Séance du 12 décembre 2025

Mme la présidente. L’amendement n° II-661, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-804 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-661.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-665, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox. Cet amendement tend à donner à notre justice les moyens de s’attaquer à la criminalité et à la délinquance.

De nombreux détenus se font livrer des colis au sein de la prison, échappant ainsi aux contrôles et aux dispositifs de sécurité. Il est urgent de lutter, notamment, contre les intrusions d’objets prohibés par drones ou par tout autre dispositif permettant la projection vers l’intérieur des établissements.

Il y a donc lieu d’augmenter le budget consacré à la lutte anti-drones.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-665.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1980, présenté par Mme Gréaume, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ian Brossat.

M. Ian Brossat. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1980.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-2229, présenté par Mmes Souyris et M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Monsieur le ministre, vous avez rappelé que 25 % des détenus souffraient de troubles psychiatriques, notamment de graves problèmes d’addiction. Que vous le vouliez ou non, la drogue circule donc en prison ; là où il y a des consommateurs, il y a de la drogue, et ce malgré les dispositifs que vous ou vos prédécesseurs avez mis en place.

Les addictions sont même nettement plus présentes en détention qu’en milieu ouvert : un tiers des entrants présente un trouble addictif, hors tabac, et la grande majorité d’entre eux continue de consommer.

Une étude de 2019 montre que, en prison, près de 60 % des usagers de produits illicites, hors cannabis, inhalent et que 30 % s’injectent. Sans matériel de réduction des risques, les conséquences sont immédiates : le VIH et les hépatites y circulent six à dix fois plus que dans la population générale.

Pourtant, depuis 2016, la loi étend explicitement la politique de réduction des risques et l’équivalence des soins entre milieu ouvert et milieu fermé. Or, pour le moment, rien n’est fait. Pourtant, lorsque ces dispositifs existent, les chiffres sont clairs : les contaminations sont stoppées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. La politique de réduction des risques et des dommages concerne les usagers de drogues.

L’article 41 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a prévu que cette politique s’appliquait également aux personnes détenues, selon des modalités adaptées au milieu carcéral. Toutefois, il semble que le décret d’application n’ait jamais été pris.

Le problème est pourtant répandu dans les prisons. Des études récentes montrent que les détenus ne bénéficient pas du même accès à ces dispositifs que les personnes libres, comme vous venez de le souligner, ma chère collègue.

Vous proposez une ouverture de crédits de 1 million d’euros, mais la défense de cet amendement permettra surtout au Gouvernement d’exprimer sa position sur le sujet. En tout état de cause, la commission demande son retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Vous avez parfaitement raison, madame la sénatrice : il est impératif de mieux prendre en charge les addictions en prison.

Je vous confirme que le décret d’application n’a pas été pris ; j’ai demandé à mes services, il y a quelques mois, de se rapprocher du ministère de la santé à ce sujet. C’est à ce niveau que se situe le blocage, qui tient aussi à une question de moyens.

Toutefois, le problème principal n’est pas d’ordre budgétaire. Contrairement à ce que laisse supposer l’objet de votre amendement, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) finance toutes nos demandes. Le ministère ne manque donc pas de crédits pour lutter contre les addictions, mais nous ne présentons pas suffisamment de projets communs avec le ministère de la santé. Je le reconnais, c’est une erreur de notre part et de l’administration.

Nous allons prendre ce décret conjointement avec le ministère de la santé et déployer les dispositifs dont les détenus doivent bénéficier, au même titre que n’importe quel citoyen. Comme vous l’avez rappelé, la prévalence des addictions et les risques liés au VIH sont bien plus élevés en milieu carcéral qu’ailleurs.

Je partage donc votre préoccupation ; le financement étant garanti par la Mildeca, l’absence de publication du décret et le manque de projets relèvent de notre responsabilité. Cela sera corrigé.

