de construire une nouvelle prison dans certains territoires – sont liés à une question d’image.

Les élus locaux savent qu’accueillir une nouvelle prison nécessite de construire de nouvelles routes et de procéder à des aménagements, alors qu’ils n’en ont pas forcément les moyens.

Cette proposition repose sur l’expérience de la prison d’Angers, dont la construction a été approuvée dans mon canton. Nous avons vu la façon dont le projet a évolué. Nous savons, dès lors, qu’il faudra une nouvelle gendarmerie, de nouveaux ronds-points et de nouvelles infrastructures. Or on demande uniquement à la commune et au département de financer ces aménagements.

Il faut que l’État, s’il veut développer de nouvelles prisons, débloque des moyens pour soutenir les projets de construction.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Les collectivités territoriales reçoivent le produit des prélèvements sur recettes et des dotations dans le cadre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». La mission « Justice », elle, n’a pas vocation à servir de support budgétaire pour contourner les mécanismes existants.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Je ne voudrais pas laisser penser que l’État ne fait rien : il a tout de même dépensé 220 millions d’euros pour assurer la construction de la prison d’Angers.

J’ai longuement échangé sur ce sujet avec Christophe Béchu, le maire de la ville. Je le remercie, car il a eu le courage d’accueillir cette prison. Cet établissement assure la réinsertion des détenus et garantit de bonnes conditions de travail aux agents pénitentiaires ; je sais que c’est un sujet auquel Christophe Béchu est très attentif.

Je partage avec lui cette idée : plutôt que d’augmenter la dépense publique, ce qui est d’ailleurs sans rapport avec la mission « Justice », évitons aux maires qui acceptent de construire une prison l’obligation d’appliquer certaines dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). (Mme Marie-Pierre de La Gontrie et M. Ian Brossat protestent.)

M. Michel Canévet. Bonne idée !

Mme Nadine Bellurot. Très bien !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. En effet, ces élus peuvent avoir déjà beaucoup de contraintes. Ils doivent, dans certains cas, payer des amendes et gérer parfois des situations sociales difficiles, car nombre de domiciliations sont susceptibles d’intervenir sur le territoire de la commune.

J’y insiste, la décision d’accueillir une prison est assez courageuse. C’est la raison pour laquelle je remercie, une fois de plus, le maire d’Angers.

Réduisons la dépense publique, mais réduisons aussi les contraintes qui pèsent sur les élus. L’allègement des obligations au titre de la loi SRU ne coûterait rien : cela permettrait d’atteindre le même objectif, tout en dépensant moins d’argent public.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2214.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-2215, présenté par M. G. Blanc, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2215.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-2216, présenté par M. G. Blanc, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. L’amendement précédent visait à augmenter les enveloppes consacrées aux procédures de rénovation lourde dans un certain nombre de prisons.

Vous avez parlé de la prison d’Angers, monsieur le ministre. Il se trouve que Bercy n’a toujours pas débloqué les 220 millions d’euros attendus… Cela rejoint ce que je disais tout à l’heure sur le non-respect du plan 18 000 places à l’horizon de 2027, car chacun sait que la nouvelle prison d’Angers ne sera pas construite avant cette échéance.

La prison d’Angers actuellement en service a été construite en 1852. Il s’agit en réalité d’un château fort : la pharmacie est installée dans l’espace qui correspondait sans doute aux latrines et les conditions de travail des agents sont absolument scandaleuses et déplorables.

Nous attendons donc la construction d’un modulaire. Justement, par cet amendement, nous appelons à accentuer la création et le développement de ce genre de structures dans les prisons existantes, afin que les prisonniers qui en ont besoin puissent être soignés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Le financement de modulaires sanitaires dans les prisons fait partie des dépenses normales prises en charge par le programme 107. Force est de constater que vous n’apportez aucune justification particulière au montant demandé, cher collègue.

Même si la commission comprend l’urgence de la situation, elle émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Cela fait des années que l’on attend des modulaires ! On compte à ce jour 543 demandes de soins de la part de prisonniers.

À la prison d’Angers, qui est l’établissement que je connais le mieux, 381 détenus ont bénéficié de soins. Cela signifie que 160 prisonniers, une fois leur peine purgée, ont quitté la prison sans avoir rencontré le moindre médecin, alors qu’ils souffrent, notamment, de problèmes d’addiction.

