Séance du 12 décembre 2025

M. Grégory Blanc. Chacun a bien conscience, ici, que l'on ne construit pas une prison au milieu du désert, car une prison nécessite des aménagements.

Cet amendement vise à créer un fonds de concours pour permettre à l'Apij d'accompagner le développement des prisons sur le territoire. En effet, les obstacles rencontrés en ce domaine – notamment les refus de construire une nouvelle prison dans certains territoires – sont liés à une question d'image.

Les élus locaux savent qu'accueillir une nouvelle prison nécessite de construire de nouvelles routes et de procéder à des aménagements, alors qu'ils n'en ont pas forcément les moyens.

Cette proposition repose sur l'expérience de la prison d'Angers, dont la construction a été approuvée dans mon canton. Nous avons vu la façon dont le projet a évolué. Nous savons, dès lors, qu'il faudra une nouvelle gendarmerie, de nouveaux ronds-points et de nouvelles infrastructures. Or on demande uniquement à la commune et au département de financer ces aménagements.

Il faut que l'État, s'il veut développer de nouvelles prisons, débloque des moyens pour soutenir les projets de construction.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Les collectivités territoriales reçoivent le produit des prélèvements sur recettes et des dotations dans le cadre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». La mission « Justice », elle, n'a pas vocation à servir de support budgétaire pour contourner les mécanismes existants.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Je ne voudrais pas laisser penser que l'État ne fait rien : il a tout de même dépensé 220 millions d'euros pour assurer la construction de la prison d'Angers.

J'ai longuement échangé sur ce sujet avec Christophe Béchu, le maire de la ville. Je le remercie, car il a eu le courage d'accueillir cette prison. Cet établissement assure la réinsertion des détenus et garantit de bonnes conditions de travail aux agents pénitentiaires ; je sais que c'est un sujet auquel Christophe Béchu est très attentif.

Je partage avec lui cette idée : plutôt que d'augmenter la dépense publique, ce qui est d'ailleurs sans rapport avec la mission « Justice », évitons aux maires qui acceptent de construire une prison l'obligation d'appliquer certaines dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). (Mme Marie-Pierre de La Gontrie et M. Ian Brossat protestent.)

M. Michel Canévet. Bonne idée !

Mme Nadine Bellurot. Très bien !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. En effet, ces élus peuvent avoir déjà beaucoup de contraintes. Ils doivent, dans certains cas, payer des amendes et gérer parfois des situations sociales difficiles, car nombre de domiciliations sont susceptibles d'intervenir sur le territoire de la commune.

J'y insiste, la décision d'accueillir une prison est assez courageuse. C'est la raison pour laquelle je remercie, une fois de plus, le maire d'Angers.

Réduisons la dépense publique, mais réduisons aussi les contraintes qui pèsent sur les élus. L'allègement des obligations au titre de la loi SRU ne coûterait rien : cela permettrait d'atteindre le même objectif, tout en dépensant moins d'argent public.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2214.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2215, présenté par M. G. Blanc, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2215.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2216, présenté par M. G. Blanc, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. L'amendement précédent visait à augmenter les enveloppes consacrées aux procédures de rénovation lourde dans un certain nombre de prisons.

Vous avez parlé de la prison d'Angers, monsieur le ministre. Il se trouve que Bercy n'a toujours pas débloqué les 220 millions d'euros attendus… Cela rejoint ce que je disais tout à l'heure sur le non-respect du plan 18 000 places à l'horizon de 2027, car chacun sait que la nouvelle prison d'Angers ne sera pas construite avant cette échéance.

La prison d'Angers actuellement en service a été construite en 1852. Il s'agit en réalité d'un château fort : la pharmacie est installée dans l'espace qui correspondait sans doute aux latrines et les conditions de travail des agents sont absolument scandaleuses et déplorables.

Nous attendons donc la construction d'un modulaire. Justement, par cet amendement, nous appelons à accentuer la création et le développement de ce genre de structures dans les prisons existantes, afin que les prisonniers qui en ont besoin puissent être soignés.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Le financement de modulaires sanitaires dans les prisons fait partie des dépenses normales prises en charge par le programme 107. Force est de constater que vous n'apportez aucune justification particulière au montant demandé, cher collègue.

Même si la commission comprend l'urgence de la situation, elle émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Cela fait des années que l'on attend des modulaires ! On compte à ce jour 543 demandes de soins de la part de prisonniers.

À la prison d'Angers, qui est l'établissement que je connais le mieux, 381 détenus ont bénéficié de soins. Cela signifie que 160 prisonniers, une fois leur peine purgée, ont quitté la prison sans avoir rencontré le moindre médecin, alors qu'ils souffrent, notamment, de problèmes d'addiction.

Cela nous ramène aux propos qui ont été tenus lors de la discussion générale : les détenus sortent de leur centre pénitentiaire avec plus de problèmes que lorsqu'ils y sont entrés.

