Séance du 12 décembre 2025

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. L’aide juridictionnelle est actuellement limitée aux actions pénales à Wallis-et-Futuna. Il est difficile de comprendre une telle différence de traitement avec les autres territoires.

La commission émet donc un avis favorable, à la suite des explications données précédemment par M. le ministre.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Favorable.

Mme la présidente. Monsieur le ministre, levez-vous également le gage sur cet amendement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Tout à fait, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° II-2121 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-83 rectifié est présenté par MM. Szpiner, Lefèvre, Daubresse, Panunzi et Frassa, Mmes Di Folco, Renaud-Garabedian et Malet et MM. Genet, H. Leroy et Delia.

L’amendement n° II-800 rectifié bis est présenté par M. Masset, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, MM. Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, M. Guiol et Mme Pantel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Francis Szpiner, pour présenter l’amendement n° 83 rectifié.

M. Francis Szpiner. Quelque 40 % des dossiers de liquidation sont gérés par des mandataires judiciaires qui, en réalité, ne sont pas rémunérés.

Il existe un fonds dédié à ces dossiers dits impécunieux. Celui-ci est pour l’instant excédentaire : doté de 52 millions d’euros dans le budget de l’année dernière, il doit voir sa dotation ramenée à 1 million d’euros aujourd’hui.

Or les défaillances d’entreprises se multiplient, auxquelles s’ajoutent les problèmes posés par le remboursement des prêts garantis par l’État (PGE). Je considère donc que supprimer du jour au lendemain, ou presque, cette rémunération de 1 500 euros par dossier ne procède ni d’une bonne justice ni d’une saine gestion économique.

C’est pourquoi je propose, non pas de rétablir les 52 millions d’euros de l’année dernière, mais de fixer la dotation à 15 millions d’euros, afin de permettre aux mandataires et administrateurs judiciaires d’exercer leur métier convenablement au service des entreprises en difficulté.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° II-800 rectifié bis.

M. Michel Masset. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Ces amendements tendent à abonder de 15 millions d’euros le fonds de financement des dossiers impécunieux (FFDI).

J’ai moi-même été inquiet de constater que le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 n’inscrivait que 1 million d’euros sur l’action dédiée à ce fonds, alors que le PLF pour 2025 prévoyait 54 millions d’euros.

Le ministère m’a expliqué que le fonds disposait d’une trésorerie abondante, de sorte que la subvention prévue en 2025 n’a pas été versée ; elle semble avoir contribué à financer les surcoûts de l’aide juridictionnelle. En 2026, la trésorerie sera, semble-t-il, encore suffisante pour faire face aux dépenses du FFDI.

J’ai toutefois estimé qu’il était préférable de prévoir un abondement minimal, afin de s’assurer que ce fonds soit en mesure de payer les indemnités dues aux liquidateurs judiciaires. Il ne s’agit pas de gaspillage, car les crédits ne seront utilisés que s’ils sont nécessaires.

C’est pourquoi, après avoir cosigné l’amendement n° II-83 rectifié présenté par notre collègue Szpiner, j’émets un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-83 rectifié et II-800 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1924, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Chaillou et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Le Gouvernement, vous-même, monsieur le garde des sceaux, et le Président de la République, ont indiqué que la priorité devait être mise cette année sur le suivi des victimes. Or les associations qui les accompagnent se trouvent en grande difficulté financière.

Elles suivent 410 000 personnes chaque année, dont 182 000 femmes victimes de violences conjugales et 82 000 mineurs. Pourtant, 55 % de ces structures ont dû supprimer un poste, 45 % ont gelé les recrutements et 30 % ont fermé des permanences. Bref, elles n’ont absolument pas les moyens de faire face à leurs missions.

Cet amendement vise à remédier à ce problème.

Mme la présidente. L’amendement n° II-2069, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise également à augmenter le financement à destination des associations d’aide aux victimes d’infractions pénales, qui, malgré l’augmentation de leurs sollicitations, font face aujourd’hui à des difficultés financières majeures.

Chaque année, ces associations voient leur activité s’accroître de 20 %. Pourtant, leurs financements se réduisent, ce qui les oblige à supprimer des postes ou des permanences, compromettant ainsi l’accompagnement juridique et psychologique des victimes sur le territoire, notamment dans mon département de l’Isère.

Le 16 septembre 2025, le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Grevio) a souligné la nécessité de s’assurer que ces associations disposent de ressources suffisantes pour fonctionner.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Ces deux amendements similaires tendent à allouer 15 millions d’euros aux associations d’aide aux victimes via les crédits de l’action n° 03, « Aide aux victimes », du programme 101.

Ces crédits ont toutefois augmenté de manière considérable : ils s’élèvent à 58 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2026, contre 29 millions en 2020 et 16 millions en 2015, soit une multiplication par 3,6 en onze ans. Il s’agit sans doute de l’une des missions dont les crédits ont le plus progressé au sein du budget de la justice.

Je renvoie d’ailleurs aux instructions sur la prise en compte des victimes données par le garde des sceaux dans une circulaire récente.

Au bénéfice de ces explications, je demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1924.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2069.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1926, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Chaillou et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Mieux juger les violences sexistes et sexuelles

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Cet amendement et le suivant visent à allouer des crédits supplémentaires à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Vous avez connaissance, monsieur le garde des sceaux, de la proposition de loi issue des travaux d’une centaine d’associations et portée, de manière transpartisane, par des députés et des sénatrices.

Le présent amendement tend à abonder votre budget de 120 millions d’euros, afin de financer la formation des magistrats, ainsi que l’accueil des victimes. Je sais combien les tribunaux travaillent ; la semaine dernière encore, je me trouvais au tribunal judiciaire de Créteil, dans mon département, où se réunissait un comité consacré à l’accueil des victimes.

Si cette réunion témoigne de l’engagement des acteurs, elle révèle aussi un besoin de crédits supplémentaires, ne serait-ce que pour les associations d’aide aux victimes, partenaires indispensables des magistrats tout au long du parcours judiciaire, du dépôt de plainte jusqu’au jugement, voire au-delà, pour les réparations civiles.

Nous demandons donc une formation systématique de tous les personnels du ministère de la justice, la désignation de magistrats référents dans chaque juridiction, ainsi que l’amélioration de l’accueil des victimes.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1927, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Chaillou et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Cet amendement vise à renforcer les moyens de l’École nationale de la magistrature (ENM) pour la formation aux violences sexistes et sexuelles.

Mme la présidente. L’amendement n° II-2065, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement tend à déployer 500 000 euros pour permettre à l’École nationale de la magistrature de proposer des formations obligatoires sur les violences sexistes et sexuelles.

Cela renforcerait l’égalité entre les victimes, car celles-ci n’ont pas le même accès au droit selon qu’elles sont entendues par des personnes formées ou non. Cette mesure permettrait d’améliorer la capacité de traitement des affaires et le taux de condamnation, mais aussi de renforcer la confiance dans la justice.

In fine, cette mesure permettrait à un plus grand nombre de victimes d’exercer leur droit de porter plainte quand elles le souhaitent.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Les dispositions de ces amendements ont le mérite de souligner le besoin de formation des magistrats et des autres personnels, notamment ceux des ministères de la justice et de l’intérieur, sur ces questions.

Il faut reconnaître que les recrutements de magistrats ont été importants ces dernières années, avec par exemple 326 nouveaux postes en 2026. Le sujet me semble surtout de flécher les magistrats vers les contentieux qui exigent le plus de renforts. C’est le cas des affaires de violences sexistes et sexuelles, dont le nombre a beaucoup augmenté et qui occupent particulièrement les cours criminelles départementales.

En tout état de cause, le montant des crédits demandés par les amendements n^os II-1926 et II-1927 est très élevé, alors que la somme ne serait pas entièrement nécessaire dès la première année, compte tenu des délais de formation et de recrutement.

En outre, ces dispositions n’ouvrent pas de crédits de titre 2 : elles ne pourraient donc pas être utilisées pour mener des recrutements.

Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1926.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1927.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2065.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1925, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Chaillou et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Cet amendement tend à s’appuyer sur les conclusions du rapport de Sandrine Josso et Véronique Guillotin sur la soumission chimique, rapport qui a été remis au Gouvernement. Ses auteures pointent les graves insuffisances des unités médico-judiciaires : locaux saturés ; manque de professionnels formés, délais d’examen incompatibles avec les impératifs de la preuve.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Les unités médico-judiciaires sont effectivement financées par les crédits des frais de justice dans le cadre des frais de médecine légale, qui s’élèvent à environ 65 millions d’euros par an. Une augmentation de 42,5 millions d’euros, qui porterait sur une partie seulement du poste des dépenses de la médecine légale, serait donc particulièrement élevée.

En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1925.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1923, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Chaillou et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Renforcement des juridictions criminelles

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je l’ai dit dans mon propos liminaire : la justice est en grande difficulté et la justice criminelle frôle l’embolie. Les plus hauts magistrats disent désormais qu’elle est « hors de contrôle ».

Pour que vous ayez les chiffres à l’esprit, mes chers collègues, je rappelle que le stock d’affaires criminelles a doublé en cinq ans. Plus de 4 000 dossiers hautement sensibles sont toujours en attente d’examen, le risque étant que des accusés dangereux soient remis en liberté, faute de jugement dans les délais légaux.

Face à cette situation, nous devons agir, renforcer les chambres criminelles et accroître le soutien aux cours criminelles départementales. Évidemment, un grand nombre d’ETP sont nécessaires pour accompagner cet effort et faire face à l’embolie de la justice criminelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1923.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-805 rectifié bis, présenté par Mmes Briante Guillemont et N. Delattre, M. Masset, Mme M. Carrère, MM. Cabanel et Daubet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Laouedj, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont. Cet amendement vise à soutenir la pérennisation et l’extension des tribunaux de proximité, afin de renforcer concrètement l’accès au droit et à la justice sur l’ensemble du territoire.

L’éloignement géographique de l’institution judiciaire demeure, nous le savons, un obstacle majeur pour de nombreux citoyens, en particulier dans les territoires ruraux, insulaires ou dans certains quartiers prioritaires. Les tribunaux de proximité traitent des contentieux du quotidien, mais leurs moyens humains et matériels restent souvent insuffisants, ce qui pèse sur les délais de traitement et la qualité du service rendu.

Cet amendement vise à renforcer les vacations des juges délégués et à développer des antennes judiciaires là où elles font défaut. Son adoption contribuerait à rapprocher la justice des justiciables, à réduire le sentiment d’abandon institutionnel et à restaurer la confiance dans le fonctionnement de notre service public de la justice.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Cet amendement vise à soutenir la justice de proximité, qui relève du programme 166, puisqu’elle est une composante de la justice judiciaire. Les crédits sont donc incorrectement imputés sur le programme 101, « Accès au droit et à la justice », qui contient des crédits en faveur non pas de la juridiction, mais des justiciables eux-mêmes, principalement pour l’aide juridictionnelle.

Les réseaux judiciaires de proximité soutenus par le programme 101 sont non pas des tribunaux, mais des établissements locaux permettant, par exemple, d’exercer des mesures alternatives aux poursuites.

Sur le fond, en ce qui concerne la justice de proximité proprement dite, un plan de recrutement a été lancé en 2020. Il prévoit la création de 914 emplois de contractuels en 2020 et 2021, ainsi qu’un recours accru à des magistrats honoraires et à des magistrats à titre temporaire. M. le garde des sceaux pourra peut-être nous en dire plus.

Toutefois, je demanderai le retrait de cet amendement qui, en tout état de cause, ne semble pas viser le bon programme.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. M. le rapporteur spécial a dit l’essentiel.

La question n’est pas le nombre de magistrats qui manquent, même s’il en manque encore, évidemment. Leur recrutement prendra du temps : il faut au moins trois à quatre ans avant qu’ils puissent arriver en juridiction.

Dans cette attente, nous disposons d’une marge de manœuvre, notamment pour accélérer l’audiencement criminel. Il faut faire appel à plus de magistrats honoraires et de magistrats à titre temporaire (MTT), qui poursuivent leur activité à la retraite ou effectuent des heures supplémentaires s’ils sont en activité.

Nous travaillons avec M. le Premier ministre pour évaluer une enveloppe budgétaire à cet effet. Sans doute aurons-nous l’occasion de discuter de nouveau de ce sujet lors du débat sur la lutte contre le narcotrafic qui aura lieu au Sénat la semaine prochaine.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme Sophie Briante Guillemont. Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° II-805 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-1148 rectifié bis, présenté par MM. Grosvalet, Cabanel et Daubet, Mmes N. Delattre et Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Laouedj, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Les associations sociojudiciaires jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement quotidien de la justice.

Elles contribuent à la réduction des délais, à la prévention de la récidive, à la prise en charge des auteurs de violences, à la protection des victimes et à la mise en œuvre de nombreuses mesures alternatives ou de contrôle judiciaire, souvent dans l’urgence et sur l’ensemble du territoire. Elles assurent ces missions avec des professionnels qualifiés, mobilisés en continu, y compris les week-ends et les jours fériés.

Or, à ce stade, aucune compensation n’a été versée au titre de la prime Ségur aux intervenants sociaux judiciaires, alors même que ce droit leur a été reconnu.

Cet amendement vise donc à assurer la transparence budgétaire en identifiant clairement les crédits nécessaires. Il sera naturellement retiré si le Gouvernement confirme que ces montants sont bien intégrés dans le projet de loi de finances pour 2026.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Cet amendement étant destiné à M. le garde des sceaux, je propose de recueillir son avis.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Je dois vous avouer, monsieur le sénateur, que je n’ai pas obtenu de réponse très précise à votre question en préparant cette séance.

En attendant un retour de mes services, je vous propose de transmettre votre amendement aux collègues de votre groupe à l’Assemblée nationale, pour qu’il puisse y être examiné.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Ce sera un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1148 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-2140, présenté par MM. Mohamed Soilihi et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.