Je vous propose donc de retirer cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2229.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-2016, présenté par M. Mellouli, Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli. Monsieur le ministre, cet amendement vise à renforcer de 392 000 euros les crédits du programme 107, « Administration pénitentiaire », afin d’augmenter significativement l’offre d’activités culturelles, sportives et éducatives proposées aux mineurs incarcérés.

Aujourd’hui, les mineurs détenus bénéficient en moyenne de seulement trois heures d’activité par semaine, un chiffre très en deçà des recommandations du Conseil de l’Europe, selon lesquelles les personnes détenues devraient pouvoir accéder à des activités hors de leur cellule au moins huit heures par jour.

S’agissant de mineurs, dont les besoins éducatifs, sociaux et psychologiques sont encore plus importants, cet écart est particulièrement préoccupant.

L’objet de cet amendement est donc de passer de trois à cinq heures d’activités hebdomadaires, en finançant deux heures de sport supplémentaires par semaine, ainsi que des programmes dont l’efficacité est documentée, tels que la médiation ou les activités culturelles, qui contribuent à briser l’enfermement mental et à prévenir la récidive.

Ces activités sont précieuses, voire essentielles, pour restaurer le lien éducatif et préparer la réinsertion.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Plusieurs centaines de mineurs sont incarcérés, et il est nécessaire de favoriser leur réinsertion en développant les activités sportives, compte tenu de leur jeune âge.

Toutefois, la mesure proposée relève de la simple gestion et n’entre pas dans le cadre budgétaire. Il appartient aux chefs d’établissement de mobiliser les crédits selon les besoins, dans le cadre des instructions ministérielles.

Notez par ailleurs que les 392 000 euros proposés viendraient abonder une action déjà dotée de 794 millions d’euros.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2016.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-2094, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement, présenté par mon collègue Guy Benarroche, vise à permettre à chaque enfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative de bénéficier d’un avocat rétribué au titre de l’aide juridictionnelle.

Je rappelle que cette mesure fait partie des recommandations du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance.

Elle a aussi fait l’objet d’une proposition de loi de nos collègues socialistes à l’Assemblée nationale, qui a été adoptée à l’unanimité. Il serait donc de bon augure que le Sénat vote la même disposition aujourd’hui.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. L’assistance éducative est définie par le code civil : il s’agit de mesures pouvant être ordonnées par le juge lorsqu’un enfant se trouve en situation de danger physique ou psychologique.

Cet amendement tend à financer l’intervention d’un avocat dans toutes les procédures d’assistance éducative, soit près de 400 000 cas, alors que, selon son exposé des motifs, seuls 28 000 dossiers font actuellement l’objet d’une indemnisation.

Le coût passerait ainsi de 15 millions à 228 millions d’euros, ce qui est considérable. Cette seule mission représenterait un quart du coût total de l’aide juridictionnelle.

En outre, on peut se demander comment un nombre aussi important d’avocats spécialisés dans l’assistance éducative pourrait être trouvé, en pratique, afin d’assurer une montée en charge aussi brutale.

La commission demande donc le retrait de l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je ne souhaite pas retarder les débats, mais le vote que nous allons effectuer est très important.

Hier, le principe de la présence de l’avocat aux côtés des enfants a été adopté à l’unanimité en première lecture à l’Assemblée nationale. Il me semble d’ailleurs que le garde des sceaux a soutenu ce texte et émis un avis favorable. (M. le garde des sceaux le confirme.)

Je suis donc tout à fait étonnée de sa position à l’instant et très inquiète de celle de M. le rapporteur de la commission des finances.

Nous voterons cet amendement, mais je crains de comprendre que la majorité du Sénat s’apprête à s’opposer à la présence de l’avocat dans ces situations, ce qui me semble très inquiétant.

Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Madame de La Gontrie, vous êtes trop expérimentée pour feindre l’étonnement…

Premièrement, un ministre thématique ne saurait ajouter 211 millions d’euros de crédits au banc, sans l’accord du Premier ministre et du ministre chargé des comptes publics.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Vous pouvez les appeler !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Ne soyez donc pas surprise. Je m’étonne moi-même que vous le soyez, tant c’est étonnant !