Si nous ne sommes pas capables de prévoir 2 millions d'euros pour créer des modulaires de soins, à quoi bon voter les crédits de cette mission ?

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2216.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-802 rectifié bis, présenté par M. Masset, Mmes Briante Guillemont, N. Delattre et M. Carrère, MM. Cabanel et Daubet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Laouedj, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Cet amendement vise à renforcer les moyens humains et matériels des services pénitentiaires d'insertion et de probation (Spip), lesquels jouent un rôle central dans l'exécution des peines en milieu ouvert et dans la prévention de la récidive.

Le nombre de personnes suivies ne cesse d'augmenter, tandis que les effectifs demeurent insuffisants et que de nombreux postes restent vacants. Cette situation conduit à une insatisfaction quant aux suivis, dont la qualité est insuffisante, alors même que les profils pris en charge sont de plus en plus complexes.

Les moyens prévus dans le projet de loi de finances pour 2026 apparaissent encore en deçà des besoins identifiés. Renforcer les effectifs et moderniser les outils de suivi est indispensable pour garantir des prises en charge individualisées, crédibles et efficaces, condition essentielle à la réussite des peines alternatives à l'incarcération.

J'ai rencontré les syndicats des Spip, monsieur le ministre, qui m'ont fait état d'une véritable souffrance et de nombreuses inquiétudes.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2064, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement tend à tripler le nombre d'équivalents temps plein (ETP) dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation.

Vous le savez, mes chers collègues, ces services souffrent d'un sous-effectif structurel, qui met en péril l'exercice de leurs missions, ainsi que d'une précarisation des agents.

Nous proposons donc de tripler le nombre d'ETP supplémentaires prévus.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de l'amendement n° II-802 rectifié bis.

Dans un esprit de maîtrise des finances publiques, il n'est pas possible d'ajouter 50 millions d'euros pour chacun des services de ce ministère, en sus de ce qui a déjà été proposé.

En l'occurrence, les effectifs affectés dans les Spip sont passés de 6 517 en 2021 à 6 790 en 2025. De plus, 114 conseillers supplémentaires sont en cours de scolarité à l'École nationale d'administration pénitentiaire (Enap) et seront affectés le 1^er septembre 2026. On pourrait, certes, souhaiter qu'ils soient encore plus nombreux, mais on ne peut pas dire qu'aucun effort n'a été réalisé.

En outre, les États généraux de l'insertion et de la probation ont été lancés en juin 2025 et un rapport est attendu pour le mois de décembre. Il est trop tôt pour en préempter les conclusions, lesquelles porteront tout particulièrement sur l'évolution et sur les missions des Spip.

La commission sollicite également le retrait de l'amendement n° II-2064 : de nombreux postes ont été créés ces dernières années et de nouveaux personnels entreront prochainement en fonction. Par ailleurs, cet amendement tend à prévoir la création de postes, mais non à ouvrir des crédits de titre 2. Il serait donc inopérant.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-802 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2064.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-804 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Masset, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, MM. Cabanel et Daubet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Laouedj, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Cet amendement vise à renforcer les crédits consacrés à la modernisation des dispositifs de sécurité en détention et à la formation continue des surveillants, afin d'améliorer la prévention des violences et la protection des personnels.

Les établissements pénitentiaires sont confrontés à une hausse préoccupante des incidents, aggravés par la surpopulation carcérale et la tension permanente.

Les agents, parfois en sous-effectif, sont exposés à des agressions répétées et disposent souvent d'équipements vétustes ou inadaptés. Les travaux de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté ont d'ailleurs mis en évidence une sous-évaluation persistante des besoins.

Il est indispensable d'investir dans des équipements de sécurité modernes et dans la formation de nos agents. À ce titre, je tiens à souligner le travail de l'Enap – nous nous y sommes d'ailleurs croisés, monsieur le ministre –, où plusieurs sénateurs ont pu rencontrer les agents.

Par cet amendement, nous entendons contribuer à restaurer un climat plus apaisé au sein des établissements.

Mme la présidente. L'amendement n° II-661, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-804 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-661.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-665, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox. Cet amendement tend à donner à notre justice les moyens de s'attaquer à la criminalité et à la délinquance.

De nombreux détenus se font livrer des colis au sein de la prison, échappant ainsi aux contrôles et aux dispositifs de sécurité. Il est urgent de lutter, notamment, contre les intrusions d'objets prohibés par drones ou par tout autre dispositif permettant la projection vers l'intérieur des établissements.

Il y a donc lieu d'augmenter le budget consacré à la lutte anti-drones.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-665.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1980, présenté par Mme Gréaume, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ian Brossat.