Cela nous ramène aux propos qui ont été tenus lors de la discussion générale : les détenus sortent de leur centre pénitentiaire avec plus de problèmes que lorsqu’ils y sont entrés.

Si nous ne sommes pas capables de prévoir 2 millions d’euros pour créer des modulaires de soins, à quoi bon voter les crédits de cette mission ?

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2216.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-802 rectifié bis, présenté par M. Masset, Mmes Briante Guillemont, N. Delattre et M. Carrère, MM. Cabanel et Daubet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Laouedj, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Cet amendement vise à renforcer les moyens humains et matériels des services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip), lesquels jouent un rôle central dans l’exécution des peines en milieu ouvert et dans la prévention de la récidive.

Le nombre de personnes suivies ne cesse d’augmenter, tandis que les effectifs demeurent insuffisants et que de nombreux postes restent vacants. Cette situation conduit à une insatisfaction quant aux suivis, dont la qualité est insuffisante, alors même que les profils pris en charge sont de plus en plus complexes.

Les moyens prévus dans le projet de loi de finances pour 2026 apparaissent encore en deçà des besoins identifiés. Renforcer les effectifs et moderniser les outils de suivi est indispensable pour garantir des prises en charge individualisées, crédibles et efficaces, condition essentielle à la réussite des peines alternatives à l’incarcération.

J’ai rencontré les syndicats des Spip, monsieur le ministre, qui m’ont fait état d’une véritable souffrance et de nombreuses inquiétudes.

Mme la présidente. L’amendement n° II-2064, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement tend à tripler le nombre d’équivalents temps plein (ETP) dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation.

Vous le savez, mes chers collègues, ces services souffrent d’un sous-effectif structurel, qui met en péril l’exercice de leurs missions, ainsi que d’une précarisation des agents.

Nous proposons donc de tripler le nombre d’ETP supplémentaires prévus.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de l’amendement n° II-802 rectifié bis.

Dans un esprit de maîtrise des finances publiques, il n’est pas possible d’ajouter 50 millions d’euros pour chacun des services de ce ministère, en sus de ce qui a déjà été proposé.

En l’occurrence, les effectifs affectés dans les Spip sont passés de 6 517 en 2021 à 6 790 en 2025. De plus, 114 conseillers supplémentaires sont en cours de scolarité à l’École nationale d’administration pénitentiaire (Enap) et seront affectés le 1^er septembre 2026. On pourrait, certes, souhaiter qu’ils soient encore plus nombreux, mais on ne peut pas dire qu’aucun effort n’a été réalisé.

En outre, les États généraux de l’insertion et de la probation ont été lancés en juin 2025 et un rapport est attendu pour le mois de décembre. Il est trop tôt pour en préempter les conclusions, lesquelles porteront tout particulièrement sur l’évolution et sur les missions des Spip.

La commission sollicite également le retrait de l’amendement n° II-2064 : de nombreux postes ont été créés ces dernières années et de nouveaux personnels entreront prochainement en fonction. Par ailleurs, cet amendement tend à prévoir la création de postes, mais non à ouvrir des crédits de titre 2. Il serait donc inopérant.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-802 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2064.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-804 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Masset, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, MM. Cabanel et Daubet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Laouedj, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Cet amendement vise à renforcer les crédits consacrés à la modernisation des dispositifs de sécurité en détention et à la formation continue des surveillants, afin d’améliorer la prévention des violences et la protection des personnels.

Les établissements pénitentiaires sont confrontés à une hausse préoccupante des incidents, aggravés par la surpopulation carcérale et la tension permanente.

Les agents, parfois en sous-effectif, sont exposés à des agressions répétées et disposent souvent d’équipements vétustes ou inadaptés. Les travaux de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté ont d’ailleurs mis en évidence une sous-évaluation persistante des besoins.

Il est indispensable d’investir dans des équipements de sécurité modernes et dans la formation de nos agents. À ce titre, je tiens à souligner le travail de l’Enap – nous nous y sommes d’ailleurs croisés, monsieur le ministre –, où plusieurs sénateurs ont pu rencontrer les agents.

Par cet amendement, nous entendons contribuer à restaurer un climat plus apaisé au sein des établissements.