Deuxièmement, comme l’a indiqué M. le rapporteur spécial, nous divergeons sur l’estimation. Nous ignorons, et c’était d’ailleurs l’objet des débats à l’Assemblée nationale, combien d’enfants auront besoin d’une assistance et, surtout, combien d’avocats seront en mesure d’assurer cette mission.

Madame la sénatrice, l’enjeu ne réside pas dans l’aide juridictionnelle, dont le budget augmentera d’ailleurs significativement, même si vous ne l’avez pas encore voté, mais dans la capacité à mobiliser des avocats spécialisés dans le contentieux des mineurs. Inscrire 211 millions d’euros au budget serait donc sans objet.

Troisièmement, la proposition de loi sera examinée au Sénat. Vous en débattrez, et elle passera ensuite en commission mixte paritaire. Lors des débats d’hier, nous avons proposé d’expérimenter le dispositif – ce ne sera donc pas en année pleine, vous l’aurez compris. Les barreaux, notamment celui de Paris et les avocats spécialisés dans la protection de l’enfance, y sont favorables.

Ne soyez donc pas surprise ; nous partageons le même objectif, mais il est inutile d’inscrire de la dépense publique et d’emprunter…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Tartuffe !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Pardon, madame la sénatrice ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est une tartufferie !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Je vous demande pardon, madame la présidente, mais je viens d’être traité de Tartuffe par Mme la sénatrice !

Mme la présidente. Monsieur le garde des sceaux, madame de La Gontrie, je vous rappelle qu’il ne s’agit pas d’un dialogue. Je vous prie de respecter les temps de parole et d’éviter les invectives.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Si c’est pour me faire insulter, je regagne mon banc et ne répondrai plus aux questions !

Mme la présidente. Je l’entends, monsieur le garde des sceaux. Je demande à chacun de mesurer ses propos et d’écouter la réponse du Gouvernement.

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Monsieur le garde des sceaux, vous n’êtes pas vraiment fâché, j’espère ?… Vous n’allez pas cesser de répondre alors que je souhaitais vous poser une ou deux questions ?…

Il est évident que l’examen de cet amendement nous permet d’avoir, aujourd’hui, un débat sur la suite de la proposition de loi de notre collègue Ayda Hadizadeh, députée socialiste du Val-d’Oise, visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance.

Pour vous rassurer, sachez qu’il existe un réseau d’avocats d’enfants : ces professionnels sont prêts et ils attendent. Il me semble que nous trouverons donc les effectifs nécessaires.

Vous avez prononcé une phrase importante : cette proposition de loi sera examinée par le Sénat. (M. le garde des sceaux fait un geste d’approbation.)

Ma question est donc la suivante : le Gouvernement ayant une grande maîtrise de l’ordre du jour, pourriez-vous nous dire si vous avez l’intention d’inscrire ce texte sur le temps gouvernemental ? Cela nous aiderait grandement, car, vous le savez, le temps législatif est contraint. (M. le garde des sceaux refuse ostensiblement de s’exprimer.)

Vous ne voulez pas répondre ? La question était pourtant posée aimablement…

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. J’attends que Mme de La Gontrie me présente ses excuses !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Comment ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. J’ai été insulté, j’attends des excuses, c’est ainsi que cela se passe.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2094.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-2066 rectifié bis, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement vise à revaloriser l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle de 36 euros à 42 euros.

Je rappellerai, pour défendre cette mesure, que l’aide juridictionnelle est largement sous-financée en France : son montant se situe en dessous de la moyenne européenne, alors que notre pays est en tête pour le nombre d’affaires traitées par ce biais.

Il serait donc bienvenu d’augmenter un peu cette unité de valeur, afin de garantir aux avocats de meilleures conditions de travail.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Cet amendement tend à proposer une revalorisation de 6 euros, soit 16 %, ce qui représenterait un coût très important.

En tout état de cause, le montant de l’unité de valeur ne peut être modifié par un amendement portant sur les crédits, car il est fixé par la loi.

Il faut donc considérer qu’il s’agit d’un amendement d’appel ; j’en demande le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2066 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-569 rectifié, présenté par Mmes Tetuanui et Billon, MM. Bleunven, Dhersin, Levi et Duffourg, Mme Antoine, M. Hingray, Mmes Perrot et Florennes et M. Rohfritsch, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Lana Tetuanui.

Mme Lana Tetuanui. Cet amendement vise à prendre en compte les surcoûts spécifiques supportés par les professionnels du droit intervenant au titre de l’aide juridictionnelle en Polynésie française, notamment dans le cadre des audiences foraines organisées dans les îles éloignées.

Cette demande est très modeste, monsieur le ministre : elle tend à inscrire 100 000 euros de crédits supplémentaires dans le PLF.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Le Gouvernement a déposé hier soir l’amendement n° II-2333, qui sera examiné à la fin de cette mission et qui tend à modifier la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique pour prévoir explicitement la prise en charge des déplacements des avocats aux audiences du tribunal de première instance de Mata-Utu.

Par conséquent, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la nécessité d’augmenter les crédits pour prendre en compte cet accroissement du périmètre de l’aide juridictionnelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Je m’étais engagé sur cette mesure lors des débats parlementaires, pour la Polynésie française, comme pour Wallis-et-Futuna, dont nous parlerons dans un instant : l’avis est favorable.

La somme de 100 000 euros est modeste, mais elle permet d’assurer la continuité des droits de la défense dans ces territoires.

Si vous le permettez, madame la sénatrice, je souhaite saluer votre travail, ainsi que celui de Teva Rohfritsch, de Nicole Sanquer et du député de Wallis-et-Futuna, Mikaele Seo. Leurs amendements, identiques aux vôtres, n’ont pu être adoptés à l’Assemblée nationale pour des raisons d’organisation parlementaire.

L’adoption de ces mesures sera une très bonne chose pour les avocats, mais surtout pour les Polynésiens, les Wallisiens et les Futuniens.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Favorable.

Mme la présidente. Monsieur le ministre, levez-vous le gage sur cet amendement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Tout à fait, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° II-569 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-2121 rectifié, présenté par MM. Naturel, Cambon et H. Leroy, Mme Di Folco, MM. Khalifé, Séné et J.M. Arnaud, Mmes Lassarade et Malet, M. Milon, Mme Gruny, M. Levi, Mme Petrus et MM. Hingray et Delia, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Georges Naturel.

M. Georges Naturel. À Wallis-et-Futuna, l’aide juridictionnelle ne couvre aujourd’hui que le pénal. En matière civile et administrative, nos concitoyens ne bénéficient d’aucun dispositif, contrairement à ceux de la Nouvelle-Calédonie. Cette inégalité n’est plus tenable.

Les autorités locales et les professionnels du droit appellent unanimement à l’extension de l’aide juridictionnelle et à la prise en charge des frais de déplacement des avocats, indispensables dans un territoire dépourvu de barreau. Le garde des sceaux lui-même a affirmé cette nécessité lors de la journée outre-mer du ministère de la justice en 2024.

Cet amendement vise à répondre à deux objectifs simples : rétablir l’égalité d’accès au droit et permettre concrètement la présence d’avocats devant le tribunal de Mata-Utu.

Nous proposons donc de transférer 90 000 euros vers le programme 101, « Accès au droit et à la justice », afin de créer un dispositif aligné sur le droit commun et adapté aux spécificités locales, sans toucher au cadre applicable en Nouvelle-Calédonie.

Néanmoins, j’ai bien noté que le Gouvernement avait déposé l’amendement n° II-2333, qui vise à reprendre cette proposition.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?