M. Ian Brossat. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1980.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2229, présenté par Mmes Souyris et M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Monsieur le ministre, vous avez rappelé que 25 % des détenus souffraient de troubles psychiatriques, notamment de graves problèmes d'addiction. Que vous le vouliez ou non, la drogue circule donc en prison ; là où il y a des consommateurs, il y a de la drogue, et ce malgré les dispositifs que vous ou vos prédécesseurs avez mis en place.

Les addictions sont même nettement plus présentes en détention qu'en milieu ouvert : un tiers des entrants présente un trouble addictif, hors tabac, et la grande majorité d'entre eux continue de consommer.

Une étude de 2019 montre que, en prison, près de 60 % des usagers de produits illicites, hors cannabis, inhalent et que 30 % s'injectent. Sans matériel de réduction des risques, les conséquences sont immédiates : le VIH et les hépatites y circulent six à dix fois plus que dans la population générale.

Pourtant, depuis 2016, la loi étend explicitement la politique de réduction des risques et l'équivalence des soins entre milieu ouvert et milieu fermé. Or, pour le moment, rien n'est fait. Pourtant, lorsque ces dispositifs existent, les chiffres sont clairs : les contaminations sont stoppées.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. La politique de réduction des risques et des dommages concerne les usagers de drogues.

L'article 41 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a prévu que cette politique s'appliquait également aux personnes détenues, selon des modalités adaptées au milieu carcéral. Toutefois, il semble que le décret d'application n'ait jamais été pris.

Le problème est pourtant répandu dans les prisons. Des études récentes montrent que les détenus ne bénéficient pas du même accès à ces dispositifs que les personnes libres, comme vous venez de le souligner, ma chère collègue.

Vous proposez une ouverture de crédits de 1 million d'euros, mais la défense de cet amendement permettra surtout au Gouvernement d'exprimer sa position sur le sujet. En tout état de cause, la commission demande son retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Vous avez parfaitement raison, madame la sénatrice : il est impératif de mieux prendre en charge les addictions en prison.

Je vous confirme que le décret d'application n'a pas été pris ; j'ai demandé à mes services, il y a quelques mois, de se rapprocher du ministère de la santé à ce sujet. C'est à ce niveau que se situe le blocage, qui tient aussi à une question de moyens.

Toutefois, le problème principal n'est pas d'ordre budgétaire. Contrairement à ce que laisse supposer l'objet de votre amendement, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) finance toutes nos demandes. Le ministère ne manque donc pas de crédits pour lutter contre les addictions, mais nous ne présentons pas suffisamment de projets communs avec le ministère de la santé. Je le reconnais, c'est une erreur de notre part et de l'administration.

Nous allons prendre ce décret conjointement avec le ministère de la santé et déployer les dispositifs dont les détenus doivent bénéficier, au même titre que n'importe quel citoyen. Comme vous l'avez rappelé, la prévalence des addictions et les risques liés au VIH sont bien plus élevés en milieu carcéral qu'ailleurs.

Je partage donc votre préoccupation ; le financement étant garanti par la Mildeca, l'absence de publication du décret et le manque de projets relèvent de notre responsabilité. Cela sera corrigé.

Je vous propose donc de retirer cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2229.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2016, présenté par M. Mellouli, Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli. Monsieur le ministre, cet amendement vise à renforcer de 392 000 euros les crédits du programme 107, « Administration pénitentiaire », afin d'augmenter significativement l'offre d'activités culturelles, sportives et éducatives proposées aux mineurs incarcérés.

Aujourd'hui, les mineurs détenus bénéficient en moyenne de seulement trois heures d'activité par semaine, un chiffre très en deçà des recommandations du Conseil de l'Europe, selon lesquelles les personnes détenues devraient pouvoir accéder à des activités hors de leur cellule au moins huit heures par jour.

S'agissant de mineurs, dont les besoins éducatifs, sociaux et psychologiques sont encore plus importants, cet écart est particulièrement préoccupant.

L'objet de cet amendement est donc de passer de trois à cinq heures d'activités hebdomadaires, en finançant deux heures de sport supplémentaires par semaine, ainsi que des programmes dont l'efficacité est documentée, tels que la médiation ou les activités culturelles, qui contribuent à briser l'enfermement mental et à prévenir la récidive.

Ces activités sont précieuses, voire essentielles, pour restaurer le lien éducatif et préparer la réinsertion.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Plusieurs centaines de mineurs sont incarcérés, et il est nécessaire de favoriser leur réinsertion en développant les activités sportives, compte tenu de leur jeune âge.

Toutefois, la mesure proposée relève de la simple gestion et n'entre pas dans le cadre budgétaire. Il appartient aux chefs d'établissement de mobiliser les crédits selon les besoins, dans le cadre des instructions ministérielles.

Notez par ailleurs que les 392 000 euros proposés viendraient abonder une action déjà dotée de 794 millions d'euros.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2016.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2094, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :